BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-145
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-11-17-00001 - Arrêté modificatif de la composition nominative
de la commission de contrôle mentionnée à l'article L162-23-13 du
Code de la sécurité sociale (2 pages) Page 3
R53-2025-11-14-00004 - Arrêté portant autorisation de regroupement de
deux officines de pharmacie à PLOEMEUR (56) (3 pages) Page 6
R53-2025-11-20-00006 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre de Réhabilitation
Psychosociale de Billiers, Domaine des Prières 56190 BILLIERS (4 pages) Page 10
R53-2025-11-20-00007 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Ploërmel, 7 rue
du Roi Arthur 56800 PLOËRMEL (5 pages) Page 15
préfecture de région /
R53-2025-11-25-00001 - Arrêté de délégation générale aux
responsables de service-nov 2025 (3 pages) Page 21
R53-2025-11-25-00002 - Arrêté de subdélégation de la rectrice en
matière de finances et marchés-nov 2025 (6 pages) Page 25
R53-2025-11-25-00003 - Arrêté de subdélégation de la rectrice en
matière de JSVA compétences préfet de région nov 2025 (2 pages) Page 32
R53-2025-11-24-00001 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne N° 10 (1
page) Page 35
2
ARS
R53-2025-11-17-00001
Arrêté modificatif de la composition nominative
de la commission de contrôle mentionnée à
l'article L162-23-13 du Code de la sécurité sociale
ARS - R53-2025-11-17-00001 - Arrêté modificatif de la composition nominative de la commission de contrôle mentionnée à l'article
L162-23-13 du Code de la sécurité sociale 3
REPUBLIQUE | @ > Agence Régionale de SantéFRANÇAISE | BretagneLibertéÉgalitéFraternitéDirection de la Stratégie Régionale en SantéDirection Adjointe Qualité et Pilotage
Arrêté modificatif fixant la composition nominative de la commission de contrôlementionnée dans Particle L. 162-23-13, du code de la sécurité sociale
La Directrice générale del'Agence régionale de santé Bretagne
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-23-13, R. 162-35-1 et suivants ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu l'arrêté R53-2020-03-16-001 du 16 mars 2020 du directeur général de l'ARS fixant la compositionnominative de la composition de contrôle ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionale de santéBretagne Mme Véronique SOLERE ;Considérant les désignations des membres du collège assurance maladie de la commission de contrôle parle directeur général de l'UNCAM en date du 15 octobre 2025;Considérant les désignations des membres du collège ARS de la commission de contrôle par la directricegénérale de ARS ;
ARRETEArticle 1 : Sont membres de la commission de contrôle pour le collège ARSa/ En qualité de titulaire :- M. Malik LAHOUCINE Directeur de l'Hospitalisation, de l'Autonomie et de laPerformance- Mme Laurane LE QUERE Responsable du département juridique- M. Emmanuel BEUCHER Directeur adjoint financement et performance du système desanté- Mme Céline BICHE Responsable du département de l'offre hospitalière- M. Ludovic ALAUX Directeur adjoint Qualité et Pilotageb/ En qualité de suppléant :- Mme Anna SEZNEC Directrice de la stratégie régionale de santé- Mme Céline CASTELAIN-JEDOR Directrice adjointe Hospitalisation |- Mme Margaux ALLAIN, Responsable du département performance et contrôle degestion- Mme Estelle AVISSE ROUXEL, responsable du département autorisation sanitaires
ARS - R53-2025-11-17-00001 - Arrêté modificatif de la composition nominative de la commission de contrôle mentionnée à l'article
L162-23-13 du Code de la sécurité sociale 4
ae ArREPUBLIQUE @® } Agence Régionale de SantéFRANÇAISE BretagneLibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Sont membres de la commission de contrôle pour le collège Assurance maladiea/ En qualité de titulaire :- M Jean-Baptiste CALCOEN, Directeur de la CPAM 35, Coordinateur régional de lagestion du risque et de la lutte contre la fraude- M. Antoine BOURDON, Directeur de la CPAM 29, Directeur chargé de la lutte contre lafraude |- Dr Emmanuel BENOIT, Directeur médical régional- Mme Francoise LE FUR, Directrice de la CPAM 56- Dr Nicolas DURIEZ, Médecin coordonnateur régional et médecin chef de service de laMSA Porte de BretagneB/ En qualité de suppléant :- Mme Chrystele LE BIHAN, Agent de Direction, responsable de la cellule régionale decoordination GDR à la CPAM 35- Mme Maud MOREIGNE, Sous Directrice Gestion du Risque a la CPAM 29- Mme Claire JAHIER, Directrice médicale- M. Gaspard LALLICH, Directeur Adjoint en charge de l'offre de soins à la CPAM 56- M. Frédéric VIVIER, Directeur Adjoint, Direction Ressources Humaines et SantéPublique a la MSA des Portes de BretagneArticle 3 : Les membres de la commission sont nommés pour cinq ans à compter de la signature duprésent arrêté. Le remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonctionsen cours de mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée dumandat qui reste à courir.Article 4 : La présidence de la commission est attribuée à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur del'Hospitalisation, de l'Autonomie et de la Performance de l'agence régionale de santé Bretagne. Il avoix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 5: Le présent arrêté remplace l'arrêté R53-2020-03-16-001 du 16 mars 2020 du directeurgénéral de l'ARS fixant la composition nominative de la commission de contrôle.Il peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter desa publication. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6: Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur de l'Hospitalisation, de l'Autonomie et de laPerformance, de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 47 nqy. 2095Véronique SOL
Directricé/gérierale
ARS - R53-2025-11-17-00001 - Arrêté modificatif de la composition nominative de la commission de contrôle mentionnée à l'article
L162-23-13 du Code de la sécurité sociale 5
ARS
R53-2025-11-14-00004
Arrêté portant autorisation de regroupement de
deux officines de pharmacie à PLOEMEUR (56)
ARS - R53-2025-11-14-00004 - Arrêté portant autorisation de regroupement de deux officines de pharmacie à PLOEMEUR (56) 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/3
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé



ARRÊTÉ

portant autorisation de regroupement de deux officines de pharmacie
à PLOEMEUR (56)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne




VU le code de la santé publique, notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-1 à R5125-11 ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L5125 -3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 25 août 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande
de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1992 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie sise Centre
Commercial - Rue de l'Argoat à PLOEMEUR (56270) sous le numéro de licence 56#001019 ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2010 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie sise
12-14 rue de Kervam à PLOEMEUR (56270) sous le numéro de licence 56#002006 ;

VU le dossier complet enregistré le 22 juillet 2025, présenté par la SELARL « PHARMACIE DE KERVAM »,
représentée par Madame Caroline SIX, pharmacienne, sise 12-14 rue de Kervam à PLOEMEUR (56270), et
la SELARL « PHARMACIE DU CENTRE », représentée par Madame Ghislaine BALOCHE, pharmacienne,
sise Centre Commercial - Rue de l'Argoat, nouvellement dénommée 35 rue d'Argoat suite à la numérotation
des immeubles situés Rue d'Argoat et Place d'Argoat, à PLOEMEUR (56270), en vue de regrouper leu rs
officines de pharmacie à l'adresse actuelle de la SELARL « PHARMACIE DU CENTRE » sise 35 rue d'Argoat
à PLOEMEUR (56270) ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
(FSPF) pour la région Bretagne en date du 2 septembre 2025 ;

VU l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne en date du
15 septembre 2025 ;

VU la demande d'avis de l'ARS Bretagne adressée au représentant désigné par l'Union des Syndicats de
Pharmaciens d'Officine (USPO) pour la région Bretagne le 23 juillet 2025 ;

ARS - R53-2025-11-14-00004 - Arrêté portant autorisation de regroupement de deux officines de pharmacie à PLOEMEUR (56) 7



2/3

VU les compléments d'informations de la SELARL « PHARMACIE DU CENTRE » reçus le
17 septembre 2025, à la demande du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de
santé Bretagne ;

Considérant l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé
Bretagne, en date du 6 octobre 2025, sur les conditions d'installation envisagées pour la future officine de
pharmacie ;

Considérant que la po pulation municipale de la vill e de PLOEMEUR (56270) s'élève à 18 873 habitants
(population municipale en vigueur au 1er janvier 2025) pour 7 officines de pharmacie ;

Considérant que les deux officines à regrouper sont distantes d'environ 450 mètres et se situent dans le
même quartier ;

Considérant que ce quartier est délimité au Nord par les zones agricoles situées au Sud du Chemin de Kervily
et le Parc de Kerihuer, à l'Est par le Parc de Kerihuer et les zones boisées et agricoles situées à l'Est des
Chemin Saint-Corentin, de la Laiterie, de l'Allée du Château du Ter et de la Rue du Moulin du Ter, au Sud par
la Carrière de Kerbrient, les zones boisées et agricoles situées au Sud des Rue Martin Luther King et Quéhello-
le-Floch, et à l'Ouest par les zones boisées et agricoles situées à l'Ouest des Rue Armand Le Bris, Barnenez,
Ernest Renan, Jules Verne et la Fontaine ;

Considérant que l'officine de pharmacie la plus proche de la SELARL « PHARMACIE DE KERVAM » est
située à environ 190 mètres, dans le même quartier ;

Considérant que l'officine de pharmacie la plus proche de la SELARL « PHARMACIE DU CENTRE » est
située à environ 270 mètres, dans le même quartier ;

Considérant que le regroupement est envisagé au sein des locaux occupés par la SELARL « PHARMACIE
DU CENTRE » ;

Considérant ainsi que le regroupement ne compromet pas l'approvisionnement en médicament de la
population résidente du quartier d'origine des officines à regrouper ;

Considérant que l'accessibilité de la future pharmacie sera facilitée par sa visibilité, des aménage ments
piétonniers et la présence de places de stationnement ;

Considérant que le local proposé en vue du regroupement respecte les conditions prévues aux articles
R5125-8 et R5125-9 et au 2° de l'article L5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le regroupement répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la
population résidente du quartier d'accueil ;

Considérant que le regroupement répond aux conditions posées par les articles L5125 -3, L5125-3-2 et
L5125-3-3 du code de la santé publique ;


ARRETE


Article 1er : L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELARL « PHARMACIE DE
KERVAM », représentée par Madame Caroline SIX, pharmacienne, sise 12-14 rue de Kervam à PLOEMEUR
(56270), et l a SELARL « PHARMACIE DU CENTRE », représentée par Madame Ghislaine BALOCHE,
pharmacienne, sise Centre Commercial - Rue de l'Argoat , nouvellement dénommée 35 rue d'Argoat, à
PLOEMEUR (56270) , pour regrouper leurs officines de pharmacie à l'adresse actuelle de la SELARL
« PHARMACIE DU CENTRE » sise 35 rue d'Argoat à PLOEMEUR (56270) , sous le numéro de licence
56#002083.

Article 2 : La présente autorisation de regroupement ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation aux pharmaciens demandeurs.
ARS - R53-2025-11-14-00004 - Arrêté portant autorisation de regroupement de deux officines de pharmacie à PLOEMEUR (56) 8



3/3

Article 3 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise au
Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours administrati f (gracieux ou hiérarchique) ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
de Bretagne.


