ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-153
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
Agence NAtionale de l'Habitat /
04-2024-05-29-00005 - Programme d'actions - Délégation locale des
Alpes-de-Haute-Provence 2024 (11 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-05-29-00002 - AP 2024-150-001 du 29 mai 2024 portant ouverture
d'une publique unique sur le territoire de la Condamine Chatelard (6 pages) Page 15
04-2024-05-29-00007 - AP 2024-150-006 du 29 mai 2024 conférent le titre
de maître-restaurateur à Monsieur Yves NEIGNEN - Directeur du restaurant
"Les Jardins de l'Abbaye" Simiane-la-Rotonde (2 pages) Page 22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-05-29-00004 - AP 2024-150-002 du 29 mai 2024 approuvant un
plan de gestion cynégétique des galliformes de montagne pour le
département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique
2024-2025 (17 pages) Page 25
04-2024-05-29-00001 - AP 2024-150-003 du 29 mai 2024 portant
autorisation de défrichement pour la construction d'une antenne de
téléphonie mobile sur la commune de Senez sur une superficie totale de
0.0033 ha (10 pages) Page 43
04-2024-05-29-00003 - AP 2024-150-004 du 29 mai 2024 portant
autorisation de défrichement pour la construction d'une antenne de
téléphonie mobile sur la commune de Quinson sur une superficie totale de
0.0054 ha (10 pages) Page 54
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Sous-préfecture de Castellane
04-2024-05-29-00006 - AP 2024-150-007 du 29 mai 2024 autorisant et
réglementant le déroulement de la manifestation sportive dénommée
"ENDURO KID ET SPRINT PREFAISSAL" (6 pages) Page 65
2
Agence NAtionale de l'Habitat
04-2024-05-29-00005
Programme d'actions - Délégation locale des
Alpes-de-Haute-Provence 2024
Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2024-05-29-00005 - Programme d'actions - Délégation locale des Alpes-de-Haute-Provence 2024 3
Agence
nationale anah
del'habitat
Programme d'actions

Délégation locale
des Alpes-de-Haute-Provence
2024
Table des matières
1.Les priorités d'intervention de l'Anah en 2024 ........................................................................... 2
2.Les actions mises en oeuvre ..................................................................................................... 2
3.Modalités d'interventions locales et critères de sélectivité des projets ...................................... 3

3.1.Projets non éligibles aux aides de l'ANAH ......................................................................... 4
3.2.Conditions particulières de recevabilité des demandes ..................................................... 4
1.qualité des documents ....................................................................................................... 4
2.évaluation énergétique ...................................................................................................... 4
3.obligation de mission de maîtrise d'œuvre ........................................................................ 4
4.obligations propres aux propriétaires bailleurs .................................................................. 4
4.Modalités financières d'intervention ........................................................................................... 5
4.1.propriétaires Occupants .................................................................................................. 5
4.2 propriétaires Bailleurs ..................................................................................................... 6
4.3.intervention en faveur des copropriétés pour les travaux en parties communes ...........7
4.4. avances……………………………………………………………………………………….. 7
5.Modalités de conventionnement ................................................................................................ 8
1.Conventionnement avec travaux ........................................................................................... 8
2.Conventionnement sans travaux ........................................................................................... 8
3 Détermination des loyers…………………………………………………………………..……....8
4 Loyers.................................................................................................................................... 9
5 Plafond de ressources des locataires………………………………………………..……….....10
6 Réduction d'impôt………………………………………….………………….…………………...11

PAT 2024 1/11Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2024-05-29-00005 - Programme d'actions - Délégation locale des Alpes-de-Haute-Provence 2024 4
1- Les priorités d'intervention de l'Anah en 20241- Les priorités d'intervention de l'Anah en 2024
(circulaire de programmation C 2024-01 du 13 février 2024)
Les orientations de l'Anah pour 2024 s'inscrivent dans la continuité des années précédentes.
Les priorités restent :
- le traitement de l'habitat indigne et dégradé, lutte contre la précarité énergétique et la maîtrise de l'énergie, avec le
programme Mon Parcours Accompagné, remplace Sérénité traitée par la délégation locale, MaPrimeRénov directement
attribuée par l'Anah centrale ;
- la lutte contre les fractures territoriales et sociales à travers la mise en œuvre de plans ambitieux (Programme Action
Coeur de Ville, Initiative Copropriété, Plan Logement d'abord, Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain),
et poursuite de Petites Villes de Demain,
- le redressement des copropriétés en difficultés et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles et toutes les
copropriétés avec MaPrimeRénov Copropriété gérée localement. Mobilisation du dispositif d'intervention immobilière et
foncière (DIIF), la vente d'immeubles à rénover (VIR),
- l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pour l'adaptation de leur logement
avec la mise en œuvre de Maprime Adapt' ,
- l'humanisation des centres d'hébergement.
Les moyens d'intervention pour atteindre les objectifs sont :
- le suivi des programmes et le développement de nouveaux,
- la poursuite de l'articulation du Point Rénovation Information Service avec le Service de l'Accompagnement de la
Rénovation Énergétique, France Rénov ainsi que la conduite de Mon accompagnateur Rénov,
- la poursuite d'actions de communication en faveur des copropriétés ,
- la poursuite d'actions afin de permettre le maintien à domicile des personnes âgées ou dépendantes.
Le programme d'actions territorial, ainsi que ses avenants, font l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs. Cette publication le rend opposable aux tiers.
2 – Les actions mises en œuvre :
La Mise en place de programmes spécifiques et le suivi des programmes existants, permettront de répondre aux
objectifs.
OPAHs en cours :
- OPAH-RU signées en 2021 sur la commune de Manosque avec une articulation sur le projet national Cœur de Ville et
sur la commune d'Oraison.
- Sur la commune de Manosque, POPAC sur 7 copropriétés, en articulation avec les programmes ACV, NPNRU et le
Plan Initiative Copropriétés signée en août 2021 jusqu'en août 2024.
- Une OPAH-RU sur l'ensemble de la commune de Château-Arnoux St-Auban a été signée le 12 décembre 2023,
- Une OPAH-RU sur l'ensemble de la commune de Sisteron a été signée le 19 décembre 2023,
- Une OPAH-RU sur l'ensemble de la commune de Les Mées a été signée le 27 décembre 2023,
- Des projets de conventions avec la communauté de communes du Pays de Forcalquier Montagne de Lure, la
communauté de communes de Alpes-Provence-Verdon, Barcelonnette, Valensole, Volonne et Seyne devraient être
concrétisées cette année.

Opérations RHI/THIRORI : en cours sur les communes suivantes : Sisteron, Sourribes, Volonne, Les Mées, Banon,
Revest des Brousses, Mane, Saumane, Saint-Michel l'Observatoire, Sainte-Croix à Lauze, Reillanne, Manosque,
Pierrevert, Gréoux-les-Bains, Riez, Forcalquier, Castellane, Barrême, Digne-les-Bains, Seyne.
Communes ayant signée une Opération de Revitalisation de Territoire , sur lesquelles le dispositif de défiscalisation
Denormandie est actif :
- dans le cadre du Programme ACV : Digne-les-Bains et Manosque
PAT 2024 2/11Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2024-05-29-00005 - Programme d'actions - Délégation locale des Alpes-de-Haute-Provence 2024 5
- hors programme ACV : Sisteron, La Motte du Caire, Mane, Reillanne, Saint-Michel l'Observatoire, Banon, Revest-des-
Brousses, Forcalquier, Seyne, Château Arnoud Saint AUban, Oraison, Riez, Castellane, Saint-André, Annot,
Barcelonnette
3- Les modalités locales d'intervention et les critères de sélectivité des projets
3.1 Projets non éligibles aux aides de l'ANAH
En application de l'article 11 du règlement général de l'ANAH, la décision d'attribution est prise au regard de l'intérêt
général du projet, évalué en fonction des orientations et priorités du présent programme, les projets insuffisamment
justifiés, ou qui n'entrent pas dans le champ des objectifs prioritaires de l'agence, ou dont l'intérêt économique, social et
environnemental est insuffisant :
a)les bâtiments à l'état de ruine, à l'exception éventuelle des immeubles faisant l'objet d'un arrêté de péril
ordinaire ou d'une procédure d'insalubrité,
b)les constructions illicites ou situées dans un secteur à risque, non constructible ,
c)les changements d'usage, à l'exception de bâtiments présentant un intérêt social et urbain, situés en
continuité du bâti existant dans les centres anciens des villes, bourgs ou hameaux soumis à une tension
locative avérée pour les propriétaires bailleurs, ou, en cas d'extension du logement pour cause de sur-
occupation manifeste, pour les propriétaires occupants,
d)les logements non décents après travaux, ou ne répondant pas aux exigences du RSD,
e)les projets ne correspondant pas à une demande sociale démontrée, (localisation, taille des
logements, ...),
f)les projets locatifs ne présentant pas un caractère d'intégration sociale suffisant (proximité des
commerces, des services, des transports,….) et de mixité sociale,
g)les projets dont l'économie n'est pas avérée : intérêt du projet / ratio coût des travaux au logement,
capacité financière du propriétaire, demande locative du territoire pour les propriétaires bailleurs
h)les projets dont la qualité d'usage apparaît comme insuffisante :
- bilan énergétique après travaux insuffisant ou non prouvé,
- mauvaise structuration et configuration du logement, surfaces trop étriquées,
- orientation pénalisante des pièces principales , insuffisance de lumière et/ou de vue,
locaux partiellement enterrés, ...
- manque d'intimité par rapport au voisinage ,
i)dossier de travaux PO ou PB en copropriété non organisée ,
j)demande de subvention sur les parties communes d'une copropriété non immatriculée
k)les primo-accédants du parc d'accession sociale propriétaire de leur logement depuis moins de 10
ans
l)les dossiers incomplets ne répondant pas aux exigenc es de recevabilité,
PAT 2024 3/11Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2024-05-29-00005 - Programme d'actions - Délégation locale des Alpes-de-Haute-Provence 2024 6
3.2 Conditions particulières de recevabilité des demandes
Les demandeurs devront veiller à fournir les éléments prévus à l'annexe I du RGA, de façon la plus complète, dès
le dépôt du dossier.
1.qualité des documents
Pour les dossiers relevant de la LHI, une attention toute particulière sera portée sur la qualité des documents fournis :
•la notice explicative détaillée décrivant le projet et ses enjeux (aspect social, technique et économique),
accompagnée si nécessaire de photographies de l'état initial,
•les justificatifs ou les éléments techniques indispensables à la recevabilité de la demande et au calcul du taux
de subventions applicable (grille insalubrité, dégradation, évaluation énergétique, justificatifs handicap…) ; ces
documents doivent être établis par un opérateur agréé ou une personne justifiant des compétences nécessaires.
•les plans nécessaires à la compréhension du dossier, à la justification des métrés et à l'appréciation de la
qualité d'usage du projet ; le dossier comportera, pour l'état initial et le projet, une vue des façades, un plan coté
des étages, une coupe indiquant les hauteurs sous plafond ; les plans devront être orientés et établis à une
échelle vérifiable, précisée sur le document,
•pour les propriétaires occupants, les éléments justificatifs les plus récents des revenus fiscaux de référence de
l'ensemble des personnes occupant le logement.
La justification des ressources se fait sur présentation de l'ASDIR (Avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu)
pour l'année de référence retenue, N-1 ou N-2 si les membres du ménage ne peut produire les justificatifs N-1, au
moment de l'enregistrement de la demande auprès de la délégation de l'Anah.
Pour les personnes non imposables, l'ASDIR est le seul document permettant de justifier leurs ressources.
2.évaluation énergétique
À l'exception des dossiers « Autonomie », les demandes de subvention doivent comporter obligatoirement une évaluation
énergétique ou audit selon réglementation de l'Anah avant travaux et projetée après travaux. En particulier, ces
évaluations ou audits seront utilisées pour mesurer le gain énergétique ou le saut d'étiquette, lorsque celui-ci est
obligatoire.
Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans le cas où le projet consiste uniquement en des travaux qui,
ne pouvant avoir d'impact significatif sur les performances énergétiques, portent uniquement sur les parties
communes de copropriété, en habitation collective ou se rattachent à une situation de perte d'autonomie.
3.cas de l'obligation de mission de maîtrise d'œuvre
Selon les dispositions de la décision du conseil d'administration de l'ANAH 2006-06, les dema ndes de subvention ne
seront instruites que si les travaux envisagés font l'objet d'une mission de maîtrise d'œuvre complète (établissement
du projet, chiffrage et suivi des travaux) réalisée par un maître d'œuvre professionnel (architecte ou agréé en
architecture) pour les dossiers complexes suivants :
•dossier s dont le montant des travaux subventionnables excède 100 000 € HT ; une attention sera portée aux
demandes proches de cette limite, comp te tenu des adaptations qui pourraient être rendues nécessaires pour
répondre aux exigences de l'ANAH,
•dossiers pour travaux de grosses réparations et de restructuration, effectués sur les logements ou
immeubles insalubres ou très dégradés et ayant fait l'objet soit d'un arrêté d'insalubrité, soit d'une cotation selon
les grilles définies par l'ANAH, ou en cas d'arrêté de péril, et faisant notamment l'objet d'un déplafonnement du
montant de la subvention « travaux lourds »
•dossiers pour travaux de grosses réparations et de restructuration effectués sur les parties communes des
immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou soumis au régime des copropriétés dans une OPAH.

4. obligations propres aux propriétaires bailleurs
L'Anah conventionne avec le bailleur suivant trois niveaux de loyers différents : niveau intermédiaire (le plus élevé), niveau so -
cial et très social.
Le niveau de loyer intermédiaire sera appliqué par l'Anah au cas par cas selon les caractéristiques du logement (état et
configuration du logement, typologie...).
En cas de conventionnement, l'agrément du dossier est soumis au conventionnement du logement dans les conditions
suivantes :
➢les loyers conventionnés dans les opérations devra respecter les règles qui suivent :
PAT 2024 4/11Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2024-05-29-00005 - Programme d'actions - Délégation locale des Alpes-de-Haute-Provence 2024 7
Principes clés : Audits énergétiques :
> Condition d'éligibilité : gain de 2 classes > harmonisation des différents critères relatifs aux audits
minimum ; énergétiques (qualifications, méthodologie de
> Prime calculée en % selon le nombre de gains de simulation, trames types, etc);
classe effectués et le niveau de revenu du > période de transition jusqu'au ler avril 2024 avant entrée
ménage. en vigueur obligatoire de la nouvelle méthodologie.
Plafond des dépenses TMO
éligibles
Gain de 2 classes 40 000 € (HT)
Gain de 3 classes 55 000 € (HT) 80 % 60 %
Gain de 4 classes ouplus 70 000 € (HT)
Bonification sortie de passoire + 10 points de %
Ecrêtement (TTC) 100 % 80 %
* Les rénovations des logements G, F et E peuvent être effectuées en 2 étapes dans un délai maximal de 5 ans
* Une bonification est mise en place pour les passoires thermiques (logements F ou G), à condition que
l'étiquette D soit atteinte a minima à l'issue des travaux
pas de loyers libres,
dans le secteur 'détendu', priorité aux conventions avec travaux en loyer social ou très social
les demandes s'examinent au cas par cas en fonction des besoins locaux et selon les caractéristiques du
logement (état de configuration, ...)
➢la durée de conventionnement des logements aidés par l'ANAH est de 6 ans à compter du 1er mars 2022 avec
la création de Loc avantages
➢la gestion locative du logement ; le conventionnement en loyer très social du logement (Loc 3) est subordonné
à la mise en location du logement par l'intermédiaire d'une AIVS (agence immobilière à vocation sociale) ou dans
le cadre de mesure d'intermédiation locative.
De manière plus générale, il est recommandé aux propriétaires bailleurs, mettant en location plusieurs logements
dans un même immeuble, de prendre l'attache d'une structure professionnelle pour les assister dans la gestion
locative de leur patrimoine.
➢éco-conditionnalité : l'octroi de la subvention est conditionné à l'atteinte, après travaux, du niveau de
performance correspondant au moins à l'étiquette « D »
Toutefois, dans les cas dûment justifiés d'une impossibilité technique avérée, d'un risque sanitaire ou d'un surcoût
disproportionné par rapport à l'objectif initial de l'intervention, le niveau exigé après travaux pourra correspondre à
l'étiquette « E ».
4.Modalités financières locales d'intervention
4.1. Propriétaires occupants Ma Prime Rénov Parcours Accompagné

PAT 2024 5/11
Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2024-05-29-00005 - Programme d'actions - Délégation locale des Alpes-de-Haute-Provence 2024 8
Taux maximum de subvention
Matiwe do cit dat Ménages auxure du projet de travaux PERS Ménages aux
où ressources
de. modestes »
* Atteinte de la classe « E »
* Travaux de lutte contre aprés travaux 80% 60%
l'habitat indigne ou dégradé
(cf 3.2) * Non-atteinte de la classe
L 50%
« E » apres travaux
* Travaux de rénovation énergétique « MaPrimeRénov' Parcours
80 % 60%
accompagné » (cf 3.3)
* Travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillisse- 70% 50%
ment ou au handicap « Ma Prime Adapt' » (cf 3.4)
20 %
(uniquement
pour les
* Autres travaux (cf 3.5) 35 % ee
parties
communes de
copropriétés
en difficulté)
2"
2 5
- 9°
Las % La e
i ' rome — '1 LI
Pour la rénovation Pour l'adaptation des
énergétique logements
@ @
MaPrimeRénov' pcp lab cbaap nd
MaPrimeRénov' : mêmes conditions que pour les PO MaPrimeAdapt' :
MaPrimeRénov'— parcours accompagné :
* Pourles PBINT / SUP : mêmes conditions queLe taux maximum de la subvention est défini de la manière suivante :
pour les PO
Pour les PB TMO / MO : mêmes conditions que
pour les PO dès le 1er juillet 2024+ Pour les locataires : mêmes
conditions que les PO
* Pour les PB: jusqu'à 21 000 € /
logement (sans conditions de
ressources) + conventionnement
Maintien du régime Habiter Mieux pour les PB
bénéficiant de plus de trois aides de l'Anah sur une
période de 5 ans ou pour les PB personnes moralesFL Lu |
Pour les travaux LHI
PQ
Ma Prime
Logement Décent
Pour un logement digre et durabrie
Ma Prime Logement Décent :
+ jusqu'a 28 OOOE / logement
(sans conditions de ressources)
+ Conventionnement
obligatoire
Toute opération de travaux d'amélioration de la performance énergétique, est réalisée par Mon accompagnateur Rénov
(MAR) et par des entreprises RGE
- Autres dispositions concernant les propriétaires occupants : peuvent être prises en compte des travaux sous injonction
de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif dans le cas d'une participation de l'agence de l'eau
ou d'une collectivité.
4.2. Propriétaires bailleurs


Toute opération de travaux d'amélioration de la performance énergétique est réalisée par un MAR et être effectuée par
des entreprises RGE.
PAT 2024 6/11
Plafond max de travaux 22 000 € HT AMO ObligatoirePrime passoire + 10 points du taux de financement pour TM et modestesPlafond max travaux 70 000 € HTAgence NAtionale de l'Habitat - 04-2024-05-29-00005 - Programme d'actions - Délégation locale des Alpes-de-Haute-Provence 2024 9
AN
: : MPR copropriété
MaPrimeRénov'
SORRELIRS . M cae Premier niveau Deuxième niveau
Gain énergétique Cf expérimentation 2024 35% 50%
oe mere 65% (copro de 20 lots ou moins)Taux de résidence principale ou 75% (copro de plus de 20 lots)
Plafond de dépense éligible 25 000 € / logement
à Rte : 45% (MPR avec valorisation
Taux de financement 30% (MPR avec valorisation libre des CEE par le syndicat) libre des CEE par le syndicat)
es Hi rane + 20 points de % avec contrepartie valorisation des CEE par l'ANAH
Pom pré ot +10 points de % si atteinte étiquette D
Prime individuelle (TMO/MO) 3 000 € / 1 500 €
AMO obligatoire et prise en charge : 50 % du montant de la prestation, dans la limite d'une prestation plafonnée à 600 €
HT par logement pour les copropriétés de plus de 20 logements et 1000 € par logement pour les copropriétés de 20
logements ou moins et un plancher de subvention de 3000 € par copropriété
MOE obligatoire pour tout projet de travaux > 100 000 €
Nombre Revenu fiscal Taux d'avance
d'occupants | de référence appliqué
1 0 à 8504 50 %
8505 à 17009 40 %
2 0 à 12437 50 %
12438 à 24875 40 %
3 0 à 14958 50 %
14959 à 29917 40 %
A 0 à 17474 50 %
17475 à 34948 40 %
5 0a 20001 50 %
20002 a 40002 40 %
A partir de 6 occupants, nous consulter
4.3. Intervention en faveur des copropriétés pour les parties communes :
MaPrimeRénov Copropriétés, hors critères d'impayé et étiquette énergétique avant travaux avec u ne aide au syndicat de
copropriétaires.
Conditions : la copropriété doit avoir été construite il y a plus de 15 ans, être immatriculée au Registre des copropriétés.
Les travaux concernent les parties communes et sont réalisés par des entreprises RGE .
La prestation d'AMO pourra dans certaines conditions être assurée par le maître d'œuvre intervenant sur le chantier
(indépendant des entreprises réalisant les travaux) .
