RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-177
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2025-10-09-00001 - 2025-A20-VAT-36-73 (4 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2025-10-08-00002 - 2025-10 -arrêté MAJ liste des conseillers du
salarié (3 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2025-10-06-00006 - arrêté du 6 octobre 2025 portant composition du
conseil médical restreint FPE FPT (4 pages) Page 13
36-2025-09-08-00002 - Déclaration SAP Alice CHERIOUX (2 pages) Page 18
36-2025-10-06-00002 - Déclaration SAP Arline Bemesa Kabamba (2 pages) Page 21
36-2025-10-06-00005 - Déclaration SAP Benoit COLLIOT (2 pages) Page 24
36-2025-10-06-00003 - Déclaration SAP Fabrice Portrait (2 pages) Page 27
36-2025-09-03-00008 - Déclaration SAP HD Services (2 pages) Page 30
36-2025-10-06-00004 - Déclaration SAP Ismaelle Jean (2 pages) Page 33
36-2025-09-17-00004 - Déclaration SAP Nicolas Devaux (2 pages) Page 36
36-2025-09-03-00007 - Déclaration SAP Robert MOISE (2 pages) Page 39
36-2025-09-03-00006 - Déclaration SAP Vultaggio Yoann (2 pages) Page 42
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-10-07-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol de 8,5 ha au lieux dit
"La Côte Maillet" commune de VIGOUX (4 pages) Page 45
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-10-02-00006 - modifiant l'arrêté n° 36-2024-02-23-00006 du
23 février 2024 portant autorisation de capture et de relâcher sur place
de Cistudes d'Europe (Emys orbicularis) (2 pages) Page 50
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-10-08-00003 - ARRÊTÉ autorisant le conseil départemental de
l'Indre à utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs
antidérapants sur des véhicules de son parc automobile, dont le PTAC
est supérieur à 3,5 tonnes, par dérogation aux prescriptions de
l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1985. (4 pages) Page 53
36-2025-10-08-00004 - Arrêté fixant les listes des consommateurs de gaz
naturel (2 pages) Page 58
2
36-2025-10-08-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON
DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre (3 pages) Page 61
36-2025-10-08-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
AUTORISÉ dans le département de l'Indre (3 pages) Page 65
36-2025-10-08-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement
sur la commune DE BÉLâbre (Indre) (5
pages) Page 69
3
DIRCO
36-2025-10-09-00001
2025-A20-VAT-36-73
DIRCO - 36-2025-10-09-00001 - 2025-A20-VAT-36-73 4
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L'INDRE
Arrêté n° 2025-A20-VAT-36-73
relatif à la réglementation temporaire de la circulation
sur l'échangeur 11 de l'A20 au PR 42+960
dans les 2 sens de circulation dans le département de l'Indre.
Pour réaliser des travaux de reprise d'enrobé sur la RD 8 et des travaux
d'aménagement de la bretelle de sortie de l'échangeur 11 sens 1.
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers 2025 ;
VU le décret du 23 juillet 2024 portant nomination du préfet de l'Indre – M. Lanxade Thibault
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 1/4 22/09/25
DIRCO - 36-2025-10-09-00001 - 2025-A20-VAT-36-73 5
VU l'arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégation
de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du domaine routier national
et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-36-02 en date du 5 novembre 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le dossier d'exploitation n°25-A20-VAT-36-73, présenté par la D.I.R. Centre ouest,
Vu la demande présentée par le Conseil Départemental de l'Indre,
Vu la demande présentée par la société Colas
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de reprise d'enrobé sur la RD 8 et des
travaux d'aménagement de la bretelle de sortie de l'échangeur 11 sens 1 il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les agents.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR PROPOSITION du Chef de centre de Vatan de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE   1 - Du 13 au 31 octobre, les bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur 11 sens 1 et 2
seront fermées, afin de réaliser des travaux d'enrobé sur la RD 8 et des travaux
d'aménagement de la bretelle de sortie de l'échangeur 11 sens 1.
Pendant la durée de cette fermeture, des mesures de déviation détaillées ci-dessous
pourront être mises en œuvre.
Fermeture dans le sens Nord- Sud ( Paris-Province = sens 1)
- Pour les VL
Échangeur 11  :
bretelle de sortie
Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau de l'échangeur
11 dans le sens 1 sont invités à rester sur l'autoroute en direction
de Limoges, puis sortir à l'échangeur N°12 et prendre la RN 151, la
RD 920, la RD 80, pour les usagers désirant aller à La
Champenoise prendre la RD 80C. Pour les usagers désirant
aller à Brion prendre la RD 8B.
Échangeur 11  :
bretelle d'entrée
Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de
l'échangeur 11 dans le sens 1 sont invités à prendre la RD 8B, la
RD 80, la RD 920 et reprendre l'échangeur 12 dans le sens 1 en
direction de Limoges.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 2/4 22/09/25
DIRCO - 36-2025-10-09-00001 - 2025-A20-VAT-36-73 6
- Pour les PL
Échangeur 11  :
bretelle de sortie
Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau de l'échangeur
11 dans le sens 1 sont invités à prendre la sortie 10 sud, et prendre
pour les usagers désirant aller à Brion, la RD 920, la RD 926 et la
RD 8.
Échangeur 11  :
bretelle d'entrée
Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de
l'échangeur 11 dans le sens 1 sont invités à prendre la RD 8, la RD
956 et reprendre l'échangeur 12 dans le sens 1 en direction de
Limoges.
Fermeture dans le sens Sud-Nord ( Province-Paris = sens 2)
- Pour les VL
Échangeur 11  :
bretelle de sortie
Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau de l'échangeur
11 dans le sens 2 sont invités à sortir à l'échangeur N°12 et
prendre la RN 151, la RD 920, la RD 80, pour les usagers
désirant aller à La Champenoise prendre la RD 80C. Pour les
usagers désirant aller à Brion prendre la RD 8B.
Échangeur 11  :
bretelle d'entrée
Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de
l'échangeur 11 dans le sens 2 sont invités à prendre la RD 8, la RD
80C, la RD 80 et la RD 920 et reprendre l'échangeur 12 dans le
sens 2 en direction de Paris.
- Pour les PL
Échangeur 11  :
bretelle de sortie
Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau de l'échangeur
11 dans le sens 2 sont invités à prendre la sortie 10 sud, et prendre
pour les usagers désirant aller à La Champenoise, la RD 920, la
RD 960, la RD 918, la RN 151 et la RD 8.
