EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2024-068
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-02-22-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-0020 portant
autorisation temporaire de pêche de la carpe de nuit dans les plans d□eau
nommés « Étang de la Noé » et « Étang de l□Onglais » sur la commune
d□Acquigny (2 pages) Page 3
27-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-353 portant
déclaration d□existence et autorisation environnementale du plan d□eau
PE-271 sur la commune de Sainte-Marie d□Attez (10 pages) Page 6
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-02-19-00002 - GW Services agrément (2 pages) Page 17
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-02-23-00001 - Arrêté portant interdiction d□accès et de
franchissement
de certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives
dans le département de l□Eure jusqu□au 31 mai 2024 inclus (10
pages) Page 20
2
DDTM
27-2024-02-22-00002
Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-0020 portant
autorisation temporaire de pêche de la carpe de
nuit dans les plans d□eau nommés « Étang de la
Noé » et « Étang de l□Onglais » sur la commune
d□Acquigny
DDTM - 27-2024-02-22-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-0020 portant autorisation temporaire de pêche de la carpe de nuit dans les
plans d□eau nommés « Étang de la Noé » et « Étang de l□Onglais » sur la commune d□Acquigny 3
E . Direction Départementale des: Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2024-0020portant autorisation temporalre de pêche de la carpe de nuitdans les plans d'eau nommés « Étang de la Noé » et « Étang de l'Onglais »sur la commune d''Acquigny
VU le code de l'environnement notamment son article L 432-5 et ses articles R.436-21, R.436-23 et R 436-70 à R.436-76 ;VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, titre | ;VU le décret n°2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêchedans les eaux de 1e catégorie piscicole et de la péche du brochet dans les eaux de 2e catégoriepiscicole;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;VU le décret du Président de la République du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, préfet de I'Eure;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Francois LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la décision n°DDTM/2024-2 du 6 février 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrété préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-019 du 21 février 2024 portant autorisation de pêche à lacarpe de nuit ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 modifié par l'arrêtén°DDTM/SEBF/2024-022 du 21 février 2024 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement de l'Eure;VU la demande d'autorisation temporaire de pêche de la carpe de nuit de la Fédération de l'Eure pourla Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) pour l'Amicale des Pêcheurs Acquignyciensreçue le 23 janvier 2024.
SUR proposition du chef de service Eau, Biodiversité, Forêt;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-02-22-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-0020 portant autorisation temporaire de pêche de la carpe de nuit dans les
plans d□eau nommés « Étang de la Noé » et « Étang de l□Onglais » sur la commune d□Acquigny 4
ARRETEArticle premier: L'Amicale des Pêcheurs Acquignyciens est autorisée à pratiquer la pêche de la carpede nuit dans les plan d'eau « Étang de la Noé » et « Etangs de I'Onglais »sur la commune d'Acquigny auxdates suivantes :15 et 16 mars - 12 et 13 avril - 10 et 11 mai - 14 et 15 juin - 5 et 6 juillet - 9 et 10 août - 27 et 28septembre — 11 et 12 octobre 2024.Article 2 : Toute capture de poisson autre que la carpe, réalisée dans les plans d'eau et cours d'eaususvisés en dehors des heures légales définies dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral réglementairepermanent suscité, doit faire l'objet d'une remise à I'eau immédiate.Article 3: La pêche à la carpe de nuit ne peut être pratiquée qu'avec des esches végétales; il estinterdit d'utiliser des esches animales.Article 4 : Toutes précautions devront être prises afin d'éviter la dissémination d'agents pathogènesentraînant des infections parfois mortelles, par la désinfection des épuisettes ainsi que des tapis deréception par pulvérisation d'une solution d'ammonium quaternaire sur ces ustensiles avant le début dela pêche.Une communication sur ce point sera faite auprès du public concerné.Article 5 : Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever,aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité outransportée.Les poissons capturés seront manipulés dans les meilleurs délais pour la pesée et ce avec respect, puislibérés aussitôt.Article 6 : Les cannes à pêche, dont le nombre est fixé à 4 (quatre) maximum par pêcheur, doivent êtredisposées en batterie à proximité du pêcheur.Article 7 : Le transport des carpes vivantes de plus de 60 centimètres est interdit en tout temps.Article 8 : Tout pêcheur doit être titulaire d'une carte de pêche.Le contrôle des cartes sera fait lors de l'inscription par les organisateurs pour éviter tout problème encas de contrôle par les agents chargés de la police de la pêche.Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le siteinternet de la préfecture de l'Eure (https://www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA) pendant un an au moins.Il sera affiché en mairie d'Acquigny pendant un (1) mois au moins avant et pendant chaquemanifestation.Article 10: Le préfet de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure, le chefdu service départemental de l'Office français pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de l'Amicale desPêcheurs Acquignyciens.Une copie du présent arrêté sera adressée à :Monsieur le président de la FDAAPPMA de l'Eure.
