ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-128
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-05-17-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement de la ZAC Atalante Viasilva et portant abrogation
de l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 sur les communes de
Rennes et de Cesson-Sévigné (12 pages) Page 3
35-2024-05-23-00007 - Examen professionnel d'adjoint des cadres
hospitaliers classe supérieure (2 pages) Page 16
35-2024-04-09-00013 - examen professionnel d'attaché principal
d'administration hospitalière (1 page) Page 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-05-27-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°35-2024-05-23-00006 et
portant mesures de police applicables le samedi 1er juin 2024 (4 pages) Page 21
35-2024-05-24-00016 - Arrêté portant composition et fonctionnement du
conseil d'évaluation du centre pénitentiaire des femmes de Rennes (4
pages) Page 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation du relais de
la Flamme olympique le 1er juin 2024 en Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 31
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-17-00002
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement de la ZAC Atalante
Viasilva et portant abrogation de l'arrêté
préfectoral en date du 14 mars 2024 sur les
communes de Rennes et de Cesson-Sévigné
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-17-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC
Atalante Viasilva et portant abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 sur les communes de Rennes et de
Cesson-Sévigné3
| n
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Atalante Viasilva
et portant abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024
sur les communes de Rennes et Cesson-Sévigné
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,
secrétaire général de la Préfecture ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu la délibération de Rennes Métropole, lors de sa séance du 11 mars 2021, approuvant le dossier d'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de ZAC ATALANTE VIASILVA et
autorisant la SPLA VIASILVA en tant qu'aménageur et concessionnaire de la ZAC à prendre toutes les
dispositions permettant la mise en œuvre de la présente délibération, y compris l'organisation matérielle de
l'enquête publique ;
Vu les dossiers transmis par la SPLA VIASILVA, en vue d'être soumis à l'enquête publique ;
Vu l'étude d'impact du projet sur l'environnement ;
Vu l'information de l'autorité environnementale en date du 16 août 2016 ;
Vu la décision du 8 mars 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a désigné Monsieur
Gérard BESRET, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 2023 prescrivant, sur le territoire de la commune de Cesson-Sévigné
l'ouverture d'une enquête publique, qui s'est déroulée du 10 mai 2023 au 12 juin 2023 ;
Tél : 0800 71 36 35 1/3
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Bd d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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Atalante Viasilva et portant abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 sur les communes de Rennes et de
Cesson-Sévigné4
Vu les pièces constatant qu'un avis d'enquête a été publié, affiché et que le dossier d'enquête est resté déposé a
la mairie de Cesson-Sévigné, du 10 mai 2023 au 12 juin 2023 inclus ;
Vu les exemplaires des journaux « Ouest France 35 » et « 7 Jours » dans lesquels ont été insérés les avis
d'ouverture des enquêtes ;
Vu la délibération de Rennes Métropole, lors de sa séance du 16 novembre 2023 portant déclaration de projet et
confirmant l'intérêt général du projet et la poursuite de la procédure ;
Vu la demande de la SPLA VIA SILVA en date du 18 décembre 2023 sollicitant l'arrêté de déclaration d'utilité
publique du projet ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur l'utilité publique de l'opération :
CONSIDÉRANT que l'opération d'aménagement de la ZAC ATALANTE VIASILVA présente un caractère d'utilité
publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°: Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC ATALANTE VIASILVA par Rennes
Métropole ou son concessionnaire, la SPLA VIASILVA.
Article 2 : Il est annexé au présent arrêté un document exposant les motifs et considérations justifiant l'intérêt
général et le caractère d'utilité publique de l'opération susvisée.
Article 3: Rennes Métropole, ou son concessionnaire, est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Article 4 : La présente déclaration d'utilité publique a une durée de validité de cinq ans. Sauf prorogation, les
expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées avant l'expiration de
ce délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Les mesures mises à la charge du maitre d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les
effets négatifs de l'opération sur l'environnement ainsi que les modalités de leur suivi, sont, dans leurs grandes
lignes, décrites au sein de l'exposé des motifs annexé au présent arrêté, lequel expose également les motifs et
considérations justifiant l'intérêt général et le caractère d'utilité publique de l'opération.
Article 6 : Le maitre d'ouvrage participera, s'il y a lieu, à la réparation des dommages causés aux exploitations
agricoles conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Cesson-Sévigné. L'accomplissement de cet affichage sera
certifié par le maire.
ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 8 : Le présent arrêté porte abrogation du précédent arrêté du 14 mars 2024 déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement de la ZAC Atalante Viasilva.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif par un
recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la publicité par voie d'affichage dudit arrêté.
Elles peuvent également faire l'objet, dans ce même délai, d'un recours gracieux auprès du préfet ou
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, lequel — si ce recours est formé avant l'expiration du délai de
recours contentieux — prolonge le délai de recours contentieux. La notification de la réponse à ce recours
gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux mois devant la juridiction administrative.
L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai de deux mois à compter de sa réception, vaut
rejet implicite de celui-ci.
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Atalante Viasilva et portant abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 sur les communes de Rennes et de
Cesson-Sévigné5
Le tribunal administratif de Rennes peut étre saisi d'un recours contentieux dans les délais susmentionnés en
utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le-site : https:/Awww.telerecours.fr ou par voie postale
(Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS44416 35044 Rennes Cedex).
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le maire de la commune de Cesson-Sévigné et
le président de la SPLA VIASILVA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le {4 7 MA] 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le aire général
Pierre LARREY
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Atalante Viasilva et portant abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 sur les communes de Rennes et de
Cesson-Sévigné6
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « ATALANTE VIASILVA »
sur les communes de Rennes et de Cesson-Sévigné
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
(article L. 122-1 dernier alinéa du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'uti-
lité publique, qui prévoient que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document
qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».
I. Présentation du projet soumis à la déclaration d'utilité publique
Le projet d'aménagement de la ZAC « Atalante ViaSilva » résulte de l'initiative par Rennes Métropole qui a
fait le choix opérationnel de l'inscrire dans le cadre juridique d'une Zone d'Aménagement Concerté. D'une
surface de 93 hectares, elle s'étend sur les secteurs suivants :
- au nord-ouest : une partie du secteur dit du Patis Tatelin, à proximité du rond-point de Vaux et de la
section nord du Boulevard des Alliés ;
- à l'ouest : une partie du secteur Atalante, autour des stations de métro Atalante et Cesson-ViaSilva
- au nord-est : le secteur « Les Champs Blancs » jusqu'à la station de métro ;
- au sud: le secteur des hameaux de Bouriande et de Belle Fontaine, jusqu'en limite de la ZAC Les
Pierrins.
