CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-057
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-04-11-00014 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2023-03-30-00013_MILIANI_José-Christian (2 pages) Page 3
2A-2025-04-11-00016 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2025-03-28-00023_SIMONINI_Jean-Pierre (2 pages) Page 6
2A-2025-04-11-00018 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2025-03-28-00027_LOVICHI_Jean-Jacques (2 pages) Page 9
2A-2025-04-11-00019 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2025-03-28-00030_CARLINI_Patrice (2 pages) Page 12
2A-2025-04-11-00021 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2025-03-28-00056_SOLER_Guillaume (2 pages) Page 15
2A-2025-04-14-00001 - Arrêté portant dérogation pour la destruction
de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa et définissant des
prescriptions environnementales en lien avec les espèces protégées
marines, dans le cadre des travaux de reconstruction du ponton de
Porticcio, commune de Grosseto-Prugna (8 pages) Page 18
2A-2025-04-11-00027 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - CHERICI Stella
(7 pages) Page 27
2A-2025-04-11-00030 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - GAGGINI Jeanne
(7 pages) Page 35
2A-2025-04-11-00029 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - MILIANI Christian-José
(7 pages) Page 43
2A-2025-04-11-00028 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - SBRAGGIA Stéphane
(7 pages) Page 51
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-04-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune d'Ajaccio (2 pages) Page 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-04-17-00001 - arrête modificatif portant composition du conseil
médical pour les agents territoriaux de al commune d'Ajaccio (4 pages) Page 62
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de l'immigration et de l'accueil du
public
2A-2025-04-16-00003 - AP portant astreinte administrative avec sursis à
exécution,
de la société « Environnement Services » pour
son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage
de résidus métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage,
ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux
situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la
commune de SARROLA-CARCOPINO (4 pages) Page 67 2
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-11-00014
11/04/2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2023-03-30-00013_MILIANI_José-Christian
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00014 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2023-03-30-00013_MILIANI_José-Christian 3
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Dossier n° 2023-002A
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2023-03-30-00013 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert d u lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00014 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2023-03-30-00013_MILIANI_José-Christian 4
le préfet et par délégation,écrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-03-30-00013 en date du 30 mars 2023 portant
autorisation d'occupation du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que le gérant de la société WAIKIKI BEACH représentée par Monsieur
MILIANI José-Christian, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N°335
224 416 met un terme à son exploitation à compter du 04/04/2025 ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalités
d'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'arrêté
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-03-30-00013 en date du 30 mars 2023 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime octroyé à la Société WAIKIKI BEACH,
représenté par MILIANI José-Christian, est abrogé à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 2 – Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00014 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2023-03-30-00013_MILIANI_José-Christian 5
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-11-00016
11/04/2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2025-03-28-00023_SIMONINI_Jean-Pierre
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00016 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2025-03-28-00023_SIMONINI_Jean-Pierre 6
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Dossier n° 2025-016A
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-03-28-00023 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert d u lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00016 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2025-03-28-00023_SIMONINI_Jean-Pierre 7
Pouk le préfet et par délégation,Les No général,HA —Xavier CZERWINSKI
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-28-00023 en date du 28 mars 2025 portant
autorisation d'occupation du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que le numéro de KBIS notifié dans l'arrêté n° 2A-2025-03-28-00023 n'est pas
celui correspondant à la société ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalités
d'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'arrêté
l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-28-00023 en date du 28 mars 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime octroyé à la SAS JPS AVENTURE,
représenté par Monsieur SIMONINI Jean-Pierre, est abrogé à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 – Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00016 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2025-03-28-00023_SIMONINI_Jean-Pierre 8
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-11-00018
11/04/2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2025-03-28-00027_LOVICHI_Jean-Jacques
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00018 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2025-03-28-00027_LOVICHI_Jean-Jacques 9
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Dossier n° 2025-019A
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-03-28-00027 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert d u lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00018 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2025-03-28-00027_LOVICHI_Jean-Jacques 10
Pouk le préfet et par délégation,Le sécrétaire général,
1 LAAWve
Le CZERWINSKI
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-28-00027 en date du 28 mars 2025 portant
autorisation d'occupation du domaine public maritime ;
Vu la demande du pétitionnaire en date du 10/04/2025, spécifiant que pour des raisons
techniques, il ne pourra pas exploiter son établissement durant la saison 2025 ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalités
d'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'arrêté
