PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2026 – Numéro 17 du 20 février 2026
SOMMAIRE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Page 4
Arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre
des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des
Pays de la Loire.
Arrêté du 13 mai 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères)
délivré au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa
mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères.
Arrêté du 05 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de recherches
ornithologiques (PNRO).
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans
le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et
animation de la capture des Chiroptères en France).
Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office
francais de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire
des tortues marines…).
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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS Page 63
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le
département de la Haute-Marne à Vignory
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PRÉFECTURE DE LA RÉGION GRAND EST
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS Page 64
Arrêté n°2026-15 du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de
la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE — DÉLÉGATION TERRITORIALE
DE LA HAUTE-MARNE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST Page 66
Arrêté conjoint préfecture de la haute-marne n° 52-2026-02-00138 et ars n°2026-0706 du
16/02/2026 portant modification de la composition du Comité Départemental de l'Aide
Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS)
du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité des Transports Sanitaires (SC TC)
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
CABINET Page 68
Arrêté n° 52-2026-02-00156 du 18 février 2026 portant constitution d'un jury d'examen relatif
à l'examen de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours civiques
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de l'environnement Page 70
Arrêté n° 52-2026-02-00131 du 12 février 2026 Projet Cigéo, Agence nationale pour la gestion
des déchéts radioactifs (ANDRA) portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées en application de l'article 1 de la loi du 29 décembre
1982 : Communes de Angoulaincourt, Autigny-le-Grand, Autigny-le-Petit Chevillon,
Cirfontaines-en-Ornois, Curel, Echenay, Effincourt, Epizon, Fronville, Germay, Germisay,
Gillaumé, Joinville, Lezéville, Montreuil-sur-Thonnance, Noncourt-sur-le-Rongeant, Osne-le-Val,
Pansey, Paroy-sur-Saulx, Poissons, Rupt, Sailly, Saint-Urbain-Maconcourt Saudron,
Suzannecourt, Thonnance-lès-joinville, Rhonnance-les-Moulins, Vecqueville
Bureau de la coordination et de l'interministérialité Page 76
Arrêté n° 52-2026-02-00129 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Grand Est par intérim
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale, des associations et des élections Page 81
Arrêté n° 52-2026-02-0042 du 16 février 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Délégué à l'appui au pilotage Page 83
Arrêté n° 52-2026-02-00137 du 17 février 2026 relatif à la désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la Préfecture et du
Secrétariat général commun départemental de la Haute-Marne
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Page 84
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnes enregistré sous le n°SAP
999505852
Arrêté n°52-2026-02-00155 du 20 février 2026 portant modification de la désignation des
membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Marne
Service santé, protection animales et environnement Page 87
Arrêté n° 52-2026-02-00134 du 13 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à
Monsieur Johan BORDONNES
|Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIREARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCESLa Ministre de la transition écologique et solidaire,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14; |Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notammentson article 3 ;Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansl'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivitéd'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans ledépartement de Mayotte, et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles ilne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, enapplication de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous laresponsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) :
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/6

Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, detransport, de détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimenset d'échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en.application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par leMuséum national d'histoire naturelle (MNHN);Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration desconnaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques...}relatives aux espèces de Chiroptères ;Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNHN est opportune pour laprotection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener àbien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des différentes espèces de Chiroptéres dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel etprofessionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, del'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, estautorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte derecherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)), représentée par son Directeur et l'Unitémixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur,assurent la responsabilité de la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet duprésent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination etanimation de la capture des Chiroptères en France) du MNAN, cette plateforme scientifique étantdirigée par un/une coordinateur/trice.L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Article 2 : Nature de la dérogationLa présente dérogation s'applique aux programmes suivants :- Un programme national de recherche «Capture» qui couvre différentes thématiques sur lesChiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santédes populations, l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés« swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espècesen main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d'étude...;
Dérogation MNHN P CACCHI page 2/4

- Un programme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservationdes Chiroptéres, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes,des sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individusou des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements... ;- Un programme «Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre deprojets de recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer lesconnaissances dans des domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco-épidémiologie, l'éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, ...
En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article,le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellementen faisant usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœursde parc national) et relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernéspar ces programmes. La présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires dedétenir sur place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisationde procédures décrites ci-après.La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individueltemporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent(pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ouéquipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balisesGPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs ...).La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons dematériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,phanères, etc).Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative àl'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaireset à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présentarticle, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever surl'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (demanière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces deChiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ouvivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exempled'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération decadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens moris etl'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre deprogrammes de recherche (études génétiques, morphométiriques, isotopiques, foxiques,épidémiologiques, etc).Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble deséchantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations(pour démonstration des gestes) organiséespar cette plateforme.Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillisdans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les diverslocaux du MNHN.Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements,centres de collection, laboratoires d'analyses...) sont aussi autorisés à détenir les spécimens morts (etparties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons dematériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.
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Dérogation MNHN P CACCHI page 3/6

Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire cesmêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogationLes opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande etaux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Lesconditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :— Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de laplateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de laprésente dérogation ;- Pour les espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptères pour lapériode 2016-2025), l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de laplateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actionsinscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté, DREAL coordinatrice du PNA correspondant;- Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et desprogrammes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (observatoire prévupar la fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et laprotection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;—Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs)procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisantréférence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétencesnécessaires à la bonne réalisation de chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suiviune formation spécifique et disposer de l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre etrespecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pourchacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la nature des opérations autorisées, leprogramme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilitéà intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce titre un registredes personnes désignées ;— Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitentpas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés(réserves naturelles ...). ll devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par lespersonnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation de la plateforme CACCHI)au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;.— En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un siteNatura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doits'inscrire dans le cadre des plans d'études, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilanannuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;—Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de lacapture des Chiropteres en France ;— La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans lesterritoires d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités decapture et d'enlèvement.
Dérogation MNHN P CACCHI page 4/6

Article 4 : Comptes-rendus d'activités ef transmission des données
Le coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de laprotection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activitéseffectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaqueannée à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (service biodiversité eaupatrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au Conseil national de la protection de lanature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année précédente sur chacune desespèces (ou groupes d'espèces) concernés.
Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de laprésente dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à laprotection stricte des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires; cerapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupesd'espèces) et les spécimens correspondants |Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schémanational des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment lesprogrammes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadrede ceïte dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont renduesaccessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le 'Systèmed'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne lesprogrammes d'études et de recherche, les données recueillies sont rendues accessibles dans l'inventairedu patrimoine naturel.Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des donnéesrécoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et lavalorisation des données de capture. Il veille également à assurer le lien avec les objectifs del'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptéres (fiche 1 du PNA conduit en faveur desChiroptéres) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Article 5 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, devant la juridiction compétente.
Dérogation MNHN P CACCHI page 5/6

Article 8 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 2/06 [2020
Pour la Ministre et par délégationle Directe @ l'eau et de à biodiversité
Olivier THIBAULT

République francaise
Gouvernement
Arrété du 25 JUIL, 2023portant dérogation a la protection stricte des espéces dans le cadre des activités conduites par .le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
La Première ministre,Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiquesdes installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et des modalités de leur protection; :
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces demammifères sur le territoire national;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espècesd'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieunaturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 8 octobre 201 8 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquellesil ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :

Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnementpour la conservation ou le rétablissement des espéces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ducode précité ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à M. OlivierLambert pour l'élevage et.les soins de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens de la faunesauvage européenne; délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d'ouverture du Centrevétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la communede Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisation despécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et desécosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M. Olivier Lambert, son directeur,concernant l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, complétée le 30 septembre 2021, le23 février puis le 9 mars 2022 ;Vu l'avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire ;Vu l'avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature(CNPN) ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février 2023,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire(CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animauxd'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose desdifférentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) etL. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;Considérant qu'il est ainsi amené a recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher desanimaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement ;Considérant que le CVFSE/Oniris fait partie de l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et del'alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu'à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faunefrançaise afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programmesd'épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu'ilassure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de relâcher les animaux ;Considérant que l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes AtlantiqueOniris est un établissement public placé sous la tutelle de l'État et que la présente demande dedérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;Considérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestreset semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris, visant lessoins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dansle milieu naturel ;Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de laprotection de la faune sauvage ;

Considérant que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissementvisent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu'à participerà des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas desolution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRÊTENT .Article 1°" — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est : —l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (Oniris)Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE)représenté par son directeur Monsieur Olivier LambertLa Chantrerie — 101 route de GachetCS 40706 — 44307 Nantes cedex 3
Article 2 — Nature de la dérogation et des opérationsI. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter,recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêtépour la réalisation des opérations suivantes :- les soins et la réhabilitation en vue de relâcher des animaux dans la nature ;- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire NantesAtlantique Oniris.La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des prélèvementsd'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins de participation à desprogrammes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à enlever ou faire enlever, collecter,prélever, transporter, détenir. et utiliser les spécimens morts, les parties de spécimens morts, leséchantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive, os, dents...) issus de spécimensmorts ou vivants et les produits d'animaux et de spécimens morts pour la réalisation des opérationssuivantes :- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire NantesAtlantique Oniris.Il. La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, duprélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en vue durelâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage a des fins d'analyse et de recherche,appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.Elle est valable notamment:- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde ;- pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les: cas des spécimensd'oiseaux d'espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;

- pour le transport entre le centrede sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ;- pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré en vue desa réinsertion dans la nature ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié ouconservé a des fins scientifiques (laboratoire...) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre tousces lieux ;- pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités duCVFSE/Oniris.Ill. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, leCVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport àdestination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou bénévoles du CVFSE/Oniris,dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la matière.À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport sur lequeldevront impérativement figurer l'identité de l'intervenant autorisé, le nom de l'espèce recueillie, la dateet le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devraobligatoirement accompagner le spécimen transporté.IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les plus brefsdélais et par l'itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des cabinets vétérinairessont couverts par la présente dérogation. Le CVFSE/Oniris tient un registre des animaux ainsiréceptionnés.V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents intervenants surle plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'a les informer des techniques demanipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.
Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, à l'exclusiondes zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d'enlèvement, de capture et de transport despécimens, y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à l'intérieur de ces zones cœurs.Le CVFSE/Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations, notamment à l'intérieur d'espacessoumis au régime forestier (forêts territoriales.) ou d'espaces protégés (réserves naturelles...). Il devrainformer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires envigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements dela Commission associés, et du Règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole deNagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlantde leur utilisation.En cas de nécessité, l'euthanasie éventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra être effectuéeque par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative al'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actesvétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.Les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs prévusdans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.