Ce projet s'inscrit dans une réflexion initiée dans les années 2000 avec la ZAC des Champs Blancs. La Mé-
tropole a repris la poursuite des études pré-opérationnelles permettant de finaliser un projet urbain et un pro-
gramme global de construction pour les deux ZAC (secteur ViaSilva Ouest et la ZAC Les Pierrins).
Les études pré-opérationnelles pour la modification de la ZAC Les Champs Blancs et de la ZAC Les Pierrins
ont été menées conjointement, permettant d'obtenir une grande cohérence du projet urbain, du projet paysa-
ger de parcs et du projet de trame verte et bleue pour la création de la ZAC Atalante ViaSilva.
Pour Rennes Métropole, le projet d'aménagement de la ZAC « Atalante ViaSilva » devra permettre de :
- poursuivre le développement économique du site technopolitain « Beaulieu — Saint Sulpice —
Champs Blancs » ;
- inscrire la desserte à venir du secteur par la ligne b du métro dans un projet d'ensemble en termes
de mobilité et déplacement ;
- mettre en œuvre le projet urbain de « ViaSilva » : une ville mixte et des proximités ;
- Inscrire cette opération dans une démarche spécifique de développement durable.
Le projet de la ZAC Atalante ViaSilva vise à poursuivre le développement de la technopole Atalante ViaSilva
et le développement de nouveaux secteurs résidentiels, essentiellement cessonais, dans le cadre d'un projet
d'ensemble. Le projet est destiné à recevoir une programmation urbaine mixte avec 215 000 m? de surface
de plancher logements, soit 3 100 logements environ, 356 000 m? de surface de plancher d'activités et
d'équipements, notamment publics, incluant les droits à construire déjà cédés dans le cadre de la ZAC Les
Champs Blancs, 4000 m? environ de surface de plancher pour l'accueil de commerces et services mar-
chands.
Tél. : 0800 71 36 35 1/9
www ille-et-vilaine.gouy.fr
81 boulevard d'Armorique, 35000 Rennes Cedex 9
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Atalante Viasilva et portant abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 sur les communes de Rennes et de
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Rennes Métropole, par délibération du 11 mars 2021, a concédé la réalisation de cette opération d'aména-
gement a la société publique locale d'aménagement (SPLA) ViaSilva, a approuvé le traité de concession et a
décidé d'engager la procédure conjointe de déclaration d'utilité publique de la ZAC Atalante ViaSilva et de
cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération.
Pour des raisons de maîtrise foncière et de cohérence du projet, le conseil métropolitain a souhaité que le
périmètre de la déclaration d'utilité publique (DUP) corresponde au périmètre de la ZAC « Atalante ViaSil-
va », soit environ 93 hectares.
Il. Déroulement de la procédure de déclaration d'utilité publique et enquête publique
La demande de déclaration d'utilité publique (DUP) a été transmise auprès des services de l'État le 18 dé-
cembre 2023 par la SPLA Via Silva.
Le projet initial a d'abord donné lieu en 2002 à l'approbation d'un dossier de réalisation décrivant avec préci-
sion le contenu de l'opération d'aménagement et les conditions opérationnelles et financières de sa réalisa-
tion, puis à l'approbation le 22 juin 2017 d'un dossier de réalisation modificatif précisant le nouveau pro-
gramme de construction et d'équipements publics, ainsi que les modalités de financement.
Le projet d'aménagement de la ZAC Atalante ViaSilva est soumis à évaluation environnementale en applica-
tion de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
L'enquête publique conjointe préalable à la DUP et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du
projet, régie par l'article L. 123-2 du code de l'environnement, a été ouverte par arrêté préfectoral du 29 mars
2023. Elle s'est déroulée du mercredi 10 mai 2023 au lundi 12 juin 2023 inclus, dans les formes déterminées
par le code de l'environnement et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
1. Avis des personnes publiques associées (PPA) émis lors de l'instruction du dossier
Les services consultés sur ce dossier ont émis un avis sur le projet d'aménagement de la ZAC Atalante Via-
Silva, pour certains sous réserve de la prise en compte de diverses observations.
a) Avis de l'agence régionale de santé de Bretagne (ARS)
L'agence régionale de santé n'a pas émis de nouvel avis puisqu'elle avait déjà rendu des avis antérieurs.
b) Avis de la DRAC-ABF
La direction régionale des affaires culturelles (l'architecte des bâtiments de France) a transmis le 17 juin
2021, un avis favorable assorti de la réserve suivante :
- les éléments d'architecture repérés au PLUi comme PBIL (Patrimoine Bâti d'Intérêt Local) ainsi que leurs
jardins et espaces boisés, devront faire l'attention d'une analyse approfondie et les secteurs bâtis projetés
autour de ces éléments devraient s'insérer tant en volumétrie qu'en épannelage respectant une gradation
progressive.
c) Avis de la DRAC-SRA
La direction régionale des affaires culturelles (Service régionale de l'archéologie) informe que la ZAC Via Sil-
va a fait l'objet de plusieurs diagnostics archéologiques et d'une fouille en 2017. Elle précise également que
des diagnostics complémentaires sont à prévoir.
Tél. : 0800 71 36 35 219
www.ille-et-vilaine,aouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35000 Rennes Cedex 9
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Cesson-Sévigné8
d) Avis de la chambre d'aariculture d'Ille-et-Vilaine
La chambre d'agriculture d'llle-et-Vilaine, dans son courrier du 2 août 2021, indique que si elle ne s'est pas
opposée au projet ViaSilva au début des années 2000, elle attend que les conséquences du projet sur l'acti-
vité agricole ne soient pas minimisées et que les premières opérations visent une consommation foncière la
plus exemplaire possible. La chambre d'agriculture préconise ainsi une véritable réflexion sur la compensa-
tion agricole qui doit aller au-delà de l'indemnisation du préjudice.
2. Avis de l'autorité environnementale
La MRAe a été saisie à l'occasion du dossier de création modificative de la ZAC Atalante ViaSilva. À ce titre,
elle n'a émis aucune observation sur le projet.
3. Observations formulées par le public et le commissaire-enquêteur
Les observations et réserves formulées par le public à l'occasion de l'enquête publique, portaient principale-
ment sur les thématiques développées ci-après :
- l'artificialisation des sols et la destruction de terres cultivables ;
- la densité trop importante de la ZAC ;
- les saturations des voies aux heures d'affluence.
Le commissaire-enquéteur a interrogé le maitre d'ouvrage concernant ces observations.
