PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-286
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil /
62-2025-10-17-00005 - Décision n°2025-158 portant prise en charge au
titre de la protection fonctionnelle (1 page) Page 3
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
62-2025-10-20-00003 - Arrêté désignant la composition du Conseil
Départemental de l'Éducation Nationale du département du
Pas-de-Calais (5 pages) Page 5
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-10-20-00001 - Arrêté T25-426P relatif à la fermeture d'axe sur
la RN425 dans les deux sens de circulation pour des travaux d'entretien en
régie (4 pages) Page 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
62-2025-10-20-00008 - Arrêté autorisant la construction et l'exploitation
d'un ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé appartenant à la
société Gazonor et consistant au raccordement d'un captage de gaz
de mine sur la commune de Noeux-les-Mines (8 pages) Page 16
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois /
62-2025-10-03-00007 - Décision n°2025-28 portant délégation de
signature du directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Direction des relations
avec les usagers (2 pages) Page 25
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Saint-Omer
62-2025-10-17-00004 - Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire sur la commune de Saint-Martin-lez-Tatinghem - Société "
Les pompes funèbres HUMBERT-BAILLEUL" (3 pages) Page 28
2
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2025-10-17-00005
Décision n°2025-158 portant prise en charge au
titre de la protection fonctionnelle
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-10-17-00005 - Décision n°2025-158 portant prise en charge au titre de la
protection fonctionnelle 3
} + Al | DIRECTION GENERALECENTRE HOSPITALIER —= = —de l'arrondissement de Montreuil-sur-MerDECISIONN° 2025-158de prise en charge au titre de la protection fonctionnelleLe Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer ;Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-12 ;Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des fraisexposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit ;Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant MonsieurCédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de!'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin 2024,Vu le recrutement de Monsieur Benjamin PANNIER en date du 4 juillet 2022,
DECIDE
Article 1°: Monsieur Benjamin PANNIER bénéficie de la prise en charge des frais exposés au titre de laprotection fonctionnelle pendant toute la durée de l'instance.Article 2 : Modalités d'organisation de la protection :> Choix de l'avocat : Monsieur Benjamin PANNIER dispose du libre choix de son avocat.> Prise en charge des frais de justice: l'établissement prend en charge les débours et émoluments,ainsi que les honoraires de l'avocat dans la limite du plafond contractuel de remboursement des fraiset honoraires.L'établissement se réserve le droit de ne pas prendre en charge la totalité des frais de justice s'ilssont manifestement excessifs.> Frais de déplacement et d'hébergement : les frais de déplacement et d'hébergement liés à l'instancesont remboursés par l'établissement à l'agent, sur justificatif, dans les conditions et selon lesmodalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements (décret n° 92-566 du 25 juin1992).Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours formé devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : Le Directeur et le trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision. Fait à Rang-du-Fliers, le 17 octobre 2025,
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-10-17-00005 - Décision n°2025-158 portant prise en charge au titre de la
protection fonctionnelle 4
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
62-2025-10-20-00003
Arrêté désignant la composition du Conseil
Départemental de l'Éducation Nationale du
département du Pas-de-Calais
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 62-2025-10-20-00003 - Arrêté désignant la composition du Conseil
Départemental de l'Éducation Nationale du département du Pas-de-Calais 5
| Direction départementale des services dePREFET l'Éducation nationale du Pas-de-CalaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéfraternité
Arrêté du 2 0 OCT. 2025désignant la composition du Conseil départemental de l'Éducation nationaledu département du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Education notamment les articles L 235-1 et R 235-1 et suivants relatifs aux missions,a la composition structurelle, l'organisation et le fonctionnement des conseils départementaux del'éducation nationale ;Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'Éducation nationale dans lesdépartements et les académies ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu la circulaire du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matièred'enseignement public et à la mise en place des conseils de l'éducation nationale institués dans lesdépartements et les académies ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualité de préfetdu Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté 11 mai 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Roger Ribaud dans l'emploid'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale du Pas-de-Calais;Vu les propositions du président de l'association des maires du Pas-de-Calais du 28 juillet 2025 ;Considérant que ;- le mandat des membres désignés par arrêté préfectoral du 1° février 2019 modifié estarrivé à expiration ;- il y a lieu en conséquence de procéder au renouvellement du conseil départemental del'éducation nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et de l'inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 62-2025-10-20-00003 - Arrêté désignant la composition du Conseil
Départemental de l'Éducation Nationale du département du Pas-de-Calais 6
Arréte
Article 1er : Sont membres de droit du conseil départemental de l'Éducation nationalele préfet,le président du conseil départemental,qui assurent la présidence du conseil départemental de l'éducation nationale,l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale, lavice-présidente du conseil départemental, désignée à cet effet par le président du conseildépartemental,qui remplacent respectivement le préfet et le président du conseil départemental en casd'empêchement et qui ont la qualité de vice-président.
