BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-264
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-09-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DJOUADI Liza en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 19 rue Mazenod
13002 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2025-09-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ARENAD Clara en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 3 rue René Ollier 13470
CARNOUX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 7
13-2025-09-05-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHERIEF Fouad en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 15 rue Puvis de
Chavannes 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2025-09-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HASSAN Hafadi en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 12 rue Jean Dussert
13004 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2025-09-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SCIANDRA Nicolas
en qualité de dirigeant, pour la SASU «ALECOUTE » dont
l'établissement principal est situé 128 boulevard de la Libération
Général de Monsabert 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2025-09-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NDOUR Ousmane en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 95 boulevard
Sakakini 13005 MARSEILLE (2 pages) Page 19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-09-04-00008 - Arrêté de création de la MISLHI (4 pages) Page 22
13-2025-09-03-00009 - Arrêté portant approbation du bail de location
amiable du droit de chasse de l'Etat sur le domaine public fluvial de
Port-Saint-Louis-du-Rhône (15 pages) Page 27
13-2025-09-02-00023 - Arrêté portant fin de l'interdiction temporaire
de la pêche et de la consommation du poisson
issu de la pêche dans la
Luynes sur les communes de Meyreuil, Gardanne et Aix-en-Provence (2
pages) Page 43
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-09-05-00008 - Délégation de signature du SIE La Ciotat au
08/09/2025 (4 pages) Page 46
2
13-2025-09-04-00007 - Délégation de signature du SIE Marseille Borde
(3 pages) Page 51
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-09-05-00005 - arrêté DS DSPAR septembre 2025 modif
blanchi-signé (11 pages) Page 55
13-2025-09-03-00008 - Arrêté modificatif n°5 de l'arrêté portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration de proximité de la préfecture et du
secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 67
3
DDETS 13
13-2025-09-05-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DJOUADI
Liza en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 19 rue Mazenod 13002 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DJOUADI Liza
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 19 rue Mazenod 13002 MARSEILLE 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989706239
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 03 septembre 2025 par Madame DJOUADI Liza en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 19 rue Mazenod 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP989706239 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

DDETS 13 - 13-2025-09-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DJOUADI Liza
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 19 rue Mazenod 13002 MARSEILLE 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DJOUADI Liza
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 19 rue Mazenod 13002 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2025-09-05-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ARENAD
Clara en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 3 rue René Ollier 13470
CARNOUX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-09-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARENAD Clara
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 3 rue René Ollier 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990919557
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 septembre 2025 par Madame ARENAD Clara en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 3 rue René Ollier 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP990919557 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-09-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARENAD Clara
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 3 rue René Ollier 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE 8
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARENAD Clara
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 3 rue René Ollier 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE 9
DDETS 13
13-2025-09-05-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CHERIEF
Fouad en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 15 rue Puvis de Chavannes 13001
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-05-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHERIEF
Fouad en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 15 rue Puvis de Chavannes 13001 MARSEILLE 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984464347
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 septembre 2025 par Monsieur CHERIEF Fouad en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 15 rue Puvis de Chavannes 13001 MARSEILLE
et enregistré sous le N° SAP984464347 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-09-05-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHERIEF
Fouad en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 15 rue Puvis de Chavannes 13001 MARSEILLE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-05-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHERIEF
Fouad en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 15 rue Puvis de Chavannes 13001 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2025-09-05-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur HASSAN
Hafadi en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 12 rue Jean Dussert 13004
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HASSAN
Hafadi en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 12 rue Jean Dussert 13004 MARSEILLE 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990769143
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 03 septembre 2025 par Monsieur HASSAN Hafadi en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 12 rue Jean Dussert 13004 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP990769143 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-09-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HASSAN
Hafadi en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 12 rue Jean Dussert 13004 MARSEILLE 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HASSAN
Hafadi en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 12 rue Jean Dussert 13004 MARSEILLE 15
DDETS 13
13-2025-09-05-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SCIANDRA
Nicolas en qualité de dirigeant, pour la SASU
«ALECOUTE » dont l'établissement principal est
situé 128 boulevard de la Libération Général de
Monsabert 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SCIANDRA
Nicolas en qualité de dirigeant, pour la SASU «ALECOUTE » dont l'établissement principal est situé 128 boulevard de la Libération
Général de Monsabert 13004 MARSEILLE
16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990599508
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 septembre 2025 par Monsieur SCIANDRA Nicolas en qualité de
dirigeant, pour la SASU «ALECOUTE » dont l'établissement principal est situé 128
boulevard de la Libération Général de Monsabert 13004 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP990599508 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-09-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SCIANDRA
Nicolas en qualité de dirigeant, pour la SASU «ALECOUTE » dont l'établissement principal est situé 128 boulevard de la Libération
Général de Monsabert 13004 MARSEILLE
17
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SCIANDRA
Nicolas en qualité de dirigeant, pour la SASU «ALECOUTE » dont l'établissement principal est situé 128 boulevard de la Libération
Général de Monsabert 13004 MARSEILLE
18
DDETS 13
13-2025-09-05-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur NDOUR
Ousmane en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 95 boulevard Sakakini 13005
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NDOUR
Ousmane en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 95 boulevard Sakakini 13005 MARSEILLE 19
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990623613
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 septembre 2025 par Monsieur NDOUR Ousmane en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 95 boulevard Sakakini 13005 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP990623613 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-09-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NDOUR
Ousmane en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 95 boulevard Sakakini 13005 MARSEILLE 20
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NDOUR
Ousmane en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 95 boulevard Sakakini 13005 MARSEILLE 21
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-04-00008
Arrêté de création de la MISLHI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-04-00008 - Arrêté de création de la MISLHI 22
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant création de la mission inter-services de lutte contre l'habitat
indigne dans les Bouches-du-Rhône
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les
exclusions ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé et
notamment son article 1
er ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
ses articles 27 et 28 ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-
Rhône ;
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-04-00008 - Arrêté de création de la MISLHI 23
VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
VU la circulaire du premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme
de l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire interministérielle du 8 février 2019 relative au renforcement et à la
coordination de la lutte contre l'habitat indigne ;
VU la circulaire interministérielle du 2 juin 2025 relative à la mobilisation renforcée dans la
lutte contre l'habitat indigne ;
VU la création le 5 décembre 2014 du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
dans les Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que la lutte contre l'habitat indigne recoupe plusieurs réglementations
hétérogènes appliquées par différents acteurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
: Est créée, sous l'autorité du préfet, entre les services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur une mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne (MISLHI).
Article 2 : composition
La mission réunit les chefs de service des administrations territoriales de l'État agissant dans la
lutte contre l'habitat indigne, à travers notamment :
Le comité de pilotage :
Celui-ci réunit les membres permanents suivants :
• le préfet ;
• la préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
l'arrondissement de Marseille ;
• le sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
• le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
• la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
• la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• la chargée de mission auprès du préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet
des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale de la MISLHI ;
• le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• le directeur interdépartemental de la police nationale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• le commandant de groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône ;
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• le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-
Rhône ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• la directrice départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité des Bouches-du-
Rhône ;
• la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des
Bouches-du-Rhône ;
• le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ;
Sont associés au comité de pilotage, selon l'ordre du jour ou en tant que de besoin, les
services de l'Etat ou organismes associés assurant une mission en matière de lutte contre
l'habitat indigne et dont la contribution sera estimée nécessaire ou opportune.
Les comités opérationnels :
Ceux-ci sont constitués par périmètre d'arrondissement et sous l'autorité des sous-préfets. Ils
réunissent les représentants des services suivants :
• le sous-préfet ;
• la directrice départementale de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• la directrice départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité des Bouches-du-
Rhône ;
• le chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
du département des Bouches-du-Rhône, secrétaire général de la MISLHI ;
• les forces de police concernées.
Sont associés en tant que de besoin au comité opérationnel les services communaux
d'hygiène et de santé existants sur le territoire des arrondissements préfectoraux.
Article 3 : association de l'autorité judiciaire
Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires sont associés aux réunions du
comité de pilotage et des comités opérationnels.