le chef de servicd eau, biodiverfité, forêts par intérimPatrick GENDREDirection Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-02-22-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-0020 portant autorisation temporaire de pêche de la carpe de nuit dans les
plans d□eau nommés « Étang de la Noé » et « Étang de l□Onglais » sur la commune d□Acquigny 5
DDTM
27-2024-02-23-00002
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-353
portant déclaration d□existence et autorisation
environnementale du plan d□eau PE-271 sur la
commune de Sainte-Marie d□Attez
DDTM - 27-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-353 portant déclaration d□existence et autorisation
environnementale du plan d□eau PE-271 sur la commune de Sainte-Marie d□Attez 6
E . Direction départementale des= territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-353portant déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement et autorisation environnementale au titre de l'article R.214-39du plan d'eau PE-271 sur la commune de Sainte-Marie d'AttezLe préfet
VU le code de l'environnement, livre II, titre Ter et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.214-1 etsuivants, R181-1 et suivants, R.214-42 et suivants et R.214-53 ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l!'Eure;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision n° DDTM/2024-2 du 6 février 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services del'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice dela pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de l'Eure;VU larrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5juin 2018;
1/10Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-353 portant déclaration d□existence et autorisation
environnementale du plan d□eau PE-271 sur la commune de Sainte-Marie d□Attez 7
VU la demande présentée le 15 mai 2023 par Monsieur ZAGUEDOUN Léon visant à déclarer l'existenced'un plan d'eau parcelles n° 24 et 68, section ZL sur la commune de Sainte-Marie d'Attez, suite aucourrier du 3 mai 2023 du service Police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de laMer de l'Eure (DDTM);
Après communication du projet d'arrêté de prescriptions le 23 janvier 2024 à Monsieur ZAGUEDOUNLéon dans le cadre de la procédure contradictoire et l'absence de réponse.
Considérant :- que Monsieur ZAGUEDOUN Léon est propriétaire d'un plan d'eau sur la commune de Sainte-Maried'Attez ;- que ce plan d'eau, dont la superficie au miroir est d'environ 74 000 m? a été créé avant 1985,antérieurement au décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 ;- qu'il convient de prendre en compte les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0.-1° de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement fixées par l'arrêté du 9 juin 2021 susvisé;- que l'existence de ce plan d'eau ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour lesintéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement;- que le plan d'eau n'a pas subi de modification substantielle depuis sa création ;- que suite à la mise en place de la doctrine de régularisation des plans d'eau susvisée, la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de I'Eure a sollicité le 3 mai 2023 le propriétaire pourdépôt d'un dossier de régularisation tel que prévu par l'article R.214-53 du code de l'environnementet qu'il I'a fourni le 15 mai 2023 ;- que dans ces conditions et en application de la doctrine départementale, l'existence de ce pland'eau peut être actée au titre du bénéfice de l'antériorité ;- que par sa surface, le plan d'eau relève du régime de l'autorisation, mais qu'il convient de fixer desprescriptions pour garantir les objectifs des SDAGE et SAGE susvisés, notamment en raison du lienavec le cours d'eau de l'Iton et de ses faibles débits en étiage ;- que les tensions quantitatives sur les bassins versants de l'Iton amont conduisent de façonrécurrente à la prise de mesures de restriction des usages en période de sécheresse ;- que ce plan d'eau n'est équipé d'aucun dispositif de prélèvement en cours d'eau ou dans la nappe ;q p- qu'il est susceptible de subir une montée en charge de son niveau en période hivernale parremontée de la nappe ou suite à la survenance d'épisodes de crues engendrant un remplissage et desdéversements des plans d'eau existants qui sont localisés à son amont immédiat, et doit être enconséquence disposer d'un dispositif de surverse fonctionnant en écoulement libre conçu pourrépondre aux exigences de sécurité des personnes et des biens et ne pas engendrer de désordres àl'aval du site ;- que la configuration existante de la surverse en un point aménagé et barré par une grille sur le côtéEst de ce plan d'eau vers un dalot passant sous la RD 840 répond à ces exigences sans nécessiterd'aménagements complémentaires ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