Article 2 : Le conseil départemental de l'Éducation nationale est composé de la manièresuivante:
A - Membres représentants les communes, la communauté urbaine d'Arras, leDépartement et la Région :- Représentants des communes :Titulaires :Madame Françoise Rossignol, maire de Dainville,Madame Marie Bernard, maire de La Cauchie,Madame Christelle Buissette, maire de Grenay,
Suppléants :Madame Marie-Claude Duhamel, maire de Mont-Bernanchon,Monsieur Pierre Sénéchal, maire de Givenchy-en-Gohelle,Madame Nadine Lefebvre, maire de Beuvry.
- Représentants de la communauté urbaine d'Arras :Titulaire :Madame Claire Hodent, adjointe au maire d'ArrasSuppléant :Monsieur Stéphane Prince, conseiller municipal à Arras.
- Représentants du département :Titulaires :Madame Maryse Cauwet, Conseillère départementale,Madame Cécile Yosbergue, Conseillère départementale,Monsieur André Kuchcinski Conseiller départemental,Madame Maïté Mulot-Friscourt, Conseillère départementale
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 62-2025-10-20-00003 - Arrêté désignant la composition du Conseil
Départemental de l'Éducation Nationale du département du Pas-de-Calais 7
Suppléants :Monsieur Benoit Roussel, Conseiller départemental,Monsieur François Lemaire, Conseiller départemental,Madame Emmanuelle Lapouille, Conseillère départementale,Monsieur Bruno Cousein, Conseiller départemental,Madame Karine Gauthier, Conseillère départementale
- Représentants de la Région :Titulaire :Monsieur Hakim Elazouzi, conseiller régional,
Madame Mabrouka Dhiffalah, conseillère régionale.
B - Membres représentants les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctionsdans les services administratifs et les établissements de formation des 1er et 2" degréssitués dans le département :TitulairesMadame Catherine Piecuch, Déléguée FSU,Monsieur Eric Duflos, Délégué FSU,Monsieur David Blothiaux, Délégué FSU,Madame Claire Thery, Déléguée FSU,Monsieur Nicolas Penin, Délégué UNSA Éducation,Madame Isabelle Deruy, Déléguée UNSA Education,Monsieur Arnaud Foubert, Délégué UNSA Education,Monsieur Geoffrey Capliez, Délégué SNE,Monsieur Samuel Watel, Délégué SNALC,Monsieur David Rolin, Délégué FNEC-FP-FOSuppléants :Madame Mariette Delabroye, Déléguée FSU,Monsieur Maxime Vasseur, Délégué FSU,Madame Héléne Nowacki, Déléguée FSU,Monsieur Arnaud Delplanque, Délégué FSUMadame Julie Duhamel, Déléguée UNSA Education,Madame Nathalie Heuschling, Déléguée UNSA Education,Monsieur Cédric Bart, Délégué UNSA Education,Monsieur Emmanuel Caron, Délégué SNEMonsieur Christophe Gruson, Délégué SNALCMonsieur Cédric Prebost, Délégué FNEC-FP-FO,
C - Membres représentants les usagers :- Représentants des parents d'élèves (FCPE) :Titulaires :Madame Claudie Michel,Monsieur Bernard Merlin-Leclerq,Madame Evelyne Crème,Madame Cécile Prouvost,Monsieur François Faes,
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 62-2025-10-20-00003 - Arrêté désignant la composition du Conseil
Départemental de l'Éducation Nationale du département du Pas-de-Calais 8
Monsieur Christophe Canivez,Monsieur Ghislain Mouquet,SuppléantsMonsieur Paul Blarel,Monsieur Pascal Monbailly,Madame Cathy Paul
- Représentants des associations complémentaires de l'enseignement public :Titulaire :Monsieur Pierre Dumas, Président de Jeunesse en Plein Air (JPA)Suppléant :Madame Florence Ferfaille, secrétaire générale de Jeunesse en Plein Air (JPA)- Personnalités nommées en raison de leurs compétences dans le domaine économique,social, éducatif et culturel :Titulaire :Monsieur Lionel Gallois, directeur des archives départementales,Suppléant :Madame Sylvie Lefebvre, responsable du service éducatif aux archives départementales,D - Membres siégeant à titre consultatif (sans voix délibérative) :- Représentants des délégués départementaux de l'Éducation nationale (D.D.E.N.) :Titulaire :Monsieur Roger Goulois, président des DDEN du Pas-de-Calais,Suppléant :Monsieur Guy Vanhove, DDEN du Pas-de-Calais
