PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-22-04-2024
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-04-19-00002 - Arrêté 2024-DDT-SEMCV-171-TX (4 pages) Page 3
D77-2024-04-08-00014 - Arrêté A4,A140 et RN1036 (16 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Direction
D77-2024-04-19-00001 - arrêté signé DDT-SEMCV-172- SANEF A4 BAU
BUSSY (4 pages) Page 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-04-11-00005 - avis CDAC INTERSPORT CHELLES (4 pages) Page 30
D77-2024-04-22-00001 - DCSE-2024-BC-016 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la
protection des populations (4 pages) Page 35
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-04-19-00002
Arrêté 2024-DDT-SEMCV-171-TX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-19-00002 - Arrêté 2024-DDT-SEMCV-171-TX 3
Œ .. | DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité'Service énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/171-Tx
Réglementant temporairement la circulation sur la bretelle D499 vers l'autoroute A4 sens Paris /province pour l'installation d'une caméra
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route;VU le Code de la voirie routière;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services deI'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 28 février 2023 portant nomination deMme Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts_, directrice départementaleadjointe des territoires de Seine-et-Marne;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et lestextes subséquents le modifiant et le complétant;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame AudeLEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim;VU l'arrété n°2023/DDT/SAJ/013 en date du 28 décembre 2023 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne;
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VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région lle-de-France;VU linstruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;VU l'avis favorable de la DIRiF en date du 09 avril 2024;VU l'avis favorable de la CRS Autoroutière Est lle-de-France en date du 11 avril 2024;VU. l'avis favorable de la SANEF en date du 16 avril 2024;VU l'avis favorable du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 17 avril 2024;VU l'avis favorable de l'ARD de Meaux-Villenoy en date du 16 avril 2024;CONSIDERANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la DIRIF en date du 17 avril 2024 relatif à lamise en place d'une caméra sur la bretelle D499 vers l'autoroute A4 sens Paris / province.CONSIDERANT la nécessité d'installer pour les besoins des jeux olympiques et paralympiques une camera surla bretelle D499 vers l'autoroute A4 sens Paris / Province;CONSIDERANT qu'afin d'assurer la sécurité des intervenants au chantier et des usagers, il est nécessaired'assurer la fermeture de la bretelle le temps des travaux;SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de I'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (direction des routes Île-de-France),
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Pour les besoins du chantier de mise en place d'une caméra, la circulation sur la bretelle D499 vers A4 sens Paris| province est fermée le mercredi 24 avril 2024 de 10h00 à 15h00 avec deux jours de réserve les 25 et 26 avril2024. La déviation se fera en empruntant la A4 sens province / Paris et en faisant demi-tour à la bretelle D970.
ARTICLE2:Les accès de chantier se font depuis le point de fermeture.
RTI 3:La signalisation est mise en place et entretenue par la SANEF.
ARTICLE 4 :Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. Ellespeuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
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ARTICLE S :Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, ledirecteur du réseau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 19/04/2024Pour le Préfet et par délégation, |L'adjoint au directeur départemental des territoires,MeduLaurent BEDU
Copie pour information :» Préfecture (coordination routière)» Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)* SAMU. |La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :» _ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> _ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS, ;» _ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43 rue du Général de Gaulle - CP8630 - 77008 MELUNCedex
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-04-08-00014
Arrêté A4,A140 et RN1036
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Ex "DirectionPRÉFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéRéglementationService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/86-Reg
Portant réglementation de la circulation routièresur les autoroutes A4, A140 et [a RN1036concédées à la société Sanef et situéesdans le département de Seine-de-Marne
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,VU le Code de la voirie routière,VU, le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention de concession en vue de la construction et del'exploitation des autoroutes ; les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992 et 26 octobre 1995, du 17décembre 1997, du 30 décembre 2000, du 30 novembre 2001, du 5 novembre 2004, du 11 mai 2007, du 22 mars2010, du 28 janvier 2011, du 17 septembre 2012, du 21 août 2015, du 28 août 2018 et du 30 janvier 2023approuvant les premiers, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième,dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième avenants à la Convention, approuvant lesmodifications du Cahier des Charges de la Concession,VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret N°2005-1499 du 05 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau national ;VU le décret N°2012-516 du 18 avril 2012, relatif aux convois exceptionnels,VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-de-Marne;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, etses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière;VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et devéhicules comportant plus d'une remorque;
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VU l'arrété préfectoral n°2022/DDT/SEMCV/404-Reg du 02 août 2022 portant réglementation de la circulationroutière sur les autoroutes A4 et A140 et la national RN1036 concédées à Sanef et situées dans le départementde la Seine-et-Marne;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8¢ partie du livre 1 -signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel su 6 novembre 1992 modifié;VU, la convention de concession et le cahier des charges;VU, l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Seine-et-Marne endate du 02 mars 2024;VU l'avis favorable de M. le Commandant de la CRS Autoroutière Est Île-de-France en date du 28 février 2024;CONSIDÉRANT la demande formulée par la société Sanef en date du 28 février 2024;Sur proposition de Madame la Directrice Déléguée de la Région Grand Est de Sanef;
