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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°25
Du 12 février 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25
Du 12 février 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0006710/01/2024portant réglementation complémentaire d'exploitation au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) OP CORE DC3 sise 61, rue Julian Grimau à
VITRY-SUR-SEINE5
2024/0012816/01/2024portant prorogation du délai d'instruction du dossier présenté par la
société TFP ENGINS pour l'enregistrement d'une installation classée
pour la protection de l'environnement sise Rue de la Pierre Fitte à
VILLENEUVE-LE-ROI8
2024/0045609/02/2024portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de
demande d'enregistrement d'installation classée présenté par la
société MACEO sise 20, rue de Provence – MIN de Rungis - Bâtiment
D9 à RUNGIS11
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro02/01/2024DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX14
2024/sans
numéro02/01/2024DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX15DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/2112/02/2024Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
Relative à la direction des affaires médicales16
2024/2609/02/2024GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES
AFFAIRES JURIDIQUES ET DES USAGERS18ACTES DIVERS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024/00067 du 10 janvier 2024
portant réglementation complémentaire d'exploitation au titre de la réglementation
des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
OP CORE DC3 sise 61, rue Julian Grimau à VITRY-SUR-SEINE
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VUle code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1, R. 512-68 et R. 512-46-
23 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
enregistrement au titre de la rubrique 2910 ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2022/04525 du 13 décembre 2022 portant enregistrement des
installations classées pour la protection de l'environnement au 61 rue Julian Grimau à
Vitry-sur-Seine au bénéfice de la société SCALEWAY ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023/02910 du 4 août 2023 portant délégation de signature à
M. Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VUle courrier du 4 juillet 2023 de la société OpCore informant la préfecture du Val de
Marne du changement d'exploitant des ICPE anciennement exploitées par la société
Scaleway au droit des sites Scaleway DC2 (sis 29 rue Edith Cavell 944 000) et
Scaleway DC3 (sis 61 rue Julian Grimau 94 400) ;
VUle courrier du 4 juillet 2023 de la société OpCore informant la préfecture du Val de
Marne de sa volonté de modifier la puissance thermique nominale totale des
groupes électrogènes initialement déclarée à 46,56 MW en passant à 49,47 MW ;
VUle rapport de l'inspection des installations classées du 11 octobre 2023 qui conclut
que les modifications sont notables mais non substantielles ;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées de l'installation ne sont pas de nature
substantielle au sens de l'article R. 512-46-23 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer de nouvelles prescriptions complémentaires en
application de l'article susvisé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Arrête
Article 1 er : Champ d'application
La poursuite de l'exploitation de l'installation, par la société OpCore, sise 61, rue Julian
Grimau 94 400 à Vitry-sur-Seine, est subordonnée au respect des dispositions du présent
arrêté.
Article 2 : Modifications du classement du site
La disposition concernant la rubrique 2910 du tableau de classement des installations
classées figurant à l'article 1.1.2 de l'arrêté préfectoral n° 2022/04525 du 13 décembre
2022 portant enregistrement des ICPE exploitées par SCALEWAY au 61 rue Julian Grimau
à Vitry-sur-Seine est remplacée par la disposition suivante :
RubriqueRégimeIntitulé de la rubrique Nature des
activitésVolume
des
activités
2910-A-1ECombustion, à l'exclusion des installations
visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de
la rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou traitement, en mélange
avec les gaz combustion, des matières
entrantes.
Lorsque sont consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds,
de la biomasse, telle que définie au a) ou au
b) i) ou au b) iv) de la définition de biomasse,
des produits connexes de scierie et des
chutes du travail mécanique de bois brut
relevant du b) v) de la définition de
biomasse, de la biomasse issue de déchets
au sens de l'article L.541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 2781-
1, si la puissance thermique nominale totale
de l'installation de combustion est
supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure
à 50 MW.17 Groupes
électrogènes
dont 1 en
secours49,47 MW
A (Autorisation) ; DC (Déclaration avec contrôle périodique) ; D (Déclaration).