Échangeur 11  :
bretelle d'entrée
Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de
l'échangeur 11 dans le sens 2 sont invités à prendre la RD 8, la RN
151, la RD 918, la RD 960 et la RD920 et reprendre l'échangeur 10
nord dans le sens 2 en direction de Paris.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à
messages Variables fixes ou véhicules de type III.
ARTICLE 2 -
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District nord – C.E.I. de
Vatan.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 3/4 22/09/25
DIRCO - 36-2025-10-09-00001 - 2025-A20-VAT-36-73 7
ARTICLE 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans soit par voie dématérialisée
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cher et d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre
– au district nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, et pour information à :
– à la Préfecture de l'Indre,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
– S.D.I.S. de l'Indre,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
Limoges, le
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
CENTRE OUEST
Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 4/4 22/09/25
DIRCO - 36-2025-10-09-00001 - 2025-A20-VAT-36-73 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-10-08-00002
2025-10 -arrêté MAJ liste des conseillers du salarié
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-08-00002 - 2025-10
-arrêté MAJ liste des conseillers du salarié 9
PREFET | Direction départementale de l'emploi,DE L'INDRE -_ du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 8 octobre 2025 n°36-2025-10-08-00002LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 1232-4, L. 1232-7 et L. 1237-12 du Code du travail,Vu les articles D. 1232-5 et D. 1232-6 du Code du travail,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre,Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant la liste départementale des personnes habilitées àassister un salarié, lors de l'entretien préalable au licenciement ou lors des entretienspréparatoires à la rupture conventionnelle, |Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Éric.GROGNIER dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Indre pour une durée de quatre ans acompter du 11 juillet 2025,Vu la décision du 23 juillet 2025 n°36-2025-07-23-00001 du directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre portantsubdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous sonautorité,CONSIDÉRANT le courriel reçu le 25 juin 2025 de Madame Caroline GRASON-BOURETindiquant ne plus pouvoir être conseillère du salarié,CONSIDÉRANT le courrier reçu le 27 juin 2025 de Madame Alexandra COUSINARDindiquant ne plus pouvoir être conseillère du salarié,
ARRÊTE. Article 1°: En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, laliste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l'entretienpréalable à son licenciement ou lors des entretiens préparatoires à la ruptureconventionnelle, est composée comme suit :
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-08-00002 - 2025-10
-arrêté MAJ liste des conseillers du salarié 10
Organisationsyndicale
CFDT
CFDT
CFDT
CFDT
CFDT
CFDT
CFDT
CFE CGC
CFE CGC
CFTC
CFTC
CGT
CGT
CGT
CGT
CGT
CGT
CGT
FO
FO
FO
FO
FO
FO
UNSA
UNSA
UNSA
NOM prénom
DA CRUZ Luis-Miguel
DECHANSIAUD Bernadette
DEBANNE Frédéric
DEFORGE Marguerite
GOURDON Jérôme
JOREAU Typhaine
LAVAUD Alain
DROUIN Yann
JOUSSE Didier
MARSAIS Stéphane
LAURENT Jérôme
BIAUNIER Claude
DUBREU Nicolas
HERRERO Patrice
MERIGEON MichelTILLIE Raphaël
LAFAURIE Thierry
LALOGE Eric
SOULAS Christophe
WATTECAMPS Christian
PATRY-ROBERT Delphine
GARCIA Florent
BLERON Marie-Noëlle
GIEN Denis
DELAIR Hervé
PICARD Nathalie
TAMI Lahouari
Adresse
18 rue les Turlus36600 LA VERNELLE35 route de La Châtre36400 LE MAGNY4 impasse des Prés36150 SAINT-FLORENTIN6 rue Faubourg du Pont Neuf86000 POITIERS15 rue Jules Chauvin36000 CHATEAUROUX11 Lotissement les Augéres36500 ARGY62 rue Pasteur36120 ARDENTES10 rue des bleuets: 36120 ARDENTES8 avenue de la Sentinelle36150 VATAN34, rue de Chezeauneuf36250 NIHERNE53 rue Basse de Nanteuil41400 MONTRICHARD127 avenue de Verdun36000 CHÂTEAUROUX7 allée des Glycines36000 CHÂTEAUROUX97 route d'Issoudun'36130 DÉOLSChemin de Marban36130 DÉOLSLa Lande36130 DIORS24 bis rue du Sergent MajorBouchez36100 ISSOUDUN11 route de Rivarennes36800 LUZERET14 rue de Paumule36200 LE PECHEREAU86 rue d'Aquitaine36000 CHÂTEAUROUXLa Brande36120 MARON86 rue d'Aquitaine36000 CHÂTEAUROUX86 rue d'Aquitaine36000 CHÂTEAUROUX2 chemih de la Ferme Chignay36130 DIORS26 rue de l'Église36260 SAINTE-LIZAIGNE9 Nieul36130 MONTIERCHAUME106 route de Châteauroux36250 SAINT-MAUR
Profession
Agent d'entretien
RetraitéeTechnicien de laMétallurgieÉducatrice
Transport
Moniteur d'atelierEmployé ducommerce
Agent de maîtrise
Retraité
Cadre commercialEmployé dans lesassurances
Privé d'emploi
Téléconseiller
Recruteur
Contrôleur final
Agentd'exploitationTechnicienméthodesResponsableoutillagesMétallurgieCadre de la'Fonction PubliqueTerritorialeRetraitéTechnicienne dansles assurancesEmployé industrieagroalimentaireCadre de la PosteAgent des serviceshospitaliersMagasinierindustrieautomobileEmployée demagasin grandedistributionChauffeurtransport encommun
Téléphone
06 68 75 25 69
06 07 49 62 44
06 84 18 00 42
06 75 52 52 77
06 82 26 1113
06 76 67 8113
06 37 17 37 75
06 82 85 29 76
07 85 30 09 67
06 50 44 04 30
06 50 87 47 80
06 84 72 35 74
06 31 51 72 23
06 85 62 34 78
06 59 91 38 03
06 61 98 40 75
06 89 25 52 78
06 70 68 27 63
07 8107 74 1702 54 34 35 6607 81 07 74 1702 54 34 35 6607 81 07 741702 54 34 35 6607 81 07 74 1702 54 34 35 6607 81 07 741702 54 34 35 6607 81 07 741702 54 34 35 66