Dés lors que les spécimens sont aptes a retrouver le milieu naturel, les animaux seront relachés depréférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de l'espèce Visond'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de département du lieu derelâcher de ces spécimens.L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB)sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens desespèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat. En particulier,concernant le Vison d'Europe, l'OFB devra être consulté obligatoirement afin d'attester de lareconnaissance de l'espèce.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours demise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Oniris informera systématiquement et dans les meilleursdélais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversité) et l'animateur du plan (notamment à l'échelon régional), de la réception, au seinde l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en cequi concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programmede recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNAet des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11septembre 1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installationsdes établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à laconservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle,etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont alertés.
Article 4 — Liste des espèces faisant l'objet de la présente dérogationLes espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent :— toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaineà l'exception de l'Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx ;— toutes les espèces protégées d'oiseaux de la faune métropolitaine ;— toutes les espèces protégées de reptiles et d'amphibiens de la faune métropolitaine.Le Castor d'Europe Castor fiber faisant quant à lui l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre du « réseaucastor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté del'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversité) seront systématiquement prévenus de l'arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimenvivant ou mort de castor.En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d'Europe Castor fiber et le Loup grisCanis lupus (ces trois espèces figurant à l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoiremétropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animauxvertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement), laprésente dérogation n'autorise pas le transport de spécimens de telles espèces en vue de leur relâcherdans le milieu naturel.Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s'effectuer quedans le respect des articles R. 411-31 à R. 411-36 du code de l'environnement.
Article 5 — Marquage des oiseaux

Afin de contribuer a documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du CVFSE/Oniris,le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser et sans quecela n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel du Centre de recherches surla biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces.spécimens sont marqués à l'aide d'une baguemétallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».Article 6 — Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande de renouvellement,celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance duprésent arrêté.Article 7 —- Comptes rendus d'activités et rapport finalUn bilan annuel d'activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes espècesrecueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d'origine (au minimum le département d'origine) et leurdevenir, sera adressé dans le 1° semestre de l'année suivante à la DREAL des Pays de la Loire (serviceressources naturelles et paysages, division biodiversité) et à la Direction départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP, service environnement et enjeux éthiques). Àl'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final àces destinataires en vue d'une information au CNPN.Article 8 — NotificationLa présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l'afficher en permanence et de façonvisible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes personnes désignéescorrespondants du centre de soins.Article 9 — PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvertd'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.Article 10 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargésde constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 11 — SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 12 — Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification :— par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent,— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 — Exécution

Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et del'aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle 25 JUIL, 2023
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoiresPour le ministre et par délégation :
Pour la Première ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculturedurablesi
A. DARPEIX VAN TONGEREN


E HXGOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant dérogation a la protection stricte des espéces
La ministre de la transition écologique,La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14;Vu le décret n°2001-916 du 3 Solon 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment sonarticle 3 ; .Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection desmammiféres représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de' protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentésdans le département de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansle département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipelde Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste'nationale;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction enFrance et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble duterritoire ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fi vant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés.sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalitésde leur protection;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifèressur le territoire national ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur1

le territoire national ;Vu Parrété du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des 'oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laGuadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laMartinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département deMayotte, et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le départementde la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour laconservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation etd'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du codede l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséumnational d'histoire naturelle (MNHN) ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, deconservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversitéconduites par le MNHN ;Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impactdéfavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partirde spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels duMNHN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsd'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien lesdiverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,

ARRETENTArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée auxcollections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État, dont lesiège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par leprésent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, dediffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter,détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et dépôtsà finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts issusd'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (ycompris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions etdépartements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outremer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels duMNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Officenational des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcszoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNHN situés en Francemétropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces spécimensmorts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), le MNHN veillera à tenir compte de la meilleurefaçon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits enfaveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation3.1) Prêts et dépôts pour expositionsDans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser des -prêts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires oupermanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différentssites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités demise en œuvre.La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisésau public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque expositionsollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservationet de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions deprésentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires oupermanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.

3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifiqueDans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts etdépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble desorganismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalitéscientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent,quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés àdes fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes citès au présent sous article.Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demandeet/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés sousla responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activitésLe MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de labiodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettraau plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature(CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens,leur origine et la cause du décès.En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité) etau CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants. Cerapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et prêts etdépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).
Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-cidevra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
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Article 7 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification:+_ par la Voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,« par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www. telerecours.ir .

Article 9 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et del'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de chaque département concerné. :
La ministre de la transition écologique La ministre de la mer
Pour la ministre et par délégation :
222 forhuus Aguacalhre Nucl,
A

| Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositions
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Musée national de Préhistoire des Eyzies de TayracMusée d'Histoire naturelle de LillePalais des Beaux-Arts de LilleDomaine départemental de LindreMusée Louis Senlecq de l'Isle-AdamMusée de LouviersMusée de Préhistoire de Lussac-les-ChateauxAssociation Planet Mineral (promouvoir les sciences de la terre)Musée des confluences - LyonSalon de Minéralogie de Lyon / Association Planet MineralMusée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - MarseilleMusée de la Grande Guerre (expo hors régie)Musée de la gendarmerie nationaleCentre Georges Pompidou - Metz.Communauté d'agglomération montargoiseMusée BuffonPierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)Musée Impression MulhouseAquarium de NancyCentre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS)Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)Centre Européen du résistant déportéMusée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - NemoursMuséum d'Histoire naturelle de NiceVille de Nice - MHNNIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du NordOBTERREORGNAC-L'AVENORLÉANSPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARIS
Réserve Zoologique de la Haute-ToucheMusée de préhistoire d'OrgnacMuséum d'OrléansAcadémie des Sciences (Paris)Aquarium de la porte doréeAquarium Tropical de la Porte DoréeArchives NationalesBagatelleBibliothèque nationale de FranceCentre des monuments nationauxCentre Georges Pompidou - ParisCité des Sciences et de l'IndustrieCité nationale de l'histoire de l'immigrationConseil économique, social et environnementalDirection Affaires culturelles ParisEau de ParisÉcole du LouvreÉcole Nationale des Beaux-Arts de ParisFondation Cartier pour l'art contemporainFondation d'entreprise HermesFondation EDF DiversiterreFondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la NatureFondation Paris Sciences et LettresFrac Ile-de-FranceGrand PalaisInst. du monde arabeInstitut National d'Histoire de l'ArtLe musée en herbeL'École Van Cleef & ArpelsLouvreMairie de ParisMaison de l'Amérique latine AFFALMaison de Victor HugoMinistère chargé de la protection de la natureMinistère de la CultureMonnaie de ParisMusée d'art et d'histoire du Judaïsme - ParisMusée d'art moderne de la Ville de ParisMusée de ClunyMusée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de ParisMusée de La PosteMusée de la Vie romantique - ParisMusée de l'Air et de l'EspaceMusée de l'ArméeMusée DelacroixMusée des Arts DécoratifsMusée des Arts et MétiersMusée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM)Musée d'Orsay

90009 9e 9 © 2 9 © ea @ cee oem ew © © à wm © © © OBB © © à © e © © © © © © © eo à © + © © ©PARIS Musée du LouvrePARIS Musée du quai Branly - ParisPARIS Musée Maillol ParisPARIS Musée national de la marine de ParisPARIS Musée national des Arts asiatiques Guimet - ParisPARIS Musée national Picasso-ParisPARIS Musée Zadkine - ParisPARIS Palais de la découvertePARIS Palais de TokyoPARIS Petit PalaisPARIS Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP)PARIS Réunion des musées nationaux (Agence des)PARIS Société Nationale d'Horticulture de FrancePARIS Sorbonne UniversitéPARIS Université Paris 12PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont InternationalPAU Université de Pau et des Pays de l'AdourPÉRPIGNAN Muséum d'Histoire naturelle de PerpignanPLOËZAL Domaine départemental de la Roche Jagu .POITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)PORQUEROLLE Fondation CarmignacPORT-LOUIS Musée de la Compagnie des Indes- Port-LouisQUINSON Musée de Préhistoire des Gorges du VerdonRENNES Musée de Bretagne de RennesROCHE SUR YON Musée municipal de la Roche sur YonROUEN Archives départementales de la Seine-MaritimeROUEN Mairie de RouenROUEN Muséum de RouenRUEIL-MALMAISON Musée national des chateaux de Malmaison et Bois-PréauVERSAILLES Musée national des chateaux de Versailles et de TrianonSAINT BRIEUC Chateau Saint Brieux- conseil général Côtes d'ArmorSAINT LÉGER SOUS BEUVRAY Musée de BibracteSAINT VAAST Musée Maritime de l'île Tatihou - St VaastSAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux MinesSAINT-MARCEL Musée d'argentomagusSAINT-OURS VULCANIASAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de RechercheSENS Musées de SensSERIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-ComtatTHALGAU Musée commune de ThalgauTOULON Conseil départemental du VarTOULON Muséum d'Histoire naturelle du VarTOULOUSE Cité de l'espaceTOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM)TOURS Muséum d'Histoire naturelle de ToursTREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-ToutTROYES Muséum de TroyesVALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arcVERSAILLES Chateau de VersaillesVILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/SaôneVILLERS-SUR-MER Paléospace-L'odyssée

| Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépots à finalité scientifique
6e © 4 © à © 0e # 6 à = à 8 6 © 6 & © © @ © 6 pe 6 © © © 9 © © 9 0e © © € © © © © © © © © © € 9 9 © ® © 6 © 0 © © 6 © © © © eee © 0 © © © © a + e © AIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEANGERSARZENSAUBIÈREAUBIÈREBANYULS SUR MERBANYULS SUR MERBANYULS-SUR-MERBESANÇONBORDEAUXBORDEAUXBOULOGNE SUR MERBRUNOYCASTANET TOLOSANCAYENNECHAMBERYCHAMBÉRYCHARTRESCHAVANIAC-LAFAYETTECHERBOURGCLERMONT-FERRANDCOMPIÈGNECONCARNEAUCRÉTEILDIJONDIJONDIJONDINARDGARCHESGIF SUR YVETTEGRENOBLEGRENOBLEGRENOBLEIGNYLA FOALA ROCHELLELAVALLILLELILLELILLELILLELILLELIMOGESLIMOGESLIMOGESLYONLYONLYONLYONLYONLYONLYONMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMEUDONMONTFERRIER SUR LEZMONTFERRIER SUR LEZMONTIGNYMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIER
Centre européen recherche & enseignement... (CEREGE)Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)Observatoire des Abeilles - ArzensSociété d'Histoire naturelle Alcide d'OrbignyUniversité Clermont Auvergne LMGEManes Research&ConsultingMicrobia EnvironnementObservatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGOUMR 6249 - Chrono-EnvironnementJardin botanique de BordeauxMuséum de BordeauxSociété d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)Herbier de Guyane (CAY)Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-AinParc national de la VanoiseMuséum d'Histoire naturelle de ChartresConservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)La Cité de la Mer - CherbourgUniversité de Clermont-FerrandAssociation des Entomologistes de Picardie (ADEP)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)Université Paris-Est Créteil (UPEC)École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)UMR 5561 - CNRS BiogéosciencesUniversité de Bourgogne (UB)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)CHU Raymond POINCARE (UVSQ)USR 3461 - IPANEMAEuropean Synchrotron Radiation Facility (ESRF)Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)ISTerreIchthyo-Consult (Consultant Ichthyology)Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)UMR 6250- Littoral, Environnement & SocietésMusée des Sciences de LavalCentre d'infection et d'Immunité de LilleLabo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de LilleMusée géologique et houiller de LilleUniversité de LilleUniversité de Lille 2 - Herbier (LIP)Bibliothèque interuniversitaire de santé de LimogesStation Universitaire du LimousinUniversité de LimogesCentre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)École Normale Supérieure de Lyon (ENS)Inst. de génomique fonctionnelle - LyonJardin botanique de LyonMona Lisa Production (procuction de documentaires)Societe Linneenne de LyonUMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)Aix Marseille Université - Centre St-Charlesinst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)Musée d'Histoire de MarseilleMuséum d'Histoire naturelle de MarseilleStation Marine d'Endoume (IMBE)UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)UFR des sciences de la santé Simone VeilCentre d'écologie fonctionnelle et évolutiveCIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement)Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)Université Montpellier II - laboratoire de Paléontologie (UM2)Université Montpellier III (UM3)

