PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-691
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2021-12-01-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la société Nolita TV à
déroger au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur
l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage de la série « Marion » le 03
décembre 2021, sur la Seine à Paris. (3 pages) Page 3
SNCF Réseau /
75-2021-11-03-00009 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un volume sis 33 boulevard Vincent Auriol à PARIS (13ème),
parcelle cadastrée BO 59 (2 pages) Page 7
75-2021-11-25-00011 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire de volumes sis à PARIS (18ème), parcelle cadastrée AY 57p (2
pages) Page 10
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-12-01-00007
Arrêté préfectoral autorisant la société Nolita TV
à déroger au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l□itinéraire
Seine-Yonne, pour le tournage de la série
« Marion » le 03 décembre 2021, sur la Seine à
Paris.
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-01-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la société Nolita TV à déroger au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage de la série « Marion » le 03 décembre 2021, sur la
Seine à Paris.3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO
autorisant la société Nolita TV à déroger au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage de la série
« Marion » le 03 décembre 2021, sur la Seine à Paris.
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie
réglementaire portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
•Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;
•Vu le décret n° 2021-955 du 19 juillet juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin
2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
•Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, notamment l'article A.4241-26 relatif aux mesures temporaires ;
•Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 portant règlement particulier de police
(RPP) de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
•Vu la demande d'autorisation de tournage sur la Seine à Paris pour la série « Marion »,
déposée par la société Nolita TV le 15 novembre 2021 ;
•Vu l'avis de Haropa – Ports de Paris en date du 16 novembre 2021 ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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75-2021-12-01-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la société Nolita TV à déroger au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage de la série « Marion » le 03 décembre 2021, sur la
Seine à Paris.4
•Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 18 novembre 2021 ;
•Vu l'avis de la Brigade fluviale de la Préfecture de police de Paris en date du 26
novembre 2021 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
En application de l'article R. 4241-38 du code des transports et sans préjudice d'autres
régimes d'autorisation applicables, la société Nolita TV est autorisée à organiser un tournage
pour la série « Marion » le 03 décembre 2021, de 08h00 à 10h00 sur la Seine à Paris, dans le
Bras de Passy à l'aval du pont de Bir-Hakeim (PK 175).
Le tournage consiste à maintenir une momie dans la Seine, à l'aide d'un filin de 30 à 40 mètres
de longueur accroché à un zodiac de la protection civile positionné immédiatement à l'amont
du pont de Bir-Hakeim.
Un avis à la batellerie d'appel à la vigilance informant les usagers de la Seine de ce tournage
au niveau du pont Bir-Hakeim de 08h00 à 10h00 sera édité par les services de Voies navigables
de France.
ARTICLE 2
Le présent arrêté permet de déroger aux dispositions suivantes du règlement particulier de
police (RPP) de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne :
•Article 29-2 annexe I : interdiction de stationner hors des zones prévues à cet effet
•Article 8 : navigation à moins de 15 mètres de la berge
•Signalisation de navigation , passe rive gauche de bras de Passy interdite à la navigation
Le bateau du tournage devr a posséder les titres réglementaires et respecter la réglementation
en vigueur outre les dérogations sus-accordées.
ARTICLE 3
•L'organisateur devra confirmer ce tournage deux jours à l'avance aux services
concernés et informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison
de la météo ou des conditions hydrauliques.
•L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en
consultant les données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer
si les conditions hydrauliques sont compatibles avec le tournage des séquences (débit
supérieur à 650 m³/s ou en cas de présence d'importants corps flottants) .
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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75-2021-12-01-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la société Nolita TV à déroger au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage de la série « Marion » le 03 décembre 2021, sur la
Seine à Paris.5
sis
•Le bateau (zodiac) ne devra pas s'engager dans le chenal navigable pour ne pas gêner
la navigation des autres usagers de la voie d'eau qui reste prioritaire et se
maintiendront au plus près de la rive gauche du fleuve en s'abstenant de louvoyer.
•En l'absence d'arrêt de navigation, l'équipage du bateau positionné sous le pont Bir-
Hakeim devra être en mesure de prévenir les usagers naviguant dans le secteur du
déroulement du tournage en ayant une écoute permanente sur le canal 10 de la VHF.
•L'organisateur prendra toutes mesures nécessaires pour ne pas gêner la navigation
courante sur le secteur, notamment la navigation commerciale qui est prioritaire.
ARTICLE 4
Dans le cadre du contexte sanitaire actuel et de l'épidémie de Covid-19, l'organisateur se
tiendra informé de la situation sur le coronavirus qui est susceptible d'affecter cet évènement
conformément au décret n° 2021-955 du 19 juillet juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699
du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise
sanitaire
ARTICLE 5
L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat
d'assurance en cours de validité garantissant, sans limitation, les risques encourus par l'équipe
et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture de Paris.
ARTICLE 7
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ,
chargée de l'administration de l'État dans le département et le directeur territorial du bassin
de la Seine (VNF), sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui le concerne. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 1er dévembre 2021
La Préfète,
directrice de Cabinet
Magali CHARBONNEAU
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-01-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la société Nolita TV à déroger au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage de la série « Marion » le 03 décembre 2021, sur la
Seine à Paris.6
SNCF Réseau
75-2021-11-03-00009
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un volume sis 33 boulevard Vincent
Auriol à PARIS (13ème), parcelle cadastrée BO 59
SNCF Réseau - 75-2021-11-03-00009 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un volume sis 33 boulevard Vincent
Auriol à PARIS (13ème), parcelle cadastrée BO 59 7

