HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-213
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et
Habitat
87-2024-12-13-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir 227
logements locatifs sociaux sis aux 2, 6, 8, 10, 12, 16 et 18 allée Fabre
d'Églantine à Limoges (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-12-13-00001
Arrêté portant autorisation de démolir 227
logements locatifs sociaux sis aux 2, 6, 8, 10, 12,
16 et 18 allée Fabre d'Églantine à Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-13-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir 227 logements locatifs
sociaux sis aux 2, 6, 8, 10, 12, 16 et 18 allée Fabre d'Églantine à Limoges 3
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PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant autorisation de démolir 227 logements locatifs sociaux
sis aux 2, 6, 8, 10, 12, 16 et 18 allée Fabre d'Eglantine à Limoges
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17,
Vu la circulaire n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements
sociaux,
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage des logements locatifs sociaux,
Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Limoges Métropole signée le
25 octobre 2019 et avenantée le 20 décembre 2023 prévoyant la démolition de 227 logements locatifs
sociaux sis aux 2, 6, 8, 10, 12, 16 et 18 allée Fabre d'Eglantine, à Limoges appartenant à Limoges Habitat,
Vu la décision préfectorale en date du 14 septembre 2023 concernant la prise en considération du
dossier d'intention de démolir de ces 227 logements locatifs sociaux,
Vu la demande d'autorisation de démolir présentée par Limoges Habitat en date du 25 septembre
2024,
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Limoges en date du 25 novembre 2024,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : Limoges Habitat est autorisé à démolir 227 logements locatifs sociaux sis aux 2, 6, 8,
10, 12, 16 et 18 allée Fabre d'Eglantine, à Limoges.
Article 2 : Limoges Habitat se charge de toutes les formalités de résiliation de la convention APL auprès
du service de la publicité foncière de Limoges et d'en informer la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Vienne.Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-13-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir 227 logements locatifs
sociaux sis aux 2, 6, 8, 10, 12, 16 et 18 allée Fabre d'Églantine à Limoges 4
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture , le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié à Madame la directrice générale de Limoges Habitat avec copie à
Monsieur le maire de Limoges.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 13 décembre 2024
Le préfet de la Haute-Vienne
Délégué territorial de l'ANRU,
signé
François PESNEAU
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sociaux sis aux 2, 6, 8, 10, 12, 16 et 18 allée Fabre d'Églantine à Limoges 5