Article 4
: attributions de la mission
La mission est chargée d'organiser, de piloter et de coordonner l'action des services de l'État
et des opérateurs qui contribuent à la mise en œuvre du plan d'actions triennal de lutte
contre l'habitat indigne. À ce titre, elle est chargée de :
Dans le cadre de son comité de pilotage :
• mobiliser et coordonner l'ensemble des services de l'État intervenant dans la lutte
contre l'habitat indigne et assurer le suivi de leur action ;
• piloter, organiser, développer, faire connaître et évaluer les actions concourant à la
lutte contre l'habitat indigne, en lien avec le plan d'actions triennal de lutte contre
l'habitat indigne ;
• coordonner le portage politique par les services de l'État auprès des élus du territoire
et des différents partenaires.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-04-00008 - Arrêté de création de la MISLHI 25
Dans le cadre de ses comités opérationnels :
• assurer le suivi stratégique de l'adaptation et de l'exécution des arrêtés préfectoraux
en vigueur au niveau des communes de l'arrondissement, en lien étroit avec le travail
des comités techniques insalubrité (CTI) et des comités de suivi insalubrité (CSI) ;
• renforcer la mobilisation des différents acteurs sur les communes de l'arrondissement
identifiées comme prioritaires ;
• coordonner l'action des forces de police en matière de lutte contre l'habitat indigne ;
• proposer des actions et des outils, contribuant à renforcer l'atteinte des objectifs de la
MISLHI.
Article 5 : animation et secrétariat
L'animation et le secrétariat du comité de pilotage de la MISLHI sont organisés par la chargée
de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département
des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale de la MISLHI, avec l'appui du pôle départemental
de lutte contre l'habitat indigne.
L'animation et le secrétariat des comités opérationnels sont organisés sous la responsabilité
des sous-préfets d'arrondissement.
Article 6
: exécution de l'arrêté
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, le secrétaire général de la préfecture, les sous-
préfets d'arrondissement, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la
directrice départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 04 septembre 2025
Le préfet de la région PACA
préfet des Bouches-du-Rhône
Georges-François LECLERC
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-03-00009
Arrêté portant approbation du bail de location
amiable du droit de chasse de l'Etat sur le
domaine public fluvial de
Port-Saint-Louis-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-03-00009 - Arrêté portant approbation du bail de location
amiable du droit de chasse de l'Etat sur le domaine public fluvial de Port-Saint-Louis-du-Rhône 27
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant approbation du bail de location amiable du droit de chasse de l'État
sur le domaine public fluvial de Port-Saint-Louis-du-Rhône
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2111-7 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles D. 422-97 à D. 422-123 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les
conditions générales de la location par l'état du droit de chasse sur son domaine public fluvial
pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 20
mars 2023 pour la période 2023-2029, modifié le 22 juillet 2025 ;
Vu la demande de location du droit de chasse déposée par l'association de chasse
communale de Port-Saint-Louis-du-Rhône en date du 14 mars 2025 ;
Vu la décision de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
en date du 25 juin 2025 fixant les conditions financières du bail ;
Considérant que la société de chasse communale de Port-Saint-Louis du Rhône, présidée par
le maire, disposait depuis 1995 d'une convention avec la compagnie nationale du Rhône
(CNR) lui louant le droit de chasse sur une partie du domaine public fluvial en rive gauche du
Rhône au nord du bac de Barcarin ;
Considérant que la-dite convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
Le bail relatif à la location du droit de chasse par l'État sur le domaine public fluvial au profit
de l'association de chasse communale de Port-Saint-Louis-du-Rhône pour la période courant à
compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2026, est approuvé. Il est joint
en annexe du présent arrêté, ainsi que le plan du périmètre concerné.
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amiable du droit de chasse de l'Etat sur le domaine public fluvial de Port-Saint-Louis-du-Rhône 28
Article 2
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Port-Saint-Louis-du-Rhône pendant une durée de
15 jours. Cette mesure de publicité sera certifiée par le maire.
ARTICLE 3 :
- Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- Le maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
- Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
- Le directeur régional et départemental des finances publiques de la région Provence-Côte-
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 3 septembre 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Signé
Patrick VAUTERIN
Annexe
Bail de location amiable du droit de chasse de l'Etat sur le domaine public fluvial au profit de
l'association de chasse communale de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
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amiable du droit de chasse de l'Etat sur le domaine public fluvial de Port-Saint-Louis-du-Rhône 29
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau
et environnement
Bail de location amiable du droit de chasse de l'état
sur le domaine public fluvial
au profit de la société communale de chasse
de Port-Saint-Louis-du-Rhône
saison cynégétique 2025-2026
21 août 2025 – 31 mars 2026
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-03-00009 - Arrêté portant approbation du bail de location
amiable du droit de chasse de l'Etat sur le domaine public fluvial de Port-Saint-Louis-du-Rhône 30
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1
Le présent bail détermine les clauses et conditions générales de la location par l'état du
droit de chasse sur le domaine public fluvial tel que défini par l'article L. 2111-7 et suivants
du code général de la propriété des personnes publiques.
Cette location est consentie dans le respect des principes édictés par le code général de la
propriété des personnes publiques, en particulier, l'article L. 2125-1 qui prévoit un
caractère payant.
Cette location est consentie dans le respect des principes édictés par le code de
l'environnement et en particulier par les articles D. 422-97 à D. 422-123.
Le présent bail est consenti par l'état à la société de chasse communale de Port-Saint-
Louis-du-Rhône suite à la demande déposée par monsieur Martial ALVAREZ, président,
également maire de la commune en date du 14 mars 2025, dans la continuité de la
convention précédemment accordée arrivée à échéance le 31 décembre 2024 et non
renouvelable par la CNR.
Toute fausse déclaration entraîne la résiliation du bail selon les modalités prévues à
l'article 3.
ARTICLE 2
La location est consentie pour une durée ferme à compter de la date de signature de
l'arrêté préfectoral afférent jusqu'au 31 mars 2026 inclus.
ARTICLE 3
Le bail peut être résilié à la demande du préfet :
- si le preneur ne se conforme pas à ses obligations et à ses obligations et engagements,
- s'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour l'exercice de la chasse ;
- si le preneur ou l'une des personnes autorisées par lui à chasser sur son lot fait l'objet
d'une condamnation ou d'une transaction, pour infraction de chasse, de pêche, de
protection de la nature ou d'un retrait ou d'une suspension du permis de chasser.
La résiliation est prononcée par le préfet après avis des services intéressés.
Le bail est résilié de plein droit sans indemnité au cas où le territoire de chasse considéré
vient, en tout ou partie, à être déclassé du domaine public fluvial ou bien incorporé à un
lac de retenue. Il est alors accordé, sur le terme payé d'avance, un remboursement
proportionnel à la durée de la jouissance dont le locataire est privé.
S'il y a impossibilité par cas fortuit ou de force majeure d'exercer la chasse, en application
de l'article 1722 du code civil la présente convention sera résiliée de plein droit.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-03-00009 - Arrêté portant approbation du bail de location
amiable du droit de chasse de l'Etat sur le domaine public fluvial de Port-Saint-Louis-du-Rhône 31
Les changements apportés à la législation ou à la réglementation pendant le bail
s'imposent au locataire et ne donnent jamais droit à indemnité. Toutefois, le locataire peut
demander la résiliation pure et simple de son bail au cas où ces modifications
entraîneraient une restriction notable de sa jouissance.
En cas de contestation avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail lui confère, le
locataire ne peut pas mettre l'état en cause ni l'appeler en garantie, sous quelque prétexte
que ce soit.
ART ICLE 4
Le bail se rapporte à la chasse pratiquée dans les conditions du chapitre II du titre II du
livre IV du code de l'environnement et dans les limites de clauses du présent bail.
Le rendement de la chasse n'est pas garanti. Il n'est accordé aucune réduction sur le prix
des baux pour quelque cause que ce soit. Le preneur est censé bien connaître l'état de son
lot à tous égards. L'état se réserve la faculté d'exploiter séparément le droit de pêche aux
lignes ou aux engins sur tout ou partie des lots.
Le locataire ne peut formuler à l'encontre du bailleur aucune réclamation pour troubles de
jouissance résultant, notamment, du passage ou du stationnement dans son lot ou à
proximité de promeneurs, touristes et usagers du domaine public.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, il n'est pas davantage fondé à
prétendre à une réduction du loyer ou à la résiliation du bail dans le cas où il est procédé
dans son lot à des travaux ou opérations quelconques, notamment de recherches,
prospections, récupérations, extraction de matériaux, ou récoltes de produits divers.
