PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
23 AOÛT 2024
DDTM—SAFEB/MCCAC—SAFEB/UFCBPREFECTURE de 1'ARIEGE /PREFECTURE des PYRENEES-ORIENTALES /PREFECTURE de l'AUDE—DDTM/ SAFEB/UGMA
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 20 - AOÛT 2024


PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/MCCAC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-MCCAC-2024-0012 du 23 août
2024 précisant pur la campagne viticole 2024 les aires de production
touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant
entraîné des pertes de récolte significatives………………………………………………………..1
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-109 du 20 août 2024
portant transfert du poste fixe n° 600 de chasse de nuit au gibier d'eau
appartenant à M. Stéphane MARZAL - parcelle n° AX16 sur la commune
de FLEURY-d'AUDE - cédé à M. Roland GOUJOU - sur la parcelle n° WS49 -
sur la commune d'OUVEILLAN……………………………………………………………………………….3
PREFECTURE de l'ARIEGE / ]
PREFECTURE des PYRENEES-ORIENTALES / ] DDTM
PREFECTURE de l'AUDE ]
DDTM/SAFEB/UGMA
Arrêté interpréfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036 :
- du préfet de l'Ariège du 28 juin 2024
- du préfet des Pyrénées-Orientales du 31 juillet 2024
- du préfet de l'Aude du 22 août 2024
portant déclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion
de la ripisylve, de zones humides et des espaces de bon fonctionnement,
de traitement d'atterrissements et de confortement de berge par génie
végétal sur le bassin versant de la Haute Vallée de l'Aude au bénéfice
du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de
l'Aude……………………………………………………………………………………………………………………………5
| 4 | Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n° DDTM-SAFEB-MCCAC-2024-0012précisant pour la campagne viticole 2024 les aires de production touchées par desphénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
Le Préfet de I'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 302 du Code général des impôts ;VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal desachats de vendanges, de moûts et de vin ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-069 du 11 septembre 2023 donnant délégation designature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU la demande en date du 20 août 2024 formulée conjointement par les Vignerons Coopérateursd'Occitanie, le Syndicat des Vignerons de l'Aude, les Vignerons Indépendants de l'Aude, la Chambred'Agriculture de l'Aude, les Jeunes Agriculteurs de l'Aude ;Considérant les aléas climatiques qui ont impacté en 2024 le département de l'Aude et les dommagessignificatifs qui ont été générés aux vignes ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1*Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticole significatives au titre de la campagne2024 comprennent 'ensemble des communes du département.
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :» d'un recours gracieux auprés du préfet de l'aude ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
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Article 3La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, le directeur régional des douanes, le directeurrégional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, la déléguée territoriale de l'INAO et ladirectrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 2'3 ADUT 2024
Pour le Préfet,et par délégationla secrétaire générale de la préfecture
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cie ROESCH
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PRÊIÎET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-109portant transfert du poste fixe n°600 de chasse de nuit au gibier d'eauappartenant à Monsieur Stéphane MARZALcédé à Monsieur Roland GOUJOULe Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.424-5 et R.424-17 à R.424-19 relatifs à lachasse de nuit au gibier d'eau à partir de postes fixes ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 du 3 juin 2024 donnant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU le récépissé de déclaration délivré le 18 septembre 2019, d'un poste fixe appartenant à MonsieurStéphane MARZAL situé sur la parcelle n° AX16 sur la commune de Fleury d'Aude et portant le n° 600 ;VU l'acte de cession du 10 juin 2024, de la hutte numérotée 600, située sur la parcelle n° AX16 sur lacommune de Fleury d'Aude, par Monsieur Stéphane MARZAL à Monsieur Roland GOUJOU ;VU la carte d'identité de la parcelle n° WS 49 sise à Ouveillan du 28 juillet 2008 présentée par MonsieurRoland GOUJOU ;Considérant la demande faite par courrier du 19 juin 2024 de Monsieur Roland GOUJOU de transférer lahutte numérotée 600, présente sur la parcelle n° AX16 de Fleury d'Aude ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
ARRETE:
ARTICLE 1Le poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau portant le n° 600 situé sur la parcelle n° AX16 sur lacommune de Fleury d'Aude et appartenant à Monsieur Stéphane MARZAL est transféré à compter du 20août 2024 à Monsieur Roland GOUJOU sur la parcelle n° WS 49 sur la commune d'Ouveillan.ARTICLE 2La présente décision vaut récépissé de déclaration tel que prévu aux articles L.424-5 et R.424-17 ducode de l'environnement.ARTICLE 3Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe devront être porteurs de la présentedécision.ARTICLE 4Le numéro du poste 600 doit être apposé à I'extérieur du poste fixe et si ce poste est situé dans unterrain clos à l'extérieur de ce dernier.