l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-28-00027 en date du 28 mars 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime octroyé à Monsieur LOVICHI Jean-
Jacques, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00018 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2025-03-28-00027_LOVICHI_Jean-Jacques 11
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-11-00019
11/04/2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2025-03-28-00030_CARLINI_Patrice
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00019 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2025-03-28-00030_CARLINI_Patrice 12
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Dossier n° 2025-022A
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-03-28-00030 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert d u lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00019 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2025-03-28-00030_CARLINI_Patrice 13
i le préfet et par délégation,ecrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-28-00030 en date du 28 mars 2025 portant
autorisation d'occupation du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que la superficie de l'implantation des matelas/parasols ne correspond pas à
celle figurant dans la demande du pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalités
d'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'arrêté
l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-28-00030 en date du 28 mars 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime octroyé à la Société CORSICANOE,
représenté par Monsieur CARLINI Patrice, est abrogé à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 2 – Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00019 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2025-03-28-00030_CARLINI_Patrice 14
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-11-00021
11/04/2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2025-03-28-00056_SOLER_Guillaume
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00021 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2025-03-28-00056_SOLER_Guillaume 15
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Dossier n° 2025-057A
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-03-28-00056 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert d u lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00021 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2025-03-28-00056_SOLER_Guillaume 16
Pouf le préfet et par délégation,Les ho général,HAXavier CZERWINSKI
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-28-00056 en date du 28 mars 2025 portant
autorisation d'occupation du domaine public maritime ;
Vu la demande du pétitionnaire pour modifier la zone d'implantation de ses
matelas/parasols en date du 03/04/2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande du pétitionnaire pour déplacer l'implantation des
matelas/parasols reste en adéquation avec la politique appliquée sur l'ensemble du littoral de
la Corse-du-Sud ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalités
d'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'arrêté
l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-28-00056 en date du 28 mars 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime octroyé à Monsieur SOLER Guillaume,
est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00021 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°
2A-2025-03-28-00056_SOLER_Guillaume 17
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-14-00001
14/04/2025
Arrêté portant dérogation pour la destruction de
Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa et
définissant des prescriptions environnementales
en lien avec les espèces protégées marines, dans
le cadre des travaux de reconstruction du
ponton de Porticcio, commune de
Grosseto-Prugna
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-14-00001 - Arrêté portant dérogation pour la destruction de Posidonia
oceanica et Cymodocea nodosa et définissant des prescriptions environnementales en lien avec les espèces protégées marines, dans
le cadre des travaux de reconstruction du ponton de Porticcio, commune de Grosseto-Prugna
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| | Direction de la mer etPREFET du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° duportant dérogation pour la destruction de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosaet définissant des prescriptions environnementales en lien avec les espèces protégéesmarines, dans le cadre des travaux de reconstruction du ponton de Porticcio,commune de Grosseto-Prugna
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14,relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment auxinterdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif a la liste des espèces végétales marines protégées ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de ladirection de la mer et du littoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024 portant nomination dupréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, M. FILIPPINI Jérôme ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés surl'ensemble du territoire :Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de lamer et du littoral de Corse ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-14-00001 - Arrêté portant dérogation pour la destruction de Posidonia
oceanica et Cymodocea nodosa et définissant des prescriptions environnementales en lien avec les espèces protégées marines, dans
le cadre des travaux de reconstruction du ponton de Porticcio, commune de Grosseto-Prugna
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Vu l'arrêté n°2A-2024-10-28-00002 du préfet de la Corse-du-Sud, en date du 28 octobre 2024,portant délégation de signature a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture dela Corse-du-Sud ;Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 7 février 2025 à l'appui du formulaireCERFA n° 13617*01 ;Vu la décision d'examen au cas par cas n°F09424P104 du 25 février 2025 de non soumission à étuded'impact ;Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud du 24mars au 7 avril 2025 inclus, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement ;Considérant que le ponton du lieu-dit de Porticcio, sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna,présente aujourd'hui des défaillances (forte corrosion de l'ouvrage) et doit être réhabilité pour desraisons de sécurité ;Considérant que ce ponton accueille une navette maritime de transport public entre Ajaccio et le lieu-dit de Porticcio et constitue une véritable alternative au transport routier ;Considérant que l'article du L 411-2 du code de l'environnement prévoit qu'une dérogation puisse êtreaccordée « dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impérativesd'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique » et qu'en l'espèce, ce projetrépond à des raisons d'intérêt public majeur ;Considérant que l'état initial réalisé sur la zone d'influence des travaux a permis de caractériserl'ensemble des habitats et des espèces présentes et a révélé que les herbiers de phanérogames marinesse situaient à moins de 5 mètres de l'ouvrage ;Considérant que cet état initial a permis de définir des mesures adaptées permettant de d'éviter et deréduire les impacts du projet sur ces habitats sensibles ;Considérant qu'à l'appui de la cartographie des biocénoses marines, le pétitionnaire propose unemesure d'évitement qui vise à implanter le nouvel ouvrage à 2 mètres du ponton existant afin detrouver des distances plus grandes entre l'ouvrage et les herbiers de phanérogames marines ;Considérant qu'il n'existe pas d'alternative plus satisfaisante pour l'emplacement du ponton, le scénariode réduction de la longueur du ponton a notamment été écarté car les profondeurs n'étaient pluscompatibles avec le tirant d'eau de la navette et les critères de sécurité n'étaient plus assurés ;Considérant que le projet n'est pas de nature à détruire de manière directe les herbiers dephanérogames marines compte-tenu des mesures de précaution qui sont mises en place en phasetravaux et que de ce fait, la dérogation au titre des espèces protégées répond au principe deprécaution ;Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoinenaturel (CSRPN) de Corse en date du 13 mars 2025 ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est dérouléedu 24 mars au 7 avril 2025 inclus ;
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ArticleArticle
Article
Article
Article
1°
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEBénéficiaire : Commune de Grosseto-PrugnaNature de la dérogation et localisation :Dans le cadre des travaux de reconstruction du ponton de Porticcio, lebénéficiaire désigné à l'article 1" est autorisé à détruire 28m? d'herbier àPosidonia oceanica et 24m* d'herbier mixte à Posidonia oceanica et CymodoceanodosaDurée de l'autorisation :L'autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté etjusqu'au 1* juillet 2026Démarrage des opérationsLe bénéficiaire devra informer la DMLC par courriel (pem.dmlc@mer.gouv.fr) dudémarrage des opérations.Mesures d'évitement et de réduction des impacts¢ Balisage des habitats et espèces sensiblesLes herbiers de Posidonie et de Cymodocée sont repérés par un système debalisage en surface afin d'éviter tout ancrage dans ces secteurs. Despanneaux explicatifs sont installés afin de sensibiliser les ouvriers à l'intérêtde protéger ces zones.* Gestion de la dispersion des matières en suspension (MES) et suivi de laturbiditéLors des travaux, des mesures d'évitement liés à la dispersion de MES et unsuivi de la turbidité sont mis en œuvre. Il comprend :>>la réalisation des travaux dans des conditions de houle faible ;la mise en place d'un barrage anti-MES positionné autour de la zone detravaux pendant toute la durée de l'opération. Ce système permet delimiter la diffusion vers l'herbier des matériaux les plus fins qui auraientété mobilisés ;une veille visuelle du plan d'eau afin de s'assurer de l'absence depropagation de matériaux fins hors de la zone de travaux ;des mesures de turbidité dans la zone d'influence des travaux (enceintede la barrière flottante anti-MES) et aux abords des habitats sensibles,réalisées à l'aide d'un turbidimètre de terrain. La mesure avantdémarrage des travaux est la valeur de référence (état initial). En cas dedépassement de 30 % de cette valeur, les travaux sont temporairementinterrompus jusqu'à retour à la normale (turbidité inférieure à 30% de lavaleur de référence). L'ensemble des résultats, observations etanomalies relevés dans le cadre de ces suivis est retranscrit dans uncahier prévu à cet effet, et tenu à la disposition des services de l'État ;le rinçage des matériaux apportés et utilisés pour constituer lesouvrages avant leur immersion afin d'enlever le maximum de particulesfines.
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le cadre des travaux de reconstruction du ponton de Porticcio, commune de Grosseto-Prugna
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Transfert de pollutions diffuses ou accidentelles et autres incidentsAucun rejet ou déversement de toute nature n'est autorisé dans le milieunaturel.Les véhicules et les engins de chantier utilisés sont soumis a un entretienrégulier de manière a éviter le risque de pollution accidentelle par deshydrocarbures.Des précautions sont prises pour éviter tout débordement, mêmeaccidentel, d'hydrocarbure ou de tout autre produit polluant pourl'environnement. Un kit de prévention anti-pollution devra être mise enplace.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbure, eau souillée, etc.),toutes les mesures de récupération et d'évacuation de polluants vers uncentre de traitement spécifique doivent être prises par le maître d'ouvrage.Du matériel de lutte contre l'extension de pollution est entreposé de façonpréventive sur le chantier. Il comprend, a minima, des équipements depompage, des barrages et des matériaux absorbants en quantité suffisante.En cas d'incidents conduisant, lors du chantier, à la chute d'éléments ou dematériels endommagés et emportés par la houle, des dispositions devrontêtre prises afin de retirer dans les meilleurs délais ces matériaux etmatériels du milieu marin.Risque météorologiqueUne veille météorologique est assurée par l'entreprise chargée des travauxauprès de Météo-France. En cas de prévision météo marine défavorable,notamment en cas de prévision de tempête ou de forte houle, le chantierest sécurisé de façon préventive (retrait d'éventuels matériaux ou matérielsstockés susceptibles d'être emportés, etc.). Le matériel de chantier estarrimé et sécurisé. Les travaux sont interrompus durant l'événementmétéorologique. Les produits sensibles et susceptibles d'avoir uneincidence sur l'environnement ou sur la salubrité publique sont disposés surun espace hors d'atteinte des vagues.Utilisations de barges et autres engins nautiquesLes barges, pontons, bateaux et engins flottants susceptibles d'êtres utiliséslors du chantier sont amarrés en dehors des herbiers. Un repérage des pointsd'ancrage des engins est systématiquement effectuée par des plongeurs. Unsystème de balisage localise ces zones d'ancrages possibles en dehors desherbiers. Dans le cas où l'ancrage dans l'herbier est inévitable, des ancres àvis sont utilisées.Afin d'éviter que les chaînes liées aux ancrages ne raguent les fonds marinset notamment les herbiers, les lignes d'amarrage sont équipées d'undispositif de type bouées de sub-surface.En cas d'utilisation d'ancrages de types corps morts, ceux-ci sont situés à unedistance minimale de 5 mètres à l'extérieur des herbiers. L'ensemble de ceséquipements sont retirés à la fin du chantier.