E - Membre siégeant à titre d'expert (sans voix délibérativeTitulaire :Monsieur Stéphanie Douche, présidente de l'association départementale pour lestransports éducatifs de l'enseignement public (ADATEEP),Suppléant :Monsieur Daniel Wybo, trésorier de l'ADATEEP.
Article 3 : Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental del'éducation nationale est de trois ans à compter de la date de l'arrêté initial.Il prend fin lorsque son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alorsremplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 62-2025-10-20-00003 - Arrêté désignant la composition du Conseil
Départemental de l'Éducation Nationale du département du Pas-de-Calais 9
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr »Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et l'inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Arras
Le préfet
Er
Laurent Touvet
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 62-2025-10-20-00003 - Arrêté désignant la composition du Conseil
Départemental de l'Éducation Nationale du département du Pas-de-Calais 10
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-10-20-00001
Arrêté T25-426P relatif à la fermeture d'axe sur la
RN425 dans les deux sens de circulation pour des
travaux d'entretien en régie
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-20-00001 - Arrêté T25-426P relatif à la fermeture d'axe sur la RN425 dans
les deux sens de circulation pour des travaux d'entretien en régie 11
| HPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéDea litk
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Pas-de-Calais – Route Nationale 425 – Travaux d'entretien – Fermeture d'axe –
Communes de Sainte-Catherine et Saint-Nicolas.
Arrêté n°T 25 – 426P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 09 avril 2025 du président de la République nommant Monsieur TOUVET Laurent en qualité
de préfet du département Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département Pas-de-Calais à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixant
le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu le DESC V1 présenté par le chef du CEI d'Arras en date du 09 octobre 2025,
Vu la demande en date du 29 septembre 2025, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de la RN425
dans les deux sens de circulation,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
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Du Département XXDu Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-20-00001 - Arrêté T25-426P relatif à la fermeture d'axe sur la RN425 dans
les deux sens de circulation pour des travaux d'entretien en régie 12
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre d'Arras,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN425 dans les deux sens de circulation,
du lundi 20 octobre 2025 à 21h00 au vendredi 24 octobre 2025 à 05h00, uniquement de nuit entre 21h00 et
5h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les travaux se déroulent en deux phase non simultanées et selon l'avancement du chantier.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1, sur 3 nuits :
• La fermeture de la RN425 sens Amiens vers Arras
Pour pallier cette fermeture, poursuivre sur la RN25 en direction de Lens , rejoindre la RN17 , au giratoire
prendre la 3ème sortie en direction d'Arras pour retrouver l'itinéraire d'origine.