06 47 97 15 41
06 31 40 45 12
06 41 02 99 62
Secteur géographique préférentield'intervention
VALENÇAY
LA CHÂTRE
CHÂTEAUROUXCHÂTEAUROUX
CHÂTEAUROUX
BUZANÇAIS
INDRE
INDRE |
INDRE
INDRE
CHÂTEAUROUXCHÂTEAUROUXCHÂTEAUROUXCHÂTEAUROUXCHATEAUROUXCHÂTEAUROUX
ISSOUDUN
ARGENTON-SUR-CREUSE
ISSOUDUN
CHÂTEAUROUX
INDRE
INDRE
CHÂTEAUROUXET SUD DE L'INDRE
CHÂTEAUROUXCHATEAUROUX - ISSOUDUNCHATEAUROUX
INDRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-08-00002 - 2025-10
-arrêté MAJ liste des conseillers du salarié 11
Article 2: Madame Caroline BOURET-GRASON est retirée de la liste des conseillers dusalarié de l'Indre.Article 3: Madame Alexandra COUSINARD est retirée de la liste des conseillers du salariéde l'Indre.Article 4: La secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre et le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs du département. |
Pour le Préfet et par délégation,. Pour le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Indreet par délégation,La resp ion du travail,
aure-Clémence PORCHEREL
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration: |- Un recours gracieux, adresséà M. le préfet de l'Indre- Place de la Victoire et des Alliés- CS 80583- 36019Châteauroux cedex; .- UN recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet: www.telerecours.fr. .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-08-00002 - 2025-10
-arrêté MAJ liste des conseillers du salarié 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-10-06-00006
arrêté du 6 octobre 2025 portant composition
du conseil médical restreint FPE FPT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00006 - arrêté du
6 octobre 2025 portant composition du conseil médical restreint FPE FPT 13
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de laPRÉF ET protection des populationsDE L'INDRE |Lire Service inclusion sociale etÉgalité inclusion professionnelleFraternité
ARRÊTÉ du - 6 OCT. 2025 Dportant composition du conseil médical de l'Indre pour les agents de la fonction publique del'État et de la fonction publique territoriale
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique et son article L. 821-1;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif notamment à la désignation desmédecins agréés ;Vu les décrets n° 2022-350 et 353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans lafonction publique territoriale et dans la fonction publique de l'État ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre, à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-08-08-00001 du 4 août 2022 portant composition duconseil médical pour les agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publiqueterritoriale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant modificationde l'arrêté n° 2023-DD36-0016-OSMS du 15 juin 2023 portant renouvellement et désignationdes médecins agréés de l'administration dans le département de l'Indre ;Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Indre ;
Cité administrative, CS 30613, 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 27 00 — ddetspp-isip@indre.gouv.fr1/3
n°36-2025-10-06-00006
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00006 - arrêté du
6 octobre 2025 portant composition du conseil médical restreint FPE FPT 14
ARRETE :Article 1%: Le conseil médical départemental de l'Indre pour les agents de la fonctionpublique de l'État et de la fonction publique territoriale comprend une formation restreinteet une formation plénière.11 Formation restreinte :En formation restreinte , le conseil médical est constitué comme suit :MÉDECINE GÉNÉRALEMembres titulaires:- M. le docteur Yves DE TAURIAC, président du conseil médical- M. le docteur Jean-Jacques BRUNEAU, titulaire- M, le docteur Jean-Marc COCHEREAU, titulaireMembre suppléant :absence de membre suppléant1.2 Formation plénière :En formation plénière, le conseil médical est constitué des membres de la formationrestreinte dont le docteur DE TAURIAC qui est désigné pour assurer la présidence, ainsi quede:* 2 représentants de l'administration désignés par le chef de service dont dépend lefonctionnaire concerné ;+ 2 représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants dupersonnel élus au conseil social dont relève le fonctionnaire concerné ;* pour le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), 2 représentants dupersonnel désignés par les élus locaux de l'organe délibérant du SDIS en son sein.Les représentants sont désignés par chacune des administrations concernées et les nomscommuniqués au secrétariat du conseil médical compétent à l'occasion des examens desdossiers.Article 2: Les médecins membres du conseil médical sont désignés pour une durée de troisans à compter de la date de publication du présent arrêté.En cas d'expiration du mandat avant la désignation des nouveaux membres, leur mandat estprorogé de plein droit jusqu'à l'entrée en fonction du conseil médical nouvellementconstitué.Article 3: L'arrêté préfectoral n° 36 2022-08-08-00001 du 4 août 2022 portant compositiondu conseil médical pour les agents de la fonction publique de l'État et de la fonctionpublique territoriale est abrogé.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à chacun des membres des conseilsmédicaux de l'Indre de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00006 - arrêté du
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Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, le président du conseildépartemental et le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture de l'Indre.
