PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-211
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-03-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP948647854 N° SIREN 948647854 (2
pages) Page 3
31-2025-04-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP810418095 N° SIREN
810418095 (2 pages) Page 6
31-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 9
31-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 12
31-2025-04-03-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 948647854 (2 pages) Page 15
31-2025-03-31-00040 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP514077791 (2
pages) Page 18
31-2025-04-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP810418095 (2 pages) Page 21
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PREFECTURE 31
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Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP948647854 N°
SIREN 948647854
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP948647854 N° SIREN
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PREFET oo, ,DE LA HAUTE- Direction départementalent et des solidaritésÉgalité Haute-GaronneFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP948647854N° SIREN 948647854Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément en date du 6 juillet 2023 à l'organisme EXPANSION 31 CASTANET;Vu la demande de déménagement de l'établissement principal présentée le 4 octobre2024 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Dirigeant,Le préfet de la Haute-GaronneArrête :Article 1°L'agrément de l'organisme EXPANSION 31 CASTANET, dont l'établissement principalest situé 15 Avenue de Toulouse 31320 Castanet-Tolosan, accordé pour une durée decing ans à compter du 6 juillet 2023, couvre suite au transfert de l'établissement, lesactivités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(mode d'intervention Prestataire) - (31)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (31)L'échéance de l'agrément reste inchangée ;La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées parl'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il estagréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il estagréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moinsde 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréédevra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeurde la DDETS.
5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP948647854 N° SIREN
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Article 3Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,- nerespecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 4Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'articleL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément àl'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organismedoit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (outenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition parl'article L.7232-1-2).Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile BLOUIN31952 TOULOUSE Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Directiongénérale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des servicesmarchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rueRaymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet htto://wwuw.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Fait à Toulouse, le 3 avril 2025Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi du travail etdes solidarités,_.... La Responsable du service mutationsE: T, économiq ues et compétences
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP948647854 N° SIREN
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PREFECTURE 31
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Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°
SAP810418095 N° SIREN 810418095
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°
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PREFET aDE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP810418095N° SIREN 810418095Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,D.7231-2 et D.7233-1;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6du code du travail;Vu le renouvellement d'agrément en date du 26 mars 2020 à l'organisme AD SENIORSTOULOUSE OUEST;Vu la demande de renouvellement d'agrément du 20 décembre 2024, dossier réputécomplet le 13 janvier 2025, par Monsieur DESGROLARD Pierre Marie en qualité deDirigeant,
Le préfet de la Haute-GaronneArrête :Article 1°L'agrément de l'organisme AD SENIORS TOULOUSE OUEST dont l'établissementprincipal est situé 61 Chemin de JAFFARY 31200 TOULOUSE, est accordé pour unedurée de cinq ans à compter du 26 mars 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et lesdépartements suivants :- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31)+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) - (31)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il estagréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il estagréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants demoins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréédevra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeurde la DDETS.
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°
SAP810418095 N° SIREN 810418095 7
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'articleL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément àl'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organismedoit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (outenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition parl'article L.7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile BLOUIN31952 TOULOUSE Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Directiongénérale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des servicesmarchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rueRaymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 3 avril 2025Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi du travail etdes solidarités,La Responsable du service mutationséconomiques et compétences
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°
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PREFECTURE 31
31-2025-04-09-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 9
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE | et de la légalitéFraternité
Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ; |Vu la demande d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par M. Patrick__TISSIERES, président de la société SA OLIVIER, sise 809 rue du —t*TM~SFoulon, à Saint-Martory (31360) :Vu les pièces du dossier :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :ArrêteArt. 1er : L'établissement suivant :Établissement principalDénomination ou raison sociale |POMPES FUNEBRES DE L'OLIVIERForme juridique SAS (Société par actions simplifiée)Président M. Patrick TISSIERESAdresse du siège 809 rue du Foulon — 31360 SAINT MARTORYSIRET 447 525 437 00045Établissement secondaire concerné par l'habilitationDénomination ETS DE L'OLIVIERAdresse 11 Allée des Soupirs — 31260 SALIES-DU-SALATSIRET 447 525 437 00060Responsable M. Thomas TISSIERES
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 10
