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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
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Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 01 juillet 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 01 juillet 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2024-246 26.06.2024 Arrêté portant prorogation des effets de la
déclaration d'utilité publique, au bénéfice de
l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France
(EPFIF), concernant le projet de requalification du
secteur « Gallieni » à Villeneuve-la-Garenne 3

3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'environnement, des installations classé es et des enquêtes publiques


Arrêté DCL/BEICEP n°2024-246 portant prorogation de s effets de la déclaration
d'utilité publique, au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France (EPFIF), concernant le projet de
requalification du secteur «Gallieni»
à Villeneuve-la-Garenne

Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité pu blique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination d e Monsieur Laurent Hottiaux en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M onsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté SGAD n°2024-21 du 19 avril 2024 portant d élégation de signature à monsieur
Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-124 du 2 7 juillet 2019 portant déclaration
d'utilité publique, au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF), du
projet de requalification du secteur «Gallieni» à V illeneuve-la-Garenne, et cessibilité des
parcelles de terrain nécessaires à sa réalisation ;

Vu la délibération n°2024/S03/030 du 23 mai 2024 de l 'Etablissement Public Territorial
(EPT) Boucle Nord de Seine sollicitant la prorogati on des effets de la déclaration d'utilité
publique, au bénéfice de l'EPFIF, du projet de requ alification du secteur «Gallieni» sur la
commune de Villeneuve-la-Garenne ;

Vu le courrier du 5 juin 2024 du président de l'EPT B oucle Nord de Seine sollicitant la
prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique susvisée ;

Vu le dossier joint au courrier du 5 juin 2024 du pré sident de l'EPT Boucle Nord de Seine ;

Considérant que l'ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet
ne peut être acquis pendant le délai de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée
par arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-124 du 27 juillet 2019 susvisé ;

Considérant que ni l'objet de l'opération, ni le périmètre de la déclaration d'utilité publique
initiale, ni les circonstances de fait ou de droit ayant concouru à la prise de l'arrêté
préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-124 du 27 juillet 2019 n'ont fait l'objet de modifications
substantielles ;
4Considérant qu'il y a ainsi lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique
prononcée par arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°20 19-124 du 27 juillet 2019 pour
permettre à l'EPFIF de poursuivre la procédure d'ex propriation nécessaire à la finalisation
du projet de requalification du secteur «Gallieni» sur la commune de Villeneuve-la-Garenne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.


ARRÊTE


ARTICLE 1

Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 27 juillet 2024, les effets de la
déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-124
du 27 juillet 2019, relative au projet requalificat ion du secteur «Gallieni» sur la commune de
Villeneuve-la-Garenne.

ARTICLE 2

L'EPFIF est autorisé à acquérir, soit par voie amia ble, soit par voie d'expropriation, les
parcelles et droits immobiliers nécessaires à la ré alisation du projet susmentionné.

ARTICLE 3

En application des dispositions des articles R.421- 1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de de ux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, le président de l'EPT Boucle
Nord de Seine, le directeur général de l'EPFIF et l e maire de Villeneuve-la-Garenne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on des dispositions du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, et
affiché pendant deux mois en mairie.

Le présent arrêté sera par ailleurs consultable sur le site internet des services de l'État dans
les Hauts-de-Seine à l'adresse suivante :

https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Ann onces-avis/Enquetes-
publiques/Enquetes-publiques-2024-projets


Nanterre, le 26 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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