eee © a € e © © © © 4 e © 8 6 © © © € © 0 © © © © © © e © © © © © © © © 4 © © © oeoaeaoaeeoeee © © © © © 6 © © © © © © eo © 8 Heenan © © e © © © © NANCY Université de LorraineNANTERRE UMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)NANTERRE Université Paris-Ouest NanterreNANTES Université de NantesNICE Observatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGENICE Université Nice-Sophia AntipolisNOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA)NORT-SUR-ERDRE Groupe d'étude des invertébrés armoricains NortErdre (GRETIA)NOUMEA Inst. de Recherche pour le Développement - Nouméa (IRD)ORLEANS Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnementORLEANS Labo. d'Eco-Entomologie - OrléansORSAY Université Paris SUDOUANGANI Conservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de MayottePARIS AgroparisTech - ParisPARIS Association Française de Conchyliologie - Paris (AFC)PARIS Association Magellanes (Editions entomologiques)PARIS Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)PARIS Centre de Recherche et de Restauration des Musées de FrancePARIS CNRSPARIS École de Condé Paris - restauration du PatrimoinePARIS École Normale Supérieure de Paris (ENS)PARIS ESPCI ParisPARIS INRAPPARIS Inst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC)PARIS Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimiePARIS Inst. de Paléontologie humaine (IPH)PARIS Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)PARIS Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)PARIS Inst. PasteurPARIS Inst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)PARIS Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)PARIS Muséum Nat. Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)PARIS Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)PARIS Société mycologique de FrancePARIS UMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)PARIS UMR 7159 - LOCEANPARIS UMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme PréhistoriquePARIS UMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la BiodiversitéPARIS UMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologiePARIS UMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/paléoenvirt. (CR2P)PARIS UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA)PARIS UMR 7209 - Archéozoologie et archéobotanique (CNRS)PARIS UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC)PARIS UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de ParisPARIS UMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX)PARIS Universcience Cité des SciencesPARIS Université de ParisPARIS Université Paris 1 - Panthéon SorbonnePARIS Université Paris 5 - René-DescartesPARIS Université Paris 6 - Pierre et Marie CuriePARIS Université Paris 7 - Paris-DiderotPARIS UPR 2147 - Dynamique de l'Évolution Humaine (CNRS)PERPIGNAN École Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)PERPIGNAN UMR 5110- Ctr, formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM)PESSAC Ecole Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)PESSAC _ UMR 5607 - CNRS - AUSONIUSPLOUZANE Inst. français recherche pour l'exploitation de ta mer (IFREMER)PLOUZANE | Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (IUEM)PLOUZANE Technopôle Brest Iroise - DRDHPOINTE À PITRE Université Antilles-Guyane (UAG)POITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)POITIERS UMR 7262 - Institut de Paléoprimatologie, Paléontologie HumainePOITIERS UMR 7267 ecologie et biologie des interactionsPRIVAS Syndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)QUILLAN Office national des forêts - Aude (ONF)REMIRE MONTJOLY Société entomologique Antilles Guyane (SEAG)RENNES Ecole des hautes études en Santé PubliqueRENNES Université de Rennes 1ROSCOFF Station Biologique de Roscoff (SBR)ROSNY SOUS BOIS Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)SAINT AMANS VALTORET ENTOMA (Environnement - études, cantrôles)SAINT CHAMOND Société de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)SAINT DENIS Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la RéunionSAINT DIE Office national des forêts - Agence de Saint Die (ONF)SAINT ETIENNE Inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)

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SAINT LEUSAINT QUENSAINTE CLOTILDESOPHIAANTIPOLISSTRASBOURGTALENCETALENCETAUTAVELTAUXIGNY SAINT BAULDTOULOUGESTOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOURSTOURVESTRANS LA FORET
SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du VolcanCentre de culture scientifique ATLASUniversité de La RéunionAgence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES)Institut de Parasitologie et de Pathologie TropicaleUMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA)Université de Bordeaux 1Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP)Société Astronomique de TouraineAssociation Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)École d'Ingénieurs de PurpanFaculté de médecine de Toulouse (TLP)Géosciences Environnement Toulouse (GET)Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)LAAS-CNRSUMR 5608 - Labo, TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques)UMR 5608 TRACES - IRCPUniversité de ToursHydrozoan Research LaboratorySociété entomologique de France - Trans la forét (SEF)VANDOEUVRE LES NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et GéochimiquesVIDELLESVILLERS-LES-NANCYVILLEURBANNEVILLEURBANNEVILLEURBANNEWIMEREUX
Société entomologique de France - VidellesJardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de LorraineUMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)Station Marine de Wimereux

REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la transition écologique etde la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 3) JUIN 2023portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré auLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécuritésanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa missiond'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1aR. 411-14;Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammiféres représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentéesdans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espècesde vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans lacollectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animalesterrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espècesreprésentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte,d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées(Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du

21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail(ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et dela surveillance de la mortalité anormale des Chiroptéres EMA) ;Vul'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptéres sur la période2016-2025 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au9 avril 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de laconnaissance et de la protection de la santé publique;Considérant que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la rage et de la faunesauvage de Nancy de l''ANSES d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage deschauves-souris en France avec un objectif d'amélioration des connaissances (mission quicorrespond également à l'action n°2 du plan national d'actions conduit en faveur des chiroptèressur la période 2016-2025: organiser une veille sanitaire);Considérant qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme d'épidémiosurveillancesur les infections a Lyssavirus des chiroptères en France et la surveillance de la mortalitéanormale des chiroptères ;Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, enlèvement de spécimensmorts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcherimmédiat sur place à des fins de suivi de colonies ou de surveillance active (avec marquage etprélèvements d'échantillons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur lespopulations protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le programmed'épidémiosurveillance sur les infections a Lyssavirus des chiroptères impliquent desprélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existepas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état deconservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de chiroptères dans leur -aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettrel'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détention) et la réalisationd'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place desspécimens considérés;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du Laboratoire de la rageet de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES ;Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertiseet d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présentedérogation,

ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siége se situe 27-31, avenue du GénéralLeclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire,Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes« le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire pratiquer lesopérations décrites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationEn vue d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères(surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé a faire enlever,collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définitive, perturberintentionnellement, relâcher sur place ou de manière différée, transporter et utiliser les spécimensvivants et morts, les parties de spécimens, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...)issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de Chiroptèresprotégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des :parcs nationaux.En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC),en collaboration et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette actiondu PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy estautorisé à faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts etparties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus despécimens morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées surl'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de spécimens vivantssera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (encas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuéeque par le personnelautorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par des vétérinaires.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire del'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect desprescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de lamédecine vétérinaire sur le territoire national.
'Article 3 : Conditions de la dérogationLes conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérationsfaisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et

décrites dans le dossier de demande de dérogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lorsqu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont adressés,selon les situations, à la Direction départementale de la protection des populations, à la Directiondépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) dudépartement d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pouranalyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;— La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de spécimens entre lesdifférents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praticiens,laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoirenational de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues mandatésen application du. présent arrêté par le laboratoire de lANSES-Nancy, elle s'effectue à l'aide dumatériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy pourront réaliser des micro-prélevements de matériel biologique (sang, salive...) sur desindividus capturés (soit dans le cadre du programme d'épidémiosurveillance et de recherches surla rage, soit dans le cadre d'autres programmes scientifiques faisant l'objet d'une dérogation autitre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relachés sur place, ainsique sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage. L'expédition des micro-prélèvements est effectuée à l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisémandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier.Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Lesprélèvements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de chauves-souris serontdétenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analysed'autres virus à potentiel zoonotique.
Article 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatésLe Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédantaux diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation.Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la sociétéfrançaise pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) -groupe chiropteres- lespersonnes auxquelles elle confie la conduite des opérations sur le terrain.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveauxcorrespondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d'êtremandatées. Il attache une attention particulière à la bonne mise en œuvre des actions deformation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents auprogramme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour :des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonnearticulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les activités conduitespar ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture desChiroptères en France) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Une attentionparticulière est portée sur les habilitations à la capture. |

Le laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue à chaque personne mandatée une carte faisantréférence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la ou les opérations que lebénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du niveau de compétence requis :* collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé pour analyse derage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ;* étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de cadavreset d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ;* réalisation et expédition de micro-prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur lesChiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d'autres fins scientifiques que leprogramme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ;* capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de micro-prélèvementset salive, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les micro-prélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées. :La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniquesévocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rage sera réservée aupersonnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce derniercas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes lesautres opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé dulaboratoire de l'ANSES-Nancy ou à des vétérinaires.L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes mandatées pourla surveillance de la mortalité anormale.
Article 5 : Dispositions complémentaires5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les Vespertilions deNatterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre partEn complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadredu programme particulier de surveillance active conduit sur les espèces Eptesicus serotinus(Sérotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii(Minioptère de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lorsde découvertes et des suivis de colonies d'où est issu un spécimen enragé ou montré infecté parla rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâchersur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsiqu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous lesspécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les ditescolonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de ladécouverte) et toute autre colonie dont la surveillance active apparaît nécessaire. À l'occasion deces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique. Cedispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcsnationaux.Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné dulaboratoire de lANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicationdu présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité etautour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où est issu l'individumontré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire del'ANSES-Nancy pour analyse.

Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce Eptesicusserotinus, la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœursdes parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de spécimens identifiéspar pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus rabiques lorsd'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces capturesdéfinitives de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le personnelautorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront êtreadressés, soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoirede l'ANSES-Nancy,aux fins d'analyse. Des micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectuéssur ces spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires outitulaires d'une formation en expérimentation animale et formées aux prélèvements sur leschiroptères.En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par lesvétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de celaboratoire. |Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront détenus dans le cadre d'autresprogrammes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d'autres virus à potentiel zoonotique.
5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce Miniopterusschreibersii (Minioptère de Schreibers)Dans le cadre d'un programme particulier de surveillance active sur l'espèce Miniopterus. schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales à acideribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé àcapturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues oude puces électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire national, àl'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, les intervenantspeuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang). La'collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique, ainsi quel'enlèvement de cadavres.Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicationdu présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (programmée) de toutes les espèces deChiroptèresDans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'unehypothèse d'immunisation des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé àcapturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces dechauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœursdes parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur siteà des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.Ces opérations de capture et réalisation de micro-prélèvements biologiques sont réalisésuniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les

chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrété par le laboratoire del'ANSES-Nancy.
Article 6 : Dispositions communesEn complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavresd'animaux susceptibles d'avoir été à l'origine d'une contamination humaine (morsure, griffure ouléchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre national de référence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoiresvétérinaires.
Article 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activités et rapport finalLa rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez des spécimensde chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services compétentsainsi qu'au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de labiodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, àl'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupechiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements réceptionnés, lesautorisations délivrées, les captures définitives réalisées, les cadavres d'animaux susceptiblesd'avoir été à l'origine d'une contamination humaine et les évènements de mortalité anormale des. Chiroptères rencontrés.A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancyadressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité etpaysages, pôle espèces et expertise naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté(DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversitéeau patrimoine, département biodiversité) en vue d'une information au CNPN.: .
Article 8 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valablejusqu'au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formuléeauprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées, au titre d'autreslégislations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux ressourcesgénétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 10 : PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés souscouvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.

