DECISION TARIFAIRE N °14326 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.P.A.J.H. - 970405270

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - C.M.P.P. HENRI WALLON - 970463345

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
- F. A. M. MAISON PIERRE LAGOURGUE - 970405296

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - F.A.M. HENRI LAFAY - 970406765

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
- DITEP JAMES MARANGE (ST-PAUL) - 970407698

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD JAMES MARANGE - 970409009


Le Directeur Général de l'ARS La Réunion

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur COTELLON G érard en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé La Réunion ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur général adjoint
en date du 01/01/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/09/2024 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée A.P.A.J.H. (970405270), a été fixée à 8 817 460,08 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 8 817 460,08 € (dont 8 817 460,08 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
970405296
F. A. M.
MAISON
PIERRE
LAGOURGUE
763 230,91 330 914,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970406765
F.A.M. HENRI
LAFAY
935 935,07 918 238,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970407698
DITEP JAMES
MARANGE
(ST-PAUL)
1 260 026,75 1 748 139,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970409009
SESSAD
JAMES
MARANGE
0,00 0,00 0,00 0,00 1 113 479,75 0,00 0,00 0,00
970463345
C.M.P.P. HENRI
WALLON
0,00 0,00 0,00 0,00 1 747 494,75 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
970405296
F. A. M.
MAISON
PIERRE
LAGOURGUE
142,02 173,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970406765
F.A.M. HENRI
LAFAY
120,16 206,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970407698
DITEP JAMES
MARANGE
(ST-PAUL)
375,01 237,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970409009
SESSAD
JAMES
MARANGE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970463345
C.M.P.P. HENRI
WALLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
734 788,34 € (dont 734 788,34 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 817 460,08 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :




- personnes handicapées : 8 817 460,08 €
(dont 8 817 460,08 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
970405296
F. A. M. MAISON
PIERRE
LAGOURGUE
763 230,91 330 914,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970406765
F.A.M. HENRI
LAFAY
935 935,07 918 238,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970407698
DITEP JAMES
MARANGE
(ST-PAUL)
1 260 026,75 1 748 139,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970409009
SESSAD JAMES
MARANGE
0,00 0,00 0,00 0,00 1 113 479,75 0,00 0,00 0,00
970463345
C.M.P.P. HENRI
WALLON
0,00 0,00 0,00 0,00 1 747 494,75 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
970405296
F. A. M. MAISON
PIERRE
LAGOURGUE
142,02 173,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970406765
F.A.M. HENRI
LAFAY
120,16 206,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970407698
DITEP JAMES
MARANGE
(ST-PAUL)
375,01 237,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970409009
SESSAD JAMES
MARANGE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970463345
C.M.P.P. HENRI
WALLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
734 788,34 € (dont 734 788,34 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais ROYAL, 75100 Paris dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Etienne BILLOT
Pour le directeur général,1o lirantanr aénéral adinin
« éKtienne Billot
ORDONNATEUR
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (A.P.A.J.H. 970405270) et aux structures
concernées.



Fait à Saint-Denis, le 08 juillet 2025

Le Directeur général adjoint



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