ARRETEArticle 1: Champ d'applicationEst soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la circulation sur lessections concédées à la société des autoroutes A4, A140 et la RN1036 dont les limites sont définies dans lestableaux ci-dessous :Autoroute A4:—- Origine Ouest à la limite de PR 15+625 sens Paris / Strasbourgla Seine Saint Denis PR 15+627 sens Strasbourg / Paris- Echangeur A4 / N104 PR 18+043— Diffuseur de Val Maubuée —Croissy N°1011 PR 19+783 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec les D10P et D406- Echangeur A4 / A104 PR 21+504- _ Diffuseur de Ferrières en Brie N°12 PR 24+457 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec les D35 et D406 .- Diffuseur de Val d'Europe N°12.1 PR 29+604 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec la D345- Diffuseur de Serris N°13 PR 30+823 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec la D231— _ Diffuseur de Bailly N°14 PR 32+958 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec la RD344P, Village nature etRanch Davy Crockett— _ Diffuseur de Coutevroult N°15 PR 35+948 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec les RD1036 et D406- Diffuseur de Crécy N°16 PR 38+437 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec la D934—- Echangeur A4 / A140 PR 40+715- Diffuseur de St Jean les Deux Jumeaux N°18 PR 54+194 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec la D603— Diffuseur de Montreuil aux Lions N°19 PR 64+796 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec la D401— _ Limite Seine et Marne / Aisne PR 66+127 sens Paris / Strasbourg
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-08-00014 - Arrêté A4,A140 et RN1036 10
- PR 66+137 sens Strasbourg / Paris—- _ Limite Aisne / Seine et Marne PR 66+875 sens Paris / StrasbourgPR 66+855 sens Strasbourg / Paris— Extrémité Est à la limite de l'Aisne PR 67+782 sens Paris / StrasbourgPR 67+790 sens Strasbourg / ParisSont également soumises aux présentes dispositions les aires de repos et de service suivantes :— _ Aire de services de Ferrières PR 27+218 sens Paris / Strasbourg- Aire de services de Bussy St Georges PR 27+339 sens Strasbourg / Paris- Aire de repos de Prévilliers PR 45+000 sens Strasbourg / Paris- Aire de repos de Vaucourtois PR 45+900 sens Paris / Strasbourg- Aire de services de Changis sur Marne PR 55+750 sens Strasbourg / Paris— Aire de services de Ussy sur Marne PR 56+830 sens Paris / Strasbourg
Avtoroute A140:- _ Origine Sud au raccordement avec l'A4 PR 0+000- Echangeur A140 / A4 PR 0+006- _ Diffuseur de Quincy - Voisins PR 3+549 Extrémité des bretelles a leurraccordement avec la D228 et D436—- Extrémité Nord à la limite de concession PR 3+454Nationale RN1036:—- Origine au raccordement de la bretelle de Coutevroult PR 0+000— àlalimite du DPAC PR 2+100Article 2: AccesL'accés et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 1 ne peuvent se faire que par les chaussées auxextrémités du domaine autoroutier concédé ou aux points d'échanges prévus a cet effet.Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont soit clospar des portails ou barrières, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau "saufservice", 'Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues les agents et les véhicules de la société Sanefdans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire de la voirie, des forces de police oude gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprisesappelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier descharges de dépannage de la société Sanef.Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ou issues deservice (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.En cas de stationnement illégal génant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai par ungaragiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire du véhicule (cecine faisant pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules).En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi que lesbretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings associés des
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gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions sont matérialisées par despanneaux B1, B1j, B2a et B2b.Les usagers circulant sur les bretelles d'insertion des aires et diffuseurs ou sorties de parking / halte péage desautoroutes A4 et A140 dans le département de la Seine-et-Marne, devront céder la priorité aux véhiculescirculant en section courante. Ces régimes de priorité seront matérialisés par des panneaux de type AB3.Article 3: PéageLa perception du péage est effectuée dans les installations des gares, en barrière ou sur diffuseurs, suivantes:Autoroute A4:- Barrière Pleine Voie de Coutevroult PR 35+060— Gare de péage sur diffuseur de St Jean les deux Jumeaux PR 54+194- Barrière Pleine Voie de Montrevil aux Lions PR 64+330 sens P/SPR 64+384 sens S/P- Gare de péage sur diffuseur de Montreuil aux Lions PR 64+796Autoroute A140 et nationale RN1036: NéantSi pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une gare depéage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout autre point choisi par lasociété concessionnaire.A l'approche des gares de péage, les usagers doivent :-ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,- éteindre leurs feux de route,- respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B12) situés sur les couloirs de péageautomatiques et télépéage,s'engager entre les flots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier,- marquer l'arrêt au droit des installations de péage (cabine du receveur ou automate), par dérogation si lavoie est réservée au télépéage « 30 » sans arrêt, une vitesse de 30 km/h est autorisée,- respecter les passages piétons lorsqu'ils existent,- procéder aux opérations « péage » d'entrée ou de sortie de la section d'autoroute à péage, qui peuventêtre manuelles, automatiques ou sans arrêt, en se conformant aux indications données par le personnel de lasociété concessionnaire ou par la signalisation en place.- Dans les voies télépéage « 30 » sans arrét de la barrière de Fleury sens Paris-Lyon, respecter l'interdictionde tourner à droite (B2b) afin de ne pas couper la circulation aux autres voies.Les voies d'évitement des postes de péage (notamment les sur largeurs de plate-forme) sont strictementréservées à des usages exceptionnels autorisés par la société concessionnaire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-08-00014 - Arrêté A4,A140 et RN1036 12
Article 4: Limitations de vitesseLa vitesse sur I'ensemble des sections est réglementée par le code de la route et les textes pris pour sonapplication.Sur les bretelles et collectrices des échangeurs, diffuseurs aires de stationnement et à l'approche des gares depéage la vitesse des véhicules de toute nature sera limité d'une manière dégressive par palier de 20 km/h.Dans les zones définies ci-après des limitations de vitesse sont prescrites:4.1 — Sur la section couranteSur l'autoroute A4:En section courante et conditions normales d'exploitation, la vitesse est limitée à 130 km/h sauf :— Du PR 15+625 au PR 24+500: 110 km/h dans les deux sens de circulation— _ Du PR 54+000 au PR 55+000: 110 km/h dans les deux sens de circulationPour les véhicules + caravane et les cars :— _ DuPR 51+800 au PR 54+000: 90 km/h dans le sens Paris / Strasbourg— _ DuPR 66+100 au PR 67+150: 90 km/h dans le sens Paris / Strasbourg
Sur l'autoroute A140: La vitesse est limitée à 110 km/h.Sur la nationale RN1036: La vitesse est limitée à 80 km/h.
