CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-061
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-04-02-00001 - Arrêté de délégation de signature accordée par la
comptable par intérim du SIE de DINAN à compter du 02/04/2024. (2
pages) Page 3
22-2024-04-02-00002 - Arrêté relatif à l'ouverture au public du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Brieuc. (2 pages) Page 6
22-2024-03-13-00001 - Décision d'intérim du SIE de Dinan par Mme
DERRIEN Gwenola à compter du 1Avril 2024. (1 page) Page 9
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DDFIP 22
22-2024-04-02-00001
Arrêté de délégation de signature accordée par
la comptable par intérim du SIE de DINAN à
compter du 02/04/2024.
DDFIP 22 - 22-2024-04-02-00001 - Arrêté de délégation de signature accordée par la comptable par intérim du SIE de DINAN à
compter du 02/04/2024. 3
Délégation de signature en matiére de contentieux etgracieux fiscal et de recouvrementLa comptable, responsable par intérim du service des impdts des entreprises de DINAN |Vu le code généràl des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 À et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; ' ' ' 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sonarticle 16 ; ' .ARRETE
Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
LimiteNom et prénom des agents ; Grade Limite des[ des décisions décisionscontentieuses gracieusesMme Sylvie TREMEL Contrôleuse Principale 10 000,00€ | 8000,00€Mme Sandrine DOLE Contrôleuse Principale 10 000,00 € 8 000, 00 €M Olivier MAZEROLLES |Contrôleur principal 10 000,00 € 8 000, 00 €MmeSoniaLABBE Contrôleuse 10 000,00 € 8000,00€Mme Marie Hélène Contrôleuse Principale 10 000,00 € 8 000, 00 €- |Mme Béatrice LE BERRE |Contrôleuse principale 10 000,00 € 8 000, 00 €M Ronan TOUBOULIC Contrôleur principal 10 000,00€ | 8000,00€
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;3'5) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans letableau ci-après ;
DDFIP 22 - 22-2024-04-02-00001 - Arrêté de délégation de signature accordée par la comptable par intérim du SIE de DINAN à
compter du 02/04/2024. 4
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;aux agents désignés ci-apres :
Nom et prénom des Limite'desGrade . Limite Durée Somme maximaleagents ' décisions | des décisions | maximale des | pour laquelle uncontentieuse | gracieuses délais de délai de paiement- paiement peut être accordéM Thomas LE TREOU |Contrôleur principal 10 000,00 € |8 000,00 € 6 mois 20 000,00 €Mme Catherine Contrôleuse principale |10 000,00 € |8 000,00 € |6 mois 20 000,00 €MOISON ' -M Olivier JOESTENS |Contrôleur principal 10 000,00 € (8 000,00 € 6 mois 20 000,00 €Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor,A DINAN , le 02 avril 2024La comptable par intérim,Responsable de service des impôts des entreprises
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DDFIP 22 - 22-2024-04-02-00001 - Arrêté de délégation de signature accordée par la comptable par intérim du SIE de DINAN à
compter du 02/04/2024. 5
DDFIP 22
22-2024-04-02-00002
Arrêté relatif à l'ouverture au public du service
de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Saint-Brieuc.
DDFIP 22 - 22-2024-04-02-00002 - Arrêté relatif à l'ouverture au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Saint-Brieuc. 6
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté 'ÉgalitéFraternité
- Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor17 rue de la Gare22000 SAINT-BRIEUC
Arrêté relatif à l'ouverture au public du service de la publicité foncière et de I'enregistrement de Saint-' | Brieuc
La directrice départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs- de l'État; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat, dans les régions et les départements ; 'Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la directi'on générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modlfle relatlf aux serVIces déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture etde fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques desCôtes d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1¢Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Brieuc est ouvert du lundi au u vendredide 9h00 à 12h00 et les lundls mardls et jeudis de 13h30 à 16h00.
Article 2Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Brieuc est fermé à partir de 12h00chaque dernier jour ouvré du mois (opérations de clôture comptable mensuelles), à I'exception dudernier jour ouvré de l'année.
Article 3
DDFIP 22 - 22-2024-04-02-00002 - Arrêté relatif à l'ouverture au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Saint-Brieuc. 7
Le service de la publicité foncière et de I'enregistrement de Saint-Brieuc est ouvert de 9h00 & 12h00 etde 13h30 à 16h00 le dernier jour ouvré de l'année (opérations de clôture comptable annuelles).Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les_ locaux du service visé à l'article 1°". ' —Fait à Saint-Brieuc, le CZ/0 [//'Q 024 .
,
La directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor _
Maryvonng DESBOIS
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Saint-Brieuc. 8
DDFIP 22
22-2024-03-13-00001
Décision d'intérim du SIE de Dinan par Mme
DERRIEN Gwenola à compter du 1Avril 2024.
DDFIP 22 - 22-2024-03-13-00001 - Décision d'intérim du SIE de Dinan par Mme DERRIEN Gwenola à compter du 1Avril 2024. 9
=NRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL't'berte'ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Côtes d'Armor17 rue de la Gare — CS 8236622023 Saint-Brieuc cedex 1Téléphone : 02 96 75 41 00Mél. : ddfip22@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par Hélène PRÉVOSTDivision des Ressources Humaines et de laFormation professionnelleTel. : 02 96 75 41 05helene.prevost@dgfip.finances.gouv.fr
4FINANCES PUBLIQUES
Saint-Brieuc, le 13 mars 2024
La Directrice départémentale des Finances PubliquesaMadame Gwenola DERRIENInspectriceSIE de DINAN
DÉCISION D'INTÉRIM
La Directrice départementale des Finances Publiques des Côtes d'Armor,En raison de I'absence prolongée de Monsieur Yannick GESTIN — inspectrice principal des Financespubliques, responsable du SIE de Dinan, à compter du 1°" avril 2024, pour congés avant de faire valoirses droits à la retraite,L'intéressée consultée,Décide de confier I'intérim du SIE de Dinan à Mme Gwenola DERRIEN, inspectrice des financespubliques, à compter du 1* avril 2024 jusqu'a I'affectation d'un nouveau comptable.
Copies : M. Yannick GESTINDivision MDRADivision GIMFDivision RH-Form PRODivision Stratégie - publication au RAACSRH
' Maryvonne|DESBOISAdministrateur Général inañces Publiques:
DDFIP 22 - 22-2024-03-13-00001 - Décision d'intérim du SIE de Dinan par Mme DERRIEN Gwenola à compter du 1Avril 2024. 10