4.4. Avances
Des avances peuvent être accordées aux propriétaires occupants modestes ou très modestes pour la réalisation de leurs
travaux et pour tous les dossiers, selon les modalités prévues à l'article 18bis du règlement général de l'ANAH. Le
montant de l'avance fait l'objet d'une modulation dans les conditions suivantes : Le taux d'avance maximal (70%) pourra
être accordé pour des dossiers spécifiques, ménages à revenu très modeste notamment, sur présentation d'une notice
argumentée.
Le taux d'avance appliqué pour les propriétaires occupants très modestes est définie selon les ressources du ménage
dans le tableau ci-dessous :
Pour les propriétaires occupants modestes, un taux d'avance unique de 30 % est appliqué.
PAT 2024 7/11
Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2024-05-29-00005 - Programme d'actions - Délégation locale des Alpes-de-Haute-Provence 2024 10
5. Modalités de conventionnement (paragraphe applicable uniquement aux PB)
Tout dossier 'Propriétaire Bailleur' agréé par l'Anah devra faire l'objet d'une convention entre l'agence et le bailleur.
Deux types de conventions peuvent être conclus avec l'ANAH :
•la convention avec travaux, elle concerne les logements (un ou plusieurs logements d'un même immeuble)
bénéficiant d'une subvention de l'ANAH pour travaux (taux de subvention au paragraphe 4.2),
•la convention sans travaux.
Les deux types ouvrent droit aux dispositifs de réduction d'impôt 'Loc avantages'.
Ces deux types de conventions peuvent être conclus suivant trois niveaux de loyers différents, du plus élevé au moins
élevé :
•niveau intermédiaire (loc 1),
•niveau social (loc 2),
•niveau très social (loc 3).
En fonction du niveau de loyer, de la composition du ménage et de la situation géographique du logement, les ressources
des locataires ne doivent pas dépasser les plafonds mentionnés au chapitre 5.5 du présent document.
1. Conditions particulières au conventionnement avec travaux :
Conditions particulières liées à l'octroi de la subvention ANAH :
•conventionnement très social uniquement avec gestion par une Agence Immobilière à Vocation Sociale ou dans
le cadre d'un dispositif d'intermédiation locative
•dans secteurs 'détendus', la priorité est donnée aux conventions avec travaux
Durée de conventionnement : 6 ans
2. Conditions particulières au conventionnement sans travaux :
Conditions de recevabilité des demandes :
•décence des logements
•maîtrise des charges logements, a minima DPE classe énergétique E
•conventionnement très social uniquement avec gestion par une Agence Immobilière à Vocation Sociale ou dans
le cadre d'un dispositif d'intermédiation locative
Durée de conventionnement : 6 ans renouvelables
Une prime d'intermédiation locative est accordée, pour les logements d u propriétaire bailleur qui confie son logement
pour la durée du conventionnement à une association ou une agence immobilière sociale agréée pour faire de
l'intermédiation locative.

3. Détermination des loyers conventionnés
Les loyers plafonds sont applicables, dans le département des Alpes de Haute Provence, pour le conventionnement de
logements avec ou sans travaux.
Les loyers sont calculés grâce à un simulateur :
https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/simuler-votre-projet/
PAT 2024 8/11
Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2024-05-29-00005 - Programme d'actions - Délégation locale des Alpes-de-Haute-Provence 2024 11
Le propriétaire aura le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calculés
en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du
logement (loyers plafonds par commune à retrouver sur le site de l'Anah).
Les taux de réduction sont les suivants :
-15%
A ces différents niveaux de loyers correspondent des taux de réduction
d'impôt différents (la réduction d'impdét pour | Loc3 | est plus importante
que pour ainsi qu'un plafond de ressources à ne pas dépasser pour
les locataires.
*uniquement en intermédiation locative (IML)
Modalités de fixation des loyers
Les loyers plafonds sont calculés à partir de l'estimation du loyer de marché dans le parc locatif privé, à laquelle il est
appliqué une réduction en fonction du niveau de Loc'Avantages loc2 OU . Ils sont fixés par commune
(sauf à Mayotte). À Paris, Lyon et Marseille, ils sont définis à l'échelle de l'arrondissement.
Pour définir le plafond applicable à un logement, on multiplie le plafond de loyer communal par un coefficient
dépendant de la surface* : plus le logement est petit, plus le loyer plafond est élevé au m?.
Le propriétaire peut bénéficier d'une information précise sur les montants des loyers plafonds grace à un simulateur en
ligne sur le site de l'Anah.
Le montant des plafonds de ressources pour les locataires est aussi disponible sur le site de l'Anah.
* coefficient = à 0,7 + 19/S, où S est la surface fiscale du logement. Ce coefficient est plafonné à 1,2.
4 Loyers
Les loyers pratiqués fixés dans les baux signés entre le propriétaire et locataire sont révisables dans les conditions fixées
au bail ; ils ne peuvent cependant excéder les loyers plafonds fixés par les conventions.
Actualisation des loyers :
- Loc'avantages : la prise en compte du plafond de loyer se fait à la date de signature du bail sur le simulateur
de l'Anah.
- Autres dispositifs : les loyers plafonds des conventions en cours sont actualisés, chaque début d'année, par
application de l'IRL du 2ème trimestre. Ils sont immédiatement applicables pour l'actualisation des loyers
pratiqués.
Les loyers s'appliquent à la surface habitable dite « fiscale » définie comme suit :
Loyer principal
Les loyers mensuels maximaux définis dans les tableaux précédents sont exprimés en euros par mètre carré de surface
dite « fiscale » (surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8m² par logement).
Les annexes prises en compte pour le calcul de la surface habitable sont celles définies par l'arrêté modifié du 9 mai 1995
pris en application de l'article R.353-16 et R.331-10 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit des surfaces
annexes réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à
1,80m. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers les séchoirs et celliers extérieurs au
logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite
de 9m² les parties des terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.
Informations concernant l'impact de loi de finance 2024 :
La loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 abroge une série d'anciens dispositifs fiscaux en faveur
du logement. Notamment, à compter du 1er janvier 2024, la loi met fin à la possibilité du renouvellement par période
triennale des conventions signées sous les dispositifs "Borloo ancien" (CGI : art. 31, I, 1°, m), le "Cosse" dit aussi "Louer
abordable" (CGI : art. 31, I, 1°, o). En d'autres termes, les propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec
l'Anah ne pourront plus bénéficier des dispositifs "Borloo ancien" et "Cosse" arrivant à échéance, qu'il s'agisse de
conventions initiales ou de prorogations triennales ultérieures. Il n'est plus possible de valider les demandes de
renouvellement pour ces conventions et quelle que soit la date de la demande du propriétaire bailleur.
Précisions sur les conséquences pour les propriétaires bailleurs avec une convention qui arrive à échéance (avec perte
de l'avantage fiscal à compter de cette arrivée à échéance) et un bail qui se poursuit au-delà de la durée de cette
convention.
PAT 2024 9/11
Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2024-05-29-00005 - Programme d'actions - Délégation locale des Alpes-de-Haute-Provence 2024 12
1) Maintien de l'avantage fiscal pour les baux en cours et qui s'achèvent après la date de fin de la convention
Borloo ou Cosse
Même en l'absence de renouvellement de la convention, pour les baux (en cours) qui s'achèvent après le 1er janvier
2024, l'avantage fiscal lié au Cosse ou au Borloo dans l'ancien reste acquis jusqu'à la date fixée pour le renouvellement
ou la reconduction du bail, tant que le même locataire reste en place et que toutes les conditions, notamment celles de
loyer, sont remplies.
2) Options possibles pour le propriétaire :
Première option : Attendre le terme du bail et procéder à une réévaluation du loyer dans le cas de son
renouvellement
L'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée permet une réévaluation du loyer lorsque celui-ci est manifestement sous-
évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. La
proposition de loyer réévalué doit être adressée au locataire au moins six moins avant le terme du bail. Lorsqu'elle est
supérieure à 10%, cette hausse de loyer s'applique au contrat renouvelé par sixième annuel. A noter que depuis le 24
août 2022, cette réévaluation est impossible pour les logements de performance énergétique F ou G. Dans cette
hypothèse, en fonction de la date du terme du bail en cours, le bailleur pourrait donc avoir une période durant laquelle il
continue bénéficier de l'avantage fiscal.
Seconde option : Conclure une nouvelle convention avec l'Anah afin de bénéficier du dispositif fiscal
"Loc'Avantages" mais à condition que la demande de conventionnement au titre de Loc'Avantages intervienne au plus
dans tard dans les deux mois qui suivent le renouvellement du bail ou un nouveau bail. (art. D. 321-24 du CCH).
En conséquence, le propriétaire bailleur peut :
a) soit attendre le terme du bail , afin de procéder à son renouvellement et de pouvoir solliciter, sur le fondement du bail
modifié, un nouveau conventionnement Anah au titre du dispositif "Loc'Avantages". Pour bénéficier de ce dispositif, les
conditions relatives au niveau de ressources du locataire et de niveau de loyer "Loc'Avantages" devront être respectées.
Dans cette hypothèse, en fonction de la date du terme du bail en cours, le bailleur pourrait donc avoir une période durant
laquelle il continue bénéficier de l'avantage fiscal Borlo ou Cosse et ensuite il bénéficiera de la réduction fiscale
Loc'Avantages
b) soit renouveler le bail de manière anticipée , afin de pouvoir conventionner avec l'Anah sans attendre le terme du
bail. Le renouvellement anticipé du bail en vue de conventionner avec l'Anah n'est possible qu'à condition d'effectuer la
proposition dans un délai de 6 mois avant l'échéance du bail et sous réserve de l'accord du locataire.
• Hypothèse 1 : le bailleur souhaite conventionner son logement en Loc 2 (loyer social) ou Loc 3 (loyer très
social) au titre du dispositif "Loc'Avantages" (conventionnement avec ou sans travaux). Dans ce cas, le
bailleur peut proposer au locataire en place de renouveler de manière anticipée son bail, de manière à ce que
ce dernier soit conforme aux exigences - notamment de loyers - du conventionnement "Loc'Avantages". A
noter que les ressources du locataire devront également respecter les conditions du dispositif "Loc'Avantages".
Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail. S'il refuse, le bail en cours n'est pas modifié
(voir art. L. 353-7 du CCH).
•Hypothèse 2 : le bailleur conclut une convention avec travaux avec l'Anah, ouvrant droit au bénéfice du
dispositif "Loc'Avantages". Sous réserve de l'accord exprès de son locataire et dès lors que les ressources de
ce dernier sont conformes aux plafonds de ressources "Loc'Avantages", le bailleur pourra renouveler le bail de
manière anticipée. L'offre de renouvellement devra être présentée dans un délai de trois mois après l'accord
des parties et dans les conditions de forme prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs (voir art. 10 de la loi du 6 juillet 1989 précitée). Cette hypothèse est
conditionnée à l'existence des travaux à réaliser.
3) Absence d'impact pour les dossiers conventionnés avec travaux qui ont été engagés et non soldés.
Pour les dossiers qui arrivent au solde et dont les propriétaires se sont engagés avant la mise en place du dispositif
Loc'Avantages , la convention initiale peut être signée dans les conditions prévues initialement. Il ne s'agit pas d'une
demande de renouvellement.


5 Plafond de ressources des locataires
CF simulateur internet aide ANAH
PAT 2024 10/11Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2024-05-29-00005 - Programme d'actions - Délégation locale des Alpes-de-Haute-Provence 2024 13
Le taux de réduction d'impêt dépend du niveau de loyer retenu [EST Ie ou [ERED
La réduction d'impôt est d'autant plus importante que le loyer pratiqué est bas.
Taux de réduction
d'impôt avec 4 : ' . re A
ar ne Le mécanisme de réduction d'impôt permet
d'impôt locative (IML) d'uniformiser le montant de l'avantage fiscal,
quel que soit le taux marginal d'imposition
loci 15% 20% du propriétaire tant que le montant de son
impôt sur le revenu est supérieur à cette
réduction d'impôt.
Les taux retenus permettent d'assurer
= aux propriétaires bailleurs une rentabilité
loc3 X 65% supérieure à celle sans Loc'Avantages.
6 Réduction d'impôt
Les dispositions du programme d'actions territorial s'appliquent, dès publication au recueil des actes
administratif du département, à tous les dossiers non agréés.
PAT 2024 11/11
Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2024-05-29-00005 - Programme d'actions - Délégation locale des Alpes-de-Haute-Provence 2024 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-29-00002
AP 2024-150-001 du 29 mai 2024 portant
ouverture d'une publique unique sur le territoire
de la Condamine Chatelard
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00002 - AP 2024-150-001 du 29 mai 2024 portant ouverture d'une publique
unique sur le territoire de la Condamine Chatelard 15
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains,
le à 9 MAI 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- \SQ - CO 4.
portant ouverture d'une enquête publique unique sur
le territoire de la commune de La Condamine Chatelard préalable à :
- la déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection
- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production, le traitement et la distribution publique d'eau
destinée à la consommation humaine
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération
en vue de la mise en conformité du captage du Parpaillon à La Condamine Chatelard
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-1 à 10, L1324-3, L1312-1 et R1321-1 à
68 ;
VU la loi n° 64-1245 du 6 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre la pollution ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment
ses articles 5et6;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-253-001 du 10 septembre 2018 portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, déclarant d'utilité publique les travaux de captage d'eau dans les
alluvions du Parpaillon et de raccordement au réseau d'eau potable existant de La Condamine
Chatelard.
VU l'avis du service environnement et risques de la Direction Départementale des Territoires du 9
février 2024 ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture du 2 février 2024 émettant un avis favorable sous réserves au
projet de périmètre de protection de captage du Parpaillon ;
VU les avis du 23 janvier 2024 et du 6 mars 2024 de l'Office National des Forêts ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-cle-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00002 - AP 2024-150-001 du 29 mai 2024 portant ouverture d'une publique
unique sur le territoire de la Condamine Chatelard 16
VU la délibération du conseil municipal de la Condamine Chatelard du 14 décembre 2023 demandant
l'ouverture d'une enquête publique pour la mise en place de périmètre de protection et la déclaration
d'utilité publique des travaux sur la source du Parpaillon ;
VU la demande d'ouverture d'enquête publique de l'Agence Régionale de Santé du 6 mars 2024 ;
VU la décision n° E24000036/04 du 24 avril 2024 du président du tribunal administratif de Marseille
désignant M. Yvon DUCHE, Ingénieur des travaux et des eaux et foréts retraité, en qualité de
commissaire enquéteur pour conduire l'enquéte précitée ;
DE >
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités de l'enquête publique prescrites par
les textes susvisés ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Objet et périmètre de l'enquête
Il est procédé a une enquête publique durant 17 jours consécutifs, du lundi 8 juillet 2024 à 9h au
mercredi 24 juillet 2024 à 12h, sur la demande de la commune de La Condamine Chatelard en vue de la
mise en conformité du captage de la source du Parpaillon ainsi qu'à une enquête parcellaire.
Le captage est situé en rive droite du ruisseau du Parpaillon à environ 3,7 km au nord-ouest du bourg.
Les tranchées drainantes ont été réalisées en 2019 et 2020 et la chambre de captage en 2021. Le drain
unique central, parallèle au lit du Parpaillon, long de 43 m, se prolonge en deux branches symétriques
de 11 m chacune. La tranchée drainante se situe sur la parcelle D158 propriété de la commune de La
Condamine Chatelard. La canalisation reliant l'extrémité des drains à l'ouvrage de captage traverse les
parcelles D158 et D154.
Le volume maximal autorisé pour la commune de La Condamine Chatelard est de 316 000 m? par an.
Les périmètres de protection des captages visent principalement à éviter l'impact de pollutions, qu'elles
soient chroniques ou accidentelles, en éloignant les sources potentielles de ces pollutions des points de
captage. Il s'agit d'empêcher l'introduction de substances polluantes et de réduire le risque de
migration de ces substances jusqu'au captage ainsi que d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée.
Cette enquête regroupe :
- la déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection ;
- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public ;
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération.
ARTICLE 2 : Commissaire-enquéteur
M. Yvon DUCHE, Ingénieur des travaux et des eaux et forêts retraité, est désigné en qualité de
commissaire-enquêteur.
Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une
information complète sur le projet et de participer au processus de décision en lui permettant de
présenter ses observations et propositions.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-cle-Haute-Provence
2/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00002 - AP 2024-150-001 du 29 mai 2024 portant ouverture d'une publique
unique sur le territoire de la Condamine Chatelard 17
Les indemnités dues au commissaire-enquéteur seront a la charge de la commune de La Condamine
Chatelard.
ARTICLE 3 : Consultation du dossier
Les piéces du dossier sont déposées en mairie de La Condamine Chatelard pendant la durée de
l'enquête publique.
Pendant ce délai, les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance du lundi au vendredi de
9h a 12h sauf jours fériés et fermetures exceptionnelles.
Toute personne peut, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enquête publique, des
observations du public, sur support papier et à ses frais auprès du préfet dès la publication de l'arrêté
d'ouverture de l'enquête ou gratuitement sur le site internet des services de l'État dans le département
des Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique
Publications/Appels a projet - Consultations/Enquétes publiques, autorisations et avis/commune de La
Condamine Chatelard.
ARTICLE 4 : Permanences du commissaire-enquéteur
M. Yvon DUCHE, Ingénieur des travaux et des eaux et forêts retraité, commissaire enquêteur, sera
présent à la mairie de La Condamine Chatelard afin de recevoir les observations du public aux dates et
heures suivantes :
- Le 8 juillet 2024 de 9h à 12h;
- Le 19 juillet 2024 de 9 à12h;
- Le 24 juillet 2024 de 9 à12h.
Dans le même temps, des registres d'enquête à feuillets non mobiles (utilité publique et parcellaire)
paraphés par le commissaire enquêteur sont déposés en mairie de La Condamine Chatelard pendant la
durée de l'enquête, afin que chacun puisse y consigner éventuellement ses observations et
propositions.
Il est également possible de les adresser par écrit, dans le même délai à M. le commissaire enquêteur à
la mairie de La Condamine Chatelard (Le Village, 04530 La Condamine Chatelard) ou encore à l'adresse
suivante pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé l'objet et le
lieu de l'enquête publique.
ARTICLE 5 : Information du public
Un avis d'enquête publique publié en caractères apparents annonçant cette enquête est affiché au
moins huit jours avant son ouverture, soit au plus tard le 30 juin 2024, et pendant toute la durée de
celle-ci, par les soins du maire de la commune de La Condamine Chatelard, dans les lieux habituels
d'affichage communal.
Il est justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation des maires adressée
au bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement à l'issue de l'enquête publique.
Un avis est également inséré par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, aux frais de la mairie, dans
deux journaux diffusés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :
- une première fois, huit jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le 30 juin 2024 ;
- une deuxième fois dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre le 8 juillet 2024 et le 15 juillet
2024.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
3/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00002 - AP 2024-150-001 du 29 mai 2024 portant ouverture d'une publique
unique sur le territoire de la Condamine Chatelard 18
ARTICLE 6 : Notification de l'enquête parcellaire
La commune de La Condamine Chatelard notifie par lettre recommandée avec accusé de réception
l'enquête parcellaire auprès de l'ensemble des propriétaires, mandataires, syndics ou gérants concernés
avant le début de l'enquête publique. Chacun de ces courriers contient l'état parcellaire le concernant.
ARTICLE 7 : Clôture de l'enquête publique
Dès la fin de l'enquête publique, les registres d'enquête déposés en mairie de La Condamine Chatelard
sont clos et signés par la maire et transmis sous 24 heures au commissaire-enquêteur en application de
l'article R112-18 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Conformément aux dispositions de l'article R. 111-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il
lui paraît utile de consulter. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées dans un document
séparé, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet le dossier d'enquête assorti de son rapport énonçant ses
conclusions, le registre et les pièces annexées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête.
Un délai supplémentaire pourra lui être accordé à sa demande.
ARTICLE 8 : Procédure d'expropriation
Le propriétaire ou l'usufruitier, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes sont tenus
d'appeler et de se faire connaître à l'expropriant.
Par la publication d'un avis au public affiché en mairie, les autres intéressés sont en demeure de faire
valoir leurs droits, en se faisant connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous
droits à indemnité.
ARTICLE 9 : Consultation du rapport du commissaire-enquêteur
Dès réception, le rapport du commissaire enquêteur contenant ses conclusions est adressé par le
préfet :
- en mairie de La Condamine Chatelard pour mise à disposition du public pendant une durée d'un an à
compter de la date de clôture de l'enquête publique ;
- à la délégation territoriale de l'ARS.
Toute personne pourra prendre connaissance en mairie ou au bureau des affaires juridiques et du droit
de l'environnement du rapport du commissaire enquêteur.
ARTICLE 10 : Avis du conseil municipal
Le conseil municipal de La Condamine Chatelard est appelé à formuler un avis sur la présente demande
d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête publique.