ARTICLE 5
Les services déconcentrés de l'état ou les établissements publics compétents se réservent,
dans l'étendue de chaque lot, le droit d'effectuer tous travaux, de faire toutes opérations
et manoeuvres, de prendre toutes mesures qu'ils jugeraient nécessaires, soit pour les
besoins de la navigation, soit pour l'exécution de tous ouvrages ou l'entretien et la
réparation de toute partie du cours d'eau ou du plan d'eau et de leurs dépendances, soit
dans l'intérêt de la sécurité, soit enfin pour la conservation du poisson.
Il est donc expressément entendu que l'exercice des droits conférés par le bail sera soumis
à l'ensemble des sujétions que cette situation comporte. En conséquence, le locataire ne
peut élever aucune réclamation ni prétendre à aucune indemnité ou réduction de prix,
notamment :
– pour les dragages et dépôts qui seraient effectués par les services déconcentrés de l'état
ou les établissements publics compétents sur toute partie du cours d'eau ou du plan d'eau
et de leurs dépendances, quand bien même ces travaux auraient pour résultat de rendre la
chasse impossible en certains points,
– pour les extractions de sable ou de matériaux autorisées par les services déconcentrés de
l'état,
– pour les dispositions prises en vue de la conservation du poisson, soit en temps normal,
soit pendant les manoeuvres d'eau.
De même, pour remplir les obligations qui incombent à la CNR en vertu de sa concession
et notamment pour exécuter les travaux relatifs à l'exploitation, l'entretien, ou au
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-03-00009 - Arrêté portant approbation du bail de location
amiable du droit de chasse de l'Etat sur le domaine public fluvial de Port-Saint-Louis-du-Rhône 32
renouvellement de ses ouvrages, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône pourra, à la demande de la CNR, suspendre l'exercice de la chasse
sans indemnité au profit de la société de chasse.
Toutefois, si certains travaux ou certaines manoeuvres venaient, en raison de leur nature et
de leur durée exceptionnelle, à empêcher en tout ou majeure partie l'exercice de la chasse
sur le lot, le locataire, sans être admis à réclamer une indemnité ou une réduction du prix,
peut demander la résiliation du contrat. Il en est de même dans le cas de troubles
profonds occasionnés par des circonstances de force majeure.
Les demandes de résiliation pour les causes prévues ci-dessus, ne sont valables qu'à la
condition de parvenir à la direction départementale des territoires, selon le cas un an au
plus, soit après l'achèvement des travaux ou manœuvres, soit après la date des
évènements de force majeure. La résiliation est prononcée par le préfet. Il est accordé sur
le terme payé d'avance un remboursement proportionnel à la durée de la jouissance dont
le locataire a été privé.
ARTICLE 6
Avant le 31 mars 2026, le locataire transmettra un bilan de son activité à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Ce bilan comprendra notamment l'analyse des carnets de prélèvements tenus par le
locataire, le descriptif de ses actions et interventions sur le milieu naturel, l'évolution du
nombre de ses adhérents, un état des lieux observations faune sauvage faites sur le
périmètre et sur les alentours proches.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER
ARTICLE 7
Le locataire est tenu de donner par écrit, dans un délai maximum d'un mois, une caution.
Cette caution, engagée pour toute la durée du bail, est constituée :
– soit par une banque figurant sur la liste des établissements de crédit à statut légal spécial
et des banques inscrites par le Conseil national du crédit;
– soit par un établissement financier à compétence nationale habilité par le Comité
national du crédit à se porter caution en faveur des locations de chasse.
Cependant, lorsque le loyer principal annuel est inférieur à 9200 euros, la caution peut
être constituée par toute autre personne présentée par le locataire, à condition d'avoir été
expressément agréée par le comptable chargé du recouvrement et du loyer. Dans ce cas et
sous peine de nullité (art. 1376 du code civil), l'acte de cautionnement doit comporter en
toutes lettres la mention suivante écrite de la main de la caution: «Bon pour caution
solidaire à concurrence d e X euro s par an », ce montant étant indexé conformément à
l'article 17 du cahier des clauses générales de la location.
La somme cautionnée doit être égale au montant du loyer principal annuel, augmenté des
droits et taxes accessoires. La caution s'engage solidairement avec le locataire à toutes les
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amiable du droit de chasse de l'Etat sur le domaine public fluvial de Port-Saint-Louis-du-Rhône 33
charges et conditions de la location y compris, le cas échéant, celles résultant des clauses
pénales ou de la responsabilité civile.
Ce cautionnement lui est restitué en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de
l'article 23 ci-après, en cas de cession de bail, au vu d'un certificat du comptable de la
direction départementale des finances publiques, chargé de l'encaissement du prix, et du
gestionnaire du domaine public fluvial ou de leurs délégués, attestant qu'il a satisfait à
toutes les conditions de la location.
Le preneur et la caution sont tenus d'élire domicile dans la commune où l'acte a été passé,
faute de quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifiés au secrétariat de
l'autorité administrative qui a reçu l'acte.
ARTICLE 8
Le loyer annuel est payable à la caisse du comptable de la direction départementale des
finances publiques chargé des recettes domaniales du lieu de la passation de l'acte en
deux termes égaux exigibles d'avance le 1er juillet et le 1er janvier de chaque année.
Si le bail prend effet entre le 1er juillet et le 31 décembre ou entre le 1er janvier et le 30
juin, le premier terme est calculé au prorata du temps restant à courir respectivement
jusqu'au 31 décembre ou jusqu'au 30 juin et doit être acquitté dans les vingt jours de la
conclusion du contrat.
En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produisent des intérêts au profit de
la direction départementale des finances publiques au taux prévu en matière domaniale
sans qu'il soit besoin d'une lettre de rappel et quelle que soit la cause du retard. Pour le
calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de mois
sont négligées
ARTICLE 9
Le loyer est fixé au montant de : 952 €
Il a été calculé comme suit :
tarif à l'hectare : H 15,78 €
surface prise en compte : S 60,3ha
H x S = 951,33 € arrondis à 952 €
ARTICLE 10
Les baux de chasse ne sont pas soumis à l'obligation d'enregistrement. Cependant, en cas
de présentation volontaire à la formalité de l'enregistrement, les actes constatant des
baux de chasse donnent lieu à la perception du droit fixe des actes innomés prévu à
l'article 680 du code général des impôts. En tout état de cause, le locataire supporte tous
impôts, droits et taxes qui frappent ou peuvent frapper les chasses.
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amiable du droit de chasse de l'Etat sur le domaine public fluvial de Port-Saint-Louis-du-Rhône 34
ARTICLE 11
Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le recouvrement du loyer, en
principal et accessoires, elles ont lieu dans les conditions prévues aux articles L. 2321-1 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Les demandes de
résiliation ne suspendent pas l'effet des poursuites pour le recouvrement des termes
échus.
CHAPITRE III
TRANSMISSION DES BAUX
ARTICLE 12
En aucun cas le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de ses droits sous quelque
forme que ce soit.
ARTICLE 13
Le preneur ne peut céder tout ou partie de son bail qu'en vertu d'une autorisation du
préfet, après avis du gestionnaire du domaine public fluvial et de la direction
départementale des finances publiques.
La cession est constatée par un acte devant l'autorité administrative qui a procédé à reçu
l'acte de location amiable. La caution, si elle a été exigée, intervient à l'acte.
Le cédant et sa caution restent solidairement obligés avec le cessionnaire, sous réserve de
l'application de l'article 2020 du code civil qui autorise le créancier à exiger, le cas
échéant, de nouvelles cautions. Cependant, la caution primitive peut être remplacée et
d'autres garanties fournies avec l'agrément du comptable chargé du recouvrement du prix
ARTICLE 14
En cas de dissolution de l'association de chasse locataire, le bail est résilié de plein droit
sans indemnité, sans préjudice du paiement du loyer du semestre en cours.
