Direction Départementale
Ex de l'Emploi, du Travail, des Solldarités
PRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolldaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Pn
Fs
Récépissé constatantune déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 977535145
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vule récépissé de déclaration en date du 12 février 2024 attribué à l'organisme LA BUISSONNIERE,
Vu la déclaration déposée le 02 janvier 2024 par l'entreprise LA BUISSONNIERE,
Vu l'arrêté N° 73-2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur HervéJONATHAN au profit de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations d'Eure-et-loir par intérim, Madame Estelle PARAYRE,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de l'emploi, du travall, des solidarités et de la protection
des populations,
Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, la Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par
intérim,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par I'entreprise LA BUISSONNIERE dont le siège est situé B Impasse Saint Pierre à CHARTRES
(28000) sous le numéro de SIRET 97753514500014, enregistrée pour les activités suivantes :
Activités relevantde la déclaration, hors champ de I'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1 11 du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
v Entretien de la maison et travaux ménagers.
La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un propriétaire et
réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il donne en location,
meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas dligible à l'avantage fiscal. De même,
le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.

v . Préparation de repas à domiclle, y compris le temps passé aux courses.
Les repas préparés lors d'évènements famillaux ou amicaux (mariages, anniversaires..) ne
constituent pas une activité de services à la personne.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code-de l'action, sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait ä CHARTRES, le 12 février 2024
P/La Diréctrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir par intérim,
la sous-directrice du Pôle entreprises, emploi, et
<ol
Héiéfe ESCANDE-WALKER
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37.27 50 88 — Fax : 02 37 20 65 00

Voies et délais de recours
En application de larticle L 4112 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 131 peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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