56-2024-080 - RAA Spécial du 12 septembre 2024

Préfecture du Morbihan – 12 septembre 2024

ID 93753922ff05497cd434e9b55b41320504335be36433fdd6c42c57b06c34b3c2
Nom 56-2024-080 - RAA Spécial du 12 septembre 2024
Administration ID pref56
Administration Préfecture du Morbihan
Date 12 septembre 2024
URL https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/72958/566508/file/56-2024-080%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2012%20septembre%202024.pdf
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Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 02 septembre 2025 à 01:39:47
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PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2024-080
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2024-09-11-00001 - arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2024-09-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant délégation de
signature à M. Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité (5
pages) Page 4
56-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant délégation de
signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 9
56-2024-09-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Anne-Sophie SANNIER, cheffe du service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (2 pages) Page 12
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 6 mars 2024 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce des
poissons migrateurs dans le Morbihan du 9 mars 2024 au 7 mars 2025, concernant la fermeture
anticipée de la pêche du Saumon atlantique et de la Truite de mer (3 pages) Page 14
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2024-09-06-00004 - Arrêté modificatif fixant la composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles (6 pages) Page 17
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Ressource Humaine
56-2024-09-04-00005 - 2024 09 Annulation délégation générale de signature BRIDOUX
PATRY L. SGC PONTIVY - DDFIP du Morbihan (1 page) Page 23
56-2024-09-04-00006 - 2024 09 Délégation spéciale de signature - Délais SGC PONTIVY -
DDFIP du Morbihan (1 page) Page 24
56-2024-09-04-00007 - 2024 09 Délégations générales de signature PNC 56 - DDFIP du
Morbihan (1 page) Page 25
56-2024-09-01-00028 - Délégation signature de la responsable du SPF LORIENT 1 - DDFIP du
Morbihan (2 pages) Page 26
Bretagne04_Direction Régionale des Finances Publiques DRFIP / Division stratégie
56-2024-08-09-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions vacantes, de gestion
et de liquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan (2 pages)Page 28
56-2024-08-09-00003 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les
fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation (2 pages)Page 30
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassembl ements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés, sont susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 13 septembre 2024
au 16 septembre 2024 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint des sécurités du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du
vendredi 13 septembre 2024 à 18 heures jusqu'au lundi 16 septembre 2024 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihan du
vendredi 13 septembre 2024 à 18 heures jusqu'au lundi 16 septembre 2024 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur adjoint des sécurités du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de
la police nationale, le commandant du groupement de gendarm erie départementale, et les maires des communes du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 11 09 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Mar ie CONCIATORI


PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalité . . . -~ )Fraternité Service de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à M. Stéphane COCONNIER,directeur de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 2019, nommant M. Stéphane COCONNIER,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyennetéet de la légalité de la préfecture du Morbihan ;VU l'arrété préfectoral du 24 novembre 2020 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures du Morbihan ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1: délégation de signature est donnée à M. Stéphane COCONNIER, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences de sadirection, toutes décisions ou pièces à l'exception : '- des déférés au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des actes pris par lescollectivités locales, des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;- des déclarations d'utilité publique ; '- des saisines de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et de la chambre régionaledes comptes :- des arrêtés de création, de modification de statuts, ou de suppression des établissements publicsde coopération intercommunale ;— des arrêtés de périmètre des projets de communautés d'agglomération et de communes, etd'autres établissements publics de coopération intercommunale ;