2
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, l a présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal
administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630 - 77 008 Melun
Cedex) ou par voie électronique ( https://www.telerecours.fr/ ) :
•par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision lui a été notifiée ;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de
l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ou de la
publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Val-de-
Marne.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, dans le délai de deux
mois :
•recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de
Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;
•recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires 246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris ;
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l'Unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société OP CORE SAS à
Paris.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Bachir BAKHTI
3
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2024/00128 du 16 janvier 2024
portant prorogation du délai d'instruction du dossier présenté par la société TFP ENGINS
pour l'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
sise Rue de la Pierre Fitte à VILLENEUVE-LE-ROI
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VUle code de l'environnement, et notamment les articles L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-7 et
R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
VUl'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc. relevant de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent
également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 ;
VUl'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales
applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023/02910 du 4 août 2023 portant délégation de signature à
M. Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VUla demande présentée le 31 mai 2022 par la société TPF ENGINS, complétée le 18
août 2023, en vue d'exercer à VILLENEUVE-LE-ROI Rue de la Pierre Fitte, une
installation de concassage et de transit de matériaux et de déchets non dangereux
inertes répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) sous les rubriques suivantes soumises à
enregistrement 2515-1-b et 2517-2 ;
VUle rapport de l'inspection des installations classées à la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
(DRIEAT-UD94) du 8 septembre 2023, informant que le dossier de demande
d'enregistrement présenté est techniquement recevable à la date du 18 août 2023 et
peut être soumis à la consultation du public ;

VUl'arrêté préfectoral n° 2023/03501 du 28 septembre 2023 portant ouverture de la
consultation du public sur le dossier de demande d'enregistrement du lundi 23
octobre 2023 au dimanche 19 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté d'enregistrement doit être soumis à l'avis des
membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 512-46-18 prévoit que le délai de 5 mois permettant au
représentant de l'État de statuer sur la demande d'enregistrement peut être prolongé de
deux mois par arrêté motivé ;
CONSIDÉRANT que dans sa demande d'enregistrement, l'exploitant a sollicité
l'aménagement des dispositions énoncées aux articles 30 (rubrique 2515) et 32 (rubrique
2517) de l'arrêté ministériel de prescriptions techniques du 10 décembre 2013 susvisé,
chacun relatif à la collecte et au rejet des effluents liquides ;
CONSIDÉRANT que ladite prorogation est motivée par le caractère complexe du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Le délai d'instruction de la demande d'enregistrement souscrite par la
société TPF ENGINS, en vue d'exploiter sur le territoire de la co mmune de VILLENEUVE-
LE-ROI Rue de la Pierre Fitte, une installation de concassage et de transit de matériaux et
de déchets non dangereux inertes répertoriée dans la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICP E) sous les rubriques susvisées 2515-1-b
et 2517-2, est prorogée de 2 mois jusqu'au 17 mars 2023 inclus.
À défaut d'intervention d'une décision expresse dans ce délai, le silence gardé vaut
décision de refus de la demande d'enregistrement.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision pour les exploitants.
ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de
Nogent-sur-Marne , le maire de la commune de VILLENEUVE-LE-ROI et la directrice de
l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site
internet.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Bachir BAKHTI
3/3
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2024/00456 du 9 février 2024
portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande d'enregistrement
d'installation classée présenté par la société MACEO
sise 20, rue de Provence – MIN de Rungis - Bâtiment D9 à RUNGIS
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VUle code de l'environnement, et notamment les articles L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-7 et
R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
VUl'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220
(préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023/02910 du 04 août 2023 portant délégation de signature à M.
Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VUla demande présentée le 23 octobre 2023 par la société MACEO, complétée le 12 janvier
2024, en vue d'exploiter à RUNGIS 20 rue de Provence – MIN de Rungis – Bâtiment D9, une
installation de mûrissage de fruits répertoriée dans la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sous la rubrique suivante soumise à
enregistrement :
2220-2-a : Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale, par
cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation,
torréfaction, fermentation, etc., à l'exclusion des activités classées par ailleurs et des
aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.
La quantité de produits entrants étant supérieure à 20 t/ j.