Article 11 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12: SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13: Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr .
Article 14: ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faite QO JUIN 2023
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoires
Pour le ministre et par délégation:
L'Adjointe AU Girantasuse aan

REPUBLIQUE FRANGAISE
Ministère de la transition écologique etde la cohésion des territoires
Arrêté du 05 juillet 2024portant dérogation à la protection stricte des espècesdélivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 AR. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment sonarticle 3 ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansle département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipelde Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentésdans les Terres australes et antarctiques françaises ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction enFrance et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux surle territoire national ;Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortuesmarines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte,et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peutêtre dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du Code de l'environnement pour laconservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport et dedétention de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code

de l'environnement du 20 octobre 2022 déposée par le Centre de recherches sur la biologie des populationsd'oiseaux (CRBPO) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janvier 2023,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l'avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ;Vu l'avis conforme du Directeur du Parc national des Ecrins du 23 mai 2023 ;Vu l'avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ;Vu l'avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ;Vu Pavis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1° juin 2023 ;Vu Pavis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;Vu l'avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ;Vu l'avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ;Vu l'avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ;Vu l'avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;Vu l'avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;
Considérant que les suivis conduits par le CRBPO contribuent d'une façon majeure à l'amélioration desconnaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, génétiques, biométriques, etc) relatives aux espècesd'oiseaux;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de laprotection de la faune sauvage ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiatsur place à des fins d'identification (marquage, voire marquages électroniques)) ne présentent que très peud'impacts sur les populations protégées d'espèces d'oiseaux et, d'autre part, que des études génétiquesimpliquent des prélèvements d'échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existepas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable,des diverses populations protégées d'espèces d'oiseaux dans leur aire de répartition naturelle respectivepuisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d'opérations de capture, marquage,prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;
Considérant que le CRBPO possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien lesdiverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populationsd'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN),établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministreschargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Cette plateforme scientifique duMNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l'unité mixte derecherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université intitulée « Centre d'écologie et des sciences de laconservation », et rattachée à l'unité d'appui et de recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulée"Centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel".
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches ornithologiques
2

(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé a faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage desources sonores et lumineuses, sur l'ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de manière différéeles spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.
La capture temporaire des spécimens avec relâcher différé sur place après détention nocturne ne sera effectuéequ'en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourrarequérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu'à un lieu de détention sûr,avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.
Outre l'éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article,le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de capture, les autresmoyens désignés ci-après: utilisation de nourriture ou d'eau, de moyens pyrotechniques, de piègesphotographiques placés à proximité des nids, d'animaux d'espèces domestiques et d'animaux d'espèces nondomestiques d'origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;
La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues coloréesou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), marquenasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marquesélectroniques (balise suivie ou positionnée par satellite (par exemple Argos, Icarus, GPS...), photomètres géo-localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émetteurs (VHF, UHF, ...), enregistreurs (par exemple température,3D)). La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à la pose de transpondeurs externes(RFID).
La capture temporaire des spécimens peut aussi donner lieu à des prélèvements d'échantillons de matérielbiologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvillonnagetrachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygiale (par palpation), régurgitas spontanés, parasites externes(tiques, mouches plates, acariens, autres).
Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des protocolesd'anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d'identification par marquage), dansle cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentationanimale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecinevétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l'accès aux ressources génétiques et aupartage des avantages découlant de leur utilisation.
Le directeur du CRBPO est également autorisé à transporter ou faire transporter sur l'ensemble du territoirenational, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités.Sous couvert de la présente dérogation et sous l'autorité de son bénéficiaire, les organismes désignés par leCRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses.) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser leséchantillons de matériel biologique précités.
Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l'occasion des opérations debaguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter oufaire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde dela faune sauvage le plus proche, disposant des autorisations administratives idoines (ou, à défaut auprès d'unvétérinaire spécialisé en faune sauvage).
Dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marquage desoiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvegarde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieunaturel, avec la finalité scientifique de contribuer à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans que celan'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués àl'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».
En cas de mortalité éventuelle constatée lors des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présentedérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter où à faire transporter les cadavres d'oiseauxcorrespondants, à les détenir temporairement jusqu'à leur remise à un organisme autorisé à les conserver sur lelong terme. De telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations en charge de larecherche ou de la conservation sur les espèces concernées et à la diffusion des connaissances (MNHN,muséums régionaux...).

Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de laprésente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande dedérogation du CRBPO, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
— Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA), le directeur du CRBPO veillera à tenircompte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en faveur deces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur du CRBPO veillera à recueillir systématiquement l'avis del'animateur du PNA avant toute opération. II tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;
— Le directeur du CRBPO désigne les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leurdélivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent desparcours de formation requis etjustifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation desopérations pour lesquelles elles bénéficient d'une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formationsparticulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;
— Les opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaquepersonne physique désignée par le directeur du CRBPO s'engage à respecter le règlement intérieur du CRBPO(plateforme scientifique du MNHN) ;
— Le directeur du CRBPO met en place une instance (de type comité de sélection), regroupant un ensembled'experts externes au CRBPO, chargée de l'analyse et de l'instruction des demandes d'autorisation deprogrammes personnels. Ce comité d'experts est composé de personnes issues du milieu académique, desmilieux de la gestion de l'environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant uneexpérience sur les territoires (départements ou régions) d'Outre-mer ;
— Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'espacesprotégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégéssont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation du CRBPO)au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;
— En cas d'opérations menées au sein du territoire d'aire d'adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté augestionnaire de ce territoire ;
— Les attestations délivrées par le directeur du CRBPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles lapersonne désignée peut procéder à des captures de spécimens d'oiseaux ;
— En ce qui concerne la réalisation des activités de transport et de détention temporaire des cadavres d'oiseauxmentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices del'attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu'après avoir signalé la détention du spécimenau CRBPO ;
— en ce qui concerne les activités réalisées dans les zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPOs'engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc nationalet dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatiblesavec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec lesservices respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissements avanttoute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le débutdes opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l'établissement concerné, ledirecteur du CRBPO organise la mise à disposition des données et les restitutions auprès du dit établissement.Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l'objet d'une demanded'autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d'accès à cesespaces;
— Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.

Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu'au31 décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des servicescompétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 5 : Rapports d'activités et transmission des données
5.1 Rapports d'activitésAnnuellement, et au plus tard le 31 mai de l'année suivante, le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la présentedérogation transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)et à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d'activités en vue d'une information du CNPN.Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rapportprésente la liste des programmes personnels proposés et soumis au comité d'experts en charge de l'examen deces demandes d'autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.Ce rapport d'activités présente un court résumé d'activités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avecquelques indicateurs numériques opportuns (notamment le nombre total de captures annuelles par espèce ougroupe d'espèces, les données de mortalités, etc) ou points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présentedérogation.Sur demande de la direction de l'eau et de la biodiversité, la liste des bagueurs de l'année n (nom, prénom, airegéographique) peut être jointe.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final incluant un bilan détaillésera transmis par le directeur du CRBPO au ministère en charge de la protection de la naturé (direction de l'eauet de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d'une information du CNPN.
5.2 Transmission des données brutes de biodiversitéLes données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas leschéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'observationd'espèces à disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoinenaturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiersapplicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observationd'espèces.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement nécessairespour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations.
Article 7 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'unarrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du Code del'environnement.

Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Dispositions diverses
L'arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeur du CRBPO,est abrogé à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durablessont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 7 5 JUIL. 2024
Le ministre de la transition écologique Le secrétaire d'État auprès du ministre de laet de la cohésion des territoires, transition écologique,
Pour le ministre et par délégation : Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime etaquaculture durables,
Célia DE- Signature AEnumérique de Célia LysLAVERGNE DE-LAVERGNE À
H lia.de-lavergnecelia.de- =Date : 2024.07.05 A. DARPEIX VAN TONGERENlavergne 17:36:37 +02'00'

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la transition écologique,de l'énergie, du climat et de laprévention des risques
Arrêté du 20 décembre 2024
modifiant Parrété du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espècesdélivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadredes activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animationde la capture des Chiroptères en France)
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention desrisques,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, etR. 411-1 AR. 411-14;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle etnotamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammiféres représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentéesdans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans lacollectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animalesterrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espècesreprésentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protectiondesquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptéres pour la période 2016-2025, enapplication de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaborésous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré auMuséum national d'histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe CP 24 -57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05:
Vu la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre au14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée a desfins scientifiques et que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure al'amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques,génétiques, biométriques...) relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s'inscriventpleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l'établissement public souscouvert de l'arrêté précité ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par leMNHN, ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale et qu'elle ne soulève pas dequestion nouvelle au regard de son objet initial ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avecrelâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,voire marquages électroniques), secondairement enlèvement de spécimens morts, transport etdétention de ces derniers a des fins scientifiques) ne présentent que très peu d'impacts sur lespopulations protégées d'espèces de Chiroptères et, d'autre part, que des études scientifiques(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique ou génétiquesur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état deconservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de Chiroptères dans leuraire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettrela réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs, puis relâcher surplace des spécimens considérés ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pourmener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer au MNHN un arrêtémodificatif prorogeant l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé pour une durée de deux années, dansl'attente du dépôt d'un nouveau dossier,

ARRETE
Article 1 :
L'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
À l'article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autresréglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès auxressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 3 :
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés souscouvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :+ par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle 20 DEC. 2024
La ministre de la transition écologique,de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Célia DE- Signature numériquede Célia DE-LAVERGNE LAVERGNE celia.de-celia.de- ParqueDate : 2024.12.20lavergne 15:57:27 +01'00'


Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositions
ABBEVILLEAIX-EN-PROVENCEALFORTVILLEALLOUVILLEAMBOISEANGERSANGOULEMEARBOISARRASAUVERS-SUR-OISEAUXERREBAYONNEBAYONNEBIOTBORDEAUXBOURGESBRESTBRUNOYCAENCAILLECARCASSONNECHALON-SUR-SAONECHAMARANDECHAMBERYCHAMONIXCHAMPLITTECHANTILLYCHARTRESCHARTRES
Musée Boucher de PerthesPlanétarium PeirescAlfortvilleAss. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement)FONDATION SAINT-LOUISMuséum des sciences naturelles d'AngersMusée d'AngoulêmeEPCC Terre de Louis PasteurMusée des Beaux-Arts d'ArrasMaison du Docteur GachetMuséum d'AuxerreMusée Basque et de l'histoire de BayonneMuséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)Musée d Histoire et de céramique biotoisesMusée d'Aquitaine de BordeauxMuséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)Musée Robert Dubois-Corneau de BrunoyMusée de Normandie de CaenCommune de CailleMusée des Beaux de CarcassonneMusée Denon de Chalon-sur-SaôneDomaine départemental de ChamarandeGalerie Eureka à ChambéryMusée des cristaux de ChamonixMusée des Arts & Traditions Populaires - ChamplitteBibliothèque du Château de ChantillyService archéologique de la ville de ChartresVille de ChartresCHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe PoitiersCHÂTEAUDUNCLÈRESCŒUR DE CAUSSECOMMENTRYCOURSEULES SUR MERDAOULASDECAZEVILLEDIGNE LES BAINSDIGNE LES BAINSDIJONDIJONDIJONDIJONDINARDDOLEDOUARNENEZECHASSIERESECOUENELBEUFFIGEACFRESNESGANNAT
Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de ChateaudunParc Zoologique de ClèresRéserve naturelle nationale du LotMairie de CommentryMairie Courseules sur merAbbaye de DaoulasMusée de géologie Pierre Vetter - DecazevilleMusée Gassendi - Digne les BainsRéserve Naturelle Géologique de Haute ProvenceMusée des Beaux-Arts - DijonMuséum-Jardin des Sciences DijonSociété de Minéralogie et de Paléontologie DijonnaiseVille de DijonMairie de DinardMaison Natale de Louis PasteurPort-musée de Douarnenez (expo hors régie)Musée de Wolframines - EchassièresMusée national de la RenaissanceMusée d'ElbeufMusée Champollion de FigeacEcomusée du Val de Bièvre-FresnesPaléopolis (parc de Paléontologie)GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en GlenneGRENOBLEJONZACLA HAGUELA MOTTE TILLYLA ROCHE GUYONLA ROCHE SUR YONLA ROCHE SUR YONLA ROCHELLELA VOULTE-SUR-RHÔNELAVALLAVALLE CRÈSLE GRAND-PRESSIGNYLE HAVRELE HAVRE
Muséum d'histoire naturelle de GrenobleMunicipalité de Jonzac, Charente MaritimeCommune de la HagueChâteau de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)Château de La Roche-GuyonConseil départemental de la VendéeConseil général de la VendéeMuséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)Mairie de La Voulte-sur-RhôneCCSTI de Laval (Musée des sciences)Musée du Vieux-Château - LavalMusée SaharienMusée de Préhistoire du Grand PressignyArchives municipales du HavreMusée d'Art Moderne André Malraux du Havre