CPail
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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6 octobre 2025 portant composition du conseil médical restreint FPE FPT 17
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-09-08-00002
Déclaration SAP Alice CHERIOUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-09-08-00002 -
Déclaration SAP Alice CHERIOUX 18
Direction départementalePREFET 7 de l'économie, de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté du Centre-Val de LoireEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP980423750
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233- 2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par madame Alicia CHERIOUX, 14 rue Dauphine,36 000 CHATEAUROUX;Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP del'Indre le 8 septembre 2025 par madame Alicia CHERIOUX pour dont l'établissement principal estsitué 14 rue Dauphine, 36 000 CHATEAUROUX, et enregistré sous le n° SAP980423750 pour lesactivités suivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-09-08-00002 -
Déclaration SAP Alice CHERIOUX 19
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 8 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
La présente décision peut,à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce eye
Madame Alicia CHERIOUX14, rue Dauphine36 000 CHATEAUROUX :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'IndreCité administrative Bertrand— 36 000 CHATEAUROUX — Tél: 02 54 53 80 60Www.economie.gouv.fr ravir ploi.qou
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-09-08-00002 -
Déclaration SAP Alice CHERIOUX 20
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-10-06-00002
Déclaration SAP Arline Bemesa Kabamba
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00002 -
Déclaration SAP Arline Bemesa Kabamba 21
Direction départementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté du Centre-Val de LoireÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990569691
Vu le code du travailet notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par madame BEMESA KABAMBA Arline, 16 rue GeorgesCourteline 36 000 CHATEAUROUX ;Le préfet de l'Indre ©Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indrele 29 août 2025 par madame BEMESA KABAMBA Arline pour dont l'établissement principal est situé 16rue Georges Courteline 36 000 CHATEAUROUX, et enregistré sous le n° SAP990569691 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« Entretien de la maison et travaux ménagers« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration .modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00002 -
Déclaration SAP Arline Bemesa Kabamba 22
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 6 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementald£M DDETSPP de l'Indre,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Madame BEMESA KABAMBA Arline16 rue Georges Courteline36 000 CHATEAUROUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'IndreCité administrative Bertrand— 36 000 CEIATEAGIRQU = Tél: Me 54 53 80 60www.economie.gouv.fr vw. iravail-et
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00002 -
Déclaration SAP Arline Bemesa Kabamba 23
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-10-06-00005
Déclaration SAP Benoit COLLIOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00005 -
Déclaration SAP Benoit COLLIOT 24
Direction départementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE L'INDRE | du travail et des solidaritésLiberté | du Centre-Val de LoireÉgalité |Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932750029Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme "LA BRICOLE", 44, rue Emile Zola,36 260 REUILLY, le 29 septembre 2025 ;Le préfet de l'IndreConstate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indrele 29 septembre 2025 par monsieur Benoit COLLIOT dont l'établissement principal est situé 44, rue EmileZola, 36 260 REUILLY, et enregistré sous le n° SAP932750029 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« Petits travauxde jardinage* Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative* préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00005 -
Déclaration SAP Benoit COLLIOT 25
De même,en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à ~R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à GOSTRAUTOUK, le 6 octobre 2025
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 O00 LIMOGES.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Benoit COLLIOTLA BRICOLE44, rue Emile Zola36 260 REUILLY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'IndreCité administrative Bertrand— 36 000 CHATEAUROUX *= Tel: 02 a 53 80 60www.economie.qouv.fr travail-en (
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00005 -
Déclaration SAP Benoit COLLIOT 26
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-10-06-00003
Déclaration SAP Fabrice Portrait
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00003 -
Déclaration SAP Fabrice Portrait 27
Direction départementalePREFET | de l'économie, de l'emploi, .DE L'INDRE | du travail et des solidaritésLiberté | | du Centre-Val de LoireÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP422200220
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Fabrice PORTRAIT, 19 lieu-dit les Cherelles,36 700 CHATILLON SUR INDRE ;Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indrele 17 septembre 2025 par monsieur Fabrice PORTRAIT pour dont l'établissement principal est situé 19lieu-dit les Cherelles, 36 700 CHATILLON SUR INDRE, et enregistré sous le n° SAP422200220 pour les_activités suivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Petits travaux de jardinage¢ Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00003 -
Déclaration SAP Fabrice Portrait 28
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ares R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 6 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementalde Ne de l'Indre,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut egelement étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
&
Monsieur Fabrice PORTRAIT19 lieu-dit les Cherelles36 700 CHATILLON SUR INDREDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'IndreCité administrative Bertrand— 36 000 CHATEAUROUX — Tel: 02 54 53 80 60www.economie.qouv.fr |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00003 -
Déclaration SAP Fabrice Portrait 29
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-09-03-00008
Déclaration SAP HD Services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-09-03-00008 -
Déclaration SAP HD Services 30
Direction départementalePREFET | de l'économie, de l'emploi,DE L'INDRE | du travail et des solidaritésLiberté du Centre-Val de LoireÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989652292
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par HD SERVICES, 71, chemin de la Braudière,36 210 ANJOUIN ; iLe préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indrele 27 août 2025 par monsieur DE JESUS ROCHA Henzo pour dont l'établissement principal est71, chemin de la Braudière, 36 210 ANJOUIN, et enregistré sous le n° SAP989652292pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« Petits travaux dejardinage¢ Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le cas échéant :- En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-09-03-00008 -
Déclaration SAP HD Services 31
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 3 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur DE JESUS ROCHA71, chemin de la Braudière36 210 ANJOUIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'IndreCité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX - Tél : 02 54 53 80 60www.economie.gouv.fr www. travail-empioi gouv ir
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-09-03-00008 -
Déclaration SAP HD Services 32
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-10-06-00004
Déclaration SAP Ismaelle Jean
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00004 -
Déclaration SAP Ismaelle Jean 33
Direction départementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté | du Centre-Val de LoireÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991870254
Vu le code du travail et. notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232- 22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par madame JEAN, 1 rue Aquitaine,36 000 CHATEAUROUX ;Le préfet de l'Indre —Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indrele 26 septembre 2025 par madame Ismaelle JEAN pour dont l'établissement principal est situé 1 rueAquitaine, 36 000 CHATEAUROUX, et enregistré sous le n° SAP991870254 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Soutien scolaire ou cours à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagerse Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00004 -
Déclaration SAP Ismaelle Jean 34
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. ;Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 6 octobre 2025
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 O00 LIMOGES.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponseà ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Madame Ismaelle JEAN1 rue Aquitaine36 000 CHATEAUROUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'indreCité administrative Bertrand— 36 000 CHATEAUROUX— Tel: he 54 53 80 60www.economie.gouv.fr www.iravail-emolol.qou
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00004 -
Déclaration SAP Ismaelle Jean 35
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-09-17-00004
Déclaration SAP Nicolas Devaux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-09-17-00004 -