Fait à Rennes, le 14 novembre 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-11-14-00004 - Arrêté portant autorisation de regroupement de deux officines de pharmacie à PLOEMEUR (56) 9
ARS
R53-2025-11-20-00006
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre de
Réhabilitation Psychosociale de Billiers, Domaine
des Prières 56190 BILLIERS
ARS - R53-2025-11-20-00006 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre de
Réhabilitation Psychosociale de Billiers, Domaine des Prières 56190 BILLIERS 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe HospitalisationRef : 25-0208 (DS n° 23140959) / 25-0207 (DS n° 23145229)ARRETEportant modification de l'autorisation de la pharmacie a usage intérieur (PUI) duCentre de Réhabilitation Psychosociale de BilliersDomaine des Prières56190 BILLIERSEJ : 560022246La Directrice générale de l'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret du 30 juillet 2025, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, portant nomination de la Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Bretagne, Madame Véronique SOLERE, à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025, portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produitsde santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 1961 portant autorisation de création de la pharmacie a usageintérieur du Centre de Postcure et de Réadaptation agricole sociale de l'Ouest, sis au Domaine de Prières àBilliers modifié ;Vu les demandes enregistrées le 25 mars 2025, présentées par Monsieur Erwan STEVANT, Directeur, visant àmodifier les éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de RéhabilitationPsychosociale de Billiers ;Vu la demande d'avis transmise à l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, en date du27 mars 2025 :Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en datedu 29 avril 2025 ;Considérant que les modifications sollicitées des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usageintérieur consistent à renouveler les autorisations de missions et d'activités de la PUI conformément au décretn°2019-489 du 21 mai 2019 ;Considérant la convention de coopération signée entre Centre de Réhabilitation Psychosociale de Billiers etl'EPSM du Morbihan permettant d'assurer la continuité de l'activité ;Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement, d'un systèmed'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément auxarticles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/4Standard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-11-20-00006 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre de
Réhabilitation Psychosociale de Billiers, Domaine des Prières 56190 BILLIERS 11
Considérant que les modifications sollicitées répondent à la politique régionale de santé au regard de l'offre deservices de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du code de la santé publique ; ARRETEArticle 1 : Les modifications sollicitées de l'autorisation de la PUI sont accordées au Centre de RéhabilitationPsychosociale de Billiers représenté par son Directeur, Monsieur Erwan STEVANT.Article 2: La PUI du Centre de Réhabilitation Psychosociale de Billiers dispose de locaux sur le sited'implantation suivant :- Centre de Réhabilitation Psychosociale de Billiers - Domaine de Prières - 56190 Billiers.Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :- Centre de Réhabilitation Psychosociale de Billiers - Domaine de Prières - 56190 Billiers.Article 4: Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assuréespar la pharmacie a usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usageintérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas desactivités prévues aux 2°, 3° et 7° du | de l'article R. 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par uneautre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe| du présent arrêté.Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 5 demi-journées hebdomadaires.Article 6: A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, toutemodification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale del'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santéBretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 20/11/2025P/La Directrice générale del'Agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
my
a a TTLT TT. TT ~Céline CASTELAIN-JEDOR
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex oaStandard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-11-20-00006 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre de
Réhabilitation Psychosociale de Billiers, Domaine des Prières 56190 BILLIERS 12
ARS Bretagne 30/10/2025
Etablissement : Centre de Postcure de Readaptation (CPR) de BILLIERS
Adresse : Domaione de Prières 56190 BILLIERS
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
Missions obligatoires
L5126-1 1°
Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de
sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, des
dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité.
OUI NON NON
L5126-1 2°
Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la
sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé
mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les
autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en y
associant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).
OUI NON NON
L5126-1 3°
Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de
santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de
promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la
pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des
dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.
OUi NON NON
Missions optionnelles
L5126-6 1°
Vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles
L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à
domicile.
NON NON NON
L5126-6 2° Délivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins
médicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1 .
NON NON NON
L5126-6 3°
Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé
mentionné au troisième alinéa de l'article L6321-1, des préparations
magistrales, des préparations hospitalières ainsi que des spécialités
pharmaceutiques reconstituées.
NON NON NON
L5126-7 Réaliser les préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la
personne humaine.
NON NON NON
ANNEXE I
TABLEAU A : LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
3/4
ARS - R53-2025-11-20-00006 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre de
Réhabilitation Psychosociale de Billiers, Domaine des Prières 56190 BILLIERS 13
ARS Bretagne 30/10/2025
Etablissement : Centre de Postcure de Readaptation (CPR) de BILLIERS
Adresse : Domaione de Prières 56190 BILLIERS
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
ANNEXE I
TABLEAU A : LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
Activités
R5126-9 1°
La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L5121-1-1.
Surétiquetage unitaire NON NON
R5126-9 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques.
NON NON NON
R5126-33 1° Les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R5126-9. NON NON NON
R5126-33 2°
Les préparations relevant du 2° du I de l'article R5126-9 produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement.
NON NON NON
R5126-9 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques.
NON NON NON
R5126-9 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). NON NON NON