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ARTICLE 5Conformément à l'article R.424-18 du code de l'environnement, les chasseurs pratiquant la chasse denuit au gibier d'eau à partir du poste fixe objet de la présente autorisation tiennent à jour un carnet deprélèvements et communiquent à la fédération départementale des chasseurs un récapitulatif annueldes prélèvements.ARTICLE 6L'ensemble des mesures de sécurité définies au Schéma Départemental de Gestion Cynégétiques'appliquent dans leur intégralité aux actions de chasse de nuit pour le gibier d'eau pratiquées à partir duposte fixe.ARTICLE 7Conformément à l'article L.424-5 du code de l'environnement, le propriétaire du poste fixe s'engage àparticiper à la mise en valeur des zones humides selon les modalités inscrites au Schéma Départemen-tal de Gestion Cynégétique.ARTICLE 8Le récépissé de déclaration délivré le 18 septembre 2019 par les directeurs départementaux desterritoires et de la mer de l'Aude et de l'hérault sera remplacé par la présente décision.ARTICLE 9La présente autorisation ne saurait valoir autorisation au titre d'autres réglementations (permis deconstruire, plan de prévention des risques inondation, loi sur l'eau) en raison de la règle del'indépendance des procédures.ARTICLE 10La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude , la Secrétaire Générale de lapréfecture de l'Aude, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le maired'Ouveillan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont unecopie sera adressée à l'intéressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aude.
ARTICLE 11Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux moissuivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté àl'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux moissuivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande). Carcassonne, le 20 août 2024Pour le préfet et par délégation,
Service Ax
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ŒxPRÉFETDE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
ExNPRÉFET _ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉfgalitéFnatensité
PRÉFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
Arrêté interpréfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036portant déclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve,de zones humides et des espaces de bon fonctionnement, de traitementd'atterrissements et de confortement de berge par génie végétal sur le bassinversant de la Haute Vallée de l'Aude au bénéfice du Syndicat Mixte d'AménagementHydraulique de la Haute Vallée de l'Aude
Le Préfet de I'Ariege Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code de
Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.215-15, L.215-18 ;Vu le Code rural et notamment ses articles L.151-36 et L.151-40 relatifs aux travauxprescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et lessyndicats mixtes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BERTOUX Simon enqualité de Préfet de l'Ariège ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BONNIER Thierry enqualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
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Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu les arrêtés ministériels du 30 mai 2008 et 30 septembre 2014 fixant les prescriptionsgénérales applicables aux travaux soumis à autorisation ou déclaration et relevant desrubriques 3.2.1.0 et 3.1.5.0 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), _approuvé le 21 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013352-0003 relatif à la prévention des incendies d'espacesnaturels combustibles, emploi du feu en date du 02 janvier 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013268-0005 relatif au brûlage à l'air libre des déchets vertsen date du 07 octobre 2013 ;Vu la délibération du conseil syndical du bassin versant de la Haute Vallée de 'Aude endate du 25 janvier 2023 ;Vu le dossier transmis par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la HauteVallée de I'Aude le 06 juillet 2023, complété le 09 novembre 2023, enregistré sous leN°11-2023-00006 ;Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Aude, en date du15 novembre 2023 déclarant le dossier complet et recevable ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 janvier 2024 portant ouverture, du 04 mars 2024 au 03avril 2024 inclus, de I'enquéte publique préalable à la demande de Déclaration d'IntérêtGénéral des travaux de gestion de la ripisylve, de zones humides et des espaces debon fonctionnement, de traitement d'atterrissements et confortement de berge par génievégétal sur le bassin versant de la Haute Vallée de l'Aude, portée par le Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude ;Vu le registre d'enquéte et les pièces attestant de son bon déroulement dans les mairiesdes communes concernées par le projet ;Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 30 avril 2024 par lequel il émet unavis favorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion dela ripisylve, de zones humides et des espaces de bon fonctionnement, de traitementd'atterrissements et confortement de berge par génie végétal sur le bassin versant de laHaute Vallée de l'Aude et prends acte des modifications du périmètre d'intervention ;Vu la note complémentaire au dossier N°11-2023-00006 transmise le 15 mai 2024 parle Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de I'Aude conformeau rapport du commissaire enquêteur ;Vu l'absence d'observation émise par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique dela Haute Vallée de 'Aude en date du 07 juin 2024 sur le présent arrêté dont il a étédestinataire le 03 juin 2024 ;
