PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° 03
23 janvier 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
RAA N° 03 du 23 janvier 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 03 23 janvier 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Louis MAZARI, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim
Signature au 23 janvier 2026
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Est
Direction de l'Administration Générale et des Finances
Bureau du contentieux et de la veille juridique
- Arrêté N° 2026/01 portant délégation de signature en faveur de Madame Laetitia
PHILIPPON, Directrice zonale de la police nationale à METZ, par intérim
Signature au 23 janvier 2026
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature concernant la Trésorerie du SDEA Alsace-Moselle
Signature au 19 janvier 2026
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
station de trial indoor
RAA N° 03 du 23 janvier 2026
DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an
Signature au 19 janvier 2026
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant autorisation de déroulement d'une manifestation de trial indoor
« TRIAL INDOOR » le 27 janvier 2026 à ECKBOLSHEIM (Zénith)
Signature au 15 janvier 2026
- Arrêté portant renouvellement d'agrém ent de la SAS « INTERNATIONAL TRANSPORTS
SERVICES » en tant qu'établissement habilité à dispenser les formations des conducteurs de
taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Signature au 22 janvier 2026
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le
département du Bas-Rhin dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15
et 22 mars 2026
Signature au 19 janvier 2026
- Arrêté préfectoral portant approbation de la nomination d'une pasteure de l'Église
Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine – Mme Sophie-Anne
LORANT-FAIVRE au poste de pasteur de la paroisse de Plobsheim (Bas-Rhin)
Signature au 20 janvier 2026
- Arrêté modifiant l'arrêté du 09 janvier 2026 instituant les commissions de propagande pour
le département du Bas-Rhin dans le cadre des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026
Signature au 21 janvier 2026
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Ordre du jour de la réunion du vendredi 06 février 2026 de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Bas-Rhin
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
- Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat in tercommunal à vocation
scolaire dénommé SIVOS « Autour du Sternenberg »
Signature au 16 janvier 2026
- Arrêté préfectoral portant labellisation France Services pour le département du Bas-Rhin
concernant la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile et la Commune d'Illkirch-
Graffenstaden
Signature au 16 janvier 2026
- Arrêté portant labellisation France Services pour le département du Bas-Rhin concernant le site
de Strasbourg-Cronenbourg
Signature au 07 août 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
ant déclassement de délaissés de la route
RAA N° 03 du 23 janvier 2026
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2026-0430 portant suspension temporaire de l'agrément n° 67-024526 de
l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES SELECT SN », sise 4 Rue des Alpes 67205
OBERHAUSBERGEN
Signature au 20 janvier 2026
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE , DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision n° 2026-03/IT portant affectation des ag ents de contrôle et gestion des intérims des
sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 20 janvier 2026
- Décision n° 2026-04/IT relative à l'intérim de l'insp ecteur du travail de la 1ère section de l'unité
de contrôle n°1 du département du Bas-Rhin
Signature au 20 janvier 2026
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES – EST
- Arrêté N° 2026/DIR-Est/SPMR/BPSU/39/N0083/01 portant déclassement de délaissés de la route
nationale numéro 83 – N0083
Signature au 13 janvier 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral portant délivrance de l'agréme nt « exploitant » de la résidence hôtelière à
vocation sociale (RHVS) mobilité à la société par actions simplifiées RESIDIS
Signature au 14 janvier 2026
- Arrêté préfectoral portant agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Signature au 14 janvier 2026
- Arrêté préfectoral portant autorisation de de struction d'animaux d'espèces non protégées sur
la plateforme de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim
Signature au 22 janvier 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant renouvellement des memb res de la commission départementale de
surendettement des particuliers du Bas-Rhin
Signature au 21 janvier 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP993435734, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Lalla EL
BAKALI, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 993 435 734 00013 , sise 77 rue de
Lorraine 67380 LINGOLSHEIM
Signature au 22 janvier 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
RAA N° 03 du 23 janvier 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP943040477, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Richard
CHETRITT, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « IDEAL NETTOYAGE »), n° SIRET
943 040 477 00011, sise 61 rue du Lazaret 67100 STRASBOURG
Signature au 22 janvier 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitépie Bureau du contentieux et du conseil juridiqueFraternité
ARRETEportant délégation de signature aMonsieur Lovis MAZARIDirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région8 P 8Grand Est par intérim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU la loi du 4juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments demesure;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la régionGrand Est;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif a l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations ;
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SUR
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité,préfet du Bas-Rhin ;l'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique deschronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;l'arrêté du 1er octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitiveet la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transportspar route ;l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifié fixant le ressort territorial desdirections de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matièred'enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produitsvitivinicoles ; |l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure;
l'arrêté du 7 juillet 2004 modifié relatif aux modalités de contrôle deschronotachygraphes numériques ;l'arrêté n° 2022/367 du 7juillet 2022 de Mme la Préfète de la région Grand Est portantorganisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est;l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est à M. Louis MAZARI, à compter du 1er décembre 2025 ;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article 1:Délégation de signature est donnée à Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et compétences, dans le département du Bas-Rhin :Métrologie légale1)
2)
3)
xInvitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformitéconstatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur lemarché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme(article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pourlequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
4) Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ;suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur lemarché des instruments du type présentant ces défauts (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).5) Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier auxdéfauts constatés sur les instruments en service : interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).6) Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).7) Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instrumentsd'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).8) Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).9) Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).10) Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeuredes organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1eroctobre 1981).11) Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables auxinstruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).12) Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ouagréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).13) Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérificationaprès réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments demesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).14) Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, des organismesagréés (article 4 de l'arrêté du 14 septembre 1981).15) Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, des organismesagréés (article 12 de l'arrêté du 1° octobre 1981).
Consommation, répression des fraudes1) Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L.521-5 code de laconsommation).2) Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes oususceptibles d'être dangereux (article L.521-7 code de la consommation).3) Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible (article L.521-10 code de la consommation).4) Injonction de procéder à des contrôles (article L.521-12 code de la consommation).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
5) Exécution des contrôles d'office suite à injonction (article L.521-13 code de laconsommation).6) Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 code de laconsommation).7) Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés (article L.521-16 code de la consommation).8) Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de laconsommation (article L.521-20 code de la consommation).9) Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autreque celle du code de la consommation (article L.521-23 code de la consommation).10) Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de laDREETS mentionnées au 2° de l'article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020en matière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relationscommerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs etde sécurité des consommateurs.
Concurrence, relations commerciales1) Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de ventedes produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime).
Article 2:Sont exclus du champ de la présente délégation :e les correspondances et décisions administratives adresséeso ala Présidence de la République et au Premier Ministre;o aux Ministres et aux cabinets ministériels ;o aux Parlementaires ;o au Président du Conseil régionalo au Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
Article 3:M. Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Grand Est par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partiede la compétence conférée par le présent arrêté, et dans les limites de l'article 2, dans lesconditions fixées par l'article 44 du décret n°2004-374 susvisé. Cette subdélégation, édictéesous forme d'arrêté, fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
Article 4:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
®Fait à Strasbourg,le 9 9 JAW. 2Ud0
Le préfet,
LILAmautky de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
E Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Est' Direction de l'Administration Générale et des FinancesPREFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITEESTLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2026/01
portant délégation de signature en faveur de Madame Laetitia PHILIPPON,Directrice zonale de la police nationale 4 METZ, par intérim
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le Code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régionset départements ;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale;VU le décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la policenationale;VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU la lettre de mission du Directeur général de la police nationale du 5 janvier 2026 désignant lacommissaire générale Laetitia PHILIPPON, directrice zonale adjointe, cheffe du service zonal desécurité publique, directrice zonale de la police nationale Est à Metz par intérim à compter du 12janvier 2026 ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
ARRETE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Madame Laetitia PHILIPPON, commissairegénérale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police nationale Est 4 Metzpar intérim, a l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, telles que définies par le documentde cadrage de répartition des missions, la correspondance courante interne et celle relative al'administration générale de son service.Article 2: Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué àMadame Laetitia PHILIPPON, directrice zonale de la police nationale Est à Metz par intérim, pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, nécessaires aufonctionnement de son service, relevant de l'unité opérationnelle DZPN du programme 176 policenationale.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Laetitia PHILIPPON, délégation designature est donnée pour les matières citées aux articles 1 et 2 à M. Fabrice FINANCE.Article 4: Madame Laetitia PHILIPPON, directrice zonale de la police nationale Est à Metz parintérim, peut, sous sa responsabilité donner délégation à des agents relevant de son autorité, àl'effet de signer, au nom du Préfet de la zone de défense et de sécurité Est et, dans la limite de leursattributions, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Article5 : L'arrêté préfectoral n° 2025/23 du 17 décembre 2025 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.Article 6 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du Code dejusticeadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de sapublication,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX):* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dansle délai de deux mois suivant sa publication ;¢ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Article 7 : Le présent arrété sera notifié a:- M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est auprés du préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ,- Mme la directrice zonale de la police nationale Est à Metz par intérim.Article 8 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprés du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et la directrice zonale de lapolice nationale Est à Metz par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le & 3 JAN, 96 26
ALL+Amgury de SAINT-QUENTIN
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Pal £Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCESPUBLIQUESREGION GRAND EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable de la Trésorerie du SDEA Alsace-Moselle,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des _finances publiques; ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête:Article er : Pour les opérations de dépenses, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :- les accusés de réception des oppositions à paiements, et notamment des cessions de créances et desoppositions sur traitements,- les envois et les réceptions des courriers recommandés,à l'agent désigné ci-après :
NOM Prénom | . 'GradeKARAKOC Sadakat . Contractuelle
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 19 janvier 2026
André SCHIESTEL
TT aMINISTÈRE DE L'ACTIONPP NOS NAAT NS MATE TO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalité santéFraternité ;
Arrêté du 19 JAN. 2026fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de5GWh/an win
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfet de
la Zone de Défense et de Sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, M. Amaury de SAINT-QUENTIN ;
VU l'instruction du 09 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des
crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de la
consommation de gaz naturel ;
VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en
application de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque
consommateur raccordé a leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel
supérieure de 5GWh au cours de l'année 2024 ;
VU les avis des services consultés ;
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base
des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel,
des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation
du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie,
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an du
dispositif de délestage établies par l'arrêté du 03 mars 2023,
SUR Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est,
ARRETE
ARTICLE 1 - Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedexwww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et
de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt
général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de
passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe
2, est arrêtée.
ARTICLE 2 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne
sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir
des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de
gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel
en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en
annexe 3, est arrêtée.
ARTICLE 3 - Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont
avisés de leur inscription.
ARTICLE 4 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du
réseau de gaz naturel.
ARTICLE 5 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département du Bas-Rhin est
abrogé.
ARTICLE 6 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
du Bas-Rhin à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est et les
gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 49 JAN, 2026
Le préfet,
LT
Amaury de SAINT-QUENTIN
215
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
EsPREFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routiéreEgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 15 janvier 2026
portant autorisation de déroulement d'une manifestation de trial indoor« TRIAL INDOOR» le 27 janvier 2026 à ECKBOLSHEIM (Zénith)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,Directrice des Sécurités du Bas-Rhin
VU la demande de M. Pascal LAMBERT, président de |' « A.O.GAZELEC SPORT MECANIQUESSTRASBOURG », en vue d'organiser le 27 janvier 2026, une épreuve de trial (motos) intitulée
« TRIAL INDOOR »
VU l'avis des services instructeurs
VU l'attestation d'assurance souscrite le 9 décembre 2025 par A.O.GAZELEC SPORT MECANIQUESSTRASBOURG auprès d'AXA France IARD pour la manifestation garantissant la responsabilité civilede l'organisateur
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - sectionépreuves sportives — lors de sa séance du 15 janvier 2026
Considérant l'ensemble des pièces du dossier déposé à l'appui de sa demande par M. Pascal LAMBERT,organisateur de cette manifestation, notamment les règlements particuliers de l'épreuve etl'attestation de souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile conforme auxdispositions du code du sport
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclureque le déroulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garanties de sécuritérequises tant pour les participants que pour le public et les tiers
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
ARRETE
Article 1:
M. Pascal LAMBERT, président du « MOTO CLUB GAZELEC », sis 4 rue des Sarrelouis à 67000
STRASBOURG, est autorisé a organiser, le 27 janvier 2026, une manifestation de trial (motos) intitulée
«TRIAL INDOOR», sur le parcours aménagé pour l'occasion au Zénith Strasbourg Europe