La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du
règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13
novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et
modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et
celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante.
NON NON NON
R5126-9 5°
La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments
de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,
conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne
humaine.
NON NON NON
R5126-9 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. NON NON NON
R5126-9 7°
La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante
préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires
par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article
L5126-7.
NON NON NON
R5126-9 8° L'importation de médicaments expérimentaux. NON NON NON
R5126-9 9°
L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la
Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins
équivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissements
dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.
NON NON NON
R5126-9 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par
l'article L6111-2.
NON NON NON
4/4
ARS - R53-2025-11-20-00006 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre de
Réhabilitation Psychosociale de Billiers, Domaine des Prières 56190 BILLIERS 14
ARS
R53-2025-11-20-00007
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur du Centre
hospitalier de Ploërmel, 7 rue du Roi Arthur
56800 PLOËRMEL
ARS - R53-2025-11-20-00007 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de
Ploërmel, 7 rue du Roi Arthur 56800 PLOËRMEL 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe HospitalisationRéf. : 25-0249 (DS n° 24943608)ARRETEportant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur duCENTRE HOSPITALIER de PLOËRMEL7 rue du Roi Arthur56800 PLOËRMELEJ 560000044La Directrice générale de l'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret du 30 juillet 2025, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, portant nomination de la Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Bretagne, Madame Véronique SOLERE, à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025, portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produitsde santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;Vu l'arrêté préfectoral, en date du 13 décembre 1968, portant autorisation de création de la pharmacie a usageintérieur de l'Hôpital de Ploërmel modifié ;Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne, en date du 20 février 2025, portant modification del'autorisation de la pharmacie a usage intérieur du Centre Hospitalier de Ploërmel ;Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 7 janvier 2019 portant sur l'identification deszones géographiques d'intervention de l'autorisation d'activité de médecine sous la modalité hospitalisation adomicile (HAD) détenue par le Centre Hospitalier de Ploérmel ;Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne, en date du 1°' juillet 2016, fixant la composition duGroupement Hospitalier de Territoire (GHT) Brocéliande Atlantique ;Vu la demande enregistrée le 4 juillet 2025, présentée par son Directeur, Monsieur Philippe COUTURIER, visantà modifier les éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Ploërmel ;Vu lavis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, en date du29 octobre 2025 :CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/5Standard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-11-20-00007 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de
Ploërmel, 7 rue du Roi Arthur 56800 PLOËRMEL 16
Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en datedu 29juillet 2025 ;Considérant que les modifications sollicitées des éléments figurant dans |'autorisation de la pharmacie à usageintérieur consistent à autoriser la réalisation de l'activité de préparation des doses à administrer (PDA)automatisée à la PUI du Centre Hospitalier de Ploërmel ;Considérant que la PDA est actuellement autorisée de façon manuelle à la PUI du Centre Hospitalier dePloërmel;Considérant que le pharmacien gérant est assisté de pharmaciens adjoints ;Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement, d'un systèmed'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément auxarticles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;Considérant que la modification sollicitée répond à la politique régionale de santé au regard de l'offre de servicesde santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du codede la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : La modification sollicitée de l'autorisation de la PUI est accordée au Centre Hospitalier de Ploérmel,représenté par son Directeur, Monsieur Philippe COUTURIER.Article 2 : La PUI du Centre Hospitalier de Ploérmel dispose de locaux sur le site d'implantation suivant :- Centre Hospitalier de Ploérmel - 7 rue du Roi Arthur - 56800 Ploërmel ;- Centre Hospitalier de Josselin - 25 rue Saint Jacques - 56120 Josselin ;- EHPAD de Malestroit — 2 rue Louis Marsillé — 56140 Malestroit.Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :- Centre Hospitalier de Ploérmel - 7 rue du Roi Arthur - 56800 Ploérmel ;- Centre Hospitalier de Josselin - 25 rue Saint Jacques - 56120 Josselin ;- EHPAD de Malestroit — 2 rue Louis Marsillé — 56140 Malestroit.Article 4: Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assuréespar la pharmacie a usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie a usageintérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas desactivités prévues aux 2°, 3° et 7° du | de l'article R. 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par uneautre pharmacie a usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe| du présent arrêté.Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 8 demi-journées hebdomadaires.Article 6: A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, toutemodification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale del'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/5Standard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-11-20-00007 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de
Ploërmel, 7 rue du Roi Arthur 56800 PLOËRMEL 17
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santéBretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 20/11/2025P/La Directrice générale del'Agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation. a ena D TTTTPlCéline CASTELAIN-JEDOR
3/5CS 14253 - 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-11-20-00007 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de
Ploërmel, 7 rue du Roi Arthur 56800 PLOËRMEL 18
ARS Bretagne 18/11/2025
Etablissement : CH Alphonse GUERIN 56800 PLOERMEL
Adresse : 7 rue du roi ARTHUR
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
Missions
L5126-1 1°
Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de
sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, des
dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité.
Oui
3 sites de PUI :
Site Ploermel : CH Alphonse GUERIN, 7 rue du roi Arthur,
56800 PLOERMEL
Site Malestroit : CH de Malestroit, 2 rue Louis Marsillé,
56140 MALESTROIT
Site Josselin : CH de JOSSELIN, 25 rue Saint Jacques,
56120 JOSSELIN
Non Non
L5126-1 2°
Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la
sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé
mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les
autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en y
associant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).
Oui
idem ci-dessus
Non Non
L5126-1 3°
Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de
santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de
promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la
pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des
dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.
Oui
idem ci-dessus
Non Non
Missions optionnelles
L5126-6 1°
Vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles
L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à
domicile.
Oui
Site PUI : CH Alphonse GUERIN, 7 rue du roi Arthur,
56800 PLOERMEL
Non Non
L5126-6 2°
Délivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins
médicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1.
Oui
Site PUI : CH Alphonse GUERIN, 7 rue du roi Arthur,
56800 PLOERMEL
Non Non
L5126-6 3°
Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé
mentionné au troisième alinéa de l'article L6321-1, des préparations
magistrales, des préparations hospitalières ainsi que des spécialités
pharmaceutiques reconstituées.
non Non Non
Activités
R5126-9 1°
La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L5121-1-1.
Oui, PDA manuelle et automatisée Non Non
R5126-9 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques.
Non Non Non
R5126-33 1° Les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R5126-9. Non Non Non
R5126-33 2°
Les préparations relevant du 2° du I de l'article R5126-9 produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement.
Non Non Non
R5126-9 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques.
Non Non Non
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
4/5
ARS - R53-2025-11-20-00007 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de
Ploërmel, 7 rue du Roi Arthur 56800 PLOËRMEL 19
ARS Bretagne 18/11/2025
Etablissement : CH Alphonse GUERIN 56800 PLOERMEL
Adresse : 7 rue du roi ARTHUR
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
R5126-9 4°
La reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). Non Non
PUI du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique, 20
Bd Général Maurice Guillaudot, 56000 Vannes
La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du
règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13
novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et
modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et
celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante.
Non Non Non
R5126-9 5°
La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments
de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,
conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne
humaine.
Non Non Non
R5126-9 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. Non Non Non
R5126-9 7°
La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante
préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires
par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article
L5126-7.
Non Non Non
R5126-9 8° L'importation de médicaments expérimentaux. Non Non Non
R5126-9 9°
L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la
Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins
équivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissements
dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.
Non Non Non
R5126-9 10°
La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par
l'article L6111-2.
Oui
Site PUI : CH Alphonse GUERIN, 7 rue du roi Arthur,
56800 PLOERMEL
Autorisation jusqu'au 05/2029
Oui
PUI de la Clinique des Augustines, 4 Fbg Saint-Michel,
56140 Malestroit.
Autorisation jusqu'au 05/2029
Non
5/5
ARS - R53-2025-11-20-00007 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de
Ploërmel, 7 rue du Roi Arthur 56800 PLOËRMEL 20
préfecture de région
R53-2025-11-25-00001
Arrêté de délégation générale aux responsables
de service-nov 2025
préfecture de région - R53-2025-11-25-00001 - Arrêté de délégation générale aux responsables de service-nov 2025 21
ACADEMIE Direction des affaires juridiquesDE RENNESLibertéÉgalitéFraternité
VuVu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété portant délégation de signatureaux responsables des services du rectorat de l'académie de RennesLa Rectrice de la région académique Bretagne,Rectrice de l'académie de Rennesle code de l'éducation, notamment les articles R222-19 et suivants et R911-82 et suivants;le code général de la fonction publique;le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires deEtat;le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Hélène Insel en qualité de rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes;l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pourprononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écolesstagiaires;l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement;l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieuraux recteurs d'académie pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjoints techniques derecherche et de formation;l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieuraux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniqueset administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les servicesdéconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutionsrelevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et dessports;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeursacadémiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matièrede recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissementspublics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale;l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoir du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académieen matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation del'enseignement du second degré;l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrésdu ministère de l'éducation nationale;l'arrêté du 17 octobre 2025 portant nomination de monsieur Christophe Gouinaud dans l'emploi de directeurrégional académique des systèmes d'information de la région académique de Bretagne (adjoint au secrétairegénéral de région académique)l'arrêté rectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports dela région académique Bretagne;le contrat du 14 octobre 2025 portant recrutement de monsieur Vincent Fertey dans l'emploi de secrétairegénéral adjoint de l'académie de Rennes à compter du 1° novembre 2025 ;
ARRETE
Article 1°': Délégation est donnée à madame Marine Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de la régionacadémique Bretagne, secrétaire générale de l'académie de Rennes, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions
préfecture de région - R53-2025-11-25-00001 - Arrêté de délégation générale aux responsables de service-nov 2025 22