Cet avis ne pourra être pris en considération que s'il est exprimé au plus tard dans les quinze jours
suivant la clôture du registre d'enquête publique, soit au plus tard le 8 août 2024.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://wwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
4/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00002 - AP 2024-150-001 du 29 mai 2024 portant ouverture d'une publique
unique sur le territoire de la Condamine Chatelard 19
ARTICLE 11 _: Consultation du Conseil Départemental Environnement __ Risques Sanitaires et
Technologiques (CoDERST)
AU vu du dossier de l'enquête et des avis, la délégation territoriale de l'ARS doit établir un rapport sur la
demande de déclaration d'utilité publique et d'autorisation d'utiliser l'eau pour la production et la
distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que sur les résultats de
l'enquête. Ce rapport sera présenté au conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires
et technologiques (CODERST), avec le cas échéant, des propositions soit de refus de la demande, soit
d'autorisation assortie éventuellement de prescriptions.
Le pétitionnaire pourra se faire entendre par le CoDERST ou désigner à cet effet un mandataire. Il devra
être informé, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et recevoir
simultanément un exemplaire des propositions susmentionnées.
Après examen du dossier en CoDERST, le projet d'arrêté statuant sur les demandes sera porté à la
connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours sera accordé pour présenter
éventuellement ses observations, par écrit au préfet, directement ou par l'intermédiaire de son
mandataire.
Le préfet devra statuer dans les quatre mois suivant le jour de la réception par la préfecture du rapport
et des conclusions du commissaire enquêteur.
Les décisions d'autorisation assorties ou pas de prescriptions ou les décisions de refus seront prises par
arrêté préfectoral.
ARTICLE 12 : Publication de la décision
En vue de l'information des tiers, les arrêtés statuant sur la demande et, le cas échéant, les arrêtés
complémentaires sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pendant deux mois minimum, un extrait de la décision indiquant les motifs qui la fondent ainsi que les
principales prescriptions auxquelles l'ouvrage est soumis, est affiché à l'affichage municipal de la
commune de La Condamine Chatelard.
L'arrêté sera mis à la disposition du public sur site internet des services de l'État dans le département
des Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique
Publications/Appels à projet - Consultations/Enquétes publiques, autorisations et avis/commune de La
Condamine Chatelard pendant au moins 1 an.
ARTICLE 12 : Exécution du présent arrêté
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le délégué territorial de l'ARS, la
maire de La Condamine Chatelard ainsi que le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour/e Préfet èt par délégation,
La Secrétaire générale,
Chloé DEMEULENAER
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - httn://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
5/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00002 - AP 2024-150-001 du 29 mai 2024 portant ouverture d'une publique
unique sur le territoire de la Condamine Chatelard 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00002 - AP 2024-150-001 du 29 mai 2024 portant ouverture d'une publique
unique sur le territoire de la Condamine Chatelard 21
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-29-00007
AP 2024-150-006 du 29 mai 2024 conférent le
titre de maître-restaurateur à Monsieur Yves
NEIGNEN - Directeur du restaurant "Les Jardins
de l'Abbaye" Simiane-la-Rotonde
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00007 - AP 2024-150-006 du 29 mai 2024 conférent le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Yves NEIGNEN - Directeur du restaurant "Les Jardins de l'Abbaye" Simiane-la-Rotonde 22
En SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DES ALPES- Bureau des collectivités territoriales et des élections
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 29 MAT 2994
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- A$= oO
conférant le titre de maître-restaurateur
à Monsieur Yves MEIGNEN
Directeur du restaurant « Les Jardins de L'abbaye »
Simiane-la-Rotonde
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le décret 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur modifié par
le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
Vu les arrêtés ministériels du 14 septembre 2007 et du 26 mars 2015 relatifs au cahier des charges du
titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences
requises pour bénéficier du titre de maitre-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser
l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maitre-restaurateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-347-008 du 13 décembre 2021 conférant le titre de maitre-restaurateur à
M. Valentin HERBET chef cuisinier du restaurant « Les Jardins de l'Abbaye » ;
Vu le dossier reçu complet en préfecture le 21 mai 2024, présenté par M. Jean-Yves MEIGNEN
Président et Directeur de la SAS « Les Jardins de l'Abbaye » sise, lieu-dit Boulinette 04150 Simiane-
la-Rotonde (Alpes-de-Haute-Provence), sollicitant la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'avis émis par l'organisme certificateur agréé AFNOR Certification le 2 mai 2024 pour la délivrance
du titre de maître-restaurateur à M. Jean-Yves MEIGNEN ;
Considérant que M. Jean-Yves MEIGNEN a déclaré le départ de M. Valentin HERBET de l'établissement ;
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2021-347-008 du 13 décembre 2021 conférant le titre de maitre-
restaurateur à M. Valentin HERBET est abrogé.
Article 2: Le titre de maitre-restaurateur est délivré à M. Jean-Yves MEIGNEN directeur du restaurant
« Les Jardins de l'Abbaye » sis, lieu-dit Boulinette à Simiane-la-Rotonde.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter@prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00007 - AP 2024-150-006 du 29 mai 2024 conférent le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Yves NEIGNEN - Directeur du restaurant "Les Jardins de l'Abbaye" Simiane-la-Rotonde 23
Article 3: La durée de validité du titre de maitre-restaurateur est fixée à quatre ans à compter de la
date du présent arrété, non renouvelable par tacite reconduction.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux mois avant l'expiration du titre en
cours de validité.
Article 4: Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à la délivrance du titre
de maitre-restaurateur devra être signalé sans délai à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :
* d'un recours administratif gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté
industrielle et numérique ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille cedex 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6: La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M. Jean-Yves MEIGNEN et dont
copie sera adressée pour information à:
° la commune de Simiane-la-Rotonde ;
+ la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
+ la Direction Départementale des Finances Publiques ;
° la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale ;
° l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00007 - AP 2024-150-006 du 29 mai 2024 conférent le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Yves NEIGNEN - Directeur du restaurant "Les Jardins de l'Abbaye" Simiane-la-Rotonde 24
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-29-00004
AP 2024-150-002 du 29 mai 2024 approuvant un
plan de gestion cynégétique des galliformes de
montagne pour le département des
Alpes-de-Haute-Provence pour la saison
cynégétique 2024-2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00004 - AP 2024-150-002 du 29 mai 2024 approuvant un plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2024-2025 25
| 3
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Péle Environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le .2 9 MAI 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 202 €- 1 SO-OO0 2
approuvant un plan de gestion cynégétique des galliformes de
montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2024-2025
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 425-2, L 425-3, L 425-6 à L 425-13, L 425-15,
R 424-1, R 424-6, R 424-8, R 4225-1 a R 425-13, R 428-17 et R 428-17-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif a la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2020-2026
approuvé par arrêté préfectoral n° 2020-352-060 du 17 décembre 2020 modifié par arrêté préfectoral n°
2023-214-003 du 2 août 2023 ;
VU le projet de plan de gestion cynégétique des Galliformes de montagne proposé par la Fédération
Départementale des Chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 26 avril 2024;
VU la consultation du public organisée du 30 avril au 21 mai 2024 avec observations formulées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que ce plan de gestion cynégétique est conforme aux objectifs du schéma
départemental de gestion cynégétique et a pour but de conduire à une meilleure gestion des espèces
de galliformes de montagne dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que ce plan de gestion cynégétique est conforme aux recommandations et protocoles
techniques de l'Observatoire des Galliformes de Montagne ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le plan de gestion cynégétique des Galliformes de montagne annexé au présent arrêté est instauré
dans le département des Alpes-de-haute-Provence pour la saison cynégétique 2024-2025. || définit les
modalités de suivi de ces espèces ainsi que certaines mesures visant à les préserver dans le
département.
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alnpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-nrovence.souv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00004 - AP 2024-150-002 du 29 mai 2024 approuvant un plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2024-2025 26
Article 2: .
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois :
— par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence,
- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des
Territoires (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 31 rue Jean-François Leca
13235 Marseille CEDEX 02
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 3 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Mme la Directrice
Départementale des territoires, MM. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur de l'agence territoriale de
l'Office National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Pour le préfet et par délégation,
Mathias BORSU
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00004 - AP 2024-150-002 du 29 mai 2024 approuvant un plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2024-2025 27
du 4
Fédération Départementale des Chasseurs
□
/1 /2 /3 /4 □ /6 /7 □ /8 /7 /9 /10 /11 /12 /4 □ /13 /14 /4 /7 /8 /7 /10 /11 /15 /16 /7 □ /8 /3 /2 /2 /11 /17 /12 /18 /19 /7 /9 □ /6 /7 □ /19 /12 /4 /10 /3 /8 /4 /7 □
/1 /12 /16 /18 □ /2 /7 □ /6 /7 /1 /3 /18 /10 /7 /19 /7 /4 /10 □
/6 /7 /9 □ /3 /2 /1 /7 /9 □ /6 /7 □ /20 /3 /16 /10 /7 □ /1 /18 /12 /21 /7 /4 /13 /7 □
/22 □ /24 /25 /26 /27 /28 /29 /30 /31 /30 /32 /33 /29 □ /34 /26 /29 /26 /25 /31 /35 /28 □ /36 □ /37 /26 /30 /25 /31 /27 /38 /35 /39 /25 /28 □ /40 /37 /28 /30 /25 /31 /33 □ /30 /28 /30 /25 /32 /41 /42 □ /43 □ /24 /28 /25 /44 /25 /32 /41 □ /45 /31 /25 /30 /31 /46 /28 /35 /35 /28 □ /40 /47 /35 /28 /48 /30 /33 /25 /32 /27 □ /34 /25 /31 /28 /48 /31 □ /27 /31 /41 /31 /30 /32 /35 /32 /27 /42 □ /49 □ /50 /31 /34 /33 /51 /28 /44 /28 □ /47 /35 /51 /32 /29 □ /40 /50 /31 /34 /33 /51 /52 /27 □ /53 /52 /30 /52 /27 /42 □ /28 /30 □ /54 /28 /35 /32 /29 /33 /30 /30 /28 □ /44 /28 /27 □ /55 /33 /32 /27 □ /40 /45 /33 /29 /31 /27 /32 /31 □ /55 /33 /29 /31 /27 /32 /31 /42 □
□ □
/56 /29 □ /31 /51 /51 /35 /32 /48 /31 /30 /32 /33 /29 □ /44 /52 □ /57 /48 /58 /26 /53 /31 □ /44 /26 /51 /31 /25 /30 /28 /53 /28 /29 /30 /31 /35 □ /44 /28 □ /34 /28 /27 /30 /32 /33 /29 □ /48 /39 /29 /26 /34 /26 /30 /32 /59 /52 /28 □ /31 /51 /51 /25 /33 /52 /46 /26 □ /51 /31 /25 □
/60 /61 /62 /25 /25 /63 /30 /26 □ /51 /25 /26 /64 /28 /48 /30 /33 /25 /31 /35 □ /28 /29 □ /46 /32 /34 /52 /28 /52 /25 □ /31 /48 /30 /52 /28 /35 /35 /28 /53 /28 /29 /30 /65 □
□
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00004 - AP 2024-150-002 du 29 mai 2024 approuvant un plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2024-2025 28
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /9 /11 /12 /8 □ /14 /5 /8 /5 /4 /10 /15 /7 □ /16 □
□
□ /17 /18 □ /20 /21 /22 /23 □ /24 /18 □ /25 /18 /26 /27 /28 /29 /23 □ /30 /31 /23 /32 /25 /32 /27 /28 /33 /34 /18 □ /22 □ /20 /29 /34 /35 □ /36 /34 /27 □ /24 /18 □ /30 /29 /23 /24 /34 /28 /35 /18 □ /37 □ /34 /23 /18 □ /38 /18 /28 /21 /21 /18 /34 /35 /18 □ /25 /18 /26 /27 /28 /29 /23 □ /24 /18 /26 □ /18 /26 /20 /39 /30 /18 /26 □ /24 /18 □ /25 /22 /21 /21 /28 /40 /29 /35 /38 /18 /26 □ /24 /18 □ /38 /29 /23 /27 /22 /25 /23 /18 □ /24 /22 /23 /26 □ /21 /18 □ /24 /32 /20 /22 /35 /27 /18 /38 /18 /23 /27 □ /24 /18 /26 □ /41 /21 /20 /18 /26 □ /24 /18 □ /42 /22 /34 /27 /18 □
/43 /35 /29 /44 /18 /23 /30 /18 /45 □ /46 /21 □ /18 /26 /27 □ /30 /29 /23 /40 /29 /35 /38 /18 □ /22 /34 /47 □ /35 /18 /30 /29 /38 /38 /22 /23 /24 /22 /27 /28 /29 /23 /26 □ /48 /49 /50 /51 /52 /53 □ /55 /56 /57 □ /58 /59 /60 /61 /53 /52 /57 /62 /56 /63 /64 /49 /57 /52 □ /65 /52 /53 □ /66 /56 /58 /58 /49 /48 /64 /57 /67 /52 /53 □ /65 /52 □ /67 /29 /23 /27 /22 /25 /23 /18 /45 □
□