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Considérant que l'analyse de l'état initial des cours d'eau et des zones humides situéssur le bassin versant de la Haute Vallée de 'Aude met en évidence le défaut d'entretienpar les propriétaires riverains ;Considérant que le défaut d'entretien a des conséquences sur le fonctionnementhydraulique des cours d'eau pouvant engendrer un risque en période de crue ou sur lefonctionnement hydraulique et biologique des zones humides par fermeture des milieuxet asséchement ;Considérant que les travaux envisagés par le Syndicat Mixte d'AménagementHydraulique de la Haute Vallée de I'Aude visent à retirer les embâcles, à gérer laripisylve et entretenir les atterrissements des cours d'eau et en conséquence à rétablirdes conditions « normales » d'écoulement des eaux ;Considérant que ces travaux visent en outre à préserver la qualité, l'équilibre et lemaintien de la diversité des écosystèmes aquatiques et à contribuer au bon étatécologique des masses d'eau ;Considérant l'intérêt général du projet présenté par le Syndicat Mixte d'AménagementHydraulique de la Haute Vallée de l'Aude confirmé par l'avis favorable du commissaireenquêteur ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Ariège et desPyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1Sont déclarés d'intérêt général, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, lesopérations de gestion de la ripisylve, de zones humides et des espaces de bonfonctionnement, le traitement d'atterrissements et le confortement de berge par génievégétal telles qu'envisagées par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de laHaute Vallée de l'Aude conformément aux plans et données techniques du plan de gestionprésenté dans le dossier soumis à l'enquête publique.Ce plan de gestion pourra faire l'objet d'adaptation après accord des services instructeursde la DDT(M) concernée, en particulier pour prendre en compte des interventionsponctuelles, non prévisibles, et rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autreévénement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des enginsnautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et deprévention des inondations.
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Article 2Le projet relève des rubriques suivantes mentionnées à l'article R.214-1 du Code del'environnement : Caractéristique du
d'une année : 1° Supérieur à 2 000 m* (A)e 2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur dessédiments extraits est supérieure ou égale au niveaude référence S1 (A)e 3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur dessédiments extraits est inférieure au niveau deréférence S1 (D)
d'eau
Rubrique Intitulé de la rubrique . Régimeprojet
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans lelit mineur d'un cours d'eau, étant de nature a ;détruire les frayères, les zones de croissance ou les Travauyî çtan_t dezones d'alimentation de la faune piscicole, des natu}re à défruire les3.1.5.0 | crustacés et des batraciens « ou dans le lit majeur fra}_leres, spx Déclarationd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les | T°!SSANCE ON _lesfrayères de brochet » : n alln?en.tatlone 1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) en co s,e 2° Dans les autres cas (D)
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusionde l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par lepropriétaire riverain, du maintien et durétablissement des caractéristiques des chenaux denavigation (supprimé a compter du ler janvier2012), des dragages visés a la rubrique 4.1.3.0 et del'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, ;3.2.1.0 | le volume des sédiments extraits étant au cours Entretien de cours Déclaration
Le présent arrêté vaut décision au titre de la procédure de déclaration conformément àl'article R.214-101 du Code de l'environnement.Il ne pré-juge en rien de l'obtention d'autres autorisations nécessaires au titre d'autresréglementations le cas échéant.Article 3Les travaux sur la ripisylve consistent essentiellement en :'enlévement des embâcles et des bois morts ;l'abattage sélectif d'arbres morts, malades ou instables et menaçants de tomber, enlaissant les souches garantissant la stabilité des berges ;I'élagage des branches basses susceptibles de freiner l'écoulement ;le recépage des cépées trop denses ou vieillissantes ;les travaux nécessaires pour accéder aux sites concernés et l'élimination desrémanents de coupe.