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur despompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI [NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière2° L'organisation des obsèques3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-14° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires *X | | OK | OX5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, Xemblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0219.Art. 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Art. 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le § 9 AVR. 2025 Pour le préfet de laet par délégatipn ;Le directeurute-Garonnecitoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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PREFECTURE 31
31-2025-04-09-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- | Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire, ——concernant l'établissement Pompes Funèbres Musulmanes, situé 6 rue des Mouettes à Toulouse(31400), jusqu'au 18 avril 2025 ;Vu la demande de renouvellement de cette habilitation ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;ArrêteArt. 1°' : L'établissement suivant :Établissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison sociale |SEMAIL DjamalForme juridique Entrepreneur individuelNom commercial POMPES FUNEBRES MUSULMANESAdresse du siege 6 rue des Mouettes a Toulouse (31400)SIRET 481 164 176 00044Exploité par M. Djamal SEMAIL
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur despompes funèbres suivantes :Activités art. L2223-19 du CGCT | OUI |NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X2° L'organisation des obsèques X3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et xextérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, Xemblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 25-31-0036.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 18 avril 2030. -Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etaten Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le J 9 AVR. 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur Ae la€itoyenneteé et de la légalité,
Stép
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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PREFECTURE 31
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
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PREFET |DE LA HAUTE- Direction départementaleihe et des solidaritésÉgalité Haute-GaronneFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP948647854
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu l'agrément en date du 6 juillet 2023 à l'organisme EXPANSION 31 CASTANET;Vu la demande de déménagement de l'établissement principal présentée le 4 octobre2024 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Dirigeant,
Le préfet de la Haute-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 4 octobre 2024 par Monsieur RICHARDGuillaume en qualité de Dirigeant pour l'organisme EXPANSION 31 CASTANET, dontl'établissement principal est situé 15 Avenue de Toulouse 31320 Castanet-Tolosan etenregistré sous le N° SAP948647854 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile(mode d'intervention Prestataire) - (31)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (31)
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile BLOUIN31952 TOULOUSE Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Directiongénérale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des servicesmarchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rueRaymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 3 avril 2025Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi du travail etLS des solidarités,* Ka Responsable du service mutationsonomiques et compétencesFe |
Chloé MANDELBLAT
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PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00040
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00040 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
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PREFETDE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalité Haute-GaronneFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP SAP514077791Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne en application del'article 47 de la loi ASV;Vu la demande de déménagement déposée par l'organisme LAURAG'AIDE le 18 janvier2024,
Le préfet de la Haute-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 18 janvier 2024 par Madame VIALADEPauline en qualité de Dirigeante, pour l'organisme LAURAG'AIDE dont l'établissementprincipal est situé 43 AV DE CASTELNAUDARY 31250 REVEL et enregistré sous le N°SAP514077791 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (moded'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)'
5, Esplanade Compans Caffarelll - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
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Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (31)- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (31)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (31)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) - (31)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile BLOUIN31952 TOULOUSE Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Directiongénérale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des servicesmarchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rueRaymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.Fait à Toulouse, le 31 mars 2025Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,Par subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi, du travailet des solidarités de la Haute-Garonne,RE Responsable du service mutationsnomiq ves et compétencespur
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PREFECTURE 31
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
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PREFET Loo, ,DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travailhee et des solidaritésÉgalité Haute-GaronneFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP810418095Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu le renouvellement d'agrément en date du 26 mars 2020 à l'organisme AD SENIORSTOULOUSE OUEST;Vu la demande de renouvellement d'agrément du 20 décembre 2024, dossier réputécomplet le 13 janvier 2025, par Monsieur DESGROLARD Pierre Marie en qualité deDirigeant;Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne en application del'article 47 de la loi ASV;Le préfet de la Haute-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 20 décembre 2024 par MonsieurDESGROLARD Pierre Marie en qualité de Dirigeant pour l'organisme AD SENIORSTOULOUSE OUEST dont l'établissement principal est situé 61 Chemin de JAFFARY 31200TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP810418095 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (moded'intervention Mandataire, Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31)- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) - (31)
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) a autorisation :- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (31)- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (31)¢ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (31)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) - (31)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile BLOUIN31952 TOULOUSE Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Directiongénérale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des servicesmarchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rueRaymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Toulouse, le 3 avril 2025Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi du travail etdes solidarités,La ete au se vice mutations[Chi GegAsoe. oust
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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