- des décisions d'attribution ou de refus des dotations de I'Etat aux collectivités et aux groupementsintercommunaux ;- du règlement des budgets et des mandatements d'office (y compris les mises en demeure) ;-des procès verbaux de séance de la commission départementale de coopérationintercommunale ;- des décisions relatives à l'organisation des élections des organismes représentatifs de la fonctionpublique territoriale ;- des décisions relatives à l'organisation des élections au comité des finances locales.Délégation est également donnée à M. Stéphane COCONNIER à l'effet de signer les saisines du jugedes libertés et de la détention et de la cour d'appel ainsi que les demandes de visites domiciliairesen vertu des articles L.737-7, L.733-8, L.733-12, L.742-1 et L.751-5 du CESEDA.Article 2: dans le cadre des attributions de la mission interministérielle du conseil juridique,délégation de signature est donnée à Mme Sandra FLUCK, attachée principale d'administration,cheffe de la mission, à l'effet de signer :- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les servicesde l'État dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, ainsi que les lettrescomportant une décision ou faisant grief ;- les correspondances concernant la constitution des dossiers, la transmission et les bordereauxd'envoi de pièces.Article 3 : dans le cadre des attributions du bureau des étrangers et de la nationalité, délégation designature est donnée à Mme Catherine TONNERRE, attachée d'administration hors classe, cheffe dubureau des étrangers et de la nationalité, à l'effet de signer toutes correspondances courantesrelatives aux matières relevant de son bureau et notamment les mémoires en réponse et en appeldevant la juridiction administrative ainsi que les documents et décisions suivants :
Section séjour— remise des titres de séjour et autres documents relatifs au droit au séjour (autorisations provisoiresde séjour, récépissés,..) au pré-accueil ;- entrée et séjour des étrangers : décisions de délivrance des titres de séjour étrangers ainsi desdocuments de circulation pour étrangers mineurs ; les récépissés et les autorisations provisoires deséjour, les attestations de prolongations d'instruction sur l'ANEF, les décisions de clôtured'instruction sur I'ANEF, les refus de carte de résident, de carte de séjour temporaire et de carte deséjour pluriannuelle ; les visas de régularisation et les visas-retour pour les étrangers ; la délivrancedès autorisations de sortie du territoire pour les étrangers mineurs participant à un voyage scolaire ;les décisions de classement sans suite ;— oppositions à sortie de territoire impliquant un ressortissant étranger ;- demandeurs d'asile : renouvellement des attestations de demandeurs d'asile - délivrance destitres de séjour et titres de voyage pour bénéficiaires de la protection internationale ;— naturalisations : notification des décisions et organisation des cérémonies de citoyenneté ;Section éloignement et contentieux- éloignement : notification et mise en œuvre des arrêtés visant à l'éloignement du territoirenational (les obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, lesarrétés de réadmission Schengen, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoirefrançais pour les ressortissants européens, les décisions fixant le pays de renvoi, les interdictions deretour, les suppressions de délai de départ volontaire) ;- assignation à résidence : notification et mise en œuvre des décisions d'assignation à résidence- placement en rétention : notification et mise en œuvre des arrêtés de placement en rétentionadministrative, demandes de prolongation et de maintien en rétention administrative auprès dujuge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance par la saisine du juge des libertéset de la détention et de la cour d'appel en vertu des articles L 513-5, L 561-2 Il, L 742-1 et L 742-4 duCESEDA ; '- reconnaissance consulaire et demande de laissez-passer: saisine des autorités consulairesétrangères ;

— contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives : mémoires en réponse et en appeldevant les juridictions administratives :- procédures de référé-mesures utiles: mise en. demeure, mémoires introductifs d'instance,mémoires en réponse et en appel devant les juridictions administratives.Article 4 : dans le cadre des attributions du bureau des réglementations et de la vie citoyenne,délégation de signature est donnée à Mme Camille ALLANO, attachée d'administration, cheffe dubureau des réglementations et de la vie citoyenne, à l'effet de signer toutes correspondancescourantes relatives aux matières relevant de son bureau et notamment les documents et décisionssuivantes :Bureau des réglementations et de la vie citoyenneSection réglementation des activités commerciales et touristiques— Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et deI'observatoire départemental de 'aménagement commercial et contentieux se rapportant a cettematière ; '- Classement des offices de tourisme, des communes touristiques et des stations classées detourisme ;- Délivrance des cartes de guides conférenciers ;— Maîtres restaurateurs dont les arrêtés attribuant ce titre ;- Ventes au déballage ;- Réglementation du transport public particulier de personnes : taxis, voitures de transport avecchauffeur, 2-3 roues, dont la délivrance de cartes professionnelles ;'~ Réglementation funéraire dont les arrêtés d'inhumations, arrêtés d'inhumation dans les cimetièresprivés, arrêtés de prolongation de délais d'inhumation, arrêtés de prolongation des délais decrémation, arrétés de transports de corps à l'étranger et d'habilitations des entreprises de pompesfunèbres ;- Police des cimetières ;- Revendeurs d'objets mobiliers ;- Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques oumorales inscrites au RCS ;- Police de l'air (enregistrement et autorisation de survol en zone peuplée, hélistations-hélisurfaces,plates-formes ULM, plates-formes ballons libres- montgolfières, lâchers de ballons/lanternes, usageaérien d'appareils d'enregistrement de données) et manifestations aériennes (hors grandsrassemblements).Section vie citoyenne- Recensement de population ;- Organisation des scrutins politiques et professionnels, secrétariat des commissions depropagandes et de recensement des votes, gestion financière des élections, fixation des bureaux devote ;- Cartes d'identité des maires et adjoints ;- Démissions des élus ;- Tenue des tableaux des conseils municipaux ;- Contentieux électoral ;- Consultations des déclarations de patrimoine des parlementaires ;- Référendum d'initiative partagée ;- Annonces judiciaires et légales ;- Quêtes sur la voie publique ;—'Autorisations de travail le dimanche ;- Jurys d'assises.Article 5: dans le cadre des attributions du bureau du conseil et du contrôle de légalité etbudgétaire, délégation de signature est donnée à M. Stéphane MARREC, attaché principald'administration, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité et budgétaire, à l'effet designer toutes correspondances courantes relatives aux matières relevant de son bureau etnotamment les correspondances administratives avec les collectivités territoriales, les services de