2/10Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-353 portant déclaration d□existence et autorisation
environnementale du plan d□eau PE-271 sur la commune de Sainte-Marie d□Attez 8
ARRETETITRE | : RECONNAISSANCE D'EXISTENCE ET PORTEE DE L'ARRETE
Article premier: BénéficiaireMonsieur ZAGUEDOUN Léon résidant à PARIS Xe, 45 rue de Chabrol est bénéficiaire de I'autorisationenvironnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies parle présent arrêté et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Article 2 : Objet de l'autorisationIl est donné acte à Monsieur ZAGUEDOUN Léon de la reconnaissance d'antériorité du plan d'eau PE 271existant sur la commune de Sainte-Marie d'Attez au titre de l'article R.214-53 du code deFenvironnement.Le présent arrêté est délivré pour l'exploitation à des fins personnelles de loisirs (pêche) de ce pland'eau.Les caractéristiques de ce plan d'eau, localisé à l'article 3 et en annexe, sont précisées dans l'article 5.Ce plan d'eau est exploité conformément :- aux dispositions qui lui sont applicables dans l'arrêté de prescriptions générales susvisé ;- aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : LocalisationLe plan d'eau est localisé comme suit:Coordonnées LambertIOTA RGF 93 . Commune Lieu-dit Parce! les cadastrla F— —— | (section et numéro)| X | Y |'Plan d'eau - 547228 6857857.26 Sainte-Marie Prairie du Petit ZL-0024 et 0068d'Attez PontPE 271
Article 4 : Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesPlan d'eau, permanent ou non : Arrêté3.2.3.0 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha, Autorisation | ministériel due 120 dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure a| 74 080 m°* | 9 juin 20213ha. (autorisation)* Surface au miroir (niveau de débordement)3/10Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public ; du lundi av jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-353 portant déclaration d□existence et autorisation
environnementale du plan d□eau PE-271 sur la commune de Sainte-Marie d□Attez 9
Article 5 : Description et caractéristiques du plan d'eau existantLe plan d'eau présente une surface de 7408 ha, avec une profondeur moyenne estimé à 3 mètres.Son volume total est estimé à 215 000 m° en configuration de remplissage normal.Le plan d'eau n'est pas alimenté par prélèvement spécifique dans les bras de l'Iton ni dans la nappe.Ce plan d'eau n'est pas équipé d'un dispositif de vidange.
TITRE 11 - DISPOSITIONS SPECIFIQUESArticle 6 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation6.1- Période et conditions de remplissage du plan d'eauSans objet, car le plan d'eau PE 271 n'est équipé d'aucun dispositif permettant son remplissage, qui nepeut être causé que par des remontées du niveau de la nappe ou de surverses provenant des plans d'eauexistants qui sont localisés à son amont immédiat (PE 268 et 269).6.2- Opérations d'entretien du plan d'eauL'entretien courant (élagage de la végétation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement etélargissement) peut s'effectuer sans formalités particulières.Les opérations d'entretien nécessitant l'intervention d'engins de terrassement devrontsystématiquement être portées à la connaissance du préfet.Des mesures pourront alors être prescrites visant à limiter au maximum l'impact éventuel des travaux surle cours d'eau et les plans d'eau en aval.Notamment, en cas d'amenée de groupes de moto-pompes alimentés en carburant, aucun remplissagede la cuve ne sera autorisé sur site, qui si elle n'est pas dotée d'une double paroi devra êtreaccompagnée d'un dispositif temporaire de rétention par sécurité.6.3- Débordement du plan d'eauSuite à des épisodes de crues ; le PE 271 est susceptible de déborder par surverse en un point aménagéet barré par une grille sur son côté Est, avec des écoulements assurés par un dalot existant sous la RD840 vers les étangs en aval, dans une zone sans habitation localisée entre le trou de botte et le mortIton.6.4 Vidange du plan d'eauEn cas de vidange et en l'absence de dispositif spécifique, celle-ci doit être effectuée par un systèmepermettant la maîtriseet la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments.Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau.