CHAPITRE IV
EXPLOITATION DE LA CHASSE
ARTICLE 15
Le locataire a la faculté d'accorder à des personnes désignées nominativement des
permissions de chasse, d'une durée au maximum égale à celle du présent bail à compter
de son entrée en vigueur conférant la jouissance de droits identiques à ceux qu'il détient
lui-même, lesdites permissions ne devant pas excéder, pour chaque lot, le nombre
maximum fixé pour chaque article par l'acte de location amiable. De plus, il peut
demander le visa de quelques permissions au porteur ; le nombre des permissionnaires de
cette catégorie ne peut excéder trois par lot.
Toutefois, les permissions susceptibles d'être délivrées par les associations communales ou
intercommunales de chasse agréées locataires et par les associations de chasse appelées à
bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial peuvent être
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établies au porteur, à l'initiative de la direction départementale des territoires (service
gestionnaire de la chasse), leur nombre ne devant pas excéder celui fixé pour le lot
considéré.
Chaque permissionnaire doit présenter sa permission à toute réquisition des services
déconcentrés de l'état les pièces justifiant les conditions de délivrance des permissions par
leurs soins, faute de quoi il est considéré comme ayant chassé sans l'autorisation du
locataire. Le locataire ne peut tirer profit de la délivrance des permissions : toute
infraction à cette disposition entraîne la résiliation du bail.
Les permissions de chasse délivrées par le locataire sont soumises au visa du directeur
départemental des territoires (service gestionnaire de la chasse) et du gestionnaire du
domaine public fluvial ou de leurs délégués. Le visa des permissions est subordonné à la
production par le locataire de la quittance des versements exigibles au 1er juillet de
l'année pour le prix de location de son lot.
Ce prix est indiqué par le service gestionnaire sur les permissions. Chaque permissionnaire
doit présenter sa permission à toute réquisition des agents commis à la surveillance de la
chasse, faute de quoi il est considéré comme ayant chassé sans l'autorisation du locataire.
Tout permissionnaire qui a été l'objet d'une condamnation ou d'une transaction pour
infraction aux lois et règlements sur la chasse, la pêche ou la protection de la nature
commise sur le lot concerné peut être privé de participer à la jouissance ou à l'exploitation
de la chasse.
Dans tous les cas, le locataire reste seul obligé envers la direction départementale des
finances publiques du paiement du loyer et demeure civilement responsable de toutes les
infractions aux clauses de la location qui sont commises par ses propres permissionnaires.
ARTICLE 16
L'adjudicateur aura le droit, en se conformant aux lois et réglements en vigueur sur la
chasse, de chasser dans toute l'étendue des parties louées telles que dans la cartographie
jointe à la présente convention à l'exception des territoires mentionnés ci-dessous.
En effet en complément des mesures de sécurité énoncées dans le schéma départemental
de gestion cynégétique des Bouches-du-Rhône, la chasse est interdite :
- à moins de 50 m de part et d'autres des ponts et de tout ouvrages lié à la concession de
la CNR,
- sur toutes les routes et pistes d'exploitation de la CNR,
- sur toutes les pistes cyclables (le cas échéant) et les chemins pédestres balisés,
- sur les berges – coté terre des digues,
- sur les berges des contre-canaux et dans les conter-canaux,
- au droit des ouvrages hydrauliques.
Le schéma suivant illustre les zones de non-chasse :
(TSVP)
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Location de la chaase sur le DOF Rhône ct tenais concédés
+ 2019-2028Chasse autorisée Chasse interdite Chasse autdrisée Chasse interdite Chasse muinrsteo a a & -
Voie Plateau : Contre-
Par ailleurs la circulation des engins motorisés est interdite sur le domaine loué. Des
dérogations d'accès sur les routes et pistes de la CNR pourront être sollicitées auprès de la
CNR le cas échéant.
La location du droit de chasse ne vaut pas autorisation d'édifier des installations annexes
de type hutte de chasse ou affût. Pour cela, il est nécessaire de solliciter auprès dela CNR
une autorisation d'occuper le domaine public.
En complément des mesures mentionnées ci-dessus, la CNR pourra suspendre l'exercice
de la chasse pendant la durée nécessaire sur tout ou partie du domaine loué afin de
remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la concession, et notamment pour
exécuter des travaux relatif à l'exploitation, à l'entretien et au renouvellement de ses
ouvrages.
ARTICLE 17
Le locataire est soumis à toutes les dispositions des lois et règlements régissant l'exercice
du droit de chasse et la gestion des territoires de chasse ainsi qu'aux dispositions du
schéma départemental de gestion cynégétique.
Il use de ses droits de manière à n'entraver ni la navigation ni la circulation sur les chemins
de halage et de contre-halage, sur les marchepieds et sur les francs-bords, il doit
notamment prendre toutes les précautions nécessaires pour ne gêner en rien les
manoeuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d'art, et est tenu à cet égard
de se conformer aux ordres des agents de la navigation : il est d'ailleurs responsable de
tous retards, avaries et dommages qu'il fait éprouver, soit aux bateaux, soit aux
amodiataires des produits des francs-bords.
Le locataire bénéficie de la réglementation de servitude de marche pieds (article L. 2131
du code général de la propriété des personnes publiques). Comme tout piéton, il
bénéficie de la continuité de la servitude de passage, dite « servitude de marchepied »,
qui doit être assurée tout au long du cours d'eau ou du lac domanial ; la ligne délimitative
ne peut s'écarter de celle du domaine fluvial, sauf à titre exceptionnel lorsque la présence
d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la
ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial,
dans la propriété concernée.
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amiable du droit de chasse de l'Etat sur le domaine public fluvial de Port-Saint-Louis-du-Rhône 37
Il est également responsable de tous dommages causés à l'état par lui-même, ses
sociétaires, permissionnaires ou préposés et d'une manière générale par toute personne
autorisée par lui à chasser en ou hors sa présence, ainsi que par les animaux lui ou leur
appartenant.
Le locataire doit souscrire ou faire souscrire à ses membres une police d'assurance
couvrant tous les risques de dommages susceptibles de se produire dans l'exercice du
droit de chasse et garantissant l'état contre le recours des tiers. Cette assurance est, en ce
qui concerne les dommages corporels, souscrite pour une somme illimitée.
Le locataire doit en outre souscrire un contrat d'assurance « organisateur de chasse »
garantissant sa responsabilité civile et, en tant que de besoin celle de l'association qu'il
représente pour les dommages corporels ou matériels, y compris pour les dégâts de gibier.
Le locataire est tenu de présenter sa police d'assurance ou celles souscrites par ses
membres, ainsi que les dernières quittances de primes, à toute réquisition du directeur
départemental des territoires ou de son délégué.
ARTICLE 18
Sauf stipulations contraires des clauses particulières, le droit de destruction des animaux
nuisibles, exercé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, est délégué
au locataire. ll est responsable en lieu et place de l'état de tous les dommages causés par
les animaux nuisibles ou par le gibier qu'il est autorisé à détruire ou à chasser sur son lot.
Pour les espèces exotiques envahissantes, les dispositions de gestion ou de destruction
sont précisées lors de l'élaboration du programme d'exploitation.
Toutes les installations (fixes ou flottantes), utilisées pour l'exercice de la chasse à poste
fixe, implantées sur les berges devront être parfaitement intégrées au milieu naturel
existant en utilisant essentiellement comme matériaux de construction le bois et les
produits végétaux. Elles seront remises en place sous réserve des dispositions fournies par
le gestionnaire du domaine public fluvial et/ou du concessionnaire des ouvrages
hydrauliques et des ouvrages de navigation.
ARTICLE 19
Les cultures à gibier destinées au repeuplement sont interdites. Les lâchers de gibier sont
également interdits.
La manade Jean LEBLANC bénéficie d'une autorisation de pacage par amodiation avec la
CNR sur les terrains objet du présent bail. En cas de présence de personnes ou d'animaux
dans le cadre de cette autorisation, toutes les mesures doivent être prises par le locataire
en lien avec le représentant de la manade, afin d'assurer la sécurité du personnel affecté à
cette activité, ainsi que celle des animaux et leur quiétude.
S'il s'avère que malgré ces mesures, l'exercice de la chasse ne présente pas toutes les
conditions requises de sécurité pour cette activité de pacage, la direction départementale
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pourra, à la demande de la CNR,
suspendre l'exercice de la chasse, sans indemnité pour le locataire.
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amiable du droit de chasse de l'Etat sur le domaine public fluvial de Port-Saint-Louis-du-Rhône 38
Le locataire assurera par tous moyens appropriés l'information des membres de
l'association de chasse communale.