LE HAVRELE HAVRELE MANSLE MANSLENSLES EYZIESLILLELILLELINDRE-BASSEL'ISLE-ADAMLOUVIERSLUSSAC-LES-CHÂTEAUXLYONLYONLYONMARSEILLEMEAUXMELUNMETZMONTARGISMONTBARDMONTPELLIERMULHOUSENANCYNANCYNANTESNATZWILLERNEMOURSNICENICE
Musées d'Art et d'Histoire de la Ville du HavreMuséum d'Histoire naturelle du HavreMusée vert du MansMuséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)Musée du Louvre-LensMusée national de Préhistoire des Eyzies de TayracMusée d'Histoire naturelle de LillePalais des Beaux-Arts de LilleDomaine départemental de LindreMusée Louis Senlecq de l'Isle-AdamMusée de LouviersMusée de Préhistoire de Lussac-les-ChâteauxAssociation Planet Mineral (promouvoir les sciences de la terre)Musée des confluences - LyonSalon de Minéralogie de Lyon / Association Planet MineralMusée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - MarseilleMusée de la Grande Guerre (expo hors régie)Musée de la gendarmerie nationaleCentre Georges Pompidou - MetzCommunauté d'agglomération montargoiseMusée BuffonPierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)Musée Impression MulhouseAquarium de NancyCentre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS)Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)Centre Européen du résistant déportéMusée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - NemoursMuséum d'Histoire naturelle de NiceVille de Nice - MHNNIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du NordOBTERREORGNAC-L'AVENORLEANSPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARIS
Réserve Zoologique de la Haute-ToucheMusée de préhistoire d'OrgnacMuséum d'OrléansAcadémie des Sciences (Paris)Aquarium de la porte doréeAquarium Tropical de la Porte DoréeArchives NationalesBagatelleBibliothèque nationale de FranceCentre des monuments nationauxCentre Georges Pompidou - ParisCité des Sciences et de l'IndustrieCité nationale de l'histoire de l'immigrationConseil économique, social et environnementalDirection Affaires culturelles ParisEau de ParisÉcole du LouvreÉcole Nationale des Beaux-Arts de ParisFondation Cartier pour l'art contemporainFondation d'entreprise HermesFondation EDF DiversiterreFondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la NatureFondation Paris Sciences et LettresFrac Ile-de-FranceGrand PalaisInst. du monde arabeInstitut National d'Histoire de l'ArtLe musée en herbeL'École Van Cleef & ArpelsLouvreMairie de ParisMaison de l'Amérique latine AFFALMaison de Victor HugoMinistère chargé de la protection de la natureMinistère de la CultureMonnaie de ParisMusée d'art et d'histoire du Judaïsme - ParisMusée d'art moderne de la Ville de ParisMusée de ClunyMusée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de Paris

PARIS Musée de La PostePARIS Musée de la Vie romantique - ParisPARIS Musée de l'Air et de l'EspacePARIS Musée de l'ArméePARIS Musée DelacroixPARIS Musée des Arts DécoratifsPARIS Musée des Arts et MétiersPARIS Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM)PARIS Musée d'OrsayPARIS Musée du LouvrePARIS Musée du quai Branly - ParisPARIS Musée Maillol ParisPARIS Musée national de la marine de ParisPARIS Musée national des Arts asiatiques Guimet - ParisPARIS Musée national Picasso-ParisPARIS Musée Zadkine - ParisPARIS Palais de la découvertePARIS Palais de TokyoPARIS Petit PalaisPARIS Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP)PARIS Réunion des musées nationaux (Agence des)PARIS Société Nationale d'Horticulture de FrancePARIS Sorbonne UniversitéPARIS Université Paris 12PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont InternationalPAU Université de Pau et des Pays de l'AdourPÉRPIGNAN Muséum d'Histoire naturelle de PerpignanPLOËZAL Domaine départemental de la Roche JaguPOITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)PORQUEROLLE Fondation CarmignacPORT-LOUIS Musée de la Compagnie des Indes - Port-LouisQUINSON Musée de Préhistoire des Gorges du VerdonRENNES Musée de Bretagne de RennesROCHE SUR YON Musée municipal de la Roche sur YonROUEN Archives départementales de la Seine-MaritimeROUEN Mairie de RouenROUEN Muséum de RouenRUEIL-MALMAISON Musée national des châteaux de Malmaison et Bois-PréauVERSAILLES Musée national des chateaux de Versailles et de TrianonSAINT BRIEUC Château Saint Brieux- conseil général Côtes d'ArmorSAINT LÉGER SOUS BEUVRAY Musée de BibracteSAINT VAAST Musée Maritime de l'île Tatihou - St VaastSAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux MinesSAINT-MARCEL Musée d'argentomagusSAINT-OURS VULCANIASAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de RechercheSENS Musées de SensSÉRIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-ComtatTHALGAU Musée commune de ThalgauTOULON Conseil départemental du VarTOULON Muséum d'Histoire naturelle du VarTOULOUSE Cité de l'espaceTOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM)TOURS Muséum d'Histoire naturelle de ToursTREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-ToutTROYES Muséum de TroyesVALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arcVERSAILLES Château de VersaillesVILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/SaôneVILLERS-SUR-MER Paléospace-L'odyssée

Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifique
AIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEANGERSARZENSAUBIÈREAUBIÈREBANYULS SUR MERBANYULS SUR MERBANYULS-SUR-MERBESANÇONBORDEAUXBORDEAUXBOULOGNE SUR MERBRUNOYCASTANET TOLOSANCAYENNECHAMBERYCHAMBERYCHARTRESCHAVANIAC-LAFAYETTECHERBOURGCLERMONT-FERRANDCOMPIEGNECONCARNEAUCRETEILDIJONDIJONDIJONDINARDGARCHESGIF SUR YVETTEGRENOBLEGRENOBLEGRENOBLEIGNYLA FOALA ROCHELLELAVALLILLELILLELILLELILLELILLELIMOGESLIMOGESLIMOGESLYONLYONLYONLYONLYONLYONLYONMARSEILLEMARSEILLE
Centre européen recherche & enseignement...(CEREGE)Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)Observatoire des Abeilles - ArzensSociété d'Histoire naturelle Alcide d'OrbignyUniversité Clermont Auvergne LMGEManes Research&ConsultingMicrobia EnvironnementObservatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGOUMR 6249 - Chrono-EnvironnementJardin botanique de BordeauxMuséum de BordeauxSociété d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)Herbier de Guyane (CAY)Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-AinParc national de la VanoiseMuséum d'Histoire naturelle de ChartresConservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)La Cité de la Mer- CherbourgUniversité de Clermont-FerrandAssociation des Entomologistes de Picardie (ADEP)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)Université Paris-Est Créteil (UPEC)École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)UMR 5561 - CNRS BiogéosciencesUniversité de Bourgogne (UB)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)CHU Raymond POINCARÉ (UVSQ)USR 3461 - IPANEMAEuropean Synchrotron Radiation Facility (ESRF)Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)ISTerre .Ichthyo-Consult (Consultant Ichthyology)Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)UMR 6250 - Littoral, Environnement & SocietésMusée des Sciences de LavalCentre d'infection et d'immunité de LilleLabo. de Mycolagie de la Faculté de Pharmacie de LilleMusée géologique et houiller de LilleUniversité de LilleUniversité de Lille 2 - Herbier (LIP)Bibliothèque interuniversitaire de santé de LimogesStation Universitaire du LimousinUniversité de LimogesCentre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)Ecole Normale Supérieure de Lyon (ENS)Inst. de génomique fonctionnelle - LyonJardin botanique de LyonMona Lisa Production (procuction de documentaires)Societe Linneenne de LyonUMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)Aix Marseille Université - Centre St-CharlesInst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)

MARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMEUDONMONTFERRIER SUR LEZMONTFERRIER SUR LEZMONTIGNYMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERNANCYNANTERRENANTERRENANTESNICENICENOGENT SUR VERNISSONNORT-SUR-ERDRENOUMEAORLEANSORLEANSORSAYOUANGANIPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPERPIGNANPERPIGNAN
Musée d'Histoire de MarseilleMuséum d'Histoire naturelle de MarseilleStation Marine d'Endoume (IMBE)UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)UFR des sciences de la santé Simone VeilCentre d'écologie fonctionnelle et évolutiveCIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement)Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)UMR 5554- Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)Université Montpellier Il - laboratoire de Paléontologie (UM2)Université Montpellier III (UM3)Université de LorraineUMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)Université Paris-Ouest NanterreUniversité de NantesObservatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGEUniversité Nice-Sophia AntipolisInst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA)Groupe d'étude des invertébrés armoricains Nort/Erdre (GRETIA)Inst. de Recherche pour le Développement - Nouméa (IRD)Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnementLabo. d'Eco-Entomologie - OrléansUniversité Paris SUDConservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de MayotteAgroparisTech - ParisAssociation Française de Conchyliologie - Paris (AFC)Association Magellanes (Editions entomologiques)Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)Centre de Recherche et de Restauration des Musées de FranceCNRSÉcole de Condé Paris - restauration du PatrimoineÉcole Normale Supérieure de Paris (ENS)ESPCI ParisINRAPInst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC)Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimieInst. de Paléontologie humaine (IPH)Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)Inst. PasteurInst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)Muséum Nat. Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)Société mycologique de FranceUMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)UMR 7159 - LOCEANUMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme PréhistoriqueUMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la BiodiversitéUMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologieUMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/paléoenvirt. (CR2P)UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA)UMR 7209 - Archéozoologie et archéobotanique (CNRS)UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC)UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de ParisUMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX)Universcience Cité des SciencesUniversité de ParisUniversité Paris 1 - Panthéon SorbonneUniversité Paris 5 - René-DescartesUniversité Paris 6 - Pierre et Marie CurieUniversité Paris 7 - Paris-DiderotUPR 2147 - Dynamique de l'Évolution Humaine (CNRS)École Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)UMR 5110- Ctr. formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM)

PESSACPESSACPLOUZANEPLOUZANEPLOUZANEPOINTE A PITREPOITIERSPOITIERSPOITIERSPRIVASQUILLANREMIRE MONTJOLYRENNESRENNESROSCOFFROSNY SOUS BOISSAINT AMANS VALTORETSAINT CHAMONDSAINT DENISSAINT DIESAINT ETIENNESAINT LEUSAINT OUENSAINTE CLOTILDESOPHIAANTIPOLISSTRASBOURGTALENCETALENCETAUTAVELTAUXIGNY SAINT BAULDTOULOUGESTOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOURSTOURVESTRANS LA FORET
École Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)UMR 5607 - CNRS - AUSONIUSinst. français recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (IUEM)Technopéle Brest lroise - DRDHUniversité Antilles-Guyane (UAG)Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)UMR 7262 - Institut de Paléoprimatologie, Paléontologie HumaineUMR 7267 ecologie et biologie des interactionsSyndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)Office national des foréts - Aude (ONF)Société entomologique Antilles Guyane (SEAG)Ecole des hautes études en Santé PubliqueUniversité de Rennes 1Station Biologique de Roscoff (SBR)Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)ENTOMA (Environnement - études, contrôles)Société de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la RéunionOffice national des foréts - Agence de Saint Die (ONF)Inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du VolcanCentre de culture scientifique ATLASUniversité de La RéunionAgence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES)Institut de Parasitologie et de Pathologie TropicaleUMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA)Université de Bordeaux 1Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP)Société Astronomique de TouraineAssociation Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)École d'Ingénieurs de PurpanFaculté de médecine de Toulouse (TLP)Géosciences Environnement Toulouse (GET)Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)LAAS-CNRSUMR 5608 - Labo. TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques)UMR 5608 TRACES - IRCPUniversité de ToursHydrozoan Research LaboratorySociété entomologique de France - Trans la forêt (SEF)VANDOEUVRE LES NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et GéochimiquesVIDELLESVILLERS-LES-NANCYVILLEURBANNEVILLEURBANNEVILLEURBANNEWIMEREUX
Société entomologique de France - VidellesJardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de LorraineUMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)Station Marine de Wimereux

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la transition écologique etde la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 27 juin 2024
portant dérogation à la protection stricte des espècesdélivré à l'Office français de la biodiversité(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortuesmarines...)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'Etat chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivantset R. 411-1 et suivants ;
Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement définissant le rôle de l'Office français de labiodiversité dans l'animation et la coordination technique du système d'information sur labiodiversité ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentésdans le département de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiensreprésentés dans le département de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentésdans le département de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiensreprésentés dans le département de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentéesdans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection desoiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif a la protection et à la commercialisation de certaines espècesde mammifères sur le territoire national ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certainesespèces d'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de laGuyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans lacollectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animalesterrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espècesreprésentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dansle département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code del'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articlesL. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposéepar l'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB) dont le siège se situe12, cours Lumière, 94300 Vincennes :
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3juin 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l'OFB estdéposée a des fins de surveillance, recherche et d'études, s'inscrivant dans une problématiqueplus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de préventionde dommages à l'élevage et aux pêcheries ;
Considérant que les objectifs des réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC(« Surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères ») visent notamment à détecterprécocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveillerles agents pathogènes transmissibles à l'homme ou partagés par la faune sauvage et les animauxdomestiques ;
Considérant que les missions d'appui de l''OFB à la surveillance des échouages de mammifèresmarins et à la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonnées dans le cadre

des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortuesmarines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de Francemétropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Considérant que les actions prévues par l'OFB sur les groupes d'espèces marines précitésparticipent au suivi de l'état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l'étudedes causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;
Considérant que ces opérations sur les groupes d'espèces marines précités s'inscrivent dans lecadre du programme de surveillance des mammifères marins et des tortues marines de laDirective cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;
Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquentl'enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur lesspécimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état deconservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces animales dans leur airede répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettrel'enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans lemilieu naturel ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l'OFB ;
Considérant que l'OFB et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise etd'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présentedérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
L'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB), représenté par son directeur général,sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérationsdécrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s'applique aux programmes ou dispositifs suivants et concernel'ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :
— programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par leréseau de surveillance SAGIR sur les espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles etd'amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement et le réseau SMAC ;
— Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipédes et siréniens),coordonné par l'Observatoire Pelagis ;
— Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observationde tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (réseau tortuesmarines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF),réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum nationald'histoire naturelle (MNHN).