VUle rapport de l'inspection des installations classées à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT-
UD 94) du 29 janvier 2024, informant que le dossier de demande d'enregistrement
présenté est techniquement recevable et peut être soumis à la consultation du public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Il sera procédé du lundi 4 mars 2024 au dimanche 31 mars 2024 inclus , à une
consultation du public relative à la demande d'enregistrement souscrite par la société
MACEO en vue d'exploiter à RUNGIS 20 rue de Provence – MIN de Rungis - Bâtiment D9 , une
installation de mûrissage de fruits répertoriée dans la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sous la rubrique 2220-2-a soumise à
enregistrement.
ARTICLE 2 – Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses
observations sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de RUNGIS, 5 rue Sainte-
Geneviève aux heures d'ouverture suivantes :
Lundi – Mercredi – Jeudi et Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Mardi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00
Samedi : de 09h00 à 12h00
Les observations du public pourront également être adressées :
-par courrier à :
Préfecture du Val-de-Marne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
21/29, avenue du Général de Gaulle
94 038 CRÉTEIL Cedex
-par courrier électronique à l'adresse suivante :
pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr
ARTICLE 3 - Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le
début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du
public :
1°) Par affichage à la mairie de chacune des communes concernées par le rayon
d'affichage : CHEVILLY-LARUE et RUNGIS ;
L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque
commune où il a lieu ;
2°) Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture http://www.val-de-
marne.pref.gouv.fr , accompagné de la demande d'enregistrement souscrite par
l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation du public ;
3°) Par publication par les soins de la Préfète, aux frais du demandeur, dans 2
journaux d'annonces légales diffusés dans le département.
ARTICLE 4 - Les conseils municipaux des communes de CHEVILLY-LARUE et RUNGIS
seront appelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement. Toutefois, ne pourront
être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la fin
du délai de consultation du public.
2/3
ARTICLE 5 – A l'issue de la procédure de consultation, le registre sera clos et signé par le
maire de RUNGIS et transmis avec les observations du public à la Préfète du Val-de-Marne,
compétente pour prendre la décision relative à la demande, par arrêté préfectoral
d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires
aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel, ou par arrêté préfectoral de refus.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de
Nogent-sur-Marne , les maires des communes de CHEVILLY-LARUE et RUNGIS , et la
directrice de l'Unité départementale de l a direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la
préfecture du Val-de-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Bachir BAKHTI
3/3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
L'Inspectrice principale, responsable du Pôle départemental d'Expertise du Val de Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur ARROUASSE Jean-Pierre, inspecteur des finances publiques au Pôle
départemental d'expertise du Val de Marne, à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette :
- dans la limite de 60 000 €, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ,
- dans la limite de 100 000 €, les décisions en matière de remboursement de crédit d'impôt professionnels (TVA, CIR,
CICE).
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques
désignés ci-après :
AGNEL Marie
LE GAC PhilippeGARRIER Christine
NGUYEN Anh-TuanKACHIAN Laurent
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques
désignés ci-après :
MERION Cédric PARAIN Thierry
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Pôle départemental d'Expertise du Val de Marne – Site de
Champigny
13 boulevard Gabriel Péri
94507 CHAMPIGNY SUR MARNE CEDEX A Champigny, le 02/01/2024
La responsable du Pôle départemental d'Expertise,
Carine DIDIER
Inspectrice Principale des Finances Publiques

1/1DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
L'Inspectrice principale, responsable du Pôle départemental d'Expertise du Val de Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame TAGLANG Marie, inspectrice des finances publiques au Pôle
départemental d'expertise du Val de Marne, à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette :
- dans la limite de 60 000 €, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ,
- dans la limite de 100 000 €, les décisions en matière de remboursement de crédit d'impôt professionnels (TVA, CIR,
CICE).