À l'issue de l'enquête publique, le maître d'ouvrage a répondu à l'ensemble des observations formulées par
le public :
- concernant lartificialisation des sols et la destruction de terres cultivables :
¢ l'utilité publique d'un projet s'apprécie en tenant compte des avantages et inconvénient du projet. En l'oc-
currence, la faible destruction de terrains agricoles (environ 10 % de la surface totale de la ZAC) est com-
pensée par la réalisation de logements afin de répondre a une politique publique de l'habitat qui est, au
regard de la demande de logement constatée sur le territoire métropolitain, d'intérêt général.
* les enjeux environnementaux sont pris en compte dans le cadre du projet de réalisation de la ZAC : la
trame verte et bleue est la structure du projet car la protection et la mise en valeur des zones écologiques
sont un principe essentiel de ce projet. Le projet a été pensé autour de la doctrine « Eviter, Réduire et
Compenser les impacts ».
* dans le périmètre de la DUP, seuls 2 exploitants sont concernés par les acquisitions foncières de l'en-
quête parcellaire, sur une surface correspondant à 10 % de la surface de la ZAC.
- concernant la densité trop importante de la ZAC :
* Les commerces prévus dans le programme de construction donneront sur la place ViaSilva. Ils seront
construits de manière progressive en cohérence avec l'arrivée des nouveaux habitants, pour permettre
aux commerces de trouver leur clientèle.
* Le projet est mixte et ne porte pas uniquement sur la réalisation de bureaux, elle porte également sur la
création de logements, des activités, des équipements, des commerces et des ouvrages publics.
* Le projet respecte le cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
(CPAUPE), qui évolue avec les politiques publiques. Ce cahier des charges définit le cadre à respecter
pour les prochains bâtiments et immeubles à construire. Un référentiel bas carbone a été validé en 2022
par Rennes Métropole et sera développé au sein du prochain CPAUPE.
Tél. : 0800 71 36 35 3/9
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81 boulevard d'Armorique, 35000 Rennes Cedex 9
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Atalante Viasilva et portant abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 sur les communes de Rennes et de
Cesson-Sévigné9
- concernant la saturation des voies aux heures d'affluence :
* les études de déplacement incluses dans l'étude d'impact ont permis de définir un programme de travaux
afin de gérer l'augmentation des flux inhérents au développement des ZAC avec :
- un programme de travaux dans le cadre du programme d'équipements publics de la ZAC : réalisation
de voies avec trottoirs et pistes cyclables, nombreux chemins piétons et vélos favorisant les mobilités
douces ;
- un programme de travaux d'échelle métropolitaine : réalisation du métro avec deux stations dans le
périmètre, d'un parc relais avec 800 places et d'une gare routière et le réaménagement du boulevard
des Alliées, du boulevard Saint-Roch et d'une partie de la route de Fougères.
* Les implantations du parc relais et de la gare bus à proximité immédiate de la station de métro ligne b
« Cesson — ViaSilva » permettent de créer un pôle multimodal performant.
4. Rapport et conclusions du commissaire-enquéteur
Le commissaire-enquéteur a émis, le 10 juillet 2023, un avis favorable à la déclaration d'utilité publique de la
ZAC Atalante ViaSilva, sans réserves ni recommandations.
ill. Déclaration de projet du maitre d'ouvrage
Par délibération du 16 novembre 2023, le conseil métropolitain a adopté une déclaration de projet sur l'inté-
rêt général de l'opération susvisée en application de l'article L. 122-1 du code de |'expropriation pour cause
d'utilité publique.
IV. Le caractère d'utilité publique de l'opération
1. L'intérêt général poursuivi par le projet
Le projet de ZAC Atalante ViaSilva sur les communes de Rennes et de Cesson-Sévigné permet de répondre
aux enjeux de développement de Rennes Métropole. || présente un caractère global, puisque sont prévus
l'aménagement d'espaces dédiés à des activités économiques avec l'accueil d'activités tertiaires mais aussi
la construction de logements, d'équipements publics, de restauration, d'hôtellerie et de services.
Il résulte du dossier d'enquête publique que le projet :
- permettra d'accueillir une nouvelle population grace au renouvellement de l'offre de logements en propo-
sant une diversité de types d'habitation ;
- permettra de conforter et de développer l'accueil d'activités économiques et du tertiaire supérieur ;
- S'inscrit dans la démarche de la « Ville nature » notamment parce que la trame verte et bleue est la struc-
ture du projet, la protection et la mise en valeur des zones écologiques étant un principe fondateur.
Afin de répondre aux besoins actuels et futurs des habitants, le projet prévoit le développement de com-
merces, d'équipements et de services : une programmation commerciale et d'équipements est ainsi prévue
afin d'offrir une offre variée.
Pour l'ensemble de ces raisons, ce projet est d'intérêt général.
Tél. : 0800 71 36 35 47
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Cesson-Sévigné10
2. La nécessité du recours à l'expropriation
Par l'utilisation du droit de préemption urbain, le conseil métropolitain a pu acquérir certaines parcelles né-
cessaires au projet. Il a ensuite poursuivi ces acquisitions à l'amiable.
Certaines parcelles restent néanmoins à acquérir pour l'aménagement de ces secteurs. La Métropole ne dis-
posant d'aucune alternative pour réaliser ce projet, le recours à l'expropriation est donc strictement néces-
saire.
3. Un bilan coûts-avantages positif
Les objectifs poursuivis par le projet susmentionné, ainsi que les éléments développés sur les thèmes ci-
après, permettent de dresser un bilan coûts-avantages positif du projet.
Les mesures prévues et à la charge du maître d'ouvrage pour éviter, réduire et compenser les effets négatifs
et les incidences notables de ce projet, ainsi que les modalités de leur suivi sont également présentées briè-
vement.
a) Urbanisation
Sont prévues :
- 215 000 m? de surface de plancher logements, soit 3100 logements environ ;
- 356 000 m? de surface de plancher d'activités et d'équipements, incluant les droits à
construire déjà cédés dans le cadre de la ZAC Les Champs Blancs ;
- 4 000 m? environ de surface de plancher pour l'accueil de commerces et services
marchands.
La ZAC Atalante ViaSilva a pour objectif d'accueillir une nouvelle population et renouveler l'offre de
logements : en proposant une diversité de type d'habitat et une graduation de la densité en fonction de la
proximité du métro. Le projet confirme l'ambition d'un usage optimisé des sols conformément aux
dispositions du SCOT et du PLH approuvé en 2015.
Une diversité de l'offre de logements est proposée, répondant aux contraintes économiques des ménages
d'aujourd'hui. Ainsi, des maisons individuelles sont envisagées sur des terrains de taille modeste (terrains
en moyenne de 200m? mais aussi des terrains de 150m? et quelques terrains de 350m°), en
complémentarité des collectifs et petits collectifs. Les vues, les usages et l'intimité seront des éléments forts
pour approfondir la conception des îlots.
