PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-303
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Béthune Beuvry /
62-2025-11-04-00002 - Décision n°130-2025 relative à la délégation
de signature du directeur général pour la direction du pilotage
médico-économique et des affaires financières (6 pages) Page 4
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont /
62-2025-11-04-00003 - Décision n°53-2025 relative à la délégation
de signature du directeur général pour la direction du pilotage
médico-économique et des affaires financières (5 pages) Page 11
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil /
62-2025-10-02-00005 - Décision n°2025-131 portant délégation de
signature pour le transport de corps avant mise en bière (1 page) Page 17
Centre Hospitalier de Lens /
62-2025-11-04-00004 - Décision n°245-2025 relative à la délégation
de signature du directeur général pour la direction du pilotage
médico-économique et des affaires financières (5 pages) Page 19
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-11-05-00003 - SAP991703604 (4 pages) Page 25
62-2025-11-05-00004 - SAP991800533 (4 pages) Page 30
62-2025-11-05-00002 - SAP991850017 (4 pages) Page 35
62-2025-11-05-00008 - SAP992600346 BLEUZET PATRICIA (4 pages) Page 40
62-2025-11-05-00006 - SAP993295534 MAGOR MEGANE (4 pages) Page 45
62-2025-11-05-00007 - SAP993337963 LENGAGNE CASSANDRA (4 pages) Page 50
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-11-05-00005 - Arrêté d'habilitation pour la formation aux
premiers secours - Conseil départemental du Pas-de-Calais (4 pages) Page 55
62-2025-11-06-00003 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - 08/11/2025 - CALAIS (3 pages) Page 60
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-11-06-00004 - AP portant autorisation du cross country "Courses
Nature de la citadelle d'Arras" - Dimanche 9 novembre 2025 (8 pages) Page 64
62-2025-11-05-00001 - Arrêté portant autorisation du rallye touristique
de navigation et de régularité : 5ème rallye classic côte d'Opale - Du
vendredi 7 au dimanche 9 novembre 2025 (6 pages) Page 73
62-2025-11-04-00005 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES A-F Sauvage-Platel AVENIR FUNERAIRE à Liévin (2 pages) Page 80
62-2025-11-04-00006 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES A-F Sauvage-Platel à BILLY-MONTIGNY (2 pages) Page 83
2
62-2025-11-04-00007 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES A-F Sauvage-Platel AVENIR FUNERAIRE à HARNES (2 pages) Page 86
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-11-06-00005 - Agrément docteur Flinois - permis de conduire (2
pages) Page 89
3
Centre Hospitalier Béthune Beuvry
62-2025-11-04-00002
Décision n°130-2025 relative à la délégation de
signature du directeur général pour la direction
du pilotage médico-économique et des affaires
financières
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-11-04-00002 - Décision n°130-2025 relative à la délégation de signature du directeur
général pour la direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 4
CENTRE HOSPITALIERDE BETHUNE BEUVRY
Décision relative a la délégation de signature du Directeur Géneralpour la Direction du Pilotage médico-économique et des AffairesfinancieresDécision enregistrée sous le n°N°130/2025Le Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune BeuvryVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1° janvier 2021,Considérant la décision n°05/2025 relative à l'organigramme de direction à compter du 6 octobre 2025.DECIDE
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune BeuvryDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 1 sur 6
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-11-04-00002 - Décision n°130-2025 relative à la délégation de signature du directeur
général pour la direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 5
Article 1— ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, DirecteurGénéral du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry concernant la Direction du Pilotage médico-économique et desAffaires financières.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affairesfinancières peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 — DélégatairesLes personnes suivantes reçoivent délégation :- Monsieur Axel ANDRE- Madame Marie-Laure CAPPE MERCIER- Madame Agnès BETHUNE- Monsieur Rachid BIZGUERN- Monsieur Camille EYGELS- Madame Anne-Sophie DHONT- Madame Gaélle HOCQUET- Madame Christine ANSART- Monsieur Nicolas SZTUREMSKIArticle 3 — Dispositions relatives à la Direction du pilotage médico-administratif et des Affaires financières dansson ensembleA l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,Monsieur Axel ANDRE, Directeur du Pilotage médico-administratif et des Affaires financières, reçoit délégationpermanente de signature pour :- les bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 en exploitatione recettes du titre 2 en exploitatione recettes du titre 3 en exploitatione recettes en investissement- les bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit- les devis des patients payants- les actes des sommes à payer- les quittances délivrées aux patients et aux familles en cas de règlement en régie- les déclarations de naissance, à l'exception de celles prises en charge directement par les servicesde l'état civil- les autorisations de transports de corps avant mise en bière- Jes bons de commande des transports bariatriques pour les sorties d'hospitalisation- les contrats de séjour, les correspondances relatives à l'admission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement, les provisions et les gratifications des hébergés
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune BeuvryDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières ge 2sur6
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-11-04-00002 - Décision n°130-2025 relative à la délégation de signature du directeur
général pour la direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 6
- les certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personneshébergées temporairement ou définitivement- les correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes publics et privés,relatives a la prise en charge financière des frais de séjours, y compris des personnes hébergéestemporairement ou définitivement- les correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes publics et privés,relatives au contentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financièredes frais de séjours- les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur (saisine du Juge des AffairesFamiliales)- les déclarations de décès et le registre de décès- les décisions de nomination ou de modification des régisseurs et suppléants- les décisions de primes de régisseurs- les contributions aux enquétes nationales relatives au champ médico-économique- les remontées des travaux réglementaires liés au champ médico-économique- les ordres de missions, les états de frais de déplacements et les congés des personnels placés sousson autorité directe y compris leur évaluationEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Axel ANDRE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoind'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame AgnèsBETHUNE, Responsable de la coordination du pilotage médico-économique et de la performance et à MonsieurRachid BIZGUERN, Responsable de la coordination territoriale de la facturation et de l'optimisation des recettes,dans les mêmes conditions que celles accordées à Monsieur Axel ANDRE.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Agnès BETHUNE et deMonsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence ou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin defavoriser la continuité de service, délégation est accordée à Monsieur Nicolas SZTUREMSKI, Assistant financespour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 en exploitatione recettes du titre 2 en exploitatione recettes du titre 3 en exploitatione recettes en investissement- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de créditEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Agnès BETHUNE et deMonsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin defavoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame Gaëlle HOCQUET, Adjointe au responsablefinances pour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 en exploitatione recettes du titre 2 en exploitatione recettes du titre 3 en exploitatione recettes en investissement- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune BeuvryDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 3 sur 6
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-11-04-00002 - Décision n°130-2025 relative à la délégation de signature du directeur
général pour la direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 7
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Agnès BETHUNE et deMonsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence ou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin defavoriser la continuité de service, délégation est accordée a Monsieur Camille EYGELS, Responsable desadmissions pour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 relatifs aux soins externes en exploitatione recettes du titre 2 en exploitation (hors actes et prestations refacturés aux co-utilisateursou autres établissements)e recettes du titre 3 chambres particulières et prestations accompagnants- des devis des patients payants- des actes des sommes à payer- des quittances délivrées au patient et aux familles en cas de règlement en régie- des déclarations de naissance, à l'exception de celles prises en charge directement par les servicesde l'état civil- des autorisations de transports de corps avant mise en bière- des bons de commande des transports bariatriques pour les sorties d'hospitalisation- des contrats de séjour, les correspondances relatives à l'admission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement, les provisions et les gratifications des hébergés- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives à la prise encharge financière des frais de séjours, y compris des personnes hébergées temporairement oudéfinitivement- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives aucontentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financière des frais deséjours- des autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur (saisine du Juge desAffaires Familiales)- des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personneshébergées temporairement ou définitivement- des ordres de missions, des états de frais de déplacements et des congés des personnels placéssous son autorité directe, y compris leur évaluationEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Agnès BETHUNE et deMonsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence ou l''empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin defavoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame Anne-Sophie DHONT, Responsable de lafacturation pour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 relatifs aux soins externes en exploitatione recettes du titre 2 en exploitation (hors actes et prestations refacturés aux co-utilisateursou autres établissements)e recettes du titre 3 chambres particulières et prestations accompagnants- des devis des patients payants- des actes des sommes à payer- des quittances délivrées au patient et aux familles en cas de règlement en régie- des déclarations de naissance, a l'exception de celles prises en charge directement par les servicesde l'état civil- des autorisations de transports de corps avant mise en bière- des bons de commande des transports bariatriques pour les sorties d'hospitalisation- des contrats de séjour, les correspondances relatives à l'admission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement, les provisions et les gratifications des hébergés /- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives à la prise encharge financière des frais de séjours, y compris des personnes hébergées temporairement oudéfinitivement