/68 /1 □ □ /3 /5 /4 /11 /12 /69 /7 /6 □ /69 /7 □ /70 /71 /10 /6 /6 /7 □ /16 □
/72 /22 □ /30 /73 /22 /26 /26 /18 □ /22 /34 □ /27 /32 /27 /35 /22 /26 /74 /58 /75 /57 /52 □ /52 /63 □ /76 □ /58 /56 □ /55 /52 /57 /65 /57 /49 /50 □ /61 /56 /57 /63 /56 /62 /52 /58 /58 /52 □ /52 /53 /63 □ /56 /77 /63 /64 /57 /49 /53 /51 /52 □ /53 /77 /57 □ /58 /59 /52 /78 /53 /52 /67 /61 /58 /52 □ /65 /52 /53 □ /63 /52 /57 /57 /49 /63 /64 /49 /57 /52 /53 □ /65 /77 □ /65 /51 /55 /56 /57 /63 /52 /67 /52 /78 /63 □ /61 /51 /78 /51 /48 /49 /79 /49 /56 /78 /63 □ /65 /59 /77 /78 /52 □ /56 /63 /63 /57 /49 /61 /77 /63 /49 /64 /78 /80 □
/22 /34 □ /20 /21 /34 /26 □ /27 /81 /27 □ /21 /18 □ /27 /35 /29 /28 /26 /28 /39 /38 /18 □ /24 /28 /38 /22 /23 /30 /73 /18 □ /24 /18 □ /26 /18 /20 /27 /18 /38 /36 /35 /18 □ /22 /44 /18 /30 □ /34 /23 /18 □ /24 /22 /27 /18 □ /24 /18 □ /30 /21 /81 /27 /34 /35 /18 □ /22 /34 □ /20 /21 /34 /26 □ /27 /22 /35 /24 □ /21 /18 □ /82 /82 □ /23 /29 /44 /18 /38 /36 /35 /18 /83 □ /26 /18 /21 /29 /23 □ /21 /18 /26 □ /30 /29 /23 /24 /28 /27 /28 /29 /23 /26 □ /26 /20 /32 /30 /28 /40 /28 /32 /18 /26 □ /20 /22 /35 □
/58 /59 /56 /57 /57 /84 /63 /51 □ /55 /57 /51 /48 /52 /79 /63 /64 /57 /56 /58 □ /65 /59 /64 /77 /62 /52 /57 /63 /77 /57 /52 □ /52 /63 □ /65 /52 □ /79 /58 /85 /63 /77 /57 /52 □ /65 /52 □ /58 /56 □ /79 /86 /56 /53 /53 /52 /45 □ /72 /22 □ /30 /73 /22 /26 /26 /18 □ /18 /23 □ /27 /18 /38 /20 /26 □ /24 /18 □ /23 /18 /28 /25 /18 □ /24 /18 /26 □ /25 /22 /21 /21 /28 /40 /29 /35 /38 /18 /26 □ /24 /18 □ /38 /29 /23 /27 /22 /25 /23 /18 □ /18 /26 /27 □ /28 /23 /27 /18 /35 /24 /28 /27 /18 /45 □
□
/87 /1 □ /88 /12 /69 /7 /6 □ /69 /7 □ /70 /71 /10 /6 /6 /7 □ /10 /89 /9 /12 /4 /11 /6 /5 /6 □ /16 □
/90 /58 □ /52 /53 /63 □ /79 /64 /78 /53 /52 /49 /58 /58 /51 □ /55 /56 /57 □ /53 /64 /77 /79 /49 □ /65 /59 /51 /63 /86 /49 /91 /77 /52 /83 □ /65 /59 /52 /67 /55 /58 /64 /75 /52 /57 □ /56 /77 □ /67 /64 /49 /78 /53 □ /34 /23 □ /30 /73 /28 /18 /23 □ /24 /18 /26 □ /25 /35 /29 /34 /20 /18 /26 □ /92 □ /29 /34 □ /93 /83 □ /24 /28 /27 /26 □ /79 /86 /49 /52 /78 /53 □ /65 /59 /56 /57 /57 /84 /63 /80 □ /58 /52 /62 /52 /77 /57 /26 □ /24 /18 □ /25 /28 /36 /28 /18 /35 □ /20 /29 /34 /35 □ /21 /22 □ /30 /73 /22 /26 /26 /18 □ /24 /18 /26 □
/66 /56 /58 /58 /49 /48 /64 /57 /67 /52 /53 □ /65 /52 □ /67 /64 /78 /63 /56 /66 /78 /52 /94 □ /95 /52 □ /63 /49 /57 □ /76 □ /61 /56 /58 /58 /52 □ /52 /53 /63 □ /49 /78 /63 /52 /57 /65 /49 /63 □ /52 /78 □ /63 /64 /77 /63 □ /63 /52 /67 /55 /53 □ /52 /63 □ /53 /77 /57 □ /58 /59 /52 /78 /53 /52 /67 /61 /58 /52 □ /65 /77 □ /65 /51 /55 /56 /57 /63 /52 /67 /52 /78 /63 /94 □
/46 /21 □ /18 /26 /27 □ /30 /29 /23 /26 /18 /28 /21 /21 /32 □ /32 /25 /22 /21 /18 /38 /18 /23 /27 □ /24 /18 □ /20 /35 /22 /27 /28 /33 /34 /18 /35 □ /30 /18 /27 /27 /18 □ /30 /73 /22 /26 /26 /18 □ /28 /23 /24 /28 /44 /28 /24 /34 /18 /21 /21 /18 /38 /18 /23 /27 □ /29 /34 □ /20 /22 /35 □ /25 /35 /29 /34 /20 /18 □ /24 /18 □ /96 □ /30 /73 /22 /26 /26 /18 /34 /35 /26 □ /22 /34 □ /38 /22 /47 /28 /38 /34 /38 /83 □ /55 /56 /57 □ /53 /64 /77 /79 /49 □ /65 /59 /51 /63 /86 /49 /91 /77 /52 □ /52 /63 □ /65 /52 □
/57 /52 /53 /55 /52 /79 /63 □ /65 /52 □ /58 /59 /64 /49 /53 /52 /56 /77 /94 □ /97 /23 □ /38 /22 /47 /28 /38 /34 /38 □ /24 /18 □ /98 □ /40 /34 /26 /28 /21 /26 □ /18 /26 /27 □ /23 /32 /22 /23 /38 /29 /28 /23 /26 □ /20 /18 /35 /38 /28 /26 □ /20 /22 /35 □ /21 /22 □ /35 /39 /25 /21 /18 /38 /18 /23 /27 /22 /27 /28 /29 /23 /45 □
□
/99 /1 □ /100 /8 /9 /7 /4 /69 /11 /70 /9 /11 /12 /8 □ /69 /7 □ /9 /11 /4 □ /69 /7 /6 □ /101 /12 /89 /15 /7 /6 □ /16 □
/72 /18 □ /27 /28 /35 □ /24 /18 □ /21 /22 □ /40 /18 /38 /18 /21 /21 /18 □ /27 /32 /27 /35 /22 /26 /74 /21 /31 /35 /18 □ /18 /26 /27 □ /28 /23 /27 /18 /35 /24 /28 /27 □ /18 /23 □ /27 /29 /34 /27 □ /27 /18 /38 /20 /26 □ /18 /27 □ /26 /34 /35 □ /58 /59 /52 /78 /53 /52 /67 /61 /58 /52 □ /65 /77 □ /65 /51 /55 /56 /57 /63 /52 /67 /52 /78 /63 /1 □ /102 /18 /34 /21 □ /21 /18 □ /27 /28 /35 □ /24 /18 /26 □ /38 /103 /21 /18 /26 □ /24 /18 □ /27 /32 /27 /35 /22 /26 /74 /21 /31 /35 /18 □ /38 /22 /28 /21 /21 /32 /26 □ /18 /26 /27 □
/22 /34 /27 /29 /35 /28 /26 /32 /45 □ /104 /26 /27 □ /30 /29 /23 /26 /28 /24 /32 /35 /32 □ /30 /29 /38 /38 /18 □ /38 /22 /28 /21 /21 /32 □ /77 /78 □ /64 /49 /53 /52 /56 /77 □ /65 /64 /78 /63 □ /56 /77 □ /67 /64 /49 /78 /53 □ /105 /106 /107 □ /65 /77 □ /55 /58 /77 /67 /56 /66 /52 □ /55 /57 /51 /53 /52 /78 /63 /52 □ /77 /78 /52 □ /58 /49 /62 /57 /51 /52 □ /65 /59 /56 /65 /77 /58 /63 /52 /94 □
□
/108 /1 □ /3 /4 /5 /15 /109 /110 /7 /111 /7 /8 /9 /6 □ /112 /12 /89 /4 /8 /10 /15 /11 /7 /4 /6 □ /16 □
/72 /18 /26 □ /20 /35 /32 /21 /39 /44 /18 /38 /18 /23 /27 /26 □ /28 /23 /24 /28 /44 /28 /24 /34 /18 /21 /26 □ /24 /18 □ /25 /22 /21 /21 /28 /40 /29 /35 /38 /18 /26 □ /24 /18 □ /38 /29 /23 /27 /22 /25 /23 /18 □ /26 /29 /23 /27 □ /21 /28 /38 /28 /27 /32 /26 □ /37 □ /113 □
/74 □ /82 □ /27 /32 /27 /35 /22 /26 /74 /21 /31 /35 /18 □ /20 /22 /35 □ /115 /29 /34 /35 □ /18 /27 □ /20 /22 /35 □ /30 /73 /22 /26 /26 /18 /34 /35 /45 □ /74 □ /82 □ /20 /18 /35 /24 /35 /28 /47 □ /36 /22 /35 /27 /22 /44 /18 /21 /21 /18 □ /20 /22 /35 □ /115 /29 /34 /35 □ /18 /27 □ /20 /22 /35 □ /30 /73 /22 /26 /26 /18 /34 /35 /45 □
□
/116 /1 □ /87 /4 /10 /70 /7 /15 /7 /9 /6 □ /69 /7 □ /111 /10 /4 /117 /89 /10 /14 /7 □ /16 □
□ /118 /29 /34 /27 □ /29 /49 /53 /52 /56 /77 □ /55 /57 /51 /58 /52 /62 /51 □ /65 /52 /62 /57 /56 □ /84 /63 /57 /52 □ /67 /77 /78 /49 □ /65 /59 /77 /78 □ /36 /35 /22 /30 /18 /21 /18 /27 □ /24 /18 □ /38 /22 /35 /33 /34 /22 /25 /18 □ /24 /32 /40 /28 /23 /28 /27 /28 /40 □ /26 /34 /35 □ /21 /18 □ /21 /28 /18 /34 □ /38 /119 /38 /18 □ /24 /18 □ /26 /22 □ /30 /22 /20 /27 /34 /35 /18 □ /18 /27 □ /20 /35 /32 /22 /21 /22 /36 /21 /18 /38 /18 /23 /27 □ /37 □ /27 /29 /34 /27 □ /24 /32 /20 /21 /22 /30 /18 /38 /18 /23 /27 /45 □Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00004 - AP 2024-150-002 du 29 mai 2024 approuvant un plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2024-2025 29
□
/1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /11 /8 □ /12 /6 /13 /14 /15 /16 /8 /17 /8 /7 /9 □ /12 /8 /9 /18 /9 □ /19 /18 /20 /18 /8 /6 □ /11 /8 □ /17 /21 /7 /9 /5 /19 /7 /8 □ /22 □
/23 /24 □ /25 /26 /27 /28 /24 /29 □ /30 /24 □ /31 /27 /32 /33 /34 /35 /24 /36 /24 /28 /29 □ /31 /24 /29 /37 /29 □ /38 /37 /39 /37 /24 /27 □ /30 /24 □ /36 /40 /28 /29 /26 /38 /28 /24 □ /24 /41 /29 □ /40 /39 /33 /37 /38 /26 /29 /40 /37 /27 /24 □ /30 /26 /28 /41 □ /33 /24 □ /30 /32 /31 /26 /27 /29 /24 /36 /24 /28 /29 □ /31 /40 /42 /27 □ /29 /40 /42 /29 /24 □ /26 /25 /29 /37 /40 /28 □ /30 /24 □ /25 /43 /26 /41 /41 /24 □ /30 /24 /41 □ /24 /41 /31 /34 /25 /24 /41 □ /41 /42 /37 /35 /26 /28 /29 /24 /41 □ /44 □ /33 /37 /34 /35 /27 /24 □
/35 /26 /27 /37 /26 /39 /33 /24 /45 □ /36 /26 /27 /36 /40 /29 /29 /24 /45 □ /31 /24 /27 /30 /27 /37 /46 □ /39 /26 /27 /29 /26 /35 /24 /33 /33 /24 □ /24 /29 □ /29 /32 /29 /27 /26 /41 □ /33 /47 /27 /24 /48 □
/49 /50 /51 /52 □ /54 /55 /56 /57 /58 /59 /60 /61 /60 /62 /52 □ /63 /64 /51 /62 /60 □ /63 /60 □ /65 /60 /66 □ /60 /66 /54 /58 /65 /60 /66 □ /63 /60 /59 /55 /67 □ /68 /52 /55 /60 □ /69 /62 /66 /65 /55 /69 /52 □ /69 /61 /61 /56 /63 /69 /67 /52 /60 /61 /60 /62 /52 □ /70 □ /57 /64 /60 /62 /65 /55 /60 □ /69 /62 /63 /56 /57 /56 /71 /69 /57 /60 □ /66 /51 /55 □ /57 /60 □ /25 /26 /27 /28 /24 /29 □ /30 /24 □ /31 /27 /32 /33 /34 /35 /24 /36 /24 /28 /29 □ /37 /28 /30 /37 /35 /37 /30 /42 /24 /33 □ /24 /28 □
/61 /60 /62 /52 /69 /50 /62 /62 /67 /62 /52 □ /57 /67 □ /63 /67 /52 /60 □ /60 /52 □ /57 /64 /72 /60 /51 /55 /60 □ /63 /51 □ /54 /55 /56 /57 /58 /59 /60 /61 /60 /62 /52 /73 □ /57 /67 □ /65 /50 /61 /61 /51 /62 /60 /73 □ /57 /60 □ /57 /69 /60 /51 /74 /30 /37 /29 □ /26 /37 /28 /41 /37 □ /75 /42 /24 /45 □ /31 /40 /42 /27 □ /33 /24 /41 □ /24 /41 /31 /34 /25 /24 /41 □ /29 /32 /29 /27 /26 /41 □ /33 /47 /27 /24 □ /24 /29 □ /31 /24 /27 /30 /27 /37 /46 □ /39 /26 /27 /29 /26 /35 /24 /33 /33 /24 □ /41 /40 /42 /36 /37 /41 /24 /41 □ /26 /42 □
/31 /33 /26 /28 □ /30 /24 □ /25 /43 /26 /41 /41 /24 /45 □ /33 /24 □ /28 /42 /36 /32 /27 /40 □ /30 /42 □ /39 /27 /26 /25 /24 /33 /24 /29 /48 □ /76 /67 /62 /66 □ /57 /60 □ /65 /67 /66 □ /63 /64 /51 /62 □ /65 /72 /67 /66 /66 /60 /51 /55 □ /62 /50 /52 /56 □ /65 /50 /61 /61 /60 □ /69 /62 /59 /69 /52 /56 /73 □ /57 /64 /69 /62 /66 /65 /55 /69 /54 /52 /69 /50 /62 □ /66 /60 □ /77 /60 /55 /26 □ /41 /42 /27 □ /33 /24 □ /25 /26 /27 /28 /24 /29 □ /31 /24 /29 /37 /29 □ /38 /37 /39 /37 /24 /27 □ /30 /24 □ /36 /40 /28 /29 /26 /38 /28 /24 □ /30 /42 □ /29 /37 /29 /42 /33 /26 /37 /27 /24 □ /30 /42 □ /25 /26 /27 /28 /24 /29 /48 □
□
/78 /2 □ /4 /21 /7 /79 /9 /5 /9 □ /11 /8 □ /9 /18 /6 □ /22 □
/80 /40 /42 /29 □ /40 /37 /41 /24 /26 /42 □ /31 /27 /32 /33 /24 /35 /32 □ /30 /40 /37 /29 □ /81 /29 /27 /24 □ /31 /27 /32 /41 /24 /28 /29 /32 □ /33 /24 □ /82 /40 /42 /27 □ /36 /81 /36 /24 □ /26 /42 □ /27 /24 /41 /31 /40 /28 /41 /26 /39 /33 /24 □ /30 /42 □ /31 /33 /26 /28 □ /30 /24 □ /25 /43 /26 /41 /41 /24 □ /50 /51 □ /70 □ /66 /50 /62 □ /63 /56 /57 /56 /83 /51 /56 □ /67 /77 /69 /62 □ /63 /64 /56 /52 /67 /71 /57 /69 /55 □ /51 /62 □ /65 /50 /62 /66 /52 /67 /52 □ /63 /60 □ /52 /69 /55 /84 □
/23 /24 □ /33 /37 /24 /42 /74 /30 /37 /29 □ /30 /24 □ /25 /26 /31 /29 /42 /27 /24 □ /26 /37 /28 /41 /37 □ /75 /42 /24 □ /33 /24 □ /31 /40 /37 /30 /41 □ /85 /31 /24 /41 /32 □ /26 /35 /24 /25 □ /42 /28 /24 □ /39 /26 /33 /26 /28 /25 /24 □ /30 /24 □ /31 /27 /32 /25 /37 /41 /37 /40 /28 /86 □ /30 /24 /35 /27 /40 /28 /29 □ /81 /29 /27 /24 □ /36 /24 /28 /29 /37 /40 /28 /28 /32 /41 □ /41 /42 /27 □ /33 /24 □ /25 /40 /28 /41 /29 /26 /29 □ /26 /37 /28 /41 /37 □ /75 /42 /24 □ /33 /24 /41 □ /25 /40 /40 /27 /30 /40 /28 /28 /32 /24 /41 □
/63 /51 □ /65 /72 /67 /66 /66 /60 /51 /55 □ /60 /52 □ /63 /60 □ /57 /64 /67 /83 /60 /62 /52 □ /65 /50 /62 /66 /52 /67 /52 /67 /62 /52 /84 □ /87 /60 □ /65 /50 /62 /66 /52 /67 /52 □ /63 /60 □ /52 /69 /55 □ /67 /69 /62 /66 /69 □ /88 /51 /60 □ /57 /64 /60 /62 /59 /60 /57 /50 /54 /54 /60 □ /63 /56 /63 /69 /56 /60 □ /65 /50 /62 /52 /60 /62 /67 /62 /52 □ /57 /64 /67 /69 /57 /60 □ /83 /67 /51 /65 /72 /60 □ /63 /60 □ /57 /64 /50 /69 /66 /60 /67 /51 □ /85 /40 /42 □ /33 /24 /41 □ /25 /40 /40 /27 /30 /40 /28 /28 /32 /24 /41 □ /30 /42 □ /29 /26 /46 /37 /30 /24 /27 /36 /37 /41 /29 /24 □ /31 /40 /42 /27 □ /33 /24 /41 □ /40 /37 /41 /24 /26 /42 /46 □ /30 /24 /41 /29 /37 /28 /32 /41 □
/89 □ /33 /26 □ /28 /26 /29 /42 /27 /26 /33 /37 /41 /26 /29 /37 /40 /28 /86 □ /30 /24 /35 /27 /40 /28 /29 □ /81 /29 /27 /24 □ /24 /28 /35 /40 /47 /32 /41 □ /89 □ /33 /26 □ /90 /32 /30 /32 /27 /26 /29 /37 /40 /28 □ /30 /32 /31 /26 /27 /29 /24 /36 /24 /28 /29 /26 /33 /24 □ /30 /24 /41 □ /25 /43 /26 /41 /41 /24 /42 /27 /41 □ /30 /26 /28 /41 □ /33 /24 /41 □ /91 /92 □ /43 □ /41 /42 /37 /35 /26 /28 /29 □ /33 /24 □ /31 /27 /32 /33 /34 /35 /24 /36 /24 /28 /29 /48 □
□
/93 /2 □ /94 /7 /9 /8 /6 /11 /18 /95 /9 /18 /21 /7 □ /11 /8 □ /14 /96 /95 /97 /8 /6 /79 □ /11 /8 □ /12 /8 /6 /11 /6 /18 /98 □ /6 /21 /99 /19 /8 /79 □ /22 □
/100 /77 /69 /62 □ /63 /64 /56 /59 /69 /52 /60 /55 □ /57 /60 /66 □ /55 /69 /66 /88 /51 /60 /66 □ /63 /64 /72 /101 /71 /55 /69 /63 /67 /52 /69 /50 /62 □ /63 /60 □ /57 /64 /60 /66 /54 /58 /65 /60 □ /54 /60 /55 /63 /55 /69 /102 □ /71 /67 /55 /52 /67 /59 /60 /57 /57 /60 □ /103 /100 /57 /60 /65 /52 /50 /55 /69 /66 □ /83 /55 /67 /60 /65 /67 /104 /73 □ /66 /50 /62 /52 □ /69 /62 /52 /60 /55 /63 /69 /52 □ /60 /62 □ /52 /50 /51 /52 □ /52 /60 /61 /54 /66 □ /57 /60 /66 □ /57 /105 /25 /43 /24 /27 /41 □ /30 /24 □ /31 /24 /27 /30 /27 /37 /46 □ /27 /40 /42 /38 /24 /41 □
/85 /106 /33 /24 /25 /29 /40 /27 /37 /41 □ /27 /42 /90 /26 /86 □ /41 /42 /27 □ /33 /24 /41 □ /25 /40 /36 /36 /42 /28 /24 /41 □ /30 /32 /90 /37 /28 /37 /24 /41 □ /31 /26 /27 □ /33 /26 □ /25 /26 /27 /29 /24 □ /24 /28 □ /26 /28 /28 /24 /46 /24 □ /107 /48 □
/100 /77 /69 /62 □ /63 /64 /56 /59 /69 /52 /60 /55 □ /57 /67 □ /52 /55 /67 /62 /66 /61 /69 /66 /66 /69 /50 /62 □ /63 /64 /67 /83 /60 /62 /52 /66 □ /54 /67 /52 /72 /50 /83 /58 /62 /60 /66 □ /60 /62 /59 /60 /55 /66 □ /57 /60 /66 □ /54 /50 /54 /51 /57 /67 /52 /69 /50 /62 /66 □ /63 /60 □ /83 /67 /57 /57 /69 /77 /50 /55 /61 /60 /66 □ /63 /60 □ /61 /50 /62 /52 /67 /83 /62 /60 □ /69 /57 □ /60 /66 /52 □ /65 /50 /62 /66 /60 /37 /33 /33 /32 □ /30 /24 □ /28 /24 □ /31 /26 /41 □ /33 /108 /25 /43 /24 /27 □ /30 /24 □ /90 /26 /37 /41 /26 /28 □
/25 /40 /36 /36 /42 /28 □ /85 /109 /43 /26 /41 /37 /26 /28 /42 /41 □ /25 /40 /33 /25 /43 /37 /25 /42 /41 /86 □ /26 /42 /74 /63 /60 /66 /66 /51 /66 □ /63 /64 /51 /62 /60 □ /67 /57 /52 /69 /52 /51 /63 /60 □ /63 /60 □ /110 /111 /112 /112 □ /36 /34 /29 /27 /24 /41 /48 □Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00004 - AP 2024-150-002 du 29 mai 2024 approuvant un plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2024-2025 30
10 10 20 30
COMMUNES
[1 lâcher autorisé
EM lâcher interdit
□
/1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 /9 /5 /10 /11 /10 /5 /6 □ /13 /10 /14 □ /15 /16 /17 /10 /5 /14 □ /18 □
/19 /20 /21 /22 □ /23 /24 /22 □ /25 /23 /26 /24 /22 □ /27 /24 □ /28 /20 /29 /30 /24 /31 /32 /33 /34 /35 /24 /21 /36 /24 /37 □ /20 /38 /39 /21 □ /27 /24 □ /26 /33 /40 /22 /24 /33 /35 /24 /33 □ /23 /20 □ /38 /20 /29 /21 /24 □ /22 /20 /29 /35 /20 /41 /24 /37 □ /21 /34 /30 /20 /42 /42 /24 /21 /30 □ /24 /21 □ /26 /40 /33 /39 /34 /27 /24 □ /27 /24 □ /33 /24 /26 /33 /34 /27 /29 /36 /30 /39 /34 /21 □ /27 /24 /22 □ /41 /20 /23 /23 /39 /38 /34 /33 /42 /24 /22 □ /27 /24 □ /42 /34 /21 /30 /20 /41 /21 /24 □
/43 /30 /40 /30 /33 /20 /22 /31 /23 /44 /33 /24 /37 □ /26 /24 /33 /27 /33 /39 /45 □ /46 /20 /33 /30 /20 /35 /24 /23 /23 /24 /37 □ /23 /20 /41 /34 /26 /47 /27 /24 □ /20 /23 /26 /39 /21 /37 □ /48 /49 /50 /51 /52 /53 /54 /54 /55 □ /57 /55 /58 □ /59 /53 /51 /58 /60 /61 □ /50 /62 /55 /52 /54 /63 /64 /65 /52 /55 /66 /55 /52 /54 □ /57 /55 /58 □ /67 /68 /51 /55 /52 /58 □ /57 /55 □ /67 /68 /64 /58 /58 /55 □ /55 /58 /54 □ /51 /52 /54 /55 /63 /57 /51 /54 □ /69 □ /67 /53 /66 /70 /54 /55 /63 □ /57 /71 □ /72 /73 □ /66 /64 /63 /58 □ /74 /71 /58 /75 /71 /62 /69 □