Afin de répondre aux besoins actuels et futurs des habitants, le développement de commerces,
d'équipements et de services sont indispensables au cœur des quartiers : une programmation commerciale
et d'équipements est ainsi prévue afin d'offrir une offre variée à la population actuelle et future.
ViaSilva poursuit la démarche de la « ville nature » en s'appuyant sur un territoire particulièrement favorable
à l'écologie et structuré autour de vastes espaces naturels. La trame verte et bleue est la structure du projet
car la protection et la mise en valeur des zones écologiques sont un principe fondateur.
La « ville jardin » est affirmée par des « rues jardins » aux cœurs des îlots, reliant les quartiers au parc et les
circulations vélo au métro. Les hameaux existants préservés et les nouveaux quartiers, mêlant logements,
activités et équipements, s'ouvriront sur les parcs et seront irrigués par un réseau de chemins et de jardins,
vers la forêt de Rennes et la Vilaine.
ViaSilva est également un projet de développement économique et de recherche qui participera à renforcer
la compétitivité et l'excellence technopolitaine, vitrine du dynamisme de la Métropole. Par ailleurs, une
diversité des emplois sera recherchée en augmentant l'offre immobilière pour les PME pour que de
nouvelles entreprises et de nouveaux services s'installent.
Tél. : 0800 71 36 35 5/9
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Atalante Viasilva et portant abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 sur les communes de Rennes et de
Cesson-Sévigné11
Le projet a un impact positif sur le foncier et la consommation d'espace puisqu'il permet une urbanisation
dense et compacte limitant la consommation d'espace avec une partie en renouvellement urbain
(Technopole).
b) Transports et modes de déplacement
Le site de ViaSilva est structuré par 3 principaux axes: la route de Fougéres, une des radiales de
l'agglomération qui se prolonge vers Thorigné-Fouillard puis l'A84, la route d'Acigné - elle aussi une radiale -
connectée a la rocade de Rennes au niveau de la porte de Tize et qui se prolonge vers Acigné - elle jouera
un rôle important sur le territoire des Pierrins - le boulevard des Alliés, qui coupe les deux autres axes
structurants et rejoint la rocade au niveau de la porte de Longs Champs.
L'étude d'impact souligne l'intensité du trafic dans les secteurs notamment aux heures de pointe du matin et
du soir, la voiture individuelle restant encore le mode de locomotion le plus utilisé. La ZAC possède une
bonne couverture en termes de transports en commun.
Durant la phase travaux, un plan de circulation pour limiter ou éviter les perturbations et des déviations et
des aménagements provisoires seront mis en place pour maintenir les continuités.
Le projet a pour objectif de rendre le site plus accessible et donc plus attractif tout en réduisant la part des
déplacements automobiles. Le projet s'appuie notamment sur la nouvelle ligne b du métro station « Cesson -
ViaSilva » mais également sur l'implantation d'un parc relais de 800 places et d'une gare de bus à proximité
immédiate dudit métro créant un pôle multimodal performant.
L'ensemble des cheminements doux, existants ou potentiels, sera développé afin de favoriser les pratiques
de proximité.
Les déplacements seront donc optimisés, notamment avec le développement des modes alternatifs à
l'utilisation de la voiture, afin de réduire l'impact de l'augmentation des flux de circulation.
c) Environnement et santé
Les mesures mises en œuvre relatives à l'organisation du chantier permettent de préserver les ressources
naturelles dont la qualité de l'eau avec notamment :
- la mise en place de bassins de collecte avec décanteur/déshuileur et des filtres ;
- la sensibilisation du personnel ;
- la gestion des bases de vie.
Le projet intègre les sources, les cours d'eau, les zones humides (plan de gestion des zones humides et des
cours d'eau) au sein de la trame verte et bleue ainsi que les espèces protégées (batraciens, insectes,
oiseaux). L'impact lié à l'augmentation de l'artificialisation des sols sera réduit par la préservation de
secteurs non aménagés composés d'espaces verts, par la création de parcs et par la trame verte.
Concernant l'augmentation de l'imperméabilisation des sols, un suivi piézométrique des nappes
souterraines sera mis en œuvre.
Il est également prévu pour la gestion des eaux l'extension ou l'adaptation des réseaux de distribution et la
création de systèmes de rétention pour tamponner les eaux pluviales et la création de systèmes de gestion
des eaux pluviales.
La limitation de l'usage de la voiture, l'usage des transports en commun et le covoiturage, les liaisons
douces, les stationnements périphériques, puis en phase travaux l'optimisation de l'intervention des
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-17-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC
Atalante Viasilva et portant abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 sur les communes de Rennes et de
Cesson-Sévigné12
entreprises et de la gestion des matériaux, sont destinés à préserver la qualité de l'air et à réduire l'@mission
de GES.
Les modifications microclimatiques locales seront évitées et réduites par :
- l'optimisation de l'agencement des bâtiments au sein des îlots pour limiter l'effet de chaleur ;
- le développement des transports en commun et des modes de déplacement doux.
Concernant le milieu biologique, les impacts sur les habitats naturels seront évités et réduits par :
- la prise en compte des périodes de reproduction des espéces concernées pendant la phase travaux ;
- la préservation de zones humides et du linéaire de cours d'eau ;
- le balisage en phase travaux ;
- la préservation, le maintien, l'aménagement ou la création de corridors.
La replantation de haies, la restauration de mares favorables et la création d'espaces verts sont également
prévus.
S'agissant plus spécifiquement de la faune et des habitats associés :
- le projet risque d'impacter les insectes pendant la phase travaux, en particulier avec la suppression de 220
ml d'habitats du Grand Capricorne dont 8 arbres identifiés. Cet impact a été pris en compte par le maitre
d'ouvrage et fera l'objet de mesures ERC (préservation et intégration des haies accueillant le Grand
Capricorne, balisage du chantier des haies concernées, plantation d'arbres) ;
- des habitats d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de mammifères seront supprimés. Des mesures
d'évitement (conservation de certains sites de reproduction, préservation de certains habitats favorables) et
de réduction (mise en place de mesures de préservation des individus — maintien de corridors, zone de
refuge, balisage des zones de chantier — et d'évitement de la période de reproduction dans la mesure du
possible) viendront réduire cet impact. Des mesures de compensation (création de mares, replantations de
haies, maintien de milieux humides favorables, maintien de friches, restauration de lisières/continuités au
titre des corridors écologiques et diversification des strates arborées, pose de nichoirs) seront mises en
œuvre pour compenser cette perte d'habitat.
