CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-042
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / SECRÉTARIAT DE DIRECTION
17-2025-02-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 février 1025 portant
nomination des membres de la commission de médiation de la
Charente-Maritime (4 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-02-11-00003
Arrêté préfectoral du 11 février 1025 portant
nomination des membres de la commission de
médiation de la Charente-Maritime
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°Portant nomination des membres de la commission de médiationde la Charente-MaritimeLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-2-3 et R 441-13 et suivants ;VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesuresrelatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et la citoyenneté ;VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droitopposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU les décrets n° 2010-398 du 22 avril 2010, n° 2014-116 du 11 février 2014 et n° 2017-834 du 5 mai 2017relatifs au droit au logement opposable ; 'VU l'arrété préfectoral n° 2024-02-28-00005 du 28 février 2024 portant nomination des membres de lacommission de médiation du département de la Charente-MaritimeVU la délibération du Conseil départemental de la Charente-Maritime en date du 9 juillet 2021;VU les propositions des organismes ;Sur proposition du directeur départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Solidarités ;
ARRETEArticle 1 :La commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation estcomposée comme suit :- Un collège composé de :Trois représentants de I'Etat :Titulaires : M. le Directeur départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités et son adjoint ou leursreprésentantsM. le Directeur départemental des Territoires ou de la Mer ou son représentant
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- Un collège composé des membres suivants :Un représentant du département :Titulaire: Mme RABELLE Dominique — Conseillère départementaleSuppléants : M. SOUBÈSTE Jean-Marc — Conseiller départementalMme PUYENCHET Cécile - Directrice de I'Action Sociale, du Logement et de I'Insertion
Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale :Titulaire : Mme FLEURET-PAGNOUX Marylise — Conseillère communautaire déléguée de la Communautéd'Agglomération de La RochelleSuppléant : Mme BROSSARD Pauline- Communauté d'Agglomération de La RochelleMme PERROT Marie-Pierre - Communauté d'Agglomération de La Rochelle
Un représentant des communes :Titulaire: ... Mme BEAUDEAU Elyette — Adjointe au Maire de Ste Soulle
- Un collège composé des membres suivants :Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréée :Titulaire: Mme LABATTU Delphine — OPH de I'Agglomération de La RochelleSuppléants : Mme LEFRANCOIS Emilie - Immobilière Atlantic AménagementUn représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé :Titulaire: M. DELTOMBE Augustin — Union Nationale des Propriétaires Immobiliers
Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement oulogement de transition, d'un logement-foyer :Titulaire : M. CHARRON Jim — Association Horizon Habitat JeunesSuppléant : Mme MAURANGE Emmanuelle — Association Horizon Habitat JeunesM. HALIN Louis — Association Horizon Habitat JeunesMme BARANGER Maureen — Association Horizon Habitat Jeunes- Un collège composé des membres suivants :Un représentant des associations des locataires :Titulaire: — Mme METAYS Evelyne -— Association Force Ouvrière Consommateurs de la Charente-Maritime(AFOC 17)Suppléant : Mme CHEVENON Dany - Association Force Ouvrière Consommateurs de la Charente-Maritime(AFOC 17)
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Deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnesdéfavorisées oeuvrant dans le département :Titulaires : Mme ARTUS Katya — UDAFM. DECARPENTRIES Simon - Association Tremplin 17Suppléants : M. VALIN Ronald - UDAFM. COUTANCEAU Allain — Association Le Logis- Un collége composé des membres suivants :Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion dans le département :Titulaires : M. FRADIN Claude — Association Secours catholiqueMme ESTRUC Pierrette — Association Entraide et Solidarité RochelaisesSuppléant : Mme BREMAND Sylvie - Association Entraide et Solidarité Rochelaises
Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L.115-2-1 du code de l'actionsociale et des familles :Titulaire : Mme PESNON Caroline — Conseil Régional des Personnes Accueillies ou Accompagnéesde Nouvelle Aquitaine
- Une personne qualifiée assurant la présidence de la commission :Mme CHEVALLIER Elisabeth
Article 2 :La durée des mandats des membres de la commission est de trois ans renouvelable deux fois.Article 3 :Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la Direction départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités — cité administrative Duperré — CS 80757 — 17026 La Rochelle cedex 1.Article 4 :L'arrété préfectoral n° 2024-02-28-00005 du 28 février 2024 est abrogé.Article 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 11 FEV. 2025Le P/r.éÿ
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