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : 2031-33



SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1 / L.2141-2,

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF Gares & Connexions à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 1er janvier
2019 portant délégation de pouvoir au directeur général adjoint Ile-de-France,

Vu la décision du directeur général adjoint Ile-de-France en date du 1er janvier 2019 portant
délégation de pouvoir au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France,

Vu l'avis de ne pas se porter acquéreur de la Ville de Paris du 15 Mars 2021,

Vu l'avis favorable du Conseil Régional d'Ile- de France du 02 Mars 2021,

Vu l'avis favorable du Conseil d'Ile de France Mobilités du 19 Février 2021,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 17 Août 2021,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau



DECIDE :

SNCF Réseau - 75-2021-11-03-00009 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un volume sis 33 boulevard Vincent
Auriol à PARIS (13ème), parcelle cadastrée BO 59 8

ARTICLE 1


Volumes :

Les volumes définis dans le plan de déclassement établi par le cabinet de géomètres-Experts
TTGE, ayant pour assiette la parcelle cadastrale définie dans le tableau ci-dessous et figurant
sur le plan n° P20591 indice B du 13/11/2020 en vert joint à la présente décision, est déclassé
du domaine public ferroviaire.


Code
INSEE
Commune Nature du
bien Lieu-dit Références cadastrales Surface
(m²) Section Numéro
PARIS
75113 Sursol 33 BD VINCENT AURIOL
75013 PARIS 13 BO 59 1728
TOTAL 1728


- Volume défini dans le plan de déclassement établi par le cabinet de géomètre-expert
TTGE n° P20591 indice B, d'une superficie de 1728m² compris entre la cote
altimétrique inférieure 38.34m à 39.52m NVP (altitude sur l'arase inférieure des poutres
principales) et sans limitation de hauteur.



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département d'Ile de France
et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département d'Ile-de-France.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,


Fait à Saint Denis,
Le 3 novembre 2021



Séverine LEPERE
Directrice de la Modernisation et
du Développement
Direction générale Réseau Ile-de-
France SNCF Réseau - 75-2021-11-03-00009 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un volume sis 33 boulevard Vincent
Auriol à PARIS (13ème), parcelle cadastrée BO 59 9
SNCF Réseau
75-2021-11-25-00011
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire de volumes sis à PARIS (18ème),
parcelle cadastrée AY 57p
SNCF Réseau - 75-2021-11-25-00011 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de volumes sis à PARIS (18ème), parcelle
cadastrée AY 57p 10

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)







SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1 / L.2141-2,

Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF notamment son article 18,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER devenue ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau
et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint Ile de France,

Vu la décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général Ile de
France au directeur de la modernisation et du développement Ile de France,

Vu l'avis du Conseil Régional d'Ile de France en date du 14 avril 2021,

Vu l'avis du Conseil de IDF Mobilités en date du 16 juillet 2021,

Vu l'autorisation de la préfecture en date du 29 octobre 2021,

Considérant que le bien n'est pas affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,



SNCF Réseau - 75-2021-11-25-00011 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de volumes sis à PARIS (18ème), parcelle
cadastrée AY 57p 11
DECIDE :



ARTICLE 1

Les volumes dépendant d'un état descriptif de division en volume établi par le cabinet de
géomètres-Experts PROGEXIAL, ayant pour assiette la parcelle AY 57 définis dans le tableau
ci-dessous et figurant sur le plan joint en saumon quadrillé vert et saumon quadrillé rouge,
sont déclassés du domaine public ferroviaire.


Code INSEE
Commune Commune Références cadastrales
terrain d'assiette Nature
du bien Surface Hauteur d'application
côte altimétriques
Section Numéro Inférieure Supérieur
75018 PARIS AY 57p Volume 2 94 51,63 Sans
limite
75018 PARIS AY 57p Volume 2 157 54,00 Sans
limite


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Paris et au Ministre chargé des
Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Paris.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,


Fait à Saint Denis,
Le 25 novembre 2021


Séverine LEPERE SNCF Réseau - 75-2021-11-25-00011 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de volumes sis à PARIS (18ème), parcelle
cadastrée AY 57p 12