1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés audeuxième alinéa du présent article
Dans le cadre des programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvageprécités, l'OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer,éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever,transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimensmoribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufsnon viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (parexemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits etsous-produits d'animaux.À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires etprestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.
L'OFB et ses partenaires sont également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruireces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits etsous-produits d'animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueurconcernant la destruction du matériel biologique. La mise à mort éventuelle d'animauxcliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnelautorisé et désigné de l'OFB et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés.
Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l'autorité du bénéficiaire, lesdivers organismes désignés par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,experts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autrespartenaires y compris à des fins d'archivage dans des collections ou de destruction(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l'ensemble des opérations et activités(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d'animauxissus des spécimens faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.
2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines
Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l'OTM (RTMAE, RTMMF etRTSPM), l'OFB et ses partenaires sont autorisés a faire enlever et transporter les seulsspécimens morts d'espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel(à titre principal les cadavres échoués) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de conservationdésignés par les coordinations du RNE et de l'OTM pour la conduite des autopsies et la réalisationde prélèvements de tissus biologiques (par exemple: sang, phanères, organes, tissusépidermiques et adipeux, etc.).
3) Dispositions communes
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par l'OFB et sespartenaires de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect desprescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de lamédecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
— Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l'ensemble du territoiremétropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiquesfrançaises ;

— L'OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires concernéspar les opérations. || informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans cesespaces ;
— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérationsfaisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées etdécrites dans le dossier de demande de dérogation de l'OFB, dès lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté ;
— Les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimensou du matériel biologique doivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant labiosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dontzoonoses) ;
— Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensionsdu spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes auxprescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faunesauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;
~ Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l'OFB et les partenairesassociés en fonction des contraintes d'analyse et en conformité avec les prescriptions sanitairesréglementaires et les prescriptions de biosécurité, a l'exception des espèces de mammifèresmarins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés parles coordinations du RNE et de l'OTM ;
— En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature enpériode d'épizootie aviaire, lOFB et ses partenaires, ainsi que l'ensemble des mandatairesassociés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santéanimale ;
— Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA), l'OFB veille à tenir comptedes orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits enfaveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu'un suivi des causes de mortalitéet de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA, l'OFB met en œuvre les protocolesadaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient,l'OFB informe l'animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;
— Les actions et opérations conduites sur les mammifères marins et les tortues marines sontconduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupestaxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire,en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d'appui et de recherche(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l'unité d'appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de telsspécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvrelors des opérations conduites sur ces groupes d'espèces ;
— À titre uniquement indicatif, s'agissant à titre principal de spécimens morts et eu égardnotamment à l'imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre duprésent arrêté (i.e. crises sanitaires), le nombre de spécimens concernés pour chacun desgroupes taxonomiques faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces(sur la période considérée) est présenté à l'annexe 2 du présent arrêté ;
— Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l'exception desespèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assuréepar les coordinations du RNE et de l'OTM, l'OFB veillera si nécessaire à organiser une

mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espécesfaisant l'objet de PNA) ;
— Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementairesen vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par lesrèglements de la Commission associés.
Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées, formation des agents del'OFB et des opérateurs
Les agents de l'OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 duprésent arrêté. Le directeur général de l'OFB veille à ce que ces agents possèdent lescompétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l'OFB habilitéà intervenir dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifsmentionnés à l'article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussides volets liés à la biosécurité.
Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa del'article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l'OFB, les services de l'OFBpeuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.
Pour les réseaux SAGIR et SMAC, peuvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : lescollecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agentsd'autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires,écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations dechasseurs et d'associations de protection de la nature, désignés par l'OFB dans le cadre de sespartenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;
Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne lesopérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègreégalement des volets liés à la biosécurité.
En fonction des programmes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté,l'OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à laprotection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ouactivités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.
L'OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérationsréalisées sous l'égide des réseaux SAGIR et SMAC. II tient également un registre des personnelsde l'OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux del'OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).
Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent lacollecte, le transport, la détention ou l'utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, deséchantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d'animaux susmentionnés, l'OFBdésigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées audernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 30juin 2034. En cas de demande de renouvellement,celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l'échéance duprésent arrêté.

En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositionsdu présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à saconnaissance.
Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final (incluantpossiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation) esttransmis par le directeur général de l'OFB au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d'une information du CNPN.
Le cas échéant, un rapport d'activités intermédiaire peut être demandé par l'autoritéadministrative à l'OFB à l'issue d'une période de 5 ans et en vue d'une information du CNPN.
Pour les opérations d'enlèvement de cadavres de l'espèce Ursus arctos, un rapport est présentéaprès chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eauet de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l'écologie, département biodiversité).
Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dansdes bases de données hébergées et gérées par l'OFB ou ses partenaires.
En ce qui concerne les programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de Ja faunesauvage, la bancarisation et le partage des données, vis-à-vis notamment des réseauxpartenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.
Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données desdifférents réseaux de suivi des échouages. Les données d'échouage de mammifères marins sontarchivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l'unitéd'appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l'échouage des tortuesmarines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différentsréseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de I'UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autresréglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès auxressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 8 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que cestravaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte desespèces.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies àl'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 11 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et del'aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque départementconcerné.
Faitle 27 JUIN 2024
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire d'Etat chargé de la mer etCélia DE- Signature numérique de la biodiversité,
de Célia DE- ini 1gLAVERGNE LAVERGNE celiac Pour le secrétaire d'Etat et pardélégation :celia.de- lavetgneDate : 2024.06.27 La cheffe du service péche maritime etlavergne 15:34:29 +0200! aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN

ANNEXE1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,partenaires et prestataires (non exhaustif)
Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d'étude, de surveillance ou de formation
- Capture de spécimens moribonds à l'aide de méthodes n'occasionnant pas detraumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l'aide defilets, d'épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).
- A titre exceptionnel, mise à mort, selon des méthodes réglementaires (règlementCE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise àmort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l'état clinique ou desouffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminementvers un centre de soins.
- Recherche de cadavres à toute période de l'année : à vue, à l'aide de sources lumineusesou d'appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d'aéronefs y compris dedrones.
- Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d'embryons oud'œufs non viables.
- Récolte/prélévements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus despécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, ...).
Actions réalisées par les laboratoires d'analyses ou les partenaires scientifiques
- Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons ou d'œufs nonviables, à des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou dedestruction.
- Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimensmorts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, ...) à des finsd'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (exemples:organothèque, sérothèque, histothèque, ...).
- Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (ycompris matériel biologique) à des fins d'analyses ou une fois celle-ci réalisées.
- Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous-produits animauxen vigueur (filière équarrissage).
Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d'analyses ou lespartenaires scientifiques
- Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons,d'œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d'analyses ou de partenairesscientifiques.

ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif)(toutes classes d'age et de sexe)
Les valeurs fournies ci-dessous peuvent étre considérées comme des valeurs maximales.
Réseaux SAGIR et SMAC :
Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ;Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.
Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :
Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.

REPUBLIQUE Reve reyFRANÇAISE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
DECISIONprononçant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent dans ledépartement de la Haute-Marne à VIGNORY(52)
Reims, le 18 février 2026
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut étre fermédéfinitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont ladémission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi quel'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive a l'octroi d'une indemnité de find'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes etdroits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Vignory (52320), dont lefonds de commerce ayant été racheté par la Mairie de Vignory, à compter du 10 février 2026, les nouveauxexploitants ne souhaitant pas exercer cette activité.
P/Le directeur à ;P/La directrice régioñale,Le chef du PAE,
J.L. PEPIN
DIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110, rue du Jard — CS 7003451723 REIMS CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : P. GALWASTéléphone : 09 70 27 80 25Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr

PREFET a " . ,DE LA RÉGION Direction régionale de l'économie, de l'emploi,GRAND EST du travail et des solidarités du Grand EstLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n° 2026-15 du 12 février 2026portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l'emploide directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;Vu l'arrêté n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la préfète de la région Grand Est portantorganisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2026—02—00129 du 11 février 2026 de la préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature à M. Louis MAZARI, Directeur Régional de l'économie,de l'emploi, du Travail et des solidarités Grand Est, par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1°: :
Subdélégation est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, responsable du Pêle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer au nom de M. LouisMAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est,l'ensemble des décisions, correspondances et documents relevant des attributions du pôle« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» de la Directionrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est etmentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé n° 52-2026—02—00129 du 11 février 2026 de lapréfète de la Haute-Marne.
1/2

Article 2:
Subdélégation est donnée a:
- M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence -pratiques anticoncurrentielles - BIEC - Commande publique »
à l'effet de signer au nom de M. Philippe GRANDJEAN les décisions, correspondances etdocuments relevant de leurs attributions respectives dans les domaines d'activité du Pôle« Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », et des suppléancesqu'ils assurent.
Article 3 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est parintérim et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Marne.
Strasbourg, le 12 février 2026
|Le directeur régional par intérim,
2/2

PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéGrand Est











Délégation Territoriale de la Haute-Marne
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30


ARRETE CONJOINT PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE N° 52-2026-02-00138
ET ARS N°2026-0706 DU 16/02/2026
Portant modification de la composition du Comité Départemental de l'Aide
Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMUPS TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité des
Transports Sanitaires (SC TS)






VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435 -5 et L. 6314 -1, et R. 6313 -1 et
suivants ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133 -1 à
R.133-15 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010 -809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la
permanence des soins ;

VU le décret n° 2010 -810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

VU le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret n° 2016 -1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la Région Grand
Est ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la Préfète de la Haute -Marne – Mme
Régine PAM ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale
de santé Grand Est - Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ;
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté conjoint préfecture n° 52-2025-10-00003 ET ARS N°2025-3077 DU 01/10/2025 du 01octobre 2025 de la Préfète de la Haute-Marne et de la Directrice générale de l'agence régionalede santé Grand Est modifiant la composition du CODAMUPS-TS, du SCM et du SCTS ;CONSIDERANT les désignations proposées conformément aux dispositions de l'article R. 6313-1-1 du code de la santé publique ; ARRETENT
Article 1: Les alinéas c) d) et h) du 3° de l'article 1 de l'arrêté conjoint susvisé du 1 octobre 2025est modifié comme suit :3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-RougeFrançaise:- Monsieur Alexandre LEFEBVRE, titulaire.- Madame Chantal GRIMAUD, suppléante.d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deuxorganisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dansles structures des urgences hospitalière, pour le SAMU Urgence de France (SUDF) :- Docteur Julien SORCINELLI, titulaire- Docteur Philippe ALARCON, suppléant.h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plusreprésentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santéprivé assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans ledépartement, pour la FHP:. |- Monsieur Olivier TERRADE, titulaire
Article 2 :Le reste sans changement
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.Article 4: Le présent arrêté sera exécuté par les services compétents de la Préfecture de laHaute-Marne et de l'ARS, chacun en ce qui le concerne et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Marne.La Préfète, Pour la Directrice générale de l'ARS Grand Est,Le Directeur territorial de la Haute-Marne,
Régine PAM Iskandar SAMAAN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peutnotamment être saisie via Une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ouaussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wuvw.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé Grand EstSlége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2