ARTICLE 20
Le préfet se réserve la faculté de prendre, après avoir recueilli l'avis du président de la
fédération départementale des chasseurs et du locataire, toutes mesures utiles pour
limiter dans chaque lot, s'il y a lieu, la prolifération des espèces que le locataire n'est pas
autorisé à chasser ou à détruire en vertu soit de la réglementation en vigueur, soit des
dispositions du présent bail.
Le locataire est mobilisable par le préfet pour mettre en oeuvre sur son lot les éventuelles
mesures de régulation des cormo rans. Sauf urgence, le locataire est informé au préalable
de ces interventions.
CHAPITRE V
SURVEILLANCE ET POLICE DE LA CHASSE
ARTICLE 21
La recherche et la constatation des infractions s'effectuent conformément aux
dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier et du chapitre VIII du titre II du livre IV
du code de 'environnement.
Les locataires peuvent recruter des gardes particuliers, directement ou par l'intermédiaire
de l'adhésion au contrat de services de la fédération départementale des chasseurs, pour
assurer la surveillance des droits de chasse qu'ils détiennent. Ces gardes sont
commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées
par les articles R. 428-25 à R. 428-28 du code de l'environnement
ARTICLE 22
Le locataire de la chasse est tenu, pour indiquer la limite de son lot, de placer et
d'entretenir à ses frais des poteaux indicateurs aux emplacements fixés par les agents de
l'administration en présence des locataires des lots voisins. Les poteaux portent les
numéros respectifs des lots contigus.
Si dans le mois qui suit la conclusion du contrat les poteaux ne sont pas placés, le locataire
est tenu de verser à la direction départementale des finances publiques, à titre de clause
pénale civile, une somme de 5 euros par jour de retard et par poteau, sans préjudice des
frais du procès-verbal de constatation et des actions judiciaires qui pourraient être
intentées.
En cas de refus régulièrement constaté d'entretenir en bon état les poteaux, il est tenu au
paiement d'une somme identique par jour de retard. Ces poteaux doivent ensuite être
retirés au plus tard 15 jours après la date de fin du présent bail.
ARTICLE 23
Indépendamment des marques extérieures d'identité prévues à l'article D. 4113-4 du code
des transports, les batelets employés à l'exploitation de la chasse par le locataire ou ses
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amiable du droit de chasse de l'Etat sur le domaine public fluvial de Port-Saint-Louis-du-Rhône 39
ayants cause doivent porter, à l'extérieur de la proue et des deux côtés, le numéro du lot
ou des lots, le tout en caractères très apparents, d'au moins cinq centimètres de hauteur,
inscrits en noir sur fond blanc. Ces indications peuvent être portées sur des plaques
amovibles qui doivent être apposées dès que les batelets sont utilisés. Ces batelets sont
pourvus d'une chaîne et d'un cadenas.
Ils sont amarrés dans l'emplacement qui est désigné par les services déconcentrés de
l'état ou les établissements publics compétents de manière à ne gêner en rien la
navigation.
Le locataire est exempté, pour l'amarrage et le stationnement de ses batelets, de
l'autorisation prévue par l'article A. 12 du code du domaine de l'état. Toutefois, sur les
rivières, il peut être astreint au paiement d'une redevance au profit des communes
spécialement et régulièrement autorisées à cet effet.
Tout locataire, ou ses ayants droit, qui s'est servi d'un batelet dépourvu des indications
prévues au présent article est tenu de verser au directeur départemental des finances
publiques à titre de clause pénale civile une somme de 100 euros pour chaque
contravention régulièrement constatée par les agents de l'administration
indépendamment des frais de procès-verbaux de constatation et sans préjudice des
actions judiciaires qui peuvent être intentées.
Le locataire et ses permissionnaires ainsi que leurs compagnons sont soumis à tous les
règlements concernant la police de la navigation et la conservation du domaine public
fluvial.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 24
L'état décline toute responsabilité résultant d'accidents causés par des tiers ou usagers du
domaine public fluvial.
ARTICLE 25
Si le président d'une association ou société vient, pour quelque cause que ce soit, à cesser
ses fonctions en cours de bail, l'association ou la société doit dans un délai maximum de
trente jours, présenter un remplaçant à la direction départementale des territoires
(service gestionnaire de la chasse) et au gestionnaire du domaine public fluvial.
L'inobservation de cette prescription peut entraîner la résiliation du bail dans les
conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 26
Toute contravention aux conditions de la location pour laquelle aucune sanction n'est
prévue par le présent bail donne lieu au paiement d'une somme qui est fixée par le préfet
entre 40 et 800 euros à titre de clause pénale civile, indépendamment des frais du procès-
verbal de constatation et sans préjudice des actions qui peuvent être intentées devant les
tribunaux compétents.
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(TSVP)
Fait à Marseille, le 20 août 2025
Le président de l a société de chasse
communale de Port-Saint-Louis-du-Rhône
Signé
Martial ALVAREZ
Fait à Marseille, le 3 septembre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône et par
délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
Signé
Patrick VAUTERIN
ANNEXE :
Plan de localisation des terrains objet du présent bail
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L'' T2 Ya LTBail de chasse DPF Port-Saint-Louis du Rhône
Li
Secteur où le droit de chasseest accordé par l'Etat \.aay
_ fg Sources : IGN/INSEE - PE21, Scan 25, DDTM 13 2024,Réalisation : DDTM13/MCCT/PSIGAT/CLR - 09/07/2024we Li EKo "BO i
ANNEXE : plan de localisation des terrains
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-02-00023
Arrêté portant fin de l'interdiction temporaire
de la pêche et de la consommation du poisson
issu de la pêche dans la Luynes sur les communes
de Meyreuil, Gardanne et Aix-en-Provence
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pêche et de la consommation du poisson
issu de la pêche dans la Luynes sur les communes de Meyreuil, Gardanne et Aix-en-Provence
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant fin de l'interdiction temporaire de la pêche et de la consommation du poisson
issu de la pêche dans la Luynes sur les communes de Meyreuil, Gardanne et Aix-en-Provence
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.210-1, L.211-1 L.430-1 et
R.436-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
M. Leclerc ;
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des
compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
Vauterin, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2025 portant interdiction temporaire de la pêche et de la
consommation du poisson issu de la pêche dans la Luynes sur les communes de Meyreuil,
Gardanne et Aix-en-Provence ;
CONSIDÉRANT que les déversements d'eaux usées dans un affluent de la Luynes, au niveau
de la station de traitement des eaux usées de Meyreuil-Pontet, sur la commune de Meyreuil,
ont cessé le 24 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la station de traitement des eaux usées de Meyreuil-Pontet a retrouvé,
depuis le 18 juin 2025, un fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur avec
l'arrêt de l'injection d'un produit anti-mousse ;
ARRÊTE
Article premier : il est mis fin à l'interdiction temporaire de la pêche et de la consommation
du poisson issu de la pêche dans la Luynes sur les communes de Meyreuil, Gardanne et Aix-en-
Provence.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-02-00023 - Arrêté portant fin de l'interdiction temporaire de la
pêche et de la consommation du poisson
issu de la pêche dans la Luynes sur les communes de Meyreuil, Gardanne et Aix-en-Provence
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Il sera notifié à la fédération des Bouches-du-Rhône de pêche et de protection du milieu
aquatique et à l'EPAGE Menelik.
Il sera affiché en mairie de Meyreuil, de Gardanne et d'Aix-en-Provence.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). .