Déclaration SAP Nicolas Devaux 36
Direction départementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté du Centre-Val de LoireÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989899125
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme "une vie, un bien services", 30 rue Saint Lazare,36 400 LA CHATRE ;Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprèsde la DDETSPP de l'Indrele 9 septembre 2025 par monsieur Nicolas DEVAUX pour dont l'établissement principal est situé 30 rueSaint Lazare, 36 400 LA CHATRE, et enregistré sous le n° SAP989899125 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux dejardinage+ Travaux de petit bricolage« Livraison de courses à domicile« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile« Assistance informatique a domicile« Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codé de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. :Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-09-17-00004 -
Déclaration SAP Nicolas Devaux 37
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 17 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,_Le directeur départementalde la DDETSPP de l'Indre,
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Nicolas DEVAUX30, rue Saint Lazare36 400 LA CHATRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'IndreCité administrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX - Tél : 02 54 53 80 60www.economie.gouv.fr wow travail qouvy.f
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-09-17-00004 -
Déclaration SAP Nicolas Devaux 38
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-09-03-00007
Déclaration SAP Robert MOISE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-09-03-00007 -
Déclaration SAP Robert MOISE 39
Direction départementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE L'INDRE 7 du travail et des solidaritésLiberté du Centre-Val de LoireEgalité oeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP943504613Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Robert Moise, 11 Boulaie, 36 500 SAINTGENOU ;Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indrele 26 août 2025 par monsieur Robert Moïse pour dont l'établissement principal est 11 Boulaie,36 500 SAINT GENOU, et enregistré sous le n° SAP943504613 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« Petits travaux dejardinage¢ Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les.conditions prévues par ces articles. :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-09-03-00007 -
Déclaration SAP Robert MOISE 40
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 3 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
Eric GROGNIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur :le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en' 'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Robert Moise11 Boulaie36 500 SAINT GENOU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'IndreCité administrative Bertrand— 36 000 CHATEAUROUX —- Ke: 'Oe 54 53 80 60www.economie.gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-09-03-00007 -
Déclaration SAP Robert MOISE 41
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-09-03-00006
Déclaration SAP Vultaggio Yoann
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-09-03-00006 -
Déclaration SAP Vultaggio Yoann 42
Direction départementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté | du Centre-Val de LoireÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989372768Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Yoann VULTAGGIO, 6 Rue Henri de Rochefort36 360 LUCAY-LE-MALE ; |Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indrele 12 août 2025 par monsieur Yoann VULTAGGIO pour dont l'établissement principal est situé 6 RueHenri de Rochefort 36 360 LUCAY-LE-MALE, et enregistré sous le n° SAP989372768 pour les activitéssuivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) ;¢ Petits travaux dejardinage«+ Travaux de petit bricolage+ Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l''objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déciaratiän sous réserve desdispositions de |' article R.7232-18 du code du travail.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-09-03-00006 -
Déclaration SAP Vultaggio Yoann 43
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R:7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 3 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
% ayyPrOlection destLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recour uX auprès de la: DDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 O00 LIMOGES.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr. .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Yoann VULTAGGIO6 Rue Henri de Rochefort36 360 LUCAY-LE-MALE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'IndreCité administrative Bertrand— 36 000 CHENE & Lie 02 54 53 80 60www.economie.gouv.fr ww. travail NOL fl
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-09-03-00006 -
Déclaration SAP Vultaggio Yoann 44
Direction Départementale des Territoires
36-2025-10-07-00001
Arrêté d'ouverture d'enquête pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque au
sol de 8,5 ha au lieux dit "La Côte Maillet"
commune de VIGOUX
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-07-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête pour l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol de 8,5 ha au lieux dit "La Côte Maillet" commune de VIGOUX 45
| = | |PRÉFET DirectionDE L'INDRE | Départementale des Territoires. | Service d'Animation Territoriale et| Leiad Transition EnergétiqueFraternité
_ ARRETE N° 36-2025-10-07-00001 du 07 octobre 2025portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation -d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 8,5 ha au lieu-dit «La CoteMaillet» sur la commune de VIGOUX
Le Préfetde l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre III du Titre Il du Livre |(parties législative et réglementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partieréglementaire);Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre II du Livre | 'Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensionsde l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du Code deà Environnement ;Vu la demande de permis de construire n° PC 036 239 24 S0004, déposée le 20 mars2024 par SAS MANA VG2 (MANA ENERGIES) représentée par Monsieur Pierre BESSE ;Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étuded'impact et son résumé non-technique) produit à l'appui de la demande, l'avis del'autorité environnementale constatant l'absence d'avis sur le dossier ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire- enquéteur du département del'Indre établie pour l'année 2025;Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 18septembre 2025, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur Benoît MICHEL, enqualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Bernard GAUDRON en qualitéde commissaire enquêteur suppléant ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portantdélégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental desterritoires ;Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-07-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête pour l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol de 8,5 ha au lieux dit "La Côte Maillet" commune de VIGOUX 46
ARRETEArticle 1°: Il sera procédé du lundi 03 novembre 2025 à 09h00 au vendredi O5décembre 2025 à 17h00 sur la commune de VIGOUX à une enquête publique préalableà l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une superficie d'environ 8,5 haau lieu-dit «La Cote Maillet».Article 2: Monsieur Benoît MICHEL, commissaire enquêteur, siégera en mairie deVIGOUX : |- le lundi 03 novembre 2025 de 09h00 à 11h00- le mercredi 12 novembre 2025 de 09h00 à 11h00- le vendredi 21 novembre 2025 de 09h00 à 11h00- le mercredi 26 novembre 2025 de 15h00 à 17h00- le vendredi 05 décembre 2025 de 09h00 à 11h00Article 3 : Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact etde l'avis de l'autorité environnementale seront déposés en mairie de VIGOUX où lepublic pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :- Le lundi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00- Le mercredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ©- Le vendredi de 09h00 à 12h00Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire enquêteur, seradéposé en mairie de VIGOUX dans lequel toute personne intéressée pourra consignerdes observations écrites.Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès dureprésentant de la SAS MANA VG2 (MANA ENERGIES), Madame Laurence BARDET, 10Rue du Moulin de Garel 35870 LE MINIHIC SUR RANCE - ou par e.mail : |.bardet@mana-energies.comDans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations aucommissaire enquêteur de la manière suivante :- par voie postale à la mairie de VIGOUX à l'adresse suivante : 12 Rue de la RépubliqueVIGOUX (36170) à l'attention de Monsieur Benoit MICHEL, commissaire enquêteur quiles visera et les annexera au registre d'enquête. |- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-vigouxmaillet@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le vendredi05 décembre 2025 jusqu'à 11h00.Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-07-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête pour l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol de 8,5 ha au lieux dit "La Côte Maillet" commune de VIGOUX 47