Les itinéraires de déviation sont conformes au schéma en annexe 1
Phase 2, sur 2 nuits :
• La fermeture de la RN425 sens Arras vers Amiens
Pour pallier cette fermeture, la déviation consiste à poursuivre sur la D917 puis la RN17 en direction de Thélus,
au giratoire faire le tour complet et reprendre la direction d'Arras, puis prendre la bretelle de sortie en
direction de la RN25 Le Touquet / Abbeville / Amiens pour retrouver l'itinéraire d'origine.
Les itinéraires de déviation sont conformes au schéma en annexe
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI d'Arras est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI d'Arras.
Le contact pour l'astreinte est le RIS du district Amiens-Valenciennes Tél : 03 21 55 74 49.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-20-00001 - Arrêté T25-426P relatif à la fermeture d'axe sur la RN425 dans
les deux sens de circulation pour des travaux d'entretien en régie 13
ARTICLE 4   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Pas-de-Calais.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Sous-Préfet d'Arras,
M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M.le Directeur Départemental de Police du Pas-de-Calais,
M. le Contrôleur Général du S.D.I.S du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts-de-France,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI d'Arras – DIR Nord,
M. le Chef du SPT/CPR – DIR Nord.
À Dourges, le ,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
La Cheffe du district Amiens Valenciennes,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-20-00001 - Arrêté T25-426P relatif à la fermeture d'axe sur la RN425 dans
les deux sens de circulation pour des travaux d'entretien en régie 14
FERMETURE RN425 SENS DROIT
ROUTE BARREE DEVIATION
Ie
ano wesaeons
\
FERMETURE RN425 SENS GAUCHE
ROUTE BARREEDEVIATION
ANNEXE 1 – fermeture Amiens-Arras
ANNEXE 2 – fermeture Arras-Amiens
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-20-00001 - Arrêté T25-426P relatif à la fermeture d'axe sur la RN425 dans
les deux sens de circulation pour des travaux d'entretien en régie 15
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2025-10-20-00008
Arrêté autorisant la construction et l'exploitation
d'un ouvrage de transport de gaz naturel ou
assimilé appartenant à la société Gazonor et
consistant au raccordement d'un captage de gaz
de mine sur la commune de Noeux-les-Mines
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-10-20-00008 - Arrêté autorisant la construction
et l'exploitation d'un ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé appartenant à la société Gazonor et consistant au raccordement
d'un captage de gaz de mine sur la commune de Noeux-les-Mines
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Eu Direction régionale dePREFET l'environnement, de l'aménagementLiberté | |ÉgalitéFraternité
Arrêté du 9 0 OCT. 2025autorisant la construction et l'exploitation d'un ouvrage de transport de gaz naturel ouassimilé appartenant à la société Gazonor et consistant au raccordement d'un captage de gazde mine sur la commune de Noeux-les-Mines (62)
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment les chapitres IV et V, titre V du livre V;Vu le code de l'énergie ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ; |Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible parcanalisations ;Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature a Christophe Marx secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 autorisant la société GAZONOR à remettre en service la canalisationsituée entre Divion et Noeux-les-Mines et à construire et exploiter la canalisation entre Vaudricourt etBéthune;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-10-20-00008 - Arrêté autorisant la construction
et l'exploitation d'un ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé appartenant à la société Gazonor et consistant au raccordement
d'un captage de gaz de mine sur la commune de Noeux-les-Mines