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune BeuvryDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 4 sur 6
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-11-04-00002 - Décision n°130-2025 relative à la délégation de signature du directeur
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- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives aucontentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financière des frais deséjours- des autorisations de poursuites par voie d'opposition a tiers détenteur (saisine du Juge desAffaires Familiales)- des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personneshébergées temporairement ou définitivement- des ordres de missions, des états de frais de déplacements et des congés des personnels placéssous son autorité directe, y compris leur évaluationEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Agnès BETHUNE et deMonsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin defavoriser la continuité de service, délégation est accordée 4 Madame Marie-Laure CAPPE MERCIER, Directricedéléguée du site et à Madame Christine ANSART, Cadre administratif, pour la signature :- des déclarations de décès et du registre de décès- des contrats de séjour, des correspondances relatives a l'admission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement- des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personneshébergées temporairement ou définitivementArticle 4 — Dispositions exclues de la délégation4.1 Dispositions généralesLe Directeur Général se réserve la signature :- des notes de service- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internants- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe dedirection et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation- des tableaux de gardes territoriales de direction- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €(quatre-vingt-dix mille euros) |- des actes juridiques relatifs au patrimoine- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints deproposer à la signature du Directeur GénéralSont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement l'établissement dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHUet Directeurs des établissements hospitaliers pivots- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de laCommission Médicale d'Etablissement- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives- la presse écrite, audiovisuelle et internet
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4.2 Dispositions spécifiquesDans le cadre de la gestion de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financieres, leDirecteur Général se réserve la signature :des rapports de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)du Plan Global de Financement Pluriannuel des investissementsdes décisions budgétaires modificativesdes rapports infra-annuelsdes comptes financiersdes contrats de prêts et de lignes de trésoreriedes décisions de création, modification ou dissolution de régieArticle 5 — Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision prend effet à compter du 5 novembre 2025.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de BéthuneBeuvry.Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement.Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier deBéthune Beuvry et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifsdu Département.
Fait à Béthune, le 4 novembre 2025
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général pour la direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 10
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont
62-2025-11-04-00003
Décision n°53-2025 relative à la délégation de
signature du directeur général pour la direction
du pilotage médico-économique et des affaires
financières
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont - 62-2025-11-04-00003 - Décision n°53-2025 relative à la délégation de signature du directeur
général pour la direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 11
CH#2zHBCentre Hospitalier er,Chorlon
Décision relative a la délégation de signature du Directeur Géneralpour la Direction du Pilotage médico-économique et des AffairesfinancièresDécision enregistrée sous le n°N°53/2025Le Directeur Général du Centre Hospitalier d'Hénin-BeaumontVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1° janvier 2021,Considérant la décision n°05/2025 relative à l'organigramme de direction à compter du 6 octobre 2025.DECIDE
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Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, DirecteurGénéral du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont, concernant la Direction du Pilotage médico-économique et desAffaires financières.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction du Pilotage médico-économique et des AffairesFinancières peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 — DélégatairesLes personnes suivantes reçoivent délégation :- Monsieur Axel ANDRE- Madame Anaïs VERDIN- Madame Agnès BETHUNE- Monsieur Rachid BIZGUERN- Madame Gaëlle HOCQUET- Madame Stéphanie LEBON- Monsieur Nicolas SZTUREMSKIArticle 3 — Dispositions relatives à la Direction du pilotage médico-administratif et des Affaires financières dansson ensembleA l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,Monsieur Axel ANDRE, Directeur du Pilotage médico-administratif et des Affaires financières, reçoit délégationpermanente de signature pour :- les bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 en exploitatione recettes du titre 2 en exploitatione recettes du titre 3 en exploitatione recettes en investissement- les bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit- les devis des patients payants- les actes des sommes à payer- les quittances délivrées aux patients et aux familles en cas de règlement en régie- les contrats de séjour, les correspondances relatives à l'admission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement, les provisions et les gratifications des hébergés- es certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personneshébergées temporairement ou définitivement- les correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes publics et privés,relatives à la prise en charge financière des frais de séjours, y compris des personnes hébergéestemporairement ou définitivement
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier d'Hénin-BeaumontDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières page 2 sur6
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont - 62-2025-11-04-00003 - Décision n°53-2025 relative à la délégation de signature du directeur
général pour la direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 13
- les correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes publics et privés,relatives au contentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financièredes frais de séjours- les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur (saisine du Juge des AffairesFamiliales)- les déclarations de décès et le registre de décès- les décisions de nomination ou de modification des régisseurs et suppléants- les décisions de primes de régisseurs- les contributions aux enquêtes nationales relatives au champ médico-économique- les remontées des travaux réglementaires liés au champ médico-économique- les ordres de missions, les états de frais de déplacements et les congés des personnels placés sousson autorité directe y compris leur évaluationEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Axel ANDRE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoind'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame AgnèsBETHUNE, Responsable de la coordination du pilotage médico-économique et de la performance et à MonsieurRachid BIZGUERN, Responsable de la coordination territoriale de la facturation et de l'optimisation des recettes,dans les mêmes conditions que celles accordées à Monsieur Axel ANDRE.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Agnès BETHUNE et deMonsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin defavoriser la continuité de service, délégation est accordée à Monsieur Nicolas SZTUREMSKI, Assistant financespour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 en exploitatione recettes du titre 2 en exploitatione recettes du titre 3 en exploitatione recettes en investissement- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de créditEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Agnès BETHUNE et deMonsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin defavoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame Gaëlle HOCQUET, Adjointe au responsablefinances pour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :° recettes du titre 1 en exploitatione recettes du titre 2 en exploitatione recettes du titre 3 en exploitatione recettes en investissement- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de créditEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Agnès BETHUNE, deMonsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence ou l''empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin defavoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame Stéphanie LEBON, Responsable admissionet facturation pour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 (hors soins externes) en exploitatione recettes du titre 2 (actes et prestations refacturés aux co-utilisateurs ou autresétablissements) en exploitatione recettes du titre 3 (hors chambres particulières et prestations accompagnants) enexploitatione recettes en investissement (subventions, emprunts)