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Les travaux sur les atterrissements comprennent :le traitement de la végétation: coupe et dessouchage, débroussaillage ouévacuation des embâcles ;* le décompactage par griffage sans extraction des matériaux, mais avec régalage oudéplacement en lit mineur, des atterrissements susceptibles de gêner lesécoulements ou d'accentuer des érosions.En amont de ces travaux, les projets d'intervention sont soumis au service instructeur dela DDT(M) concernée pour validation, en présentant les préconisations prises pour limiterl'impact sur les milieux.Les travaux sur les berges sont en génie végétal et consistent en :- un reprofilage des berges en pente douce ;- Une pose de pieux avec tressage ou fascinage en pied de berge ;- une protection de berge alliant bois et végétaux vivants ;< une plantation d'arbres, arbustes, plantes hélophytes ou graminées selon le cas.Les travaux de reprofilage de berges en pente douce (en génie végétal) peuvent releverdes rubriques 3.1.5.0 et 3.1.2.0 et nécessiter un dossier de déclaration au titre de l'articleR.214-1 du Code de l'environnement. Ces projets d'aménagement sont portés à laconnaissance des services instructeurs de la DDT(M) concernée pour fixer le cadreréglementaire.Article 4Les travaux de gestion seront pérennisés par un entretien régulier réalisé sous maîtrised'ouvrage du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude,dans les mêmes conditions que la première tranche de travaux.Un technicien de rivière affecté sur le territoire de compétence du Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de I'Aude assurera également unesurveillance de manière à traiter rapidement les désordres consécutifs notamment auxaléas climatiques.Article 5Les travaux font l'objet en fonction du site, de la période des travaux et des espècesprésentes, de mesures d'interdictions, de précautions, d'évitements, de réductions etd'informations suivantes :© Information auprès des propriétaires :Avant chaque intervention, le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la HauteVallée de l'Aude procède à un recensement des parcelles concernées par I'entretien puisà une information en mairie et un envoi de courrier directement aux propriétaires riverains,visant à expliquer la démarche et la date de commencement des travaux, la nature deceux-ci et le devenir des rémanents.En cas de refus des travaux, le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la HauteVallée de l'Aude n'intervient pas sur les parcelles concernées en application de l'articleL.215-18 du Code de l'environnement.Au titre de son pouvoir de police, il appartient au Maire de la commune concernée demettre en demeure le ou les propriétaires concernés, puis de faire réaliser les travaux àleur charge en cas de non-intervention de leur part.
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@ Accès et plateforme de traitement :Les accès potentiels aux chantiers et les plateformes de traitement sont identifiés avantchaque phase de travaux.Sont privilégiés :* les chemins ruraux et pistes carrossables ;* les accès existants ;» les accès aménageables.Une autorisation est demandée à chaque propriétaire. Une remise en état est effectuéeaprès chaque chantier et un état des lieux pourra être réalisé avant et après le chantier.e Captages d'eau potable :Pour les zones situées au niveau de Périmètres de Protection Rapprochée (PPR), lesmesures suivantes s'appliquent :* interdiction de dépôt d'ordure ainsi que le dépôt de tous produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux souterraines et superficielles ;* interdiction de stockage de matiéres et produits toxiques et polluants, en particulierhydrocarbures liquides ou gazeux ;* interdiction de parking et de stationnement de véhicule.Pour les Périmètres de Protection Immédiate (PPI), toute activité autre que cellesnécessaires au captage y est interdite.® Traitement du bois :Les bois provenant des travaux seront enstérés en 2 mètres de long et mis en dépôt horsd'atteinte de l'emprise de la crue décennale. Le maître d'ouvrage prendra soin d'informerle riverain de la présence de ces bois pour qu''il puisse émettre le souhait de les récupérer.Dans le cas où le propriétaire riverain souhaite récupérer le bois, celui-ci sera laissé enhaut de berge à la disposition du riverain. Sinon, les bois non brûlés, non récupérés parles riverains seront à évacuer de manière qu'aucun bois ne subsiste sur place.Dans les secteurs où aucune mécanisation et aucun accès motorisé n'est possible, lesbois seront coupés en tronçons de 50 cm et entassés hors du champ de crue, bien calés(contre les arbres) afin qu'ils ne puissent glisser dans la pente ou être mobilisés par leseaux.
© Dispositions environnementales :* concernant les poissons :La période de non-intervention s'étend :e du 15 octobre au 31 mars inclus pour les cours d'eau de première catégorie,e du 1er avril au 30 juin inclus pour les cours d'eau de deuxième catégorie.Il peut être dérogé aux dispositions ci-dessus, si le pétitionnaire justifie dans un documentd'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coûtraisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre desmesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.Ces mesures sont décrites dans un document d'incidences transmis au service en chargede la police de I'eau de la DDT (M) du département concerné pour validation. Dans tousles cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum lapériode de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
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* concernant les oiseaux :Afin de respecter la nidification des oiseaux, la période de non-intervention s'étend du 15mars au 30 juin inclus sur tout le périmétre de la DIG.Afin de respecter la nidification du Gypaéte barbu, la période de non-intervention sur letronçon TAIG1 sur le cours d'eau l'Aiguette s'étend du 1er novembre au 31 juillet inclus.Les habitats de roselières abritant de nombreux oiseaux nicheurs seront préservés.