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Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) prenant en comptela maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz de mines exploitées par Gazonor ;Vu la demande d'autorisation en date du 27 décembre 2024 complétée le 26 juin 2025 puis le 13 août2025, par laquelle la société Gazonor sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation d'unecanalisation de transport de gaz dans le cadre du projet de raccordement d'un captage de gaz de minesur la commune de Noeux-les-Mines;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur en date du 18 août 2025 et sesobservations en date du 25 août 2025:Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France du 29 septembre 2025 portant proposition d'autorisation du projet ;Considérant que :- compte tenu de ses caractéristiques, l'ouvrage projeté entre dans les cas particuliers visés à l'article 31de l'arrêté du 5 mars 2014 sus-visé et est concerné par certaines dispositions de l'arrêté du 13 juillet2000 sus-visé ; |- la société Gazonor dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre deconduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.554-5 et de procéder, lors de lacessation d'activité, à la remise en état, conformément aux dispositions de l'article L.555-13 ;- la demande ne fait pas l'objet d'une étude d'impact systématique ni d'une demande de cas par cas enapplication de l'article R122-2 du code de l'environnement;- l'étude de dangers élaborée par le pétitionnaire sous sa responsabilité conformément à l'article R.555-8 analyse les risques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'il encourt du fait de son environnement ;- les prescriptions techniques du gaz transportés sont précisées par les articles R. 433-14 et suivants ducode de l'énergie ;- les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies.Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
Arrête
Article 1°: AutorisationSont autorisés, la construction, le raccordement et l'exploitation, par la sociétéGazonor, dont le siège social est implanté ZAL de la Fosse 7 - BP 52 — CS 90052,62210 Avion, du raccordement d'un ouvrage de captage de gaz de mine sur lacommune de Noeux-les-Mines à la canalisation DN 300 de transport DN 300« Divion - Noeux-les-Mines » conformément au dossier de porter à connaissancerévision B en date du 12/08/2025 présenté par le pétitionnaire.Toute modification dans les caractéristiques des ouvrages devra, préalablement à
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-10-20-00008 - Arrêté autorisant la construction
et l'exploitation d'un ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé appartenant à la société Gazonor et consistant au raccordement
d'un captage de gaz de mine sur la commune de Noeux-les-Mines
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Article 2:
Article 3:
sa réalisation, être portée à la connaissance du préfet du Pas-de-Calaisconformément aux dispositions de l'article R.555-24 du Code de l'Environnement.
Caractéristiques des ouvragesL'autorisation concerne le raccordement d'un captage de gaz de mine à l'ouvrageDN 300 dénommé « Canalisation existante entre Divion et Noeux-les-Mines enacier» par le remplacement d'environ 50 m de canalisation DN 300, laconstruction d'un té de raccordement, la construction d'une nouvelle canalisationDN 100 d'une longueur d'environ 3 m, et la mise en place d'un sectionnement dansune chambre à vannes en amont de l'ouvrage de transport. |L'ouvrage de transport décrit ci-avant est modifié comme suit, sans préjugerd'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvragesmentionnés au présent article :1° Canalisations à créer :Désignation des canalisations de Longueur Pression Dimensiontransport approximative | Maximale de | nominale (DN)(en m) ServiceCanalisation DN 300 et té deliaisonNuance d'acier : L245 50 m 4 bar 300Rt O,5 : 245 MPaÉpaisseur nominale spécifique:4 mmRevêtement : polyéthylène(partie enterrée) et peinture(partie en fosse)Canalisation DN100 pour leraccordement du captage degaz de mine 3m 4 bar 100Nuance d'acier : L245Rt O,5 : 245 MPaÉpaisseur nominale spécifique:211mm.Revêtement: peinture (tronçonen fosse)
2° Installations annexes à créer (sectionnement) :La vanne de sectionnement est composée d'un robinet situé en fosse sécurisée etimplantée sur la nouvelle canalisation DN 100.Cette vanne, intégrée à l'ouvrage de transport, marque la limite réglementaireentre le périmètre minier (bride amont de la vanne) et l'ouvrage de transport.
Localisation
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et l'exploitation d'un ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé appartenant à la société Gazonor et consistant au raccordement
d'un captage de gaz de mine sur la commune de Noeux-les-Mines
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Article 4:
Article 5:
Article 6:
Les ouvrages autorisés par le présent arrété seront implantés rue de Drouvin sur lacommune de Noeux-les-Mines.
Caractéristiques du gaz transportéLes dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020autorisant la société GAZONOR à remettre en service la canalisation située entreDivion et Noeux-les-Mines et à construire et exploiter la canalisation entreVaudricourt et Béthune sont inchangées.