/50 /62 /53 /71 /76 /55 /63 /54 /71 /63 /55 □ /48 /49 /52 /49 /63 /64 /50 /55 □ /57 /55 □ /50 /64 □ /67 /68 /64 /58 /58 /55 /61 □ /64 /71 /31 /57 /55 /58 /58 /71 /58 □ /57 /55 □ /73 /77 /78 /79 /79 □ /66 /80 /54 /63 /55 /58 □ /57 /62 /64 /50 /54 /51 /54 /71 /57 /55 □ /58 /71 /63 □ /54 /53 /71 /54 □ /50 /55 □ /54 /55 /63 /63 /51 /54 /53 /51 /63 /55 □ /57 /49 /70 /64 /63 /54 /55 /66 /55 /52 /54 /64 /50 /77 □ /81 /23 □ /26 /24 /29 /30 □ /82 /30 /33 /24 □ /26 /34 /21 /36 /30 /29 /24 /23 /23 /24 /42 /24 /21 /30 □ /27 /40 /33 /34 /41 /40 □
/83 □ /36 /24 /22 □ /27 /39 /22 /26 /34 /22 /51 /54 /51 /53 /52 /58 □ /70 /53 /71 /63 □ /50 /62 /53 /63 /48 /64 /52 /51 /58 /64 /54 /51 /53 /52 □ /57 /55 □ /66 /64 /52 /51 /84 /55 /58 /54 /51 /53 /52 /58 □ /64 /70 /70 /63 /53 /71 /76 /49 /55 /58 □ /70 /64 /63 □ /50 /64 □ /85 /51 /63 /55 /67 /54 /51 /53 /52 □ /57 /49 /70 /64 /63 /54 /55 /66 /55 /52 /54 /64 /50 /55 □ /57 /55 /58 □ /54 /55 /63 /63 /51 /54 /53 /51 /63 /55 /58 /61 □ /64 /70 /63 /80 /58 □ /64 /76 /51 /58 □ /57 /55 □ /50 /64 □ /86 /49 /57 /49 /63 /20 /30 /39 /34 /21 □
/27 /40 /26 /20 /33 /30 /24 /42 /24 /21 /30 /20 /23 /24 □ /27 /24 /22 □ /36 /87 /20 /22 /22 /24 /29 /33 /22 □ /27 /24 /22 □ /25 /23 /26 /24 /22 □ /27 /24 □ /28 /20 /29 /30 /24 /31 /32 /33 /34 /35 /24 /21 /36 /24 □
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00004 - AP 2024-150-002 du 29 mai 2024 approuvant un plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2024-2025 31
Légende
Observations tétras lyres sur secteurs échantillon (OGM 058)
® observations secteur échantillon 2016
® observations secteur échantillon 2017
® observations secteur échantillon 2018
® observations secteur échantillon 2019
e observations secteur échantillon 2021
® observations secteur échantillon 2022
® observations secteur échantillon 2023
COMMUNE
[7] Prealpes de Digne
En] HautBassin Bleone Blanche
[5] Haut Bassin Verdon
Es] Ubaye
—— LIMITE_COMMUNE
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /6 /12 □ /14 □
□
/15 /1 □ /16 /17 /18 /19 /18 □ /20 /12 /8 □ /12 /21 /21 /12 /22 /5 /18 /21 /8 □ /7 /17 □ /23 /6 /18 /24 /5 /12 /25 /23 /8 □ /14 □
/15 /1 /26 /1 □ /28 /29 /30 /31 /32 /33 /34 /35 /35 /36 /32 /32 /31 /37 /38 □ /31 /35 /39 /31 /33 /36 /34 /40 /38 □ /41 □
□
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00004 - AP 2024-150-002 du 29 mai 2024 approuvant un plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2024-2025 32
al
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 /10 /10 /11 /8 /8 /7 /12 /1 □ /7 □ /4 /2 /4 □ /13 /14 /15 /16 /17 /18 /14 □ /20 /21 □ /22 /15 /13 /23 /20 /21 /15 /13 /17 /15 /23 □ /20 /21 /23 /13 /20 □ /16 /15 □ /24 /25 /26 □ /27 /28 /29 □ /16 /30 /31 /32 /24 □ /20 /23 □ /16 /20 □ /33 /25 /27 /28 □ /34 /20 □ /16 /30 /31 /24 /35 /36 □
/37 /23 /15 /21 /23 □ /34 /38 /21 /21 /14 □ /16 /30 /20 /39 /39 /38 /13 /23 □ /17 /40 /22 /38 /13 /23 /15 /21 /23 /29 □ /16 /20 /18 □ /18 /20 /41 /23 /20 /42 /13 /18 □ /41 /43 /38 /17 /18 /17 /18 □ /18 /38 /21 /23 □ /22 /15 /13 /41 /38 /42 /13 /42 /18 □ /18 /42 /13 □ /42 /21 □ /22 /15 /18 □ /34 /20 □ /23 /20 /40 /22 /18 □ /34 /30 /42 /21 □ /44 □ /34 /20 /42 /45 □ /15 /21 /18 □ /22 /15 /13 □ /13 /14 /46 /17 /38 /21 □ /21 /15 /23 /42 /13 /20 /16 /16 /20 □ /47 /48 /7 /49 /2 □ /50 /7 /51 /51 /9 /8 □ /52 /49 □ /53 /1 /54 /52 /11 /8 □ /1 /2 □ /48 /7 /49 /2 □
/50 /7 /51 /51 /9 /8 □ /50 /10 /7 /8 /5 /6 /1 □ /1 /2 □ /50 /10 /4 /11 /8 /1 □ /1 /8 □ /55 /56 /57 /58 /59 □ /60 /54 /4 /7 /10 /61 /1 /51 □ /52 /1 □ /62 /9 /12 /8 /1 □ /1 /8 □ /55 /56 /57 /63 /59 □ /53 /15 /16 /16 /14 /20 □ /34 /20 □ /16 /30 /64 /65 /15 /66 /20 □ /20 /21 □ /67 /27 /68 /69 □ /20 /23 □ /67 /27 /67 /68 /70 /71 □ /72 /8 □ /55 /56 /55 /73 /59 □ /16 /30 /14 /41 /43 /15 /21 /23 /17 /16 /16 /38 /21 /21 /15 /46 /20 □ /18 /42 /13 □ /10 /1 □ /48 /7 /49 /2 □ /53 /1 /54 /52 /11 /8 □ /51 /30 /20 /18 /23 □ /23 /20 /13 /40 /17 /21 /14 /71 □
/74 /13 /38 /23 /38 /41 /38 /16 /20 □ /34 /30 /14 /41 /43 /15 /21 /23 /17 /16 /16 /38 /21 /21 /15 /46 /20 □ /18 /22 /15 /23 /17 /15 /16 □ /34 /20 /18 □ /23 /14 /23 /13 /15 /51 /75 /10 /76 /54 /1 □ /7 /49 □ /5 /6 /7 /8 /2 /59 □ /52 /7 /8 /51 □ /10 /1 □ /77 /49 /2 □ /78 □
/75 □ /34 /30 /20 /18 /23 /17 /40 /20 /13 □ /16 /15 □ /23 /15 /17 /16 /16 /20 □ /34 /20 □ /16 /15 □ /22 /38 /22 /42 /16 /15 /23 /17 /38 /21 □ /34 /20 □ /41 /38 /80 /18 □ /41 /43 /15 /21 /23 /20 /42 /13 /18 □ /44 □ /16 /30 /14 /41 /43 /20 /16 /16 /20 □ /34 /30 /42 /21 /20 □ /13 /14 /46 /17 /38 /21 □ /21 /15 /23 /42 /13 /20 /16 /16 /20 /29 □
/75 □ /52 /30 /20 /18 /23 /17 /40 /20 /13 □ /10 /1 /51 □ /2 /1 /8 /52 /7 /8 /5 /1 /51 □ /52 /1 /51 □ /1 /81 /81 /1 /5 /2 /9 /81 /51 □ /1 /8 □ /7 /8 /7 /10 /76 /51 /7 /8 /2 □ /10 /1 /51 □ /4 /82 /11 /10 /49 /2 /9 /11 /8 /51 □ /52 /4 /83 /11 /12 /54 /7 /61 /6 /9 /84 /49 /1 /51 □ /52 /7 /8 /51 □ /10 /1 □ /2 /1 /83 /61 /51 /71 □
□ /85 □ /86 /4 /2 /6 /11 /52 /1 □ □
/37 /23 /15 /21 /23 □ /34 /38 /21 /21 /14 □ /16 /30 /17 /40 /22 /38 /18 /18 /17 /65 /17 /16 /17 /23 /14 /59 □ /1 /8 □ /2 /1 /54 /83 /1 /51 □ /52 /1 □ /2 /1 /83 /61 /51 □ /1 /2 □ /52 /1 □ /83 /11 /76 /1 /8 /51 □ /6 /49 /83 /7 /9 /8 /51 /59 □ /34 /30 /14 /41 /43 /15 /21 /23 /17 /16 /16 /38 /21 /21 /20 /13 □ /16 /15 □ /23 /38 /23 /15 /16 /17 /23 /14 □ /34 /20 /18 □ /18 /20 /41 /23 /20 /42 /13 /18 □ /34 /30 /42 /21 /20 □ /13 /14 /46 /17 /38 /21 □ /21 /15 /23 /42 /13 /20 /16 /16 /20 □ /16 /15 □ /40 /87 /40 /20 □ /15 /21 /21 /14 /20 /29 □ /17 /16 □ /15 □
/4 /2 /4 □ /52 /4 /5 /9 /52 /4 □ /34 /30 /20 /39 /39 /20 /41 /23 /42 /20 /13 □ /49 /8 □ /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 /10 /10 /11 /8 /8 /7 /12 /1 □ /88 □ /61 /54 /11 /77 /7 /77 /9 /10 /9 /51 /2 /1 □ /89 □ /52 /1 □ /51 /1 /5 /2 /1 /49 /54 /51 □ /47 /83 /11 /52 /7 /10 /9 /2 /4 □ /52 /1 □ /2 /9 /54 /7 /12 /1 /51 □ /4 /2 /7 /77 /10 /9 /51 □ /1 /8 □ /81 /11 /8 /5 /2 /9 /11 /8 □ /52 /1 /51 □ /5 /11 /8 /8 /7 /9 /51 /51 /7 /8 /5 /1 /51 □ /51 /49 /54 □ /10 /30 /15 /65 /38 /21 /34 /15 /21 /41 /20 □ /34 /20 /18 □
/38 /17 /18 /20 /15 /42 /45 /90 /91 /36 □ /92 /7 □ /83 /4 /2 /6 /11 /52 /1 □ /52 /1 □ /5 /11 /83 /61 /2 /7 /12 /1 □ /54 /1 /51 /2 /1 □ /10 /7 □ /83 /93 /83 /1 □ /84 /49 /1 □ /5 /1 /10 /10 /1 □ /49 /2 /9 /10 /9 /51 /4 /1 □ /61 /11 /49 /54 □ /10 /1 /51 □ /51 /9 /2 /1 /51 □ /52 /1 □ /54 /4 /81 /4 /54 /1 /8 /5 /1 /51 /71 □
/92 /1 /51 □ /5 /11 /84 /51 □ /51 /11 /8 /2 □ /52 /4 /8 /11 /83 /77 /54 /4 /51 □ /52 /7 /8 /51 □ /10 /1 /51 □ /55 □ /6 /1 /49 /54 /1 /51 □ /51 /49 /9 /82 /7 /8 /2 □ /10 /1 □ /10 /1 /82 /1 /54 □ /52 /49 □ /94 /11 /49 /54 /59 □ /7 /82 /1 /5 □ /52 /1 /51 □ /5 /11 /8 /52 /9 /2 /9 /11 /8 /51 □ /5 /10 /9 /83 /7 /2 /9 /84 /49 /1 /51 □ /61 /1 /54 /83 /1 /2 /2 /7 /8 /2 □ /10 /7 □ /77 /11 /8 /8 /1 □ /54 /4 /7 /10 /9 /51 /7 /2 /9 /11 /8 □ /52 /1 /51 □ /5 /11 /83 /61 /2 /7 /12 /1 /51 /59 □
/46 /14 /21 /14 /13 /15 /16 /20 /40 /20 /21 /23 □ /20 /21 □ /40 /15 /17 /29 □ /38 /42 □ /15 /42 □ /22 /16 /42 /18 □ /23 /95 /23 □ /16 /15 □ /34 /20 /13 /21 /17 /96 /13 /20 □ /18 /20 /40 /15 /17 /21 /20 □ /34 /30 /15 /97 /13 /17 /16 /36 □ /98 /20 /51 □ /51 /1 /5 /2 /1 /49 /54 /51 □ /94 /11 /9 /8 /2 /9 /81 /51 □ /47 /5 /10 /49 /51 /2 /1 /54 /51 /70 □ /11 /49 □ /51 /61 /7 /2 /9 /7 /10 /1 /83 /1 /8 /2 □ /2 /54 /99 /51 □ /61 /54 /11 /5 /6 /1 /51 □ /51 /1 /54 /11 /8 /2 □ /5 /11 /83 /61 /2 /4 /51 □ /10 /7 □ /83 /93 /83 /1 □ /83 /7 /2 /9 /8 /4 /1 □
/15 /39 /17 /21 □ /34 /30 /14 /16 /17 /40 /17 /21 /20 /13 □ /16 /20 □ /13 /17 /18 /80 /42 /20 □ /34 /20 □ /100 □ /52 /11 /49 /77 /10 /1 □ /5 /11 /83 /61 /2 /7 /12 /1 □ /89 /71 □
/85 □ /0 /11 /83 /61 /2 /1 □ /54 /1 /8 /52 /49 □ /1 /2 □ /54 /1 /51 /2 /9 /2 /49 /2 /9 /11 /8 □ □
/0 /6 /7 /84 /49 /1 □ /51 /1 /5 /2 /1 /49 /54 □ /4 /41 /43 /15 /21 /23 /17 /16 /16 /38 /21 /21 /14 □ /34 /38 /17 /23 □ /39 /15 /17 /13 /20 □ /16 /30 /38 /65 /101 /20 /23 □ /34 /30 /42 /21 /20 □ /39 /17 /41 /43 /20 □ /34 /30 /38 /65 /18 /20 /13 /97 /15 /23 /17 /38 /21 □ /17 /21 /34 /17 /80 /42 /15 /21 /23 □ /22 /38 /42 /13 □ /41 /43 /15 /80 /42 /20 □ /38 /17 /18 /20 /15 /42 □ /78 □
/75 □ /10 /1 □ /51 /1 /102 /1 □ /47 /5 /11 /84 □ /11 /49 □ /61 /11 /49 /10 /1 □ /11 /49 □ /9 /8 /52 /4 /2 /1 /54 /83 /9 /8 /4 /70 /59 □ /75 □ /22 /38 /42 /13 □ /16 /20 /18 □ /41 /38 /80 /18 □ /22 /13 /14 /41 /17 /18 /20 /13 □ /18 /30 /17 /16 □ /15 □ /14 /23 /14 □ /97 /42 □ /22 /15 /13 □ /41 /38 /13 /22 /18 □ /103 /41 /43 /15 /21 /23 /15 /8 /2 □ /11 /49 □ /8 /11 /8 /70 □ /11 /49 □ /51 /1 /49 /10 /1 /83 /1 /8 /2 □ /1 /8 /2 /1 /8 /52 /49 /59 □
/75 □ /16 /30 /43 /20 /42 /13 /20 □ /34 /30 /38 /65 /18 /20 /13 /97 /15 /23 /17 /38 /21 □ /20 /23 □ /16 /15 □ /34 /17 /13 /20 /41 /23 /17 /38 /21 □ /22 /13 /17 /18 /20 □ /22 /15 /13 □ /16 /30 /38 /17 /18 /20 /15 /42 □ /18 /17 □ /41 /20 /16 /42 /17 /75 /5 /9 □ /7 □ /82 /11 /10 /4 □ /47 /61 /11 /49 /54 □ /61 /11 /49 /82 /11 /9 /54 □ /4 /10 /9 /83 /9 /8 /1 /54 □ /10 /1 /51 □ /52 /11 /49 /77 /10 /1 /51 □ /5 /11 /83 /61 /2 /7 /12 /1 /51 /70 /71 □
/98 /30 /20 /21 /18 /20 /40 /65 /16 /20 □ /34 /20 /18 □ /38 /65 /18 /20 /13 /97 /15 /23 /17 /38 /8 /51 □ /1 /51 /2 □ /54 /1 /61 /11 /54 /2 /4 □ /51 /49 /54 □ /49 /8 /1 □ /5 /7 /54 /2 /1 /71 □ /0 /1 /10 /7 □ /61 /1 /54 /83 /1 /2 □ /4 /12 /7 /10 /1 /83 /1 /8 /2 □ /52 /1 □ /51 /7 /82 /11 /9 /54 □ /51 /9 □ /10 /1 /51 □ /11 /9 /51 /1 /7 /49 /102 □ /11 /8 /2 □ /4 /2 /4 □ /82 /49 /51 □ /52 /7 /8 /51 □ /10 /1 □ /51 /1 /5 /2 /1 /49 /54 □ /11 /49 □ /6 /11 /54 /51 □ /51 /1 /5 /2 /1 /49 /54 /71 □
/85 □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /60 /1 /54 /51 /61 /1 /5 /2 /9 /82 /1 /51 □ □
/0 /11 /49 /54 /7 /8 /2 □ /67 /27 /67 /28 /29 □ /16 /30 /31 /104 /105 □ /52 /1 /82 /54 /7 /9 /2 □ /61 /11 /49 /82 /11 /9 /54 □ /22 /13 /38 /22 /38 /18 /20 /13 □ /42 /21 □ /21 /38 /42 /97 /20 /15 /42 □ /22 /16 /15 /21 □ /34 /30 /15 /40 /14 /16 /17 /38 /13 /15 /23 /17 /38 /21 □ /18 /42 /17 /23 /20 □ /44 □ /42 /21 □ /23 /13 /15 /97 /15 /17 /16 □ /34 /30 /14 /97 /15 /16 /42 /15 /23 /17 /38 /21 □ /54 /4 /7 /10 /9 /51 /4 □ /7 /49 □ /61 /54 /1 /83 /9 /1 /54 □ /51 /1 /83 /1 /51 /2 /54 /1 □ /55 /56 /55 /106 □ /84 /49 /9 □
/52 /4 /2 /1 /54 /83 /9 /8 /1 /54 /7 □ /16 /20 □ /39 /42 /23 /42 /13 □ /22 /16 /15 /21 □ /34 /30 /14 /41 /43 /15 /21 /23 /17 /16 /16 /38 /21 /21 /15 /46 /20 /29 □ /22 /38 /42 /13 □ /42 /21 /20 □ /40 /17 /18 /20 □ /20 /21 □ /107 /42 /97 /13 /20 □ /34 /96 /18 □ /67 /27 /67 /108 /36 □Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00004 - AP 2024-150-002 du 29 mai 2024 approuvant un plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2024-2025 33
Nouveau site de reference comptage Site de référence comptage
au chant, Dormillouse (OFB-SD 04) nsur-véave | au chant, le Bachelard n° 24
(P.N.Mercantour)
Site de référence comptage au
chant, Authon n° 33 (O.N.F)
Site de référence comptage au
chant, Allos n° 38 (OFB-SD 04) Site de référence comptage au chant,
montagne de Lure n°52 (OFB-SD 04)
Site de référence comptage au chant,
montagne de Chalvet n°23 (O.N.F)
Lu=
BW LE
=ee=
H K
4S) + — 8
eo
Légende
Régions Bioclimatiques Tétras Lyre 04
EM Alpes internes du Sud
EN Alpes méridionales
L Plans de Provence 0 10 20 30 40 km
| Préalpes du Sud occidentales et dépression intra-alpine du Sud i |
| Préalpes du Sud orientales
| | Préalpes maritimes
[__] Communes
□ □ □ □ □ □ □ □ □ /1 /2 /3 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 □ /10 /7 □ /11 /12 /13 /12 /11 /7 /14 /15 /7 /8 □ /15 /16 /17 /18 /6 /19 /20 /7 /8 □ /19 /21 □ /15 /22 /19 /14 /6 □ /23 □
□
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00004 - AP 2024-150-002 du 29 mai 2024 approuvant un plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2024-2025 34
Nouveau site de référence comptage au
chien Méolans Revel n° 143 (FDC 04)
Site de référence comptage au chien SAINT/PAUESUR-UBAYE
Dormillouse n° 133 (F.D.C 04) LE
USNouveau site de référence
[1 Site de référence comptage au comptage au chien , 7 RTE
7 LS | chien Larche n° 132 (F.D.C 04) Chabanon n° 139 (F.D.C 04) us
ee 7Site de référence comptage au cy BY SH \ Pise NRA VER au _ Nouveau site de référence comptage au
chien, Auzet n° 64 (F.D.C 04) ES AR ) à
REZ. 4EGE-BLEO ; Site de référence comptage au chien ,
cS) g WR RE ) (Mar Allos n° 48 (F.D.C 04) et n° 62 (O.F.B 04)Nouveaux sites de références Monges Bayons | | | va MG
Clot du Fau n°140, Val Haut n° 141, Reynier CT KLS D MARCOP Ke \ —
n° 138 et Esparron la Bâtie n° 137 (F.D, LA | AB GNS " ' À AR Nouveau site de référence comptage
up 23 i TARTONRES | | au chien Colmars n° 144 (F.D.C 04)
Nouveau site de référence comptage i D
i by A-RÔOFG 'ele; 'es a = \ top .murciien Auton a" 13a DE. 04 i ; OUBLE : ME) AN Site de référence comptage au chien,
es E RGONS K\] Prads Haute Bléone n° 63 (O.F.B 04)
Légende
Régions Bioclimatiques Tétras Lyre 04
EM Alpes internes du Sud
MW Alpes méridionales
EN Plans de Provence
Eu Préalpes du Sud occidentales et dépression intra-alpine du Sud
{> Préalpes du Sud orientales
| Préalpes maritimes
CL] Communes0 10 20 30 40 km
| | ]
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /5 □ /8 /9 □ /10 /11 □ /12 /9 /13 /12 /14 /8 /4 /15 /16 /5 /14 /17 □ /9 /17 □ /18 /16 /18 □ /19 /20 /21 □ /23 /24 /25 /26 /27 □ /28 /26 □ /29 /30 /31 /30 /29 /26 /32 /33 /26 /27 □ /34 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /41 □ /39 /43 □ /34 /44 /45 /41 /46 □ /47 /48 /39 /49 /49 /50 /38 □ /33 /51 /52 /53 /25 /30 /27 □ /26 /32 □ /54 /55 /54 /56 □ /57 □
□
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00004 - AP 2024-150-002 du 29 mai 2024 approuvant un plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2024-2025 35
□
□