E 3PRÉFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
Fraternité
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00156 DU 18 FEVRIER 2026portant constitution d'un jury d'examen relatif à l'examen de pédagogie appliquée àl'emploi de formateur aux premiers secours civiquesLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur, .Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation de l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 mars 2024 relatif aux formations premiers secours ;VU le décret du 08 juillet 2024 relatif aux formations premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne;VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité dedirecteur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne;VUl'arrêté n°52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M.Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Haute-Marne ;VU les listes d'aptitudes pédagogiques des organismes publics et associations agrées desécurité civile ;CONSIDÉRANT la nécessité de composer et convoquer unjury afin de délibérer sur les dossiersdes candidats ayant préparé la formation susvisée ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTE
Article 1°: Il est constitué un jury d'examen relatif à la formation de « pédagogie appliquée àl'emploi de formateur en prévention et secours civiques » du 12 janvier 2026 au 16 janvier 2026 et du02 février 2026 au 06 février 2026 de l'Éducation nationale.Le jeudi 05 mars 2026, à 14h00
à
Direction des Services Départementaux de l'Education Nation (DSDEN)21 Boulevard Gambetta52000 CHAUMONTGrande salle Jean-Jacques ROUSSEAU

Article 2 : La composition de cejury est la suivante :Président: Adjudant-chef Jean-Charles HUTINET représentant du SDIS en tant que formateurde formateur, formateur des premiers secours citoyen, et conception et encadrement de formation.Membre: Monsieur Philippe WAUQUAIRE représentant l'Éducation nationale en tant queformateur de formateur, formateur des premiers secours citoyen (et conception et encadrement deformation).Membre: Adjudant Stéphane DURAND représentant l'École de gendarmerie en tant queformateur de formateur et formateur des premiers secours citoyen.Membre: Madame Bernadette RETOURNARD représentant l'association départementale de laprotection civile en tant que formatrice des premiers secours citoyen.Article 3: Le jury mentionné à l'article 2 du présent arrêté ne peut valablement délibérer ques'il est au complet. Le président ne peut représenter l'organisme ayant dispensé la formation niappartenir à l'équipe ayant encadré la formation. Le jury doit se prononcer sur l'aptitude oul'inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine visé (préventionet secours civiques).Article 4: Le jury délibère à huis clos, sous la direction du président. Ses délibérations sontsecrètes et sa décision souveraine.
Article 5: Le résultat des délibérations du jury donne lieu à l'établissement d'un procès-verbalavant publication. Les candidats admis se voient délivrer le certificat de compétences de « formateuren prévention et secours civiques » par la préfecture du département où s'est déroulé l'examen desdossiers, selon un modèle conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.Article 6: Le Directeur de cabinet et les membres du jury sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfèteet par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Cn
Rémy DEJOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 2/2

PREFET Secrétariat général auxDE us HAUTE-MARNE affaires départementales10ert.ÉgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00131 DU 12 FÉVRIER 2026Projet CigéoAgence nationale pour la gestion des déchets radioactifs(ANDRA)portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairementdes propriétés privées en application de l'article 1 de la loi du29 décembre 1892Communes de Aingoulaincourt, Autigny-le-Grand, Autigny-le-Petit,Chevillon, Cirfontaines-en-Ornois, Curel, Échenay, Effincourt,Épizon, Fronville, Germay, Germisay, Gillaumé, Joinville, Lezéville,Montreuil-sur-Thonnance, Noncourt-sur-le-Rongeant, Osne-le-Val,Pansey, Paroy-sur-Saulx, Poissons, Rupt, Sailly, Saint-Urbain-Maconcourt,Saudron, Suzannecourt, Thonnance-lés-Joinville, Thonnance-les-Moulins,VecquevilleLa Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code pénal modifié, et notamment les articles 322-1 et suivants et l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution de travaux publics, modifiée, et notamment ses articles 1 et 3;VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux bornes et repères, modifiée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne;
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/4

VU la demande présentée le 19 janvier 2026 par le directeur du centre Meuse/Haute-Marne del'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), en vue d'obtenir l'autorisation,pour ses agents et ceux des entreprises travaillant pour son compte, de pénétrer sur certainespropriétés privées sises sur le territoire des communes de Aingoulaincourt, Autigny-le-Grand, Autigny-le-Petit, Chevillon, Cirfontaines-en-Ornois, Curel, Echenay, Effincourt, Epizon, Fronville, Germay,Germisay, Gillaumé, Joinville, Lezéville, Montreuil-sur-Thonnance, Noncourt-sur-le-Rongeant, Osne-le-Val, Pansey, Paroy-sur-Saulx, Poissons, Rupt, Sailly, Saint-Urbain-Maconcourt, Saudron, Suzannecourt,Thonnance-lés-Joinville, Thonnance-les-Moulins et Vecqueville, afin de réaliser sur le terrain des relevésainsi que des suivis environnementaux de différentes natures dans le cadre du projet global CIGEO ;VU la liste des communes concernées et la carte de l'aire d'études annexées ;CONSIDERANT la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation del'opération susvisée ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,ARRÊTE:Article1: Les agents de l'Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs(ANDRA), ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services sont autorisés à procéderdans les parcelles sises sur le territoire des communes de Aingoulaincourt, Autigny-le-Grand,Autigny-le-Petit, Chevillon, Cirfontaines-en-Ornois, Curel, Échenay, Effincourt, Épizon, Fronville,Germay, Germisay, Gillaumé, Joinville, Lezéville, Montreuil-sur-Thonnance, Noncourt-sur-le-Rongeant, Osne-le-Val, Pansey, Paroy-sur-Saulx, Poissons, Rupt, Sailly, Saint-Urbain-Maconcourt, Saudron, Suzannecourt, Thonnance-lès-Joinville, Thonnance-les-Moulins et Vecqueville, selon lesannexes, à toutes opérations exigées par :
- la réalisation et mise à jour de données d'inventaires biologiques (faunistiques,floristiques, pédologique.....), par différentes méthodes telles que le piégeage photographique etles relevés de plaques reptiles, pose de pièges pour les insectes, ....;
- la réalisation et mise à jour des suivis environnementaux (sonores, vibratoires, lumineux,atmosphériques, aquatiques, pédologiques,.....) sur une période d'acquisition allant de la mesureinstantanée a quelques jours au maximum ;
- l'acquisition et suivi de données géologiques, hydrogéologiques, géophysiques,notamment des tracés hydrogéologiques et des profils sismiques.
et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exceptiondes locaux consacrés à l'habitation, conformément à la carte annexée au présent arrêté.L'accès aux différents sites d'intervention se fera par routes départementales, voiescommunales, chemins ruraux et de parcelle en parcelle à l'intérieur des emprises.Article2: Les agents mentionnés à l'article 1" seront en possession d'une copie duprésent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
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Ces agents ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissementdes formalités prescrites par l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892.
L'introduction des agents de l'Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs(ANDRA), ainsi que des personnels des entreprises chargés des études auxquelles elle aura déléguéses droits ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les propriétés closes,elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, augardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir dela notification faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,lesdits agents ou personnels peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter trouble et empêchement auxagents et personnels chargés des études et d'arracher ou de déplacer les différents signaux,repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leurs propriétés.
Article4: Les maires de Aingoulaincourt, Autigny-le-Grand, Autigny-le-Petit, Chevillon,Cirfontaines-en-Ornois, Curel, Échenay, Effincourt, Épizon, Fronville, Germay, Germisay, Gillaumé,Joinville, Lezéville, Montreuil-sur-Thonnance, Noncourt-sur-le-Rongeant, Osne-le-Val, Pansey, Paroy-sur-Saulx, Poissons, Rupt, Sailly, Saint-Urbain-Maconcourt, Saudron, Suzannecourt, Thonnance-lès-Joinville, Thonnance-les-Moulins et Vecqueville, ainsi que les services de gendarmerie sont invités aprêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquellespourra donner lieu l'exécution des opérations susvisées. Ils prendront les mesures nécessaires pourla conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5: Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avantqu'un accord amiable ne soit intervenu sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait étéprocédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluationdes dommages.
Article 6 : À la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé entre lespropriétaires et le bénéficiaire de l'autorisation dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet1889. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés àl'occasion des études seront à la charge de l'Agence Nationale pour la Gestion des DéchetsRadioactifs (ANDRA). À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
Article 7 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter dela date du présent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans lessix mois de sa date. |

Article 8 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les communes de Aingoulaincourt,Autigny-le-Grand, Autigny-le-Petit, Chevillon, Cirfontaines-en-Ornois, Curel, Echenay, Effincourt,Epizon, Fronville, Germay, Germisay, Gillaumé, Joinville, Lezéville, Montreuil-sur-Thonnance,Noncourt-sur-le-Rongeant, Osne-le-Val, Pansey, Paroy-sur-Saulx, Poissons, Rupt, Sailly, Saint-Urbain-Maconcourt, Saudron, Suzannecourt, Thonnance-lés-Joinville, Thonnance-les-Moulins et Vecquevil-le, a la diligence du maire, au moins dix jours avant le début des opérations, aux lieux ordinairesd'affichage et par tous procédés en usage dans ces communes.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé, par le mairedes communes précitées, à la Préfecture de la Haute-Marne - Secrétariat Général aux AffairesDépartementales - Bureau de l'environnement — CS 42011 - 52011 Chaumont cedex.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Dizier, le colonelcommandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Haute-Marne, le directeur ducentre Meuse/Haute-Marne de l'Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs(ANDRA), ainsi que les maires de Aingoulaincourt, Autigny-le-Grand, Autigny-le-Petit, Chevillon,Cirfontaines-en-Ornois, Curel, Échenay, Effincourt, Épizon, Fronville, Germay, Germisay, Gillaumé,Joinville, Lezéville, Montreuil-sur-Thonnance, Noncourt-sur-le-Rongeant, Osne-le-Val, Pansey, Paroy-sur-Saulx, Poissons, Rupt, Sailly, Saint-Urbain-Maconcourt, Saudron, Suzannecourt, Thonnance-lés-Joinville, Thonnance-les-Moulins et Vecqueville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État dans le département de la Haute-Marne et sur son site internet à l'adresse suivantewww.haute-marne.gouv.fr et dont copie sera adressée pour information au préfet de la Meuse, aucolonel commandant du groupement de Gendarmerie de la Meuse et au directeur départementaldes territoires de la Haute-Marne.
La préfète,
e PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Annexe 1:Haute-Marne
andra.fr
CG-EMOA-LET-26-0001
Listes des communes concernées dans le département de la
Communes Département CODE INSEEAingoulaincourt 52 52004Autigny-le-Grand 52 52029Autigny-le-Petit 52 52030Chevillon 52 52123Cirfontaines-en-Ornois 52 52131Curel 52 52156Echenay 52 52181Effincourt 52 52184Epizon 52 52187Fronville 52 52212Germay 52 52218Germisay 52 52219Gillaumé 52 52222Joinville 52 52250Lezéville 52 52288Montreuil-sur-Thonnance 52 52337Noncourt-sur-le-Rongeant 52 52357Osne-le-Val 52 52370Pansey 52 52376Paroy-sur-Saulx 52 52378Poissons 52 52398Rupt 52 52442Sailly 52 52443Saint-Urbain-Maconcourt 52 52456Saudron 52 52463Suzannecourt 52 52484Thonnance-lès-Joinville 52 52490Thonnance-les-Moulins 52 52491Vecqueville 52 §2512
AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS
Vu pour être annexé à l'arrêté n°52. 2026 .02.00en date de ce jour
Chaumont, le }
La préfète,
i
2 FEV. 2026
7m PAM
Page 3/4
LEA