4.2- Sur les bretelles d'échangeurs, la vitesse est limitée comme suit :Sur l'autoroute A4 :Echangeur A4 / N104-D499:— Bretelle sens A4 Paris/N104-RD499 jusqu'au divergent RD499-N104 90 — 70— _ Bretelle sens A4 Paris/N104-RD499 vers D499 . 70 - 50— Bretelle sens A4 Strasbourg / N104-RD499 jusqu'au divergent N104-D499 90 — 70— Bretelle sens A4 Strasbourg/N104-RD499 vers D499 . 50— _ Bretelle sens D499 / A4 Strasbourg , 70 — 50— _ Bretelle sens D499 / A4 Paris 70— _ Bretelle sens N104 / A4 Paris après divergent vers D499 90 — 70 — 50— _ Bretelle sens N104 / A4 Strasbourg 90 — 70Echangeur A4 / A104-D471 :— _ Bretelle sens A4 Paris / A104-D471 90 — 70— _ Bretelle sens A4 Strasbourg / A104 90 — 70 — 50— _ Bretelle sens D471 / A4 Paris ' 50— _ Bretelle sens A104 / A4 Strasbourg 90 — 70— _ Bretelle sens A104 / A4 Paris 70Echangeur A4 / A140 :— _ Bretelle sens A4 Paris / A140 Meaux 110— _ Bretelle sens A4 Strasbourg / A140 Meaux 110 - 90 - 70Sur l'autoroute A140:Echangeur A140 / A4 :— Bretelle sens A140 Meaux / A4 Paris 110— _ Bretelle sens A140 Meaux / A4 Strasbourg 110 — 90 — 70
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Sur la nationale RN1036 : Néant4,3 — A l'approche des diffuseurs et/ou des gares de péageSur l'autoroute A4:Diffuseur de Val Maubuée-CroissyBretelle d'entrée sens Val Maubuée / ParisBretelle d'entrée sens Val Maubuée / StrasbourgBretelle de sortie sens Paris / Val MaubuéeBretelle de sortie sens Strasbourg / Val MaubuéeDiffuseur de Ferrières-en-BrieBretelle d'entrée sens Ferrières en Brie / ParisBretelle d'entrée sens Ferrières en Brie / StrasbourgShunt sens Bussy-Saint-Georges / ParisBretelle de sortie sens Paris / Ferrières en BrieBretelle de sortie sens Strasbourg / Ferrières en BrieDiffuseur de Val d'EuropeBretelle d'entrée sens Val d'Europe / ParisBretelle de sortie sens Paris / Val d'EuropeDiffuseur de SerrisBretelle d'entrée sens Serris / ParisBretelle d'entrée sens Serris / StrasbourgBretelle de sortie sens Paris [ SerrisBretelle de sortie sens Strasbourg / SerrisDiffuseur de Bailly-Romainvilliers * -Bretelle d'entrée sens Disneyland / ParisBretelle d'entrée sens Disneyland / StrasbourgBretelle de sortie sens Paris / Bailly RomainvilliersBretelle de sortie sens Paris / Village NatureBretelle de sortie sens Strasbourg / Bailly RomainvilliersBretelle sens Village Nature / DisneylandBretelle sens Disneyland / Village NatureBretelle sens Village Nature / ParisDiffuseur de CoutevroultBretelle d'entrée sens Coutevroult / StrasbourgBretelle de sortie sens Strasbourg / CoutevroultDiffuseur de CrécyBretelle d'entrée sens Crécy / ParisBretelle de sortie sens Paris / CrécyDiffuseur de Saint Jean les Deux JumeauxBretelle d'entrée sens Saint Jean les Deux Jumeaux —la Ferté / ParisBretelle d'entrée sens Saint Jean les Deux Jumeaux / StrasbourgBretelle d'entrée sens La Ferté sous Jouarre / StrasbourgBretelle de sortie sens Paris / Saint Jean les Deux JumeauxBretelle de sortie sens Paris / La Ferté sous JouarreBretelle de sortie sens Strasbourg / Saint Jean les Deux JumeauxDiffuseur de Montreuil aux LionsBretelle d'entrée sens Montreuil aux Lions / Paris
70 puis voie d'accélération70 puis voie d'accélération90 - 7090 - 70
voie d'accélérationvoie d'accélération50 puis voie d'accélération90 - 70 - 5090 - 70 — 50
90 puis voie d'accélération90 - 70 —- 90
50 puis voie d'accélération70 puis voie d'accélération90 — 7090 —- 70 - 50
90 puis voie d'accélération90 — 70 — 50 puisd'accélération90 — 707090 - 70 - 5070-507050
90 — 70 puis voied'accélération90 — 70 — 50
50 puis voie d'accélération90-70-50
50 puis voie d'accélération70 — 50 puis voied'accélération70-50-11090-70-50-70-5090-70-50-7090
50 puis voie d'accélération
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- Bretelle d'entrée sens Montreuil aux Lions / Strasbourg- _ Bretelle de sortie sens Paris / Montreuil aux Lions- _ Bretelle de sortie sens Strasbourg / Montreuil aux LionsSur l'autoroute A140:Diffuseur de Quincy - Voisins— _ Bretelle d'entrée sens Quincy - Voisins / A4
50 puis voie d'accélération90 - 70 — 5090 — 70 - 50
70 puis voie d'accélération- _ Bretelle de sortie sens A4 / Quincy - Voisins 90 — 70Sur la nationale RN1036: Néant
4.4 — A l'approche des aires de repos et de serviceSur l'autoroute A4:— _ Aire de services de Ferrières 90 — 70 et 30 sur aire— _ Aire de services de Bussy St Georges 90 — 70 - 50 et 30 sur aire— Aire de repos de Prévilliers 90 — 70 — 50 et 30 sur aire— Aire de repos de Vaucourtois 90 - 70 — 50 et 30 sur aire— Aire de services de Changis sur Marne 90 — 70 et 30 sur aire— _ Aire de services d'Ussy sur Marne 90 - 70 et 30 sur aireSur l'autoroute A140 et la nationale RN1036: NéantArticle 5: Restrictions de circulation51 - Chantiers et travaux :La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou Un arrêté particulier, selonles dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers.Le concessionnaire pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l'exploitation souschantier, apporter des restrictions à la circulation et à l'usage des installations annexes. Ces prescriptionsferont I'objet d'un arrêté distinct.5.2 - Les véhicules transportant des marchandises dangereuses :Sont soumis aux dispositions:- du code de la route,- de l'arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai 2009.- de l'A.D.R. en vigueur.5.3 - Transports exceptionnels:La circulation des transports exceptionnels est soumise au code de la route et à l'arrêté du 4 mai 2006 relatifaux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et de véhicules comportant plusd'une remorque, en particulier son article 11.5.4 - Viabilité hivernale:Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids lourdspourra être interdite pendant la durée de cette opération. Les poids lourds stationneront alors auxemplacements qui leur seront désignés par les forces de police et notamment sur les aires de repos ou deservice, à proximité des échangeurs, après les barrières pleine voie de péage sur la voie la plus à gauche.Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train dedéneigement ; ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra en tantque de besoin, être étendue aux véhicules légers.Les engins appartenant soit à la société concessionnaire, soit à des entreprises, tels que chargeurs, niveleuses,peuvent être équipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à condition de respecter lesnormes fixées par la réglementation en vigueur.