et correspondances dans la limite des compétences attribuées a la rectrice d'académie.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marine Lamotte d'Incamps, délégation de signature estdonnée à:madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, directrice des ressources humaines;monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, en charge du pôle organisation scolaire;monsieur Vincent Fertey, secrétaire général adjoint, en charge du pôle enseignement supérieur, modernisationet infrastructures;monsieur Christophe Gouinaud, directeur régional académique des systèmes d'information de la régionacadémique de Bretagne, adjoint à la secrétaire générale de région académique.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de madame Marine Lamotte d'incamps, de madame CharlotteCiubucciu, de monsieur Vincent Larzul, de monsieur Vincent Fertey, délégation est donnée à l'effet de signer tousactes et documents, dans la limite de leurs attributions et compétences, aux chefs de division énumérés ci-dessous:Division de la vie des établissements (DIVE)Madame Marie GarreauDivision des personnels enseignants (DPE)Madame Camille GapihanDivision des personnels administratifs. techniques et d'encadrement (DIPATE)Monsieur Joseph BuanDivision des établissements de l'enseignement privé (DEEP)Madame Gaëlle HervéDivision des retraites et des accidents du travail (DRAT)Monsieur Vincent BlinDivision des examens et des concours (DEC)Monsieur Eric Gelineau-AsserayDivision des affaires générales (DAGE)Monsieur Erwan HulinDivision régionale de l'immobilier de l'Etat (DRIE)Madame Nadège DarbouxDivision de l'enseignement supérieur (DESUP)Madame Flora JourlinEcole académique de fa formation continue (EAFC)Madame Camille DappoignyService académiaue de la prévention et de l'accompagnement des personnels (SAPAP)Madame Stéphanie Rayon-DesmaresDivision des accompagnants élèves (DAE)Madame Dominique Pauvert
préfecture de région - R53-2025-11-25-00001 - Arrêté de délégation générale aux responsables de service-nov 2025 23
Article 4 : La Secrétaire générale de l'académie de Rennes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 $ Ju | 201$La Rectri à {AMYHélene INSEL
préfecture de région - R53-2025-11-25-00001 - Arrêté de délégation générale aux responsables de service-nov 2025 24
préfecture de région
R53-2025-11-25-00002
Arrêté de subdélégation de la rectrice en
matière de finances et marchés-nov 2025
préfecture de région - R53-2025-11-25-00002 - Arrêté de subdélégation de la rectrice en matière de finances et marchés-nov 2025 25
ACADEMIE Direction des affaires juridiquesDE RENNESLibertéEgalitéFraternité
Vu
Arrété portant délégation de signatureaux responsables des services du rectorat de l'académie de RennesLa Rectrice de la région académique Bretagne,Rectrice de l'académie de Rennes
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 38;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de Saint-Quentin en qualité de préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Hélène Insel en qualité de rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes;l'arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps dans l'emploi desecrétaire générale de la région académique Bretagne, secrétaire générale de l'académie de Rennes;l'arrêté du 16 août 2022 portant renouvellement de monsieur Vincent Larzul dans l'emploi de secrétairegénéral adjoint de l'académie de Rennes;l'arrêté du 1° mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Ciubucciu dans l'emploi de secrétairegénérale adjointe de l'académie de Rennes, directrice des ressources humaines;l'arrêté du 17 octobre 2025 portant nomination de monsieur Christophe Gouinaud dans l'emploi de directeurrégional académique des systèmes d'information de la région académique Bretagne (adjoint au secrétairegénéral de région académique);l'arrêté préfectoral n° 1/2025/Rectorat/DSG du 24 mars 2025 portant délégation de signature à madameHélène Insel, rectrice de la région académique de Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;l'arrêté préfectoral n° 2025/Rectorat/DSF-marchés du 29 août 2025 portant délégation de signature financièreet du pouvoir adjudicateur à madame Hélène Insel, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice del'académie de Rennes ;le contrat du 14 octobre 2025 portant recrutement de monsieur Vincent Fertey dans l'emploi de secrétairegénéral adjoint de l'académie de Rennes à compter du 1° novembre 2025;ARRETEArticle 1°: Délégation est donnée, à effet de signer les marchés de l'Etat soumis à procédure adaptée avec mise enconcurrence et publicité (article L2123-1 du code de la commande publique) ainsi que l'ensemble des actes désignésà l'article 1°' de l'arrêté préfectoral susvisé n° 2025/Rectorat/DSF-marchés du 29 août 2025, a:madame Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de la région académique Bretagne, secrétaire générale del'académie de Rennes;monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, en charge du pdle organisation scolaire;madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, directrice des ressources humaines ;monsieur Vincent Fertey, secrétaire général adjoint, en charge du pôle enseignement supérieur, modernisationet infrastructures ;madame Nadège Darboux, chef de la division régionale de l'immobilier de l'Etat;madame Fanny Verdon, adjointe au chef du service régional académique des achats;madame Annaïka Cujard, adjointe au chef de la division des affaires financières.La signature des marchés soumis à procédure formalisée avec mise en concurrence et publicité (article L2124-1 ducode de la commande publique) est réservée à ces mêmes personnes.Article 2: Délégation est donnée aux agents mentionnés à l'article 1°' du présent arrêté à effet de signer, dans lalimite de leurs attributions et compétences, les actes concernant les contrats et conventions à portée financièreimputés sur les budgets des ministères cités par les arrêtés préfectoraux susvisés et dans le respect des compétences
préfecture de région - R53-2025-11-25-00002 - Arrêté de subdélégation de la rectrice en matière de finances et marchés-nov 2025 26
déléguées par l'arrêté préfectoral n° 2025/Rectorat/DSF-marchés du 29 août 2025 portant délégation de signaturefinancière.Article 3: Délégation est donnée aux agents mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté :- afin de procéder à la validation électronique, dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires et/oudans les applications CHORUS DT, Saxo, Imagin, Anagram, Agebnet et Osiris, des actes concernant lesdemandes d'achat, demande d'engagement juridique hors marchés, les demandes de subventions, lesdemandes de titre de perception ;- afin de signer les pièces justificatives correspondantes excepté les contrats et conventions à portée financière;- afin de certifier le service fait et procéder aux ordres de payer;dans la limite de leurs attributions et compétences, imputés sur les budgets des ministères cités ci-dessus et dans lerespect des compétences déléguées par l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signaturefinancière.Article 4: Délégation est donnée aux agents mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté :- afin de procéder à la validation dans l'application PLACE des actes de transfert vers l'application Chorus ;- afin de procéder à la validation électronique, dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires, desactes concernant les demandes d'engagement juridique de marchés ayant été transféré initialement del'application PLACE vers l'application CHORUS ;- afin de signer les pièces justificatives correspondantes excepté les contrats et conventions à portée financière;dans la limite de leurs attributions et compétences, imputés sur les budgets des ministères cités par les arrêtéspréfectoraux susvisés et dans le respect des compétences déléguées par l'arrêté préfectoral du 29 août 2025portant