* concernant le Desman des Pyrénées :Dans les secteurs où la présence Desman est avérée, les interventions sont réalisées du1er septembre au 15 octobre inclus. Les interventions doivent se faire uniquement avec dupetit matériel (tronçonneurs, débroussailleurs, treuil thermique, élagueuse). Sur lessecteurs de cours d'eau où la présence du Desman est avérée ou potentiellement avérée,une attention particulière est apportée sur le maintien des berges favorables à l'habitat del'espèce.Certains types de travaux, comme le débroussaillage manuel sans pénétration, dans le litmouillé du cours d'eau de première catégorie, peuvent être autorisés, au cas par cas,entre le 1er novembre et le 1er février, après accord du service chargé de la police del'Eau.Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions du livret 4 « guide technique derecommandations pour la gestion du Desman des Pyrénées et de ses habitats ». Si lorsde la phase de chantier, un animal (desman ou autre espèce) venait à être tuéaccidentellement, il est impératif de prévenir la Fédération Aude Claire.Le chef de chantier photographie l'animal et son environnement, doit avoir un ou plusieurssacs congélation propres afin d'y placer le cadavre qui doit ensuite être conservé au frais(au maximum). Il veillera à avertir le plus tôt possible la Fédération Aude Claire, afin que lecadavre soir récupéré au plus vite et dans les meilleures conditions.* concernant la loutre :À l'ouverture d'un chantier, un repérage de la présence de la Loutre est fait sur lessecteurs susceptibles de l'accueillir et notamment les catiches. En cas de présenceavérée, les travaux sont effectués sur de petites portions de la ripisylve, espacées dans letemps. Aucune modification de la berge n'est entreprise au niveau de la catiche et sesenvirons immédiats sont laissés en l'état.* concernant les chiroptères :L'absence d'individu de chauves-souris est constatée par un technicien de rivière formé etsensibilisé pour toutes interventions sur les arbres à cavité, arbres à gîtes et arbres morts.En cas de suspicion de présence d'individu, un passage d'un chiroptérologue est réaliséqui émettra des prescriptions concernant les modalités d'intervention à respecter dans unrapport qui est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDT (M) dudépartement concerné.* pour Natura 2000 :Les travaux sur les cours d'eau du bassin versant sont situés sur 4 sites Natura 2000 :* FR9101468 : Bassin du Rébenty ;FR9101470 : Haute Vallée de 'Aude et Bassin de l'Aiguette* FR9101452 : Massif de la MalepèreFR9112009 : Pays de Sault- FR7300831 : Quérigut, Laurenti, Rabassolles, Balbonnes, La Bruyante, Haute valléede l'Oriège* FR7312012 : Quérigut, Orlu
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Hormis lors d'interventions d'urgences, les prescriptions suivantes sont respectées :- des repérages des espèces protégées sont faits avant chaque intervention sur lesportions de cours d'eau couvert par les Plans Nationaux d'Actions desman desPyrénées, Loutre et Chiroptères et sur les zonages Natura 2000 ;* le technicien de rivière formé et sensibilisé aux enjeux des espèces en présencedoit faire un repérage des arbres à cavités, arbres à gîtes et arbres morts et desindices de présence de la Loutre (catiches et épreintes) ou du Desman.
* pour les espèces invasives :Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation desespèces invasives (la Canne de Provence, le Bambou, ainsi que la Renouée du Japon).Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et après chaque chantier.Il est interdit de déplacer sur d'autres sites, la terre issue de sols infestés par les graines,les racines ou les rhizomes, ainsi que le transport sans précaution de branches porteusesde graines en particulier lors des trajets afin de ne pas créer de semis involontaire.Des barrages filtrants peuvent être mis en place afin de limiter la dispersion de fragmentsde plantes et de graines. Si le risque de propagation est trop élevé, le secteur où sontsituée(s) la (ou les) plante(s) est balisé et évité.Le Syndicat Mixte d' Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude adapte, pourchacune des espèces citées ci-dessus, la méthodologie des moyens mis en œuvre pourlutter contre leurs propagations (période d'intervention, arrachage, coupe, encerclage,bâchage opaque, broyage, évacuation, brûlage, etc.).Le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l''Aude informe laDDT(M) et 'OFB de la présence d'espèces exotiques envahissantes nouvelles, différentesque celles nommées ci-dessus.* pour les espèces allergisantes :En bordure de cours d'eau, vecteurs importants de dissémination des grainesd'ambroisies, le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l''Audeparticipe à la lutte contre les ambroisies, notamment par des actions d'arrachage.En particulier, toutes mesures doivent être prises sur les zones de berges à proximité deszones de baignades ou de fréquentation du public afin de limiter le risque allergène, enintervenant par arrachage, broyage ou fauchage avant la période d'émission de pollens.Un repérage de la présence d'ambroisie est effectué.En cas de présence, il convient de le signaler sur la plate-forme www.signalement-ambroisie.fr. Dans ce cas, les mesures de lutte doivent être adaptées en fonction despériodes de travaux. Pour les travaux, entre août et octobre correspondant à la période defloraison et de grenaison de l'ambroisie, les débris végétaux et terres doivent être laisséssur place afin d'éviter de disséminer involontairement les graines. Pour les travaux de maià juillet (avant la période de floraison), il convient d'arracher les plants, tout en les laissantsur place.* pour les maladies :Les arbres et arbustes présents sur le bassin versant peuvent être atteints de plusieursmaladies, notamment le Phytophtora pour l'aulne et la Chalarose du frêne.Afin de ne pas contaminer les arbres avec ces maladies, les engins et matériels utilisésdurant les travaux sont nettoyés et désinfectés avant l'arrivée sur le secteur de travaux etaprès la fin du chantier.