%Les dispositions générales de « porté à connaissance » s'appliquent (article R181-14 du code del''environnement), la vidange étant considérée comme une modification du dossier d'autorisation.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures ; 4 / 10Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — t avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 25 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-353 portant déclaration d□existence et autorisation
environnementale du plan d□eau PE-271 sur la commune de Sainte-Marie d□Attez 10
- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH3) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espècesindésirables dans le milieu récepteur.Les poissons et crustacés récupérés doivent être remis dans le milieu naturel pour les espèces qui nesont pas indésirables.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées surle territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, etspécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération devidange programmée.Le devenir des matières de curage est abordé dans la réglementation des déchets et entretien dans lecode de l'environnement, Livre V, titre 4, partie réglementaire.6.5- EmpoissonnementSi le bénéficiaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement et respecter lesdispositions de l'article L.43210 du méme code, relatives aux interdictions et aux contrôles despeuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleDétection d'espéces exotiques envahissantes (EEE)Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé enévitant toute dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux desenjeux environnementaux.Guides et méthodes de gestion sont consultables auprès du centre de ressources national sur les EEE(http://especes-exotiques-envahissantes.fr).Carnet de suiviL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges.Il contient :- un plan et une description des ouvrages ;- la liste des opérations à effectuer;- les personnes à contacter (mairies, pompiers, DDTM, OFB) ;- les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;- les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.
5/10Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-353 portant déclaration d□existence et autorisation
environnementale du plan d□eau PE-271 sur la commune de Sainte-Marie d□Attez 11
Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le site afin de permettre aubénéficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).TITRE HI - DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 : Entrée en vigueur des effets du présent arrétéLe présent arrété est applicable a compter de sa date de notification.
Article 10 : ModificationsToute modification apportée par le bénéficiaire au plan d'eau existant décrit au titre 1 du présent arrêté,à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde déclaration d'existence susvisé, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avectous les éléments d'appréciation.Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, à l'occasion de ces modifications, mais aussi àtout moment si elles s'avèrent nécessaires.
Article 11 : Remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisseêtre portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en état du site.Article 12 : Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à I'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de I'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de I'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.Un cahier de suivi sera disponible auprès des agents chargés de la surveillance dont le contenu est définià l'article 8.
Article 13 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés parle présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lls pourront demander
6/10Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-353 portant déclaration d□existence et autorisation
environnementale du plan d□eau PE-271 sur la commune de Sainte-Marie d□Attez 12
communication au bénéficiaire de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 14 : Contrôle, suivi et entretien des installationsLe bénéficiaire tiendra à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à laconnaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement.Les agents du service chargé de la police de l'eau doivent constamment avoir libre accés auxinstallations autorisées.Par ailleurs, il pourra être procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ceservice ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.Article 15: Transfert de la déclaration d'existence, suspension ou cessation de l'exploitation du pland'eau existantLe transfert éventuel du bénéfice du présent arrêté devra faire l'objet d'une déclaration au préfet(service police de l'eau de la DDTM) par le nouveau bénéficiaire dans les formes prévues à l'article R181-47 du code de l'environnement.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la déclaration du plan d'eau fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès dupréfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions del'article L181-23 du code de l'environnement.Article 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 18 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet des services de l'État dans l'Eure(http://Wwww.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie de Sainte-Marie d'Attez pour une durée minimale d'un mois et pourray être consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyéeau préfet.