- sur un ordinateur mis a disposition du public a la Direction Départementale desTerritoires de l'Indre - Cité Administrative — Bâtiment B - 36020 CHATEAUROUX, dulundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes: de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4: A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le.commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable duprojet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jourspour produire ses observations.Le dossier d'enquête déposé à la Mairie de VIGOUX sera ensuite transmis par lecommissaire enquêteur à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre -Service d'Animation Territoriale et Transition Energétique — Unité application du droitdes sols - accompagné de son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et desconclusions motivées au président du tribunal administratif.Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de ladate de clôture fixée à l'article 1 du présent arrêté.Article 5 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seraadressée par la Direction Départementale des Territoires au demandeur du permis deconstruire, et restera déposée en mairie de VIGOUX et à la Direction Départementaledes Territoires de l'Indre, pour y être tenue à disposition du public pendant un an àcompter de la date de clôture de l'enquête. |Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également êtreconsultés sur le site internetdes services de l'État de la préfecture de l'Indre cité àl'article 3 du présent arrêté.Article 6: Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à laporte de la mairie de VIGOUX et publié par tous procédés d'usage dans la commune.La société SAS MANA VG2 (MANA ENERGIES) assurera l'affichage sur le terraind'assiette du projet visible du domaine publi quinze jours minimum avant l'ouverturede l'enquête.Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en chargedu dossier a la Direction Départementale des Territoires, inséré en caractéres apparentsdans deux journaux du département, une premiére fois quinze jours au moins avant ledébut de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture del'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-07-00001 - Arrêté d'ouverture d'enquête pour l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol de 8,5 ha au lieux dit "La Côte Maillet" commune de VIGOUX 48
Article 7: Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décisiond'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis.de construire.Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune deVIGOUX, le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, le commissaireenquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur Départementaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE|reneearnernt
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photovoltaïque au sol de 8,5 ha au lieux dit "La Côte Maillet" commune de VIGOUX 49
Direction Départementale des Territoires
36-2025-10-02-00006
modifiant l'arrêté n° 36-2024-02-23-00006 du 23
février 2024 portant autorisation de capture et
de relâcher sur place de Cistudes d'Europe (Emys
orbicularis)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-02-00006 - modifiant l'arrêté n° 36-2024-02-23-00006 du 23 février 2024
portant autorisation de capture et de relâcher sur place de Cistudes d'Europe (Emys orbicularis) 50
PREFET a | Direction départementale desDE L'INDRE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu Of ceckelnrelolS n° 36. 1o1S-10.0r2-cc006modifiant l'arrêté n° 36-2024-02-23-00006 du 23 février 2024 portant autorisation decapture et de relacher sur place de Cistudes d'Europe (Emys orbicularis)LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 àR.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29:Vu le décret n° 97-34 du.15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrésprotégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède leterritoire d'un département; | 7Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées.peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles lacapture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ; ,Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétalesàla protection desquelles . il ne peut être dérogé qu 'apres avis du Conseil National de laProtection de la Nature,Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 modifié portantdélégation de signature a Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental desterritoires de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature aux agents de la DDT;VU l'arrêté n° 36-2024-02-23-00006 du 23 février 2024 portant autorisation de capture etde relâcher sur place de Cistudes d'Europe (Emys ormieularis) au nom de Francis ISSELIN etRobin FURET;Vu les demandes dérogatoires reçues en date de 23 décembre 2023 sollicitées parMessieurs Francis ISSELIN et Robin FURET de l'Université de Tours :Vu la demande complémentaire reçue en date du 24 septembre 2025 visant à ajouter unebénéficiaire, Madame Péroline VALDENAIRE ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-02-00006 - modifiant l'arrêté n° 36-2024-02-23-00006 du 23 février 2024
portant autorisation de capture et de relâcher sur place de Cistudes d'Europe (Emys orbicularis) 51
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la RégionCentre-Val de Loire (CSRPN) du 04 février 2024;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Centre - Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) reçue en date du 13 février2024 ; .Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme àl'article L. 411-2 du code de l'environnement; |Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiquespoursuivis sont conformes à l'article L. 411-2 précité;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRETE ©Article 1: Identité des bénéficiairesMessieurs Francis ISSELIN et Robin FURET, représentants de l'Université de Tours dont lesiège est situé 33 Allée Ferdinand de Lesseps - 37200 Tours, Madame PérolineVALDENAIRE, stagiaire dans le cadre d'un MASTER à l'Université de Montpelliers, sontbénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'arrêté n° 36-2024-02-23-00006 du 23 février 2024 portant autorisation de capture et de relâcher sur place deCistudes d'Europe (Emys orbicularis) au nom de Francis ISSELIN et Robin FURETLe reste des dispositions de l'arrêté n° 36-2024-02-23-00006 sont inchangées.Article 12: ApplicationLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental del'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dontune copie sera notifiée à Messieurs Francis ISSELIN, Robin FURET et Madame PérolineVALDENAIRE, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de la région Centre-Val de Loire.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration:- Un recours gracieux, adresséà M. le préfet de l'Indre- Place de la Victoire et des Alliés- CS 80583- 36019Châteauroux cedex; ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud- CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application IRÉSFTAEIEQUE « Télérecours »accessible par le site Internet: www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-02-00006 - modifiant l'arrêté n° 36-2024-02-23-00006 du 23 février 2024
portant autorisation de capture et de relâcher sur place de Cistudes d'Europe (Emys orbicularis) 52
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-08-00003
ARRÊTÉ autorisant le conseil départemental de
l'Indre à utiliser des pneumatiques comportant
des dispositifs antidérapants sur des véhicules de
son parc automobile, dont le PTAC est supérieur
à 3,5 tonnes, par dérogation aux prescriptions de
l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1985.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-08-00003 - ARRÊTÉ autorisant le conseil départemental de l'Indre à utiliser des pneumatiques
comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de son parc automobile, dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, par
dérogation aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1985.
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° duautorisant le conseil départemental de l'Indre à utiliser des pneumatiques comportant desdispositifs antidérapants sur des véhicules de son parc automobile, dont le PTAC est supérieur à3,5 tonnes, par dérogation aux prescriptions de l'article 1° de l'arrêté du 18 juillet 1985.
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article R 314-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'article 5 de l'arrêté du ministre des transports en date du 18 juillet 1985 relatif auxdispositifs antidérapants équipant les pneumatiques (consolidé au 20 août 2021);Vu la demande du président du Conseil départemental de l'Indre en date du 2 octobre 2025;CONSIDÉRANT que l'équipement de certains véhicules en systèmes antidérapants estnécessaire au dispositif de viabilité hivernale mis en place sur le réseau routier départementalde l'Indre;Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Indre ;
ARRETE:
Article 1°' : Le président du Conseil départemental de l'Indre est autorisé, pour les besoins deson parc de véhicules lourds dont la liste figure en annexe au présent arrêté, à utiliser despneumatiques comportant des crampons faisant saillie comme dispositifs antidérapantsinamovibles, pour la période du 28 novembre 2025 au 6 mars 2026.Article 2 : Le préfet, le commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, le directeurdépartemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Indre.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-08-00003 - ARRÊTÉ autorisant le conseil départemental de l'Indre à utiliser des pneumatiques
comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de son parc automobile, dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, par
dérogation aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1985.