Concernant le suivi de ces mesures, des observatoires seront également mis en place pour la faune et les
habitats associés, les continuités écologiques et pour les déplacements.
S'agissant des mesures retenues et effets cumulés, le projet prévoit :
- l'adaptation et le développement des réseaux secs et humides existants pour les besoins de la ZAC tout en
prenant en compte les ouvrages d'assainissement existants grâce à la création de nouveaux ouvrages de
rétention localisés dans le Parc de Boudebois et par la préservation des bassins localisés le long du
boulevard des Alliés ;
- la réduction des impacts sur la santé par l'intégration de la ligne très haute tension au sein d'un corridor
paysager, la ligne sera distante de 50m avec les futures habitations par la présence d'une bande
inconstructible.
d) Usages et cadre de vie
Sur l'aire d'étude deux types de population sont présentes :
- des familles vivant plus souvent en périphérie lointaine, relativement jeunes avec des enfants et travaillant
plutôt comme ouvriers ou employés ;
- des classes moyennes et supérieures, avec une famille plus restreinte et des modes de vie différents ;
Le parc immobilier est dominé par la maison avec jardin ou le T3 en appartement.
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Cesson-Sévigné13
Le marché des entrants, en particulier celui des nouveaux arrivants, est dynamique. Le marché du tertiaire
reste dynamique sur le secteur de la Technopole. Le projet constitue une opportunité de diversification
répondant notamment à une exigence d'abordabilité des prix et une diversité de logements (du collectif à la
maison individuelle) sera proposée. .
Le projet prévoit une programmation des activités au bureau à proximité des zones soumises au bruit (avec
une mise aux normes des constructions soumises au bruit), pour privilégier des zones d'habitat en arrière.
Des équipements de proximité destinés aux habitants seront réalisés au sein des îlots facilement
accessibles (au niveau de Pierrins Ouest - Champs Blancs en limite nord de la ZAC Atalante ViaSilva).
Pendant la phase travaux, des mesures de réduction des sources de nuisances sonores sont prévues :
travaux conformes à la réglementation, plan de circulation et information du public.
Le projet a d'autres impacts positifs sur le milieu urbain :
- création d'emplois ;
- développement d'activités économiques ;
- création de commerces et services (4 000 m? de surfaces de plancher).
e) Agriculture
L'activité agricole est essentiellement présente à l'est du périmètre d'exploitation d'une dizaine d'hectares,
soit environ 10 % de la ZAC. Deux exploitations sont concernées par le projet de ZAC et d'autres utilisent
des terrains publics par convention précaire. Aucun siège d'exploitation n'est situé sur la ZAC.
L'urbanisation de terres agricoles fait l'objet de mesures d'évitement (densification des zones aménagées
pour réduire la consommation d'espaces notamment agricoles), de réduction (espaces préservés pour la
mise en œuvre d'une agriculture de proximité et le développement d'activités para-agricoles) et de
compensation (acquisition progressive des terres agricoles avec des indemnités financières).
f) Paysages
Le paysage de la zone est marqué par une campagne omniprésente composée de milieux variés (plaine ou-
verte, semi-ouverte, ensembles bocagers, milieux humides, etc.), sans impression de proximité avec la mé-
tropole depuis l'intérieur du site, avec des vues sur Atalante. À proximité de l'urbanisation, la disparition pro-
gressive du bocage vient fortement modifier l'identité du site et des perceptions.
Sur le plan architectural et des matières, le paysage est marqué par l'hétérogénéité entre extensions ur-
baines, bâti ancien et Technopole.
La trame verte et bleue a pour objectif de préserver ces paysages et mieux les mettre en valeur avec la
construction de rues jardins, l'intégration des haies existantes au sein des îlots et des espaces naturels et la
plantation de nouveaux éléments paysagers.
Le projet peut impacter le paysage en phase de chantier. Pour l'éviter, un balisage des zones de chantier,
des bases de vie et une organisation du chantier seront mis en place.
Par ailleurs, concernant le patrimoine bâti, le projet permet la préservation des hameaux. Pour le bati
pouvant être amené à muter, le patrimoine sera intégré dans les flots (mesure d'évitement) et les zones
intermédiaires traitées pour améliorer leur insertion (mesure de réduction).
Le Parc de Boudedois, localisé au centre de la ZAC Les Pierrins sera accessible aux futurs habitants via la
trame verte et bleue à l'est de la ZAC Atalante ViaSilva.
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Cesson-Sévigné14
g) Activités économiques
Le développement économique et la recherche sont au cœur du projet Atalante ViaSilva.
Il est ainsi prévu l'aménagement de 356 000 m? de surface de plancher d'activités et d'équipements et envi-
ron 4 000 m? de surface de plancher de commerces soit environ 7000 nouveaux emplois. Une diversité
d'emplois sera recherchée en augmentant l'offre immobilière pour les PME. De plus, des équipements de
proximité destinés aux habitants seront réalisés au sein des îlots facilement accessibles, au niveau de Pier-
rins Ouest — Champs Blancs en limite nord de la ZAC.
Le projet contribue ainsi au développement de l'activité économique de la métropole rennaise.
h) Appréciation sommaire des dépenses
Le coût du projet est estimé à 90 996 001 euros hors taxes, dont :
- 5 728 890€ HT consacrés aux études nécessaires au projet ;
- 7 106 178€ HT consacrés à la maîtrise foncière (acquisitions, évictions, frais d'acte, déménagements,
etc.) ;
- 5 942 615€ HT consacrés aux honoraires techniques (maîtrise d'œuvre, géométrie, coordonnateur SPS,
contrôleur technique, etc.) ;
- 47 031 842€ HT consacrés aux travaux d'aménagement ;
- 6 108 023€ HT consacrés aux rémunérations conclues dans la concession d'aménagement (rémunéra-
tions proportionnelles de dépenses et recettes, rémunérations forfaitaires) ;
- 2 343 115€ HT de frais divers (impôts fonciers, frais divers de tirage, reproduction, expertise juridique,
etc.) ;
- 6 468 201€ HT consacrés aux fonds de concours ;
- 2 826 010€ HT consacrés aux frais financiers budgétés pour absorber les frais financiers à court terme
et ceux d'emprunt nécessaires ;
- 5 441 128€ HT consacrés, compte tenu de l'ampleur du projet, au budget d'aléas, calculé sur la base
de 6 % de dépenses.
Dans ces conditions, le projet de création de la ZAC Atalante ViaSilva sur les communes de Rennes et de
Cesson-Sévigné, qui présente des avantages et des inconvénients dont le bilan apparaît positif, peut être re-
connu d'utilité publique.
Vu pour être annexé à mon arrêté
de déclaration d'utilité publique
en date du 1 7 MAI 2024
Pour le préfet,
le aire général,
iérre LARREY
Tél. : 0800 71 36 35 9/9
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81 boulevard d'Armorique, 35009 Rennes Cedex 9
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Atalante Viasilva et portant abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 sur les communes de Rennes et de
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-23-00007
Examen professionnel d'adjoint des cadres
hospitaliers classe supérieure
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00007 - Examen professionnel d'adjoint des cadres hospitaliers classe supérieure 16
Centre Hospitalier de
BROCELIANDE
_vAfens)
=


CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE
EXAMEN PROFESSIONNEL D'AJOINT DES CADRES
HOSPITALIERS CLASSE SUPERIEURE

Branche Administrative

1 Poste au Centre Hospitalier de Brocéliande


PUBLIC CONCERNE
Conformément au prem ier alinéa de la première section de l 'article 25 du Décret n°2011 -661 du 14 juin 2011
et à l'Arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens
professionnels permettant l'avancement aux deuxième et troisième grades du corps des adjoints des cadres
hospitaliers de la fonction publique hospitalière :
« Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du premier
grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de
catégorie B ou de même niveau ;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission
administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 8e échelon du premier grade et
d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de
même niveau. ».
Le dossier d'inscription est à retirer
au Ser vice des Ressources Humaines
33 rue Saint -Nicolas
35160 MONTFORT -SUR -MEU

et à retourner dûment complété
à la Direction des Ressources Humaines
33 rue Saint -Nicolas
35160 MONTFORT -SUR -MEU

Pour le : 1er juillet 2024
(le cachet de la poste faisant foi)

Montfort -sur-Meu, le 23 mai 2024
La Directrice déléguée a djointe
Sandra POITEVIN


Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00007 - Examen professionnel d'adjoint des cadres hospitaliers classe supérieure 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00007 - Examen professionnel d'adjoint des cadres hospitaliers classe supérieure 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-09-00013
examen professionnel d'attaché principal
d'administration hospitalière
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-09-00013 - examen professionnel d'attaché principal d'administration hospitalière 19
Centre Hospitalier de
BROCELIANDE
CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE
EXAMEN PROFESSIONNEL D'ATTACHE PRINCIPAL
D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE
Branche Administrative
1 Poste au Centre Hospitalier de Brocéliande
PUBLIC CONCERNE
Conformément à l'article 5 du Décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le Décret n° 2001-1207 du 19
décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le
Décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la
fonction publique hospitalière :
« Peuvent être nommés au grade d'attaché principal après inscription sur un tableau d'avancement selon les
modalités suivantes :
1° Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les attachés qui justifient, au plus tard le
31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de
services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie À ou emploi de même niveau et
d'avoir atteint le 8e échelon du grade d'attaché ;
2° Après un examen professionnel organisé au niveau départemental, les attachés qui justifient au 1er janvier
de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services
effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie À ou de même niveau et avoir atteint le 5e
échelon du grade d'attaché. ».
Le dossier d'inscription est à retirer
au Service des Ressources Humaines
33 rue Saint-Nicolas
35160 MONTFORT-SUR-MEU
et à retourner dûment complété
à la Direction des Ressources Humaines
33 rue Saint-Nicolas
35160 MONTFORT-SUR-MEU
Pour le : 10 mai 2024
(le cachet de la poste faisant foi)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-09-00013 - examen professionnel d'attaché principal d'administration hospitalière 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-27-00002
Arrêté abrogeant l'arrêté n°35-2024-05-23-00006
et portant mesures de police applicables le
samedi 1er juin 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-27-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°35-2024-05-23-00006 et portant mesures de police
applicables le samedi 1er juin 2024 21
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
Arrêté abrogeant l'arrêté n°35-2024-05-23-00006 et portant mesures de police applicables le
samedi 1° juin 2024
| LE PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE _
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préféte de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise
DABOUIS, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la déclaration déposée en préfecture le 31 mars 2024 par le comité Paris 2024,
relative au passage de la Flamme Olympique le 1° juin 2024 dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de
nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la
venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs
sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions
terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées
1/4
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applicables le samedi 1er juin 2024 22
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre
2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que
ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié a la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches
régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les
19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et
Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis
un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au
niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à
Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus
élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril
2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne
d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le
13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une
cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers
de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés
le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters
français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un
message diffusé sur les réseaux sociaux, El a appelé à viser directement les stades accueillant
les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan
suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement
majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux
Olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de la
flamme Olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme Paralympique (du 25 au 28 août)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les
Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces : que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes
ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que les mouvances d'ultra gauche, fortement implantées dans le département et
particulièrement actives à Rennes sont susceptibles de se mobiliser lors du passage de la
Flamme Olympique, à l'image des informations diffusées sur le site collaboratif « Expansive info »,
d'aspiration révolutionnaire, anti-capitaliste et anti-autoritaire qui a relayé la publication du compte
Twitter « @zbeul2024 » qui a pour objectif de recenser les initiatives de perturbations du relais de
la Flamme Olympique ; que la publication relayée invite à perturber le passage de la Flamme à
Rennes le 1° juin par manifestation, tags et toute autre manœuvre subversive ;
Considérant, que le relais de la Flamme doit avoir lieu, pour le convoi dit « engagement », dans
les communes de Saint-Malo, Fougères, Vitré, Cesson-Sévigné et Rennes ainsi que, pour le
convoi dit « agile » dans les communes de Feins, Paimpont et Saint-Just ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-27-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°35-2024-05-23-00006 et portant mesures de police
applicables le samedi 1er juin 2024 23
Considérant que la lutte contre le trafic de stupéfiant et la sécurisation des quartiers sensibles de
Rennes requiérent une mobilisation accrue des effectifs des forces de sécurité intérieure depuis la
fusillade qui s'est produite le 10 mars 2024 dans le quartier du Blosne a Rennes entre trafiquants
de stupéfiants rivaux ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°: Le 1° juin 2024, sont interdits, sur les territoires et dans les durées définies à l'article
2, le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers,
sans motif légitime :
- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier.
Article 2 : Les interdictions définies à l'article 1% s'appliquent pour la durée de l'événement sis sur
chaque commune, le 1° juin 2024, de la fermeture des axes avant le relais jusqu'à son départ,
soit :
— de 06h00 à 10h00 dans la commune de Saint-Malo ;
— de 08h00 à 12h00 dans la commune de Feins ;
— de 09h30 à 13h00 dans la commune de Fougères :
— de 10h00 à 14h30 dans la commune de Paimpont ;
— de 12h30 à 16h30 dans la commune de Vitré ;
— de 14h00 à 17h30 dans la commune de Saint-Just ;
— de 14h30 à 18h00 dans la commune de Cesson-Sévigné ;
— de 16h00 à 20h30 dans la commune de Rennes.
Les interdictions définies à l'article 1°" s'appliquent également aux axes suivants :
Entre Saint-Malo et Fougères : RD137 — RN176 — A84 — D155 : de 09h00 à 11h30;
Ente Fougères et Vitré : N12 — D798 — D178 — rocade de Vitré : de 12h00 à 15h00;
Entre Vitré et Cesson-Sévigné : D777 — N157 : de 15h00 à 17h00 ;
Entre Rennes et Nantes : RN137 : 19h00 à 22h00 ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-27-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°35-2024-05-23-00006 et portant mesures de police
applicables le samedi 1er juin 2024 24
Entre Saint-Malo et Feins : RD137 — D794 — D895 — D73 — D91 : de 07h00 a 10h00 ;
Entre Feins et Paimpont : D91 — D221 — D175 — RN136 — RN24 — D38 : de 10h00 a 13h30 ;
Entre Paimpont et Saint-Just : D38 — D61 — D67 — D54 : de 13h00 à 16h30 ;
Entre Saint-Just et Nantes : D54 — D177 : de 16h30 à 19h30.
Article 3 : La vente des armes, objets et produits listés dans l'article 1° est interdite le samedi
1" juin 2024 pendant toute la durée de privatisation des zones d'accueil du public suivantes :
— sur la commune de Saint-Malo :
+ stade Marville
— sur la commune de Fougères :
* chateau
* village Olympique, esplanade des chaussonniéres
— sur la commune de Vitré :
° chateau
¢ village Olympique situé sur le parking de la gare
— sur la commune de Saint-Just :
* site d'animation situé sur le stade de football, rue de l''abbé Corbe
— sur la commune de Paimpont :
* esplanade de Brocéliande
— sur la commune de Feins :
¢ base nautique de l'étang du boulet
— sur la commune de Rennes :
* site de célébration sur esplanade Charles De Gaulle
+ stade Robert Poirier, 6 avenue du professeur Léon Bernard
— sur la commune de Cesson Sévigné :
+ stade d'eaux vives
e stade Roger Belliard, rue du Bac
Article 4:Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, les maires de Saint-Malo, Feins, Fougères,
Paimpont, Vitré, Saint-Just, Cesson-Sévigné et Rennes, le Directeur interdépartemental de la
police nationale et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 27 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Elise DABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site hitps:/www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans !e délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
reiet}.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-27-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°35-2024-05-23-00006 et portant mesures de police
applicables le samedi 1er juin 2024 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-24-00016
Arrêté portant composition et fonctionnement
du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire
des femmes de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-24-00016 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire des femmes de Rennes 26
PREFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
DU CONSEIL D'EVALUATION
DU CENTRE PENITENTIAIRE DES FEMMES DE RENNES
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.234 et suivants ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 relatif à la composition de la commission de surveillance du
centre pénitentiaire des femmes de Rennes :
SUR la proposition dé Madame la sous-préféte, Directrice de cabinet du Préfet d'lile-et-Vilaine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil d'évaluation du centre pénitentiaire des femmes de Rennes est placé sous
la présidence du Préfet ou de son représentant.
Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes et Monsieur le Procureur de la
République près le Tribunal Judiciaire de Rennes sont désignés en qualité de vice-présidents. Ils
peuvent se faire représenter.
ARTICLE 2 : Le conseil d'évaluation comprend
* M. le Président du Conseil Régional, ou son représentant,
* M. le Président du Conseil Départemental, ou son représentant.
* Mme la Maire de Rennes, ou son représentant.
* Mme la Juge de l'Application des Peines intervenant dans 'établissement, ou son
représentant,
* WM. le Directeur académique des services de l'Education nationale, ou son représentant,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-24-00016 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire des femmes de Rennes 27
* M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé, ou son représentant,
3
M. le Directeur interdépartemental de la police nationale, ou son représentant,
* Mme la Bâtonnière de l'Ordre des Avocats, ou son représentant,
* M. le chef de service de médecine légale et pénitentiaire, ou son représentant,
* WM. le chef de Service Médico Psychologique Régional, ou son représentant,
+ M. le Président de l'association Enjeux d'Enfants, ou son représentant,
* M. le Président de l'association Brin de Soleil, ou son représentant,
* WM. fe Président du Secours ¢atholique, ou son représentant, _
+ WM. le Président de la Croix Rouge, ou son représentant,
* WM. le Président de la Ligue de l'enseignement, ou son représentant,
+ Mme la Présidente d'ALFADI, ou son représentant,
* WM. le Président de la Contribution pour la Promotion Sociale, ou son représentant,
* Mme la Directrice de institut Régional d'Education et de Promotion de la Santé, ou son
représentant,
* WM. le Proviseur, Directeur de l'Unité Pédagogique Régionale de Rennes,
+ Mme la Déléguée des droits intervenant sur l'établissement,
+ Mme la Juge des enfants intervenant dans l'établissement,
+ M. ou Mme le Député de la circonscription de ressort de l'établissement,
* Mme la Directrice territoriale de la PJJ d'ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor, ,
* M. ou Mme le Représentant des visiteurs de prison intervenant dans l'établissement,
+ Mme l'Aumônière catholique agréée intervenant dans l'établissement,
* Mme l'Aumônière protestante agréée intervenant dans l'établissement,
° Mme l'Aumônière musulmane agréée intervenant dans l'établissement,
M. l'Aumônier orthodoxe agréé intervenant dans l'établissement,
+ M.lAuménier israélite agréé intervenant dans l'établissement,
> M. fAümônier témoin de Jéhovah agréé intervenant dans l'établissement,
+ Mme lAumônière bouddhiste agréée intervenant dans l'établissement,
ARTICLE 3. Les représentants des associations et visiteurs de prison intervenant dans
l'établissement, mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, sont nommés pour une période de deux
ans renouvelable.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-24-00016 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire des femmes de Rennes 28
¥
ARTICLE 4: Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes et Monsieur le
Procureur Général prés la Cour d' Appel de Rennes, ou leurs représentants, peuvent participer à la
réunion du conseil d'évaluation.
ARTICLE 5: Madame la Directrice du centre pénitentiaire de Rennes, Monsieur le Directeur
Fonctionne du Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation, Madame la Directrice
interrégionale des Services Pénitentiaires, ou leurs représentants, assistent aux travaux du conseil
d'évaluation.