Servitudes d'utilité publique (L.555-16 et R.555-30 du code de l'environnement)Des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques sontinstituées pour la nouvelle canalisation et son installation annexe en applicationdes articles L.555-16 et R.555-30 b) du code de l'environnement.La largeur de ces servitudes est la suivante :Installation annexe (DN 100 dontON 200 FMS 4080) dé sectionnement) ~ PMS 4 bar'SUP 1 (zone des PELou phénomène 50 50*dangereux deréférence majorant)SUP2 (zone des PEL du) -phénomène 5 5dangereux deréférence réduit)SUP3 (zone des ELS duphénomène 5 ozdangereux de |référence réduit)*La chambre à vannes en fosse permet de retenir le phénomène de brèche 12 mm avec rejet verticalcomme phénomène majorant. La distance SUP ne peut toutefois pas être inférieure à la distanced'effet du linéaire adjacent.La cartographie en annexe confidentielle du présent arrêté indique l'emprise deces servitudes et complète la fiche communale de Noeux-les-Mines, annexée àl'arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 instituant des servitudes d'utilitépublique pour cet ouvrage.
Loi sur l'eauEn application de l'article R.555-19, le présent arrêté vaut récépissé de déclarationau titre des rubriques suivantes visées à l'article R.214-1 du code del'environnement :
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Article 7:
Article 8:
Article 9:
Rubrique Intitulé RégimeA l'exception des prélèvements faisant l'objetd'une convention avec l'attributaire du débit af-fecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et. ; A (Excavations, travauxinstallations et ouvrages permettant le prélève- de ose :ment, y compris par dérivation, dans un cours|"". P :; ; assechement des1.2.1.0 d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou , , se; fouilles d'une capacitédans un plan d'eau ou canal alimenté par ce ; NE .cours d'eau ou cette nappe maximale InfSnleUre àee sr . [1000 m°/h ou à 5%2°) D'une capacité totale maximale comprise du débit du coursentre 400 et 1 000 m° / heure ou entre 2 et 5% d'a wis pougantdu débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit}, —' PSci? ; dépasser 400 m°/h.)global d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
Déclaration
Rejet dans les eaux douces superficielles suscep-|Déclarationtibles de modifier le régime des eaux, a l'exclu-sion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que (Opérations dedes rejets des ouvrages visés aux rubriques 211.0/pompage lors des2.210 jet 21.2.0, la capacité totale de rejet étant supé-|travaux de pose.rieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyen inter-/Rejets inférieurs aannuel du cours d'eau mais inférieure à/10 000 m3/j, mais10 000 m?/j et à 25 % du débit moyen interannuel pouvant dépasserdu cours d'eau. 2 000 m°/j.)Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion desrejets réglementés au titre des autres rubriques Déclarationde la présente nomenclature ou de la nomencla-ture des installations classées annexée à l'article|(Risque de mise enR. 511-9, le flux total de pollution, le cas échéant suspension de finesavant traitement, étant supérieur ou égal au ni-ldans les eaux deveau de référence R1 pour l'un au moins des para-|surface)2,230
mètres qui y figurent».Gazonor met en œuvre les opérations de traitement nécessaires (décantation,dessablage, filtration) pour limiter le réduire les flux matières en suspension lors durejet au milieu naturel. |
Dispositions spécifiques à la phase de constructionL'exploitant défini et met en œuvre les mesures nécessaires à la réduction desimpacts sur l'environnement lors de la phase de construction de ses ouvrages.L'exploitant veille à limiter les émissions de gaz à l'atmosphère.
DuréeLa présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
TitulaireLa présente autorisation est incessible et nominative.En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que parautorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrageconcerné, dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 et R. 554-54 du code del'environnement.
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Article 10:
Article 11:
Article 12:
PublicitéLa présente autorisation sera publié au recueil des actes administratifs et sur le siteinternet des. services de l'État dans le Pas-de-Calais pendant une durée minimaled'un an.Elle est également adressée au maire de Noeux-les-Mines et au président de lacommunauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane.