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques
désignés ci-après :
AMBROSIO Vania
CUINET FrédéricBOSSON Cécile
ODIN Jean-ChristopheCERMARIA Pascal
RIBOULIN Vincent
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques
désignés ci-après :
BEAUMIER Anne GUILGORI Gnana
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Pôle départemental d'Expertise du Val de Marne –
site de Vincennes
130-132 rue de la Jarry
94304 VINCENNES CEDEX A Vincennes, le 02/01/2024
La responsable du Pôle départemental d'Expertise
Carine DIDIER
Inspectrice Principale des Finances Publiques

1/1DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Ÿ \@7 Hôpitaux\// Poris Est
ValsMarne
DECISION N° 2024-21
Relative à la direction des affaires médicales
Délégation de signature concernant Monsieur Basile ROUSSEAU, Madame
Nathalie ARCHAMBAULT, Madame Nadège BUFFET-LACASE et Madame
Nourou DESMURS
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté n°DOS-2023/3713 de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du
13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 Janvier 2024 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice
des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne à compter du 1 er Janvier 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 Janvier 2024 nommant Monsieur Basile ROUSSEAU, Directeur
Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024,
Vu l'organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Basile ROUSSEAU , directeur adjoint chargé des
affaires médicales, à l'effet de signer au nom de la directrice :
-Toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
l'activité de son service (y compris la paie).
-Toutes les pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, y compris la
paie, les tableaux de service, contrats et décisions statutaires, à l'exception des publications de postes.
-Toutes pièces (dont les contrats et conventions) et correspondances se rapportant à l'activité de
recherche de l'établissement.
-Les justificatifs des éléments variables de paie pour la Trésorerie Principale, les états des
remboursements des frais de transports, de retenues sur paie.
-Les bordereaux relatifs aux charges de personnel.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l'organisation interne de la direction des affaires médicales.
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE 01 43 96 63 63Page 1 sur 2
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux
administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l'établissement.
Article 3 : En l'absence ou empêchement de Monsieur Basile ROUSSEAU , délégation de signature est donnée
à Madame Nathalie ARCHAMBAULT , Attachée d'administration hospitalière, Madame Nadège BUFFET-
LACASE, Adjoint des cadres hospitaliers et à Madame Nourou DESMURS , Adjoint des cadres hospitaliers à la
direction des affaires médicales à l'effet de signer les actes de gestion administrative suivants concernant les
personnels médicaux :
-Toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l'exception des
tableaux de service, contrats, publications de postes et décisions statutaires et à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil
général, Conseil régional…).
Article 4 : Cette décision de délégation de signature prend effet le 12 Février 2024.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Madame la Directrice Générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France
Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
Madame la Trésorière des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
Aux personnes qu'elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Fait à Saint-Maurice, le 12 Février 2024
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne,
Nathalie PEYNEGRE
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GROUPE HOSPITALIER
PAUL GUIRAUD
Direction générale
DECISION N° 2024-26
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES USAGERS
Le directeur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interdépartemental Fondation
Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualité de
directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er mai 2022 ;
Vu l'arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Bruno GALLET, directeur d'hôpital, directeur adjoint au
centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la
convention de direction commune susvisée ;
Vu l'arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Pierre MALHERBE, directeur d'hôpital, directeur adjoint au
centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la
convention de direction commune susvisée ;
Vu l'arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Nadine MALAVERGNE, directrice des soins, directrice des
soins au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le
cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu l'arrêté en date du 20 décembre 2019 nommant Madame Marlène COMMES, directrice d'hôpital, directrice
adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vallée ;
Vu l'arrêté du Centre Nationale de Gestion en date du 9 mars 2022, modifié par l'arrêté en date du 3 mai 2022,
nommant M. Jean-François GICQUEL en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Paul Guiraud et au
Centre hospitalier Fondation Vallée, à compter du 1er juillet 2022 ;
Vu la note de service n°190 de M. Lazare REYES en date du 18 octobre 2022 informant de la nomination de M.