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier d'Hénin-BeaumontJDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financiéres Page 3 sur6
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général pour la direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 14
- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 relatifs aux soins externes en exploitatione recettes du titre 2 en exploitation (hors actes et prestations refacturés aux co-utilisateursou autres établissements)e recettes du titre 3 chambres particulières et prestations accompagnants- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit- des actes des sommes à payer- des quittances délivrées au patient et aux familles en cas de règlement en régie- des contrats de séjour, des correspondances relatives à l'admission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement, des provisions et des gratifications des hébergés- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives à la prise encharge financière des frais de séjours, y compris des personnes hébergées temporairement oudéfinitivement- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives aucontentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financière des frais deséjours- des autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur (saisine du Juge desAffaires Familiales)- des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personneshébergées temporairement ou définitivement- des déclarations de décès et du registre de décès- des ordres de missions, des états de frais de déplacements et des congés des personnels placéssous son autorité directe, y compris leur évaluationEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Agnès BETHUNE, deMonsieur Rachid BIZGUERN et Madame Stéphanie LEBON, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoind'étre évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée a Madame AnaisVERDIN, Directrice déléguée du site pour la signature :- des déclarations de décès et du registre de décès- des contrats de séjour, des correspondances relatives à l'admission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement- des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personneshébergées temporairement ou définitivementArticle 4 — Dispositions exclues de la délégation4.1 Dispositions généralesLe Directeur Général se réserve la signature :- des notes de service- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internants- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique-__ des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe dedirection et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation- des tableaux de gardes territoriales de direction- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur a 90.000 €(quatre-vingt-dix mille euros)- des actes juridiques relatifs au patrimoine .- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il parait utile aux directeurs a joints deproposer a la signature du Directeur Général
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Sont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement l'établissement dans ses relations avec :les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHUet Directeurs des établissements hospitaliers pivotsle Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de laCommission Médicale d'Etablissementles Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentativesla presse écrite, audiovisuelle et internet4.2 Dispositions spécifiquesDans le cadre de la gestion de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières, leDirecteur Général se réserve la signature :des rapports de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)du Plan Global de Financement Pluriannuel des investissementsdes décisions budgétaires modificativesdes rapports infra-annuelsdes comptes financiersdes contrats de prêts et de lignes de trésoreriedes décisions de création, modification ou dissolution de régieArticle 5 — Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision prend effet à compter du 5 novembre 2025.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont.Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement.Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalierd'Hénin-Beaumont et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Galais pour publication au recueil des actesadministratifs du Département.Fait à Hénin-Beaumont, le 4 novembre 2025
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Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2025-10-02-00005
Décision n°2025-131 portant délégation de
signature pour le transport de corps avant mise
en bière
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le transport de corps avant mise en bière 17
HAMCENTRE HOSPITALIERde l'arrondissement de Montreuil-sur-MerDELEGATION DE SIGNATUREPORTANT SUR LE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIEREDECISION N° 2025-131
DIRECTION GENERALE
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative a la fonction publiquehospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code Civil, notamment son article 80 alinéa 2 et 3Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçantMonsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur desCentres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin2024,Vu l'organigramme en vigueur,Considérant que la présente décision de délégation de signature annule et remplace toute délégationde signature prise antérieurement,DECIDEArticle 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick DEROUSSEN, Cadre Supérieurde Santé des Foyers Victor Morel du CHAM et du Centre Hospitalier d'Hesdin-la-Forêt, pourcompléter et signer le feuillet relatif à la demande de transport de corps avant mise en bière les joursouvrés de la semaine, soit du lundi au vendredi.Ce feuillet sera complété et signé par l'administrateur de garde les weekends et les jours fériés.Article 2 : La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l'objet d'une sousdélégation. Elle pourra être retirée à tout moment.Article 3 : La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour leDirecteur et par délégation », suivie des nom, prénom, grade et fonction du signataire.Article 4 : Le délégataire est tenu de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.Article 5 : La présente décision sera affichée au sein de l'établissement, publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture et notifiée au délégataire.Article 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer estchargé de l'exécution de la présente décision.Article 7 : Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le TribunalAdministratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Rang du Fliers, le 2 octobre 2025
Patrick DEROUSSENCadre Supérieur de Santé
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le transport de corps avant mise en bière 18
Centre Hospitalier de Lens
62-2025-11-04-00004
Décision n°245-2025 relative à la délégation de
signature du directeur général pour la direction
du pilotage médico-économique et des affaires
financières
Centre Hospitalier de Lens - 62-2025-11-04-00004 - Décision n°245-2025 relative à la délégation de signature du directeur général pour
la direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 19
Centre Hospitalier de Lens
Décision relative à la délégation de signature du Directeur Généralpour la Direction du Pilotage médico-économique et des AffairesfinancièresDécision enregistrée sous le n°N°245/2025
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de LensVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur Général de Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1° janvier 2021,Considérant la décision n°05/2025 relative à l'organigramme de direction à compter du 6 octobre 2025. |DECIDE
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la direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 20
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, DirecteurGénéral du Centre Hospitalier de Lens, concernant la Direction du Pilotage médico-économique et des Affairesfinanciéres.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a cette direction.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction du Pilotage médico-économique et des AffairesFinanciéres peuvent soumettre une décision urgente a la signature du Directeur Général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de laprésente délégation, qui justifient d'étre portés a sa connaissance.Article 2 — DélégatairesLes personnes suivantes recoivent délégation :- Monsieur Axel ANDRE- Madame Agnès BETHUNE- Monsieur Rachid BIZGUERN- Madame Marion DUPUY- Madame Gaélle HOCQUET- Monsieur Nicolas SZTUREMSKIArticle 3 — Dispositions relatives à la Direction du pilotage médico-administratif et des Affaires financières dansson ensembleA l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,Monsieur Axel ANDRE, Directeur du Pilotage médico-administratif et des Affaires financières, reçoit délégationpermanente de signature pour :- les bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 en exploitatione recettes du titre 2 en exploitatione recettes du titre 3 en exploitatione recettes en investissement- les bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit- les devis des patients payants- les actes des sommes à payer- les quittances délivrées aux patients et aux familles en cas de règlement en régie- les déclarations de naissance, à l'exception de celles prises en charge directement par les servicesde l'état civil- les bons de commande des transports bariatriques pour les sorties d'hospitalisation- les contrats de séjour, les correspondances relatives a l'admission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement, les provisions et les gratifications des hébergés- les certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les perspnneshébergées temporairement ou définitivement