□ □ □ □ □ /3 /4 /5 □ /6 /7 /8 □ /9 /10 □ /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 /8 /18 /13 /19 □ /20 □ /21 /22 □ /23 /24 /25 /26 /27 /28 /29 /22 /27 /22 /25 /30 □ /23 /22 □ /30 /24 /30 /29 /31 /32 /33 /34 /35 /29 /22 □ /22 /25 □ /24 /30 /24 □ /31 /36 /22 /37 □ /37 /38 /39 /22 /25 /32 □ /23 /40 /31 /29 /29 /41 /30 □ /42 /22 /29 /27 /22 /30 □ /43 □ □
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /33 □ /44 /25 □ /32 /44 /39 /36 /39 □ /23 /22 /32 □ /22 /45 /45 /22 /37 /30 /39 /45 /32 /46 □ /37 /26 /25 /30 /29 /39 /28 /44 /31 /25 /30 □ /47 □ /34 /40 /24 /30 /44 /23 /22 □ /23 /22 □ /23 /35 /25 /31 /27 /39 /48 /44 /22 □ /23 /22 /32 □ /42 /26 /42 /44 /34 /31 /30 /39 /26 /25 /32 /49 □ □ □
/50 /51 /52 /52 /53 /54 □ /56 □ /57 /51 /58 /59 □ /60 /53 □ /60 /51 /59 □ /54 /61 /53 /58 /59 /53 /62 /63 /54 /53 □ /57 /64 □ /63 /65 /66 /67 /66 /52 /53 □ /57 /66 /65 /67 □ /68 /67 /69 /53 □ /52 /51 /69 /60 /66 /64 /69 /64 /70 □ □
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /33 □ /34 /40 /26 /28 /30 /22 /25 /30 /39 /26 /25 □ /23 /40 /44 /25 □ /39 /25 /23 /39 /37 /22 □ /23 /22 □ /29 /22 /42 /29 /26 /23 /44 /37 /30 /39 /26 /25 /46 □ /22 /71 /42 /29 /39 /27 /24 □ /37 /26 /27 /27 /22 □ /24 /30 /31 /25 /30 □ /34 /22 □ /25 /26 /27 /28 /29 /22 □ /30 /26 /30 /31 /34 □ /23 /22 □ /72 /22 /44 /25 /22 /32 □ /42 /31 /29 □ /29 /31 /42 /42 /26 /29 /30 □ /31 /44 □ /25 /26 /27 /28 /29 /22 □ /30 /26 /30 /31 /34 □ /23 /22 □ /42 /26 /44 /34 /22 /32 □ /31 /23 /44 /34 /30 /22 /32 /46 □ /22 /25 □ /36 /44 /22 □ /23 /22 □ /34 /31 □
/73 /22 /32 /30 /39 /26 /25 □ /23 /22 □ /34 /31 □ /42 /26 /42 /44 /34 /31 /30 /39 /26 /25 □ /22 /30 /74 /26 /44 □ /23 /44 □ /27 /39 /34 /39 /22 /44 □ /73 /29 /75 /37 /22 □ /47 □ /34 /40 /39 /23 /22 /25 /30 /39 /45 /39 /37 /31 /30 /39 /26 /25 □ /23 /22 /32 □ /32 /22 /37 /30 /22 /44 /29 /32 □ /23 /22 □ /29 /22 /42 /29 /26 /23 /44 /37 /30 /39 /26 /25 /49 □
□ /50 /51 /52 /52 /53 /54 □ /56 □ /57 /51 /58 /59 □ /60 /53 □ /60 /51 /59 □ /54 /53 □ /62 /51 /76 /65 /62 /64 /62 □ /57 /61 /77 /51 /63 /65 /67 /51 /67 /59 □ /64 /67 /65 /54 /65 /59 /78 /59 □ /52 /51 /69 □ /54 /53 /59 □ /52 /66 /64 /54 /53 /59 □ /53 /58 □ /78 /67 /78 □ /57 /53 /79 /69 /66 /58 /67 □ /68 /67 /69 /53 □ /52 /51 /69 /60 /66 /64 /69 /64 /59 □ /51 /80 /65 /58 □ /57 /61 /53 /58 □ /54 /53 /79 /53 /69 □ /64 /58 □ /81 /69 /51 /58 /57 □ /58 /66 /62 /63 /69 /53 /82 □ /51 /60 /60 /66 /62 /52 /51 /81 /58 /78 /53 /59 □ /66 /64 □ /58 /66 /58 □ /57 /53 □
/58 /65 /60 /77 /78 /53 /59 /82 □ /53 /67 □ /58 /53 □ /52 /51 /59 □ /59 /53 □ /60 /51 /58 /67 /66 /58 /58 /53 /69 □ /83 □ /64 /58 □ /78 /60 /77 /51 /58 /67 /65 /54 /54 /66 /58 /58 /51 /81 /53 □ /57 /53 /59 □ /62 /53 /65 /54 /54 /53 /64 /69 /59 □ /59 /53 /60 /67 /53 /64 /69 /59 □ /57 /53 □ /69 /53 /52 /69 /66 /57 /64 /60 /67 /65 /66 /58 /70 □
/21 /22 /32 □ /23 /24 /25 /26 /27 /28 /29 /22 /27 /22 /25 /30 /32 □ /23 /22 □ /30 /24 /30 /29 /31 /32 /33 /34 /35 /29 /22 □ /22 /25 □ /24 /30 /24 □ /31 /36 /22 /37 □ /37 /38 /39 /22 /25 /32 □ /84 /85 /86 /87 /87 /88 /89 □ /91 /92 /89 □ /93 /91 /94 /87 □ /91 /95 /96 /97 /98 /89 /99 /100 /101 □ /43 □
/102 □ /84 /85 /91 /95 /89 /97 /92 /99 /87 □ /94 /92 □ /99 /92 /84 /99 /98 /97 □ /84 /97 □ /104 /86 □ /87 /97 /93 /87 /91 /84 /94 /98 /89 /99 /91 /92 □ /84 /94 □ /89 /105 /89 /87 /86 /101 /33 /34 /35 /29 /22 □ /106 /25 /26 /27 /28 /29 /22 □ /23 /22 □ /72 /22 /44 /25 /22 /32 /74 /42 /26 /44 /34 /22 □ /31 /23 /44 /34 /30 /22 /107 □ /106 /42 /29 /26 /73 /29 /31 /27 /27 /22 □ /108 /109 /110 /49 /111 /111 /107 /46 □
/102 □ /84 /85 /86 /112 /91 /99 /87 □ /94 /92 /97 □ /89 /97 /92 /84 /86 /92 /98 /97 □ /84 /97 /101 □ /97 /100 /100 /97 /98 /89 /99 /100 /101 □ /84 /97 /101 □ /86 /84 /94 /104 /89 /97 /101 /113 □ /102 □ /84 /85 /86 /112 /91 /99 /87 □ /84 /97 /101 □ /105 /104 /105 /114 /97 /92 /89 /101 □ /93 /91 /94 /87 □ /100 /99 /115 /97 /29 □ /44 /25 □ /48 /44 /26 /30 /31 □ /23 /22 □ /30 /24 /30 /29 /31 /32 /33 /34 /35 /29 /22 □ /27 /75 /34 /22 /32 □ /42 /26 /44 /36 /31 /25 /30 □ /88 /89 /87 /97 □ /93 /87 /105 /104 /97 /112 /105 □ /86 /94 □ /98 /91 /94 /87 /101 □ /84 /97 □ /104 /85 /86 /94 /89 /91 /114 /92 /97 /113 □
/102 □ /84 /97 □ /114 /99 /97 /94 /115 □ /98 /97 /87 /92 /97 /87 □ /104 /97 □ /101 /94 /98 /98 /116 /101 □ /84 /97 □ /104 /86 □ /87 /97 /93 /87 /91 /84 /94 /98 /89 /99 /91 /92 □ /97 /92 □ /93 /86 /87 /86 /104 /104 /116 /104 /97 □ /86 /112 /97 /98 □ /104 /86 □ /114 /99 /101 /97 □ /97 /92 □ /84 /105 /100 /97 /92 /84 □ /84 /97 □ /93 /117 /89 /94 /87 /86 /118 /97 □ /96 /94 /101 /119 /94 /85 /86 /94 □ /120 /121 □ /86 /91 /122 /89 □ /84 /85 /94 /92 /97 □ /93 /86 /87 /89 /99 /97 □ /84 /94 □ /30 /22 /29 /29 /39 /30 /26 /39 /29 /22 □ /42 /29 /26 /32 /42 /22 /37 /30 /24 /123 □
□ □
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /125 /126 /127 □ /110 /24 /30 /38 /26 /23 /22 □ /43 □ /128 /17 □ /129 /15 /8 /130 /13 /9 /10 □ /17 /14 /14 /11 /18 /131 /7 /15 /10 □ /10 /132 /8 □ /133 /10 /11 /11 /10 □ /9 /15 /133 /16 /18 /8 /10 □ /9 /17 /19 /132 □ /11 /17 □ /134 /18 /133 /130 /10 □ /8 /10 /133 /130 /19 /18 /131 /7 /10 □ /19 /135 □ /136 /137 □ /138 /6 /7 /11 /11 /10 /8 /18 /19 □ /139 /10 /19 /132 /7 /10 /11 □ /140 /141 □ /143 /144 /145 /123 /146 /123 /147 /148 □ /13 /133 /8 /13 /149 /16 /10 □ /150 /151 /151 /152 /153 /123 □ /154 /11 /11 /10 □ /133 /13 /19 /132 /18 /132 /8 /10 □ /155 □ /16 /10 /133 /10 /19 /132 /10 /16 □ /132 /156 /132 /8 /15 /129 /17 /8 /18 /131 /7 /10 /129 /10 /19 /8 □
/7 /19 □ /8 /10 /16 /16 /18 /8 /13 /18 /16 /10 □ /14 /16 /15 /17 /11 /17 /149 /11 /10 /129 /10 /19 /8 □ /9 /18 /157 /18 /132 /15 □ /10 /19 □ /132 /10 /133 /8 /10 /7 /16 /132 /123 □ /158 /13 /7 /16 □ /133 /10 /11 /17 /148 □ /133 /130 /17 /131 /7 /10 □ /132 /10 /133 /8 /10 /7 /16 □ /10 /132 /8 □ /14 /17 /16 /133 /13 /7 /16 /7 □ /14 /17 /16 □ /7 /19 □ /13 /7 □ /14 /11 /7 /132 /18 /10 /7 /16 /132 □ /13 /149 /132 /10 /16 /157 /17 /8 /10 /7 /16 /132 □ /17 /133 /133 /13 /129 /14 /17 /159 /19 /15 /132 □ /9 /10 □ /133 /130 /18 /10 /160 /161 □ /140 /144 /162 /163 /163 /164 /165 □ /149 /18 /10 /19 □
/9 /16 /10 /132 /132 /15 /132 /123 □ /128 /17 □ /14 /16 /13 /132 /14 /10 /133 /8 /18 /13 /19 □ /132 /10 □ /134 /17 /18 /8 □ /10 /19 □ /133 /13 /129 /129 /10 /19 /166 /17 /19 /8 □ /14 /17 /16 □ /11 /10 □ /149 /17 /132 /148 □ /10 /19 □ /10 /134 /134 /10 /133 /8 /7 /17 /19 /8 □ /9 /10 /132 □ /157 /18 /16 /15 /10 /132 □ /14 /17 /16 /17 /11 /11 /167 /11 /10 /132 □ /10 /132 /14 /17 /133 /15 /10 /132 □ /9 /10 □ /152 /168 □ /155 □ /169 /168 □ /129 /167 /8 /16 /10 /132 □ /132 /10 /11 /13 /19 □ /11 /10 /132 □ /133 /13 /7 /16 /149 /10 /132 □ /9 /10 □ /19 /18 /157 /10 /17 /7 /148 □ /9 /10 □ /134 /17 /166 /13 /19 □
/155 □ /14 /17 /16 /133 /13 /7 /16 /18 /16 □ /17 /157 /10 /133 □ /11 /10 □ /13 /7 □ /11 /10 /132 □ /133 /130 /18 /10 /19 /132 □ /8 /13 /7 /8 /10 □ /11 /17 □ /132 /7 /16 /134 /17 /133 /10 □ /155 □ /15 /133 /130 /17 /19 /8 /18 /11 /11 /13 /19 /19 /10 /16 □ /14 /13 /7 /16 □ /8 /10 /16 /129 /18 /19 /10 /16 □ /14 /17 /16 □ /11 /10 □ /130 /17 /7 /8 □ /9 /7 □ /132 /10 /133 /8 /10 /7 /16 /123 □ /170 □ /11 /17 □ /134 /18 /19 □ /9 /10 □ /133 /130 /17 /131 /7 /10 □ /171 /13 /7 /16 /19 /15 /10 □ /9 /10 □ /133 /13 /129 /14 /8 /17 /159 /10 /148 □ /7 /19 /10 □
/16 /15 /133 /17 /14 /18 /8 /7 /11 /17 /8 /18 /13 /19 □ /9 /10 /132 □ /13 /149 /132 /10 /16 /157 /17 /8 /18 /13 /19 /132 □ /10 /132 /8 □ /10 /134 /134 /10 /133 /8 /7 /15 /10 □ /10 /8 □ /16 /10 /14 /13 /16 /8 /15 /10 □ /132 /7 /16 □ /11 /17 □ /134 /18 /133 /130 /10 □ /14 /16 /15 /157 /7 /10 □ /155 □ /133 /10 /8 □ /10 /134 /134 /10 /8 /123 □ /172 /141 /161 □ /163 /173 /161 /174 /143 /165 /162 /165 /161 □ /140 /141 □ /143 /162 □ /163 /141 /175 /163 /176 /140 /174 /177 /165 /178 /176 /160 □ /161 /176 /160 /165 □ /175 /174 /179 /143 /178 /173 /161 □ /162 /160 /160 /174 /141 /143 /143 /141 /180 /141 /160 /165 □ /175 /162 /163 □ /143 /144 /145 /181 /182 /181 /183 □
/9 /17 /19 /132 □ /11 /10 □ /149 /18 /11 /17 /19 □ /9 /15 /129 /13 /159 /16 /17 /14 /130 /18 /131 /7 /10 □ /15 /9 /18 /8 /15 □ /9 /15 /149 /7 /8 □ /132 /10 /14 /8 /10 /129 /149 /16 /10 /123 □Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00004 - AP 2024-150-002 du 29 mai 2024 approuvant un plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2024-2025 36
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □
/1 /2 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /4 /9 /10 /11 □ /12 /11 /5 □ /13 /6 /6 /8 /4 /14 /10 /6 /4 /7 /15 /5 □ /11 /6 □ /16 /8 /17 /18 /19 /20 /11 /21 /11 /15 /6 /5 □ /22 □
□
□
□/23 /24 /23 /25 /24 /25 /26 /26 /26 /25 /27 /26 /28 /26 /26 /24 /25 /25 /29 /26 /26 /23 /26 /29 /30 /24 /30 /24 /24 /30 /27 /25 /24 /23 /26 /23 /27 /23 /25 /24 /30 /24 /30 /27 /30 /23 /30 /26 /30 /31 /30 /30 /31 /26
/24 /31 /23 /26 /30 /31 /26 /28 /30 /31 /27 /32
/30 /31 /32 /30 /30 /31 /33 /32 /30 /31 /33 /30
/24 /31 /33 /29 /30 /31 /23 /33 /23 /31 /25 /33
/30 /31 /33 /26
/30 /31 /32 /29
/29 /24 /31 /24 /34 /26 /25 /31 /29 /34 /29 /29 /31 /27 /34 /32 /33 /31 /23 /34 /32 /30 /31 /29 /34 /32 /30 /31 /28 /34
/29 /23 /31 /25 /34
/25 /24 /31 /25 /34 /25 /29 /31 /23 /34 /23 /33 /31 /32 /34 /25 /30 /31 /30 /34
/24/24 /31 /29 /30/30 /31 /29 /23/23 /31 /29
/24/30 /24 /23 /24 /25 /24 /26 /24 /29 /24 /32 /24
/23 /24 /30 /30 /23 /24 /30 /23 /23 /24 /30 /25 /23 /24 /30 /26 /23 /24 /30 /29 /23 /24 /30 /32 /23 /24 /30 /28 /23 /24 /30 /33 /23 /24 /30 /27 /23 /24 /23 /24 /23 /24 /23 /30 /23 /24 /23 /23 /23 /24 /23 /25 /35 /6 /6 /8 /4 /14 /10 /6 /4 /7 /15 □ /11 /6 □ /8 /17 /13 /18 /4 /5 /13 /6 /4 /7 /15 □ /6 /17 /6 /8 /13 /5 □ /18 /36 /8 /11 □ /12 /11 /16 /10 /4 /5 □ /37 /38 /39 /39 □
/40 /41 /41 /42 /43 /44 /45 /41 /43 /46 /47 /48 □ /41 /50 /41 /42 /40 /48 □ /51 /52 /42 /53 /42 /50 /40 /51 /43 /48 /40 /41 /43 /46 /47 /48 /43 /47 /54 /43 /55 /53 □ /54 /53 □ /42 /53 /56 /42 /46 /54 /45 /55 /41 /43 /46 /47 /34 /40 /57 /53 □ /54 /53 □ /42 /50 /40 /51 /43 /48 /40 /41 /43 /46 /47 Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00004 - AP 2024-150-002 du 29 mai 2024 approuvant un plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2024-2025 37
□
/1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /6 /8 /9 □ /10 /11 /6 /12 /11 /13 /5 /14 /14 /5 □ /15 □
□
□
/16 /2 □ /17 /18 /8 /13 /8 □ /7 /5 /19 □ /5 /20 /20 /5 /21 /12 /8 /20 /19 □ /11 /18 □ /22 /6 /8 /23 /12 /5 /24 /22 /19 □ /26 □
□ /16 /2 /27 /2 □ /28 /29 /30 /31 /32 /33 /34 □ /26 □
/35 /36 □ /38 /39 /40 /41 /42 /43 /44 □ /43 /44 □ /43 /39 /45 /42 /38 /46 /47 /44 /38 /44 /45 /40 □ /36 □ /39 /40 /39 □ /38 /48 /49 /44 □ /36 /50 □ /51 /42 /48 /45 /40 □ /51 /42 /50 /47 □ /44 /49 /40 /48 /38 /44 /47 □ /52 /53 /36 /46 /42 /45 /43 /36 /45 /54 /44 □ /43 /53 /50 /45 /44 □ /55 /32 /55 /56 /57 /58 /30 /59 /32 /60 □ /33 /34 □ /61 /58 /62 /30 /58 /63 /34 /57 /57 /34 /64 □ /58 /56 □ /55 /62 /59 /60 /30 /34 /65 /55 /64 □ /34 /30 □ /64 /56 /59 /63 /62 /34 □ /57 /58 □ /30 /34 /60 /33 /58 /60 /66 /34 □ /33 /34 □ /64 /34 /64 □
/34 /67 /67 /34 /66 /30 /59 /67 /64 □ /68 □ /57 /32 /60 /69 □ /30 /34 /62 /65 /34 /70 □ /71 /52 /52 /44 □ /54 /42 /45 /49 /48 /49 /40 /44 □ /72 □ /43 /39 /45 /42 /38 /46 /47 /44 /47 □ /52 /44 /49 □ /38 /73 /52 /44 /49 □ /36 /50 □ /54 /41 /36 /45 /40 □ /72 □ /52 /53 /29 /55 /32 /74 /56 /34 □ /32 /75 □ /59 /57 /64 □ /64 /32 /60 /30 □ /30 /34 /62 /62 /59 /30 /32 /62 /59 /58 /56 /76 /70 □
□ /77 /34 □ /30 /34 /62 /62 /59 /30 /32 /59 /62 /34 □ /62 /34 /66 /34 /60 /64 /29 □ /58 □ /29 /30 /29 □ /33 /59 /63 /59 /64 /29 □ /34 /60 □ /64 /34 /66 /30 /34 /56 /62 /64 □ /58 /63 /34 /66 □ /56 /60 /34 □ /64 /56 /55 /34 /62 /67 /59 /66 /59 /34 □ /65 /32 /78 /34 /60 /60 /34 □ /33 /34 □ /79 /80 /80 □ /31 /34 /66 /30 /58 /62 /34 /64 □ /66 /31 /58 /66 /56 /60 /70 □ /81 /31 /58 /74 /56 /34 □ /64 /34 /66 /30 /34 /56 /62 □ /34 /64 /30 □ /55 /58 /62 /66 /32 /56 /62 /56 □ /55 /58 /62 □ /56 /60 □ /32 /61 /64 /34 /62 /63 /58 /30 /34 /56 /62 □ /58 /56 □ /65 /32 /59 /60 /64 □
/82 /50 /48 □ /49 /44 □ /43 /39 /51 /52 /36 /54 /44 □ /43 /44 □ /46 /36 /49 □ /44 /45 □ /41 /36 /50 /40 □ /44 /45 □ /51 /47 /42 /49 /51 /44 /54 /40 /36 /45 /40 □ /52 /53 /44 /45 /49 /44 /38 /46 /52 /44 □ /43 /50 □ /49 /44 /54 /40 /44 /50 /47 /83 □ /84 /52 □ /49 /53 /36 /47 /47 /85 /40 /44 □ /51 /42 /50 /47 □ /44 /86 /86 /44 /54 /40 /50 /44 /47 □ /43 /44 /49 □ /39 /54 /42 /50 /40 /44 /49 /87 □ /51 /50 /48 /49 □ /43 /44 /49 □ /39 /38 /48 /49 /49 /48 /42 /45 /64 □ /33 /34 □ /66 /31 /58 /60 /30 /64 □ /55 /62 /29 /34 /60 /62 /34 /69 /59 /64 /30 /62 /29 /64 /70 □ /88 □
/66 /31 /58 /74 /56 /34 □ /58 /62 /62 /89 /30 /90 □ /74 /56 /58 /30 /62 /34 □ /29 /65 /59 /64 /64 /59 /42 /45 /49 □ /91 /36 /50 /92 □ /82 /50 /36 /40 /47 /44 □ /51 /42 /48 /45 /40 /49 □ /54 /36 /47 /43 /48 /45 /36 /50 /92 /93 □ /49 /42 /45 /40 □ /47 /39 /36 /52 /48 /49 /39 /44 /49 /87 □ /43 /53 /50 /45 /44 □ /43 /50 /47 /39 /44 □ /43 /44 □ /94 /48 /45 /95 /40 □ /49 /44 /54 /42 /45 /43 /44 /49 □ /54 /41 /36 /54 /50 /45 /44 /87 □ /36 /94 /44 /54 □ /39 /95 /36 /52 /44 /38 /44 /45 /40 □ /94 /48 /45 /95 /40 □ /49 /44 /54 /42 /45 /43 /44 /49 □ /43 /53 /39 /54 /42 /50 /30 /34 □
/43 /53 /50 /45 /44 □ /39 /94 /44 /45 /40 /50 /44 /52 /52 /44 □ /47 /39 /51 /42 /45 /49 /44 □ /43 /53 /50 /45 □ /42 /48 /49 /44 /36 /50 □ /44 /45 /40 /47 /44 □ /52 /44 /49 □ /39 /38 /48 /49 /49 /48 /42 /45 /49 /83 □ /35 /53 /42 /46 /49 /44 /47 /94 /36 /40 /44 /50 /47 □ /47 /44 /51 /42 /47 /40 /44 □ /52 /44 /49 □ /54 /42 /45 /40 /36 /54 /40 /49 □ /49 /50 /47 □ /50 /45 /44 □ /54 /36 /47 /40 /44 □ /44 /40 □ /47 /44 /38 /51 /52 /48 /40 □ /50 /45 /44 □ /86 /48 /54 /41 /44 □ /43 /44 □ /54 /42 /38 /51 /40 /36 /95 /44 □ /36 /94 /44 /54 □ /52 /53 /41 /44 /50 /47 /44 □ /44 /40 □
/52 /44 □ /40 /96 /51 /44 □ /43 /44 □ /54 /42 /45 /40 /36 /54 /40 /83 □ /71 /45 □ /86 /48 /45 □ /43 /44 □ /54 /42 /38 /51 /40 /36 /95 /44 □ /50 /45 /44 □ /47 /39 /54 /36 /51 /48 /40 /50 /52 /36 /40 /48 /42 /45 □ /43 /44 /49 □ /42 /46 /49 /44 /47 /94 /36 /40 /48 /42 /45 /49 □ /36 □ /52 /48 /44 /50 □ /36 /94 /44 /54 □ /52 /53 /44 /45 /49 /44 /38 /46 /52 /44 □ /43 /44 /49 □ /54 /42 /38 /51 /40 /44 /50 /47 /49 □ /36 /86 /48 /45 □ /43 /53 /39 /52 /48 /38 /48 /45 /34 /62 □ /57 /34 /64 □ /33 /32 /56 /61 /57 /34 /64 □ /66 /32 /65 /55 /30 /58 /69 /34 /64 /70 □ /97 /32 /56 /62 □