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La circulation des engins de déneigement de la société concessionnaire, ou des entreprises, est autoriséependant l'application de restrictions apportées à la circulation dans un cadré général.Les engins de déneigement de la société concessionnaire ou des entreprises peuvent être amenés à circulersur des sections de voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les chantiers auxquels ilssont affectés ou, lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des échangeurs, faisant partie des circuits desalage et pour effectuer des demi-tours.Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou de mesures nationales interdisant lacirculation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, seront autorisés à circuler les engins de déneigement(de la société concessionnaire et de ses sous-traitants), les camions de transport de produits de déverglacageainsi que les porteurs de carburant approvisionnant les centres chargés de la viabilité hivernale, la sociétéconcessionnaire pouvant, dans ce cas, être prioritaire.5.5 - Voie spécifique véhicules lents (VSVL)Les voies spécifiques véhicules lents (VSVL) doivent être empruntées obligatoirement par tous les véhiculesdont la vitesse ne peut atteindre 60 km/h.Elles sont situées :.Autoroute A4 :Sens PR début PR finParis / Strasbourg 68+050 69+750Strasbourg / Paris 53+300 51+500Strasbourg / Paris 66+800 65+750Au droit de ces voies spécifiques en rampes, la bande d'arrêt d'urgence est supprimée et remplacée par unebande dérasée de droite (BDD) de 1,00 m.5.6 - Restrictions liées au trafic:En fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations préétablies, ainsi quedes contrôles d'accès pourront être mis en place.5.7 —-Section courante, diffuseur et/ou échangeur:Sur le territoire des communes de Lognes et Noisiel, la circulation sur la bretelle de l'échangeur reliant I'A4 etla N 104 sens Paris-Strasbourg est réglementée comme suit :- le dépassement par des véhicules de transports de marchandises de PTRA > 3 5 t et les bus est interdit.Article 6: Régime des prioritésAux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pas prioritaire.Autoroute A4:Echangeur A4 / N104- Bretelle de raccordement vers la N104 Cédez le passageDiffuseur de Val Maubuée — Croissy- Bretelle de raccordement vers la D10P et la D406 Cédez le passageEchangeur A4 / A104- Bretelle de raccordement vers l'A104 Cédez le passageDiffuseur de Ferrières-en-Brie= Bretelle de raccordement vers la D35 et D406 Cédez le passageDiffuseur de Val d'Europe= Bretelle de raccordement vers la D345 /Diffuseur de Serris
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Bretelle de raccordement vers la D231Diffuseur de Bailly RomainvilliersBretelle de raccordement vers la D344PBretelle de raccordement vers Village nature et ranch DavyCrockett -Diffuseur de CoutevroultBretelle de raccordement vers la RD1036vers la D406
Diffuseur de CrécyBretelle de raccordement vers la D934Echangeur A4 / A140Bretelle de raccordement vers A140Sens Paris / MeauxSens Strasbourg / MeauxDiffuseur de Saint Jean les Deux JumeauxBretelle de raccordement vers la D603
Diffuseur de Montreuil aux LionsBretelle de raccordement vers la D401Parkings diffuseurs en entrée et en sortieRaccordement à la bretelle de sortie ou d'entréeAutoroute A140 :Echangeur A140 / A4Bretelle de raccordement vers A4Diffuseur de Quincy VoisinsBretelle de raccordement vers la D228 et la D436Parkings diffuseurs en entrée et en sortieRaccordement à la bretelle de sortie ou d'entréeParkings de covoiturageRaccordement à la bretelle ou RD
Cédez le passage
Cédez le passageCédez le passage
/Stop vers MelunCédez le passage vers Coutevroult
Cédez le passage
PrioritaireCédez le passage
Cédez le passage versla Ferté sous-Jouarre Stop versSt Jean les Deux Jumeaux
Cédez le passage
Cédez le passage ou stop
Cédez le passage
Cédez le passage
Cédez le passage ou stop
Cédez le passage ou stopNationale N36 : NéantArticle 7: Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de service, plateformes de péage et parkings de co-voiturage 'Les aires de service et de repos et les plates-formes sur les gares de péage sont mises à la disposition desusagers de l'autoroute qui pourront y trouver des emplacements pour stationner.Les usagers doivent se conformer aux indications données par les panneaux et affiches en ce qui concernel'utilisation des locaux sanitaires. Le dépôt des ordures doit être fait dans les poubelles prévues à cet effet.Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées à cet effet et notamment surles voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitements, les bandes d'arrêt d'urgence et ;les accotements.