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Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de LensDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 2 sur 6
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la direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 21
- les correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes publics et privés,relatives à la prise en charge financière des frais de séjours, y compris des personnes hébergéestemporairement ou définitivement- les correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes publics et privés,relatives au contentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financièredes frais de séjours- les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur (saisine du Juge des AffairesFamiliales)- es décisions de nomination ou de modification des régisseurs et suppléants- les décisions de primes de régisseurs- les contributions aux enquêtes nationales relatives au champ médico-économique- les remontées des travaux réglementaires liés au champ médico-économique- les ordres de missions, les états de frais de déplacements et les congés des personnels placés sousson autorité directe y compris leur évaluationEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Axel ANDRE, sans que l'absence ou l'empéchement ait besoind'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame AgnèsBETHUNE, Responsable de la coordination du pilotage médico-économique et de la performance et à MonsieurRachid BIZGUERN, Responsable de la coordination territoriale de la facturation et de l'optimisation des recettes,dans les mêmes conditions que celles accordées à Monsieur Axel ANDRE.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Agnès BETHUNE et deMonsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence ou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin defavoriser la continuité de service, délégation est accordée à Monsieur Nicolas SZTUREMSKI, Assistant financespour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 en exploitatione recettes du titre 2 en exploitatione recettes du titre 3 en exploitatione recettes en investissement- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de créditEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Agnès BETHUNE et deMonsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin defavoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame Gaëlle HOCQUET, Adjointe au responsablefinances pour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 en exploitatione recettes du titre 2 en exploitatione recettes du titre 3 en exploitation® recettes en investissement- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de créditEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Agnès BETHUNE et deMonsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence ou 'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin defavoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame Marion DUPUY Responsable facturationpour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 relatifs aux soins externes en exploitatione recettes du titre 2 en exploitation (hors actes et prestations refacturés aux co-utilisateursou autres établissements)e recettes du titre 3 chambres particulières et prestations accompagnants
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- des devis des patients payants- des actes des sommes à payer- des quittances délivrées au patient et aux familles en cas de règlement en régie- des déclarations de naissance, à l'exception de celles prises en charge directement par les servicesde l'état civil- des bons de commande des transports bariatriques pour les sorties d'hospitalisation- des contrats de séjour, les correspondances relatives a l'admission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement, les provisions et les gratifications des hébergés- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives à la prise encharge financière des frais de séjours, y compris des personnes hébergées temporairement oudéfinitivement- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives aucontentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financière des frais deséjours- des autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur (saisine du Juge desAffaires Familiales)- des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personneshébergées temporairement ou définitivement- des ordres de missions, des états de frais de déplacements et des congés des personnels placéssous son autorité directe, y compris leur évaluationArticle 4 — Dispositions exclues de la délégation4.1 Dispositions généralesLe Directeur Général se réserve la signature :- des notes de service- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internants- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maieutique- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe dedirection et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation- des tableaux de gardes territoriales de direction- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €(quatre-vingt-dix mille euros)- des actes juridiques relatifs au patrimoine- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints deproposer à la signature du Directeur GénéralSont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement |'établissement dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHUet Directeurs des établissements hospitaliers pivots- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de laCommission Médicale d'Etablissement- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives- la presse écrite, audiovisuelle et internet
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4.2 Dispositions spécifiquesDans le cadre de la gestion de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financieres, leDirecteur Général se réserve la signature :des rapports de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)du Plan Global de Financement Pluriannuel des investissementsdes décisions budgétaires modificativesdes rapports infra-annuelsdes comptes financiersdes contrats de prêts et de lignes de trésoreriedes décisions de création, modification ou dissolution de régieArticle 5 — Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision prend effet à compter du 5 novembre 2025.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de Lens.Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement.Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier deLens et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifs duDépartement.
Fait à Lens, le 4 novembre 2025
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de LensDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financièresPage 5 sur 6
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-05-00003
SAP991703604
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-05-00003 - SAP991703604 25
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS . ' ' |Liber l'emploi, du travail et desnues solidaritésfraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du0 5 NOV, 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/991703604«ARTOIS.PETITSERVICES.COM»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-05-00003 - SAP991703604 26
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°' avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 27 octobre 2025 par Donovan Verbrugghe,en qualité de gérant pour l'organisme «ARTOIS.PETITSSERVICES.COM» dont l'établissementprincipal est situé au 61 Rue de la Mairie, à Servins (62530).
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de la société par actionsimplifiée «ARTOIS.PETITSSERVICES.COM» dont l'établissement principal est situé au 61 Rue de laMairie, a Servins (62530), pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours a domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas a domicileLivraison de repas a domicileCollecte et livraison a domicile de linge repasséLivraison de courses a domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileAssistance informatique a domicileAssistance administrative a domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
abrice Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS s . °ribet l'emploi, du travail et desEgalité | solidaritésLraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du05 NOV. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/991800533_ « SALEDY CASSIDIE »et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services a la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans sesfonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature a Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la déclaration initiale de services à la personne accordée à la l'entreprise individuelle «SALEDY» le1° octobre 2025; .Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de la déclarationd'activité de services à la personne initiale est nécessaire dans le cadre de l'agrément de services à lapersonne accordée à l'entreprise individuelle «SALEDY» dont l'établissement principal est situé 8 ruede Varsovie, appartement 8, bâtiment A, résidence Copernic, a Harnes (62440).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «SALEDY» dont l'établissement principal est situé 8 rue de Varsovie, appartement 8,2/4
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bâtiment A, résidence Copernic, à Harnes (62440), enregistré sous le numéro SAP/991800533 , pourles activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire ou/mandataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers: Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 etR.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du Code du travail)n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
5DeES.> syio14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunaladministratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peutêtre formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lillecedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.A Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départe al adjoint
Fabiice Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-05-00002
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS , ' 'ben l'emploi, du travail et des—— solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du05 NOV, 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/991850017«BIO NETTOYAGE»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°' avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 28 septembre 2025 par Hasna Kadri, enqualité de gérante pour l'organisme «BIO NETTOYAGE» dont l'établissement principal est situé au2 Rue Maurice Thorez, à Noyelles-Godault (62950).