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille, conformément aux dispositions de l'article R 554-61 du codede l'environnement : :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de lacanalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de lapublication de cette décision.- par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter dela date à laquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le maire de Nœux-les-Mines,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Arras
G fristophe Marx
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/8 /7 /22 /2 □ /22 /2 □ /14 /25 /2 /1 /23 /11 /19 /7 /1 /1 /2 /9 /2 /1 /20
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Z0Z'OL'SZ81-0019008L:Lelleu9z(9)SIVIWO-3d-SVdNpjuetuepedeqnr-08ob02G]ShhengFREIENaunujag—SOUIN-S9I-XNDN—UOIAIGenbijqnd9}InN.PpsepnyAsesuodsuel}apuonesijeuese]apUONesIPOW2AONOZV.2PaleaOIsapoue9SeUIN-S2I-XNoNesulapzefapabejdeoapabeJAno[8AnOUUn,pjU8W3P109924
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Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2025-10-03-00007
Décision n°2025-28 portant délégation de
signature du directeur de l'EPSM Val de
Lys-Artois - Direction des relations avec les
usagers
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-10-03-00007 - Décision n°2025-28 portant délégation de signature
du directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Direction des relations avec les usagers 25
if[= PS Ni ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALEVal de Lys - ArtoisVAL DE LYS — ARTOIS
62350 SAINT-VENANTTéléphone : 03.21.63.66.00Télécopie : 03.21.63.65.97
DIRECTION GENERALE DECISION n° 2025-28
OBJET : Délégation de signature
- VU
- VU- VU- VU- VU- VU
- VU
Direction des relations avec les usagersle Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7-5 et D6143-33 à D6143-35 relatifsà la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé et l'article L3222-5-1 relatifau contrôle par le magistrat du siège désigné par le Président du tribunal judiciaire de Béthune desmesures d'isolement et de contentionla loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé ;lorganigramme de Direction ;l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur PhilippeKOENIG, directeur adjoint à l'EPSM Lille-Métropole à Armentières (59), à l'EPSM de l'agglomérationLilloise à Saint-André-Lez-Lille (59) et à l'EPSM du Val-de-Lys-Artois à Saint-Venant (62), à compterdu 22 août 2022,l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, nommant Monsieur BrunoGALLET, Directeur des établissements Publics de Santé Mentale de l'EPSM Lille-Métropole(Armentières), de l'EPSM de l'agglomération lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val deLys-Artois (Saint-Venant) à compter du 8 janvier 2024 ;
Le Directeur de l'E.P.S.M. Val de Lys-Artois,
DECIDE
Article 1 :Durant les périodes d'astreintes relatives au suivi et au contrôle des mesures d'isolement et de contentiondes patients hospitalisés, il est accordé une délégation de signature à :- Monsieur Philippe Koenig, Directeur adjoint ;- Madame Adélaïde Deffrennes, Attachée d'administration hospitalière ;- Monsieur Eric Wiart, Adjoint administratif ;- Madame Christelle Chalieux, Adjointe administratif ;- Madame Céline Bringuetz, Adjointe administratif ;
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-10-03-00007 - Décision n°2025-28 portant délégation de signature
du directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Direction des relations avec les usagers 26
De signer les pièces nécessaires au contrôle par le magistrat du siège désigné par le Président du tribunaljudiciaire de Béthune des mesures d'isolement et de contention conformément à l'article L3222-5-1 du codede la santé publique, notamment :- Le courrier d'information au Tribunal judiciaire informant du renouvellement des mesures ;- La saisine du magistrat du siège désigné par le Président du tribunal judiciaire de Béthune ;
Article 2 :La présente décision est applicable à compter de sa signature et fera l'objet d'une publication au Recueil desActes Administratifs.