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* pour le moustique tigre :Il s'agit d'anticiper sa prolifération locale en appliquant les recommandations pour laprévention des gîtes lors de travaux d''aménagement :* éviter ou limiter la durée de stockage en extérieur de matériels et matériauxpouvant retenir l'eau de pluie ;- éliminer rapidement tous les déchets et matériels inutiles à la fin des travaux ;« Veiller au bon écoulement local des eaux pluviales.
* pour les matières en suspension (MES) :Durant les travaux, la mise en suspension de matière dans le cours d'eau peut êtreprovoquée par la déstabilisation de berges, le traitement d'embâcles ou la traverséed'engins dans le lit mouillé. Cela peut entraîner le colmatage des fonds du cours d'eau,endommager les branchies des espèces aquatiques, et/ou diminuer la luminosité.Afin de limiter ce risque, les traversées des cours d'eau par les engins de chantier serontlimitées au strict minimum. Les travaux seront réalisés en dehors des zones mouillées enutilisant préférentiellement les berges, les atterrissements ou les parties de lit exondées.Le taux de matière en suspension satisfaisant pour le bon état du milieu aquatique doitêtre inférieur à 25 mg/l. Des contrôles de turbidité peuvent être réalisés lors des phases dechantiers par le service en charge de la police de l''eau de la DDT(M) et de l'OFB dudépartement concerné.@ Validation du planning annuel :Chaque année, l'organisation des travaux est transmise dans le courant du mois denovembre à la DDT(M) du département concerné.Ce planning est instruit et une validation de ce dernier est adressée au Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude début janvier au plus tard.e Mesures préventives :Une réunion préalable à l'ouverture d'un chantier est organisée par le Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude avec l'entreprise. Le service encharge de la police de l'eau de la DDT(M) concernée et le service départemental de l'OFBsont invités à cette réunion. Ces services sont également destinataires des comptes-rendus de chantier.Les entreprises veillent au bon état de leurs matériels. Les aires de stationnement sontdéfinies en dehors du lit du cours d'eau et en dehors d'une zone inondable. L'entretien, leravitaillement et le nettoyage des engins s'effectuent sur des aires prévues à cet effet. Lescoupes de végétation sont évacuées régulièrement en particulier en cas d'alerte de crue.Une remise en état du site est effectuée à la levée du chantier (enlèvement des végétaux,nettoyage des voies d'accès et des plateformes de stationnement et de stockage).La traversée des cours d'eau par des engins est limitée au strict minimum et s'effectueaprès validation du service en charge de la police de l'eau de la DDT(M) du département.Aucun engin de chantier ne doit circuler dans le lit mouillé du cours d'eau sansl'autorisation du service de la police de l'eau de la DDT(M) du département.Les engins de chantiers sont impérativement nettoyés avant d'accéder à la zone detravaux, le but est de limiter les risques de pollution, de propagation et de disséminationdes plantes invasives.Des mesures de précaution sont prises en phase chantier afin de prévenir toute pollutionmécanique éventuellement causée par le lessivage des voies d'accès qui pourrait être
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créé, ainsi que par les interventions directes dans les cours d'eau. Un dispositif de filtrageest mis en place en aval immédiat des chantiers susceptibles de générer des matières ensuspension.@ Suivi et évaluation des travaux réalisés :Le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de I'Aude rédigeannuellement un document de synthèse rappelant notamment les travaux annuelsprogrammés du dossier de déclaration et décrivant ceux réalisés.Le descriptif des travaux réalisés comprend notamment un état initial et un état aprèstravaux sur la base d'un suivi photographique pris année après année et représentant lesmêmes prises de vues afin de permettre le suivi de l'évolution des lieux au droit destravaux réalisés.Pour les travaux de gestion sédimentaire, un rapport complété de planchesphotographiques sera rédigé après les crues morphogènes.Un exemplaire papier et une version informatique de ce document sont transmisannuellement, au mois d'avril, auprès du service de la police de l'eau de la DDT(M) aprèschaque campagne annuelle.e Travaux urgents :Les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractére d'urgencepeuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou lesdéclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le service en charge de la policede l'eau de la DDT(M) du département concerné en soit immédiatement informé. Celui-cidétermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en casd'incident ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage ainsi que les mesuresconservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement. Un compte rendu lui est adressé à l'issue des travaux.Un rappel des obligations d'entretien est fait à tous les propriétaires par le Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude lors de l'animation foncière.Article 6Pendant la durée des travaux de gestion et d'entretien, les propriétaires sont tenus, et cesans indemnité, de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargésde la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des travaux.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne lepassage des engins.Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant lesarbres et les plantations existants.Article 7Les équipes en régie et les entreprises engagées par le pétitionnaire prendront toutes lesmesures nécessaires pour qu'aucune substance polluante ne soit rejetée dans le coursd'eau. Le traitement des déchets éventuels sera réalisé dans les régles de l'art.Le chantier sera arrêté, le personnel et le matériel évacués du lit du cours d'eau en cas derisque important de montée des eaux.