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«BIO NETTOYAGE» dont l'établissement principal est situé au 2 Rue Maurice Thorez, à Noyelles-Godault (62950), pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabric#Ringeval
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
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et des solidarités
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desgai solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration duC5 hoy, 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/992600346et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-05-00008 - SAP992600346 BLEUZET PATRICIA 41
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature a Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 27 octobre 2025 par Patricia Bleuzet, enqualité de gérante pour l'organisme «BLEUZET» dont l'établissement principal est situé au 23 rueFerdinand Buisson, appt 2, à Agny (62217).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«BLEUZET» dont l'établissement principal est situé au 23 rueFerdinand Buisson, appt 2, à Agny (62217), enregistrée sous le numéro SAP/992600346, pourl'activité suivante :
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-05-00008 - SAP992600346 BLEUZET PATRICIA 42
> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-05-00008 - SAP992600346 BLEUZET PATRICIA 43
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
A Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabfice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-05-00008 - SAP992600346 BLEUZET PATRICIA 44
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-05-00006
SAP993295534 MAGOR MEGANE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-05-00006 - SAP993295534 MAGOR MEGANE 45
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et deshealt solidaritésLraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du© 5 NOV. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/993295534et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au cheque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-05-00006 - SAP993295534 MAGOR MEGANE 46
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 31 octobre 2025 par Mégane Magor, enqualité de gérante pour l'organisme «MAGOR» dont l'établissement principal est situé au 16 ruede la bergère, à Saint Omer (62500).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«MAGOR» dont l'établissement principal est situé au 16 rue de la bergère, à Saint Omer (62500),enregistrée sous le numéro SAP/993295534, pour l'activité suivante :
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-05-00006 - SAP993295534 MAGOR MEGANE 47
> activité relevant de la déclaration,mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant lextribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de |'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-05-00006 - SAP993295534 MAGOR MEGANE 48
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
FaBrice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-05-00006 - SAP993295534 MAGOR MEGANE 49
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-05-00007
SAP993337963 LENGAGNE CASSANDRA
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-05-00007 - SAP993337963 LENGAGNE CASSANDRA 50
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desgai solidaritésL'raternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration duD 5 NOV. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/993337963et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1; .Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-05-00007 - SAP993337963 LENGAGNE CASSANDRA 51
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de |'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1%" avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 31 octobre 2025 par Cassandra Lengagne, enqualité de gérante pour l'organisme «LENGAGNE» dont l'établissement principal est situé au 34bis rue des faiseurs de bateaux, à Saint Omer (62500).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«LENGAGNE» dont l'établissement principal est situé au 34 bis rue des faiseurs de bateaux, à SaintOmer (62500), enregistrée sous le numéro SAP/993337963, pour les activités suivantes :
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-05-00007 - SAP993337963 LENGAGNE CASSANDRA 52
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-05-00007 - SAP993337963 LENGAGNE CASSANDRA 53
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
A Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabrice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-05-00007 - SAP993337963 LENGAGNE CASSANDRA 54
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-05-00005
Arrêté d'habilitation pour la formation aux
premiers secours - Conseil départemental du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-05-00005 - Arrêté d'habilitation pour la formation aux premiers secours - Conseil
départemental du Pas-de-Calais 55
aU Phe DE-CALAIS Cabinetlikes Direction des sécuritésEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2025-1672
Arrêté du Q 5 NOV. 2025habilitation d'un service public pour les formations aux premiers secours
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L726-1, L726-2, et R726-3 2° et suivants ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais : |Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté n° 2025-10-18 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la demande d'habilitation formulée le 1° juillet 2025 par le conseil départemental du Pas-de-Calais :Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur le référentiel internede formation et de certification présenté ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-05-00005 - Arrêté d'habilitation pour la formation aux premiers secours - Conseil
départemental du Pas-de-Calais 56
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Arrête
Le conseil départemental du Pas-de-Calais est habilité pour les formations initialeset continues des unités d'enseignements suivantes :- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),- Premiers secours citoyen (PSC).
Les formations mentionnées à l'article 1er seront dispensées suivant les référentielsinternes de formation et de certification enregistrés auprès de la directiongénérale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencés en annexe 1du présent arrêté.
Les formations pourront être dispensées Uniquement au sein du département duPas-de-Calais.
Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1du présent arrêté.
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organismehabilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment_la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doitêtre communiquée sans délai à la connaissance du préfet.
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application del'article L751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre del'article R726-3 du même code.
Sans préjudice des articles L242-1 à L242-4 du code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou neremplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté desfautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le préfetpeut appliquer les dispositions prévues à l'article R726-15 du code de la sécuritéintérieure.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter dulendemain de la date de signature du présent arrêté.2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-05-00005 - Arrêté d'habilitation pour la formation aux premiers secours - Conseil
départemental du Pas-de-Calais 57
Article 10:
Article 11:
La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avantl'échéance de la présente habilitation.
La directrice des sécurités de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au conseil départemental du Pas-de-Calais et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur decabinet,
Christian Vedelago
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-05-00005 - Arrêté d'habilitation pour la formation aux premiers secours - Conseil
départemental du Pas-de-Calais 58
Annexe 1Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprés de la directiongénérale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser lesformations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté._ NuméroLimite d'enregistrement dud'enseignement ; 8 a Public cible Observationsdispensée référentiel à lanr DGSCGCGQS Néant Tous publics NéantPSC OD62-PSC-200-28 Agents du département
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « DEPT62» sera utilisé pour l'identification desattestations et certificats de compétences.
Pour le préfet,VU POUR ETRE ANNEXE Le sous-préfet, directe Cabinet,à l'arrêté dit de ce jour CAR oOA Arras, le Q 5 NOV. 202 |Christian VEDELAGO
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départemental du Pas-de-Calais 59
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-06-00003
Autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - 08/11/2025 - CALAIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-06-00003 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - 08/11/2025 - CALAIS 60
|PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
FraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2025-1673
Arrêté du 06 NOV. 2025Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées) Àsur des aéronefs
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er :Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-118 du 06 juin 2025 portant délégation de signature à M. ChristianVedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 03 novembre 2025 formulée par le délégué militaire départemental du Pas-de-Ca-lais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la prévention des actes de terrorisme dans deslieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ;Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des évè-nements survenus le 13 octobre 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
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de caméras installées sur des aéronefs - 08/11/2025 - CALAIS 61
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces militaires, dans l'exercice de leursmissions de prévention des actes de terrorisme, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans les lieux ouverts au public ;Considérant que l'utilisation du drone permet d'orienter rapidement les forces au sol et de sécuriserefficacement la zone concernée par la mission vigipirate qui sera mise en place pour la « fête duvaran » sur la commune de Calais, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée : que les lieux surveilléssont strictement limités au secteur défini par les forces militaires où sont susceptibles de secommettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissio d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de laPréfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Arrête
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'opération sentinelle zoneNord est autorisée aux abords de la mairie de Calais, secteur délimité par la rue paul Bert,boulevard Jacquard, rue jean Jaures et quai Andrieux, commune de Calais pour la fête duvaran au titre de la prévention des actes de terrorisme le 08 novembre 2025.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 1 caméra installée sur 1 drone, PARROT ANAFI :n°PS728420AD3K100425.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l'article 1 duprésent arrêté.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le 08 novembre 2025 de10h00 à 11h00.
Article 5: L'information du public est assurée par voie numérique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-06-00003 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - 08/11/2025 - CALAIS 62
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :— par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais— par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète de Calais et le délégué militaire départemental du Pas-de-Calais sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, direct
Christian Vedelago
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-06-00004
AP portant autorisation du cross country
"Courses Nature de la citadelle d'Arras" -
Dimanche 9 novembre 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-06-00004 - AP portant autorisation du cross country "Courses Nature de la citadelle d'Arras" -
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E Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenne
Arrêté du — 6 NOV, 2025portant autorisation du cross country « Courses Nature de la citadelle d'Arras »,le dimanche 9 novembre 2025.