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Nuisances sonoresLes travaux susceptibles de générer des nuisances sonores et une incidencepotentielle sur la faune marine sont la phase de remplacement des pieux.Lors d'opérations bruyantes, il est mis en place la technique du « soft-start »qui vise a éloigner les espèces marines se trouvant au voisinage des sourcesémettrices de façon à éviter tout risque de dommage physiologique. Ilconsiste à démarrer progressivement l'activité (augmentation progressive dela cadence pendant 30 minutes) jusqu'à atteindre le niveau maximumd'émission.Cette mesure peut être complétée par tout autre dispositif permettant deréduire l'émission de bruit à sa source ou visant à en réduire la propagation.Gestion des espèces exotiques envahissantesAfin d'éviter la prolifération d'espèces exotiques envahissantes, venuesd'ateliers maritimes précédents, les mesures suivantes sont appliquées :> les équipements et engins de chantiers sont préalablement nettoyésavant leur utilisation ;> des opérations de vérification et de ramassage de fragments d'alguesdisséminés pendant le chantier sont régulièrement effectués ;> les fragments d'algues récupérés sont placés dans des containersétanches correctement fermés et éliminés à terre.Désignation d'un responsable « environnement »Un responsable « environnement » avec toutes les compétences requisesen écologie marine et en environnement accompagne le maître d'ouvrageet les entreprises en charge des travaux. A ce titre, il assure un rôle d'appuiet de conseil d'expert auprès de l'ensemble de ces acteurs afin d'assurer lamise en œuvre efficace des mesures d'accompagnement, d'évitement et deréduction énumérées ainsi que la bonne exécution des travaux. Il assureégalement la formation et la sensibilisation du personnel pour veiller à labonne application des dispositions de préservation du milieu marin. Leresponsable « environnement » transmet à l'issue des différentes phases detravaux, Un rapport comprenant a minima :> un descriptif des modalités techniques de mises en œuvre etd'exécution des travaux ;> les moyens matériel et humain engagés ;> les difficultés rencontrées pouvant avoir des incidences sur la bonneconservation du milieu marin ;> les éléments cartographiques, photographiques, vidéos permettant decomprendre le déroulement du chantier et la bonne atteinte desobjectifs.Gestion des déchetsLes entreprises intervenantes mettent en œuvre un schéma d'organisationet de gestion des déchets (SOGED). Ce document fait partie des piècescontractuelles du ou des marchés de travaux et comprend notamment :> les méthodes de traitement des déchets (non-mélange, tri sur site sicela est possible, évacuation vers des structures adaptées, etc...) ;> les moyens mis en place (bennes, stockage, localisation sur le chantierdes installations, etc...) ;
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Article
Article
Article
Article
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> les structures vers lesquelles les déchets seront acheminés (les centresde stockage et/ou les centres de regroupement et/ou les unités derecyclage).Par ailleurs, les entreprises intervenantes définissent et mettent en ceuvreles conditions de dépôt envisagées sur le chantier, les modalités retenuespour assurer le contrôle, le suivi et la traçabilité, ainsi que les moyenshumains et matériels mis en œuvre pour assurer ces différentes opérations.Au cours de la phase travaux, les éléments de l'ouvrage (blocs, etc.)emportés et déposés sur les herbiers sont récupérés, sans délai.¢ Observations d'animaux protégés ou remarquablesUne surveillance visuelle est mise en œuvre avant le démarrage des travaux.En cas de présence de mammifères marins et de tortues marines à moins de500 mètres de la zone d'intervention, le démarrage des travaux est retardéou le chantier interrompu jusqu'à l'éloignement des animaux.Mesures d'accompagnementLes impacts potentiels générés par les travaux sur les herbiers de phanérogamesmarines, sont évalués avant et après travaux, à l'aide d'un suivi environnemental.Afin d'être en mesure de détecter une éventuelle régression de la limite de cesherbiers présents à proximité de la zone de travaux, quatre carrés permanents d'1m?sont matérialisés en bordure de patch avant le démarrage des travaux (annexe 1).Une micro-cartographie de ces carrés permanents est effectuée afin d'en suivrel'évolution et de mesurer le recouvrement à l'intérieur.En complément, la vitalité des herbiers de Posidonie est évaluée au sein de chaquecarré permanent au travers de différents paramètres dont a minima des mesures dedensité.Ces suivis sont réalisés toujours à la même saison et à la fréquence suivante :* avant le démarrage des travaux : état 0;¢ dans le mois suivant la fin des travaux, au plus près de la fin de ceux-ci, afind'évaluer particulièrement l'impact potentiel des travaux ;° +1an;° +3 ansLes comptes-rendus des suivis environnementaux sont transmis a la DMLC auformat informatique a l'adresse suivante : pem.dmic@mer.gouv.frMesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du code del'environnement.Sanctions :Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'article L.415-3du code de l'environnement.
Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et
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du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
Le préfet,
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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| H Direction de la mer etPREFET du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Annexe 1: Plan d'échantillonnage relatif au suivi environnemental des herbiers dePosidoniePositionnement des 4 carrés permanents superposés a la cartographie des biocénosestransmises par le pétitionnaire
Herbier P.cceanica sur sableHerbier P.oceanica sur rocheHerbier de Cymodocea nodosaf= Blocs rocheuxPonton navette111 Site de transplantation
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oceanica et Cymodocea nodosa et définissant des prescriptions environnementales en lien avec les espèces protégées marines, dans
le cadre des travaux de reconstruction du ponton de Porticcio, commune de Grosseto-Prugna
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-11-00027
11/04/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - CHERICI Stella
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00027 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
CHERICI Stella 27
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-072A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif
à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00027 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
CHERICI Stella 28
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
26/03/2025 par Madame CHERICI Stella, sur la commune de CALCATOGGIO,
plage de la Liscia ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 28/03/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'Enseigne CHEZ NANO, représentée par Madame CHERICI Stella, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET n°927954958, demeurant La Liscia, Masorchia,
20111 CALCATOGGIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de CALCATOGGIO, lieu-dit La Liscia pour une activité de
Restauration ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 67 ,5
m² servant d'assiette à :
- 1 terrasse de restauration sur sable de 67 ,5m²;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00027 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
CHERICI Stella 29
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/07/2025 au 31/08/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 9639,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
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CHERICI Stella 30
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
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CHERICI Stella 31
a été mise en place ;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00027 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
CHERICI Stella 32
le préfet et par délégation,écrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr .
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CHERICI Stella 33
1 Terrasse sur sable pour une superficie de 67,5m²
Dossier N°2025-072ACHERICI Stella
CHEZ NANO
Masorchia, CALCATOGGIO
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CHERICI Stella 34
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-11-00030
11/04/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - GAGGINI Jeanne
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GAGGINI Jeanne 35
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-075A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif
à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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GAGGINI Jeanne 36
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
09/04/2025 par Mme GAGGINI Jeanne, sur la commune d e VILLANOVA, plage de
Saliccia ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 11/04/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La « Société CPB FILMS », représentée par Madame GAGGINI Jeanne , immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°384 578 381, demeurant 108 Avenue
Ledru-Rollin, 75011 PARIS, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de VILLANOVA, lieu- dit Saliccia, pour une activité de tournage
de film;
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00030 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
GAGGINI Jeanne 37
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable pour les jours suivants dans les conditions fixées par le présent
arrêté :
- le 05/05/2025 ;
Cette durée inclue le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant de 500,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00030 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
GAGGINI Jeanne 38
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00030 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
GAGGINI Jeanne 39
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00030 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
GAGGINI Jeanne 40
j le préfet et par délégation,écrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00030 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
GAGGINI Jeanne 41
Tournage de séquences vidéo
avec arrivée d'un zodiac sur la
plage de Sliccia pour le journée
du 05/05/2025.
Durée 2h00
Dossier N°2025-075AGAGINNI Jeanne
CPB FILMS
Plage de Saliccia, VILLANOVA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00030 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
GAGGINI Jeanne 42
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-11-00029
11/04/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - MILIANI Christian-José
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00029 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
MILIANI Christian-José 43
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-074A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif
à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00029 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
MILIANI Christian-José 44
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
03/04/2025 par Monsieur MILIANI Christian-José, sur la commune de COTI-
CHIAVARI, plage de Cupabia ;
Vu la consultation de la commune en date du 04/04/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS WAIKIKI BEACH, représentée par Monsieur MILIANI Christian-José, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°938647385, demeurant Résidence U
MULINU, 20117 CAURO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu-dit Cupabia pour une activité
restauration;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 212 m²
servant d'assiette à :
- 1 local de restauration pour une superficie de 50m²
- 1 terrasse de restauration pour une superficie de 162m²
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00029 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
MILIANI Christian-José 45
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/04/2025 au 05/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 25 342,00 euros
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
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MILIANI Christian-José 46
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place;
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- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Occupation domaniale pour la saison prochaine
Dans le cas où le bénéficiaire du présent arrêté souhaiterait s'installer de nouveau sur le
domaine public maritime la saison prochaine, une demande d'AOT devra être déposée
avant le 31 décembre 2025.