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Le pétitionnaire (ou l'entreprise) sera tenu(e) de déclarer dans les meilleurs délais auxservices chargés de la police de l'eau les incidents ou avaries de nature à porter atteinteau milieu aquatique.Article 8Pour des questions de qualité de l'air relatif au brûlage des déchets verts à l'air libre, lesincinérations ne pourront être engagées que sur la base de dérogations accordées pararrêté préfectoral.Le pétitionnaire effectuera cette demande de dérogation auprès des services de laDDT(M) du département où sont réalisés les travaux.Le brûlage des déchets verts à l'air libre est interdit dans le lit mineur d'un cours d'eau.Article 9La durée de validité du présent arrêté est de sept ans à compter de la date de sasignature. Toutefois, il deviendrait caduc au cas où les travaux ne feraient pas I'objet d'uncommencement « substantiel » d'exécution dans un délai de un an à compter de cettemême date.Article 10Conformément à l'article L.435-5 du Code de I'environnement, lorsque l'entretien d'uncours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit depêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et lesjardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et deprotection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, parla fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêcheet de protection du milieu aquatique.Article 11 e
Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures del'Ariège, des Pyrénées Orientales et de l'Aude, pendant quatre mois à compter de lapublication du présent arrêté.Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant unedurée minimale d'un mois dans chacune des mairies concernées.Un dossier sur les travaux concernés est mis à la disposition du public dans lespréfectures de l'Ariège, des Pyrénées Orientales et de l'Aude, pendant deux mois àcompter de la publication du présent arrêté.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internetdes préfectures de l'Ariège, des Pyrénées-Orientales et de l'Aude pendant une durée d'aumoins 1 an.Article 12Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr conformément àl'article R. 181-50 du Code de l'environnement :
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1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1er jour de lapublication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Article 13Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, des Pyrénées-Orientales et deI'Aude, la Directrice départementale des territoires de l'Ariège, le Directeur départementaldes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la Directrice départementale desterritoires et de la mer de I'Aude, les chefs des services départementaux de l'Officefrançais de la biodiversité de l'Ariège, des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, le Présidentdu Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude et les mairesdes communes concernées (liste en annexe) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 2 2 AOÛT 2024 Foix, le 28 juin 2024 — Perpignan, le 31 juillet 2024
0ù /La Secréi.iié \/ Le Pré
Thierry BONNIER
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ANNEXE
Liste et carte des communes concernéespar l'arrêté préfectoral n'°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036Communauté d'agglomération « Carcassonne Agglo » (17 communes) :Proportion du territoire communalCommunes relevant du SMAH-HVAALAIRAC ) 75 %CARCASSONNE 20%CAVANAC 100 %CAZILHAC 100 %COUFFOULENS 100 %FAJAC-EN-VAL 100 %LAVALETTE 85 %LEUC 100 %MAS-DES-COURS 100 %MONTCLAR 100 %PALAJA 80 %POMAS 100 %PREIXAN 100 %ROUFFIAC-D'AUDE 100 %ROULLENS 100 %" VERZEILLE 100 %VILLEFLOURE 100 %