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 411-29 à 32 du code de la route ;Vu le code du sport, notamment les articles L. 331-5 a L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 a R. 331-17-2 et A. 331-2 à A. 331-5;Vu le code l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ououverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris enapplication du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àM. Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans ledépartement du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 ;Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par M. Jean-Paul Magniez,directeur sportif de l'association « Racing Club d'Arras Athlétisme », en vue d'obtenir l'autorisationd'organiser le dimanche 9 novembre 2025, une épreuve pédestre sur les parcours produits àl'appui de la demande ;181, rue Gambetta62407 BÉTHUNE CedexTel : 03 21 61 50 50
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Vu les avis recueillis auprés des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Arréte
M. Jean-Paul Magniez, directeur sportif de l'association «Racing Club d'ArrasAthlétisme » est autorisé à organiser le dimanche 9 novembre 2025, de 09h00 à12h00, une épreuve pédestre sur route et dans les terres, dénommée « CoursesNature de la citadelle d'Arras » sur les parcours ci-joints. (Annexe 1)Il devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral susvisé du9 avril 1960, aux règles sportives de sa fédération et aux prescriptions particulièressuivantes.L'organisateur devra respecter les règles techniques de la Fédération Françaised'Athlétisme (FFA).Cette épreuve circulera sous le régime de la priorité de passage.Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que destationnement devront être appliquées conformément aux arrêtés municipaux descommunes traversées.L'organisateur devra veiller a informer le public des zones autorisées et zonesinterdites lors de l'épreuve, ainsi que l'information et l'affichage des prises d'arrétéspour la sécurité des participants et des spectateurs.Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant lapériode du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques,par toute personne participant ou assistant à quelque titre que ce soit à cettemanifestation.Les parcours prévus pour cette manifestation empruntent des itinéraires au PlanDépartemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).L'organisateur assurera le nettoyage et la remise en été des sentiers si nécessaire. Lebalisage qui pourrait être mis en place pour la manifestation devra être retiré dansles 48 heures, aucun clou ou marque de peinture ne devra être mis sur les arbres,ainsi que sur la signalétique des itinéraires de randonnée.La présence éventuelle de randonneurs ou utilisateurs habituels de cesitinéraires devra être prise en considération.L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux designalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, ou le marquage de lachaussée à l'aide d'une peinture indélébile ou blanche sont formellement interdits.Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l'organisateur pendanttoute la durée de l'épreuve. Il comprend 6 secouristes de l'association Croix RougeFrançaise, unité locale d'Arras (4 au poste de secours et un binôme en quad).Le CODIS 62 (Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours):tél :03.21.581818 devra être avisé par l'organisateur, dès le début de lamanifestation.Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité, etdont la liste nominative est annexée au présent arrêté, devront être placés 14d'heure au moins et % heure au plus avant le passage de la course, aux endroitsdésignés en annexe 1.
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Article 8:
Article 9:Article 10:
Article 11:
Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un giletréfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux faces modèleK 10 et être porteur d'un moyen radio afin de signaler en temps réel les problèmesrencontrés sur l'itinéraire, ou à défaut d'un téléphone portable.L'organisateur rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun dessignaleurs présents lors de l'épreuve et devra veiller à la fiabilité des moyens deliaisons entre les organisateurs et l'ensemble du personnel sur le terrain.Deux randonnées de 9 et 13 km auront lieu dans le strict respect du code de laroute.Les droits des tiers sont expressément réservés.L'organisateur devra informer le sous-préfet de permanence de tout accident gravesurvenu lors de l'épreuve, tél : 03.21.21.20.00.En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre elle.Le sous-préfet de Béthune, le président du conseil départemental, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais, et notifié à M. Jean-Paul Magniez, 5 boulevard du Général de Gaulle àARRAS.
A Béthune
r le sous-préfet et par délégati
* au directeur de la direction interdépartementale de la police nationale ;* au président du conseil départemental du Pas-de-Calais;* au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;* au directeur départemental des territoires et de la mer;° aux maires des communes traversées.
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Parcours marche 3 km
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Annee 2
Liste des signaleursNom de la manifestation : COURSES NATURE DE LA CITADELLE ARRASDate de la manifestation : DIMANCHE 9 NOVEMBRE 2025Nom de naissancePrénomDate denaissanceLieu denaissanceAdresseN° de permisde conduire*Poste FixePoste mobileSi mobile (voitureou moto)N° de permis de conduire* :- ne pas confondre avec le numéro de titre (qui comporte généralement des lettres tandis que le numéro de permis n'a q- Si le permis est antérieur à 1975, veillez àbien ajouter les 4 derniers chiffres qui représentent l'année d'obtention et le «BARBIER HUGUES 05/01/1972 901054200217 0952153571BOSSU JONATHAN 08/12/1977 21AA61411 0645129649BOUCHEZ SIMONE 06/10/1953 07KF44391 0684384827CAILLIERET SEBASTIEN | 04/11/1973 940662100202 0685821126CHAYRE AURELIEN 21/09/1991 71012200228 0782552732DEBAISIEUX NATHALIE 21/12/1972 901059562988 0627267442DEBUISSON THIERRY 0610620350DEMAGNY EMMANUEL | 09/06/1980 980862100945 0681830063DEVIENNE JACQUES 24/03/1961 20AR02289 0630317436DUCATEZ FABRICE 16/07/1981 996202101396 0637515881GALLO BERNARDO | 24/05/1953 A157 513 0677192039HARMANT ALEX 29/05/1997 15AT42980 0760424922JANNOT FRANCOIS 08/10/1992 90862100999 0659096571JOVINEL JEREMY 15/08/1988 60162102027 0647880363LARDIER ALAIN 06/03/1967 14AP70800 0635845389LEFEBVRE DIDIER 03/04/1961 15AF77288 0660460304MIAUX FRANCOIS 14/06/2003 21AN54347 0643124863PETIT FRANCOIS 02/05/1991 18AA68451 0785668191RICHEZ FABRICE 18/04/1984 762101018 0769991119TRIPLET SEBASTIEN 07/08/1994 110262100628 0630863060WINTER GUILLAUME | 23/04/1977 675103354 0674881816GUIOT REGIS 25/07/1974 921062101149 0676702902LEVEQUE OPHELIE 09/04/1983 941062100985 0688457502
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-05-00001
Arrêté portant autorisation du rallye touristique
de navigation et de régularité : 5ème rallye
classic côte d'Opale - Du vendredi 7 au
dimanche 9 novembre 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-05-00001 - Arrêté portant autorisation du rallye touristique de navigation et de régularité :
5ème rallye classic côte d'Opale - Du vendredi 7 au dimanche 9 novembre 2025 73
| Sous-préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenne
Arrêté duportant autorisation du rallye touristique de navigation et de régularité« 5° Rallye Classic Côte d'Opale », du vendredi 7 au dimanche 9 novembre 2025.