/63 /58 /57 /59 /33 /34 /62 □ /56 /60 □ /66 /32 /65 /55 /30 /58 /69 /34 /90 □ /59 /57 □ /67 /58 /56 /30 □ /56 /60 □ /65 /59 /60 /59 /65 /56 /65 □ /33 /34 □ /98 /80 /99 □ /33 /34 □ /66 /32 /60 /30 /58 /66 /30 /64 □ /58 /56 □ /66 /31 /58 /60 /30 /90 □ /57 /34 /64 □ /32 /59 /64 /34 /58 /56 /76 □ /32 /61 /64 /34 /62 /63 /29 /64 □ /60 /32 /60 □ /66 /31 /58 /60 /30 /58 /60 /30 /64 □ /64 /32 /60 /30 □ /62 /34 /66 /34 /60 /64 /29 /64 □ /58 /63 /34 /66 □ /56 /60 /34 □ /63 /58 /57 /34 /56 /62 □ /33 /34 □ /80 /90 /100 □ /65 /101 /57 /34 □ /102 /56 /60 /34 □
/66 /31 /58 /60 /66 /34 □ /64 /56 /62 □ /33 /34 /56 /76 □ /74 /56 /34 □ /66 /34 □ /64 /32 /59 /34 /60 /30 □ /33 /34 /64 □ /65 /101 /57 /34 /64 /103 /70 □ /104 /62 /32 /59 /64 □ /65 /58 /30 /59 /60 /29 /34 /64 □ /33 /34 □ /66 /32 /65 /55 /30 /58 /69 /34 /64 □ /64 /32 /60 /30 □ /62 /29 /58 /57 /59 /64 /29 /34 /64 □ /64 /56 /62 □ /57 /34 □ /65 /89 /65 /34 □ /64 /59 /30 /34 □ /58 /67 /59 /60 □ /33 /34 □ /65 /59 /60 /59 /65 /59 /64 /34 /62 □ /52 /53 /48 /45 /86 /52 /50 /44 /45 /54 /44 □ /43 /44 /49 □ /86 /36 /54 /40 /44 /50 /47 /49 □ /44 /92 /40 /44 /47 /45 /44 /49 □
/91 /38 /39 /40 /39 /42 /87 □ /44 /45 /45 /44 /48 /95 /44 /38 /44 /45 /40 /105 /93 □ /49 /56 /62 □ /57 /34 /64 □ /62 /29 /64 /56 /57 /30 /58 /30 /64 □ /33 /34 □ /66 /32 /65 /55 /30 /58 /69 /34 /64 /70 □
□
□ □ □ □ □ □ □
□Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00004 - AP 2024-150-002 du 29 mai 2024 approuvant un plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2024-2025 38
Site de référence Uvernet-Fours
comptage au chant n°12 (FDC 04)
Site de référence Allos n° 19 comptage
au chant (OFB SD 04 - PNM)
Légende
Régions bioblimatiques bartavelles
BI Alpes internes du Sud
B] Alpes méridionales
EM Préalpes du Sud occidentales et dépression intra-alpine du Sud
10 20 30 40 km [J Préalpes du Sud orientales
EM Préalpes maritimes
[_] Commune
□
/1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 □ /9 /7 □ /10 /11 /12 /11 /10 /7 /13 /14 /7 /8 □ /14 /15 /16 /17 /6 /18 /19 /7 /8 □ /18 /20 □ /14 /21 /18 /13 /6 □ /22 □
□
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00004 - AP 2024-150-002 du 29 mai 2024 approuvant un plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2024-2025 39
Site de référence Uvernet-Fours
comptage au chien n°4 (FDC 04)
Légende
Régions bioclimatiques bartavelles
BE Alpes internes du Sud
[1 Alpes méridionales
EM Préalpes du Sud occidentales et dépression intra-alpine du Sud
[__] Préalpes du Sud orientales
EM Préalpes maritimes
[_] Commune0) 10 20 30 40 km
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 □ /8 /6 □ /9 /10 /11 /10 /9 /6 /12 /13 /6 □ /13 /14 /15 /16 /5 /17 /18 /6 □ /19 /20 □ /22 /23 /24 /25 /26 □ /27 /28 /19 /29 /29 /30 /31 □ /13 /14 /15 /16 /5 /10 □ /6 /12 □ /32 /33 /32 /34 □ /35 □
□
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00004 - AP 2024-150-002 du 29 mai 2024 approuvant un plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2024-2025 40
t
D ie
: Lu
,
, D,
'mut {ul'
spor eee ee ee ep ree eee He
oe
, #
-
e C2
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /5 □ /8 /9 □ /10 /11 □ /12 /9 /13 /12 /14 /8 /4 /15 /16 /5 /14 /17 □ /9 /17 □ /18 /16 /18 □ /19 □
/20 /21 □ /23 /24 /25 /26 /27 /28 /29 □ /28 /29 □ /30 /29 /31 /29 /32 /33 /29 /23 /29 /32 /25 □ /31 /27 /32 /33 /34 /33 /25 /29 □ /35 □ /30 /29 /31 /29 /32 /33 /29 /30 □ /36 /32 □ /25 /29 /30 /30 /34 /25 /27 /34 /30 /29 □ /37 /30 /24 /21 /38 /21 /39 /38 /29 /23 /29 /32 /25 □ /28 /34 /40 /34 /33 /24 □ /29 /32 □ /33 /29 /31 /25 /29 /36 /30 /33 /41 □ /42 /27 /36 /30 □ /31 /29 /38 /21 □ /31 /26 /21 /43 /36 /29 □ /33 /29 /31 /25 /29 /36 /30 □ /29 /33 /25 □ /37 /21 /30 /31 /27 /36 /30 /36 □ /28 /29 □ /39 /21 /33 □ /29 /32 □ /26 /21 /36 /25 □ /29 /32 □ /29 /44 /44 /29 /31 /25 /36 /21 /32 /25 □
/28 /29 /33 □ /40 /34 /30 /24 /29 /33 □ /37 /21 /30 /21 /38 /38 /45 /38 /29 /33 □ /29 /33 /37 /21 /31 /24 /29 /33 □ /28 /29 □ /46 /47 □ /35 □ /48 /47 □ /23 /45 /25 /30 /29 /33 □ /33 /29 /38 /27 /32 □ /38 /29 /33 □ /31 /27 /36 /30 /39 /29 /33 □ /28 /29 □ /32 /34 /40 /29 /21 /36 /49 □ /28 /29 □ /44 /21 /50 /27 /32 □ /35 □ /37 /21 /30 /31 /27 /36 /30 /34 /30 □ /21 /40 /29 /31 □ /38 /29 □ /27 /36 □ /38 /29 /33 □ /31 /26 /34 /29 /32 /33 □ /25 /27 /36 /25 /29 □ /38 /21 □ /33 /36 /30 /44 /21 /31 /29 □ /35 □ /24 /31 /26 /21 /32 /25 /34 /38 /38 /27 /32 /32 /29 /30 □ /37 /27 /36 /30 □
/25 /29 /30 /23 /34 /32 /29 /30 □ /51 /52 /53 □ /55 /56 □ /57 /52 /58 /59 □ /60 /58 □ /61 /56 /62 /59 /56 /58 /53 /63 □ /64 /65 /66 /67 /68 /56 /62 /59 /69 /70 □ /56 /61 /59 □ /60 /65 /69 /60 /56 /71 /59 /69 /70 /69 /56 /53 □ /59 /66 /58 /61 □ /55 /56 /61 □ /66 /69 /61 /56 /52 /58 /72 □ /55 /56 /73 /74 /61 □ /52 /70 /69 /71 □ /60 /56 □ /60 /74 /70 /69 /71 /69 /53 □ /58 /71 □ /69 /71 /60 /69 /62 /56 □ /60 /56 □ /53 /56 /51 /53 /66 /60 /58 /62 /59 /69 /66 /71 □ /52 /71 /71 /58 /56 /55 □ /75 /32 /27 /23 /39 /30 /29 □ /28 /29 □ /76 /29 /36 /32 /29 /33 □ /37 /21 /30 □ /30 /21 /37 /37 /27 /30 /25 □ /21 /36 □
/71 /66 /77 /67 /53 /56 □ /60 /65 /52 /60 /58 /55 /59 /56 /61 /78 /63 □ /79 □ /38 /21 □ /44 /34 /32 □ /28 /36 □ /31 /27 /23 /37 /25 /21 /80 /29 /49 □ /36 /32 /29 □ /30 /24 /31 /21 /37 /34 /25 /36 /38 /21 /25 /34 /27 /32 □ /28 /29 /33 □ /27 /39 /33 /29 /30 /40 /21 /25 /34 /27 /32 /33 □ /29 /33 /25 □ /29 /44 /44 /29 /31 /25 /36 /24 /29 □ /29 /25 □ /30 /29 /37 /27 /30 /25 /24 /29 □ /33 /36 /30 □ /36 /32 /29 □ /44 /34 /31 /26 /29 □ /37 /30 /24 /40 /36 /29 □ /35 □ /31 /29 /25 □ /29 /44 /44 /29 /25 /41 □
/64 /56 /61 □ /53 /74 /61 /58 /55 /59 /52 /59 /61 □ /60 /56 □ /55 /52 □ /53 /56 /51 /53 /66 /60 /58 /62 /59 /69 /66 /71 □ /61 /66 /71 /59 □ /51 /58 /67 /55 /69 /74 /61 □ /52 /71 /71 /58 /56 /55 /55 /56 /77 /56 /71 /59 □ /51 /52 /53 □ /55 /65 /81 /63 /82 /63 /83 □ /60 /52 /71 /61 □ /55 /56 □ /67 /69 /55 /52 /71 □ /60 /74 /77 /66 /84 /53 /52 /51 /57 /69 /85 /58 /56 □ /74 /60 /69 /59 /74 □ /60 /74 /67 /58 /59 □ /61 /56 /51 /59 /56 /77 /67 /53 /56 /63 □
□
/86 /1 □ /87 /5 /88 /16 /14 /12 /5 /89 /4 /9 □ /8 /9 /88 □ /11 /16 /16 /12 /5 /90 /4 /16 /5 /14 /17 /88 □ /9 /16 □ /13 /12 /18 /10 /91 /6 /9 /92 /9 /17 /16 /88 □ /19 □
□/93 /94 /93 /94 /93 /95 /46 /94 /46 /94 /46 /94 /48 /96 /46 /97 /48 /97 /48 /46 /48 /98 /48 /97 /48 /96 /96 /48 /95 /99 /93 /98 /93 /94 /93 /97 /98 /93 /46 /93 /47 /93 /96 /93 /97 /93 /46 /93 /49 /97 /93 /49 /48 /48 /93 /49 /48 /48 /93 /49 /95 /95 /93 /49 /95 /96
/93 /49 /97 /93 /49 /95 /97 /93 /49 /98 /99
/93 /49 /94 /94 /46 /49 /96 /48 /49 /95 /96
/48 /93 /49 /48 /100 /93 /98 /49 /98 /100 /97 /93 /49 /46 /100 /48 /97 /49 /94 /100 /94 /99 /49 /46 /100 /94 /93 /49 /96 /100
/97 /47 /49 /47 /100 /48 /48 /49 /48 /100 /48 /96 /49 /48 /100 /48 /93 /49 /48 /100 /48 /99 /49 /96 /100 /97 /93 /49 /46 /100 /48 /97 /49 /48 /100
/47/47 /49 /96 /93/93 /49 /96 /46/46 /49 /96 /48/48 /49 /96 /97
/47/96/93 /47 /93 /96 /46 /47 /46 /96 /48 /47 /48 /96 /97 /47
/46 /47 /93 /93 /46 /47 /93 /46 /46 /47 /93 /48 /46 /47 /93 /97 /46 /47 /93 /96 /46 /47 /93 /94 /46 /47 /93 /95 /46 /47 /93 /98 /46 /47 /93 /99 /46 /47 /46 /47 /46 /47 /46 /93 /46 /47 /46 /46 /46 /47 /46 /48 /79 /25 /25 /30 /34 /39 /36 /25 /34 /27 /32 □ /29 /25 □ /30 /24 /21 /38 /34 /33 /21 /25 /34 /27 /32 □ /37 /29 /30 /28 /30 /34 /101 □ /39 /21 /30 /25 /21 /40 /29 /38 /38 /29 /33 □ /28 /29 /37 /36 /34 /33 □ /46 /47 /93 /93
/21 /25 /25 /30 /34 /39 /36 /25 /34 /27 /32 /33 □ /37 /29 /30 /28 /30 /34 /101 □ /39 /21 /30 /25 /21 /40 /29 /38 /38 /29 /33 /30 /24 /21 /38 /34 /33 /21 /25 /34 /27 /32 /33 /34 /32 /28 /34 /31 /29 □ /28 /29 □ /30 /29 /37 /30 /27 /28 /36 /31 /25 /34 /27 /32 /100 /21 /80 /29 □ /28 /29 □ /30 /24 /21 /38 /34 /33 /21 /25 /34 /27 /32 Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00004 - AP 2024-150-002 du 29 mai 2024 approuvant un plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2024-2025 41
Ps
□
/1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /11 □ /5 /12 /8 /13 /14 □ /11 /15 □ /16 /17 /12 /13 /14 /7 /15 /15 /11 □ /10 /11 /18 □ /19 /7 /13 /18 □ /20 □
□ □
/21 /22 /23 □ /25 /22 /26 /27 □ /22 /23 /28 /29 /30 /22 /23 □ /31 /22 □ /23 /32 /31 /33 □ /28 /34 /23 □ /30 /35 /34 /23 /23 /36 /22 /23 □ /25 /34 /31 /23 □ /37 /22 □ /25 /36 /28 /34 /38 /33 /22 /39 /22 /31 /33 □ /25 /22 /28 /26 /40 /23 □ /25 /22 □ /31 /32 /39 /41 /38 /22 /26 /23 /22 /23 □ /34 /31 /31 /36 /22 /23 /42 □
/43 /44 /44 /45 /46 □ /48 /49 /50 /49 /51 /52 /53 /52 /45 /50 /54 □ /55 /56 /57 /50 □ /58 /44 /59 /50 □ /55 /45 □ /30 /35 /34 /23 /23 /22 □ /36 /60 /34 /37 □ /61 □ /62 □ /25 /22 /28 /26 /40 /23 □ /63 /64 /64 /65 /2 □
/66 /32 /26 /38 □ /37 /22 □ /37 /34 /60 /32 /28 /29 /25 /22 □ /34 /37 /28 /40 /31 /67 □ /26 /31 □ /23 /40 /33 /22 □ /25 /22 □ /38 /36 /68 /36 /38 /22 /31 /30 /22 □ /23 /26 /38 □ /37 /34 □ /30 /32 /39 /39 /26 /31 /22 □ /25 /22 □ /69 /34 /40 /31 /33 □ /66 /34 /26 /37 □ /23 /26 /38 □ /70 /41 /34 /71 /22 □ /72 /37 /22 □ /21 /35 /34 /39 /41 /22 /71 /38 /32 /31 /73 □ /22 /23 /33 □ /23 /26 /40 /74 /40 □ /30 /35 /34 /75 /26 /22 □ /34 /31 /31 /36 /22 □ /22 /31 □ /30 /32 /39 /28 /33 /34 /60 /22 □ /34 /26 □ /30 /35 /34 /31 /33 □ /34 /26 □
/28 /38 /40 /31 /33 /22 /39 /28 /23 □ /72 /23 /40 /33 /22 □ /25 /22 □ /38 /36 /68 /36 /38 /22 /31 /30 /22 □ /76 /77 /78 /79 /62 /80 /81 /73 /82 □ /58 /57 /52 /46 □ /45 /50 □ /53 /83 /84 /58 /54 /59 /85 /45 □ /59 /57 □ /53 /86 /52 /45 /50 □ /55 /56 /34 /38 /38 /87 /33 □ /22 /31 □ /34 /32 /88 /33 □ /72 /23 /40 /33 /22 □ /25 /22 □ /38 /36 /68 /36 /38 /22 /31 /30 /22 □ /76 /77 /78 /79 /62 /89 /81 /73 /82 □ /44 /59 □ /84 /59 /52 /54 /90 /52 /46 /45 □ /55 /56 /91 /57 /92 /90 /45 □ /45 /46 /54 □ /59 /46 /46 /57 /90 /49 /45 □ /58 /59 /90 □ /37 /22 □ /69 /42 /93 □
/62 /94 □ /25 /22 □ /44 /56 /95 /96 /97 /42 □ /98 /59 □ /44 /52 /84 /52 /54 /59 /54 /52 /83 /50 □ /55 /45 □ /44 /56 /59 /52 /90 /45 □ /55 /45 □ /58 /90 /49 /46 /45 /50 /53 /45 □ /59 /57 □ /50 /52 /92 /45 /59 /57 □ /55 /57 □ /55 /49 /58 /34 /38 /33 /22 /39 /22 /31 /33 □ /34 /40 /31 /23 /40 □ /75 /26 /22 □ /37 /34 □ /41 /34 /40 /23 /23 /22 □ /25 /22 /23 □ /22 /68 /68 /22 /30 /33 /40 /68 /23 □ /25 /26 /22 □ /28 /38 /40 /31 /30 /40 /28 /34 /37 /22 /39 /22 /31 /33 □ /34 /26 □ /38 /36 /30 /35 /34 /26 /68 /68 /22 /39 /22 /31 /33 □ /30 /37 /40 /39 /34 /33 /40 /75 /26 /22 /67 □
/32 /31 /33 □ /34 /39 /22 /31 /36 □ /37 /34 □ /99 /36 /25 /36 /38 /34 /33 /40 /32 /31 □ /61 □ /28 /38 /32 /28 /32 /23 /22 /38 □ /26 /31 □ /28 /37 /34 /31 □ /25 /22 □ /30 /35 /34 /23 /23 /22 □ /31 /26 /37 □ /28 /32 /26 /38 □ /30 /22 /33 /33 /22 □ /22 /23 /28 /29 /30 /22 /42 □
/100 /83 /50 /53 /45 /90 /50 /59 /50 /54 □ /44 /59 □ /85 /45 /44 /52 /50 /83 /54 /54 /45 □ /55 /45 /46 □ /48 /83 /52 /46 /82 □ /59 /57 /53 /57 /50 □ /58 /90 /83 /54 /83 /53 /83 /44 /45 □ /55 /45 □ /46 /57 /52 /92 /52 □ /92 /59 /44 /59 /48 /44 /45 □ /50 /56 /45 /101 /52 /46 /54 /45 □ /102 □ /44 /56 /86 /45 /57 /90 /45 □ /59 /53 /54 /26 /22 /37 /37 /22 □ /28 /32 /26 /38 □ /30 /22 /33 /33 /22 □ /22 /23 /28 /29 /30 /22 /42 □ /66 /37 /26 /23 /40 /22 /26 /38 /23 □ /36 /33 /26 /25 /22 /23 □ /23 /30 /40 /22 /31 /33 /40 /68 /40 /75 /26 /22 /23 □ /32 /31 /33 □ /36 /33 /36 □ /39 /22 /31 /36 /22 /23 /67 □
/46 /57 /90 □ /44 /45 □ /46 /52 /54 /45 □ /55 /56 /103 /57 /104 /45 /54 □ /50 /83 /54 /59 /84 /84 /45 /50 /54 □ /72 /78 /32 /31 /33 /34 /25 /22 /38 /33 /79 /95 /105 /106 /107 /108 □ /98 /45 /46 □ /55 /45 /50 /46 /52 /54 /49 /46 □ /55 /56 /83 /52 /46 /45 /34 /26 /27 □ /23 /32 /31 /33 □ /74 /34 /38 /40 /34 /41 /37 /22 /23 □ /22 /31 /33 /38 /22 □ /39 /34 /23 /23 /40 /68 □ /22 /33 □ /25 /34 /31 /23 □ /37 /22 □ /33 /22 /39 /28 /23 /42 □
/109 /22 □ /30 /35 /32 /40 /27 □ /25 /26 □ /28 /37 /34 /31 □ /25 /22 □ /30 /35 /34 /23 /23 /22 □ /31 /26 /37 □ /28 /32 /26 /38 □ /37 /34 □ /60 /36 /37 /40 /31 /32 /33 /33 /22 □ /25 /22 /23 □ /41 /32 /40 /23 □ /22 /23 /33 □ /34 /74 /34 /31 /33 □ /33 /32 /26 /33 □ /26 /31 □ /30 /35 /32 /40 /27 □ /28 /32 /37 /40 /33 /40 /75 /26 /22 □ /55 /45 □ /58 /90 /83 /54 /45 /53 /54 /52 /83 /50 □ /55 /45 □ /44 /56 /45 /46 /58 /110 /53 /45 □ /25 /22 □ /37 /34 □ /28 /34 /38 /33 □ /25 /22 □ /37 /34 □ /99 /93 /21 □ /62 /94 /67 □ /28 /37 /26 /23 /40 /22 /26 /38 /23 □
/25 /36 /28 /34 /38 /33 /22 /39 /22 /31 /33 /23 □ /34 /37 /28 /40 /31 /23 □ /34 /71 /34 /31 /33 □ /39 /34 /40 /31 /33 /22 /31 /26 □ /75 /26 /22 /37 /75 /26 /22 /23 □ /34 /33 /33 /38 /40 /41 /26 /33 /40 /32 /31 /23 □ /72 /111 /23 /29 /38 /22 /67 □ /69 /34 /74 /32 /40 /22 □ /22 /33 □ /112 /34 /26 /33 /22 □ /69 /34 /74 /32 /40 /22 /73 /42 □
□ □Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00004 - AP 2024-150-002 du 29 mai 2024 approuvant un plan de gestion
cynégétique des galliformes de montagne pour le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la saison cynégétique 2024-2025 42
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-29-00001
AP 2024-150-003 du 29 mai 2024 portant
autorisation de défrichement pour la
construction d'une antenne de téléphonie
mobile sur la commune de Senez sur une
superficie totale de 0.0033 ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00001 - AP 2024-150-003 du 29 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Senez sur une superficie totale de 0.0033
ha43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Pôle EnvironnementPREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité2 9 MAI 2024 Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 202 1)- ASO — OOS
Portant autorisation de défrichement pour la construction
d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Senez
sur une superficie totale de 0,0033 ha.
