PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-271
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-09-28-00003 - ARRÊTE INTERPRÉFECTORAL N° 20261587
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable
relative au projet d'aménagement de la voie verte Via Allier Sud (10
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-28-00003
ARRÊTE INTERPRÉFECTORAL N° 20261587
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique préalable relative au projet
d'aménagement de la voie verte Via Allier Sud
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-28-00003 - ARRÊTE INTERPRÉFECTORAL N° 20261587 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable relative au projet d'aménagement de la voie verte Via Allier Sud 3
EI
PREFETE .
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
= =
PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE INTERPRÉFECTORAL N° 20261587
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à :
- La déclaration d'utilité publique
- La mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Parentignat,
Les Pradeaux et Issoire
- L'autorisation environnementale
relatives au projet d'aménagement de la voie verte Via Allier Sud entre Authezat et
Brassac-les-Mines dans le département du Puy-de-Dôme
et Sainte-Florine dans le département de la Haute-Loire
La Préfète du Puy-de-Dôme, Le Préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural ;
VU le code forestier ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
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VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions
relatives à l'évaluation environnementale de certains projets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de
Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;
VU la délibération n°4.61 du Conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 11 juillet
2024 approuvant la mise en œuvre d'une procédure de déclaration d'utilité publique et
d'une procédure d'autorisation environnementale dans le cadre du projet d'aménage -
ment de la voie verte « Via Allier Sud » ;
VU la délibération n°4.62 du Conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 11 juillet
2024 approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des
documents d'urbanisme dans le cadre du projet d'aménagement de la voie verte «  Via
Allier Sud » ;
VU le dossier d'enquête déposé par le président du conseil départemental du Puy-de-
Dôme et notamment les pièces relatives à l'étude d'impact du projet ;
VU l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
n°2024-ARA-AP-1965 en date du 26 novembre 2025 ;
VU le mémoire en réponse du Conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 26
février 2026 , prenant en considération l'avis et le s recommandations de l'Autorité
Environnementale ;
VU le SCOT de l'agglomération du pays d'Issoire ;
VU les plans locaux d'urbanisme ;
VU les avis des services de l'État ;
VU la liste des commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2026 ;
VU la décision de Madame la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en
date du 10 septembre 2026, désignant un commissaire-enquêteur ;
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SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et
de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTENT
MESURES COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PROCÉDURES   : DUP, MECDU ET
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
AR TICLE   1 – Objet, durée et date de l'enquête   :
Il sera procédé, sur la demande du conseil départemental du Puy-de-Dôme, à une enquête publique
unique en vue de :
- la déclaration d'utilité publique,
- la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Parentignat,
Les Pradeaux et Issoire,
- l'autorisation environnementale,
relatives au projet d'aménagement de la voie verte Via Allier Sud entre Authezat et Brassac-les-
Mines dans le département du Puy-de-Dôme et Sainte-Florine dans le département de la Haute-
Loire.
L'enquête se déroulera du mercredi 14 octobre 2026 au mardi 17 novembre 2026 inclus soit 35 jours
consécutifs.
Elle concernera les communes de Authezat, Montpeyroux, Coudes, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Saint-
Yvoine, Issoire, Parentignat, Les Pradeaux, Nonette-Orsonnette, Auzat-la-Combelle, Jumeaux et
Brassac-les-Mines dans le département du Puy-de-Dôme ainsi que la commune de Sainte-Florine
dans le département de la Haute-Loire.
L'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête est Madame la préfète du Puy-de-
Dôme.
ARTICLE   2   -   Désignation du commissaire enquêteur   :
Par décision du 10 septembre 2026, Madame la p résidente du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand a désigné Monsieur Gérard DUBOT (professeur en retraite), en qualité de commissaire-
enquêteur, en vue de procéder à cette enquête publique.
ARTICLE 3   - Siège de l'enquête et permanences du commissaire enquêteur :
La mairie d'Issoire est désignée siège de l'enquête publique unique.
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Le commissaire enquêteur assurera des permanences et se tiendra à disposition du public pour
recueillir les observations et propositions écrites et orales, dans les mairies suivantes :
• Mairie d'Authezat :
Le mercredi 14 octobre 2026 de 16h30 à 18h30
• Mairie de Coudes :
Le vendredi 16 octobre 2026 de 14h00 à 17h00
• Mairie d'Issoire :
Le mercredi 21 octobre 2026 de 09h00 à 12h00
• Mairie de Nonette/Orsonnette
Le jeudi 29 octobre 2026 de 09h00 à 12h00
• Mairie de Brassac-les-Mines
Le mardi 17 novembre 2026 de 14h00 à 17h00
ARTICLE 4   - Consultation du dossier d'enquête publique :
Un exemplaire du dossier, constitué des pièces relatives à chacune des procédures, ainsi qu'un
registre d'enquête publique, établi sur feuillets non-mobiles, côté et paraphé par le commissaire
enquêteur, préalablement ouvert par lui, seront déposés et consultables pendant trente cinq jours
pleins et consécutifs du :
Du mercredi 14 octobre 2026 à 16h30 au mardi 17 novembre 2026 à 17h00 inclus, dans les lieux
suivants, aux jours et heures habituels d'ouverture :
Liste des mairies disposant d'un dossier papier et d'un registre d'enquête papier   :
– Mairie d'Authezat, 3 rue Guyot-Dessaigne 63114 Authezat ;
– Mairie de Coudes, 18, Avenue Jean-Jaurès 63114 Coudes ;
– Mairie d'Issoire, 2, rue Eugène-Gauttier 63500 Issoire ;
– Mairie de Nonette-Orsonnette, 3 rue Benoit Pinaud 63340 Nonette ;
– Mairie de Brassac-les-Mines, 51 rue Charles Souligoux 63570 Brassac-les-Mines.