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 411-29 à 32 du code de la route ;Vu le code du sport, notamment le livre III, titre III;Vu le code l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 (item 24);Vu le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2012-1295 du 28 octobre 2010,relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àM. Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2007 pris pour l'application du deuxième alinéa del'article 2 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestationsorganisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique etcomportant la participation de véhicules terrestres a moteur;Vu la demande formulée par M. Christophe Berteloot, président de l'Association ClassicOrganisation Rallye (COR), en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les vendredi 7, samedi 8 etdimanche 9 novembre 2025, une randonnée touristique de navigation et de régularité181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTel : 03 21 61 50 50
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5ème rallye classic côte d'Opale - Du vendredi 7 au dimanche 9 novembre 2025 74
dénommée: 5°"° Rallye Classic Côte d'Opale sur le parcours produit a l'appui de la demande etintéressant les arrondissements de Béthune, Boulogne-sur-mer, Calais et Montreuil-sur-mer;Vu les avis favorables des mairies concernées par le parcours de la manifestation ;Vu l'arrêté municipal n° 1324-2025 du 22 octobre 2025 de la ville du Touquet Paris-Plage portantautorisation d'occupation du domaine public et autorisation temporaire de stationnement et decirculation ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière -formation spécialiséeépreuves sportives — émis à l'occasion de la réunion du lundi 3 novembre 2025 en sous-préfecturede Béthune;Vu les engagements souscrits par l'organisateur en ce qui concerne les frais du service d'ordreexceptionnel, la réparation de dommages, les dégradations causées aux voies et le respect desmesures de sécurité ;Vu le règlement particulier de ce rallye approuvé par la Fédération Française du Sport Automobilesous le n° 630 du 25 août 2025 et par la Ligue du Sport Automobile des Hauts-de-France sous len° 3125 du 25 août 2025;Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;Vu l'assurance souscrite ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur lesmanifestations sportives ; Arrête
Article 1": L'Association Classic Organisation Rallye représentée par M. Christophe Berteloot,président, est autorisée à organiser les vendredi 7 samedi 8 et dimanche9 novembre 2025, une randonnée touristique de navigation et de régularitédénommée « 5°" Rallye Classic côte d'Opale », dans les conditions fixées par lerèglement particulier joint à la demande d'autorisation, ainsi qu'aux conditionsdéfinies par le présent arrêté.Le 5°" Rallye Classic côte d'Opale couvre un parcours de 500 kilomètres d'épreuvesde navi-régularité, 3 étapes et 20 zones de régularité, sur voies ouvertes à lacirculation sur les 3 jours.Le nombre d'engagés sera limité à 75 véhicules maximum.
Article 2: Les prescriptions générales suivantes devront être impérativement respectées :- les vérifications administratives et techniques seront effectuées le vendredi7 novembre 2025 à partir de 16h30 jusqu'à 19h45 au Manoir Hôtel, 2170 avenue duGolf au Touquet ;- les départs de l'étape auront lieu isolément toutes les minutes de façon à ne pasgêner le trafic routier ;- vendredi 7 novembre 2025 à 16h30 briefing des concurrents et vérificationsadministratives et techniques au Manoir Hôtel du Touquet,- samedi 8 novembre 2025 à 8h15 départ de l'étape 1 du rallye du Manoir Hôtel duTouquet et départ de l'étape 2 à 14 h 00 du restaurant « Chez Jules » a Desvres- dimanche 9 novembre 2025 à 8 h 00 départ de l'étape 3, avenue du Golf (face àl'hôtel) au Touquet ; |
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5ème rallye classic côte d'Opale - Du vendredi 7 au dimanche 9 novembre 2025 75
Article 3:
- les concurrents devront se conformer aux prescriptions du code de la route et auxarrétés municipaux des villes et localités traversées ;- l'organisateur devra respecter les consignes édictées par la FFSA ;- la circulation générale ne devra subir aucune entrave sur l'itinéraire de l'épreuve ;- est interdit, sur les voies empruntées par le rallye et durant toute la période dudéroulement de celui-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques, par toutepersonne participant ou assistant a quelque titre que de soit à la manifestation,'apposition de flèches ou d'autres indications sur les panneaux et poteaux designalisation, ainsi que sur les arbres des routes et chemins est également interdite ;- lors du stationnement des véhicules, il sera maintenu une distance entre lesvéhicules pour éviter la propagation en cas d'incendie;- chaque véhicule disposera d'un extincteur correctement fixé ;- aucun public n'est attendu sur les itinéraires de ce rallye.
Les prescriptions particulières, spécifiques à l'épreuve de régularité devront êtreimpérativement respectées :- les concurrents doivent se conformer au strict respect du code de la route surtoutes les routes empruntées sans exception ;- cette manifestation ne comporte aucune notion de compétition ou de vitesse ;- l'organisateur doit être en mesure de pouvoir pallier immédiatement toutmanquement de son dispositif de sécurité ou de secours ;- il doit arrêter la progression de ses participants si leur sécurité ne devait plus êtreassurée ou si leur circulation devient incompatible avec les règles du code de laroute.Les pilotes doivent être en possession d'un permis de conduire valide. Ils doiventdisposer des numéros de téléphone d'urgence français, de celui de l'organisateur etconnaître les règlements de sécurité applicables en France, notamment lesdispositions du code de la route.Les véhicules doivent respecter une distance réglementaire de sécurité minimumentre eux afin de permettre à un véhicule effectuant une manœuvre dedépassement de se rabattre sans risque, d'éviter tout blocage de la circulation ouincident de nature à constituer une source potentielle d'accident de circulation.Les arrêts ne doivent présenter aucun danger ni gêne pour la circulation.Aucun stationnement ou arrêt ne doit intervenir « en groupe » afin d'éviter toutgêne ou obstacles pour les autres usagers de la route.Les points de contrôle (contrôle horaire ou CH, contrôle de passage ou CP, contrôlede régularité ou CR) ou de regroupement doivent se situer hors de la chaussée pourne pas entraver la circulation générale.Les participants ne respectant pas les règles de sécurité pourront être exclus.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-05-00001 - Arrêté portant autorisation du rallye touristique de navigation et de régularité :
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Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
Article 10:
Le nombre maximum de véhicules admis à prendre le départ est fixé a 75, chaquevéhicule sera identifié.Le rallye est réservé aux véhicules mis en circulation avant le 31/12/1996.La vitesse moyenne sur le parcours ne pourra excéder 50 km/h. Aucun GPS ne seraadmis dans le véhicule sous peine d'exclusion immédiate.Pendant toute la durée de la manifestation, un PC course sera installé à l'hôtel LeManoir, 2170 avenue du Golf au Touquet.Contact : - M. Christophe Berteloot : 06 08 55 34 86- Mme Aurélie Berteloot : 06 31 12 59 77- Mme Corinne Berteloot : 06 61 66 55 89Le PC course informera le CODIS 62 (Tél : 03 21 58 18 18) du début de lamanifestation.
Conformément à l'arrêté municipal n° 1324-2025 du 22 octobre 2025 de la ville duTouquet Paris-Plage, le stationnement sera interdit, et une tente réservée pourl'organisation sera installée sur la partie de la voirie menant de l'avenue AllenStoneham à l'avenue du Golf du vendredi 7 novembre 2025 15 h 00 au dimanche9 novembre 2025 16 h O0.Du samedi 8 novembre 2025 à 20 h 00 au dimanche 9 novembre 2025 à 14 h 30, lestationnement et la circulation seront interdits sur les parkings du front de mer,entre le club de plage « Caddy Sport » et la base nautique de la Manche « BertrandLambert ».
Aucun service d'ordre placé sous convention ne sera mis en ceuvre par le colonel,commandant le groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais et le directeurinterdépartemental de la police nationle. Ils assureront cependant une surveillancedans le cadre normal de l'exécution du service.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
La présente autorisation pourra étre rapportée a tout moment notamment par lecolonel commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant et/ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale ou son représentant agissantpar délégation de |l'autorité administrative, après consultation de l'autorité sportivecompétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus rempliesou que les organisateurs, malgré la mise ne demeure qui leur en aurait été faite parl'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou nefont plus respecter par les concurrents les dispositions du règlement particulier del'épreuve et celles du présent arrêté.