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MILIANI Christian-José 48
le préfet et par délégation,ecrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr .
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Terrasse démontable 125 m2
Dossier n°2025-074A
MILIANI Christian-José
SAS WAKIKI BEACH
Cupabia, COTI-CHIAVARI
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MILIANI Christian-José 50
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-11-00028
11/04/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - SBRAGGIA Stéphane
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00028 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
SBRAGGIA Stéphane 51
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-073A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif
à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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SBRAGGIA Stéphane 52
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
31/03/2025 par Monsieur SBRAGGIA Stéphane, Président de la CAPA, sur la
commune d'APPIETTO, plage de Lava ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 01/04/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La CAPA , représenté e par Monsieur SBRAGGIA Stéphane, Président de la CAPA ,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°24202005600073,
demeurant 18 Rue Antoine SOLLACARO , 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'APPIETTO, lieu-dit Lava pour la mise en place d'un local ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 7 ,2 m²
servant d'assiette à :
- 1 Algeco pour les agents de la CAPA en charge de la gestion de la ZMEL pour une
superficie de 7 ,2m² ;
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SBRAGGIA Stéphane 53
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fixées par le présent
arrêté pour les périodes suivantes :
- du 14/04/2025 au 15/11/2025 ;
- du 14/04/2026 au 15/11/2026 ;
- du 14/04/2027 au 15/11/2027 ;
- du 14/04/2028 au 15/11/2028 ;
- du 14/04/2029 au 15/11/2029 ;
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 200,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
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SBRAGGIA Stéphane 54
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
a été mise en place ;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00028 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
SBRAGGIA Stéphane 55
la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
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SBRAGGIA Stéphane 56
i le préfet et par délégation,ecrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 avril 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00028 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
SBRAGGIA Stéphane 57
1 Local pour agents de la ZMEL
d'une superficie de 7,2m²
Dossier n°2025-073ACAPA
Lava, APPIETTO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00028 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
SBRAGGIA Stéphane 58
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-04-16-00004
16/04/2025
Arrêté portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune d'Ajaccio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la
commune d'Ajaccio 59
| | Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
VuVu
VuVuVuVu
Vu
VuVuVu
Arrêté n° duportant autorisation d'une battue administrative sur la commune d'AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destructiondans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre decirconscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nominationdes lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du14 avril 2025;Considérant la demande formulée le 24 mars 2025 par Monsieur Eric PIRROLU, lieutenant delouveterie de la circonscription d'Ajaccio intra-muros, à la suite de sept signalementssur les secteurs Résidence des Iles - route des Sanguinaires sur la communed'Ajaccio;Considérant le risque d'atteinte à la sécurité publique occasionné par la présence de sanglierssur ce secteur et l'impérative nécessité d'intervenir, constatés parmonsieur Eric PIRROLU ;Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionnerdes dégâts en Corse-du-Sud ;Considérant qu'il convient dès lors d'organiser une battue administrative ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04951112133h30 à 15h30orse-du-sud.souv. frAccueil réral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h3Adresse électronique : vrefecture@corse-du-sud gouv.fr - wwFacebook . @prefecture2a - Twitter : @Prefet2é
2A-2025-04-16-00004
16 avril 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la
commune d'Ajaccio 60
sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1°' Une battue administrative pour la destruction de sangliers est autorisée dans le secteurde Barbicaja jusqu'à la plate-forme solaire Paglia Orba de l'Université de Corse (sectionscadastrales CP, CO, CN, CM et OF), sur le territoire de la commune d'Ajaccio.Article 2: La direction et l'organisation de cette opération est confiée à monsieur Eric PIRROLU,lieutenant de louveterie de la circonscription d'Ajaccio intra-muros. Il pourra être accompagnéd'autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l'appui technique de |'OFB,et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécuritépublique.Article 3 : La date de cette battue est fixée le dimanche 27 avril 2025, entre 8 heures et 16 heures.Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeurdépartemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, duchef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsablesdes unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.Article 4 : Le lieutenant de louveterie est chargé de mettre en place toutes les mesures de sécuriténécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l'ordre en cas debesoin sur le périmètre de l'opération.Article 5: Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de louveteriequi consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse seront invitésà y participer.Article 6: Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement lesincidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des territoires.Article 7: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lemaire de la commune, les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenantde louveterie de la circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.Ajaccio, le NAb /h (2005
Florian STRASER
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la
commune d'Ajaccio 61
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-04-17-00001
17/04/2025
arrête modificatif portant composition du
conseil médical pour les agents territoriaux de al
commune d'Ajaccio
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-17-00001 - arrête
modificatif portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux de al commune d'Ajaccio 62
| Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail des solidaritésDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 2A- du portant composition du conseil médicalpour les agents territoriaux de la commune d'AjaccioLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,VU le code général des collectivités territoriales ;Vu le livre IV du code des communes, notamment la section II] du chapitre VII du titre ler ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, al'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladiedes fonctionnaires ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 Janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnairesaffiliés a la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu_ le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de MonsieurXavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
DDETSPP 2A- CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 4018 avenue Colonel Colonna d'OrnanoAdresse électronique : ddetspp @corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-17-00001 - arrête
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l'arrêté ministériel du 17 février 2025 portant nomination de Mme Myriam SAVIO en qualitéde directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2022-07-01-00002 du 1* juillet 2022 portant désignation des médecinsdu conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-08-00002 du 18 janvier 2023 portant composition du conseilmédical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio ;l'arrêté préfectoral modificatif n° 2A-2024-06-19-00002 du 19 juin 2024 portant compositiondu conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-26-00014 en date du 26 février 2025 portant délégation designature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de I' emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;l'arrêté préfectoral n° 2025-184 du 8 avril 2025 modifiant la liste des médecins agrées de Corse-du-Sud pour la période du 1° octobré 2022 au 1° octobre 2025; :les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 des agents territoriaux de lacommune d'Ajaccio et de la communauté d'agglomération du pays ajaccien ;le courrier de la directrice des ressources humaines mutualisées de la CAPA /mairie d'Ajaccioen date du 11 avril 2025 informant du remplacement de Mme Elena MICOULEAU, représentante dupersonnel UNSA, par M. Yann GLAUNEC en tant que titulaire et de la nomination de Mme ChristelleMARCANGELI en qualité de suppléante de M. GLAUNEC ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1% : Le conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio et du paysajaccien est composé comme suit :Dr Philippe KERVELLA, présidentDr Eloïse CALENDINI-MAINCENTArticle 2: Les représentants de l'administration sont:Nicole OTTAVYCharles-Noel VOGLIMACCIArticle 3 est modifié comme suit : Les représentants des personnels sont :Catégorie ATitulaires SuppléantsJean-Marc SAMSON STC Pauline FRANCHI / Vannina CHIOCCA-ALFONSI STCSandra BANES UNSA André FACCHINI UNSA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-17-00001 - arrête
modificatif portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux de al commune d'Ajaccio 64
Catégorie BTitulaires SuppléantsCaroline GARAUDEL STC Ange-Marie BIANCHINI / Jean-Toussaint MORETTI STCYann GLAUNEC UNSA Christelle MARCANGELI UNSACatégorie CTitulaires SuppléantsNicolas COLLINS STC Marylin SANTONI / Alexandre DEGLIESPOSTI STCMimoun BIHI UNSA Frédéric SOPPELSA UNSA
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementalede l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le AY joul 2ets Pour le préfet,Et par délégation,La directrice départementale
Myriam SAVIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-17-00001 - arrête
modificatif portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux de al commune d'Ajaccio 65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-17-00001 - arrête
modificatif portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux de al commune d'Ajaccio 66
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-04-16-00003
16/04/2025
AP portant astreinte administrative avec sursis à
exécution,
de la société « Environnement Services » pour
son installation de récupération de déchets de
métaux, d'alliage de résidus métalliques, de
carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que
des installations de tri et de transfert de déchets
non dangereux situées au lieu-dit « Ponte
Bonello » sur le territoire de la commune de
SARROLA-CARCOPINO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-16-00003 - AP portant astreinte administrative avec sursis à exécution,
de la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus
métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées
au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
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PREFET Direction régionale de l'environnement,i ne de l'aménagement et du logementpik de CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025Portant astreinte administrative avec sursis à exécution,de la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets demétaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que desinstallations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées au lieu-dit « Ponte Bonello »sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINOLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8 - 4°, L.171-11, L.172-1, L.211-1, L. 511-1, L. 512-11 et L, 514-5 :Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R 512-47 et suivants et R 512-55 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L 121-1 etL'122:1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M.Florian STRASER,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 1988 portant autorisation d'exploitation d'un dépôt deferrailles, par la société FEROMETAL au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de lacommune de Sarrola-Carcopino ;vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014064-0006 du 5 mars 2014 modifiant l'arrêtépréfectoral du 15 juin 1988 portant autorisation d'exploitation d'une installation derécupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses devéhicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets nondangereux, situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino ;vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-12-15-00003 du 15 décembre 2022 portant agrémentn°PR2A00006D de la société ENVIRONNEMENT SERVICES pour l'exploitation d'un centreVHU - lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-16-00003 - AP portant astreinte administrative avec sursis à exécution,
de la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus
métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées
au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