l'État dans le département et les conventions autorisant la télétransmission des actes au contrôle delégalité, ainsi que les demandes de pièces complémentaires.Article 6: dans le cadre des attributions du bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme,délégation de signature est donnée à Mme Hélène PACOUREAU, attachée d'administration horsclasse, cheffe du bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme, à effet de signer toutescorrespondancés sollicitant les pièces complémentaires nécessaires au contrôle de la légalité desactes d'autorisations du droit des sols et documents d'urbanisme.Article 7: en cas d'absence ou d'empêchement du préfet ou du secrétaire général de la préfecturedu Morbihan, M. Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pourraprésider la commission départementale d'aménagement commercial du Morbihan.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COCONNIER, Mme Camille ALLANO, cheffedu bureau des réglementations et de la vie citoyenne, pourra présider la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Morbihan.Article 8: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER, la délégation designature sera exercée dans le cadre exclusif des attributions de leurs bureaux par :— Mme Catherine TONNERRE, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des étrangerset de la nationalité ;- Mme Camille ALLANO, attachée d'administration, cheffe du bureau des réglementations et de lavie citoyenne ;- Mme Hélène PACOUREAU, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau del'intercommunalité et de l'urbanisme ;- M. Stéphane MARREC, attaché principal d'administration, chef du bureau du conseil et ducontrôle de légalité et budgétaire ;- Mme Sandra FLUCK, attachée principale d'administration, cheffe de la mission interministérielledu conseil juridique et du contentieux.Article 9 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme CamilleALLANO, la délégation de signature qui leur est donnée sera exercée par Mme Corinne BOUTET-DREAN, attachée d'administration, et Mme Valérie BURGARD, attachée d'administration au bureaudes réglementations et de la vie citoyenne, dans le cadre exclusif des attributions de ce bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme Hélène PACOUREAU,la délégation qui leur est donnée sera exercée par Mme Myriam QUINTIN, attachée d'administrationau bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme, dans le cadre exclusif des attributions de cebureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COCONNIER et de M. Stéphane MARREC, ladélégation qui leur est conférée séra exercée par Mme Nolwenn LESCOP, attachée d'administrationau bureau du conseil et du contrôle de légalité et budgétaire, dans le cadre exclusif des attributionsde ce bureau. 'En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme CatherineTONNERRE, la délégation de signature sera exercée dans le cadre exclusif des attributions de leurssections par : '- Mme Sarah GUICHARD, attachée d'administration, cheffe de la section éloignement etcontentieux.- Mme Claire DA SILVA, attachée d'administration, cheffe de la section séjour.En cas d'absence cumulée de M. Stéphane COCONNIER, de Mme Catherine TONNERRE et de MmeSarah GUICHARD ou de Mme Claire DA SILVA, la délégation de signature sera exercée par MmeFabienne MAGNIEN, désignée cheffe du pôle éloignement et contentieux par intérim, à l'effet designer les actes relevant du pôle éloignement et contentieux ainsi que par M. Frédéric FOURNIS,désigné chef du pôle séjour par intérim, à l'effet de signer les actes rélevant du pôle séjour.

Une délégation de signature est également accordée aux agents suivants du bureau des étrangerspour instruire les demandes déposées via l'Administration Numérique des Etrangers en France(ANEF):- Mme Catherine TONNERRE, attachée hors classe, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Claire DA SILVA, attachée, ayant le profil d'instructeur-valideur- M. Frédéric FOURNIS, secrétaire administratif, ayant le profil d'instructeur-valideur- M. Loic MALEVILLE, secrétaire administratif, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Véronique LE LAMER, secrétaire administrative, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Nathalie HERVE, secrétaire administrative, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Nathalie DROUAL, adjointe administrative principale, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Karine TERENCE, adjointe administrative principale, ayant le profil d'instructeur-valideur- M. Baptiste LE TRIONNAIRE, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Marion BOURBON, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Charlène GENY, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Marie GERVAL, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme Sandra FLUCK, ladélégation qui leur est conférée sera exercée par Mme Hélène PACOUREAU, cheffe du bureau del'intercommunalité et de l'urbanisme.Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, M. Stéphane COCONNIER etl'ensemble des personnes susnommées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.1 1 SEP. 2024nes, le

PREFETDU MORBIHANLibertéÉcalitéFraternité
Service de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND,secrétaire général de la préfecture du Morbihan,en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Marie CONCIATORI, sous-préfète, directricede cabinet du préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire généralde la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie WENCKER, sous-préfète chargée demission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant désignation d'un secrétaire général par intérim de lasous-préfecture de Pontivy ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
Place du Général de Gaulle56019 Vannes CedexTél: 02 97 54 84 00www,morbihan.couv.fr 1