Frédéric BEAUSSIER en tant que directeur de la qualité et de la gestion des risques à compter du 1er novembre
2022 ;
Vu la nomination à compter du 1er janvier 2023 de Madame Sophie GUIGUE en tant que directrice adjointe en
charge des affaires juridiques et des usagers ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023, nommant Madame Marie HOUSSEL en
qualité de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Paul Guiraud et au Centre Hospitalier Fondation Vallée à
compter du 6 mars 2023 ;
Vu l'arrêté en date du 6 février 2023, nommant Madame Alice ALBRAND, directrice d'établissement sanitaire,
social et médico-social, directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation
Vallée à compter du 10 avril 2023 ;
Vu le recrutement à compter du 15 septembre 2023, par contrat signé le 28 juillet 2023, de Madame Hamama
BOURABAA en qualité de directrice adjointe en charge des achats et des approvisionnements ;
Vu la décision n°2023-89 du 26 septembre 2023;
Vu l'organisation de la Direction ;
Attendu qu'il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le groupe hospitalier
Paul Guiraud ;
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- DECIDE –
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe en charge des
affaires juridiques et des usagers, à l'effet de signer au nom du directeur tous les documents, correspondances et
actes administratifs se rapportant à l'activité de sa direction et notamment les documents relevant de la gestion
des plaintes, des réclamations, des recours contentieux liés aux droits des patients ainsi que des demandes de
communication des dossiers médicaux.
ARTICLE 2 :
Une délégation permanente est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe, et à Madame Aurélie
BONANCA, attachée d'administration hospitalière, à l'effet :
-de signer toutes correspondances, notes internes et actes administratifs ayant trait aux
admissions et à la gestion du pré contentieux ;
-de signer toutes décisions d'admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du
Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril
imminent) ;
-de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles
L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique ;
-de notifier ou transmettre au représentant de l'Etat dans le département ou au Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux
personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions,
certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du
Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
-de convoquer le collège prévu à l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique et
transmettre l'avis dudit collège au représentant de l'Etat ou au Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des
Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention ;
-de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 et
suivants du Code de la santé publique ;
-de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3222-5-1 du
Code de la santé publique ;
-de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins
psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le
cadre desdites audiences ;
-de signer les demandes d'extrait d'acte de naissance et d'établissement des fiches d'état
civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais
de mission s'y rapportant, les lettres d'acceptation d'un malade à l'UMD Henri Colin, les
vérifications des pièces produites pour l'autorisation de visite à l'UMD ;
-de vérifier les pièces produites pour l'admission d'un patient à l'UHSA et signer l'accord
administratif d'admission à l'UHSA ;
-de recevoir une demande d'hospitalisation émanant d'un tiers de sachant ni lire et ni
écrire ;
-de signer toutes décisions et notes internes ayant trait à la régie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sophie GUIGUE et de Madame Aurélie BONANCA,
la même délégation de signature est donnée à Madame Cécile MACHADO, adjoint des cadres, ainsi qu'à
Madame Marlène COMMES, à Monsieur Bruno GALLET, à Monsieur Pierre MALHERBE, à Monsieur Jean-
François GICQUEL, à Monsieur Frédéric BEAUSSIER, à Madame Marie HOUSSEL, à Madame Alice ALBRAND,
Madame Hamama BOURABAA, directeurs adjoints et à Madame Nadine MALAVERGNE, coordonnatrice
générale des soins, à l'effet :
-de signer toutes décisions d'admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du
Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril
imminent) ;
-de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles
L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique
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-de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et
suivants du code de la santé.