Communes Proportion du territoire communal
Communauté de communes Région Lézi
relevant du SMAH-HVABREZILHAC - 5%FENOUILLET-DU-RAZES 100 %FERRAN 77 %HOUNOUX 60 %
anaise Corbiéres et Minervois (2 communes) :
Proportion du territoire communalCommunes relevant du SMAH-HVAALBIERES 32 %BOUISSE 40 %
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Communauté de communes du Limouxin (71 communes) :
dïm d'u territoireCommunes communai Communes communalrelevant du relevant dvSMAH-HVA SMAH-HVAAJAC 100 % LIGNAIROLLES 25 %ALAIGNE 100 % LIMOUX 100% —ALET-LES-BAINS 100 % LOUPIA 100%ANTUGNAC 100 % LUC-SUR-AUDE 100% -ARQUES 100 % " MAGRIE 100 %BELCASTEL-ET-BUC 100 % MALRAS 100 %BELLEGARDE-DU-RAZES 100 % " MALVIES - 100%BELVEZE-DU-RAZES 100 % MAZEROLLES-DU-RAZES 100 %BOURIEGE 100 % MISSEGRE 100 %BOURIGEOLE 100 % MONTAZELS 100 %BRUGAIROLLES 100 % MONTGRADAIL 100 %BUGARACH 100 % MONTHAUT 100 %CAILHAU 100 % PAULIGNE 100 %CAMBIEURE 100 % PEYROLLES 100 %CASSAIGNES 100 % PIEUSSE 100 %CASTELRENG 100 % POMY 70 %CAUNETTE-SUR-LAUQUET 100 % RENNES-LE-CHÂTEAU - 100 %-CEPIE 100 % RENNES-LES-BAINS 100 %CLERMONT-SUR-LAUQUET 100% | ROQUETAILLADE-ET-CONILHAC | 100%COUIZA 100 % ROUTIER 100 %COURNANEL 100 % " SAINT-COUAT-DU-RAZES 100 %COUSTAUSSA 100 % SAINT-HILAIRE 100 %DONAZAC 100% | SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLAN | 100%ESCUEILLENS-ET-SAINT-JUST-DE- | 100% SAINT-POLYCARPE 100 %BELENGARDFESTES-ET-SAINT-ANDRE 100 % SERRES 100 %GAJA-ET-VILLEDIEU 100 % SOUGRAIGNE 100 %GARDIE 100 % TERROLES 100 %GRAMAZIE 100% TOURREILLES 100 %GREFFEIL 100 % VALMIGERE 100 %LA BEZOLE 80 % VERAZA 100 %LA COURTETE 100 % VILLARDEBELLE 100 %LA DIGNE-D'AMONT 100 % VILLAR-SAINT-AMSELME " 100%LA DIGNE-D'AVAL 100 % VILLARZEL-DU-RAZES ' 100 %LA SERPENT 100 % VILLEBAZY 100 %LADERN-SUR-LAUQUET 100 % VILLELONGUE-D'AUDE 100 %LAURAGUEL 1900 %
Communauté de communes de la Haute Ariège (7 communes, Département de l'Ariège)
ARTIGUES 100%CARCANIERES 100%.LE PLA 100 %LE PUCH 100 %MIJANES 100 %"QUERIGUT 100 % -ROUZE 100 %
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Communauté de communes des Pyrénées Audoises (47 communes) :
Proportion du Proportion deCommunes communal Communes communalrelevant du redevant duSHAH-HVA SMAH-HYAARTIGUES 100 % LE CLAT 100 %AUNAT 100 % MARSA 100 %AXAT 100 % " MAZUBY 100 %BELCAIRE 90 % MERIAL 100 %BELFORT-SUR-REBENTY 100 % NEBIAS 40%BELVIANES-ET-CAVIRAC 100 % NIORT-DE-SAULT 100 % .BELVIS " 70% PUILAURENS-LAPRADELLE 19%BESSEDE-DE-SAULT 100% PUIVERT 10%CAILLA 100 % QUILLAN 100 %CAMPAGNA-DE-SAULT 100 % QUIRBAJOU 100 %CAMPAGNE-SUR-AUDE 100 % RIVEL 0%CAMURAC 20% RODOME 100 %COUDONS 90 % ROQUEFEUIL 100% .COUNOZOULS 100% | ROQUEFORT-DE-SAULT 100 %"ESCOULOUBRE 100% |SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE| 100 %ESPERAZA " 100 % " SAINT-FERRIOL | 100 %ESPEZEL 100 % SAINT-JEAN-DE-PARACOL 100 %FONTANES-DE-SAULT 100 % SAINT-JULIA-DE-BEC 100 %GALINAGUES 100 % SAINT-JUST-ET-LE-BEZU 100 %GINOLES - 100% | SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU 100 %GRANES 100 % SAINT-MARTIN-LYS 100 %joucou 1100 % SALVEZINES 12%LAFAJOLE 100 % VAL-DU-FABY 106 %LE BOUSQUET 100 %
Communauté de communes des Pyrénées catalanes (7 communes, Département des Pyrénées Orientales) :
Communes O e d SHARVA -FONTRABIOUSE 100 %FORMIGUERES 100 %LA LLAGONNE 15%LES ANGLES 84 %MATEMALE 100 %PUYVALADOR 100 %REAL 100 %
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