ARRÊTE :
Article 1 : délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M.Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Morbihan. Il est par ailleursdésigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, délégation de signature est donnée à Mme Marie WENCKER, secrétairegénérale adjointe.Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Stéphane JARLEGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, et de Mme Marie WENCKER, secrétaire générale adjointe,délégation de signature est donnée à Mme Marie CONCIATORI, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet.Article 4 : délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des centres prescripteurs :- à Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient, et en cas d'absence ou d'empêchement, à MmeCatherine DUVAL secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient ; délégation est donnée, pour leBOP 354, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quelque soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dansI'application Chorus Formulaires à Mme Véronique BALAVOINE ; délégation est donnée, pour le BOP216, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires à MmeThaïs AUGUSTIN et à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications duservice fait, quel que soit le montant, et à l''effet de donner les ordres de payer-au comptable public ycompris dans l'application Chorus Formulaires à Mme Céline GUILLOUX et Mme Mireille SPICK ;- à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. MickaëlPOGAM, secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Pontivy ; délégation est donnée, pourles BOP 216 et 354, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y comprisdans l'application Chorus Formulaires à M. Mikaël POGAM ;-3 Mme Marie CONCIATORI, sous-préfète, directrice de cabinet, et en cas d'absence oud'empêchement, à M. Gwénaél DREANO, directeur adjoint des sécurités.Article 5: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer, la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer, des BOP 112, 119, 362, 363, 364, 380 et CAS 754 ainsi que pour les ordres depaiement relevant du BOP 833 et les dotations aux collectivités financées par prélèvement sur recettes,à Mme Anne-Sophie SANNIER, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial et cheffe du bureau des dotations et de l'aménagement du territoire.En cas d'absence et d'empéchement de Mme Anne-Sophie SANNIER, la délégation de signature estexercée par M. François CORFMAT, adjoint à la cheffe du bureau des dotations et de l''aménagement duterritoire.Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 362, 363, 364, 380 et le CAS 754, à l'effet de valider toutesles opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'applicationChorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner lesordres de payer au comptable public dans I'application Chorus Formulaires à Mme Monique CHATAL,Mme Catherine CHOMBART, M. Jean-Pierre PAILLOU, Mme Sylvie RICHARD et Mme Émilie ROBIC.Article 6: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer du BOP 232, dans le périmètre des élections, à M. Stéphane COCONNIER,

directeur de la citoyenneté et de la légalité, et en cas d'absence et d'empéchement à Mme CamilleALLANO, cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne. En cas d'absence oud'empêchement de Mme Camille ALLANO, la délégation de signature est exercée par Mme CorinneBOUTET-DREAN, adjointe à la cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne.Délégation est donnée, pour le BOP 232, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dansl'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires lescertifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans l'application Chorus Formulaires à Mme Camille ALLANO, MmeCorinne BOUTET-DREAN et Mme Christelle DANET.Article 7: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer du BOP 216 (crédits contentieux) à M. Stéphane COCONNIER, directeur de lacitoyenneté et de la légalité et, en cas d'absence et d'empêchement, à Mme Sandra FLUCK, chef de lamission interministérielle du contrôle juridique et du contentieux.Article 8 : délégation est donnée, pour le BOP 216 (crédits contentieux), à I'effet de valider toutes fesopérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'applicationChorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner lesordres de payer au comptable public y compris dans I'application Chorus Formulaires à Mme Héléne LEBOULER, cheffe du bureau de la représentation de I'Etat, et à M. Christophe BEDARD, adjoint à la cheffedu bureau de la représentation de l'Etat.Article 9: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer des BOP 129 (DILCRAH) et 216 (FIPDR) à M. Gwénaél DREANO, directeur adjointdes sécurités. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gwénaël DREANO, la délégation de signatureest exercée par Mme Anne LESCOAT, cheffe du bureau de la prévention de la délinquance et de laradicalisation.Délégation est donnée, pour les BOP 129 (MILDECA et DILCRAH) et 216 (FIPDR), à l'effet de validertoutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dansl'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effetde donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus Formulaires àMme Nadia JOHAN.Article 10 : pour le BOP 354, autorisation de paiémént dématérialisé par carte achat est donnée auxagents dénommés « porteurs », dont la liste nominative est fixée dans un arrêté préfectoral distinct.Article 11 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la secrétaire générale adjointe de lapréfecture, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, la directrice de cabinet, le directeurrégional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, ainsi que tous lesagents sus-mentionnés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Aipes, le 1 1 SEP. 2024

PREFETDU MORBIHANäfi Service de la coordination des politiques publiquesFraternité et de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à Mme Anne-Sophie SANNIERcheffe du service de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures du Morbihan ;VU la note de service du 31 janvier 2020 portant affectation de Mme Anne-Sophie SANNIER en tantque cheffe du SCOPPAT et cheffe du bureau des dotations et de l'aménagement du territoire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie SANNIER, cheffe du service de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à I'effet de signer, tous les documentsadministratifs et comptables dans le cadre des attributions et compétences de son service àl'exception :- des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision ;- des circulaires et instructions générales adressées aux collectivités locales ;- des réponses aux recours gracieux ; _- des déférés préfectoraux ainsi que des mémoires en défense ou en réponse devant le tribunaladministratif ;- des décisions portant attribution ou refus de dotations de l'État ;- des décisions relatives à l'organisation des élections au comité des finances locales et à lacommission nationale d'évaluation des normes ; ;- des courriers destinés au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires, au préfetde région, aux conseillers régionaux et départementaux.

Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie SANNIER, à l'effet de signer, dansson domaine de compétence, les documents comptables relatifs aux opérations de mandatementainsi que les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.Article 3: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie SANNIER, la présentedélégation de signature sera exercée, chacun dans son domaine de compétence, par :— M. François CORFMAT, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau des dotations et del'aménagement du territoire ;— M. Christophe DENIGOT, attaché principal, chef du bureau de la coordination générale.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, Mme Anne-Sophie SANNIER, M.Christophe DENIGOT et M. François CORFMAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan. Varñbes, le l { SEP. 202'
Pascal BOLOT

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 SEPTEMBRE 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 réglementant l'exercice de la pêche en eau
douce des poissons migrateurs dans le Morbihan du 9 mars 2024 au 7 mars 2025, concernant
la fermeture anticipée de la pêche du Saumon atlantique et de la Truite de mer
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.436-11, L.436-16, L.437-1, R.436-6 à R.436-66 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 modifié fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à Saumon ;
VU l'arrêté interministériel du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particulières à la pêche du Saumon ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce des poissons
migrateurs dans le département du Morbihan du 9 mars 2024 au 7 mars 2025 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 12 février 2024 encadrant la pêche de loisir du Saumon
atlantique sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2024 ;
VU le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) pour les cours d'eau bretons 2024-2027
approuvé par arrêté du préfet de la Région Bretagne du 23 février 2024 ;
VU la demande de fermeture anticipée de la pêche du Saumon dans le Morbihan, formulée par la Fédération
du Morbihan pour la pêche et la protection du milieu aquatique le 12 août 2024 ;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité du 12 août 2024 ;
VU les observations émises lors de la consultation du public sur le projet d'arrêté, en ligne sur le site Internet
des services de l'État dans le Morbihan du 13 août au 2 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le faible nombre de saumons comptabilisés à la station de contrôle du Moulin des Princes
sur le Scorff ou observés sur les autres cours d'eau du Morbihan accueillant des poissons
migrateurs, ces dernières années et particulièrement en 2024 ;
CONSIDÉRANT les indicateurs défavorables pour le Saumon depuis plusieurs années (remontées de
géniteurs, indice d'abondance des juvéniles, déclarations de captures) ;
CONSIDÉRANT que l'espèce nécessite une protection accrue au vu de la tendance actuelle de sa
dynamique de population ;
CONSIDÉRANT que la pêche de la Truite de mer peut être pratiquée dans les mêmes conditions que la
pêche du Saumon (secteurs, techniques, dates, autorisation), et que sa pratique ne peut
pas en être dissociée ;
CONSIDÉRANT le maintien de l'harmonisation des modalités de pêche du Saumon atlantique et de la
Truite de mer avec celles en vigueur dans le Finistère dans le bassin de Ellé-Isole-Laïta, en
partie limitrophe aux deux départements ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : Fermeture anticipée de la pêche du Saumon et de la Truite de mer
La pêche en eau douce du Saumon atlantique ( Salmo salar) et de la Truite de mer ( Salmo trutta, f. trutta ) est
interdite dans le Morbihan à compter du 16 septembre 2024, date de fermeture de la pêche en 1 ère catégorie
piscicole.
Ainsi le tableau de l'article 2, partie 2.4, de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 susvisé est modifié comme suit :
« 2.4 – Modalités de pêche du Saumon
Pendant la période du 9 mars 2024 au 7 mars 2025 , la pêche du Saumon et de la Truite de mer peut s'exercer
dans les conditions suivantes :
Bassins
Cours d'eau ou parties de cours d'eau Périodes
d'ouverture*
Jours de
pêche
Techniques
autorisées**
Total
autorisé de
capture***
Blavet
Blavet et ses affluents : Evel, Tarun, Sarre,
Brandifrout
Du 9 mars
au 31 mai 2024
Pêche
autorisée
tous les jours
Tous leurres
et appâts
naturels
Saumons de
printemps :
55 poissons
Blavet jusqu'à l'aval du barrage de l'écluse
du Moulin Neuf
(Melrand rive droite et Saint-Barthélémy
rive gauche)
Du 16 juin au 31
juillet 2024, puis les
14 et 15 septembre
2024
Castillons :
pas de TAC
Scorff
Scorff Du 9 mars
au 31 mai 2024
Pêche
autorisée
tous les jours
Tous leurres
et
appâts
naturels, sauf
crevette
Saumons de
printemps :
45 poissons
Scorff entre, à l'aval, la pointe aval de l'îlot
situé 130 m en amont du moulin des
Princes (Pont-Scorff) et, à l'amont, la paroi
aval du pont du moulin à Papier (route
Guilligomarc'h-Plouay)
Du 16 juin au 31
juillet 2024, puis les
14 et 15 septembre
2024
Castillons :
pas de TAC
Ellé, Isole, Laïta
Laïta, Ellé et affluents morbihannais : Naic,
Inam, Ruisseau du Moulin du Duc, Aër
Du 9 mars
au 31 mai 2024
Pêche
interdite les
mardis, jeudis
et vendredis
non fériés
Tous leurres
et appâts
naturels, sauf
crevette
Saumons de
printemps :
70 poissons
Laïta (Finistère et Morbihan)
Du 1er juillet
au 15 septembre
2024
Pêche
autorisée
tous les jours
Tous leurres
et appâts
naturels, sauf
crevette Castillons :
pas de TACEllé entre l'amont du pont de Ty-Nadan
(route Arzano-Locunolé) et la paroi aval du
pont routier Lanvénégen-Meslan, dit Pont
de Loge-Coucou
Mouche
fouettée et
cuiller
* Dates de début et de fin de périodes incluses.
** Afin de pouvoir relâcher le poisson vivant le cas échéant (cf. article 2.1), le choix de la technique employée doit
permettre d'éviter de tuer ou blesser le poisson capturé.
*** Total autorisé de capture (TAC) : nombre total maximum de poissons capturables par cours d'eau (par tous les
pêcheurs). »
Le reste de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 susvisé demeure inchangé.
Article 2 : Sanctions pénales
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles L.436-16,
R.436-67 et R.436-68 du code de l'environnement.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les communes du département pendant une durée minimale d'un mois et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Il sera également mis à la disposition
du public sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan (www.morbihan.gouv.fr).
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de
Rennes), qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de l a décision considérée , le délai de recours gracieux
étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, les sous-préfets de Pontivy et de Lorient, les maires des
communes du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le commandant
du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, les agents de l'Office
français de la biodiversité, le président de la Fédération du Morbihan pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, les gardes-pêche particuliers assermentés et tous les agents habilités à constater les infractions à la
police de la pêche visés à l'article L.437-1 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
EIEEII;EJRBIH AN Directio_n çlépartementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté modificatif fixant la composition du comité départemental d'expertise descalamités agricolesLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D 361-13 ;Vu l'article 26 de loi de modernisation de l'agriculture et de la forêt n° 2010-874 du 27 juillet 2010 et l'article 60.11de la loi d'avenir sur l'agriculture, l'alimentation et la forét n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;Vu les articles R133-3 à R133-15 du code des relations entre le public et 'administration ;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distancedes instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2019 fixant la liste des organisations syndicales à vocation généraled'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère nationalmentionnés au | de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 fixant la composition du comité départemental d'expertise -descalamités agricoles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTEArticle 1 — Le comité départemental d'expertise des calamités agricoles, placé sous la présidence du préfet oude son représentant, comprend les membres suivants :1°) le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;2°) le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;3°) le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;4°) un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées en application de l'article R514-39 ;