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l'arrêté préfectoral complémentaire n°2A-2022-12-15-00005 du 15 décembre 2022modifiant l'arrété préfectoral du 15 juin 1988 modifié, portant autorisation d'exploitationd'une installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques,de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert dedéchets non dangereux, situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la communede SARROLA-CARCOPINO et portant création d'une activité d'entreposage, de dépollution etde démontage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport au titre de la rubriques2712.3. de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-09-12-00002 du 12 septembre 2024 de mise en demeure dela société Environnement Services de respecter certaines prescriptions de l'arrêtépréfectoral complémentaire du 5 mars 2014 susvisé notamment ses articles 1.6.1 et1.34.1 ;le rapport de l'inspection des installations classées du 17 mars 2025 faisant suite à la visited'inspection du 30 janvier 2025 et sa transmission à l'exploitant par courrier recommandéen date du 19 mars 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code del'environnement ;la transmission du projet d'arrêté préfectoral d'astreinte administratives faite à l'exploitantpar courrier susvisé en recommandé avec accusé réception du 19 mars 2025conformément a l'article L.171-8 du code de l'environnement ;la réponse formulée par l'exploitant par courriel du 2 avril 2025 précisant qu'il n'a pasd'observations supplémentaires à formuler ;
CONSIDÉRANT que la société Environnement Services a été mise en demeure par l'arrêtépréfectoral susvisé en date du 12 septembre 2024 de respecter certainesprescriptions relatives à la modification de la localisation des stockages desdéchets et à la rétention de l'ensemble des eaux d'écoulement y compris leseaux utilisées lors d'un incendie ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite de l'inspection des installations classées du 30 janvier2025, il a été constaté que :- des déchets étaient stockés dans des alvéoles non prévues initialement lorsde la création du centre de tri,- les trois cuves de rétention de 100m? chacune prévues dans le cadre duporter à connaissance relatif aux moyens de lutte contre l'incendie n'ont pasété installées ;CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet la modification dela localisation autorisée des stockages conformément à l'article 1.6.1 del'arrêté préfectoral complémentaire n°2014064-0006 du 5 mars 2014susvisé ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-16-00003 - AP portant astreinte administrative avec sursis à exécution,
de la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus
métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées
au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
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CONSIDERANT que les trois cuves de rétention n'ont pas été mises en place, ne permettantpas de répondre aux calculs de dimensionnement d'une rétention de 335 m°pour 2h pour les eaux d'extinction en cas d'incendie, conformément al'article 1.34.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014064-0006 du5 mars 2014 susvisé ;CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas déféré à la mise en demeure dans les délais impartisconcernant le porter à la connaissance du préfet d'une modification de sesinstallations et le respect des mesures de rétention pour recueillir l'ensembledes eaux et écoulements y compris lors d'un incendie ;CONSIDÉRANT dès lors que, face à ce manquement, il y a lieu de faire application desdispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement et de rendreredevable la société Environnement Services du paiement d'une astreintejournalière d'un montant de mille deux cents euros (1 200 €) avec un sursis àexécution de 3 mois devant permettre à l'exploitant de porter à laconnaissance du préfet la modification de la localisation des déchets et demettre en place les capacités de rétention de l'ensemble des eaux etécoulements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1" - Mise en œuvre de sanctions administrativesLa société Environnement Services (SIRET : 349 395 384 00044) dont le siège social est situé Parcd'activités de Purettone a BORGO, exploite une installation de récupération de déchets de métaux,d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que desinstallations de tri et de transfert de déchets non dangereux située au lieu-dit « Ponte Bonello »sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO.Les prescriptions applicables visées par l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n°2A-2024-09-12-00002 du 12 septembre 2024 ne sont toujours pas respectées à la date du 30 janvier 2025.La société Environnement Services est par conséquent soumise à la sanction administrative ci-dessous.
Article 2 - Astreinte administrative avec sursis à exécutionLa société Environnement Services est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montantde 1 200 € (mille deux cents euros), avec sursis à exécution de 3 mois, jusqu'à satisfaction del'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-09-12-00002 du 12 septembre 2024 portant mise endemeure de respecter les prescriptions des articles suivants de l'arrêté préfectoralcomplémentaire n°2014064-0006 du 5 mars 2014 susvisé :- 1.6.1 : porter à connaissance,- 1.34.1 : rétention et confinement.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Pafais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 ~ Standard : 0-4.95.11.12.13Accueil général ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture' corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.frFacebook : '@prefecture2a — Twitter: € Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-16-00003 - AP portant astreinte administrative avec sursis à exécution,
de la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus
métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées
au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
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L'exécution de l'astreinte est mise en sursis selon les délais mentionnés ci-dessus à compter de ladate de notification du présent arrêté :¢ si la mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis à exécution de l'astreinte, alorsl'astreinte n'est plus exigible et ne peut plus être recouvrée ;¢ dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de lanotification du présent arrêté.L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.Article 3 - FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.Article 4 - Information des tiers - publicationLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant unedurée minimale de deux mois.Article 5 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présentarrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunaladministratif de Bastia :+ Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle illui a été notifié ;¢ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par lesite https://www.telerecours.frArticle 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Corse et l'inspection des installations classées, la directricerégionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Florian STRASER
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-16-00003 - AP portant astreinte administrative avec sursis à exécution,
de la société « Environnement Services » pour son installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus
métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux situées
au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO
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