Liste des mairies disposant d'un dossier d'enquête numérique sans registre d'enquête papier   :
– Mairie de Montpeyroux, 1 rue de la Grande-Charreyre 63114 Montpeyroux ;
– Mairie de Sauvagnat-Sainte-Marthe, 1 place du Creux de la Grave   63500 Sauvagnat-Sainte-
Marthe ;
– Mairie, 3 place du Château 63500 Parentignat ;
– Mairie, 4 place de la Fontaine 63500 Les Pradeaux ;
– Maire de Saint-Yvoine, 5 rue des Veignauds 63500 Saint-Yvoine ;
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– Mairie, 12 place du Coudert 63570 Auzat-la-Combelle ;
– Mairie, 7 place de la Virade 63570 Jumeaux ;
– Mairie de Sainte-Florine, 7 Place François-Mitterrand 43250 Sainte-Florine.
Toute information relative au dossier d'enquête publique unique pourra être demandée auprès du
porteur de projet :
Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Hôtel du Département
24 rue Saint-Esprit – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex
Direction Infrastructures Stratégiques et Grands Projets
M.Nicolas MORISSET
Téléphone : 04 73 42 02 22 du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30
Pendant toute la durée d'enquête publique, les pièces du dossier seront également consultables sur
les sites internet de la préfecture du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire (onglets Publications /
Enquêtes publiques).
En outre, un poste informatique, sis à la préfecture du Puy-de-Dôme, rue d'Assas, bâtiment Assas, 6ᵉ
étage, porte numéro 617, permettra un accès gratuit au dossier d'enquête publique, du lundi au
vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.
Enfin, toutes les pièces du dossier seront consultables sur la plateforme portant le registre
dématérialisé évoqué ci-après à l'article 5
En tant que de besoin, la durée de l'enquête pourra être prolongée dans les conditions prévues à
l'article L.123-9 du code de l'environnement pour permettre l'organisation de la réunion publique.
À l'issue de la réunion publique, un compte-rendu sera établi par le commissaire enquêteur et
adressé dans les meilleurs délais au porteur du projet.
ARTICLE 5 – Présentation des observations   :
Pendant toute la durée de l'enquête publique unique, le public pourra prendre connaissance du
dossier et formuler ses observations de plusieurs façons :
a) Sur les registres d'enquête papier, aux jours, lieux et horaires habituels d'ouverture des mairies
sus-mentionnées, ainsi qu'en présence, s'il y a lieu, du commissaire-enquêteur au cours de ses
permanences.
b) Par courrier adressé a u siège de l'enquête (mairie d'Issoire) à l'attention de monsieur le
commissaire enquêteur, ou par courriel, à son attention via l'adresse mail des services de l'État
suivante :
pref-dccl-affaires-juridiques@puy-de-dome.gouv.fr
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Ces observations manuscrites ou par courriels seront annexées au registre d'enquête par le
commissaire enquêteur.
c) Consignées sur le registre dématérialisé accessible à l'adresse suivante :
https://www.democratie-active.fr/enquete-viaalliersud-63-web/
Toutes les observations formulées dans les mairies sur registre papier, reçues par courrier postal en
mairie d'Issoire siège de l'enquête, ou par courriel en Préfecture, seront reportées sur le registre
dématérialisé par le commissaire enquêteur.
Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en
fera la demande pendant toute la durée de l'enquête unique.
Les observations du public, quel que soit leur mode de dépôt ou d'envoi, seront prises en compte
jusqu'au mardi 17 novembre 2026 à 17h00, jour et heure de clôture de l'enquête.
ARTICLE   6 – Publicité et affichage   :
Au moins quinze jours avant le début de l'enquête, un avis au public annonçant l'ouverture de
l'enquête publique sera publié par la préfecture du Puy-de-Dôme aux frais du conseil
départemental du Puy-de-Dôme en caractères apparents, dans deux journaux  du Puy-de-Dôme
ainsi que deux journaux de la Haute-Loire agréés en matière de publications légales.
Cet avis sera rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête publique.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci,
ce même avis d'ouverture d'enquête publique unique sera publié par voie d'affichage et
éventuellement par tout autre procédé en usage dans chacune des communes concernées.