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la protection des
populations, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
président de la fédération des Bouches-du-Rhône de pêche et de protection du milieu
aquatique, les maires de Meyreuil, de Gardanne et d'Aix-en-Provence et tous les agents ayant
compétence en matière de police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 2 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer,
SIGNE
Patrick Vauterin
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-02-00023 - Arrêté portant fin de l'interdiction temporaire de la
pêche et de la consommation du poisson
issu de la pêche dans la Luynes sur les communes de Meyreuil, Gardanne et Aix-en-Provence
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-05-00008
Délégation de signature du SIE La Ciotat au
08/09/2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-05-00008 - Délégation de signature du SIE La Ciotat au 08/09/2025 46
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SIE de La Ciotat
Délégation de signature
Le comptable, Philippe JOLIBERT, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, responsable du SIE de LA CIOTAT,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des
finances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-05-00008 - Délégation de signature du SIE La Ciotat au 08/09/2025 47
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme AYE Armelle Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, ad -
jointe au responsable du SIE de LA CIOTAT et, en l'absence de cette dernière, à Madame Anne IZQUIERDO
et/ou Monsieur Adel HADJAZI et/ou Madame Vania MENDER Inspecteurs (trices) des Finances publiques, à l'ef-
fet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution écono -
mique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le
ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt à hauteur de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limita -
tion de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois ni
porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Limite des décisions
gracieuses
IZQUIERDO Anne Inspectrice 60.000 € 6 mois 100.000 €
HADJAZI Adel Inspecteur 60 000 € 6 mois 100 000 €
MENDER Vania Inspecteur 60.000 € 6 mois 100.000 €
HUBAC Carine Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-05-00008 - Délégation de signature du SIE La Ciotat au 08/09/2025 48
WASSOUF Grégory Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
GRIMAUD Florence Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
DIEBOLT Christian Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
FARDOUX Katy Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
WATSON Stephen Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
GROSJEAN Catherine Contrôleuse Principale 10.000 € 6 mois 10.000 €
CATALINA Solange Contrôleuse Principale 10.000 € 6 mois 10.000 €
RUSSO Lorella Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
STANBURSKI Yves Contrôleur principal 10.000 € 6 mois 10.000 €
SCHMITT Celine Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
GRIKTAITE Violeta Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
LIUTO Xavier Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
AUDRAIN Mélina Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
MARTIN-COULLOMB
Vanessa
Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
GRUNBERG Lorenzo Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
KO-ALART Frédéric Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
MASSOL Bernard Contrôleur Principal 10.000 € 6 mois 10.000 €
O'NEILL Christine Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
POMIES Carla Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
MONVOISIN Lætitia Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
ALBRE Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
ROUSSET Mathieu Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
ANANDY Aurélie Agente 2 000€ 6 mois 2 000 €
SIBI Ngan Agent 2 000€ 6 mois 2 000 €
REALE MARTNEZ
Sylvia
Agente 2 000€ 6 mois 2 000 €
O'NEILL Julie Agent 2 000€ 6 mois 2 000 €
GASPARINI Claudia Agente 2 000€ 6 mois 2 000 €
BENKHELIFA Chèrine Agente 2 000€ 6 mois 2 000 €
TAHRAT Suad Agente 2 000€ 6 mois 2 000 €
BATLLO Déborah Agente 2 000€ 6 mois 2 000 €
LALLEMAND Graziela Agente 2 000€ 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 8 septembre 2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône .
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-05-00008 - Délégation de signature du SIE La Ciotat au 08/09/2025 49
A La Ciotat, le 05/09/2025
Le comptable, responsable du SIE de La Ciotat,
Signé
Philippe JOLIBERT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-05-00008 - Délégation de signature du SIE La Ciotat au 08/09/2025 50
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-04-00007
Délégation de signature du SIE Marseille Borde
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-04-00007 - Délégation de signature du SIE Marseille Borde 51
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE
BORDE
Délégation de signature
Le comptable, LANGLINAY WILLIAM, INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES HORS
CLASSE , responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Borde,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la di-
rection générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Annick CHABERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques
hors classe, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Borde à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 60 000 € et, en cas
d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € et, en cas
d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-04-00007 - Délégation de signature du SIE Marseille Borde 52
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie CRETE, Mme Sophie SANSON et M. Louis APRAHAMIAN,
inspectrices et inspecteur des finances publiques, adjoint(e)s au responsable du service des impôts des
entreprises de Marseille Borde à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 30 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 30 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-04-00007 - Délégation de signature du SIE Marseille Borde 53
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ALMERIGOGNA Lucrécia Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
DELATTRE Pascale Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
FERNANDEZ Christine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
JACQUET Maria Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MASSE Dominique Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
ROUSSET Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
VERGNE Didier Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
CARRIER Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
POURCHELLE Clémentine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GAFFE Chantal Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GARAIX Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GAUTIER Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GIORDANO Marie-Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GRAMUSSET Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LOMBARDO Adrien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LONGUEVILLE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MATHIEU Julie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MENOS Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MINCARELLI Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ORTUNIO Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MULOT Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NIEDERCORN Lydie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ULLIANA Aurélien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MUELTEEL Odile Contractuelle B 10 000 € 10 000 €
EZZINE Zied Contractuel B 10 000 € 10 000 €
ANDRIANJATOSOA Diane Agente 2 000 € 2 000 €
DIAN Guillaume Agent 2 000 € 2 000 €
CRUCIANI François Agent 2 000 € 2 000 €
CHARIFI Elena Agente 2 000 € 2 000 € - -
COURREGE Eric Agent 2 000 € 2 000 €
CHERIGUI Sarah Agente 2 000 € 2 000 €
LAFARGUE Guillaume Agent 2 000 € 2 000 €
MOUSTAKIME Soraya Agente 2 000 € 2 000 €
NDAW Delphine Agente 2 000 € 2 000 €
PONA Emilie Agente 2 000 € 2 000 €
SCHIAVO Romain Agent 2 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 04 Septembre 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Marseille Borde
Signé
LANGLINAY William
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-04-00007 - Délégation de signature du SIE Marseille Borde 54
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-09-05-00005
arrêté DS DSPAR septembre 2025 modif
blanchi-signé
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-05-00005 - arrêté DS DSPAR septembre 2025 modif blanchi-signé 55
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général commun
RAA n°:
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Cécile MOVIZZO,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu l'arrêté ministériel n° 19/1379/A du 21 août 2019 portant nomination de madame Cécile
MOVIZZO dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer en qualité de directrice de la sécurité, police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des
directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de madame la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-
Rhône portant affectation de madame Cécile MOVIZZO , conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la sécurité : police administrative et
réglementation ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-05-00005 - arrêté DS DSPAR septembre 2025 modif blanchi-signé 56
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame Cécile MOVIZZO, attachée d'administration
de l'Etat hors classe, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation, dans
les matières et pour les actes ci-après.
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessous et sous l'autorité de madame la
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation, délégation de signature
est donnée à madame Karine OLIVER, attachée principale, directrice adjointe de la
sécurité : police administrative et réglementation à l'effet de signer les mêmes actes.
A ) Compétences générales :
• expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la direction de la
sécurité : police administrative et réglementation, dans la limite de 5 000 euros T.T.C. ;
• l'octroi des congés annuels, RTT et autorisations d'absences du personnel de la
direction ;
• les documents et correspondances se rapportant aux activités de la direction de la
sécurité : police administrative et réglementation.
B ) Au titre du bureau des polices administratives en matière de sécurité :
1) Agents verbalisateurs, de contrôle et de sécurité privée :
• agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole Provence-
Azur ;
• approbation du dispositif mis en place par les sociétés de transport public pour
procéder à des relevés d'identité ;
• agrément des agents verbalisateurs ;
• reconnaissance d'aptitude technique prévue aux articles R15-33-25 et R15-33-26 du code
procédure pénale ; missions relevant des articles 29-1 du code de procédure pénale et L.
437-13 du code de l'environnement en matière d'agrément des gardes particuliers
assermentés et les agents de développements L437-13 du code de l'environnement ;
• missions relevant du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure en matière
d'activités privées de sécurité et de la commission départementale de sécurité des
transports de fonds. ;
2) Explosifs :
• habilitation à l'emploi, la mise en œuvre et le tir d'explosifs ;
• agrément des préposés et salariés du titulaire d'une autorisation d'exploitation, ayant
connaissance de mouvements des produits explosifs ou intervenant en vue de l'entretien
des équipements de sécurité et des organismes chargés de réaliser les études de sûreté
dans les installations de produits explosifs ;
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-05-00005 - arrêté DS DSPAR septembre 2025 modif blanchi-signé 57
• autorisation d'utilisation dès réception, certificat d'acquisition d'explosifs et bons de
commande ;
• autorisation de transport d'explosifs ;
• autorisation de production ;
• agrément technique, autorisation individuelle d'exploitation et validation des études de
sûreté des entreprises fabriquant ou exploitant les explosifs ;
• autorisation individuelle préalable aux formations à l'emploi d'explosifs du certificat de
préposé aux tirs ;
• demande de contrôles en matière de sûreté des dépôts et débits de produits explosifs ;
• demande de contrôle en matière de précurseurs d'explosifs ;
3) Casinos et cercles de jeux :
• avis relatifs aux agréments et autorisations relevant de la compétence du ministère de
l'intérieur.