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Les 'usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements, et notamment auxpersonnes à mobilité réduite.Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine concédé, à I'exception des espaces qui peuvent êtreaffectées et pour lesquels une signalisation spécifique, conforme à la réglementation en vigueur, a étéapposée.Toute activité susceptible de provoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers y est égalementinterdite.Les jeux mis à dispositions des enfants par le concessionnaire sont sous la surveillance et la responsabilité desparents ou accompagnateurs.Tout jeu susceptible de provoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers est interdit.Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en dehors desinstallations aménagées au droit des station services sur les aires.La durée du stationnement est limitée à 24 heures sur les aires et à 12 heures sur les parkings associés aux garesde péage. Toutefois, cette limite sera augmentée de 24 heures pour les poids lourds par jour de week-end, jourférié et jour d'interdiction de circulation. Au-delà de cette durée, le véhicule pourra être mis en fourrièreconformément aux dispositions prévues par le code de la route.L'enlevement se fera à l'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.Tous les parkings de co-voiturage Sanef sont à l'usage exclusif des utilisateurs de l'autoroute.Les parkings associés aux barrières de péage, dits « halte péage », doivent être utilisés pour un arrêtraisonnable. L'utilisation des « haltes péage » pour la pratique du co-voiturage est interdite pour raisons desécurité (traversées de piétons interdites).Article 8: Dommages causés aux installationsToute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées, installationsannexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, tout dépôt ou abandon d'ordure,déchets, matériaux et autres objets, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueurconcernant la conservation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article R 116-2 du code dela voirie routière.Sanef, représentée par son chef de centre, est habilitée à demander que tout usager responsable d'unedétérioration du domaine public soit tenu à réparation du montant des travaux de remise en état, des frais designalisation et de sécurité, et éventuellement des préjudices d'exploitation subséquents.Article 9: Postes téléphoniques d'appel d'urgenceLes postes d'appel d'urgence ou l'application SOS Autoroute doivent être utilisés prioritairement à tout autremoyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et poursignaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent delocaliser immédiatement l'appel.Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes ens'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.Article 10: Arrêts en cas de panne ou d'accidentSauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur leschaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.En cas de panne :
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L'usager doit s'efforcer de dégager la chaussée et d'immobiliser son véhicule sur la bande d'arrét d'urgence, leplus loin possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à l'abri derrière les glissières de sécuritélorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire de stationnement sécurisée (aire derepos, aire de service).Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors desvoies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la pré-signalisation de ce véhicule.Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dans un délairaisonnable (trente minutes), il doit demander les secours nécessaires en utilisant le réseau téléphoniqued'appel d'urgence. Après cette communication, l'usager doit retourner auprès de son véhicule et se tenir leplus loin possible de la chaussée en attendant les secours.Si le réseau d'appeld'urgence est en dérangement, l'usager doit attendre le -passage d'un véhicule desurveillance routière et lui signaler qu'il est en difficulté, en soulevant par exemple le capot de son moteur.Tout usager est tenu d'évacuer son véhicule de l'emprise de l'autoroute dans les meilleurs délais : faute d'ysatisfaire, la société concessionnaire est habilitée à y procéder à sa place et à ses frais.Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules légers et 1 heurepour les poids lourds ainsi que toute réparation ou dépannage quelle qu'en soit la durée pour les véhicules detransports en commun et les véhicules transportant des matières dangereuses sont interdites sur les bandesd'arrêt d'urgence. L'usager doit alors faire évacuer son véhicule hors de l'autoroute (ou, en cas de nécessité, surl'aire ou sur un espace spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneur agréé par la sociétéconcessionnaire. 'De méme quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions sur la bande d'arrét d'urgence d'unelargeur inférieure à 2,50 M ou sur certains ouvrages d'art (viaduc, tunnel) sont interdites.En cas d'accident :L'alerte doit être donnée par l'intermédiaire des postes d'appel d'urgence prioritairement à tout autre moyende communication ou éventuellement du véhicule d'assistance routière.La société concessionnaire doit prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter l'intervention des serviceschargés d'apporter les secours aux victimes.Les premiers services arrivés sur les lieux (forces de l'ordre ou services de sécurité) mettent en place uneprotection d'urgénce. Si nécessaire, celle-ci est complétée par le matériel de protection spécialisée dontdispose la société concessionnaire.La société concessionnaire pourra, après concertation avec les forces de l'ordre de l'autoroute imposer lesmêmes restrictions de circulation que pour les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels que soientle jour et les longueurs de chaussées concernées.Tout usager accidenté est tenu de dégager la chaussée et l''emprise de l'autoroute de toute entrave à lacirculation occasionnée par l'immobilisation de son véhicule ou les marchandises transportées. Au cas oùl'usager refuserait ou serait dans I'impossibilité de satisfaire à cette obligation, les forces de l'ordre et/ou laSociété seraient habilitées à procéder ou faire procéder à l'enlèvement des marchandises et du véhiculeaccidenté aux frais de l'intéressé, par un dépanneur agrée par la société concessionnaire.Article 11: DépannageLe service de dépannage est organisé à l'initiative de Sanef.Les dépanneurs sont agréés par une commission interdépartementale d'agrément, placée sous la présidencedu préfet à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures.Les usagers en panne se conformeront aux prescriptions éditées par la société concessionnaire dans leRèglement d'Exploitation.Tout véhicule inoccupé demeurant immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence au-dela du délai nécessaire àI'intervention d'un dépanneur sera, compte tenu du danger qu'il représente, enlevé sous la responsabilité de laSociété par un garagiste agréé. Le propriétaire devra, pour le récupérer, acquitter les frais d'enlèvement et.degarde.