Fait à SAINT-VENANT, le 3 octobre 2025
Les Délégataires,
M Philippe KOENIG
Mme Adélaïde DEFFRENNES Monsieur Eric WIART
De np mm € pot
Mme Christelle CHALIEUX Mme Céline BRINGUETZ
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-10-03-00007 - Décision n°2025-28 portant délégation de signature
du directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Direction des relations avec les usagers 27
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-17-00004
Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire sur la commune de
Saint-Martin-lez-Tatinghem - Société " Les
pompes funèbres HUMBERT-BAILLEUL"
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-17-00004 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de
Saint-Martin-lez-Tatinghem - Société " Les pompes funèbres HUMBERT-BAILLEUL" 28
| Sous-préfecture de Saint-OmerPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéPôle Cabinet et Sécurité
Arrêté du AF octobre 2025 autorisant la créationd'une chambre funéraire sur la commune de Saint-Martin-lez-TatinghemLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.2223-74 à R.2223-79,D.2223-80 à D.2223-87 et R.2223-88 ;Vu le décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambresfunéraires;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de Mme Sophie PAGÈS en qualité desous-préfète de Saint-Omer ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-101 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature aMme Sophie PAGES, sous-préféte de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée le 4 octobre 2024 par les Pompes Funèbres HUMBERT-BAILLEUL sises 133 ruede Dunkerque à Saint-Omer, représentées par M. Antoine LEMIERE en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à la création d'un salon funéraire à Saint-Martin-lez-Tatinghem, 28 rue de Calais ;Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de Saint-Martin-lez-Tatinghem le 10 décembre 2024 ;Vu les avis au public publiés le 18 septembre 2025 dans l'Indépendant et le 19 septembre 2025 dansla Voix du Nord;Vu le rapport du préfet du Pas-de-Calais du 29 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) lors de la séance du 9 octobre 2025;
41 rue Saint-BertinBP 28962505 SAINT-OMER CedexTél: 03 2111 12 34 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-17-00004 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de
Saint-Martin-lez-Tatinghem - Société " Les pompes funèbres HUMBERT-BAILLEUL" 29
Sur proposition de la sous-préfète ;
Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article5:
Article 6:
ArréteLa société «Les Pompes Funèbres HUMBERT-BAILLEUL » représentée parM. Antoine LEMIERE, est autorisée à procéder à la création d'une chambre funéraire au28 rue de Calais à Saint-Martin-lez-Tatinghem.Les mesures complémentaires suivantes devront être mises en œuvre dans le cadre de laréalisation de la chambre funéraire :- Le branchement en eau desservant la salle de préparation des corps devra être munid'un disconnecteur évitant les risques de pollution du réseau public d'alimentation eneau potable,- Le dispositif de ventilation desservant la salle de préparation dans la partie techniquedevra assurer un renouvellement d'air d'au moins 4 volumes par heure pendant la duréede préparation des corps,- Chaque salon assurera un renouvellement d'air d'au moins un volume par heurependant la présentation du corps.- La ventilation de la salle de préparation devra s'effectuer par une entrée haute et unesortie basse,- Les thanatopracteurs qui procéderont à des soins de conservation au sein de lachambre funéraire devront recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leurélimination conformément aux dispositions des articles R.1335-1 à R 1335-14 du code dela santé publique.Aucune modification ou extension d'une chambre funéraire ne pourra avoir lieu sansl'autorisation préalable du Préfet du Pas-de-Calais, accordée après avis du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques et lesavis publiés dans deux journaux locaux ou régionaux.Une copie du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à lamairie de Saint-Martin-lez-Tatinghem. Un procès verbal de l'accomplissement de cetteformalité sera dressé par les soins du maire.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de LILLE dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté.La sous-préfète de Saint-Omer, le maire de Saint-Martin-lez-Tatinghem sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. A Saint-OmerLa sous-préfète,
Sophie PAGES
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Copies :- Antoine LEMIERE - Les Pompes Funèbres HUMBERT-BAILLEUL à Saint-Omer- maire de Saint-Martin-lez-Tatinghem- directeur général de l'A.R.S- préfet du Pas-de-Calais.- dossier
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