4) Délivrance des autorisations de domiciliations d'entreprise pour le département des
Bouches-du-Rhône ;
5) Affaires aéronautiques et aéroportuaires :
• autorisation et refus de manifestations aériennes ;
• dérogations de survol à basse altitude en agglomération et pénétration en ZRT et ZIT ;
• création de ZIT ou ZRT ;
• créations et utilisation d'hélistations et hélisurfaces ;
• création et mise en service des plates-formes U.L.M, aérodromes privés ;
• autorisation d'utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces ou espaces similaires
d'atterrissage d'aéronefs ;
• autorisations et refus de lâchers de ballons ;
• autorisations et refus de survol pour les aéronefs télépilotés (drones) ;
• délivrance des habilitations permanentes d'utiliser les hélisurfaces et hydrosurfaces ;
• autorisations d'activité d'aéromodélisme ;
• demandes d'autorisation dérogatoire à l'interdiction de captation aérienne de données
des zones identifiées en tant que ZICAD ;
6) Manifestations sportives :
• autorisation et refus d'autorisation des épreuves sportives et concentrations sportives
sur la voie publique et dans les lieux non ouverts à la circulation ;
• récépissé de déclaration de manifestations sportives et concentrations sportives non
soumises à autorisation ;
• homologation de circuits ;
• convocation à la commission départementale de sécurité routière ;
7) Chiens dangereux :
• habilitation des formateurs pour les propriétaires de chiens dangereux ;
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-05-00005 - arrêté DS DSPAR septembre 2025 modif blanchi-signé 58
8) Débits de boissons et autres établissements :
Missions relevant :
- des titres II et III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et le titre III
du livre III du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boissons, de
restaurants, d'établissements de vente à emporter ou diffusant de la musique ;
- de l'article L333-2 du code de la sécurité intérieure en matière d'établissements en
infraction avec la législation sur les stupéfiants ;
- de l'article 1825 du code général des impôts en matière de fermeture administrative pour
vente frauduleuse de tabac.
9) Vidéoprotection :
Missions relevant :
- de l'article L. 272-2, le chapitre III du titre II et le titre V du livre II du code de la sécurité
intérieure en matière de vidéoprotection ;
- du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, à l'exception de l'article L. 241-3, en
matière de caméras mobiles ;
- de l'article 132-14-1 du code de sécurité intérieure (agréments des agents communaux
pouvant être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique)..
10) Habilitations à pénétrer dans les zones d'accès restreint (ZAR) et les installations
portuaires soumises à enquêtes administratives ainsi que les agréments à exercer les
fonctions d'ASP , d'ASIP , ASN, ASC, et d'agent chargé des visites de sûreté (ACVS) et les
suspensions, retraits et refus de ces autorisations ;
• Missions relevant des chapitres II et VI du titre III du livre III de la cinquième partie du
code des transports en matière de sûreté portuaire ;
11) Polices administratives de sécurité dans les transports :
Missions relevant :
- du chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports en
matière de services internes de sécurité de la SNCF, dans les conditions prévues à l'article
R 2250-2 du même code ;
- du chapitre 1er du titre IV du livre III de la sixième partie du code des transports en matière
de sanctions aéroportuaires.
12) Dossiers divers :
4 / 11
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-05-00005 - arrêté DS DSPAR septembre 2025 modif blanchi-signé 59
• traitement de dossiers ponctuels de police administrative relevant d'autres
réglementations, dont les sanctions sur le MIN des Arnavaux ;
• raves-parties ;
13) Correspondances diverses :
• réponses aux interventions autres que celles émanant d'élus ;
• correspondances adressées aux ministères ne portant pas sur des questions de principe ;
• ensemble des correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers ;
C ) Au titre du bureau des armes :
Missions relevant du titre Ier du liv re III en matière d'armes et munitions et des titres I et II
du livre V du code de la sécurité intérieure concernant la police municipale , notamment :
• délivrance des autorisations de détention et d'acquistion d'armes de catégories B
(autorisation et renouvellement) et de catégories C (déclaration) ;
• délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
• autorisations de port d'armes pour les policiers municipaux ;
• renouvellement d'autorisation d'acquisition de matériels ;
• agrément des armuriers et des commerces d'armes ;
• plan de controle des clubs de tirs et des armuriers ;
• avis à la direction générale de l'armement pour des demandes d'autorisation de
fabrication et de commerce de matériels de guerre ;
• inscription au FINIADA ;
• procédures d'injonctions préfectorales ;
• contentieux liés aux refus dans la thématique ;
D ) Au titre du bureau de la circulation routière :
1) Enseignement de la conduite et animation des stages de récupération de points :
• délivrance, retrait et suspension de l'agrément des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
• délivrance, retrait et suspension de l'agrément des associations qui s'appuient sur la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle ;
• remise des diplômes et modifications à apporter concernant les brevets pour l'exercice
de la profession d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière
pour les épreuves ayant eu lieu avant le 31/12/2019 ;
• délivrance, retrait et suspension de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière et de l'autorisation d'animer des stages de sensibilisation à
la sécurité routière ;
• délivrance, retrait et suspension de l'agrément des centres de formation des candidats
aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
• mesures administratives à l'encontre de ces activités ;
2) Droits à conduire :
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• décisions portant suspension, annulation, invalidation du permis pour solde de
point nul, interdiction de délivrance du permis de conduire et retrait de permis
de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement ;
• décisions portant sur les éthylotests anti-démarrage ;
• décisions portant habilitation au SNPC et SIV de la police municipale ;
• mesures administratives consécutives à un examen médical ;
• mesures portant reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de
sensibilisation à la sécurité routière ;
• délivrance du récépissé de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points
nuls ;
• organisation des commissions médicales préfectorales (Aix-en-Provence, Arles et
Marseille) ;
• délivrance et retrait d'agrément des médecins agréés, des centres de tests
psychotechniques ;
• convocation d'office à une visite médicale en commission ;
• délivrance et retrait des agréments des installateurs de dispositifs d'anti-démarrage par
éthylotest électronique ;
3) Taxis - Voitures de transport avec chauffeur (VTC) :
• délivrance, suspension et retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxi, VTC,
et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
• délivrance, suspension et retrait des agréments octroyés aux écoles de formation en vue
de la préparation aux examens de conducteur de taxi, aux formations continues et aux
formations de la mobilité, en vue de la préparation à l'examen de conducteur VTC et
aux formations continues et en vue de la préparation à l'examen de conducteur de
véhicule motorisé deux trois roues ( VMDTR ) et aux formations continues ;
• documents relatifs à la commission locale de transports publics particuliers de
personnes ;
• décisions prises en application des dispositions du code des transports relative à
l'exploitation des voitures dites de petite remise et du décret n° 73-225 du 2 mars 1973
modifié relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise ;
• actes relatifs à l'exploitation d'autorisations de taxis sur l'emprise de l'aéroport Marseille-
Provence ;
• mesures administratives à l'encontre de ces activités ;
4) Professions réglementées :
• délivrance de l'attestation préfectorale d'aptitude physique à la conduite de véhicules
(art. R221-10 code de la route) ;
• agrément des gardiens de fourrière ;
• convocation de la commission départementale de sécurité routière (section restreinte
fourrière) ;
• suivi et contrôle des tableaux de bord établis par les gardiens de fourrière sur le
département des Bouches-du-Rhône ;
• documents relatifs au protocole d'accord en vue de l'indemnisation des gardiens de
fourrière ;
• documents relatifs à l'indemnisation des gardiens de fourrière ;
• immobilisation et la mise en fourrière en application des articles L325-1 et suivants du
code de la route ;
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5) Conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels au système
d'immatriculation des véhicules ;
6 ) Correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponses
aux interventions.
Article 2
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité de
Madame la directrice de la sécurité : police administrative et réglementation, délégation de
signature est donnée pour les attributions de leur bureau à :
• Madame Valérie SOLA, attachée principale, cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité (BPAMS) ;
• Madame Linda HAOUARI, attachée principale, cheffe du bureau des armes (BA) ;
• Madame Hélène CARLOTTI , attachée, cheffe du bureau de la circulation routière
(BCR).