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En cas d'abandon d'un véhicule dans les emprises du domaine public, I'enlévement se fera à l'initiative del'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.Article 12: DiversIl est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé :- d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévus à cet effet, tous papiers, journaux, emballages,détritus, et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à la propreté des installations oususceptible de provoquer des troubles ou des accidents,- de se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation,-de prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux ou publicitaires,sans autorisation.- de procéder à toute action de propagande,- de créer des troubles à la circulation,- de se livrer à la mendicité,- de quêter,- de pratiquer l'auto-stop,- d'abandonner des animaux,- d'abandonner son véhicule et accessoires attenants divers.Les animaux introduits sur le réseau (aires, parkings...) par les usagers doivent obligatoirement être tenus defaçon à ne pas divaguer. L'abandon sur la voie publique d'un animal domestique est puni par la loi.Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs propriétaires.Article 13: Prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et de la surveillance du traficLes forces de l'ordre, en concertation avec le gestionnaire d'autoroute, pourront prendre toutes mesuresjustifiées par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic, notamment la mise enplace d'un délestage via le réseau secondaire, après contact avec la DDT pour s'assurer de sa viabilité et aprèsautorisation de celle-ci. Une confirmation écrite sera envoyée postérieurement par fax ou mail.Article 14: Circulation du matériel de service non immatriculé et des personnels de service et de sécuritéEn application de l'article R 432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied, à bicyclette ou àvélomoteur sur le réseau autoroutier, les personnels de la société concessionnaire, ceux des permissionnairesautorisés à occuper le domaine public de l'autoroute, et les personnels des entreprises appelées à y travailler,ainsi que les matériels non immatriculés ou non motorisés pour les besoins de l'entretien ou de l'exploitationde l'autoroute.En application de l'alinéa 8 du paragraphe | de l'article 421-2 du code de la route, sont autorisés à évoluer surle domaine autoroutier les matériels de travaux publics de la société concessionnaire ainsi que ceux desentreprises missionnées par celle-ci.Le directeur des services d'exploitation de la société concessionnaire tient à jour la liste des personnels et desmatériels.Article 15: Abrogation des arrêtés précédentsL'arrété départemental portant réglementation de la police sur les autoroutes A4 et A140 dans ledépartement de la Seine-et-Marne approuvé par Monsieur le Préfet de la Seine-et-Marne le 02 août 2022 estabrogé.Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contrairesantérieures.Article 16: PublicationLe présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne etaffiché dans les établissements de la société Sanef, les installations annexes et les communes traversées.
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Article 17: Ampliation-Monsieur le Préfet de la Seine et Marne --Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Seine-et-Marne par intérim ;-Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Seine-et-Marne ;-Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Est lle de France ;-Madame la Directrice Déléguée de la Région Grand Est de Sanef à Reims ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée àM. le Président de la Mission de contrôle des autoroutes, au Commandant de la Région Militaire de défense età Mmes et MM. Les Maires des communes traversées.
AMelunle ( 8 AVR. 2024Le Préfet
Copie pour information:» Préfecture (coordination routière)» Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)* SAMU
La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :» d'unrecours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,» d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43 rue du Général de Gaulle - CP8630 -77008 MELUN Cedex
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ANNEXEListe des communesDépartement de Seine-et-Marne
AUTOROUTE A4 sens Paris / Strasbourg
Communes Seine et Marne A4 S1Emerainville A4_S1 15+0625 17+0435Noisiel A4_S1 17+0435 18+0258Lognes A4_S1 18+0258 19+0426Croissy-Beaubourg A4_S1 19+0426 21+0478Collegien A4_S1 21+0478 23+0281Ferrieres-En-Brie A4_-S1 23+0281 23+0652Bussy-Saint-Georges A4_S1 23+0652 24+0000Ferrieres-En-Brie A4_S1 24+0000 25+0538Bussy-Saint-Georges A4_S1 25+0538 27+0570Jossigny A4_S1 27+0570 29+0944Serris A4_S1 29+0944 31+0386Bailly-Romainvilliers A4_S1 31+0386 33+0308Coutevroult A4 S 33+0308 37+0799Villiers-Sur-Morin A4_S1 37+0799 37+0828Couilly-Pont-Aux-Dames A4_S1 37+0828 39+0742Bouleurs A4_S1 39+0742 40+0142Quincy-Voisins A4_S1 40+0142 41+0200Bouleurs A4 _S1 41+0200 42+0208Coulommes A4_S1 42+0208 43+0111Boutigny A4_S1 43+0111 44+0955Vaucourtois A4_S1 44+0955 45+0335Boutigny A4_S1 45+0335 46+0949Villemareuil A4_S1 46+0949 49+0845Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux A4_S1 49+0845 54+0637Ussy-Sur-Marne A4_S1 54+0637 57+0955Jaignes A4_S1 57+0955 58+0163Ussy-Sur-Marne A4_S1 58+0163 58+0247Jaignes A4_S1 58+0247 61+0773Tancrou A4_S1 61+0773 62+0594Chamigny A4_S1 62+0594 64+0115Sainte-Aulde A4 _S1 64+0115 64+0650Dhuis A4_S1 64+0650 66+0127Dhuisy A4 _S1 66+0875 } 67+0782 }
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A4 sens Strasbourg / ParisCommunes Seine et Marne A4 S2Champs-Sur-Marne A4_S2 17+0435 15+0627Noisiel A4_S2 18+0248 17+0435Lognes A4_S2 20+0916 18+0248Torcy A4_S2 21+0469 20+0916Collegien A4_S2 23+0088 21+0469Bussy-Saint-Georges A4_S2 27+0560 23+0088Jossigny A4_S2 29+0930 27+0560Serris A4_S2 31+0361 . 29+0930Bailly-Romainvilliers A4_S2 33+0310 31+0361Coutevroult A4_S2 33+0348 33+0310Bailly-Romainvilliers A4 S2 34+0411 33+0345Coutevroult -A4_S2 37+0796 34+0411Villiers-Sur-Morin A4_S2 37+0825 37+0796Couilly-Pont-Aux-Dames A4_S2 39+0740 37+0825Bouleurs A4_S2 40+0098 39+0740Quincy-Voisins A4_S2 41+0215 40+0098Bouleurs A4_S2 42+0210 41+0215Coulommes A4 _ S2 43+0085 42+0210Boutigny A4_S2 44+0949 43+0085Vaucourtois A4_S2 45+0303 44+0949Boutigny A4_S2 46+0950 45+0303Villemareuil A4 _S2 49+0843 46+0950Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux A4_S2 54+0641 49+0843Ussy-Sur-Marne A4 S2 57+0945 5440641Jaignes A4_S2 58+0165 57+0945Ussy-Sur-Marne A4_S2 58+0237 58+0165Jaignes A4_S2 61+0730 58+0237Tancrou A4_S2 62+0587 61+0730Chamigny A4_S2 64+0138 62+0587Sainte-Aulde A4_S2 64+0660 64+0138Dhuis A4_S2 66+0137 64+0660l Dhuisy A4_S2 l 67+0790 l 66+0855A140 sens A4 / MeauxCommunes Seine et Marne A140 S1Couilly-Pont-Aux-Dames A140_S1 0+0000 0+0290Bouleurs A140_51 0+0290 1+0000Quincy-Voisins A140_S1 1+0000 3+0454A140 sens Meaux / A4Communes Seine et Marne A140 S2Quincy-Voisins | A140_S2| 3+0454 0+0000
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-04-19-00001
arrêté signé DDT-SEMCV-172- SANEF A4 BAU
BUSSY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-19-00001 - arrêté signé DDT-SEMCV-172- SANEF A4 BAU BUSSY 25
ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires
Service énergies, mobilités et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/172-TX
Réglementant temporairement la circulation dans le cadre des travaux du Sycomore : Neutralisation de la
BAU de la bretelle de sortie de l'aire de service de Bussy-Saint-Georges située au PR 27+300 sens
Strasbourg Paris de l'autoroute A4 pendant la période comprise entre le 22 avril au 21 juin 2024
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-de-Marne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 28 février 2023 portant
nomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-19-00001 - arrêté signé DDT-SEMCV-172- SANEF A4 BAU BUSSY 26
VU l'arrêté n°2023/DDT/SAJ/013 en date du 28 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;
Vu la circulaire N°88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et
routes nationales de la région Ile-de-france ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseaux routier
national ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Est Ile de France en date du
15 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la DIRIF-AGER Est en date du 10 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT le dossier d'exploitation « desc» et la demande déposée par la SANEF en date du
10 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation des travaux, dans le cadre du projet Sycomore, de
neutralisation de la BAU de la bretelle de sortie de l'aire de service de Bussy Saint Georges située au PR
27+300 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 pendant la période comprise entre le 22 avril au 21 juin
2024, il est nécessaire de modifier les règles de circulation.
Sur proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Par dérogation à l'article n° 10 de l'arrêté préfectoral permanent , dans le cadre du projet Sycomore, la
neutralisation de la BAU de la bretelle de sortie de l'aire de service de Bussy-Saint-Georges située au PR
27+300 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 est autorisée pendant la période comprise entre le 22 avril
au 21 juin 2024
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre du projet Sycomore, la neutralisation de la BAU de la bretelle de sortie de l'aire de service de
Bussy Saint Georges située au PR 27+300 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 nécessite les restrictions
de circulation suivantes :
Localisation des travaux : PR 27+300 sens Strasbourg/Paris
Date : du 22 avril au 21 juin 2024
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la BAU de la bretelle de sortie de l'aire de service de Bussy Saint Georges
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ARTICLE 3 :
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4:
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef
ou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement
et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5:
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de
Coutevroult.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-19-00001 - arrêté signé DDT-SEMCV-172- SANEF A4 BAU BUSSY 28
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la directrice départementale des territoires
de Seine-et-Marne par intérim, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale
de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise
attributaire des travaux, le directeur du réseau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 19 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe des territoires et
par subdélégation,
Le chef de l'unité mobilité, déplacements et transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008
MELUN Cedex
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-11-00005
avis CDAC INTERSPORT CHELLES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-11-00005 - avis CDAC INTERSPORT CHELLES 30
; _ Direction de la Coordinationz des Services de L'ÉtatPREFET vtDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)RÉUNION DU 02 AVRIL 2024
AVISDemande d'autorisation de création d'un magasin à l'enseigne Intersportde 1804m2 de surface de vente sur le territoire de la commune de CHELLES
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°22/BC/076 du 27 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne ;
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VU l'arrêté 23/BC/001 du 6 janvier 2023 modifiant 'arrété 22/BC/076 du 27 octobre 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial deSeine-et-Marne.VU l'arrêté n°24/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n°24/BC/001 du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°23/01/2023 du 6 janvier 2023 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial deSeine-et-Marne ;VU la demande présentée par la société TER CHELLES portant sur l'autorisation de création d'unmagasin Intersport de 1 804 m? de surface de vente, sur le territoire de la commune de ChellesVU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de :Monsieur Richard STAIN, représentant le Directeur Départemental des Territoires.Madame Valérie Brillaud-Gora, représentant le Directeur Départemental des Territoires.SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
CONSIDÉRANT que le projet porte sur la demande d'autorisation de création implanté dans unensemble commercial « Terre et Ciel » d'un magasin à l'enseigne Intersport de 1804 m? de surface devente, sur le territoire de la commune de Chelles ;CONSIDÉRANT que le Schéma Directeur de la Région Île-de-France de Roissy de 2013 s'applique auterritoire de Chelles ;CONSIDÉRANT que le PLU de la commune de Chelles a été approuvé le 19 décembre 2017, modifié en2020 et 2022 ;CONSIDÉRANT que le projet est situé dans la zone UXc qui a vocation à accueillir les activitéscommerciales et que cette zone UXc permet les constructions ayant vocation à accueillir ce typed'activités, le projet étant réalisable sur la zone concernée ;CONSIDÉRANT que l''emplacement du projet ne viendra pas consommer d'espace naturel, agricole ouforestier ;CONSIDÉRANT que le projet de construction de deux bâtiments à usage de commerce s'implantera enpériphérie de la ville ;CONSIDÉRANT que ce projet permettra de redynamiser le secteur du centre commercial « Terre etCiel » ;CONSIDÉRANT que le terrain actuel est, pour une partie un parc de stationnement du centre « TerreCiel », et que, pour l'autre partie, celle-ci est en espace végétalisé avec des arbres sur la périphérie dusite, principalement où seront implantés les futurs bâtiments ;CONSIDÉRANT que le site du projet bénéficie de la présence d'un échangeur permettant d'assurer unedesserte routière de qualité (A4, francilienne) avec une desserte directe ;CONSIDÉRANT que le projet sera bien desservi.en transports en commun et que dans le cadre duGrand-Paris Express deux nouvelles gares vont être aménagées ce qui viendra renforcer la desserte dusite du projet ;