d'Eckbolsheim, selon le plan joint en annexe, ainsi qu'aux conditions définies dans le présent arrêté.
Cette manifestation, comptera 9 concurrents tous licenciés, et un public estimé a 5 000 spectateursmaximum.
Organisateur technique : M. Bernard ESTRIPEAU
Sont annexés à la présente autorisation :
e le plan du sitee l'attestation d'assurance de la manifestation.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve :
1) que l'organisateur respecte et fasse respecter :+ les dispositions des lois précitées,+ la réglementation de la FFM (Fédération Française de Motocyclisme) régissant ce type demanifestation, et notamment de la délimitation des zones spectateurs, le règlementparticulier de la manifestation, modifiés et/ou complétés par les dispositions du présentarrêté,+ les mesures et dispositions énoncées dans son dossier de présentation complété, modifiéeset/ou complétées par les prescriptions du présent arrêté* les prescriptions du présent arrêté, étant rappelé qu'est puni des peines prévues pour lescontraventions de 5: classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas fairerespecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
2) que le règlement particulier de la manifestation ait été validé par la fédération de rattachement,3) que cette manifestation soit couverte par une police d'assurance conforme aux dispositions ducode du sport et réglementaires en vigueur,4) des droits des tiers et de l'accord des propriétaires et gestionnaires du lieu concernés par ledéroulement de cette manifestation,5) de la production, avant le déroulement de la manifestation, de l'attestation de respect de laréglementation, et des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral portant autorisation dedéroulement.
La présente autorisation porte exclusivement sur le volet « sportif/compétition », dans le cadre descompétences attribuées par la réglementation en vigueur. Il appartient à l'organisateur de s'assurer durespect de l'ensemble des dispositions applicables aux autres aspects de l'événement (structuresd'accueil, éventuelles ventes, etc.) et de la mise en œuvre effective de toutes les mesures de sécurité
nécessaires.
Article 3 :
L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », couvrant les risques éventuelspouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant la manifestationet ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toutepersonne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
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Article 4 :
M. Bernard ESTRIPEAU, en qualité d'organisateur technique de cette manifestation, est chargé, avantle déroulement de cette dernière, de vérifier que :+ les règles techniques et de sécurité édictées par la FFM, applicables à toute manifestation de cetype, sont mises en place, sont conformes et en mesure de fonctionner,+ les zones réservées aux personnes assistant à cette manifestation sans participer à sonorganisation ont été délimitées, protégées et sont conformes aux règles techniques et desécurité édictées par la FFM,+ toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, sontmises en place et en mesure de fonctionner, ceci durant l'intégralité de la durée de lamanifestation.* l'accord du ou des propriétaire(s) concerné(s) par cette manifestation soit donné(s).
Il doit retarder le départ de la manifestation dans le cas où certains dispositifs de sécurité ou desecours ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.
Par ailleurs, l'état du parcours et des zones d'évolution des concurrents doivent permettre undéroulement de cette manifestation en toute sécurité. À défaut, cette dernière doit être annulée àl'initiative de l'organisateur technique.
L'organisateur, avant le départ de sa manifestation, se sera assuré que les concurrents sont titulairesd'une licence sportive délivrée ou acceptée par la fédération de rattachement portant attestation dedélivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du sportconcerné en compétition ou à défaut d'un certificat médical de non contre indication au sportpratiqué en compétition, datant de moins d'un an. Les déclarations sur l'honneur et décharge nepeuvent être acceptées à la place des certificats médicaux.
L'organisateur doit veiller à ce qu'aucun véhicule ne circule hors des enceintes qui lui sont réservéessans un encadrement de l'organisation et en état de toute sécurité. Toujours préalablement au départde sa manifestation, l'organisateur doit avoir vérifié que :* tous les officiels ont les qualifications requises,+ les pilotes sont habilités à conduire leur véhicule,+ les engins, protections et équipements des concurrents présentent toutes les conditions desécurité réglementaires et requises,* chacune des zones d'évolution soit équipée d'un extincteur,* les consignes de sécurité sont connues de tous,+ la mise en place de ses officiels et du personnel en charge de la fonction« sécurité/secours » est effective,+ les zones à risques d'incendie soient équipées de moyens d'extinction adaptés.
Article 5 :
Le parcours et les zones d'évolution ne doivent être ni traversés par des tiers lors de la circulation desvéhicules, ni accessibles aux personnes non autorisées. Toute présence, en bordure ou à l'intérieur deces zones, de personnes étrangères au dispositif de sécurité ou de secours, ou non habilitées parl'organisateur, est interdite, y compris en cas d'accident.
L'ensemble du site (parcours, accès, zones d'évolution, zones publiques, zones interdites,cheminements, lieux de rassemblement et secteurs dangereux) doit être clairement délimité, visible,protégé, sécurisé, conforme à la réglementation et faire l'objet d'une surveillance permanente parl'organisation. Le dispositif de protection doit être réglementaire et l'accès du public strictementinterdit dans toutes les zones à risques.
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Article 6:
La responsabilité de la manifestation incombe à l'organisateur, qui met en œuvre et respecte enpermanence le dispositif de sécurité et de secours exigé par la FFM et par le présent arrêté. II veille à laformation, à l'information et à la bonne compréhension des consignes de sécurité par l'ensemble dupersonnel encadrant.
L'organisateur prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, dupublic et des tiers pendant toute la durée de la manifestation et sur l'ensemble des sites concernés.
Le service d'ordre veille au maintien du public dans les zones autorisées et à l'interdiction d'accès auxzones dangereuses. Les spectateurs sont informés des risques et des consignes de sécurité ; en cas denon-respect, l'épreuve est interrompue jusqu'à évacuation.
L'organisateur informe sans délai les forces de l'ordre de toute difficulté, incident ou accident, seconforme à leurs instructions ainsi qu'à celles du maire, et transmet les informations requises auxservices compétents de la préfecture.
L'organisateur doit interrompre immédiatement sa manifestation si des conditions de sécurité ou desecours ne se trouvent plus remplies et/ou si des mesures prévues pour la protection du public, et/oudes tiers et/ou des participants et/ou des articles susvisés du présent arrêté, ne sont pas respectéset/ou si leur sécurité ne devait plus être assurée ou menaçait de ne plus l'être.
Article
Pendant toute la durée de la manifestation, l'organisateur doit veiller à la présence, à l'application etau respect du dispositif « secours » (lutte contre l'incendie, etc.) de son dossier de présentationcomplété par les prescriptions du présent arrêté.
Les accès aux points de secours et de lutte contre l'incendie doivent être maintenus dégagés etpraticables par tous les temps. Le périmètre réservé aux véhicules de secours doit être protégé,maintenu dégagé et accessible. Aucun obstacle ne doit gêner la progression des secours. Les véhiculesde secours et d'incendie sont prioritaires dans leurs interventions.
Article 8 :
Pour protéger le sol, les pilotes doivent installer un tapis étanche et absorbant conforme aux normesFIM sous leur machine pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique.
Conformément aux engagements pris par l'organisateur, la procédure suivante sera appliquée pour laprotection contre les émissions de monoxyde de carbone :
En application de l'article 28 des règles techniques et de sécurité de la discipline trial, les 8 centralesde traitement d'air (CTA) de l'établissement devront être en fonctionnement permanent. Trois agentsde sécurité incendie (SSIAP), équipés de détecteurs de monoxyde de carbone devront effectuer desprises de mesure en position statique, de 3 à 5 minutes, à différents niveaux (deux agents en gradins,un agent dans le parterre dans la zone d'évolution des pilotes). En fonction des mesures relevées, lesactions suivantes devront être entreprises pour garantir la sécurité du public et des participants :+ seuil de 30 mg/m? (26 ppm): arrêt de la compétition et ouverture des portes pour laventilation+ seuil de 60 mg/m? (52 ppm) : évacuation du public.
Article 9 :
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peut êtreformulé contre elle. L'inobservation des prescriptions du présent arrêté, en dehors des sanctionspénales auxquelles s'exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d'une nouvelledemande d'autorisation formulée par l'organisateur.
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Article 10:
Les membres représentants la CDSR - section épreuves et compétitions sportive - peuvent, s'ils lejugent utile, vérifier à tout moment la conformité aux présentes prescriptions du dispositif de sécuritéet/ou de secours destiné à protéger le public, les tiers et les participants.
L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout momentpar l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative signataire, s'ilapparaît que des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou quel'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs,des dispositions prévues par les règlements particuliers de la manifestation en vue de leur protectionou des prescriptions du présent arrêté. Les participants qui ne respectent pas les règles de sécuritéénoncées dans les articles précédents, doivent être immédiatement exclus.
Article 11:
L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenirpendant et à l'occasion de la compétition.
Article 12 :
Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré laprésente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées. Cette attestation peut se faire par courriel et être transmisedirectement au bureau de la sécurité routière à la boîte fonctionnelle: pref-manifestations@bas-rhin.gouv.fr
Article 13:
La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant à la page 6 duprésent arrêté.
Article 14:
La Directrice des Sécurités au Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Maire d' Eckbolsheim, le Général,commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur du SIS duBas-Rhin, le Directeur du SAMU 67, le bénéficiaire de la présente autorisation (M. Pascal LAMBERT,président de l'A.O.GAZELEC SPORT MECANIQUES STRASBOURG et M. Bernard ESTRIPEAU,organisateur technique), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera également adressée au Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement etaux sports, au Directeur Départemental des Territoires, au Directeur général de l'Agence Régionale deSanté.
Cet arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le Préfet,Pour le Préfet,La Directrice des Sécurités,
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Anhé GJLLOT
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit:
> par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante:M. le Préfet du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la sécurité routière- 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée;
e par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
ll - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
-Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (oubien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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Annexe 1:
aGoan E 181 pacs axzonazeh
ZONE TECHNIQUE/ PADDOCK
MODIFICATION IMPLANTATION V.M
Date: 27/01/2026Indice Modifications Dessinateur
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Annexe 2:
Votre attestation d'assurance Responsabilité Civile pour l'organisation de
manifestations motes ou de quads
{art. A 331-17 alinéa 5 et A 331-20 alinéa 8 du Code du Sport)
La société AXA France IARD, Société d'Assurance immatriculée au RCS de Nanterre {n° 722 057 460}dont le Siège social est situé 313 terrasses de l'Arche, 92727 NANTERRE Cedex, atteste que :
A.0.GAZELEC SPORT MECANIQUES STRASBOURG4 rue de Sarrelouis - 67000 STRASBOURG
a souscrit, conformément aux dispositions des articles L321-1 et suivants, L321-4-1, L331-10 et R-331-30 du Code du sport, le contrat de responsabilité civile n° 22551404004 garantissantl'organisation de la manifestation de véhicules terrestres à moteur TRIAL INDOOR ZÉNITHSTRASBOURG se déroulant à ECKBOLSHEIM du 27/01/2026 au 28/01/2026.
Cette attestation est valable du 27/01/2026 à 16 :00 au 28/01/2026 à 01 :00.
Les garanties et montants sont indiqués page 2 de la présente attestation.
La présente attestation, conforme aux exigences de l'article D321-4 du Code du sport, qui ne peutengager l'Assureur au-delà des limites et conditions du contrat en cours d'établissement auquelelle se réfère, est délivrée sous réserve de la régularisation de celui-ci.
Fait à Strasbourg , le 9 décembre 2025
GIE AXA Branco26 avenue du RhinCS 7006767027 STRASBOURG CEDEXTél. : 03 BB 44 62 04
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des SécuritésLiberté Bureau de la Sécurité RoutiéreEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
jy 22 JAN, 2026
portant renouvellement d'agrément de la SAS « INTERNATIONAL TRANSPORTS SERVICES »en tant qu'établissement habilité à dispenser les formations des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, Sous-Préféte,Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone défense et de sécuritéEst, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accèsaux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 portant agrément du centre «INTERNATIONALTRANSPORTS SERVICES » en tant qu'établissement habilité à dispenser les formations desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU la demande du 30 septembre 2025, complétée le 02 janvier 2026, présentée par Monsieur FrankKLEIN, co-gérant de la SAS « INTERNATIONAL TRANSPORTS SERVICES », aux fins d'obtenir lerenouvellement de l'agrément de son centre de formation des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur, sis 1 rue des Charrons à HANGENBIETEN
(67980) ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21
bourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1er : La société par actions simplifiée « INTERNATIONAL TRANSPORTS SERVICES », représentéepar son co-gérant Monsieur Frank KLEIN, est autorisée a exploiter sous les numéros 67-21-001 VTC et 67-21-002 TAXI le centre de formation sis 1 rue des Charrons à HANGENBIETEN (67980).
Article 2 : Cet agrément est valable pour une période de cing ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. La demande de renouvellement doit être formulée 3 mois avant l'échéance del'agrément en cours.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des documents fournis, à dispenser :
— sous le n° 67-21-001 VTC, la formation continue des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur ;— sous le n° 67-21-002 TAXI, la formation continue des conducteurs de taxi.
Chaque session de formation est dispensée en présentiel et organisée spécifiquement soit pour desconducteurs de taxi, soit pour des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Article 4 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
+ d'afficher dans les locaux de manière visible les numéros d'agrément et le programme desformations;+ de faire figurer les numéros d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial ;+ d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de laconsommation et de ses textes d'application.
Article 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse un rapport annuel sur l'activité de son organismede formation en mentionnant :
+__ le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
Ce rapport sera transmis au préfet à l'adresse suivante :
Préfecture du Bas-RhinDS - BSRSection des professions réglementées de la route5 place de la République67073 STRASBOURG Cedex
Article 6 : Tout changement intervenant dans le contenu de la demande initiale, doit impérativementêtre communiqué à la préfecture dans les meilleurs délais.
Article 7 : L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le préfetlorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre deformation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été mis à même deprésenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
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Article 8: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aubénéficiaire.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète, Directrice dé Ca}
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Cécile RACKETTE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS CI-DESSOUS
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code dejustice administrative
Préfecture du Bas-Rhin03 88 216
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
EX Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Section élections Strasbourg. le 19 JAN. 2026
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE 15 ET 22 MARS 2026
ARRÊTÉ
portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le département duBas-Rhin
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU les articles L85-1 et R93-1 à R93-3 du code électoral;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN en
qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires et portant convocation des électeurs;
VU l'ordonnance K. 6914 du 8 janvier 2026 de la Cour d'appel de Colmar;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:
Article ter: Cinq commissions de contrôle des opérations de vote sont instituées dans le cadre des
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, pour les communes de HAGUENAU,
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM et STRASBOURG.
Article 2 : Les commissions sont chargées, dans les communes précitées, de veiller à la régularité de la
composition des bureaux de vote ainsi qu'à celle des opérations de vote, du dépouillement des
bulletins et du dénombrement des suffrages, et de garantir aux électeurs, ainsi qu'aux candidats en
présence, le libre exercice de leurs droits. Leurs membres procèdent à tous contrôles et vérifications
utiles.
Article 3 : Les commissions, installées à la date du présent arrêté, sont composées comme suit :
République - 67073 ST
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
HAGUENAU:
1" Tour:
en qualité de président titulaire, Monsieur WILLIG Pascal, juge du livre foncier au tribunal de
proximité de Haguenau.
en qualité de président suppléant, Madame MONJARDIN Christine, juge au tribunal judiciaire
de Strasbourg.
en qualité de membre titulaire, Maître DOYDUK Gülcan, avocat au barreau de Strasbourg.
en qualité de membre suppléant, Maître TUAILLON Christelle, avocat au barreau de
Strasbourg.
2ème Tour :
en qualité de président titulaire, Monsieur WILLIG Pascal, juge du livre foncier au tribunal de
proximité de Haguenau.
en qualité de président suppléant, Madame MONJARDIN Christine, juge au tribunal judiciaire
de Strasbourg.
en qualité de membre titulaire, Maître TUAILLON Christelle, avocat au barreau de Strasbourg.
en qualité de membre suppléant, Maître DOYDUK Gülcan, avocat au barreau de Strasbourg.
La commission siégera à la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg. Son secrétariat sera assuré par