Article 3
A) Bureau des polices administratives en matière de sécurité
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée, dans la limite des attributions propres au bureau des polices administratives en
matière de sécurité à :
• Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, attachée, adjointe au chef de bureau :
pour l'ensemble des attributions exercées par madame Valérie SOLA.
• Madame Stéphanie DUPUY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la mission sécurité, pour signer les documents suivants :
- récépissé de demande d'agrément ou d'autorisation en matière de produits explosifs ;
- accusé de réception de la demande d'agrément des agents verbalisateurs ;
- correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans
le cadre des attributions du bureau ;
- demandes d'enquête aux services de police et gendarmerie ;
- demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers ;
- demandes de suites judiciaires près les procureurs de la République ;
- habilitations à pénétrer dans les zones d'accès restreint (ZAR) du GPMM et agréments à
exercer les fonctions d'ASP ou d'ASIP et d'agent chargé des visites de sûreté (ACVS) au sein
des ZAR du GPMM ;
- correspondances courantes ;
- consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives dans les matières
relevant de sa mission ;
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• Madame Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la
mission police administrative, pour signer les documents suivants :
- correspondances courantes et les copies conformes relevant de ses attributions ;
- récépissés de dépôt des demandes d'installation de systèmes de vidéoprotection ;
- demandes d'enquête aux services de police et gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers ;
- demandes de suites judiciaires près les procureurs de la République et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
- demandes d'enquêtes de police ou de gendarmerie permettant de vérifier le respect des
zones de protection lors d'une translation de licence de débit de boissons ;
- avis des services de police et de gendarmerie et des mairies dans le cadre des demandes
d'autorisations de fermeture tardives des débits de boissons ;
- avis réglementaires des maires concernés dans le cadre des transferts intra-
départementaux de licences de boissons ;
- pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi pour notification
et information ainsi que toutes les correspondances courantes ;
• Monsieur Jean-Roch DUVAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé
de mission auprès du directeur, pour signer les documents suivants :
- consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives dans les matières
relevant de sa mission ;
- toute correspondance nécessaire à l'instruction et au suivi des dossiers relevant de sa
mission ;
• Monsieur Didier BORELLA , secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle
ZAR, pour signer les documents suivants :
- correspondances courantes relevant de ses attributions ;
- habilitations à pénétrer dans les zones d'accès restreint (ZAR) du GPMM et agréments à
exercer les fonctions d'ASP ou d'ASIP et d'agent chargé des visites de sûreté (ACVS) au sein
des ZAR du GPMM ;
- bordereaux d'envoi et courriers pour notification et information ;
- consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives dans les matières
relevant de sa mission ;
• Madame Nora EL HAJJAJI , secrétaire administrative de classe normale, pour signer les
documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police, de gendarmerie et les autres services de l'État
relevant de sa mission
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi et
courriers pour notification et information ;
• Madame Natacha DE GUELTZL secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle vidéoprotection, pour signer les documents suivants :
•
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
• Madame Sabine GAULIER, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les
documents suivants :
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- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
• Madame Valérie FLIGEAT, adjointe administrative principale de 2nde classe, pour signer
les documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
• Madame Andriseheno RABARIJAONA, adjointe administrative principale de 2nde
classe, pour signer les documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
• Madame Nathalie TIBERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour
signer les documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
• Madame Anissa MERAH, secrétaire administrative de classe normale pour signer les
documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information.
• Madame Delphine MORDELET, adjoint administratif principal de 2nd classe pour signer
les documents suivants :
•
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information.
• Monsieur Louis VALLET, adjoint administratif principal de 2nd classe pour signer les
documents suivants :
•
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie SOLA, la délégation de signature
qui lui est consentie au titre de cet article sera exercée par madame Marie-Hélène
GUARNACCIA, adjointe au chef du bureau, ou en cas d'absence ou d'empêchement de
madame Marie-Hélène GUARNACCIA , par mesdames Stéphanie DUPUY et Eurielle
JULLIAND, dans le cadre des attributions relevant de leur mission.
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B ) Au titre du bureau des armes
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée dans la limite des attributions propres au bureau des armes à :
• Madame Nathalie TEMPESTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef du bureau des armes
pour l'ensemble des attributions exercées par madame Linda HAOUARI
• Madame Sophie GONZALES , secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe
du pôle autorisations et détentions :
pour signer les cartes européennes d'armes à feu, ainsi que les récépissés de déclaration
d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'armes de catégorie C, pour valider les
dossiers relatifs aux armes de catégories B, C et les injonctions préfectorales dans le cadre
du Système d'Information sur les Armes (SIA), pour signer les demandes de renseignements
figurant au fichier HOPSY tenu par l'ARS, ainsi que toutes correspondances nécessaires à
l'instruction des dossiers relevant du bureau des armes, notamment les enquêtes
administratives de moralité ou de destination d'armes, à effectuer par les forces de l'ordre,
et devant donner lieu à la consultation de fichiers puis au rendu d'un avis circonstancié (sur
les demandes d'autorisation d'acquisition et détention d'armes), ainsi que la consultation
des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives dans les matières relevant de sa
mission et toute correspondance nécessaire à l'instruction et au suivi de ces dossiers ;
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Linda HAOUARI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau des armes, la délégation de signature qui lui est
consentie sera assurée par madame Nathalie TEMPESTA, secrétaire administrative de classe
exceptionnel, adjointe au chef du bureau des armes, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de madame Nathalie TEMPESTA, par madame Sophie GONZALES dans le
cadre des attributions relevant de sa mission.
C) Bureau de la circulation routière
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée dans la limite des attributions propres au bureau de la circulation routière à :
• Monsieur Aurélien FRERY, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité
routière, adjoint au chef de bureau de la circulation routière, chef du pôle profession
réglementées :
pour l'ensemble des attributions exercées par madame Hélène CARLOTTI ;
• Madame Pauline PERRAUT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
chef de bureau, chef du pôle droits à conduire :
pour l'ensemble des attributions exercées par madame Hélène CARLOTTI ;
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• Madame Muriel CONSOLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef du pôle professions réglementées pour les attributions du pôle professions
réglementées.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène CARLOTTI, la délégation de
signature qui lui est consentie au titre de cet article sera exercée par monsieur Aurélien
FRERY, adjoint au chef du bureau, chef du pôle professions réglementées, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de monsieur Aurélien FRERY, par madame Muriel CONSOLE,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle professions
réglementées pour les attributions du pôle professions réglementées et madame Pauline
PERRAUT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, chef du
pôle droits à conduire pour les attributions du pôle droits à conduire.
Article 4
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°13-2025-07-22-00012 du 22 juillet
2025.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 septembre 2025
Le Préfet
Signé
Georges-François Leclerc
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Secrétariat Général Commun 13
13-2025-09-03-00008
Arrêté modificatif n°5 de l'arrêté portant
désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de
proximité de la préfecture et du secrétariat
général commun des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-03-00008 - Arrêté modificatif n°5 de l'arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône
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| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
MISSION RELATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES,
DIALOGUE SOCIAL ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ
modificatif n°5 de l'arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du président de la république du 12 mars 2025 portant nomination de
Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet du département des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du
ministère de l'Intérieur ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre
2022 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2023 modifié portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du
secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu le courriel du 1 er septembre 2025 de madame Karine APAVOU désignant madame
Karine BUFFA en qualité de représentante suppléante, en remplacement de monsieur
Anthony FEBBRAIO, de la formation spécialisée du comité social d'administration de
proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : l'article 1 de l'arrêté du 13 mars 2023 modifié portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture
et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône sont modifiés.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-03-00008 - Arrêté modificatif n°5 de l'arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône
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Article 2 : sont désormais désignés comme représentants syndicaux, au sein de la
formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et
du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône :
Représentants du syndicat SNIPAT
Membre titulaire Membre suppléant
• Mme Dominique MAS • Mme Karine BUFFA
Article 3 : les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice du
secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 3 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé :
Frédéric POISOT
« Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet 
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de 
notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à 
partir du site www.telerecours.fr »
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-03-00008 - Arrêté modificatif n°5 de l'arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône
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