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CONSIDÉRANT que le bâtiment principal aura un système qui permettra une modularité d'utilisation dubâtiment qui pourra évoluer dans le temps avec les besoins des commerces et services ;CONSIDÉRANT que les dépenses d'énergie liées à la lumière artificielle seront diminuées par la présencede larges baies vitrées, celles liées au chauffage et à la climatisation seront limitées car le batiment devrarespecter le cahier des charges de la RT 2022 (isolation renforcée des bâtiments, éclairage des bâtimentspar l'utilisation de LED, éclairage des parkings par l'utilisation de candélabres LED, mise en place depanneaux solaires en toiture sur les-deux bâtiments et sur les ombrières du parking du personnel).CONSIDÉRANT que le site est respectueux de I'environnement ;La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis favorable à lademande susvisée :
VOTANTS : 08FAVORABLE : 06 DÉFAVORABLE : 02
Ont voté favorablement :Mme Laétitia MILLET — représentant le Maire de ChellesMme Hafida DHABI - représentant la Communauté d'Agglomération de Paris-Vallée de la MarneM. Xavier VANDERBISE- représentant le Conseil DépartementalM. Christian ROBACHE, - représentant le Conseil DépartementalM. Jean-Louis DURAND - représentant le Conseil Régional dÎle-de-FranceM. Emmanuel HUDE - représentant des Maires au niveau départementalOnt voté défavorablement : |M. Gilles LECHOPIER - représentant le collège des personnes qualifiées en matière de consommation etprotection des consommateursMme Monique HINDERMANN -- représentant le college des personnes qualifiées en matière deconsommation et protection des consommateursUn avis favorable est accordé au projet de la société TER CHELLES de création d'un magasin Intersportde 1804 m° de surface de vente, sur le territoire de la commune de Chelles.Melun, le 1 1 MR m
Le préfet,Président de la commission départementale
PréfecturelEtienné PET
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de I'Etat dans le departement toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limitesde la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptlble d'étre affectée par le projet ou toute association lesrepresentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission natlonale d'aménagement commercialcontre l'avis de la commission départementale d' amenagement commercial.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dermer soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-22-00001
DCSE-2024-BC-016 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur Redouane OUAHRANI,
directeur départemental de la protection des
populations
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-22-00001 - DCSE-2024-BC-016 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations 35
E . Direction de la Coordination' des Services de l'ÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté prefectoral n°24/BC/016donnant délégation de signature à Monsieur Redouane OUAHRANIdirecteur départemental de la protection des populations de Seine-et-MarneLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code du commerce;Vu le code de la consommation;Vu le code de la santé publique;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ;Vu la loi n°92-125 06 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de la République,notamment ses articles 4 et 6 ;VU la loi n°95-115 'du 04 février 1995 modifiée d'orientation pour 'aménagement et de développementdu territoire ;Vu'la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel desservices extérieurs du ministère de l'Agriculture ;Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnelsrelevant du ministre chargé de l'agriculture ;Vu le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de directiondes services déconcentrés de l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-22-00001 - DCSE-2024-BC-016 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations 36
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de I'administrationterritoire de l'Etat ;Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation &t aux missions des directionsrégionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment ses articles 3 à 6, et 10 ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et -du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 09 avril 2024,portant nomination de Monsieur Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publiquevétérinaire de classe normale, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété n°23/BC/200 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur XavierCOHARD, directeur départemental de la protection.des populations de Seine-et-Marne par intérim ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 18" - Délégation de signature est donnée, pour le département de Seine-et-Marne, à MonsieurRedouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, àl'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant dela compétence de la direction départementale de la protection des populations, à l'exception :- des décisions ou arrétés préfectoraux à portée réglementaire excepté toutefois lesarrêtés qui ont trait à la détermination de périmètres réglementés autour de casd'influenza aviaire mis en évidence dans la faune sauvage,- des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementaleset de désignation,- de l'approbation des chartes et schémas départementaux,- des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivitéterritoriale,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-22-00001 - DCSE-2024-BC-016 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations 37
- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au présidentdu conseil départemental,- des circulaires ainsi que des courriers aux maires, présidents d'établissement publicde coopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires. faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,- des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet,- des courriers adressés aux ministères sauf ceux entrant dans le cadre dufonctionnement administratif courant,- _ des décisions et arrêtés préfectoraux suivants :o arrétés préfectoraux d'autorisation, de refus d'autorisation, de suspensiond'activités d'installations classées de nature agricolearrêtés préfectoraux de consignation et de levée de consignationarrêtés d'ouverture et de prorogation d'enquéte publiquearrêtés préfectoraux de mesures d'urgenceo décisions d'euthanasie des carnivores domestiquesdes contentieux administratifso O O
Article 2 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Redouane OUAHRANI, directeurdépartemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, à l'effet de signer, dans lesconditions et limites prévues par l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et pour lespersonnels placés sous son autorité, les décisions individuelles énumérées à l'article 1er dudit arrêté.Article 3- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Redouane OUAHRANI , délégation designature est donnée à Monsieur Xavier COHARD, son adjoint.Article 4- En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur RedouaneOUAHRANI peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra définir, par arrêtéou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture.Article 5 — L'arrêté n°23/BC/200 du 21 décembre 2023 est abrogé à compter du 1 mai 2024.Article 6 — Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1" mai 2024.Article 7 - Le secrétaire général, le directeur départemental de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
MelOn, le 2 2 AVR. 2024
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