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Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification, d'unrecours gracieux adressé au préfet, Place de la Victoire et des Alliés-36 019 Châteauroux cedex, ou,d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur, Place Beauvau -75 008 PARIS cedex 08.Un recours en excès de pouvoir peut également être formé auprès du tribunal administratif deLimoges, 2 Cour Bugeaud- 87 000 Limoges, dans un délai de deux mois maximum à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre. Ce recours peut êtretransmis par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée au président du conseil départemental del'Indre.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-08-00003 - ARRÊTÉ autorisant le conseil départemental de l'Indre à utiliser des pneumatiques
comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de son parc automobile, dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, par
dérogation aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1985.
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ANNEXEListe des vehicules de plus de 3.5 1 du Département de l'indrepouvant être équipés de pneumatiques avec disposiils antidérapants de type clous,pour la période du service hivernal 2025-2026
ll Sey Marque / Type Immatriculation AffectationLigne | Pare .E KS RENAULT KERAX | BE-666-HN Issoudun2 | Ki | RENAULT K 430 P6X4 Di.-480-PX Pool SMT3 | KAOIS | RENAULT MIDLUM 180 BE-034-FX Poot SMI4 RAOI6 | RENAULT MIDLUM 180 | BE-938-FW Pook SMTS$ KAOI9 | RENAULT MIDLUM 180) BD-227-RY | Poot SMT6 | KAG2| RENAULT MIDLUMISN | BE4MGH | Pool SMI7 | KAO?) | RENAULT MIDLUM 180) BE-377-GH Valengay8 KAO? | RENAULT MIDEUMIRO | BB-212-HP_ La Chôte9 | KAN33 | RENAULT MIDLUM 190 BE-LO0HP Neuvy-Saint-Sépulchre10 | Kaos | RENAULT MIDLUMZ20 | BQ-054-EG Eguzon11 | KLI30 | RENAULT MIDLUM 180 | BE-234-KC Pool SMT12 | KLI31 | RENAULT MIDLUM 189 BE-392-KC | Pool SMT13 | KI132 | RENAULT MIDLUMIS0-13 | BE#5JQ | Pool SMT14 | KL133 | RENAULT MIDLUMIS0-13 | BE-807JQ | Pool SMT15 | KL134 | RENAULT MIDLUM [80-13 | BE-750-1Q Argemton-sur-Creuse16 | KLI35 | RENAULT MIDLUM 18013 | BE-770-1Q Ecuiilé |17 | KLI36 | RENAULT MIDLUM 180-13 | BE-S71-JP | Saint-Benoitdu-Sauh |18 | KLI37 RENAULT MIDLUMKI9013 | BE-008-BV Vatan |19 | KL RENAULT MIDLUMK 19013 | BE-563-CA| Mézidresen-Brenne |20 | KL139| RENAULT MIDLUMK 22013 | _BY-747-AG Le Blane |21 | KLi40 | RENAULTDI3K 220/13 DL.-957-MZ Issdun |22 | KLi42 | RENAULT DI6K 240/lé EG-425-L0 _Chabris |33 | KLi43 | RENAULT DI6K 28016 PR | EG49510Q "Ardentes |24 | KLI44 RENAULT D14 K DW-492.2Q | Chatillon-sur-Indre25 | KLIS RENAULT DI4K _ DW-566-20 Buzancais2 KL RENAULT DI6K PR EP-067-AK Le Blanc| 27 | KL? RENAULT DISK PR EY-793-AH | Sainte-Sévère-sur-Imdre28 | KLI4S | RENAULTDIGK PR | EY-684A) | Buzangais29 | KLi4s RENAULT DHI6K PR | EY-443AK | Aigurande|_30 | KLI50 RENAULT DI6K PR EY-857.AK Saint-Gaultier |3 | KLIS RENAULT DI6K PR FT-216-NM | — Vatan || 32 | KLIS2 RENAULT DéK PR FT-199-NP | Ardentes33 | KLIS3 RENAULT DI6K PR | GC-S04-HL. Levroux |_ 34 | KLI54 RENAULT DI6K FR | GK-226-WM | Bélbe |35 | KLISS | RENAULT DI6K PR | GK4M7-DP | Valengay |_ 36 | KLI56 RENAULT DI6K PR GR301-LM | Ecueillé |_37 | KRO3 | RENAULTPREMIUM260 | BF-320-G2 Exploitation38 | KRO4 | RENAULT PREMIUM 260 BE-758-PL Exploitation |39 | KROS | RENAULT PREMIUM 320 BE-744-PL | Exploitation |40 | KLISS RENAULT DI6K PR_ GR-301-LM Valençay |ai | KL136 RENAULT DI6K PR GK-047-DP Levroux |
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-08-00003 - ARRÊTÉ autorisant le conseil départemental de l'Indre à utiliser des pneumatiques
comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de son parc automobile, dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, par
dérogation aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1985.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-08-00003 - ARRÊTÉ autorisant le conseil départemental de l'Indre à utiliser des pneumatiques
comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de son parc automobile, dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, par
dérogation aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1985.