Bénéficiaire :Société AXIONE représentée par Monsieur Laurent CHAREYRE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature a
Madame Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des
Alpes de Haute-Provence, et n° 2024-107-0034du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
VU fa demande d'autorisation de défrichement reçue le 24 avril 2024, présentée par la Société AXIONE
représentée par Monsieur Laurent CHAREYRE;
CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestière
peut être accordée ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de
Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet :
La société AXIONE représentée par Monsieur Laurent CHAREYRE est autorisée à défricher 0,0033 ha
de bois sis sur la commune de Senez pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la
parcelle 1535 section D ainsi cadastrée :
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface Surface
N° cadastrale autorisée à
én ha défricher en
ha
Commune de Senez SENEZ D 1535 0,0033 0,0033
TOTAL 0,0033 0,0033
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
NienvironnementiACTiVITES\FORET{- Defrichement\1- Dossiers\Senez\Axione avril 2024103 decision\2024-05-15_AP_Senez_0.0033 ha_Axone_défrichèement.odt
1/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00001 - AP 2024-150-003 du 29 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Senez sur une superficie totale de 0.0033
ha44
Article 2 - Prescriptions :
L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 du
Code Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 1 000 €.
Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des
Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du
bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour
transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte
d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)
comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement
complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et
du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux
proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils
devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du
présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement
projeté.
Article 3 - Obligations légales de débroussaillement :
Préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur une
distance de 50 mètres autour des installations de toute nature existantes ou à créer, ainsi que le
débroussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalités
prévues par l'arrêté préfectoral n° 2013-1473 du 4 juillet 2013.
Article 4 - Validité de l'autorisation :
Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Article 5 - Affichage :
L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de
manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au
moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois
et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à
défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être
indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).
L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Article 6 - Suivi de réalisation :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du
commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires de
l'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires
un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 7 - Sanctions :
S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été
exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître
d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux
articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par
l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
2/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00001 - AP 2024-150-003 du 29 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Senez sur une superficie totale de 0.0033
ha45
Article 8 - Recours :
S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur
peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
« www.telerecours.fr ».
Article 9 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental
des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 10 - Exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Senez, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
RG-DENAULT
3/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00001 - AP 2024-150-003 du 29 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Senez sur une superficie totale de 0.0033
ha46
4/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00001 - AP 2024-150-003 du 29 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Senez sur une superficie totale de 0.0033
ha47
ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif « des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf | Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence
Alpes Côte d'Azur ).
Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1
Sd= 0,0033 ha
Cf= 2300 €/ha
Cr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit 4 une surface de reboisement compensateur de [0,0033ha] correspondant a un montant
équivalent de : 1000 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en
œuvre d'un chantier forestier).
5/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00001 - AP 2024-150-003 du 29 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Senez sur une superficie totale de 0.0033
ha48
6/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00001 - AP 2024-150-003 du 29 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Senez sur une superficie totale de 0.0033
ha49
ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (Nom, PFENOM) ......ceeeecscssscesseseseeeceasessecssscsseesnesssssensesanecaneeanseeeneeesstesssenssecneseeseaseeseneeeeeee ;
ACESS... ecsescesssccsnecsesccseacecnneceesscessceeesaneccanecenseserenaesesnescsssessdsossccssnescseseersaseneneecensseasseseseeessanessnareneresens ,
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage a respecter les
points ci-dessous :
1- Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au
point suivant.
2 - Les engagements
Les opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document de
gestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
(selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Surface | Essence(s) Densité | Origine des plants | Commune N° parcelle
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de
l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux : | ae | RS
7/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00001 - AP 2024-150-003 du 29 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Senez sur une superficie totale de 0.0033
ha50
Travaux d'amélioration sylvicole :
tenté — — ee ——
Travaux Commune Surface Parcelles Date
d'exécution
—— — | ù 0 |
Dépressage
'Elaga ge | | : LL
Enrichissement de
TSF
Balivage
Autre (a préciser) |
Date prévisionnelle de fin des travaux : ......... 1... he...
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de €
[ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A ,le
Signature :
(Cadre réservé à la DDT)
Date :
C1 Validation de l'engagement des travaux par la
DDT
io Retour pour prise en compte des remarques
|
8/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00001 - AP 2024-150-003 du 29 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Senez sur une superficie totale de 0.0033
ha51
ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois
une indemnité équivalente 4 une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je SOUSSIZNE(E), M. (MIME) o...eccccccccsssssssssseresessscescrensenscesenesacssenseseeeesstseceecessseseosesasensenseseesenaaseseeneanss
date et lieu de naissance : uu... ceecccesecscscesssssessessccesscsstccscessceeecsesscesceceeesssescesssccseentessesaeceeneeneeececeeeeens ;
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
D la totalité de l'indemnité équivalente
0 une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
SOIT ere €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
9/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00001 - AP 2024-150-003 du 29 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Senez sur une superficie totale de 0.0033
ha52
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00001 - AP 2024-150-003 du 29 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Senez sur une superficie totale de 0.0033
ha53
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-29-00003
AP 2024-150-004 du 29 mai 2024 portant
autorisation de défrichement pour la
construction d'une antenne de téléphonie
mobile sur la commune de Quinson sur une
superficie totale de 0.0054 ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00003 - AP 2024-150-004 du 29 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Quinson sur une superficie totale de
0.0054 ha54
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Pôle EnvironnementPREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
FraternitéDigne-les-Bains, le 29 MAI 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20213-4507 ax
Portant autorisation de défrichement pour la construction
d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Quinson
sur une superficie totale de 0,0054 ha.
Bénéficiaire :Société AXIONE représentée par Monsieur Laurent CHAREYRE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Madame Catherine GAILDRAUD), Directrice Départementale des Territoires des
Alpes de Haute-Provence, et n° 2024-107-0034du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 29 avril 2024, présentée par la Société AXIONE
représentée par Monsieur Laurent CHAREYRE;
CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestière
peut être accordée ;
Sur proposition de Madame
Haute-Provence ;la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de
ARRÊTE :
Article 1 - Objet :
La société AXIONE représentée par Monsieur Laurent CHAREYRE est autorisée à défricher 0,0054 ha de
bois sis sur la commune de Quinson pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la
parcelle 192 section B ainsi cadastrée :
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface Surface
N° cadastrale autorisée à
en ha défricher en
ha
Guy MASSEBOEUF Quinson B 192 0,4060 0,0054
TOTAL 0,4060 0,0054
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@albes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.souv.fr- Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
NaenvironnementtACTIVITES\FORET\L Défrichement\1. Dossiers\Quinson\Axione avril 2024103 decision\2024-05-15_AP_Quinson_0,0054 ha_Axione_défrichement odt
1/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00003 - AP 2024-150-004 du 29 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Quinson sur une superficie totale de
0.0054 ha55
Article 2 - Prescriptions :
L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 du
Code Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 1 000 €.
Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des
Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du
bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour
transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte
d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)
comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement
complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et
du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux
proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils
devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du
présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement
projeté.
Article 3 - Obligations légales de débroussaillement :
Préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur une
distance de 50 mètres autour des installations de toute nature existantes ou à créer, ainsi que le
débroussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalités
prévues par l'arrêté préfectoral n° 2013-1473 du 4 juillet 2013.
Article 4 - Validité de l'autorisation :
Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Article 5 - Affichage :
L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de
manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au
moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois
et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à
défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être
indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).
L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Article 6 - Suivi de réalisation :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du
commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires de
l'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires
un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 7 - Sanctions :
S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été
exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître
d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux
articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par
l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
2/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00003 - AP 2024-150-004 du 29 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Quinson sur une superficie totale de
0.0054 ha56
Article 8 - Recours :
S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur
peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-Francois Leca -
13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
« www.telerecours.fr ».
Article 9 - Publication :
Cet arrété est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental
des services de |'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 10 - Exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Quinson sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
P95 CEN AULT
3/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00003 - AP 2024-150-004 du 29 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Quinson sur une superficie totale de
0.0054 ha57
4/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00003 - AP 2024-150-004 du 29 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Quinson sur une superficie totale de
0.0054 ha58
ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K |Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence
Alpes Côte d'Azur ).
Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1
Sd= 0,0054 ha
Cf= 2300 €/ha
Cr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [0,0054a] correspondant à un montant
équivalent de : 1000 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en
œuvre d'un chantier forestier).
5/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00003 - AP 2024-150-004 du 29 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Quinson sur une superficie totale de
0.0054 ha59
6/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00003 - AP 2024-150-004 du 29 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Quinson sur une superficie totale de
0.0054 ha60
ANNEXE 2
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je SOUSSIZNE (Nom, PFENOM) a... csssecsseercccecseeseressressnecsseesusscsssseseecesnesencesseceseenseensesssenseanseansaeneaeeaneasesees ,
ACESSE......cecceesccsseceesessscsstcesssessessncssncesscessecscesnseassaseessenseeasceanscasesesscenssuseesoresesesssersseesscessscssesanasenssnasennes ;
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les
points ci-dessous :
1 - Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au
point suivant.
2 - Les engagements
Les opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document de
gestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
(selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
7
| Commune N° parcelle | Surface Essence(s) Densité | Origine des plants |
x %Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de
l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux : | ee Lu.
7/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00003 - AP 2024-150-004 du 29 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Quinson sur une superficie totale de
0.0054 ha61
Travaux d'amélioration sylvicole :
| = j == = = ae == SSS SS ee
| Travaux Commune Surface Parcelles Date
d'exécution |
Coe Lu EESTI =: MS rar |
Dépressage
Elagage
|Enrichissement de
TSF
= | |
Balivage
Autre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : Lu. fu.
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de €
1 Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A te
Signature :
(Cadre réservé à la DDT)
Date :
À Validation de l'engagement des travaux par la
DDT |
D Retour pour prise en compte des remarques
8/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00003 - AP 2024-150-004 du 29 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Quinson sur une superficie totale de
0.0054 ha62
ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois
une indemnité équivalente a une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MMe) u.......... cc ccscccssscesssscessecsecsscessscseecessscesesseucecersssececcersssuscesucauseecesescecrsatenses
date et lieu de naissance : cceeescccescseseccccesssecsccesecessnsccesscssssceccesasccesssacecsenencesesstscceeessensase esse ,
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
C1 la totalité de l'indemnité équivalente
[ une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
SOIT ee €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
9/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00003 - AP 2024-150-004 du 29 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Quinson sur une superficie totale de
0.0054 ha63
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00003 - AP 2024-150-004 du 29 mai 2024 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Quinson sur une superficie totale de
0.0054 ha64
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-29-00006
AP 2024-150-007 du 29 mai 2024 autorisant et
réglementant le déroulement de la
manifestation sportive dénommée "ENDURO
KID ET SPRINT PREFAISSAL"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00006 - AP 2024-150-007 du 29 mai 2024 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "ENDURO KID ET SPRINT PREFAISSAL" 65
PREFET .
DES ALPES- Sous préfecture
DE-HAUTE- de Castellane
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Coralie Talagrand ;
Tél, : 04 92 36 77 64Mél : coralie talagrand@alpes-de-haute-provence. gouv.fr Castellane, le 2 g. MAI 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024 - ÀS0 - Oo
autorisant et réglementant le déroulement
de la manifestation sportive dénommée
«ENDURO KID ET SPRINT PREFAISSAL»
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-062-004 du 03 mars 2023, désignant les membres de la commission départementale
de sécurité routière et ses formations spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-144-006 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Dominique CEAUX,
Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane ;
VU la demande réceptionnée en sous-préfecture le 1% mars 2024 ainsi que les pièces versées au dossier par
Monsieur Benjamin COISY, président du «Moto-club de Préfaissal » à Mézel, en vue d'être autorisé à organiser, les
07, 08 et 09 juin 2024, l' «Enduro kid et Sprint Préfaissal» à Mézel ;
VU les consultations et avis émis par la présidente du Conseil départemental, le colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice départementale des territoires, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, du directeur des services départementaux de
l'éducation nationale, du directeur de l'office national des forêts, et des maires des communes concernées ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière rendu-le 17 avril 2024 ;
Vu le visa d'organisation n° 340 de la Fédération Française de Motocyclisme en date du 09 janvier 2024;
Vu le parcours (annexe 1)
ARRETE:
ARTICLE 1€7- Monsieur Benjamin Coisy, président du moto-club de Préfaissal, est autorisé à organiser, sous son
entière responsabilité, une compétition de motos tout terrain intitulée «Enduro kid et Sprint Préfaissal » comptant
pour le championnat de France d'enduro kid, sur la commune de Mézel, les 7, 8 et 9 juin 2024, selon l'itinéraire
joint en annexe et dans les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 2 - La manifestation consiste en une épreuve d'endurance de motos, sur un parcours de six kilomètres
qui comportera deux spéciales à parcourir trois fois, sur le domaine de Préfaissal, uniquement en terrain privé.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00006 - AP 2024-150-007 du 29 mai 2024 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "ENDURO KID ET SPRINT PREFAISSAL" 66
ARTICLE 3 - Le nombre de participants de ne doit pas excéder 300.
ARTICLE 4 - Conformément à l'article R 331-37 du Code du sport, le présent arrêté d'autorisation vaut
homologation des circuits non permanent pour la durée de la compétition.
ARTICLE 5 - Le dispositif de sécurité qui doit être maintenu pendant toute la durée de la manifestation sera au
minimum le suivant :
Assistance sécurité :
@ Un PC course responsable sécurité M. Benjamin Coisy 06.81.93.95.97;
@ Un directeur de course;
@ Tous les commissaires techniques reliés par radios ;
@ Extincteurs à poudre prévus sur le parcours ;
Assistance médicale :
@ 1 médecin (Convention AMSAR) ;
@ 2 ambulances (Convention AMSAR) ;
@ 9 secouristes (Convention AMSAR) ;
@ 1 véhicule 4x4
-Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement
de l'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que l'accès aux
divers sites de l'épreuve soit libre en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des
engins de secours ; Le Service Départemental d'Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de
force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation ;
-Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses
recommandations .
ARTICLE 6 — Monsieur Benjamin COISY a été désigné en qualité d'organisateur technique pour vérifier que les
prescriptions posées par la présente autorisation sont respectées par les organisateurs, leur directeur et
commissaires de course ainsi que le public.
Cette vérification sera effectuée sur la totalité du parcours chronométré, peu avant le passage du premier
concurrent et devra porter sur l'ensemble des prescriptions énumérées dans le présent arrêté.
Le responsable technique adressera par courriel, à la sous-préfecture de Castellane à l'adresse sp-castellane@alpes-
de-haute-provence.gouv.fr , ainsi qu'au groupement de gendarmerie départemental aux adresses aux adresses
edsr04@gendarmerie.interieurgouv.fr et corg.ggd0O4@gendarmerie.interieurgouvfr , une attestation écrite
certifiant que toutes les prescriptions sont respectées, une heure avant le départ du premier concurrent.
ARTICLE 7 - Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne notamment la sécurité des
concurrents et des spectateurs, seront conformes au descriptif fourni par l'organisateur, au règlement particulier
de la manifestation ainsi qu'aux dispositions énoncées en Commission Départementale de Sécurité Routière,
réunie le 17 avril 2024.
Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur qui devra prendre toutes les
dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants et des autres usagers.
ARTICLE 8 - L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que la
législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmises aux
participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
L'arrêté préfectoral n°2024-135-004 du 14 mai 2024 réglementant l'emploi du feu dans le département des Alpes de
Haute-Provence; l'arrêté préfectoral n° 2021-197-003 du 16 juillet 2021 réglementant l'accès, la circulation la
présence de personne et l'usage d'engins dans les espaces exposés au risque d'incendie de forêt et la
réglementation sur l'environnement, devront être strictement respectés.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00006 - AP 2024-150-007 du 29 mai 2024 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "ENDURO KID ET SPRINT PREFAISSAL" 67
L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de
fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. || demeurera responsable de tous dommages causés sur les
chemins forestiers.
ARTICLE 9 ~ Tout incident mettant en cause la sécurité de l'organisation ou des participants devra être
immédiatement porté à la connaissance du Préfet. Le déroulement de la manifestation pourra être interrompu à
tout moment par les organisateurs ou l'autorité préfectorale ainsi que le Colonel, Commandant le groupement de
gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies. Les organisateurs aviseront également les maires des communes concernées afin que ces
derniers usent des pouvoirs de police dont ils sont investis.
ARTICLE 10 - Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l'État, du département, de la commune ou des
tiers, des accidents de toute nature, voire des dégradations qui pourraient être éventuellement occasionnés sur les
routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion de l'épreuve visée à l'article 1° ainsi que de ses
reconnaissances. Les voies publiques et leurs dépendances seront utilisées en l'état. Aucun recours contre l'État, le
département ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux tiers ou
des avaries causées à leurs véhicules au cours de la manifestation susvisée par suite du mauvais état des voies
publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 11 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette
épreuve, sont assurées suivant police souscrite avec la compagnie AXA du 12 avril 2024.
ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 31 rue Jean-François LECA - 13 002 MARSEILLE. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 - Le Sous-préfet de Castellane, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-
Haute-Provence, la Présidente du Conseil départemental, le Directeur départemental des services d'incendies et
secours, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la Directrice
départementale des territoires, et les maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
Monsieur Benjamin COISY
Moto-club de Préfaissal
Domaine de Préfaissal
04 270 MEZEL
et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfectur
Pour le préfet et par |
le Sous-Préfet de Castellané
_ /
~ 4
a etl al
C Dominique CEAUX
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « '8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - htto///www alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00006 - AP 2024-150-007 du 29 mai 2024 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "ENDURO KID ET SPRINT PREFAISSAL" 68
wiLL AN
nl
©
= =
a
LE
°2
ae
ts .
L
'
a
a
LA "
"
"i
é
Û
LA
.
si
L
[n
.
.
-
4
Li
k
.
~
om
.
rv
»
4
" .
= _
LE
Û
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00006 - AP 2024-150-007 du 29 mai 2024 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "ENDURO KID ET SPRINT PREFAISSAL" 69
Impression | https://declaration-manifestations.gouv.fr/carto/route/print/
OM DE L'ÉPREUVE :
DATE ÉPREUVE : L à : qo5 Pour le préfet et par délégation
le Sous-préfet de Castellaneres | Voir le profil altimé er
Leaflet, Editeur © OpenRunner | Maps © Thunderforest thunderforest
1 sur 2 = —— Dominique CEAUX
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00006 - AP 2024-150-007 du 29 mai 2024 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "ENDURO KID ET SPRINT PREFAISSAL" 70
-
.
,
Be
4
=
*
L
=
*!
= 4
»
.
La
is
-
.
L
1
[I
on
7 =
.
"
.
.
=
.
Ê
-
'
a
ms LE
.
i
= .
I
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-29-00006 - AP 2024-150-007 du 29 mai 2024 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "ENDURO KID ET SPRINT PREFAISSAL" 71