Monsieur Rodolph BOURLETT, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture, et Monsieur Patrice
BONNEVILLE, agent de la sous-préfecture.
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN :
1* Tour:
en qualité de président titulaire, Monsieur BABO Philippe, président du tribunal judiciaire de
Strasbourg.
en qualité de président suppléant, Madame DIEGO Olivia, juge au tribunal judiciaire de
Strasbourg.
en qualité de membre titulaire, Maître DODOU Bienvenue, avocat au barreau de Strasbourg.
en qualité de membre suppléant, Maître BIER Jonathan, avocat au barreau de Strasbourg.
2ème Tour :
en qualité de président titulaire, Monsieur BABO Philippe, président du tribunal judiciaire de
Strasbourg.
en qualité de président suppléant, Madame DIEGO Olivia, juge au tribunal judiciaire de
Strasbourg.
en qualité de membre titulaire, Maître BIER Jonathan, avocat au barreau de Strasbourg.
en qualité de membre suppléant, Maître DODOU Bienvenue, avocat au barreau de Strasbourg.
La commission siégera à la préfecture du Bas-Rhin. Son secrétariat sera assuré par le bureau de la
réglementation, des élections et du droit local.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
LINGOLSHEIM :
1 Tour:
* en qualité de président titulaire, Monsieur BABO Philippe, président du tribunal judiciaire de
Strasbourg.
+ en qualité de président suppléant, Madame DIEGO Olivia, juge au tribunal judiciaire de
Strasbourg.
* en qualité de membre titulaire, Maitre SCHWAB GYSS Emmanuelle, avocat au barreau de
Strasbourg.
* en qualité de membre suppléant, Maître SPENATO Fanny, avocat au barreau de Colmar.
2ème Tour :
* en qualité de président titulaire, Monsieur BABO Philippe, président du tribunal judiciaire de
Strasbourg.
* en qualité de président suppléant, Madame DIEGO Olivia, juge au tribunal judiciaire de
Strasbourg.
* en qualité de membre titulaire, Maître SCHWAB GYSS Emmanuelle, avocat au barreau de
Strasbourg.
* en qualité de membre suppléant, Maître AFARKOUS Meryem, avocat au barreau de Strasbourg.
La commission siégera à la préfecture du Bas-Rhin. Son secrétariat sera assuré par le bureau de la
réglementation, des élections et du droit local.
SCHILTIGHEIM:
1 Tour:
* en qualité de président titulaire, Monsieur BABO Philippe, président du tribunal judiciaire de
Strasbourg.
* en qualité de président suppléant, Madame DIEGO Olivia, juge au tribunal judiciaire de
Strasbourg.
* en qualité de membre titulaire, Maître ASLAN Dilek, avocat au barreau de Strasbourg.
* en qualité de membre suppléant, Maître DEGIRMENCI Selim, avocat au barreau de Strasbourg.
2ème Tour :
* en qualité de président titulaire, Monsieur BABO Philippe, président du tribunal judiciaire de
Strasbourg.
+ en qualité de président suppléant, Madame DIEGO Olivia, juge au tribunal judiciaire de
Strasbourg.
* en qualité de membre titulaire, Maître DEGIRMENCI Selim, avocat au barreau de Strasbourg.
* en qualité de membre suppléant, Maître ASLAN Dilek, avocat au barreau de Strasbourg.
La commission siégera à la préfecture du Bas-Rhin. Son secrétariat sera assuré par le bureau de la
réglementation, des élections et du droit local.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
STRASBOURG:
1 Tour:
+ en qualité de président titulaire, Monsieur BABO Philippe, président du tribunal judiciaire de
Strasbourg.
+ en qualité de président suppléant, Madame DIEGO Olivia, juge au tribunal judiciaire de
Strasbourg.
+ en qualité de membre titulaire, Maître ROSENSTIEHL Pierre-Etienne, avocat au barreau de
Strasbourg.
* en qualité de membre suppléant, Maître TORUN Veli, avocat au barreau de Strasbourg.
2ème Tour :
* en qualité de président titulaire, Monsieur BABO Philippe, président du tribunal judiciaire de
Strasbourg.
* en qualité de président suppléant, Madame DIEGO Olivia, juge au tribunal judiciaire de
Strasbourg.
* en qualité de membre titulaire, Maître TORUN Veli, avocat au barreau de Strasbourg.* en qualité de membre suppléant, Maître ROSENSTIEHL Pierre-Etienne, avocat au barreau de
Strasbourg.
La commission siégera à la préfecture du Bas-Rhin. Son secrétariat sera assuré par le bureau de la
réglementation, des élections et du droit local.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et les présidents des commissions sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres
des commissions et aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation, des élections et du droit localSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de:
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
| Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Section réglementation Strasbourg, te 2 DB } AN. 2826
ARRETE PREFECTORALportant approbation de la nomination d'une pasteurede l'Église Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de LorraineLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-RhinVU la loi du 18 germinal an X relative a l'organisation des cultes, notamment les articles organiques 26et 34 pour les cultes protestants dans leur rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants etisraélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU l'ordonnance locale du 7juillet 1894 réglant le mode de nomination des pasteurs et des inspecteursecclésiastiques de l'Église de la confession d'Augsbourg;VU le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 11 ;VU l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852, en ce quiconcerne les matières spéciales à l'administration de l'Église de la Confession d'Augsbourg;VU l'arrêté du 3 mai 1922 portant règlement pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctionspastorales;VU l'extrait du registre des délibérations, en date du 1° avril 2025, du conseil presbytéral de Plobsheimde l'Église Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ;VU la décision, en date du 23 septembre 2025, du conseil restreint de l'Union des Églises Protestantesd'Alsace et de Lorraine ;VU le dossier de demande d'agrément de Mme Sophie-Anne LORANT-FAIVRE,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1% : Est approuvée la décision par laquelle le conseil restreint de l'Union des Églises Protestantesd'Alsace et de Lorraine a nommé Mme Sophie-Anne LORANT-FAIVRE au poste de pasteur de laparoisse de Plobsheim (Bas-Rhin) de l'Église Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et deLorraine, avec effet au 1° février 2026.
www. bas-rhin gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du bureaudes cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Ac.
ADOUSSO
Tél: 03 88 2167 68vww.bas-rhin.gouv.fr5.place de ia République — 67 073 Strasbourg Cedex
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lil—
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Frateité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Strasbourg, le 2 1 JAN. 2026
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAU TAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026
ARRÊTÉ MODIFI
ANT
L'arrêté du 09 janvier 2026 instituant les commissions de propag ande pour le département du Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhi
n
VU les articles L 166 et R27 à R39 du code éle ctoral ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AH RWEILLER ADOUSSO en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU le déc ret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires et portant convocation des électeurs;
VU le décre t du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN en
qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas­
Rhin;
VU l'ordonnance K6914 du 05 décembre 2025 de la cour d'appel de Colmar;
VU le courriel du 24 novembre 2025 du responsable excellence logi
stique de la direction Grand Est de
La Poste;
VU les cour riels désignant les représentants du préfet dans les arrondissements de Haguenau­
Wissembourg, Molsheim, Saverne et Sélestat-Erstein ;
VU l'arrêté du 09 janvier 2026 instituant les commission s de propagande pour le département du Bas­
Rhin
SUR proposi tion de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin;
ARRÊTE:
Article 1er: l'arrêté du 09 janvier 2026 instituant les commissions de propagande pou r le département
du Bas-Rhin est modifié par le présent arrêté.
Préfecture du Bas-Rh,n
Tél: 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5 place de la République - 67073 STRASBOURG CEDEX
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Article 2 : Cinq commissions de propagande sont instituées pour le premier tour et une commission de
propagande est instituée pour le second tour pour l'ensemble des arrondissements du département
du Bas-Rhin, pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires.
Article 3 : Ces commissions sont chargées de :
* contréler la conformité des circulaires et bulletins de vote aux prescriptions du code électoral ;
* adresser, au plus tard le mercredi 11 mars 2026 pour le premier tour et le jeudi 19 mars 2026
pour le second tour, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat a tous les
électeurs de chaque circonscription dans le département ;
* envoyer dans chaque mairie de chaque circonscription du département, dans les mêmes délais,
les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal a celui des électeurs inscrits.
Article 4: Les commissions siégeront comme suit :
Pour le premier tour de scrutin - réunion du lundi 2 mars 2026 4 18h30 :
Arrondissement de Molsheim
Sous-préfecture de Molsheim
1 route de Mutzig
CS 85180
67125 MOLSHEIM
Arrondissement de Sélestat-Erstein
Sous-préfecture de Sélestat-Erstein
4 allée de la 1ère Armée
BP 60208
67604 SELESTAT
Arrondissement de Strasbourg
3MA GROUP
9 rue Manfred Behr
68250 ROUFFACH
Pour le premier tour de scrutin - réunion du mardi 3 mars 2026 à 09h00 :
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg
2 rue des Soeurs
CS 30251
67504 HAGUENAU
Pour le premier tour de scrutin - réunion du mardi 3 mars 2026 à 10h00 :
Arrondissement de Saverne
Sous-préfecture de Saverne
3 rue du tribunal
BP 30150
67704 SAVERNE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
Pour le second tour de scrutin, pour les communes où il sera nécessaire d'y procéder - réunion du mardi
17 mars 2026 à 18h30
3MA GROUP
9 rue Manfred Behr
68250 ROUFFACH
Les commissions sont réputées installées à la date du présent arrêté.
Article 5 : Les commissions sont composées comme suit :
Pour le premier tour de scrutin - réunions du lundi 2 mars 2026 :
Arrondissement de Molsheim
* en qualité de président: Madame Joséphine DA SILVA, juge du livre foncier au tribunal
judiciaire de Saverne, et, en cas d'empéchement, Madame Anne MOUSTY, vice-présidente
chargée des fonctions de juge des contentieux et de la protection au tribunal de proximité de
Molsheim ;
* en qualité de fonctionnaire désigné par le sous-préfet de Molsheim : Monsieur Jean
GNACADJA, secrétaire général, et, en cas d'empêchement, Madame Bénédicte AUBURTIN-
VOGEL, cheffe du pôle appui territorial ;
* en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande: Monsieur
Alexandre PLETSCHETTE.
Le secrétariat de la commission est assuré par Monsieur Mathieu DELBEKE, agent de la sous-préfecture
de Molsheim, et, en cas d'empêchement, Madame Delphine DEPP, agent de la sous-préfecture de
Molsheim.
Arrondissement de Sélestat-Erstein
* en qualité de président: Monsieur Vincent TRIDON, vice-président chargé des fonctions de
juge des contentieux de la protection affecté au tribunal de proximité de Sélestat, et, en cas
d'empêchement, Madame Lorène VIVIN, vice-présidente au tribunal judiciaire de Colmar;
* en qualité de fonctionnaire désigné par le sous-préfet de Sélestat-Erstein : Madame Delphine
KLING, secrétaire générale, et, en cas d'empêchement, Madame Angélique HUSSON, agent de
la sous-préfecture de Sélestat-Erstein ;
* en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande : Monsieur Gilles
MAIGROT.
Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Christine SCHNAEBELE, agent de la sous-
préfecture de Sélestat-Erstein, et, en cas d'empéchement, Madame Angélique HUSSON, agent de la
sous-préfecture de Sélestat-Erstein.
Arrondissement de Strasbourg
* en qualité de président : Monsieur Alain DEUTSCH,juge du livre foncier au tribunal judiciaire de
Strasbourg, et, en cas d'empêchement, Monsieur Philippe BABO, Président au tribunal judiciaire
de Strasbourg;
* en qualité de fonctionnaire désigné par le préfet : Monsieur Laurent GABALDA, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, et, en cas d'empéchement, Madame Mirabelle ADE, cheffe du
bureau de la réglementation, des élections et du droit local ;
* en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande : Monsieur
Maxime KRUG, et en cas d'empêchement, Monsieur Xavier CHERY.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Julie BOURLET, responsable de la section
élections de la préfecture du Bas-Rhin, et, en cas d'empéchement, Monsieur Jean-François
HOLTZMANN, adjoint au responsable de la section élections de la préfecture du Bas-Rhin.
Pour le premier tour de scrutin - réunions du mardi 3 mars 2026 :
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
* en qualité de président: Madame Sandrine COMMENT, juge du livre foncier au tribunal
judiciaire de Strasbourg, et, en cas d'empéchement, Madame Caroline SORG, juge du livre
foncier au tribunal judiciaire de Strasbourg;
* en qualité de fonctionnaire désigné par le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg : Monsieur
Rodolphe BOURLETT, secrétaire général adjoint, et, en cas d'empêchement, Monsieur Patrice
BONNEVILLE, agent de la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg ;
* en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande : Madame Karine
WETZEL, et en cas d'empêchement, Monsieur Emmanuel DAVID.
Le secrétariat de la commission est assuré par Monsieur Patrice BONNEVILLE, agent de la sous-
préfecture de Haguenau-Wissembourg, et, en cas d'empéchement, Madame Julie WEBER, agent de la
sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg.
Arrondissement de Saverne
* en qualité de président: Monsieur Thomas LAMORELLE, président du tribunal judiciaire de
Saverne, et, en cas d'empéchement, Monsieur Alexandre SCHOEPFER, juge d'instruction au
tribunal judiciaire de Saverne ;
* en qualité de fonctionnaire désigné par le sous-préfet de Saverne : Monsieur Régis ROHR,
secrétaire général, et, en cas d'empêchement, Madame Camille BODLENNER, agent de la sous-
préfecture de Saverne ;
* en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande : Monsieur Francis
URSCH.
Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Marie-Thérèse MURA, agent de la section
élections de la sous-préfecture de Saverne, et, en cas d'empéchement, Monsieur Nathan BECKER,
agent de la sous-préfecture de Saverne.
Pour le second tour de scrutin, pour les communes où il sera nécessaire d'y procéder - réunion du 17
mars 2026 :
* en qualité de présidente: Madame Lorène VIVIN, vice-présidente au tribunal judiciaire de
Colmar, et, en cas d'empéchement, Madame Viviane WANDLER, juge du livre foncier au
tribunal de proximité de Sélestat;
* en qualité de fonctionnaire désigné par le préfet : Monsieur Laurent GABALDA, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, et, en cas d'empéchement, Madame Mirabelle ADE, cheffe du
bureau de la réglementation, des élections et du droit local ;
* en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande: Monsieur
Maxime KRUG, et en cas d'empéchement, Monsieur Xavier CHERY.
Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Julie BOURLET, responsable de la section
élections de la préfecture du Bas-Rhin, et, en cas d'empéchement, Monsieur Jean-François
HOLTZMANN, adjoint au responsable de la section élections de la préfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
Pour chaque tour, les candidats ou leurs représentants qu'ils auront dûment mandaté auprès du
secrétariat de la commission (pref-elections@bas-rhin.gouv.fr) peuvent participer aux travaux de la
commission concernée avec voix consultative.
Article
remettre ses bulletins et ses circulaires sous forme désencartée en vue de leur contrôle puis de leur
acheminement aux communes et/ou aux électeurs aux lieux et dans les délais figurant dans le
document annexé au présent arrêté.
: Chaque candidat souhaitant obtenir le concours de la commission de propagande doit
Chaque candidat doit remettre une quantité de circulaires égale au nombre des électeurs inscrits
majoré de 5 % et une quantité de bulletins de vote au moins égale au double du nombre d'électeurs
inscrits majoré de 10 %. Les quantités sont consultables pour chaque circonscription du Bas-Rhin au
lien suivant :
https://www.bas-chin.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Elections-Elus/Elections-municipales-2026/
Candidats
La commission ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des bulletins et circulaires remis postérieurement
aux délais indiqués, ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes aux
prescriptions présentées dans le mémento à l'usage des candidats aux élections municipales 2026.
Si un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que
les quantités prévues ci-dessus, il doit proposer leur répartition entre les électeurs. À défaut de
proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat
et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote à l'appréciation de la commission en
tenant compte du nombre d'électeurs inscrits (article R34 du code électoral).
Article 7: Conformément à l'article R38-1 du code électoral, chaque candidat remet une version
électronique de la circulaire visée à l'article R38 du code électoral auprès de la commission de
propagande dans les mêmes délais que la propagande.
La remise consiste à transmettre à pref-elections-propagande@bas-rhin.gouv.fr en indiquant dans
l'objet ARRONDISSEMENT - VILLE, la version électronique de la circulaire identique à celle validée au
format papier par la commission de propagande en vue de sa mise en ligne sur le site Internet dédié.
La version imprimée et la version numérique doivent être identiques.
Les fichiers transmis devront impérativement avoir un poids inférieur à 2 Mo, un format A4 paysage ou
portrait et Une extension de type PDF.
Les candidats s'opposant à la mise en ligne de leur circulaire doivent en informer par écrit la
commission de propagande au plus tard lors du dépôt de leur circulaire (par courrier ou courriel).
Les circulaires sont mises en ligne sur un site internet dédié sur décision de la commission de
propagande et si les circonstances locales l'exigent.
Article 8 : Le dépôt de propagande pour les seuls candidats des communes de 2 500 habitants et plus
est fixé, il sera communiqué sur demande.
Pour le premier tour de scrutin :
Du lundi 23 février au vendredi 27 février 2026 de 8h00 à 17h00;
Le lundi 2 mars 2026 de 8h00 à 18h00, sauf pour l'arrondissement de Strasbourg de 7h00 à 18h.
Pour le second tour de scrutin, pour les circonscriptions où il sera nécessaire d'y procéder :
Le lundi 16 mars de 8h00 à 20h00 et le mardi 17 mars 2026 de 7h00 à 18h00.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
Article 9: La liste des communes de + de 2500 habitants par arrondissement est publiée sur le site
internet de la préfecture au lien suivant :
https://www.bas-rhin.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Elections-Elus/Elections-municipales-2026/
Candidats
Article 10: Les présidents des commissions de propagande, la secrétaire générale de la préfecture duBas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
transmis à chaque candidat.
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
. la secrétaire éfaté,Maxime = ADOUSSO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation, des élections et du droit localSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DU BAS RHIN
Réunion du vendredi 6 février 2026
ORDRE DU JOUR
Dossier 26/902 Extension d'un ensemble commercial par extension d'un
magasin à l'enseigne BRICO E. LECLERC situé dans le
centre commercial E. LECLERC, allée Westrich à Sélestat
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr

5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
PREFET Sous-préfecture de SaverneDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
vu
vu
vu
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VU
vu
vu
vu
VU
vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 JAN. 2026
portant modification des statuts dusyndicat intercommunal à vocation scolaire dénomméSIVOS « Autour du Sternenberg »
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
les articles L.5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs auxétablissements publics de coopération intercommunale, et notamment l'article L.5211-20 ;
les articles L.5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatifs auxsyndicats de communes ;
l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Loïc LUISETTO,sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;
l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1999 portant création du Syndicat Intercommunal à VocationUnique dénommé SIVOS du Site Bilingue « Autour du Sternenberg » ;
l'arrêté préfectoral du 24 juin 2002 portant rattachement de la commune de Duntzenheim etmodification des statuts du SIVOS « Autour du Sternenberg » ;
l'arrêté préfectoral du 28 mai 2003 portant rattachement de la commune de Lochwiller etmodification des statuts du SIVOS « Autour du Sternenberg » ;
l'arrêté préfectoral du 9 février 2007 portant modification de l'article 6 des statuts du SIVOS« Autour du Sternenberg » ;
l'arrêté préfectoral du 2 mars 2009 portant extension de la compétence unique et modification del'article 2 des statuts du SIVOS « Autour du Sternenberg » ;
les arrêtés préfectoraux du 22 août 2013 portant retrait des communes de Lochwiller etSchwenheim à compter du 1er septembre 2013 ;
l'arrêté préfectoral du 22 août 2013 portant rattachement des communes de Kleingoeft,Knoersheim et Westhouse-Marmoutier à compter du Jer septembre 2013 ;
l'arrêté préfectoral du 22 août 2013 portant extension de la compétence unique et modificationde l'article 2 des statuts du SIVOS « Autour du Sternenberg » à compter du 1° septembre 2013 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
VU les arrêtés préfectoraux du 27 août 2014 portant retrait des communes de Duntzenheim etGingsheim à compter du 1° septembre 2014;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2014 portant extension des compétences et modification desarticles 2 et 6 des statuts du SIVOS « Autour du Sternenberg » à compter du 1% septembre 2014;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant retrait de la commune de Knoersheim à compter du 1°septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30juillet 2018 portant retrait de la commune de Kleingoeft à compter du 1°septembre 2018 ;
VU la délibération du comité syndical du SIVOS « Autour du Sternenberg » du 7juillet 2025 décidantde modifier l'adresse du siège et par conséquent de modifier les statuts du syndicat ;
VU les délibérations favorables sur la modification statutaire du SIVOS « Autour du Sternenberg », desconseils municipaux des communes membres suivantes :
Altenheim en date du 13/10/2025Friedolsheim en date du 04/09/2025Furchhausen en date du 15/09/2025Landersheim en date du 01/09/2025Littenheim en date du 09/09/2025Lupstein en date du 17/09/2025Maennolsheim en date du 29/10/2025Saessolsheim en date du 08/09/2025Waldolwisheim en date du 09/09/2025Westhouse-Marmoutier en date du 14/10/2025Wolschheim en date du 10/10/2025
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-20 du code généraldes collectivités territoriales sont réunies,
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;
ARRETE:
rs
Le siège du SIVOS « Autour du Sternenberg » est transféré au 3, rue du Stade - 67490 LUPSTEIN.
Article2 :L'arrêté préfectoral 23 décembre 1999 modifié portant création du SIVOS « Autour du Sternenberg »est modifié comme suit :
Article 3 : le siège du syndicat
Le siège du SIVOS « Autour du Sternenberg » est fixé au sein du groupe scolaire et périscolaire « LesAbeilles » sis 3 rue du Stade - 67490 LUPSTEIN.
Les réunions du comité directeur peuvent se tenir dans la salle de réunion du SIVOS au groupe scolaireet périscolaire « Les Abeilles » ou dans chacune des communes membres.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
Article 3 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1999 modifié sont sans changement.
Article 4 :M. le sous-préfet de Saverne,M. le président du SIVOS « Autour du Sternenberg »,Les maires des communes membres du syndicat de communes précité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et une copie sera adressée auDirecteur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsiqu'au président de l'Association des maires du Bas-Rhin.
Saverne, le 16 JAN. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
PREFET Sous-préfecture de Saverne
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
vu
vu
VU
VU
vu
vu
ARRETE PREFECTORAL n°2026-
Portant labellisation France Servicespour le département du Bas-Rhin
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFET DU BAS-RHIN
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;
la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43-1° et 45;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 1° juillet 2019 relative à la création des MaisonsFrance Services ;
VU les candidatures à la labellisation France Services présentées par :
la Communauté de communes du Pays de Sainte Odile pour l'espace situé au 20 ruedes Érables 67210 OBERNAI.
la Commune d'Illkirch-Graffenstaden pour l'espace situé au 29 rue du GénéralLibermann 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN.
CONSIDÉRANT que les sites de Obernai et IlIkirch-Graffenstaden respectent l'intégralitédes critères de labellisation France Services, notamment la désignation et laformation des agents polyvalents d'accueil, l'accessibilité, l'espace de confidentialitéet la contribution de tous les opérateurs, et qu'ils remplissent par conséquent lesconditions pour obtenir la labellisation en qualité d'espaces France Services :
SUR proposition du sous-préfet de Saverne, référent départemental France services,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
ARRETE
ARTICLE 1 - ObjetLes sites susvisés de la Communauté de communes du Pays de Sainte Odile, 20 rue desErables 67210 OBERNAI, et de la Commune d'Illkirch-Graffenstaden, 29 rue du GénéralLibermann 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, sont labellisés en qualité d'espaces FranceServices.
ARTICLE 2 - Prise d'effet de la labellisation :La présente labellisation a pris effet le 19 novembre 2025.
ARTICLE 3 - Modalités d'organisation :Une convention départementale définissant les modalités d'organisation et de gestion des espacesFrance Services présentes dans le département fera l'objet d'une signature entre l'État, lesgestionnaires des espaces France Services et les opérateurs, représentants locaux des partenairesnationaux signataires de l'accord cadre national France Services.
ARTICLE 4 - Exécution :
Le sous-préfet de Saverne, référent départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté, quifera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg le 16 JAN. 2026
Le préfet
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) estintroduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site : wwwtelerecours.fr
2/2
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PREFET DU BAS-RHINSous-préfecture de Saverne
ARRETEPortant labellisation France Services pour le département du Bas-Rhin
PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU . la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; |VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43-1° et 45;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualitéde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; |VU la circulaire du Premier Ministre du 1° juillet 2019 relative à la création des Maisons FranceServices ;VU la candidature à la labellisation France Services présentée par :l'association VIADUQ France Victimes 67 pour l'espace situé au 9 rue Albert Einstein 67200STRASBOURG.
CONSIDÉRANT que le site de Strasbourg — Cronenbourg respecte l'intégralité des critères delabellisation France Services, notamment la désignation et la formationdes agents polyvalentsd'accueil, l'accessibilité, l'espace de confidentialité et la contribution de tous les opérateurs, etqu'ils remplissent par conséquent les conditions pour obtenir la labellisation en qualitéd'espace France Services ;
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SUR PROPOSITION du sous-préfet de Saverne, référent départemental.
ARRETE
LE 1": Le site susvisé de la commune de Strasbourg, situé au 9 rue Albert Einstein 67200STRASBOURG, est labellisé en qualité d'espace France Services.
ARTICLE 2 : La prises labellisation prend effet le 06 août 2025.ARTICLE3 : Une convention départementale définissant les modalités d'organisation et es gestion des espaces :France Services présentes dans le département fera l'objet d'une signature entre l'État, les gestionnaires desespaces France Services et les opérateurs, représentants locaux des partenaires nationaux signataires de l'accordcadre national France Services.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg aAvenue de la Paix 67000 STRASBOURG) dans un délai de deux mois suivant sasa publication.
ARTICLE5 : Le sous-préfet de Saverne, référent départemental, est chargé de |'exécution du présent arrêté, quifera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à STRASBOURG, le 0) 7 AQUT 2995
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,la Prefete déléguéepour l'Egalité des chances
aMarre POULAIN.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est

ARRETE N° 2026-0430
portant susp ension temporaire de l'agrément n° 67-024526
de l'entreprise de transports sanitaires

AMBULANCES SELECT SN
4 RUE DES ALPES
67205 OBERHAUSBERGEN


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
GRAND EST



VU l
es articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à R 6312-43, R6313-6, R 6313-7, R 6313-7-1 et R 6314-
1 à R 6314-6 du code de santé publique ;

VU
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;

VU l 'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté d'agrément n°67 -04526 délivré le 01/07/2020 à l'entreprise de transport sanitaire
AMBULANCES SELECT SN pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le
cadre de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, de malades, blessés ou parturientes
effectués sur prescription médicale.
VU l'a rrêté ARS n°2025-4301 du 29 décembre 2025 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l a procédure et le tableau des sanctions par suite de constatation d'infractions réglementaires de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est présenté en sous -comité des transports sanitaires du
Bas-Rhin le 11 février 2021 ;
VU l e contrôle inopiné sur voie publique organisé le 17 novembre 2025 par l'Agence Régionale de
Santé, en présence de la Police Nationale ;

VU
le rapport du contrôle émis par la Direction de l 'Inspection Contrôle de l'ARS Grand Est et transmis
par courriel à la société AMBULANCES SELECT SN en date du 28/11/2025 ;

VU les éléments de réponse apportés le 19/11/2025 avant la réception du rapport de contrôle dans le
cadre de la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable par la société AMBULANCES
SELECT SN à l'Agence Régionale de Santé à la suite de ce contrôle ;

VU la sollicitation pour avis des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires du Bas-Rhin pour
un Sous-Comité des Transports Sanitaires dématérialisé en date du 05/01/2026 dans le cadre de
la procédure de consultation réglementaire relative aux infractions constatées : Equipage non
conforme ;








Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026



Considérant qu
e lors du contrôle effectué par l'Agence Régionale de Santé conjointement avec la Police
Nationale en date du 17/11/2025, la société AMBULANCES SELECT SN a transporté en ambulance une
patiente, avec à son bord, un seul membre d'équipage diplômé au moment de l'interpellation par les
forces de l'ordre ainsi qu'un stagiaire ne faisant pas partie du personnel de la société.





Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
ARRETE

ARTICLE 1 : l'agrément n° 67-024526 délivré le 01/07/2020 à l'entreprise de transport sanitaire
AMBULANCES SELECT SN sise 4 rue des alpes 67205 OBERHAUSBERGEN , est suspendu pour une
durée de 3 jours.


ARTICLE 2 : Cette suspension sera effective aux dates suivantes :

- Je udi 5 février 2026 de 00h00 à 23h59 (1 jour) ;
- M ardi 10 février 2026 de 00h00 à 23h59 (1 jour) ;
- Je udi 19 février 2026 de 00h00 à 23h59 (1 jour).



ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
- auprès du Ministère des solidarités et de la santé – 8 Avenue de Ségur – 75350 PARIS
SP 07 - pour le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31 avenue de la paix - 67000
STRASBOURG - pour le recours contentieux.
- l a juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr


ARTICLE 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs Holdi ng YS et AMA; HADDIOUI Mohamed; MESSAOUDI
Jamal; GALTUCH Elias; HAMEL Yanis; MAHRAOUI Sofiane ; BOUKHOBZA Hamza ; KHLIFI Nabil;
TOSUN Ilhan; EL AABBASI Faissal; FRITSCH Sophiane et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Bas-Rhin. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.




Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
et par délégation
Le Directeur Territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES









Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de
la Délégation Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 20/01/2026
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EuMINISTEREDU TRAVAIL Direction régi i i i2 gionale de l'économie, de l'emploi,ET DES SOLIDARITÉS du travail et des solidarités du Grand Est
ÉgalitéFraternité
Décision n° 2026-03/IT portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dessections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est parintérim,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps del'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est;
Vu la décision n°2025-44 du 23 juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Louis MAZARI sur l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est parintérim à compter du 1° décembre 2025;
DECIDE
Article 1:
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1: Mme Héloïse CLAUDEL par intérim
- Unité de contrôle n° 2 : M. ZAERCHER Arnaud
- Unité de contrôle n° 3 : Mme Caroline LAMBS- Unité de contrôle n°4 : M. ZAERCHER Arnaud par intérim
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément aux
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
dispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection
du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
les agents de contrôle suivants :
1, Unité de contrôle n°1
- Section 1.1: poste vacant
- Section 1.2 : Mme CREVOISIER, Alexandra inspectrice du travail
- Section 1.3: Mme CLAMME Cécile, inspectrice du travail
- Section 1.4: Mme HUBER Anne, inspectrice du travail
- Section 1. . REPPERT Dimitri, inspecteur du travail
- Section 1.6 : M. D'OVIDEO Raphaël, inspecteur du travail
- Section 1.7: M. MANDRA Eric, inspecteur du travail
- Section 1.8: Mme LIROT Jessica, inspectrice du travail
- Section 1.9: Mme Séverine MULLER, inspectrice du travail
- Section 1.10: M. MACAIRE Jéréme, inspecteur du travail
2. Unité de contrôle n° 2
- Section 2.1: M ZAERCHER Arnaud, inspecteur travail
- Section 2.2: M. MICHEL Sébastien inspecteur du travail
- Section 2.3: Mme KAMDEM Elsa, inspectrice du travail
à l'exception de l'entreprise POLYGARD 3 impasse du laser 67800 BISCHHEIM, relevant
de la compétence de M. Didier KURTZ Inspecteur du travail de la section 8.
- Section 2.4: Mme BRONNER Emilie, inspectrice du travail
- Section 2.5: M. Mathieu WIEDENKELLER, inspecteur du travail
- Section 2.6 : Mme DESLANDES Marine, inspectrice du travail
Section 2.7 : Mme BILQUARD Julie, inspectrice du travail
Section 2. . KURTZ Didier, inspecteur du travail
Section 2. . ENEL Christophe, inspecteur du travail
Section 2.10: Mme SCHUTT Colette, inspectrice du travail
3. Unité de contrôle n°3
- Section 3.1: Mme Caroline LAMBS, inspecteur du travail
- Section 3.2 : M. Hamda MZIOU, inspecteur du travail
- Section 3.3: M. Vivien BREGER, inspecteur du travail
- Section 3.4: Mme ATHIA Esther, inspectrice du travail
- Section 3.5: Mme SCHORSCH Mélissa, inspectrice du travail
- Section 3.6: M. LINARES Paul, inspecteur du travail
Section 3.7 : Mme ROBINSON Célia, inspectrice du travail
- Section 3.8: Mme BLETTNER Honorine, inspectrice du travail
- Section 3.9: Mme BERTRAND-RIEHL Christine, inspectrice du travail
- Section 3.10: M. MALEWSKI Piotr, inspecteur du travail
4. Unité de contrôle n°4
- Section 4.1: Poste vacant
- Section 4.2 : Mme DANGEVILLE Marlène, inspectrice du travail
- Section 4,3 : Mme ESSLINGER Laurence, inspectrice du travail
- Section 4.4: M BOSAL Laurent, inspecteur du travail
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
- Section 4.5: M. CREUTZ Vincent, inspecteur du travail
à l'exception de l'entreprise FORVIS MAZARS sise 1, rue des Arquebusiers 67000
STRASBOURG relevant de la compétence de Mme Cécile MAIRE Inspectrice du travail
section 6.
- Section 4.6 : Mme MAIRE Cécile, inspectrice du travail
- Section 4.7 : Mme SAKAC Elisabeth, inspectrice du travail
- Section 4.8 : Mme MARCHAL Sophie, inspectrice du travail- Section 4.9: Mme FARNY Claire, inspectrice du travail- Section 4.10: Mme BOUABCA Aurélie, inspectrice du travail
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article
2 ci-dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon
l'ordre figurant dans les tableaux en annexe.
Article 4 :
La présente décision abroge et remplace la décision 2025-76 du 19 décembre 2025, à compter
du 1° février 2026.
Article 5 :
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand-Est et la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas Rhin sont chargés de l'application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du Bas Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 janvier 2026
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est par
intérim
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Annexe : tableau nominatif de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du poste
Pour l'unité de contrôle 1:
uct Intérimaire | Intérimaire Intérimaire Intérimaire Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | IntérimaRang1 Rang 2 Rang 3 Rang 4 rang 5 Rang6 Rang7 Rang8 e Rang$Section 1 Eric Jérôme Alexandra Anne HUBER Séverine Dimitri Jessica Raphaël CécileMANDRA | MACAIRE | CREVOISIER Section 4 MULLER REPPERT LIROT D'OVIDEO | CLAMMSection 7 | Section 10 Section 2 Section9 | Sections | Section8 | Section6 | Section
Section 2 Jessica Raphaël Jérôme Cécile Anne Séverine Eric Dimitri(Mines et LIROT D'OVIDEO MACAIRE CLAMME HUBER MULLER MANDRA REPPERT | Sectioncarrières) Section 8 Section 6 Section 10 Section 3 Section 4 Section 9 Section 7 Section 5AlexandraCREVOISIERSection 3 Raphaël Séverine Dimitri Jérôme Éric Jessica Alexandra Anne SectionCécile D'OVIDEO | MULLER REPPERT MACAIRE MANDRA LIROT CREVOISIE HUBERCLAMME Section 6 Section 9 Section 5 Section 10 Section 7 Section 8 R Section 4Section 2Section 4 Éric Jérôme Jessica LIROT Dimitri Cécile Alexandra Raphaël Séverine SectionAnne HUBER | MANDRA | MACAIRE Section 8 REPPERT CLAMME | CREVOISIE | D'OVIDEO | MULLERSection 7 Section 10 Section 5 Section 3 R Section 2 Section 6 Section 9
Section 5 Séverine Cécile Raphaël Jessica LIROT | Alexandra Anne Jérôme Éric Section(Transport) MULLER CLAMME D'OVIDEO Section 8 CREVOISIE HUBER MACAIRE MANDRADimitri Section 9 Section 3 Section 6 R Section 4 Section 10 Section 7REPPERT Section 2Section 6 Cécile Dimitri Anne HUBER Alexandra Jérôme Eric Séverine Jessica SectionRaphaël CLAMME REPPERT Section 4 CREVOISIER MACAIRE MANDRA MULLER LIROTD'OVIDEO Section 3 Section 5 Section 2 Section 10 Section 7 Section 9 Section 8
Section 7 Anne Jessica Alexandra Séverine Jérôme Raphaël Dimitri Cécile SectionEric HUBER LIROT CREVOISIER MULLER MACAIRE | D'OVIDEO | REPPERT CLAMMEMANDRA Section 4 | Section 8 Section 2 Section 9 Section 10 | Section6 | Sections | Section3
Section 8 Jérôme Alexandra Séverine Éric Raphaël Cécile Dimitri Anne SectionJessica LIROT | MACAIRE | CREVOISIE MULLER MANDRA | D'OVIDEO | CLAMME REPPERT HUBERsection 10 R Section 9 Section 7 Section 6 Section 3 Section 5 Section 4Section 2
Section 9 Dimitri Éric Cécile Raphaël Jessica Alexandra Anne Jérôme SectionSéverine REPPERT MANDRA CLAMME D'OVIDEO LIROT CREVOISIE HUBER MACAIREMULLER Section 5 Section 7 Section 3 Section 6 Section 8 R Section 4 Section 10Section 2Section 10 Alexandra Anne Eric Cécile Séverine Dimitri Jessica Raphael Section(Agriculture) | CREVOISIE HUBER MANDRA CLAMME MULLER REPPERT LIROT D'OVIDEOJérôme R Section 4 Section 7 Section 3 Section 9 Section 5 Section 8 Section 6MACAIRE Section 2
Pour l'unité de contrôle 2:
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
UC2 Ouest | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimair | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire
Rang1 Rang 2 Rang 3 Rang 4 Rang S eRang6 | Rang7 Rang 8 Rang9
Section 1 Colette Sébastien | Christophe Didier Emilie Marine Mathieu Julie Elsa
SCHUTT MICHEL ENEL KURTZ BRONNER | DESLAN | WIEDENKE | BILQUARD | KAMDEM
Arnaud section 10 section9 | section8 section 4 DES LLER section7 | section 3ZAERCHER Section 2 section6 | section
Section 2 Mathieu | Emilie Didier Elsa Marine Christoph Julie Colette Arnaud
: WIEDENKELL | BRONNER KURTZ KAMDEM | DESLANDES | eENEL | BILQUARD | SCHUTT | ZAERCHER
ate ER section 4 section8 | section3 section6 | section9 | section7 | section10 | section1
section 5
Section3 | Didier KURTZ | Mathieu | Sébastien Julie Emilie Colette Marine | Christophe | Arnaud
section 8 | WIEDENKE | MICHEL | BILQUARD | BRONNER | SCHUTT | DESLANDE ENEL ZAERCHER
Elsa LLER section 7 section 4 section | Ssection6 | section9 | section1KAMDEM sections | Section 2 10
Section 4 Colette Elsa Marine Sébastien Mathieu Didier | Christophe Julie Arnaud
Es SCHUTT KAMDEM | DESLANDE | MICHEL | WIEDENKELL | KURTZ ENEL BILQUARD | ZAERCHEREmilie section 10 section 3 | Ssection 6 ER section 5 | section8 | section9 | section7 | section1BRONNER Section 2
Section 5 Sébastien Colette Emilie Christophe Julie Marine Didier Elsa Arnaud
' MICHEL SCHUTT | BRONNER ENEL BILQUARD | DESLAN KURTZ KAMDEM | ZAERCHER
Mathieu section10 | section4 | section 9 section 7 DES section8 | section3 | section1WIEDENKE | Section 2 section 6
LLER
Section6 | Christophe Julie Colette Emilie Didier KURTZ Elsa Sébastien Mathieu Arnaud
' ENELsection | BILQUARD | SCHUTT | BRONNER | section8 | KAMDEM | MICHEL | WIEDENKE | ZAERCHER
Marine 9 section7 | section10 | section 4 section 3 . LLER section 1DESLANDE Section 2 | sections
s
Section 7 Marine Christophe | Mathieu Colette Elsa Sébastien Emilie Didier Arnaud= DESLANDES ENEL WIEDENKE | SCHUTT KAMDEM MICHEL | BRONNER KURTZ | ZAERCHERJulie section 6 section 9 LLER section 10 section 3 section 4 section 8 section 1BILQUARD section 5 Section 2
Section 8 Elsa Colette | Christophe | Marine Sébastien | Mathieu Emilie Julie Arnaud
KAMDEM SCHUTT ENEL DESLANDE MICHEL | WIEDENK | BRONNER | BILQUARD | ZAERCHER
section 3 section 10 | section9 | Ssection 6 ELLER section4 | section7 | section1(Transports Section 2 section 5)
Didier
KURTZ
Section 9 Julie Marine Sébastien Emilie Colette Didier Elsa Mathieu Arnaud(Agriculture | BILQUARD | DESLANDE | MICHEL | BRONNER SCHUTT KURTZ | KAMDEM | WIEDENKE | ZAERCHER
etMineset | section7 | Ssection 6 | section 4 section 10 | section8 | section 3 LLER section 1
carrières) Section 2 section 5
Christophe
ENEL
Section 10 Emilie Didier Elsa Mathieu | Christophe Julie Sébastien Marine ArnaudBRONNER KURTZ KAMDEM | WIEDENKE | ENELsection | BILQUAR | MICHEL | DESLANDE | ZAERCHERColette section 4 section 8 | section 3 LLER 9 Dsection | section2 | Ssection6 | section1SCHUTT section 5 7
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
Pour l'Unité de contrôle 3:
Sections | intérimaire | Intérimaire | intérimaire | Intérimaire | intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | intérimaire | IntérimUC3 Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang4| RangS Rang 6 Rang 7 Rang 8 Rang 9Section 1 Piotr MA- Christine | Honorine | CéliaROBIN- | PaulLk | Mélissa Esther Hamda VivienCaroline LEWSKI | BERTRAND | BLETTNER SON NARES | SCHORSC ATHIA MZIOU BREGERLAMBS Section10 | Section9 | Section8 | Section7 | Section6 |H Section 4 | Section2 | SectionsSection 5Section 2 Piotr MA- Christine | Honorine | Célia ROBIN- | Paul Li- Mélissa Esther Vivien BRE- | CarolineHamda LEWSKI BERTRAND BLETTNER SON NARES SCHORSC ATHIA GER Section3 LAMBSMZIOU Section 10 Section 9 Section 8 Section 7 Section 6 H Section 5 Section 4 Section
Section 3 Hamda Piotr MA- | Christine | Honorine Célia RO- | Paul Mélissa Esther CarolineVivien BRE- MZIOU LEWSKI BERTRAND BLETTNER BINSON NARES SCHORSC ATHIA LAMBSGER Section 2 | Section10 | Section9 | Section8 | Section7 | Section H Section 4 | SectiontSection 5Section4 | VivienBRE | Hamda Piotr MA- Christine | Honorine | Célia RO- Paul LI- Mélissa CarolineEsther GER MZIOU LEWSKI BERTRAND BLETTNER | BINSON NARES SCHORSCH LAMBSATHIA Sections Section 2 | Section10 | Section | Section8 | Section7 | Section6 | Sections | Sectiont
Section 5 Esther Vivien BRE- | _Hamda Piotr MA- Christine | Honorine | CéliaRO- | Paul LINARES | CarolineMélissa ATHIA GER Sec- MZIOU LEWSKI | BERTRAND | BLETTNER | BINSON Section 6 LAMBSSCHORSC Section 4 tion3 Section 2 Section 10 Section 9 Section 8 Section 7 Section
H
Section | Mélissa Esther | Vivien BRE- Hamda Piotr MA- | Christine | Honorine | Célia ROBIN- | CarolinePaul LI- SCHORSCH ATHIA GER MZIOU LEWSKI BERTRAND BLETTNER SON LAMBSNARES | Section 5 Section Section3 Section2 | Section10 | Section9 | Section8 | Section7 | Sectiont
Section 7 | Paul LINARES | Mélissa Esther Vivien BRE- | Hamda Piotr MA- | Christine | Honorine | CarolineCélia RO- Section 6 SCHORSC ATHIA GER Section3 | MZIOU LEWSKI BERTRAND BLETTNER LAMBSBINSON H Section 4 Section 2 Section 10 Section 9 Section 8 Section1
Section 5Section8 | CéliaROBIN- | Paul Lr Mélissa Esther Vivien BRE- | Hamda | Piotr MA- Christine | CarolineHonorine SON NARES SCHORSC ATHIA GER Sec- MZIOU LEWSKI BERTRAND LAMBSBLETTNER | Section7 | Section6 | H Section 5 | Section 4 tion3 Section 2 | Section10 | Sectiong | Sectiont
Section9 | Honorine CéliaRO- | Paul L- Mélissa Esther | Vivien BRE- | _ Hamda Piotr MA- | CarolineChristine BLETTNER BINSON NARES SCHORSCH ATHIA GER MZIOU LEWSKI LAMBSBERTRAND | Section8 | Section | Section6 | Sections | Section4 | Sections | Section2 | Section10 | Sectiont
Section 10 | Christine | Honorine | Célia RO- Paul Le Mélissa Esther | Vivien BRE- Hamda CarolinePiotr MA- BERTRAND BLETTNER BINSON NARES SCHORSC ATHIA GER MZIOU LAMBSLEWSKI Section9 | Section8 | Section 7 Sections | H Section 4 | Section3 Section2 | SectionSection 5
Pour l'Unité de contrôle 4:
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UC 4 Stras- Intérimaire | Intérimaire Intéri- Intéri- intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire Intérimairebourg Rang 1 Rang 2 maire maire Rang 5 Rang 6 Rang 7 Rang 8 Rang 9Rang 3 Rang 4Poste vacant Sophie Laurence Vincent Elisabeth Marléne Laurent BO- Claire Aurélie Cécile MAIRESection 1 MARCHAL | ESSLINGER CREUTZ SAKAC DANGE- SAL section | FARNY sec- | BOUABCA section 6(Agriculture) section 8 section 3 sectionS | section7 | VILLE sec- 4 tion 9 section 10tion 2Section 2 Claire Laurent BO- | Elisabeth Vincent Cécile Sophie Poste vacant(Transports) | FARNY sec- | SAL section SAKAC Laurence Aurélie CREUTZ MAIRE sec- | MARCHAL | Section 1Marlène tion 9 4 section 7 ESSLIN- BOUABCA section 5 tion 6 section 8DANGEVILLE GER sec- section 10tion 3
Section 3 Sophie Vincent Marlène Laurent Claire Cécile Aurélie Elisabeth Poste vacantLaurence ES- MARCHAL CREUTZ DANGE- BOSAL FARNY sec- | MAIRE sec- BOUABCA | SAKAC sec- | Section 1SLINGER section 8 section 5 VILLE sec- | section 4 tion 9 tion 6 section 10 tion 7tion 2Section 4 Marlène Claire Aurélie Elisabeth Cécile Laurence Sophie Vincent Poste vacantLaurent BO- DANGE- FARNY sec- | BOUABCA SAKAC MAIRE sec- | ESSLINGER | MARCHAL CREUTZ Section 1SAL VILLE sec- tion 9 section 10 | section 7 tion 6 section 3 section 8 section 5tion 2
Section 5 Cécile Aurélie Sophie Claire Laurence Elisabeth Marlène Laurent BO- | Poste vacantVincent MAIRE sec- | BOUABCA MAR- FARNY ESSLINGER | SAKAC sec- DANGE- SAL section | Section 1CREUTZ tion 6 section 10 | CHALsec- | section 9 section 3 tion 7 VILLE sec- 4tion 8 tion 2
Section 6 Vincent Marlène Claire Laurent Sophie Aurélie Laurence Elisabeth Poste vacantCécile MAIRE CREUTZ DANGE- FARNY BOSAL MARCHAL BOUABCA | ESSLINGER | SAKAC sec- | Section 1section 5 VILLE sec- section 9 | section 4 section 8 section 10 section 3 tion 7tion 2
Section 7 Aurélie Laurent BO- Claire Sophie Cécile Marlène Vincent Laurence Poste vacantElisabeth SA- | BOUABCA | SAL section FARNY MAR- MAIRE sec- DANGE- CREUTZ ESSLINGER | Section 1KAC section 10 4 section 9 CHAL tion 6 VILLE sec- section 5 section 3section 8 tion 2
Section 8 Laurence Claire Laurent Vincent Elisabeth Cécile Aurélie Marlène Poste vacantSophie MAR- | ESSLINGER | FARNY sec- BOSAL CREUTZ | SAKAC sec- | MAIRE sec- | BOUABCA DANGE- Section 1CHAL section 3 tion 9 section 4 | section 5 tion 7 tion 6 section 10 VILLE sec-tion 2