Nul ne pourra ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété d'un riverain.Tout propriétaire pourra faire appel au colonel, commandant le groupement degendarmerie du Pas-de-Calais ou son représentant ou au directeurinterdépartemental de la police nationale ou son représentant pour relever parprocès-verbal toute infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis.
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-05-00001 - Arrêté portant autorisation du rallye touristique de navigation et de régularité :
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Article 11:
Article 12 :
Article 13 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.L'organisateur devra informer le sous-préfet de permanence de tout accident gravesurvenu lors de l'épreuve au 03 21 21 20 00.Les sous-préfets de Béthune, Boulogne-sur-mer, Calais, Montreuil-sur-mer, leprésident du conseil départemental, le directeur départemental des territoires et dela mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires des communestraversées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à M. Christophe Berteloot, président de l'association ClassicOrganisation Rallye, 345 rue du bout de bas, 62155 Merlimont.
A Béthune
our le sous-préfet et par délégationle secrétairejgénéral :
= NE 1
* au directeur de la direction interdépartementale de la police nationale ;* au président du conseil départemental du Pas-de-Calais ; |* au directeur départemental des services d'incendie et de secours;° au directeur départemental des territoires et de la mer ;* aux maires des communes traversées.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-05-00001 - Arrêté portant autorisation du rallye touristique de navigation et de régularité :
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-04-00005
Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES A-F Sauvage-Platel AVENIR
FUNERAIRE à Liévin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-04-00005 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES A-F Sauvage-Platel
AVENIR FUNERAIRE à Liévin 80
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
= à NOV. 2925Arrêté du TMportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature aMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu le décret n°2020-750 du 16juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 habilitant sous le n°21-62-0040 dans le domaine funérairel'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres A-F Sauvage-Platel », portant comme enseigne « Avenir Funéraire » sis 27 rue Jean-Baptiste Defernez à Liévin et dirigépar monsieur Philippe Delebosse ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 02 octobre 2025;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du30 septembre 2025 ;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-04-00005 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES A-F Sauvage-Platel
AVENIR FUNERAIRE à Liévin 81
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité techniquede la chambre funéraire et des véhicules ;Considérant que l'établissement de pompes funèbres « Avenir Funéraire » satisfait aux obligationsréglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1%: L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres A-FSauvage-Platel », portant comme enseigne « Avenir Funéraire » sis 27 rue Jean-BaptisteDefernez à Liévin et dirigé par monsieur Philippe Delebosse, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2: Le numéro de l'habilitation est 25-62-0040.Article 3: La présente habilitation est accordée jusqu'au 04 novembre 2030.Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.A Béthune
Copie :. Pompes funèbres A-F Sauvage-Platel« Avenir Funéraire » Liévin
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-04-00005 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES A-F Sauvage-Platel
AVENIR FUNERAIRE à Liévin 82
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-04-00006
Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES A-F Sauvage-Platel à BILLY-MONTIGNY
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-04-00006 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES A-F Sauvage-Platel à
BILLY-MONTIGNY 83
|PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du = 4 NOV. 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de SOUS-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature aMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 habilitant sous le n°21-62-0038 dans le domaine funérairel'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres A-F Sauvage-Platel », sis 33 rue de l'Egalité à Billy-Montigny et dirigé par monsieur Philippe Delebosse ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 02 octobre 2025;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du30 septembre 2025 ;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
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BILLY-MONTIGNY 84
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité techniquedes véhicules ;Considérant que l'établissement de pompes funèbres « Pompes funèbres A-F Sauvage-Platel » satisfaitaux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2 :Article 3 :Article 4 :
Article 5:
Copie :
ArrêteL'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres A-FSauvage-Platel », sis 33 rue de l'Egalité à Billy-Montigny et dirigé par monsieur PhilippeDelebosse, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Le numéro de l'habilitation est 25-62-0038.La présente habilitation est accordée jusqu'au 04 novembre 2030.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.A BéthunePour le sous- préfet et pat délégation,
Pompes funèbres A-F Sauvage-Platel
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-04-00007
Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES
FUNEBRES A-F Sauvage-Platel AVENIR FUNERAIRE
à HARNES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-04-00007 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES A-F Sauvage-Platel
AVENIR FUNERAIRE à HARNES 86
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
arrêté du = 4 NOV. 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 habilitant sous le n°21-62-0037 dans le domaine funérairel'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres A-F Sauvage-Platel »,portant comme enseigne « Avenir Funéraire » sis 44-46 rue Charles Debarge à Harnes et dirigé parmonsieur Philippe DeleBosse ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 02 octobre 2025 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du30 septembre 2025 ;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
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AVENIR FUNERAIRE à HARNES 87
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité techniquede la chambre funéraire et des véhicules ;Considérant que l'établissement de pompes funèbres « Avenir Funéraire » satisfait aux obligationsréglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2 :Article 3 :Article 4 :
Article 5:
Copie :
ArrêteL'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres A-FSauvage-Platel », portant comme enseigne « Avenir Funéraire » sis 44-46 rue CharlesDebarge a Harnes et dirigé par monsieur Philippe Delebosse, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Le numéro de l'habilitation est 25-62-0037.La présente habilitation est accordée jusqu'au 04 novembre 2030.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pompes funèbres A-F Sauvage-Platel« Avenir Funéraire »
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-04-00007 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES A-F Sauvage-Platel
AVENIR FUNERAIRE à HARNES 88
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-06-00005
Agrément docteur Flinois - permis de conduire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-06-00005 - Agrément docteur Flinois - permis de conduire 89
E is Sous-Préfecture de LensPREFET Bureau du Service au PublicDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Lens,le {6 NOV. 2025Section des permis de conduireAffaire suivie par JH |sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.frCONTRÔLE MÉDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITEDANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté de nomination 549 - 2025 du
La sous-préfète de Lens,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23 ;Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;Vu l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 8juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissionsmédicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer etSaint-Omer;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra Guthleben, en qualité de sous-préfète de Lens;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-99 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme SandraGuthleben, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la demande d'agrément du Docteur Benjamin Flinois en date du 06juin 2025 ;25 rue du 11 Novembre62300 LENSTél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-06-00005 - Agrément docteur Flinois - permis de conduire 90
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins le 14 octobre2025 ;Considérant l'attestation délivrée par INSERR concernant la formation initiale obligatoire suivie les 16et 17 janvier 2025 ;
ARRÊTEArticle 1: Le Docteur Benjamin Flinois est nommé pour apprécier l'aptitude à la conduite des usagersau sein des commissions médicales primaires de l'arrondissement d'Arras et au sein de son cabinet sis :- 7 ter route d'Arras62320 DROCOURTArticle 2: Cet agrément est valable jusqu'au 15 janvier 2030 date de fin de validité de la formationobligatoire.Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sadélivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. IIest abrogé en cas de sanction ordinale, de non-respect de l'obligation de formation continue ou pourtout autre motif.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental duPas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
Sandra GUTHLEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-06-00005 - Agrément docteur Flinois - permis de conduire 91