Le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, responsable du projet, procédera également à
l'affichage du même avis en plusieurs points à proximité immédiate du périmètre du projet et
visible de la voie publique.
Conformément aux dispositions de l'article R.123-11 III du code de l'environnement ces affiches
mesureront au moins 42 × 59,4  cm (format A2). Elles comporteront le titre  : « avis d'enquête
publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2  cm de hauteur et les informations visées à
l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera certifié par le président du Conseil
départemental du Puy-de-Dôme.
L'avis d'ouverture d'enquête publique unique et l'avis de l'autorité environnementale seront
également publiés à la diligence des services de la préfecture sur le site internet de la préfecture du
Puy-de-Dôme ainsi que sur celui de la préfecture de la Haute-Loire.
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ARTICLE 7 – Clôture de l'enquête   :
À l'expiration du délai d'enquête, soit le mardi 17 novembre 2026 à 17h00 , les registres papier ainsi
que les documents annexés à ceux-ci seront transmis sans délai à monsieur le commissaire
enquêteur puis clos par lui.
Après clôture des registres, y compris le registre dématérialisé, l e commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le porteur du projet, et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le délai de huit jours courra à compter de la réception, par le commissaire enquêteur, du registre et
des documents annexés. Le porteur du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations.
ARTICLE   8 – Rédaction et transmission du rapport et des conclusions:
Le commissaire enquêteur transmettra l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de
l'enquête publique, accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses
conclusions motivées, à Madame la préfète du Puy-de-Dôme (Direction de la Citoyenneté et des
Collectivités Locales – Bureau des affaires juridiques et du contentieux), dans un délai de trente
jours à compter de la fin de l'enquête.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses
conclusions motivées à Madame la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra, le cas échéant, être accordé, à la
demande du commissaire enquêteur, par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis
du responsable du projet.
Si, à l'expiration du délai de trente jours, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses
conclusions motivées, ni justifié d'un motif du dépassement du délai, l'autorité compétente pour
prescrire l'enquête pourrait, avec l'accord du maître d'ouvrage et, après une mise e n demeure du
commissaire-enquêteur demeurée infructueuse, demander à Madame la présidente du tribunal
administratif ou au conseiller qu'elle délègue, de dessaisir le commissaire enquêteur et de lui
substituer un nouveau commissaire-enquêteur. Celui-ci devra, à partir des résultats de l'enquête,
remettre le rapport et les conclusions motivées dans un délai maximum de trente jours à partir de
sa nomination.
Le nouveau commissaire-enquêteur pourra faire usage des prérogatives prévues par l'article L.123-13
du code de l'environnement.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans
le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet en réponse aux
observations du public.
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L'autorité compétente pour prendre la décision pourra organiser, en présence du maître d'ouvrage,
une réunion publique afin de répondre aux éventuelles réserves, recommandations ou conclusions
défavorables du commissaire enquêteur. Celle-ci sera organisée dans un délai de deux mois après la
clôture de l'enquête. Le commissaire enquêteur sera informé de la tenue d'une telle réunion.
ARTICLE 9   - Consultation du rapport et des conclusions de l'enquête :
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, une copie sera adressée
par la Préfecture du Puy-de-Dôme au porteur du projet, aux mairies où s'est déroulée l'enquête
publique et à la Préfecture de Haute-Loire pour y être sans délai tenue à la disposition du public
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Parallèlement, il sera publié par la préfecture du Puy-de Dôme, sur son site internet.
ARTICLE 10 – Décisions   :
Au terme de cette enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont :
- un arrêté de Déclaration d'Utilité Publique du projet et de mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme ;
- un arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau.
L'autorité compétente pour prendre ces décisions pourra organiser, en présence du maître
d'ouvrage, une réunion publique afin de répondre aux éventuelles réserves, recommandations ou
conclusions défavorables du commissaire enquêteur. Celle-ci sera organisée dans un délai de deux
mois après la clôture de l'enquête.
Le commissaire enquêteur sera informé de la tenue d'une telle réunion.
L'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autorisée conformément au I de l'article
L.123-14 du code de l'environnement sera menée, si possible, par le même commissaire-enquêteur.
Elle fera l'objet d'un nouvel arrêté prescrivant l'enquête, l'organisation d'une nouvelle publicité et
d'une nouvelle information des communes conformément à l'article R.123-12 du code de
l'environnement.
L'enquête unique pourra être prolongée pendant une durée maximale de 15 jours.
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ARTICLE 11 – Exécution   :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
et de la préfecture de Haute-Loire et affiché pendant un mois dans les mairies concernées par
l'enquête ainsi qu'au siège du Conseil départemental du Puy-de-Dôme.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Madame la secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
- Monsieur le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées par l'enquête publique ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28/09/2026 Fait au Puy-en-Velay
La préfète du Puy-de-Dôme Le préfet de la Haute-Loire
[Signé] [Signé]
Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS Monsieur Yvan CORDIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
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Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
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