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-08-00004
Arrêté fixant les listes des consommateurs de gaz
naturel
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-08-00004 - Arrêté fixant les listes des consommateurs de gaz naturel 58
PRE FET Direction du cabinetDE V'INDRELibertéEvalitéFraternité
ARRETE N° 36-2025-10-08-000-04 DU 08 OCTOBRE 2025FIXANT LES LISTES DES CONSOMMATEURS DE GAZ NATUREL,PREVUES A L'ARTICLE R.434-4 DU CODE DE L'ÉNERGIELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'énergie, notamment les articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;Vu l'instruction du Gouvernement du 9 octobre 2023 relative à l'organisation du délestage dela consommation de gaz naturel;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-02-05-0002 du 5 février 2024 fixant les listes desconsommateurs de gaz naturel prévues à l'article R. 434-4 du code de l'énergie ;Considérant que lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L, 431-3 du code del'énergie ou que les possibilités d'interruption mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L, 431-6-3 du code de l'énergie, à disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel,risquent de ne plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité del'acheminement, les gestionnaires de réseau de transport et de distribution peuvent émettredes ordres de délestage aux consommateurs raccordés à leurs réseaux par lesquels ils leurdemandent de réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel ;Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, surla base des informations reçues des gestionnaires des réseaux de transport et de distributionde gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau deprotection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu al'article R.434-5 du code de l'énergie ;Considérant les résultats des enquêtes annuelles prévues à l'article R.434-1 du code del'énergie réalisées par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaznaturel auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu uneconsommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures au cours de l'année 2024 ;Considérant les compléments apportés par les consommateurs suite aux enquêtes réaliséespar les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel;Sur proposition du directeur du cabinet ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-08-00004 - Arrêté fixant les listes des consommateurs de gaz naturel 59
ARRETEArticle 1": L'arrêté préfectoral n° 36-2024-02-05-0002 du 5 février 2024 fixant les listes desconsommateurs de gaz naturel prévues à l'article R. 434-4 du code de l'énergie est abrogé.Article 2 : En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateursde gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité deproduction d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à150 mégawatts est établie en annexe du présent arrêté.Article 3: La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 Gwh/an assurant des missionsd'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matièrenotamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pourdes sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que cesconsommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturelafin de fournir le service de chauffage est établie en annexe du présent arrêté.Article 4: La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheurespar an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sontsusceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction oud'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs,le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiquesmajeures sont susceptibles d'être observées est établie en annexe du présent arrêté.Article 5: Le présent arrêté, à l'exception de son annexe, sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Indre.Article 6: La secrétaire générale, le directeur du cabinet, le chef de l'unitéinterdépartementale du Cher et de l'Indre DREAL Centre Val de Loire, le directeurdépartemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ainsi que le directeur de GRDF et GRTgaz sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internetdes services de l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours,- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex,Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours» accessible par le site Internet:
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-08-00004 - Arrêté fixant les listes des consommateurs de gaz naturel 60
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-08-00005
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-08-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
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PREFET'DE L'INDRE Direction du cabinetrat Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquancegaltFraternité
ARRETE n°36-2025-10-08-00005 du 08 octobre 2025portant interdiction de rassemblements festifs 4 caractére musical(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARESdans le département de l'Indre
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 a211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M, Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler entre le vendredi 10 octobre 2025 et le lundi 13 octobre 2025 dans ledépartement de l'Indre;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois poursécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-08-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
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Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite a un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1°:La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés où autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Indre du vendredi 10 octobre 2025 à 12 heures au lundi 13 octobre 2025à 12heures.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sanfiscation par l'autorité judiciaire.Article3 :Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de LeBlanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, leDirecteur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet de lapréfecture.Fait à Châteauroux, le 08 octobre 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
us
Renaud LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-08-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par Voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par Voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
—-
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008".
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- Soit par voie postale au :RECOURS CONTENTIEUX 2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
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Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Chäteauroux Cedex - Tél. ; 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-08-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
64
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-08-00006
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-08-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-10-08-00006 du 08 octobre 2025portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de route :Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 10 octobre 2025 et le lundi 13 octobre 2025 dans le département del'Indre et plus largement en région Centre-Val de Loire ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre. gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-08-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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Considérant l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2025 portant interdiction de rassemblementsfestifs à caractère musical NONDECLARES dans le département de l'Indre du 10 octobre 2025au 13 octobre 2025;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1; La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de I'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont le poids excéde 100 kilogrammes.Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi102 2 | r 2 2Article3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4: Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et sur son site Internet.Fait à Châteauroux, le 08 octobre 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
Renaud LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-08-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
ANNEXE
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008".
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
| - soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :2, cours Bugeaud,CS 40 41087 000 Limoges cedex ;
par le site Internet https://wwwtelerecours.fr .
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. ; 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-08-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-08-00001
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune DE BÉLâbre (Indre)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-08-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune DE BÉLâbre (Indre) 69
PREFET Direction du CabinetBureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2025-10-08-00001 du 08 octobre 2025PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE BÉLÂBRE (INDRE)
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
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sur la commune DE BÉLâbre (Indre) 70
Vu le procés-verbal de renseignement administratif n° 14537/01619/2025 en date 06 octobre 2025de la communauté de brigades du Blanc (36), constatant l'installation illicite de gens du voyage sur unterrain communal au lieu-dit Le Mail à Bélabre (36), et rapportant que cette installation illégale entraînedes troubles à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;Vu la demande en date du 08 octobre 2025 du maire de Bélabre (36), requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'expulsion des membres de cette communauté installés sans droit ni titre surun terrain communal au lieu-dit Le Mail à Bélabre (36);Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV ;Considérant que le maire de Bélâbre (36) est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que ce terrain herbeux et boueux n'est pas adapté à l'accueil de membres de la communautédes gens du voyage puisqu'il ne dispose pas de sanitaires, d'aucun point d'eau, ni aucun conteneur decollecte des déchets, ce qui est de nature à porter atteinte à la salubrité publique et l'hygiène n'y sera passatisfaisante ;Considérant qu'un raccordement illicite à l'électricité a été réalisé sur un transformateur et présente undanger d'électrisation pour les personnes en raison d'une absence totale de sécurité ;Considérant que la présence des membres des gens du voyage créé un émoi parmi la population et que lesallées et venues des membres de cette communauté génèrent un sentiment d'insécurité chez les habitants ;Considérant que cette installation illicite se trouve en bordure immédiate d'une route et présente ainsi undanger d'accident en raison des enfants qui peuvent jouer à proximité ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
A rticle 1":
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Bélabre ainsi que les propriétaires desvéhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
VEHICUL ESImmatriculation Marque ou modèle - Typea | DL-682-WL CITROENCD-320-BF 7 VOLKSWAGEN
CARAVANESImmatriculation Marque / modèleCJ-991-G) CARAVELAIRsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 09 octobre 2025 à 18 heures 00.
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sur la commune DE BÉLâbre (Indre) 71
Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de [acommune de Bélabre et si ce stationnement est de nature à porterla même atteinte à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1", il pourra être procédé à l'évacuation forcéedes véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Bélabre .Article5 :Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre, le maire de Bélabre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Bélabre.
Fait à Châteauroux, le 08 octobre 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de CabinetEd
Renaud L NCE
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« Article 9-11 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine » RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedexRECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique: -secretariat-cabi ftSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :E HIÉRARCHI Ministère de l'IntérieurHôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 750068.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunaladministratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra êtrerespecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicitede l'administration.
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SIGNATURE(S)
DE MANIERE ILLICITE LE
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
ORGANISME(S)DATE HEURES OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES 5VISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ à
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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