-de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3222-5-1 du
Code de la santé publique ;
Une délégation permanente est donnée à Madame Hafida AJYACH, attachée d'administration hospitalière au
pôle Clamart, à l'effet :
-de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la
gestion du pré contentieux ;
-de signer toutes décisions d'admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du
Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril
imminent) au sein du pôle Clamart ;
-de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles
L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique au sein du pôle Clamart ;
-de notifier ou transmettre au représentant de l'Etat dans le département ou au Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux
personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions,
certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du
Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) pour les
patients du pôle Clamart ;
-de saisir le juge des libertés et de la détention de Nanterre en application des articles L
3211-12 et suivants du Code de la santé publique pour le pôle de Clamart ;
-de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3222-5-1 du
Code de la santé publique pour le pôle de Clamart ;
-de convoquer le collège prévu à l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique et
transmettre l'avis dudit collège au représentant de l'Etat ou au Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des
Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention, pour les patients du pôle
Clamart ;
-de signer les demandes d'extrait d'acte de naissance et d'établissement des fiches d'état
civil pour les malades, les déclarations de décès pour les patients du pôle Clamart ;
-de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins
psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le
cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le
pôle Clamart ;
-de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des audiences relatives aux soins
psychiatriques sans consentement pour le pôle de Clamart ;
-de recevoir une demande d'hospitalisation émanant d'un tiers de sachant ni lire et ni
écrire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie BONANCA, une délégation de signature est donnée à
Madame Cécile MACHADO, à l'effet :
-de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la
gestion du pré contentieux ;
-de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et
suivants du Code de la santé publique ;
-de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3222-5-1 du
Code de la santé publique
-de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins
psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le
cadre desdites audiences ;
-de convoquer le collège prévu à l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique et
transmettre l'avis dudit collège au représentant de l'Etat ou au Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des
Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention ;
-de notifier ou transmettre au représentant de l'Etat dans le département ou au Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux
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personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions,
certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du
Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
-de transmettre l'avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique au
représentant de l'Etat ou au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, et, le cas
échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés
et de la détention ;
-de signer les demandes d'extrait d'acte de naissance et d'établissement des fiches d'état
civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais
de mission s'y rapportant,
-les lettres d'acceptation d'un malade à l'UMD Henri Colin, les vérifications des pièces
produites pour l'autorisation de visite à l'UMD.
-de recevoir une demande d'hospitalisation émanant d'un tiers de sachant ni lire et ni
écrire ;
-de vérifier les pièces produites pour l'admission d'un patient à l'UHSA et signer l'accord
administratif d'admission à l'UHSA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie BONANCA et de Madame Cécile MACHADO, une
délégation de signature est donnée à Madame PERRAUDAT Anissa, Madame MAHROUF Rabia et Madame
MAUDUIT Léa adjoints administratifs, à l'effet de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des
audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement du Juge des Libertés et de la Détention et de
signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hafida AJYACH, une délégation de signature est donnée à
Madame Parvine RAHAMATH, Madame Giarella MARTINEZ, Madame Marion CALZA, Monsieur Walid TRABELSI
et à Madame Ashley KIFATA BOTONDI,adjoints administratifs, à l'effet de représenter le groupe hospitalier Paul
Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de
justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le
pôle Clamart.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hafida AJYACH, une délégation de signature est donnée à
Madame Parvine RAHAMATH, Madame Giarella MARTINEZ, Madame Marion CALZA, Monsieur Walid TRABELSI
et à Madame Ashley KIFATA BOTONDI à l'effet :
-de recevoir la demande du tiers ne sachant ni lire ni écrire ;
-de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le
consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les
certificats de demande de sortie de courte durée ainsi que les autorisations de sorties des
patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;
-de signer les demandes de transfert de patients vers d'autres établissements de santé ;
-de signer les bulletins de situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie BONANCA, et de Madame Cécile MACHADO, une
délégation de signature est donnée à Madame Sandrine MOULIN, Madame PERRAUDAT Anissa, Madame
MAUDUIT Léa, Madame Carine LERIGAB, Madame KOFFI Bha Marie Yvanne et Madame Rabia MAHROUF,
adjoints administratifs à l'effet :
-de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le
consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les
certificats de demande de sortie de courte durée ainsi que les autorisations de sorties
des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.
de signer les bulletins de situation.

ARTICLE 3 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe, à Madame
Aurélie BONANCA, à Madame Céline SAVRY, attachées d'administration hospitalière et à Madame Cécile
MACHADO, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer au nom du directeur les procès-verbaux de saisie de
dossier médical.
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ARTICLE 4 :
La présente décision prend effet le 12 février 2024 et met fin, à la même date, à la décision n°2023-89 du 26
septembre 2023.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, au Président du Conseil de Surveillance, au
Trésorier principal de l'établissement, et publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne ainsi que sur les sites intranet et internet du groupe hospitalier Paul Guiraud.
Fait à Villejuif, le 9 février 2024
Le Directeur
Lazare REYES
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD