PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-246
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-29-00001 - Arrêté n°31-2025-111 réglementant la
transhumance bovine, ovine, caprine, et équine dans le département
de la Haute-Garonne (6 pages) Page 3
31-2025-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique (2 pages) Page 10
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PREFECTURE 31
31-2025-04-29-00001
Arrêté n°31-2025-111 réglementant la
transhumance bovine, ovine, caprine, et équine
dans le département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-29-00001 - Arrêté n°31-2025-111 réglementant la transhumance bovine, ovine, caprine, et équine dans le
département de la Haute-Garonne 3
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Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté n°31-2025-111
réglementant la transhumance bovine, ovine, caprine et équine
dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale («législation sur la santé animale );
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1,
L.203-6, L.221-1, R.203-1 à R.203-16, D.221-1, D.221-2 et R.228-1 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2002 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie de l'hypodermose dans l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 fixant les mesures techniques et financières relatives au
programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 30 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie
des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que
des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en
application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°31-2023-256 du 3 octobre 2023 réglementant la transhumance
bovine, ovine, caprine et équine dans le département de la Haute-Garonne ;
Considérant le courrier du 22 avril 2025 de la Chambre d'agriculture de Haute-Garonne
portant sur l'arrêt de la commission d'agrément pour la monte publique des petits
ruminants suite à la décision collégiale des présidents d'estive ;
Considérant qu'il convient pour des raisons sanitaires de continuer dans le cadre de la
monte publique naturelle pratiquée lors de la transhumance à écarter les béliers ne
présentant pas un génotype résistant à la tremblante ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-
Garonne,
Arrête
Art 1er : Pour l'accès à tous les lieux de transhumance, estivale ou hivernale, situés sur le
territoire des communes de la Haute-Garonne, les éleveurs ou détenteurs d'animaux des
espèces bovine, ovine, caprine et équine, quel que soit leur département de provenance,
devront observer les mesures prescrites au présent arrêté.
CONDITIONS SANITAIRES PRÉALABLES A LA TRANSHUMANCE
Art. 2 : Les conditions sanitaires requises pour la transhumance (estivage et hivernage) des
bovins sont :
• Ils doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur ;
• Ils doivent être en bonne santé ;
• En ce qui concerne l'hypodermose (varron), ils doivent provenir d'une exploitation
située en zone assainie et être indemnes de lésions d'hypodermose. Si l'une ou
l'autre de ces deux conditions n'est pas rempli, les bovins devront avoir été traités
contre cette maladie dans les 2 mois précédant la transhumance ;
• Ils doivent provenir d'une exploitation ne faisant pas l'objet de mesures de
restriction de circulation ;
• Ils doivent appartenir à un cheptel qualifié officiellement indemne de tuberculose,
de brucellose et de leucose bovine enzootique ;
• En ce qui concerne la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), seuls les bovins
qualifiés 'indemne IBR' ou 'indemne vacciné IBR' pourront monter en estive. Les
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bovins vaccinés avec un vaccin délété, et négatifs avec le test gE, pourront aussi
monter en estive s'ils sont issus d'un cheptel 'indemne vacciné IBR' ;
• Ils doivent présenter une sérologie IBR négative. Les taureaux, même négatifs, issus
de cheptels positifs en IBR ne peuvent pas transhumer.
• Ils ne doivent pas être issus de troupeaux reconnus infectés de BVD (mise en
évidence d'une circulation du virus BVD ou présence d'un boviné reconnu IPI).
Art. 3 :
I. Les conditions sanitaires générales requises pour la transhumance (estivage et hivernage)
des ovins et les caprins sont :
• être identifiés conformément à la réglementation en vigueur ;
• être en bonne santé, notamment exempts de gale ;
• provenir d'une exploitation ne faisant pas l'objet de mesures de restriction de
circulation ;
• appartenir à un cheptel qualifié officiellement indemne de brucellose.
II. Conditions spécifiques liées à l'agalaxie contagieuse dans les Pyrénées Atlantiques
requises pour la transhumance (estivage) :
Tous les ovins (lait et viande) et caprins issus ou provenant (hivernage) des zones réglementées
en agalaxie contagieuse dans les Pyrénées Atlantiques (zone à risque, périmètres de suivi
renforcé, zone tampon) sont interdits de transhumance en Haute-Garonne. Les éleveurs des
communes des Pyrénées Atlantiques situées en dehors de ces zones et périmètres doivent
fournir:
• un diagnostic sérologique du troupeau : 20 analyses individuelles négatives sur les
brebis/chèvres adultes.
• une analyse bactériologique négative sur le lait de mélange datant de moins de
deux mois.
• un certificat du vétérinaire attestant l'absence de symptôme d'agalaxie contagieuse
datant de moins de 15 jours.
III. Conditions spécifiques applicables aux reproducteurs pour la transhumance (estivage) :
• les béliers doivent :
◦ subir annuellement une épreuve de dépistage de l'épididymite qui s'effectuera
durant la prophylaxie précédant la montée en estive avec résultat négatif.
◦ présenter un génotype résistant à la tremblante de type ARR/ARR quel que soit
l'âge de l'animal.
• les agneaux non castrés devront être âgés au plus de 6 mois à la fin de la période
d'estive.
Art 4 : Les conditions sanitaires requises pour la transhumance (estivage et hivernage) des
équidés sont :
• Ils doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur ;
• Ils doivent être en bonne santé ;
• Ils doivent provenir d'une exploitation ne faisant pas l'objet de mesures de
restriction de circulation.
MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX VERS LES LIEUX DE TRANSHUMANCE
Art. 5 : Pour mettre en circulation leurs animaux à destination d'un lieu d'estivage ou
d'hivernage situé sur le département de la Haute-Garonne, les éleveurs/détenteurs de ces
animaux doivent :
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• Pour les bovins, faire la déclaration de transhumance auprès de l'Etablissement
Départemental de l'Elevage et obtenir une attestation du GDS vis-à-vis de l'IBR et
de la BVD.
• Pour les ovins et les caprins, avoir obtenu l'autorisation de transhumance délivrée
par le GDS31.
Aart. 6 : Ils doivent être conduits directement vers leur lieu de destination ; au retour, ils
rejoindront directement leur exploitation de provenance.
Art.7 : Au cours de leur déplacement vers les lieux de transhumance situés dans le
département de la Haute-Garonne, les animaux doivent être accompagnés :
• Pour les bovins, de leur passeport complété par l'attestation sanitaire à délivrance
anticipée (ASDA). Conformément à l'arrêté ministériel du 22 février 2005,
l'éleveur/détenteur n'est pas tenu de signer et dater l'ASDA. En cas de contrôle, le
transporteur devra pouvoir fournir une copie de la déclaration de transhumance
réalisée auprès de l'EDE et de l'attestation sanitaire du GDS de l'article 5 ;
• Pour les ovins et les caprins, de l'autorisation de transhumance délivrée par le GDS ;
• Pour les équidés, de leur document d'identification.
Art. 8 : Les véhicules ayant servi au transport des animaux devront être nettoyés et
désinfectés conformément à la réglementation en vigueur.
OBLIGATION DES GESTIONNAIRES DE LIEU DE TRANSHUMANCE
Art. 9 : Le gestionnaire d'un lieu de transhumance se conforme aux dispositions prévues
dans le cahier des charges des opérations de terrain relatif aux modalités d'enregistrement
des exploitations et des détenteurs.
Il s'assure si nécessaire de l'enregistrement du lieu de transhumance auprès de
l'Etablissement Départemental de l'Elevage de la Haute-Garonne.
Art. 10 : Le gestionnaire d'un lieu de transhumance est tenu d'adresser chaque année, un
mois avant le début de la transhumance, au directeur départemental de la protection des
populations de la Haute-Garonne la liste des éleveurs/détenteurs qu'il prévoit d'accueillir,
avec mention pour chaque éleveur/détenteur, du nombre d'animaux par espèce.
Art. 11 : Le gestionnaire d'un lieu de transhumance ou le gardien des animaux doit s'assurer,
dès leur arrivée, de la concordance entre l'identification des animaux, l'identité du
propriétaire et les indications portées sur les documents d'accompagnement les animaux.
Art. 12 : Le gestionnaire d'un lieu de transhumance tient à la disposition des agents de la
Direction Départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
l'inventaire à jour de tous les animaux présents ainsi que tous les documents les
concernant.
Il doit signaler sans délai à la Direction Départementale de la protection des populations de
la Haute-Garonne toute situation anormale risquant de porter atteinte au bon état
sanitaire des animaux présents sur le lieu de transhumance.
Art. 13 : Lors des contrôles des lieux de transhumance réalisés par les agents de la Direction
Départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne les personnes
assurant la garde des animaux (propriétaires, gestionnaires, gardiens) doivent indiquer les
emplacements où sont rassemblés les animaux, assurer si nécessaire le rassemblement et la
contention de ceux-ci et apporter leur aide en tant que de besoin.
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Art. 14 : Les abris éventuels sur les lieux de transhumance (étables, bergeries, etc.) seront
nettoyés et désinfectés après le départ des animaux du lieu de transhumance.
DISPOSITIONS SANITAIRES PARTICULIERES
Art. 15 : Pour la montée en estive des bovins, le contrôle annuel du cheptel prévu dans le
cadre des mesures relatives aux prophylaxies collectives des maladies réglementées pour les
bovins doit avoir été effectué dans les 6 mois avant le départ en estive.