CG-EMOA-LET-26-0001
Annexe 2 i Localisation des aires d'études du projet Cigeo et communes concernées dans le département de laaute-Marne |
are
Vu pour être annexé à l'arrêté n°59. doté. 02.00! 4en date de ce jour
Chaumont, le q
saa, Régine PAMEUR Pay
Am SL DGSE Names'wy : vo he Ka be 3rar Neecquewilles
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andra. fr AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS Page 4/4

PREFET Secrétariat général auxBe LA HAUTE-MARNE affaires départementalesEgalitéFraternité
BUREAU DE LA COORDINATION ET DEL'INTERMINISTERIALITEARRETE N° 52-2026-02-00129 DU 11 FEVRIER 2026portant délégation de signaturea Monsieur Louis MAZARIDirecteur Régional de l'économie, de l'emploi, du Travail et des solidaritésGrand Est par intérimLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail ;VU le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU le code du tourisme;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code rural et de la péche maritime ;VU le code de l'environnement;VU la loi du 4juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administrationterritoriale de la République;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/5

commissions administratives ;VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région GrandEst;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfétede la Haute-Marne;VU l'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique deschronotachygraphes utilisés dans les transports par route;VU l'arrêté du 1° octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et lavérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives aux pratiquesanticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles ;VU l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU l'arrêté du 7 juillet 2004 modifié relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphesnumériques;VU l'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de la préfète de la Région Grand Est portantorganisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;VU l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de DirecteurRégional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Région Grand Est à M. LouisMAZARI, à compter du 1er décembre 2025 ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Monsieur Louis MAZARI, Directeur Régional del'Économie, du Travail et des Solidarités Grand Est par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences et au nom de la Préfète du département de la Haute-Marne, les décisions,actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence duPréfet de la Haute-Marne :
1) Métrologie légale :Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DREETS dans le domainede la métrologie légale :1. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée;ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure nonconforme; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'uninstrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
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2. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).3. Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel unedemande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).4. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice dela marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentantces défauts (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).5. Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défautsconstatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux(article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).6. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 dudécret n°2001-387 du 3 mai 2001).7. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'unmodèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).8. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3mai 2001).9. Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 dudécret n°2001-387 du 3 mai 2001).10. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure desorganismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l'arrêtédu 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).11. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments demesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).12. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45de l'arrêté du 31 décembre 2001).13. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification aprèsréparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 del'arrêté du 31 décembre 2001).14. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, des organismes agréés(article 4 de l'arrêté du 14 septembre 1981).15. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, des organismes agréés(article 12 de l'arrêté du 1° octobre 1981).
2) Consommation et répression des fraudes- Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DREETS en matière decontrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, deprotection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs, dans le domaine de laconsommation et de la répression des fraudes :1. Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L. 521-5 du code de la consommation) ;2. Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptiblesd'être dangereux (article L. 521-7 code de la consommation) ;
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3. Utilisation a d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible (article L. 521-10 code de la consommation);4. Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de la consommation) ;
x5. Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 52113 code de laconsommation) ;6. Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 code de laconsommation) ;7. Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés (article L. 521-16 code de la consommation) ;8. Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de laconsommation (article L. 521-20 code de la consommation) ;9. Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celledu code de la consommation (article L. 521-23 code de la consommation);10. Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETSmentionnées au 2° de l'article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 en matière de contrôle dubon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protectionéconomique des consommateurs et de sécurité des consommateurs.
3) Concurrence, relations commerciales1. Amende administrative pour non non-respect des obligations relatives au contrat de ventedes produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime).
Article 2: Monsieur Louis MAZARI, Directeur Régional de l'Économie, du Travail et desSolidarités Grand Est par intérim, peut sous sa responsabilité et au nom de la Préfète, subdéléguer sasignature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'État relevant de son autorité. La décision desubdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 3: Demeurent réservées à la signature de la Préfète de la Haute-Marne lescorrespondances et décisions adressées :-au Président de la République et au Premier Ministre;-aux Ministres et aux cabinets ministériels ;-aux Parlementaires ;-aux Présidents des Conseils Départemental et Régional ;
Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :-au Président du Conseil Régional ;-au Président du Conseil Départemental.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
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Article 3: Demeurent réservées a la signature de la Préféte de la Haute-Marne lescorrespondances et décisions adressées :-au Président de la République et au Premier Ministre ;-aux Ministres et aux cabinets ministériels ;-aux Parlementaires;-aux Présidents des Conseils Départemental et Régional ;
Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :-au Président du Conseil Régional ;-au Président du Conseil Départemental.
Article 4: Le présent arrété entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le Directeur Régional del'Économie, du Travail et des Solidarités Grand Est par intérim, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux bénéficiaires, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Marne, et dont une copie sera adressée àla Direction Départementale des Finances Publiquesde la Haute-Marne.
La préfète
e PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE oeet de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N° 5S 2-2026-02-00/42 DU 1 6 FEV. 2026portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préféte de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 aL.2223-46, R.2223-24 à D.2223-131;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD, Secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Marne;VU la demande formulée par M. Philippe SMET, président de la société « EtablissementsSmet » pour son établissement secondaire « Pompes Funèbres SMET » sis 90 rue de la DivisionGénéral Leclerc — 52700 Andelot-Blancheville ;CONSIDÉRANT que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1: L'établissement secondaire « Pompes Funèbres SMET », situé à Andelot-Blancheville, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :- Transport de corps avant mise en bière ;- Transport de corps après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (sous-traitance) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- Gestion et utilisation de chambre funéraire ;- Fourniture des corbillards et voitures de deuil ;
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- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-52-0037.Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Article 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivitésterritoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour délivrance dela présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à M. Philippe SMET et au maire d'Andelot-Blancheville.
Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture
[A~NGuillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA HAUTE-MARNE Commun DépartementalLiberté de la Haute-MarneEgalitéFraternité
DÉLÉGUÉ A L'APPUI AU PILOTAGEARRÊTÉ N° 52-2026-02-00137 DU 4 7 FEV. Zuirelatif à la désignation des membres de la formation spécialiséedu comité social d'administration de proximité :de la Préfecture et du Secrétariat général commun départementalde la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique et en particulier ses articles R252-17 et R252-28;VU l'arrêté n° 52-2025-02-00002 du 17 février 2025 portant désignation des membres de la formationspécialisée du comité social d'administration de proximité de la Préfecture et du Secrétariat général commundépartemental de la Haute-Marne ; ;VU la désignation, le 4 février 2026, par le syndicat « FO Préfectures et des services du ministère del'intérieur » de M. Cyril JOFFROY pour être membre titulaire de la formation spécialisée, en remplacement de MmeJocelyne MARTIN ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,ARRÊTE :Article 1: Sont désignés, jusqu'au 31 décembre 2026 en qualité de représentants du personnel au seinde la formation spécialisée en. matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité sociald'administration :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre deFO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEURAUBRY Corinne NOIROT BrigitteDORMOY Laurent DORMOY FrédériqueMEULLE Eric COLSON FlorenceJOFFROY Cyril ODINOT BastienAu titre de CFDTDIOP Birame : WEBER Laurent
Article 2 : L'arrêté n° 52-2025-02-00002 du 17 février 2025 susvisé est abrogé.Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice du Secrétariat général commundépartemental sont chargés dans le cadre de leurs compétences respectives de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne.
La préfète
$ PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA HAUTE-MARNE 6 te 8 a :des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 999505852
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne, le 09 février2026 par Madame Laétitia OLLIVIER en qualité de dirigeante, pour l'organisme « Les Petits Coups de Pouce de Laétitia » dontl'établissement principal est situé 2, lieu dit la Croix Fermée 52300 RUPT et enregistré sous le N° SAP999505852 pour lesactivités suivantes :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Soutien scolaire ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements« Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile- Livraison de courses à domicile+ Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À 2Fait a Chaumont, le 12 février 2026 Pour la Directrice et par délégation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marneou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.

PREFET _ Direction départementaleDE LA HAG TE-PARNE de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalité | et de la protection des populationsFraternité
ARRÊTÉ N° 52-2026-02-00155 DU 20 FÉVRIER 2026portant modification de la désignation des membresdu comité social d'administrationet de la formation spécialiséede la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Marne
La directricede la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu le code général de la fonction publique notamment les articles R. 252-25, R. 252-26 etR. 252-28 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministèrede l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté n° 52-2022-12-00160 du 19 décembre 2022, publié le 27 décembre 2022 aurecueil des actes administratifs, fixant la composition du comité social d'administration de proximitéde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Marne ;Vu l'arrêté n° 52-2023-01-00002 du 14 février 2023 portant désignation des membres ducomité social de l'administration et de la formation spécialisée de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ; —Vu le mail du 22 janvier 2026 communiqué par la secrétaire de la section FO informant queM. Sébastien CAILLIES est désigné en qualité de membre suppléant en remplacement deMme Frédérique WELFRINGER;

ARRÊTE:Article 1: l'article 2 de l'arrêté n° 52-2023-01-00002 du 14 février 2023 portant désignation desreprésentants du personnel au sein du comité social d'administration est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné : |
a
Ee diol
Estelle VALTON | Sébastien CAILLIESBlandine CORNU | Adeline GRANDJEAN |Aurélie CORNIAUX | Séverine BOUVRANDE |Autitredu tirage au sort réalisé le 7 février 2023 t—s
SES ROULER ane BRASSEUR OO
Article 2 : l'article 3 de l'arrêté n° 52-2023-01-00002 du 14 février 2023 portant désignationdes représentants du personnel au sein de la formation spécialisée est modifié suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration :
Membres titulaires Membres suppléants
Sébastien CAILLIES
ee COR — oies GRANDIEAN "7
~ Re GORNIAUS noc BO RANE
_ Au titre du tirage au sort réaliséle 7 février 2023Christine ROULET | "Manon BRASSEUR
Article 3 : la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne.
La directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsla Haute-Marne

PREFET Direction départementaleDE LA. HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidaritésaed | et de la protection des populationsFraternité
SERVICE SANTÉ, PROTECTION ANIMALESET ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N°52-2026-02-0013i; DU 13 FÉVRIER 2026attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur JohanBORDONNE
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret n° 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;_ VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMadame Fabienne LOGEROT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en matière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2026-01-00001 du 5 janvier 2026 portant subdélégation designature en matière d'administration générale;VU la demande présentée le 29 décembre 2025 par Monsieur Johan BORDONNE né le 18septembre 19985 à Strasbourg et domicilié professionnellement à la Clinique vétérinaire du FORUM, 51Avenue de Haute-Meuse 52140 VAL DE MEUSE ;CONSIDÉRANT que Monsieur Johan BORDONNE remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire provisoire ;
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 42011 - 52 011 CHAUMONT CedexTél. 03.52.09.56.00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 1/2

SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article1: L'habilitation sanitaire provisoire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de lapêche maritime susvisé est attribuée pour une durée d'un an à Monsieur Johan BORDONNE n° 42438,Docteur vétérinaire administrativement domicilié à la Clinique vétérinaire du FORUM, 51 Avenue deHaute-Meuse 52140 VAL DE MEUSE.
Article2: Monsieur Johan BORDONNE s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Johan BORDONNE pourra être appelé par le Préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'emploi,du travail, des solidarités ét de la protection des populations de Haute-Marne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 13 février 2026
Pour la Préfète et par subdélégationLa cheffe de service
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Frédérique WELFRINGER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 42011.- 52 011 CHAUMONT CedexTél. 03.52.09.56.00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 2/2