Section 9 Laurent BO- Elisabeth Laurence Aurélie Marlène Vincent Sophie Cécile Poste vacantClaire FARNY | SAL section | SAKAC sec- ESSLIN- BOUABC DANGE- CREUTZ MARCHAL MAIRE sec- | Section 14 tion 7 GERsec- | Asection | VILLE sec- section 5 section 8 tion 6tion 3 10 tion 2
Section 10 Elisabeth Cécile Vincent Marlène | Laurent BO- Sophie Laurence Claire Poste vacantAurélie SAKAC sec- | MAIRE sec- CREUTZ DANGE- | SAL section | MARCHAL | ESSLINGER | FARNY sec- | Section 1BOUABCA tion 7 tion 6 section 5 VILLE 4 section 8 section 3 tion 9section 2
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MINISTERE Direction régionaleDU TRAVAIL . de l'économie, de l'emploi, du travailres SOLIDARITÉS et des solidarités du Grand Est
Décision 2026-04/IT relative à l'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère sectionde l'unité de contrôle n°1 du département du Bas-Rhin
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, par intérim
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis MAZARI sur l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est par intérim ;
Vu la décision n°2025-44 du 23 juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités decontrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Vu la décision n°2026-03/IT du 3 janvier 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestiondes intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
DECIDE
Article 1:
A compter du 1° février 2026 jusqu'au 30 avril 2026, l'intérim de la 1° section de l'UC67-1 Nord dudépartement du Bas-Rhin est assuré par Monsieur Eric MANDRA.
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Article 2:
La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que
fixées dans la décision n°2026-03/IT du 20 janvier 2026 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
Article 3:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 janvier 2026
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités du Grand Est par intérim
»
Louis MAZARI
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| =Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DEPARTEMENT
DU BAS RHIN
Direction Interdépartementale des Routes Est
Service des Politiques et Mobilités Routières
Bureau Patrimoine et Services à l'Usager
ARRETÉ
N° 2026/DIR-Est/SPMR/BPSU/39/N0083/01
du 13/01/2026
portant déciassement de délaissés de la route nationale numéro 83 - NOOB3
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU l'arrêté préfectoral du 01/12/2025 portant délégation de signature relative à l'administration
générale du service, la gestion et la police de la conservation du domaine public routier, lareprésentation devant lesjuridictions à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des
Routes Est;
VU l'arrêté du 01/12/2025 N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG-05 portant subdélégation de signature par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des routes Est à Delphine BECKER, Adjointe
au Chef du Bureau du Patrimoine et des services à l'Usager;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
ARRETÉ
Article premier :
Sont déclassées du domaine public routier national :
[LES ARSURES (39600)| Section | Numéro | Lieu dit | Surface (m?)| ooozc | 0010 | | AUXBASSES | 1224
POLIGNY (39800)
Section | Numéro | Lieu dit Surface (m?) |
000ZH 0108 LA FERTE 3100
LA FERTE | 990 || 000ZH | 0109
Article 2 :
Le déclassement prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture du département du Bas-Rhin, La direction interdépartementale
des routes Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
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Le Directeur Interdépartemantal des Routes, par subdélégationL'Adjointe au Chef du Bureau du Patrimoine et des Services a l'Usager=Delphine BECKER
BPSU_2026_003 Page 2 sur 2
le 13/01/2026
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EuPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délivrance de l'agrément « exploitant » de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)mobilité à la société par actions simplifiées RESIDIS
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.3011, L.631-11, R.331-85 àR.331-95 et R.631-8-1 à R.631-26-1 ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pourl'application de l'article 187 de la loi N°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et aurenouvellement urbain ;
W l'article 73 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL)codifié à l'article L.631-11 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 juillet 2007 du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités locales et du ministre du logement et de la ville relatif aux pièces constitutives dedossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leursexploitants ;
Vu la circulaire interministérielle n° MLVU0803943C-2008 du 8 avril 2008 relative aux résidenceshôtelières à vocation sociale;
Vu l'article 141 de la loi n°2017- 86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;
Vu le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale;
Vu le cahier des charges en annexe du présent arrêté;
Vu le dossier de demande d'agrément de la SAS Résidis pour l'exploitation d'une résidence hôtelièreà vocation sociale d'intérêt général reçu le 25 juin 2025 et complété le 14 octobre 2025;
Considérant les références professionnelles de l'exploitant SAS Résidis en matière de gestiond'hôtels, de RHVS et de structures adaptées à l'hébergement;
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Considérant les références professionnelles de l'exploitant SAS Résidis en matièred'accompagnement social ou de mise en œuvre des actions d'accompagnement qui serontproposées aux résidents ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des dolidarités ;
ARRÊTE :
Article T°* :La société par actions simplifiée RESIDIS dont le siège se situe au 58 avenue de Wagram - 75 017PARIS est agréée en qualité d'exploitant pour la résidence hôtelière à vocation sociale de 138logements située au 15 rue Lafayette à Strasbourg.
Article 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans à compter du jour de la mise enlocation de la résidence. Il peut être renouvelé tacitement sous réserve du respect des dispositions |et Ill de l'article R. 631-13 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut àtout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modificationstatutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative. Par ailleurs, le retrait de l'agrémentpourra être prononcé en cas de manquements graves de l'exploitant aux conditions defonctionnement définies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la SASRESIDIS 58 avenue de Wagram - 75 017 PARIS
Article 5 :Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (ou desa publication) :*__ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de M. le Préfet du Bas-Rhin ouhiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesci-dessus.
ut iLa directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution duprésent arrêté.
Faità Strasbourg, le 7 4 JAN. 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,la Prèfète déléguéepour l'Égalité des chances
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CAHIER DES CHARGES
DE LA RESIDENCE HOTELIERE A VOCATION SOCIALE
15 rue Lafayette — 67 000 STRASBOURG
Le présent cahier des charges est conclu en référence à l'article R. 631-18 du code de la
construction et de I'habitation et s'applique à l'exploitation de la résidence hôtelière à
vocation sociale
Les parties s'engagent à respecter l'ensemble des contraintes pesant sur l'exploitation de
cette RHVS. Pour ce faire, elles conviennent de se référer expressément à l'ensemble des
documents constitutifs de la création de la résidence à savoir, ce cahier des charges, la
convention de réservation, la convention de financement de la subvention, les conditions
générales de vente, le bail commercial, les documents techniques, sécurité et incendie.
Il est précisé en préambule que l'exploitant s'engage à respecter la vocation sociale de cette
résidence qui accueillera 3 types de publics :
— Les salariés des entreprises orientés vers la résidence par le réseau des collecteurs
membres d'Action logement,
— Les personnes mentionnées au Il de l'article L.301-1 du code de la construction et de
habitation désignées par le Préfet ou les organismes qu'il aura habilité à cet effet.
— Les logements non occupés, hors contingent État, titre des réservations seront
proposés à tous publics demandeurs d'hébergement hôtelier.
Article 1 : services rendus aux occupants
L'exploitant offre à la location à la nuitée, à /a semaine ou au mois des unités d'hébergements
équipés (salle de douche, TV écran plats,) meublés (lit ou canapé-lit, bureau, penderie,étagère,) et dotés d'un coin-cuisine équipé avec toute la batterie de cuisine.
1.1 Pour tous les résidents, l'exploitant s'engage à délivrer les prestations hôtelières décrites
ci-après :
> Accueil des résidents : accueil 24h/24 (personne physique), réservations, affectation
des studios, remise des cartes magnétiques, à disposition pour information sur la vie
quotidienne de la résidence, prise de messages.
> Mise à disposition d'un studio entièrement équipé. 42 lots sont réservés au contingent« État » qui correspondent à 30% de la résidence (138 lots).
> Nettoyage des locaux dans les conditions suivantes : nettoyage des locaux communs
et circulations horizontales et verticales hebdomadaire, nettoyage des parties
privatives à chaque départ. La prestation de nettoyage individuelle est une prestation
payante (à la demande de l'opérateur social ou occupant en mobilité).
> Fourniture des fluides (électricité, eau).
> Fourniture du linge de lit et de toilette (draps et serviettes) à chaque arrivée.
L'entretien du linge de maison est à la charge de l'occupant pendant toute la durée du
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séjour. Une laverie automatique est a disposition. Un lavage sera attribué
gratuitement par mois, par appartement.
> Fourniture d'un kit d'entretien (produits de nettoyage des plaques de cuisson, produit
vaisselle et balai/pelle), ainsi qu'un kit d'accueil (gel douche, shampooing) à l'arrivée.
> Service de WIFI Gratuit.
> Mise a disposition des espaces communs (toutes typologies de résidents) permettant
de délivrer des cours de français ou d'organiser des réunions d'informations en
partenariat avec toutes associations ou services sociaux (salle informatique,
bibliothèque, salle de sport, salle de jeux pour les enfants , salle de réunion)
1.2 Un certain nombre de services payants mais facultatifs seront proposés à l'ensemble
des résidents :
Ils donneront lieu à un barème de tarification spécifique défini librement par l'exploitant et
devront être réglés par les résidents qui souhaiteront en bénéficier.
e Services de nettoyage ou de change des draps avec des fréquences supérieures à celles
mentionnées ci-dessus.
+ Laverie automatique avec jetons ou système à carte.
Article 2 : préconisations spécifiques en matière de sécurité
Lors du dépôt du permis de construire, un dossier technique concernant la sécurité a été
rédigé, explicitant le type de résidence dont il s'agit, notamment en matière de durée de
séjour. Les prescriptions de la sous-commission départementale des ERP sont strictement
respectées, selon le rapport dont copie ci-jointe.
On rappelle ici que la résidence est entièrement équipée de caméras de vidéosurveillance et
qu'il y a un agent de sécurité de l'équipe Résidis 24h sur 24.
Article 3: appartements réservés au profit de personnes éprouvant des difficultés
particulières pour se loger au sens du Il de l'article L 301-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation.
3.1 Pourcentage de logements réservés
Le droit de désignation du Préfet s'exerce au profit de personnes éprouvant des difficultés
particulières pour se loger et en demande d'un hébergement temporaire, avec prestations
hôtelières.
L'exploitant s'engage à réserver, par jour calendaire une capacité de 30% des logements de la
résidence, dénommée ci-après le contingent, au profit de publics (Annexe 1 « Public État »)
désignés par le Préfet ou par les personnes morales qu'il a habilitées, compte tenu des
modalités de réservation définies à l'article 3.3 de la présente.
Cette réservation se décline de la manière suivante :
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30% de la capacité de la résidence (soit 42 Unités d'Hébergement (30 %* 138 UH) qui peuventcorrespondre si l'occupation est de 100% sur un an à 14 965 nuitées) est à disposition dureprésentant de l'État dans le département pour des séjours, dont la durée est variable à un
tarif de :
e 38 Studios (19 m2 en moyenne) dont 8 aménagés pour accueillir les personnes àmobilité réduite (24m2 en moyenne), pour 2 personnes par jour calendaire à un tarifpar nuit de 41€ H.T*/UH (valeur 2023). En cas de suroccupation, un surcoût de 15€
H.T*/personne supplémentaire hébergée sera à prévoir.
e _4T2 (34 m2 en moyenne) pour 5 personnes par jour calendaire à un tarif par nuit de85€ H.T*/UH (valeur 2023). En cas de suroccupation, un surcoût de 15€ H.T*/personne
supplémentaire hébergée sera à prévoir.
Le contingent réservé s'entend donc comme un volume de nuitées qui doit s'approcher au
plus près du taux des 30% par jour calendaire 42 UH soit 30%* 138 UH compte tenu des
modalités de réservation définies à l'article 3.2 du présent cahier des charges.
Il existe une clause de renégociation annuelle du contingent réservé à l'État dans le cas d'uneévolution des besoins de la DDETS durant la période de l'agrément. Celle-ci doit être effectuée
en l'accord des partenaires et en fonction des places disponibles.
*A ce montant s'applique un taux de TVA de 10% susceptible d'être modifié en fonction del'évolution du CGI (Code Général des Impôts)
Cette réservation se décline de la manière suivante :
Ces hébergements seront donc quotidiennement donnés à droit à réservation pour l'accueildu public désigné par les services du Préfet et par les organismes qu'il a habilité.
ll est ici précisé que les conditions d'occupation ne sauraient déroger à l'article R.831-13-1 ducode de la sécurité sociale (pour deux personnes, au moins 16 m7).
Ci-dessous, vous trouverez l'ensemble des tarifs T1 appliqués à cette RHVS, résidence
mobilité :
| SALARIE.E LIBRE ETAT
NUITEES 68Euros 75Euros 41Euros*
SEMAINE 54Euros 66Euros 41Euros*
MOIS 31Euros 33Euros 41Euros*
*prix à l''appartement pour 2 personnes : 21Euros + 20Euros pour une personne
supplémentaire
3.2 Conditions de mise en ceuvre des réservations du contingent préfet
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Les conditions de mise en œuvre des réservations destinées à l'accueil des publics rencontrant
des difficultés particulières pour se loger sont précisées dans la convention signée entre le
représentant de l'Etat dans le département, le propriétaire et l'exploitant annexée au présentcahier des charges.
Le représentant de l'État ou l'organisme habilité, [le SIAO! pour l'orientation transmet àl'exploitant Résidis toute demande relative à l'occupation d'un studio au moins 24h avant la
date envisagée d'entrée de l'occupant. L'exploitant dispose d'un délai maximal de 1 jour ouvré
pour répondre à cette demande.
Dans le cas où il n'y aurait pas de logement disponible à la date envisagée d'entrée de
l'occupant, l'exploitant s'engage à attribuer un logement dans les 8 jours qui suivent, et dans
la limite du contingent réservé.Tout séjour prend effet tout jour de la semaine, y compris, mais seulement à titre exceptionnel
justifié par des conditions d'urgence, le samedi et le dimanche.
Le contingent État, co-financeur de cette résidence doit être réservé quotidiennement pourle public Etat. Le représentant de l'État ou l'organisme habilité à l'obligation d'informer legestionnaire Réisidis (téléphone et email du-de la Directeur-trice à transmettre) lorsqu'unhébergé quitte la résidence.
Toute demande du représentant de l'Etat ou de l'organisme habilité présentée dans un délai
inférieur au délai de désignation mentionné au 2ème alinéa du présent article est satisfaite
en fonction des unités d'hébergement disponibles au sein de la résidence.
Une partie de la résidence peut être adaptée et réservée à un dispositif spécifique (exemple -