délégation de signature financière.Article 5: Délégation est donnée à effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesà savoir l'engagement, la liquidation et le mandatement sur les titres 2 des budgets des ministères cités ci-dessus etdans le respect des compétences déléguées par les arrêtés préfectoraux précités aux agents suivants :- madame Sylvie Lucas ;- madame Hélène Esnault;- madame Annaika Cujard.Article 6: Délégation est donnée a effet de signer l'ensemble des pièces justificatives non dématérialiséesaccompagnant le transfert mensuel de la paye a:Division des affaires financières (DAF)Madame Sylvie LucasMadame Hélène EsnaultMadame Annatka CujardDivision des personnels enseignants (DPE)Madame Camille Gapihan Madame Véronique SourdinMadame Stéphanie PortierMonsieur Philippe Grigoli Madame Flavie CanetMonsieur Olivier Rebours Madame Yolande ChesninMadame Elodie Rivalin Madame Anne-France PersehaieMadame Laëtitia Longo Madame Tiphaine ScordiaMadame Barbara Le Gourvellec Madame Florence CharrierMadame Béatrice Hervo Madame Annette BrasseurDivision des établissements de l'enseignement privé (DEEP)Madame Gaëlle Hervé Madame Laurence BryoneMadame Chrystèle Dréano Madame Patricia BodivitMadame Anne Guillemot Madame Annie Palmas
préfecture de région - R53-2025-11-25-00002 - Arrêté de subdélégation de la rectrice en matière de finances et marchés-nov 2025 27
Madame Chantal David Madame Christèle HulinMadame Annabelle Proust Granger Monsieur Eric AmbertMadame Fanny Le RoyMadame Fabienne Lefeuvre Madame Héléne GuillaumeMadame Fanny Stéphan Madame Muriel ProuffMadame Pauline Moutoucoumaro Madame Muriel Le SquinMonsieur Antony JavaudinDivision des personnels administratifs. techniques et d'encadrement (DIPATE)Monsieur Joseph BuanMadame Adeline Visdeloup Madame Pascale MesnardMadame Fanny Thomas Madame Patricia ToffelMadame Amélie Guillemot Madame Emmanuelle GeorgeMadame Isabelle Goupil Monsieur Emmanuel LebretDivision des accompagnants élèves (DAE)Madame Dominique Pauvert Monsieur Marc GodfroidMadame Véronique AndréDivision des retraites et des accidents du travail (DRAT)Monsieur Vincent BlinMadame Sylvaine LefeuvreDivision des examens et concours (DEC)Monsieur Eric Gelineau-Asseray Monsieur Loig GivordEcole académiaue de la formation continue (EAFC)Madame Camille Dappoigny Madame Sonia CaudalMonsieur Cédric Barouk Madame Aline LecamusPremier Degré (EPP/AGAPE) :Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor (DSDEN 22)Madame Isabelle Le BotDirection des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère (DSDEN 29)Monsieur Christophe Cloarec Monsieur Gauthier AuclairMadame Gwendoline Le BrisDirection des services départementaux de l'éducation nationale d'llle-et-Vilaine (DSDEN 35)Madame Aurélie Lemyre Madame Stéphanie MarchandMadame Floriane DubusDirection des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan (DSDEN 56)Madame Estelle Olivo Madame Séverine PoulmarchArticle 7 : Délégation est donnée a:- madame Lamotte d'Incamps, , secrétaire générale de la région académique Bretagne, secrétaire générale del'académie de Rennes;- monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, en charge du pôle organisation scolaire ;- madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, directrice des ressources humaines ;- monsieur Vincent Fertey, secrétaire général adjoint, en charge du pôle enseignement supérieur, modernisationet infrastructures ;a effet de signer les actes relevant des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 1/2025/Rectorat/DSG du 29 août
préfecture de région - R53-2025-11-25-00002 - Arrêté de subdélégation de la rectrice en matière de finances et marchés-nov 2025 28
2025 susvisé.Délégation est donnée a madame Marie Garreau, cheffe de la division de la vie des établissements et a madameThérèse Régnault, cheffe du bureau DIVE 1, à effet :- de recevoir les actes visés à l'article R421-54, du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires 15 joursaprès leur transmission à l'autorité académique ;- d'assurer le contrôle de légalité de ces actes;- de signer les arrêtés de désaffectation des biens meubles et immeubles des lycées.Article 8 : La secrétaire générale de l'académie de Rennes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes, le 25 JU [ro US
Hélène INSEL
préfecture de région - R53-2025-11-25-00002 - Arrêté de subdélégation de la rectrice en matière de finances et marchés-nov 2025 29
Annexe n° 1Liste des agents recevant délégation en vertu de l'article 3 de l'arrêtéportant subdélégation en matiére d'ordonnancement secondaire
Service AgentsDSDEN 22 - DIAGE Erwan Nicolazic, Morgane Charrel-Martin, Florence Turmel,Marie Anneix, Marilyn CarroSAFD Erwan Nicolazic, Morgane Charrel-Martin, Florence TurmelDSDEN 22 - Division du ler degré (recettes)Erwan Nicolazic, Isabelle Le BotDSDEN 29 - DAGE Benoit Monnet, Laurence Gouelibo-Martin, Stéphane BurelSAB (Agebnet) Benoit Monnet, Laurence Gouelibo-Martin, Hassan MaachouDSDEN 29 - Division du ler degré (recettes)Benoit Monnet, Christophe Cloarec, Gwendoline Le Bris,Gauthier AuclairDSDEN 35 -fonctionnementMarc Teulier, Pascale Beulze, Marie-Pierre Lebossé, KarineLegeard, Aude Le Guillou, Gaël GérardinDSDEN 35 - Division du ler degré (recettes)Pascale Beulze, Aurélie Lemyre, Floriane Dubus,Stéphanie MarchandDSDEN 56 - DAGE Stéphane Charpentier, Xavier Pocheveux, Aurélie LamourDSDEN 56 - Division du 1er degré (recettes)Stéphane Charpentier, Estelle Olivo, Séverine PoulmarchDECetDans le cadre d'IMAGIN (transfert desdonnées vers Chorus) uniquement :
Eric Gelineau-Asseray, Loig GivordetVirginie Eude, Rose Galiche, Evelyne MarquetDAGE Erwan Hulin, Nolwenn Bozec, Jean-Yves Galland,Patrick NicolasEAFC Camille Dappoigny, Cédric Barouk, Sonia Caudal,Aline LecamusDRASI Christophe Gouinaud, Rozenn Gibon, Khadim MbengueDRAT (dont ANAGRAM) Vincent Blin, Sylvaine Lefeuvre, Guylène Briand, isabelle Blin,Cindy GuihardDRANE Christine Bac, Hughes Labarthe, Anne-Cécile GachetDRIE Nadège Darboux, Christophe Lépine, David Douaud, LorèneBeauplet, Mathieu BernollinDIPATE Joseph Buan, Fanny Thomas, Adeline Visdeloup,Isabelle Goupil, Amélie GuillemotDAE Dominique Pauvert, Marc GodfroidDEEP Gaélle Hervé, Laurence Bryone, Fabienne Lefeuvre, FannyStéphan, Chrystèle Dréano, Anne Guillemot,Annabelle Proust-Granger, Chantal David, Antony Javaudin,Pauline MoutoucoumaroDPE Camille Gapihan, Elodie Rivalin, Olivier Rebours,Béatrice Hervo, Véronique Sourdin, Philippe Grigoli,Laétitia LongoDIVE Marie Garreau, Thérèse Régnault, Emeline Sorlin, Ida Pierre-Duplessix, Clemence Berthelot, Vincent RouxDRAJES (dont OSIRIS) Marianne Beseme, Franck Verger, Glen Le Noac'h, YannickMerlinDRARI Ludovic LhommeDRAREIC Laurence Emile-Besse, Véronique MarjouDRAEAC David Guillerme, Héloise Carré-GuilleryDA) Manuel Le Fouler, Simon Moriceau, Mailys Le ClercSAPAP- bureau de l'action socialeetDans le cadre de SAXO uniquement: Stéphanie Rayon-Desmares, Bénédicte Pivault, Herve Juiff,Stéphanie Chapput, Isabelle Renier, Nelly GustaveDAF Annaika Cujard, Sylvie Lucas, Hélène Esnault, Noura Kachouani
préfecture de région - R53-2025-11-25-00002 - Arrêté de subdélégation de la rectrice en matière de finances et marchés-nov 2025 30
Annexe n° 2Liste des agents recevant délégation en vertu de l'article 4 de l'arrêtéportant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire
Service AgentsService régional académique des achats (SR2A)Madame Fanny VerdonMadame Nadège ViardMonsieur Thierry CollenMadame Nadine Cazuguel-Lebreton