Article 19 : Délais et voies de recoursLes décisions mentionnées aux articles L181-12 à L181-15 du code de l'environnement peuvent êtredéférées à la juridiction administrative : 7 /10Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 3229 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-353 portant déclaration d□existence et autorisation
environnementale du plan d□eau PE-271 sur la commune de Sainte-Marie d□Attez 13
. par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter du jour ou ladécision leur a été notifiée ;. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :o L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R:181-44 du code del'environnement ;o La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mémearticle;o Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée aupremier alinéa de l'article R:181-50 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente eninforme le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par lesarticles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et I'administration.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définiesdans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.Le préfet dispose d''un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée.A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe desprescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de I'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 20 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de Sainte-Marie d'Attez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information à :- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;- M. le président de la fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton ;- M. le président du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton.
Évreux, le 23 février 2024Pour le préfet et ation du directeurLe chef du sérvice Eau, Biodi é, Forêts par interim,
8/10Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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ANNEXE à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2023-3531 -Plan de situation- — Î_a'Mallerre \ les Sables -\. P9\~ T\ \ Saint-Nicolas-d'Attez- \\Y/' . F \ , es
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9/10Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-353 portant déclaration d□existence et autorisation
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3- limites cadastrales et vue aérienne
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4 - Emplacement de la surverse du plan d'eau PE 271 qui s'écoule sous la RD 840
10 /10Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 23 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-353 portant déclaration d□existence et autorisation
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-02-19-00002
GW Services agrément
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-19-00002 - GW Services agrément 17
E .. Direction départementale" de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté portant renouvellement de I'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 841252331
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu l'avis émis par le président du conseil départemental de l'Eure en date du 19 février 2024,
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme GW Services, dont l'établissement principal est situé 3 GRANDE RUE 27500BOURNEVILLE est accordé pour une durée de cing ans à compter du 05/02/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :- Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) -(27)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) — (27).Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
a ;| 2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités —- Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-19-00002 - GW Services agrément 18
Article 4 : Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :< cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,» exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,< ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés decette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant le Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Évreux, le 19 février 2024
Benoît DESHOGUES
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Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-19-00002 - GW Services agrément 19
Préfecture de l'Eure
27-2024-02-23-00001
Arrêté portant interdiction d□accès et de
franchissement
de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives
dans le département de l□Eure jusqu□au 31 mai
2024 inclus
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-23-00001 - Arrêté portant interdiction d□accès et de franchissement
de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de l□Eure jusqu□au 31 mai 2024 inclus
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Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EUREL'ibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°D3 BPA 24 0124 portant interdiction d'accès et de franchissementde certaines routes aux concentrations et manifestations sportivesdans le département de l'Eure jusqu'au 31 mai 2024 inclus
Le Préfet