- Pour la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan (FDSEA 56) :Mme Marie-Andrée LUHERNE, membre titulaire, présidente de la FDSEA 56 - Tréguern - 56250 SULNIAC ;M. Jean-René MENIER, membre suppléant - Les quatre Vents - 56430 MAURON ;- Pour le syndicat des jeunes agricultures (JA) :M. Johann CONAN, membre titulaire - Le Procureur - 56250 SAINT NOLFF ;Mme Albane BLANDEL, membre suppléant — 7 allée des Hêtres — 56450 SURZUR ;- Pour la confédération paysanne du Morbihan :M. Etienne LE BIDEAU, membre titulaire — Métairie de Bodevrel — 56220 PLUHERLIN ;M. Julien METAYER, membre suppléant - Le Cosquer - 56660 SAINT JEAN BREVELAY ;- Pour la coordination rurale du Morbihan :Mme Marie-Odile BLANDEL, membre titulaire - Caruhel — 56800 GUILLAC ;Mme Sylvie LE CAM PERRON, membre suppléant - Kerhoh — 56150 BAUD ;5°) une personnalité désignée par la fédération française des sociétés d'assurance :Mme Carine LE BOLU, membre titulaire, responsable commercial agricole 56, GROUPAMA, 2 boulevard duColonel Rémy - CS 5021 - 56006 VANNES cedex ;M. François-Xavier JACQ, membre suppléant, directeur départemental 56, GROUPAMA, 2 boulevard du ColonelRémy — CS 5021 - 56006 VANNES cedex ;6°) une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles dans le ressort desquellesse trouve le département - GROUPAMA Loire Bretagne :Mme Catherine JARNO, membre titulaire — 2 La Ville Bouquet — 56800 PLOERMELM. Jean JEHANNO, membre suppléant - Kerruy - 56390 COLPO ;7°) un représentant des établissements bancaires présents dans le département :Crédit agricole du Morbihan:M. Gilles LE PEIH, membre titulaire - Kerhilio - 56150 BAUD ;M Patrice GAUDIN, membre suppléant - CRCAM du Morbihan - Avenue de Kéranguen — 56956 VANNES cedex9;Crédit Mutuel ARKEA : à titre consultatifM. Patrick BELLEGO, La Ferrière - 56500 PLUMELIN ;M. David PIVAULT, Quellec - 56190 ARZAL ;Article 2 : Dans le cas ol les dommages susceptibles de présenter le caractère de calamités agricoles etconsécutifs à une sécheresse affectent plusieurs départements, un représentant de la direction régionale del'alimentation de l'agriculture et la forét principalement concernée participe au comité avec voix consultative et seprononce sur les données étayant les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole desdommages.Article 3 : Si la situation le justifie, une cellule départementale spécifique de suivi (CDS) constituée au moins dela DDTM, la MSA, la chambre d'agriculture, pourra se réunir dans le prolongement des travaux du comitédépartemental d'expertise, pour examiner des situations individuelles d'exploitants.Article 4 : En application du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et si les circonstances le justifient, leprésident peut user de la possibilité d'organiser un comité départemental d'expertise des calamités agricoles parvoie dématérialisée.Article 5 : Les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour le délai restant à courir tel que fixé dansl'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 susvisé soit jusqu'au 25 octobre 2025 inclus.


Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de lamer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.


DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONTIVY
Annulation de la délégation spéciale de signature
Le chef de service comptable, responsable du service de gestion comptable de Pontivy,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu les articles R247-4 et suivants L252 et L257A et suivants du Livre de Procédure Fiscale
Vu le CGI et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et l'article 217 de son annexe IV ;
décide :
Article 1 :
d'annuler la délégation spéciale accordée expressément le 01/09/2023 à Mme Laurence BRIDOUX-PATRY .
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Morbihan.
À Pontivy, le 4 septembre 2024
Michel FONTAINE
Chef de Service Comptable
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONTIVY
36 rue Albert de Mun
BP 60031
56306 PONTIVY CEDEX
Délégation spéciale de signature
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, article L622-24 du
code du commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises, article L257A du Livre des procédures Fiscales.
Le soussigné, Michel Fontaine, responsable du service de gestion comptable de Pontivy, habilite expressément les personnes suivantes à
instruire toutes demandes de délais suivant les conditions ci-dessous et à les signer :
Toute autre demande de délais devra être soumise à un membre de l'encadrement
Fait à Pontivy, le 4 septembre 2024
Signature du délégataire Signature du délégataire Signature du délégataire Signature du déléguant
Dominique LE BREUIL Agnès GOSSET Christophe MARCHAND Rozenn LEDUC
Signature du délégataire Signature du délégataire
Sophie LE MAITRE Krystelle THOMAS
Signature du délégant
Michel Fontaine
Chef de service comptable
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Morbihan.
Délégations générales de signature des postes comptables des finances publiques du Morbihan
Poste comptable Délégant Délégataire
SGC AURAY
1 septembre 2024
1 septembre 2024
1 septembre 2024
SGC LORIENT
1 septembre 2024
1 septembre 2024
1 septembre 2024
1 septembre 2024
2 janvier 2023
2 janvier 2023
3 janvier 2022
3 janvier 2022
3 janvier 2022
3 janvier 2022
SGC PONTIVY
1er septembre 2023
1er septembre 2023
4 septembre 2024
1er septembre 2023
4 septembre 2024
4 septembre 2024
SGC VANNES
2 novembre 2023
2 novembre 2023
2 novembre 2023
2 novembre 2023
SIE VANNES 2 janvier 2023
SIP LORIENT
2 janvier 2023
SPF LORIENT 1
1er janvier 2023
11 mai 2023
Date de la délégation
générale de signature
Mme Véronique LE GOFF
Inspecteur des finances publiques
M. Sylvain LIMANTON
Inspecteur des finances publiques
M. Guillaume COSSART
Inspecteur des finances publiques
Mme Françoise LE CORRE
Inspectrice des finances publiques
M Samy BOUATTOURA
Chef de service comptable des
Finances publiques
Mme Isabelle JAMET
Inspectrice des finances publiques
M. Romain PERSON
Inspecteur des finances publiques
Mme Yolande LE RUYET
Inspectrice des finances publiques
M. Christophe PESCE
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
TRESORERIE
HOSPITALIERE
OUEST MORBIHAN
Mme Emmanuelle LE SAUSSE
DEMARS
Inspectrice principale des
Finances publiques
Mme Morgane FEREC
Inspectrice des finances publiques
Mme Catherine KERLEROUX
Inspectrice des finances publiques
TRESORERIE
HOSPITALIERE EST
MORBIHAN
Mme Sylvie RAFFLIN-
CHOBELET
Inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe
Mme Anne GAMBON PAGE
Inspectrice des finances publiques
Mme Sylvie GALLIEN
Contrôleuse des finances publiques
Mme Myriam LORIQUET
Contrôleuse des finances publiques
Mme Sylvie RIVOLIER
Inspectrice des finances publiques
M. Michel FONTAINE
Chef de service comptable
Mme Valérie RAYNAUD
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Violaine RIVERAIN
Inspectrice des finances Publiques
M. Mickael FRANCOIS
Inspecteur des finances publiques
M Renaud HUBERT
Inspecteur des finances publiques
M. Anthony RACAPE
Inspecteur des finances publiques
Mme Karine JEAN
Inspectrice des finances publiques
M. Gildas LE BRIS
Chef de service comptable des
finances publiques
M. Bernard DREAN
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Gilles FORTIER
Inspecteur des finances publiques
Mme Nathalie MORVAN
Inspectrice des finances publiques
M. Baptiste RIVIERE
Inspecteur des finances publiques
M. Christian OUAIRY
Administrateur des finances
publiques adjoint
Mme Marie-Joëlle ORTEGA
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Isabelle PERRON
Administratrice des finances
publiques adjointe
Mme Françoise LE GAL
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Isabelle QUINIOU
Inspectrice divisionnaire des finances publiques1er septembre 2024
Mme Françoise DONVAL
Inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe
Mme Isabelle DULIEU-THOMAS
Inspectrice des finances publiques
Mme Arlène ROCHEFEUILLE
Inspectrice divisionnaire des finances publiques