Division régionale de l'immobilier de l'Etat (DRIE)
Madame Nadège DarbouxMonsieur Christophe LépineMonsieur Mathieu BernollinMonsieur David DouaudMadame Annie CaillabetMadame Lorène BeaupletMadame Maëlle Ramagé
préfecture de région - R53-2025-11-25-00002 - Arrêté de subdélégation de la rectrice en matière de finances et marchés-nov 2025 31
préfecture de région
R53-2025-11-25-00003
Arrêté de subdélégation de la rectrice en
matière de JSVA compétences préfet de région
nov 2025
préfecture de région - R53-2025-11-25-00003 - Arrêté de subdélégation de la rectrice en matière de JSVA compétences préfet de
région nov 2025 32
ACADEMIE Direction des affaires juridiquesDE RENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux services de l'académie de Rennes relatifaux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du préfet de région dans le domaine des politiquesde la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sportsLa Rectrice de la région académique Bretagne,Rectrice de l'académie de RennesVu le code de l'éducation, notamment les articles R222-16 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements, notamment l'article 38-4°;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à l'organisationdes services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de Saint-Quentin en qualité de préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense sécurité ouest, préfet d'ille-et-Vilaine;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Hélène Insel en qualité de rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes;Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 du recteur de la région académique Bretagne portant organisation de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementauxde la jeunesse de l'engagement et des sports de la région académique Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral n° 1/2025/Rectorat/JSVA du 24 mars 2025 portant délégation de signature à madameHélène Insel, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à l'effet de signertous actes et tous types de documents relevant de la compétence régionale de la région académiqueBretagne, académie de Rennes, dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps dans l'emploi desecrétaire générale de l'académie de Rennes ;Vu l'arrêté du 16 août 2022 portant renouvellement de monsieur Vincent Larzul dans l'emploi de secrétairegénéral adjoint de l'académie de Rennes, directeur des moyens et fonctions support ;Vu l'arrêté du 1° mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Ciubucciu dans l'emploi de secrétairegénérale adjointe, directrice des ressources humaines ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2025 portant nomination de madame Marianne Beseme dans l'emploi dedéléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bretagne;Vu le protocole du 21 décembre 2020 entre le préfet de région Bretagne et le recteur de région académiqueBretagne relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans leschamps des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative,validé lors du comité de l'administration régionale du 15 décembre 2020 ;Vu le contrat du 14 octobre 2025 portant recrutement de monsieur Vincent Fertey dans l'emploi de secrétairegénéral adjoint de l'académie de Rennes à compter du 1° novembre 2025;ARRETEArticle 1°: Délégation est donnée à madame Marine Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de la régionacadémique Bretagne, afin de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsrelevant du champ de compétence régional établi par l'arrêté préfectoral n° 1/2025/Rectorat/JSVA du 24 mars 2025sur lequel le préfet de région dispose de l'autorité fonctionnelle et notamment son article 1%, a l'exception deschamps réservés à la signature du préfet de région Bretagne cités à l'article 2 du même arrêté.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marine Lamotte d'Incamps, délégation de signature estdonnée à:madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, directrice des ressources humaines ;monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, en charge du pdle organisation scolaire ;
préfecture de région - R53-2025-11-25-00003 - Arrêté de subdélégation de la rectrice en matière de JSVA compétences préfet de
région nov 2025 33
- | monsieur Vincent Fertey, secrétaire général adjoint, en charge du pôle enseignement supérieur, modernisationet infrastructures ;Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Charlotte Ciubucciu, de monsieur Vincent Larzul et demonsieur Vincent Fertey, délégation de signature est donnée a madame Marianne Beseme, déléguée régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports dans la limite de ses attributions et compétences.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marianne Beseme, délégation est donnée, afin de signerles actes mentionnés à l'article 1° dans la limite de ses attributions et compétences, à monsieur Franck Verger,délégué régional académique adjoint.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Franck Verger, délégation est donnée, afin de signerles actes mentionnés à l'article 1° dans la limite de leurs attributions et compétences, aux responsables des pôlesdésignés ci-dessous au sein de la DRAJES :Pôle jeunesse, engagement et vie associative : monsieur Yannick Merlin, attaché d'administration de l'Etat,Pôle métiers de l'animation et du sport : monsieur Glen Le Noac'h, inspecteur de la jeunesse et des sports,Article 6 : La secrétaire générale de la région académique Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes,le S/u [torts
Hélène INSEL
préfecture de région - R53-2025-11-25-00003 - Arrêté de subdélégation de la rectrice en matière de JSVA compétences préfet de
région nov 2025 34
préfecture de région
R53-2025-11-24-00001
Arrêté du 24 novembre 2025 portant
nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail de Bretagne N° 10
préfecture de région - R53-2025-11-24-00001 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne N° 10 35
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail et des solidarités

Ministère de la santé, des familles,
de l'autonomie et des personnes handicapées


Arrêté du 24 novembre 2025

portant nomination des membres du conseil d'administration
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne

N° : 10

Le ministre du travail et des solidarités
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 215-2,

Vu les arrêtés des 9 et 28 mars 2022, 21 mars et 23 mai 2023, 20 juin et 9 juillet 2024, 7 mars, 1er avril,
10 et 21 juillet 2025 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance
retraite et de la santé au travail de Bretagne,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1

Mme Isabelle LE COZ, représentant suppléant des employeurs sur désignation du Mouvement des
entreprises de France (MEDEF), n'est plus membre du conseil d'administration de la caisse d'assurance
retraite et de la santé au travail de Bretagne.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait le 24 novembre 2025

La ministre de la santé,
des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,





Lionel CADET
Le ministre du travail
et des solidarités
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,





Lionel CADET
préfecture de région - R53-2025-11-24-00001 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne N° 10 36