Vu le Code de la route, notamment son article L110-3 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L:121-1 et L123-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-1 et suivants etL.3221-4 et suivants ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret n°2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrété n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de I'Eure;Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers de la route et des participants auxmanifestations sportives qu'elles soient motorisées ou non motorisées ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
Page 1/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-23-00001 - Arrêté portant interdiction d□accès et de franchissement
de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de l□Eure jusqu□au 31 mai 2024 inclus
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Arréte
Article 1 :L'accès et le franchissement du réseau routier national, mentionné ci-dessous et figurant sur lescartes annexées au présent arrêté, sont interdits à titre permanent aux manifestations sportivesprévues aux articles R.331-6 et R.331-18 du Code du sport :< autoroutes : À 13, À 154, À 131 et À 28 ;« routes nationales : RN 12, RN 13, RN 31, RN 154, RN 182 et RN 1013.Article2 :Dans le département de l'Eure, jusqu'au 31 mai 2024 inclus, l'accès et le franchissement des routesclassées à grande circulation, mentionnées ci-dessous et figurant sur les cartes annexées au présentarrêté, sont interdits, à titre permanent, aux manifestations sportives prévues aux articles R.331-6 etR.331-18 du Code du sport :| |DÉBUT DE SECTIONFIN DE SECTIONROUTE[ Route Commune l Route CommuneD 71 D 155 Acquigny A 154 Pinterville! _ 4 = === _ _ —— | = =D 27 D 675 Beuzeville D 834 | LieureyD 151 Extrémité Bourg-Beaudouin N 14 Bourg-BeaudouinD 6014 Extrémité Bourg-Beaudouin Extrémité GuernyD 321 D1 Charleval D 6015 IgovilleD10 D 181 Dangu D 14 bis GisorsD 181 D 10 Dangu D 6015 VernonBoulevardBoulevard des Routes Évreux Gambetta / ÉvreuxCités Unies d'Orléans Boulevard deNormandieBoulevard du A ' Avenue W. P14 juillet Route d'Orléans Evreux Churchill EvreuxD 181 Extrémité Fiquefleur-Équainville D 675 Saint-MaclouD 580 Extrémité Fiquefieur-Equainville D180 Fiquefleur-ÉquainvilleD 14 bis D 10 Gisors D 15 bis GisorsD 15 bis Extrémité Gisors D 181 GisorsD 181 Extrémité Gisors D 15 bis GisorsD 6154 A 154 Incarville Extrémité Val-de-ReuilD 6154 N 12 La Madeisineae Boulevard ÉvreuxNonancourt périphériqueD 313 D 913 Le Landin Extrémité Saint-Ouen-du-Tilleul, | _ | _ | _ | —— —J
D 133 D 840 Le Neubourg D 613 Epreville-pres-le-NeubourgD 840 D 39 Le Neubourg D 926 Verneuil d'Avre et| | e N - d'Iiton _N 13 Extrémité Le Vieil-Évreux Extrémité | Parville
Page 2/4Préfecture de I'Fure - Boulevard Georges Chauvin — CS 4001127020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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dans le département de l□Eure jusqu□au 31 mai 2024 inclus
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DEBUT DE SECTIONFIN DE SECTIONROUTE = || Route Commune ; Route CommuneD 834 D 27 Lieurey D 438 | BernayD 6178 N 182 Marais-Vernier D 675 | Boulleville} — —— — — 4 — + —— — T — — —D 141 D 181 Pacy-sur-Eure D 836 Pacy-sur-EureD 836 D 141 Pacy-sur-Eure N 13 Pacy-sur-EureAvenue du . Boulevard de 'D 61 ÎlMaréchal Foch îB _ »Parw © - | Normandie —Evreux -D 613 D 613 Parville | Extrémité ThibervilleD 83 D 438 Saint-Denis-des-Monts D 39 Vitot__ _ __ — __ . A — )D 675 Extrémité | Samt—Oue_n—de— N175 Beuzeville |- | - | Thouberville | | o -D1 D 501 Vascoeuil D 321 CharlevalD 839 N 12 Verneuil d'Avre et D 939 Verneuil d'Avre et_ L _ |d'iton I jdiiton 0D 841 D 839 Verneuil d'Avre et D 941 | Verneuil d'Avre etL L ; d'Iton _ | | d'Iton .D 926 'N12 Zîæ:...l d'Avre et Extrémité Chaise-Dieu-du-TheilD 939 D 841 Verneuil d'Avre et Extrémité Verneuvil d'Avre et| - B | d'Iiton B o | d'iton BD 438 Extrémité Verneusses Extrémité Grand-| BourgtherouldeD 181 D 528 | Vernon D 141 Pacy-sur-Eure |D 528 D 6015 Vernon D 181 Vernon |D 6015 Extrémité Vernon Extrémité Igoville |D 39 D83 Vitot D 840 Le NeubourgArticle 3:Des dérogations individuelles aux interdictions fixées au présent arrété pourront étre accordéesaprès avis du ou des services gestionnaires de voiries concernés et des services de police ou degendarmerie nationales, sous réserve que les conditions de circulation et de sécurité routières lepermettent.
Page 3/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 4001127020 ÉvTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.frreux Cedex
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Article 4 :Aucune dérogation ne pourra être accordée aux périodes suivantes :Lundi 1* avrilSamedi 4 maiMardi 7 maiSamedi 11 maiDimanche 12 maiPâques, Vacances de printemps,1¢" et 8 mai ; Ascension
Vendredi 17 maiPentecôte Samedi 18 maiLundi 20 maiArticle S :Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, leprésident du Conseil départemental de l'Eure, le directeur interdépartemental des routesnord-ouest, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de I'Eure, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Eure, le directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure et la directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Euresont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et dont copie sera adressée auxfédérations sportives départementales.
Évreux, le 2 3 FEV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation ;Le Directeur de cabinet
Karl TERROLLION
Page 4/4Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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