Art. 16 : Pour la montée en estive des ovins et des caprins, le contrôle annuel prévu dans le
cadre des mesures relatives à la prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine doit
avoir été effectué avant le départ en estive et entre le 2 octobre de l'année précédente et
le 31 mai de l'année en cours.
Art. 17 :
Les estives transfrontalières listées en annexe du présent arrêté sont soumises à
l'établissement d'un certificat sanitaire pour le passage sur le territoire espagnol.
DISPOSITIONS FINALES
Art. 18 : Les infractions aux articles du présent arrêté seront sanctionnées conformément
aux articles R228-1 à R228-15 du Code Rural.
Art. 19 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction
administrative territorialement compétente dans les 2 mois suivant sa notification.
ARTICLE 20 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°31-2023-256 du 3 octobre
2023, réglementant la transhumance bovine, ovine, caprine et équine dans le département
de la Haute-Garonne.
ARTICLE 21 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur
départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Garonne, les maires des communes du département de la Haute-
Garonne, les vétérinaires sanitaires intervenant dans le département de la Haute-Garonne,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
TOULOUSE , le 29 avril 2025
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Annexe : Lieux de transhumance transfrontaliers
Numéro
EDE
Espèce(s) Nom du lieu Commune
31190502 Ovins Salountère FOS
31019502 Ovins Artigue ARTIGUE
31042502 Ovins Pesson BAGNERES DE LUCHON
31042503 Ovins Couradilles BAGNERES DE LUCHON
31222502 Ovins Salode GOUAUX DE LUCHON
31549501 Ovins Hount Eyrede SODE
31244502 Ovins Estiouere JUZET DE LUCHON
31316501 Ovins Chemin de la reine MARIGNAC
31500501 Caprins Cricq SAINT MAMET
Rappel : les estives transfrontalières sont soumises à l'établissement d'un certificat sanitaire
pour le passage sur le territoire espagnol.
Les conditions sanitaires définies dans le protocole d'accord en vigueur entre le Royaume
d'Espagne, la République française et la Principauté d'Andorre doivent être respectées.
ar courrier du 22 avril 2025, vous m'informez de l'arrêt de la commission d'agrément
pour la monte publique des petits ruminants suite à la décision collégiale des
présidents d'estive. ar courrier du 22 avril 2025, vous m'informez de l'arrêt de la
commission d'agrément pour la monte publique des petits ruminants suite à la décision
collégiale des présidents d'estive.
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PREFECTURE 31
31-2025-04-28-00002
Arrêté préfectoral portant agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique
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éthylotest électronique 10
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Arrêté préfectoral portant agrément en tantqu'installateur de dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le code de la route, et notamment ses articles L. 234-1, L. 234-2 et L.234-14 à 17 ;VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 :VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite. sous l'influence del'alcool! ;VU le décret n° 2011-1611 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique ;VU. l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'antidémarragé par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installationdans les véhicules à moteur ; ©VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2015 portant agrément de la SARL TECHNIQUEELECTRO DIESEL (SIREN 389 895 863) pour procéder à l'installation des dispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique pour une durée de cinq ans :VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2017 modifiant la dénomination sociale de la SARLTECHNIQUE ELECTRO DIESEL en SARL SERVITED ;VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Franck GIL, gérantde la SARL SERVITED, en date du 6 mars 2023, afin de poursuivre son activité d'installateurde dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique,CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pourobtenir le renouvellement de son agrément ; : |SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
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éthylotest électronique 11
ARRETEARTICLE 1" : L'agrément de la SARL SERVITED (SIREN 389 895 863) est renouvelé pour une duréede 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour procéder à l'installation desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés.ARTICLE 2 : Les établissements concernés par le renouvellement de l'agrément sont situés :* __21 chemin des Pierres, ZI du Terroir, 31150 Bruguières ;* 21 avenue des Cerisiers, ZI du Bois Vert, 31120 Portet-sur-Garonne.ARTICLE 3: Il appartiendra au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois moisavant sa date d'expiration.ARTICLE 4: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué aupréfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniquen'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive au bulletin n°2 de son casier judiciairepour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 del'article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article222-44 du même code. |Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.ARTICLE 5 : La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :* d'un recours gracieux adressé au préfet de la Haute-Garonne - direction de lacitoyenneté et de la légalité - Bureau de l'accueil du pure et des missions de proximité—1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9;¢ d'unrecours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur ;¢ d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse. Ce recours autribunal administratif pourra être déposé, dans les mêmes conditions de délais, sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de l'Étaten Haute-Garonne et dont la copie sera adressée pour information au procureur de la FÉponlAueprès le tribunal judiciaire de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 28 aveil CO25Pour le préfet et par délégation :le sects général,clSerge JAcoB |
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