Article 4:Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 1* septembre 2024Le présent arrété annule et remplace celui publié le 20 octobre 2023 au RAA n°56-2023-086 et sera publié au recueil desactes administratifs du département du Morbihan.
Fait à Lorient, le 1* septembre 2024
Mme Françoise DONVALInspectrice divisionnairedes finances publiques hors classe

REPUBLIQUEFRANCAISELiberté 'Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Arrété de subdélégation de signature en matiére d'administration provisoire des successions nonréclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions endéshérence dans le département du Morbihan :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-' tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à I'organisation de la gestion depatrimoines privés et de blens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 ;VU L'arrêté du préfet du Morbihan en date du 10 août 2022 accordant délégation designature, à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiquesde Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la limites de" ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, àla gestion et à la liquidation des successions en déshérences dans le département duMorbihan.
ARRETE :Art.l. La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeurrégional des Finances publiques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine, par l'article1% de l'arrété du 10 août 2022, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompetences tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des -successions en déshérence dans le département du Morbihan, sera exercée par Mme MurielPETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôlegestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des FinancesPubliques ; -

Art.3. Dans la limite de la délégation donnée au directeur régional des Finances publiques dela région Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, délégation est donnée, dans le cadredes attributions de leur services respectifs aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques;- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme GOURMELEN Christel, contrôleur des Finances publiques ;- Mme LE FUR Christelle, contrôleur des Finances publiques ;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle-
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 11 octobre 2023 se rapportant à cetobjet;Art.5. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2024 ;Art.6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duMorbihan et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de larégion Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;
Fait à Rennes, le 9 août 2024
Hugues BIED-CHARRETONAdministrateur de l'État

EJ | |RÉPUBLIQUE |FRANÇAISELéberrsÉgalrté - FINANCES PUBLIQUESFraternits
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNEET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
: ARRETEPortant deslgnatlon des fonctionnaires habilités a exercer les fonctions deCommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la reglon Bretagne et dudépartement d'llle- et—Vllalne
VU l'article R 13-7 du Code de I'expropriation ;VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hugues BIED-CHARRETON dans le corpsdes administrateurs de l'État ; |VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au 1janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeurrégional des Finances publiques de Bretagne et du departement d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 statut partlculler du corps des admlnlstrateurs deI'Etat ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hugues BIED-CHARRETON dans le corpsdes administrateurs de l'État
ARRETE
Article 1er - M. Jacques PRISARD, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques et les agentssuivants en résidence a VANNES:Mme Béatrice MOALIC, inspectrice des Finances publiques;M. Frédéric PIQUEMAL, inspecteur des Finances publiques;M. Benoit LE TRIONNAIRE, inspecteur des Finances Publiques;M. Stéphane MOELLO, inspecteur des Finances Publiques;M. Olivier COLIN, inspecteur des Finances Publiques. |sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprèsde la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour les affaires relevant dudépartement du Morbihan ; ;

Article 2 - Est abrogée la décision du 29 août 2023 portant désignation des fonctionnaires habilitésà exercer les fonctions de commissaire de gouvernement devant la juridiction d'expropriation ;
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet le 1% septembre 2024. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département du Morbihan et affiché dans les locaux de la directiondépartementale des Finances publiques du Morbihan et de la direction régionale des Financespubliques de la région Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 août 2024
Hugues BIED-CHARRETON |Administrateur de l'État