ARTICLE 6 : Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du
Président et des Vice-Présidents.
Le conseil d'évaluation peut également être réuni sur un point précis à la demande du chef
d'établissement ou du tiers de ses membres au moins.
ARTICLE 7 : Le secrétariat du conseil est assuré par l'établissement pénitentiaire.
ARTICLE 8: Les membres du conseil d'évaluation peuvent être délégués pour visiter
l'établissement aussi fréquemment que le conseil l'estime utile.
Le conseil peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de lui apporter des
informations utiles à l'exercice de sa mission.
/
auditionne, à leur demande, les représentants des organisations professionnelles des personnels
pénitentiaires sur toute matière relevant de sa compétence.
ARTICLE 9: Le Chef d'établissement et le Directeur Fonctionne! du Service Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation présentent chaque année, au conseil d'évaluation, un rapport d'activité
dé l'établissement.
Le conseil est également destinataire :
* du règlement intérieur de l'établissement et de chacune de ses modifications
* des rapports établis à l'issue des contrôles spécialisés effectués par les administrations
compétentes en matière, notamment, de santé, d'hygiène, de sécurité de travail,
d'enseignement et de consommation.
li peut solliciter toute autre information ou document utiles à l'exercice de sa mission.
ARTICLE 10 : Le conseil d'évaluation établit un procès-verbal de ses réunions qu'il transmet au
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 relatif à la composition du conseil d'évaluation
du centre pénitentiaire des femmes est abrogé. À
ARTICLE 12: La sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet d'Ille-et-Vilaine est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et
dont copie sera transmise à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Fait à RENNES, le 24° MAI 2024
Le Préfet,
ne ie- =
Philippe SUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-24-00016 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire des femmes de Rennes 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-24-00016 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire des femmes de Rennes 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-27-00003
Arrêté préfectoral relatif à l'organisation du relais
de la Flamme olympique le 1er juin 2024 en
Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation du relais de la Flamme olympique le 1er
juin 2024 en Ille-et-Vilaine 31
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF A L'ORGANISATION DU RELAIS DE LA FLAMME OLYMPIQUE
LE 1ER JUIN 2024 EN ILLE-ET-VILAINE
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code des transports et notamment ses articles R. 4241-38 et À. 4241-38-1 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et L. 2215-3 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la
sécurité intérieure au relais de la Flamme Olympique et relais de la Flamme Paralympique ;
Vu la déclaration déposée par le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris
2024 le 31 mars 2024 modifiée le 30 avril 2024, relative au passage du Relais de la Flamme Olympique en
Ille-et-Vilaine le 1° juin 2024 comportant les itinéraires du parcours et des transferts, leurs modalités
d'organisation et de sécurisation ;
Vu les autorisations d'occupation du domaine public fluvial délivrées par le président du conseil régional de
Bretagne sur l'étang du Boulet et la Vilaine ; "
Considérant que la demande formulée par le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques
de Paris 2024 présente les garanties globales de sécurité requises pour la tenue du Relais de la Flamme
Olympique le 1° juin 2024 ;
Considérant les moyens de sécurité locaux mis en place visant à sécuriser l'itinéraire du parcours, les
convois agile et engagement et à protéger l'intégrité de la Flamme et de son porteur ;
Considérant les dossiers présentés par les communes de Saint-Malo, Fougères, Vitré, Cesson-Sévigné,
Rennes, Feins, Paimpont et Saint-Just fixant les modalités locales de
- Sécurisation des accès et des sites,
- d'organisation des secours,
et contenant les arrêtés de stationnement et de circulation a l'occasion du passage du Relais de la Flamme
Olympique ;
Considérant que la sécurisation du Relais de la Flamme sur ses parcours nautiques nécessitent la mise en
œuvre d'une interdiction de navigation ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est donné récépissé au comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris
2024 de la déclaration d'organisation de la manifestation pédestre « Le Relais de la Flamme Olympique »
dans le département d'llle-et-Vilaine le 1° juin 2024 selon les itinéraires prévus au dossier déposé en
préfecture.
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation du relais de la Flamme olympique le 1er
juin 2024 en Ille-et-Vilaine 32
Article 2 : L'organisation de manifestations nautiques est autorisée sur l'étang du Boulet à Feins et sur La
Vilaine entre Cesson-Sévigné et Rennes, dans les conditions décrites dans la déclaration déposée par le
comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Afin d'assurer la sécurité de ces manifestations, la navigation, le stationnement et le mouillage de tout navire
ou engin nautique, les activités de pêche, de plongée sous-marine ou de baignade sont interdits sur l'étang
du Boulet à Feins le samedi 1° juin 2024 de 6h00 à 11h00 et sur le tronçon de la Vilaine compris entre
lécluse Dupont des Loges à Rennes et la base nautique de Cesson-Sévigné, le samedi 1° juin 2024 de
15h00 à 18h00.
Ces interdictions ne s'appliquent pas :
- aux navires et moyens nautiques chargés de la surveillance et de la sécurité de la manifestation ;
- aux navires et moyens nautiques de l'État, en mission de service public ou en mission de sauvetage ;
- aux navires et moyens nautiques habilités par l'organisateur.
Article 3 : Lorganisateur met en place tous les dispositifs de sécurité prévus et indiqués dans la demande
de déclaration reçue le 31 mars 2024, modifiée le 30 avril 2024.
L'organisateur s'assure que les conditions de sécurité requises sont bien réunies le 1° juin 2024 et adapte
l'itinéraire le cas échéant, en lien avec les forces de sécurité locales et le centre opérationnel départemental.
L'organisateur s'assure que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de
nature à faire courir un risque aux participants.
Article 4 : Les communes étapes et le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine mettent en place :
- les mesures de sûreté telles que définies dans leurs dossiers précisant notamment la présence d'agents de
sécurité chargés d'assurer le filtrage du public, en particulier à l'entrée des sites et enceintes fermés, et la
mise en œuvre de dispositifs routiers anti-intrusion ;
- les dispositifs prévisionnels de secours terrestres et nautiques, sur leurs territoires, tels que définis dans
leurs dossiers.
Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine, Monsieur le directeur zonal des CRS Ouest, Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, Monsieur le président du conseil
départemental d'Ille-et-Vilaine, Mesdames et Messieurs les maires de Saint-Malo, Fougères, Vitré, Cesson-
Sévigné, Rennes, Feins, Paimpont et Saint-Just, Monsieur le président de la communauté de communes Val
d'Ille-Aubigné, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
27 MAI 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https:/www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux
auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma
réporise ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation du relais de la Flamme olympique le 1er
juin 2024 en Ille-et-Vilaine 33