Femmes victimes de violence) :
- Des bureaux dédiés aux opérateurs sociaux accompagnants les résidents pour un
usage quotidien (nous confirmons que les espaces communs peuvent être utilisés par
les accompagnants sociaux de manière ponctuelle sans surcoût supplémentaire).
- Un agent de sécurité si obligatoire, peut être dédié pour le dispositif en plus du
personnel salarié classique seront des services en sus du prix de nuitée ou pris en
charge par l'opérateur (Résidis détache un agent d'accueil 24/7 pour l'ensemble de la
résidence uniquement).
Les conditions d'adaptation sont à prévoir 3 mois avant l'ouverture de la résidence.
3.3 Conclusion d'un contrat d'hébergement hôtelier et règlement intérieur
a) Contrat d'hébergement hôtelier
IService d'insertion, d'accueil et d'orientation
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La contractualisation se fait entre le SIAO (pour l'état) et la personne a héberger. Le
gestionnaire Résidis est payé par envoi de facture. Après validation, l'enregistrement se fait
dans l'application CHORUS PRO, suivant un dispositif qui sera précisé aux responsables de
cette résidence, à l'ouverture de cette dernière.
b) Règlement Intérieur
L'occupant s'engage au respect de l'ensemble des clauses du règlement intérieur. Celui-ci fera
l'objet d'un affichage systématique dans les parties communes de la résidence, et sera en
outre remis à chacun des occupants.
ll incombera à l'exploitant de faire son affaire personnelle de tout recours qu'il pourrait être
conduit à intenter contre les occupants, en informant au préalable le SIAO 67, notamment
pour dégradation de la résidence, non-respect des conditions de jouissance et d'habitation, la
responsabilité des services de l'État ou de l'organisme habilité ne pouvant en aucun cas êtrerecherchée à un titre quelconque.
3.4 Documents relatifs au contingent de logements réservés au profit de personnes
éprouvant des difficultés particulières pour se loger mis à disposition du représentant del'État dans le département et de l'organisme qu'il a habilité.
L'exploitant :
> Tiendra à jour un registre d'occupation quotidienne de la résidence faisant état des
logements occupés par les publics orientés et désignés par les services de la préfecture
et/ou de leurs représentants et organisme habilité, permettant d'apprécier la durée
d'occupation d'un logement par une même personne. Ce registre devra être mis à la
disposition de l'administration sur simple demande de cette dernière.
> Communiquera au représentant de l'État dans le département et organisme habilité,
un bilan annuel de l'occupation des logements réservés aux publics visés à l'article 3
du présent cahier des charges. Lorsque le bilan fera apparaître une occupation
effective des logements inférieure au pourcentage fixé au § 3.1, l'exploitant fournirales raisons de cet écart au regard notamment des conditions de mise en œuvre des
réservations décrites dans la convention de réservation jointe à ce dossier.
> Tiendra à jour, pour chaque unité d'hébergement au titre de la mise en œuvre du
contingent de la préfecture et/ou de leurs représentants et organisme habilité, une
comptabilité mettant en évidence le prix total facturé pour chaque logement en
fonction de sa durée d'occupation et les répartitions des modalités de prise en charge
du paiement de ces nuitées (prise en charge totale ou partielle par le réservataire ou
l'occupant). Un bilan annuel sera transmis.
Article 4 : Concertation
En cas de difficulté rencontrée par l'exploitant, les services de la préfecture et/ou de leurs
représentants et organisme qu'elle a habilité dans l'exécution des mises en œuvre d'une
partie des réservations définies ci-dessus, une concertation entre les parties concernées
pourra être engagée en vue de modifier le présent cahier des charges de manière à ne pas
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compromettre l'efficacité sociale et la viabilité économique de la résidence. Lesmodifications seront arrêtées par l'autorité administrative après avoir recueilli par écrit
l'avis de l'exploitant.
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PREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.631-11 et R. 631-9 à R.631-27 ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 juillet 2007 du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités locales et du ministre du logement et de la ville relatif aux pièces constitutives dedossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leursexploitants ;
Vu la circulaire interministérielle n° MLVU0803943C-2008 du 8 avril 2008 relative aux résidenceshôtelières à vocation sociale;
Vu la demande présentée le 25 juin 2025 par la société Axentia 12-13, rue de l'Aubrac - Paris,acquéreur en VEFA de la RHVS au travers d'un contrat de réservation signé le 13 juin 2025 ;
Wu les avis du directeur départemental des territoires, de la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, et du directeur du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ArticleEst agréée la résidence hôtelière à vocation sociale « rue La Fayette » d'une capacité de 138 unitésd'hébergement, composée de 124 studios et 14 T2 (dont un contingent Etat de 38 studios et 4 T2), àconstruire 15, rue La Fayette à Strasbourg, par la société Kaufman & Broad - EST 15, rue des FrancsBourgeois à Strasbourg;
Direction départementale des territoires.Cité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedex
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Article 2Le projet devra respecter en tous points les préconisations du directeur des services d'incendie etde secours du Bas-Rhin du 10 décembre 2025 qui recommande l'application des dispositionsréglementaires prévues pour les ERP de type O et d'une catégorie équivalente à la capacité d'accueilde la résidence. Conformément à la circulaire du 8 avril 2008, seules les mesures non constructivesseront mises en œuvre.
Article 3 :Le prix maximal de la nuitée applicable à chacun des logements que l'exploitant de la résidencehôtelière à vocation sociale s'engagera à réserver aux personnes mentionnées au II de l'article L.301-1du Code de la construction et de l'habitation est fixé à 41€ hors taxes par studio pour deuxpersonnes (valeur 2023) et 85 € hors taxes par T2 pour 5 personnes (valeur 2023). Ces montants sontrévisés annuellement au 1er janvier, par référence à l'indice de référence des loyers défini par l'article9 de la loi n° 2008-111du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à lasociété Axentia 12-13, rue de l'Aubrac - Paris.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (ou desa Publication):soit, directement, d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de M. le Préfet du Bas-Rhin ouhiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesci-dessus.
Le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités et le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Strasbourg,le { 4 jay 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguéepour l'Égalité des chances
Marilype POULAIN
CE —
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PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de destruction d'animauxd'espèces non protégéessur la plateforme de I'aéroport de Strasbourg-Entzheim
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le Code de l'environnement notamment l'article R. 427-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 modifié portant nomination des lieutenants de louveteriedans le Bas-Rhin pour la période 2025-2029;
Vu la demande écrite adressée au directeur départemental des territoires le 06 janvier 2026 par M.Gilles TELLIER, président du directoire de l'aéroport de Strasbourg Entzheim qui fait état de laprésence régulière et en nombre de lièvres et faisans au sein de l'emprise aéroportuaire quiconstitue un risque avéré pour la sécurité aérienne, en raison de collision avec les aéronefs qui sonten augmentation ces derniers mois ;
Considérant qu'il convient de garantir la sécurité aérienne ;
Considérant que l'article R427-5 du Code de l'Environnement permet au préfet d'autoriser ladestruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aériennedans les lieux où celle-ci est menacée;
Sur proposition du service de l'environnement et des risques ;
ARRETE :
Article 1° :Il sera procédé à une battue administrative dans l'enceinte de la plateforme aéroportuaire deStrasbourg-Entzheim le samedi 07 février 2026.
Hôtel du préfet2, place du Petit Broglie67073 Strasbourghttps:i/www. bas-rhin.gouv.trf
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Seules les espéces suivantes pourront étre détruites lors de ces opérations :
Bernache du Canada Oie cendrée
Canard colvert Oie des moissons
Chevreuil Oie rieuse
Corbeau freux Ouette d'Egypte
Corneille noire Perdrix grise et/ou rouge
Étourneau sansonnet Pie bavarde
Faisan de chasse Pigeon ramier, colombin, biset, domestique
Lapin de Garenne Renard
Lièvre Sanglier
Mouette rieuse
Article 2 :La direction des opérations sera assurée par Monsieur Michel DECHRISTE, lieutenant de louveterieterritorialement compétent, en cas d'empêchement, par un suppléant.
Pour l'organisation pratique, il se fait assister par les autres lieutenants de louveterie ainsi que par lesagents du Service de Prévention du Péril Animalier de l'Aéroport de Strasbourg-Entzheim (SPRA).Préalablement aux opérations, le directeur de battue prendra contact avec le référent du SPRA quidonnera les consignes générales liées aux mesures de sûreté aéroportuaire et les consignes debattue.
Le directoire de l'aéroport informera le directeur de l'Aviation Civile Nord-Est.
Article 3 :Le nombre et la qualité des participants seront déterminés par le directeur des opérations en liaisonet en accord avec les autorités de l'aéroport et le service SPRA. Les tireurs admis à participer auxopérations devront être en possession d'un permis de chasser en cours de validité.
Article 4 :La grenaille de plomb ou d'acier sont les seules munitions autorisées.
Article 5 :Le directeur des opérations informera le préfet des difficultés rencontrées dans l'exécution duprésent arrêté et lui adressera un compte-rendu dans un délai de 8 jours suivant les opérations.
Article 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, Le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur del'Aviation Civile Nord-Est et le Président du Directoire de l'Aéroport sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture.
Article 7 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude sa publication) :
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soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Fait à Strasbourg, le 21 OA. 1026
Pour le Préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
itoires du Bas-Rhin
Ludovic PAUL
e
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PREFETDU BAS-RHIN
Liberté Direction départementale de l'emploi,Égalité du travail et des solidarités
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant renouvellement des membres de la commission départementale de surendettement desparticuliers du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la consommation - partie législative - Titre III du Livre III et notamment les articlesL 330-1 à L 333-7;
le code de la consommation - partie réglementaire - Titre III du Livre IIl et notamment ses articlesR 331-1 à R 335-4;
la circulaire du 29 août 2011 relative à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet du Bas-Rhin;
l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 septembre 2022 portant nomination demonsieur Philippe SCHONEMANN, administrateur de l'État hors classe, en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portantnomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale declasse exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des soli-darités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à madame AnoutchkaCHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;
la décision du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
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VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2026 portant renouvellement des membres de la commissionde surendettement des particuliers du Bas-Rhin à compter du 14 février 2026;
Considérant l'erreur matérielle de la date de nomination de l'article 1°, à compter du 1° février 2026,en lieu et place du 14 février 2026;
Considérant l'erreur matérielle du prénom de maître FAVIER, Jean-Paul en lieu et place de Laurent;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
ARTICLE ter :Sont nommés membres de la commission départementale de surendettement des particuliers du Bas-Rhin pour une période de deux ans renouvelable à compter du 14 février 2026 :
- représentant l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investisse-
ment :
Titulaire SuppléanteMadame Marion DAULL Madame Samira ARJDALConseiller risques engagements Responsable analyse créditsCrédit mutuel direction régionale nord La banque postale direction régionale
-_ représentant les associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire SuppléantMonsieur Christian HEYD Madame Corinne EBELUDAF du Bas-Rhin UFC "Que choisir 67"
- au titre des personnes compétentes dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire SuppléanteMadame Elodie JAUTZY Madame Laetitia TANNERConseillère en économie sociale et familiale Conseillère en économie sociale et familialeCollectivité européenne d'Alsace Collectivité européenne d'Alsace
- au titre des personnes compétentes dans le domaine juridique :
Titulaire Suppléant
Maître André WEILL Maître Jean-Paul FAVIERAvocat honoraire Commissaire dejustice honoraire
ARTICLE 2 :L'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 est abrogé à compter du 13 février 2026.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral du 08 janvier 2026 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 14 février 2026.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
ARTICLE 5 :Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'unrecours gracieux devant le préfet, soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg.
ARTICLE 6 :La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le AJAN. 2026
Pour le préfet et par délégationP/La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésLe directeur adjoint
Philipe SCH NN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
z= # Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP993435734formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services a la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1°' décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 8 décembre 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin parMadame Lalla EL BAKALI, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 993 435 734 00073,sise 77 rue de Lorraine 67380 LINGOLSHEIM ;
Juin — 6708
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Lalla EL BAKALI sous le numéroSAP993435734.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;- Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable a compter du 8 décembre 2025 sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
2 2 JAN. 2026Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Anoutchka CHABEAU
SHHP5e Schonemann
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
a a Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP943040477formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 8 décembre 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur RichardCHETRITT, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « IDEAL NETTOYAGE »), n° SIRET943 040 477 00071, sise 61 rue du Lazaret 67100 STRASBOURG ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Richard CHETRITT sous le numéroSAP943040477.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable a compter du 8 décembre 2025 sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
2 2 JAN. 2026Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Anoutchka CHABEAU
Faur ta Otrestrice et par subdélégation
u Bas-Rhinbourg Cedex{Juin — 6708
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