PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—DIRECTION—SPSEDDTM—SAFEB/UGMAPREFECTURE-DLC/BELPAG
11 AVRIL 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 09 - AVRIL 2024


PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
DIRECTION
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-87 du 9 avril 2024 portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations en matière de compétences départementales
(cohésion sociale territoriale, protection des populations et
conseil médical) à :
- M. Eric PRIGENT-DECHERF ]
] directeurs départementaux adjoints
- M. Mathieu ARFEUILLERE ]
- Autres agents des services :
. des Politiques sociales et emploi
. de la Concurrence, consommation et répression des fraudes
. service vétérinaire……………………………………………………………………………….1
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-092 du 9 avril 2024 portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire :
- M. Eric PRIGENT-DECHERF ]
] directeurs départementaux adjoints
- M. Mathieu ARFEUILLERE ]
- subdélégation partielle à d'autres agents………………………………………………..4
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 11 avril 2024 enregistré sous le N° SAP 881926661 :
- Mme Géraldine MAZET à ROUFFIAC-d'AUDE………………………………………….8
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-003 du 11 avril
2024 reconnaissant l'existence du Moulin d'Alzeau, sur les communes
de PEZENS et de MOUSSOULENS, ainsi que le droit d'eau fondé en
titre, et fixant les prescriptions complémentaires applicables à la
remise en service de la prise d'eau et à la remise en état du seuil
ruiné, sur la rivière La Rougeanne………………………………………………………………10
./.
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-018 du 11 avril
2024 imposant la réalisation d'une étude préalable et le dépôt de
dossiers pour la mise en conformité du seuil lié au moulin de
BELVIANES, à la scierie accolée au moulin et à l'ancienne usine de
fer et acier sur le canal dérivé, sur le fleuve Aude, au regard de la
restauration de la continuité écologique, au titre de l'article
L. 214-17 du Code de l'environnement…………………………………………………….23
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-087 du 4 avril 2024
portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises SARL
« Colisange » à NARBONNE……………………………………………………………………….32
E Direction DépartementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUDE et de la protection des populationsLiberté de l'AudeÉgalitéFraternité Arrêté DDETSPP-DIR-2024-87portant subdélégation de signature des compétences départementales(cohésion sociale territoriale, protection des populations et conseil médical)La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code du travail ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du commerce ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de la construction et de l'habitat ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àPorganisation et à 'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction deI'administration territoriale de l'Etat ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de {a déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protectiondes populations ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-050 du 31 mars 2021 modifié portantcréation et organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
1
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Héléne SIMON en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-79 du 11 septembre 2023 portant délégationde signature à Madame Hélène SIMON, des compétences départementales (cohésionsociale territoriale, protection des populations) ;VU l'arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination de M. Eric PRIGENT-DECHERF enqualité de directeur départemental adjoint de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFFUILLÈRE en qualitéde directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-001 portant affectation à la Direction del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté du 20 mars 2024 portant titularisation et classement de Mme SarahMEUNIER affectée à la DDETSPP de l'Aude au 1* avril 2024 ;VU l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2023-176 du 12 septembre 2023 portant subdélégation designature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale et protectiondes populations) ;
ARRETEARTICLE 1 :Subdélégation est donnée à M. Erc PRIGENT-DECHERF et M. MathieuARFEUILLÈRE, directeurs départementaux adjoints, à l'effet de signer tous les actes,décisions, arrêtés et avis relevant des attributions de la DDETSPP au titre descompétences départementales cohésion sociale territoriale, protection des populationset conseil médical.
ARTICLE 2 :Mme SIMON donne subdélégation de signature pour les actes et documents relevant desattributions et compétences de leur service ou unité et en excluant les actes et documentsprécisés dans l'article 3 à :Service Politiques sociales et Emploi :pour les actes et documents cités au titre | (Cohésion sociale territoriale) de l'article 1 del'arrêté préfectoral N°DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 :- Mme Monique VIDAL, cheffe de service politiques sociales et emploi,- M. Firoze HAFEJI, chef de service adjoint politiques sociales et emploi,- Mme Lucille CALLEJON, cheffe d'unité insertion sociale et hébergement,- Mme Sarah MEUNIER, adjointe à la cheffe d'unité insertion sociale et hébergement,- M. Louis GODARD, chef d'unité insertion par le logement,- Mme Catherine DELCLOS, cheffe d'unité insertion professionnelle,
2
Service Concurrence, consommation et répression des fraudes :pour les actes et documents citées au Titre !|-8 et aux alinéas 2 et 3 du [I-3 de l'article 1de l'arrété préfectoral N°DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 :- M. Julien BENOIT-GUILLERME, chef du service concurrence, consommation etrépression des fraudes.Service Vétérinaire :pour les actes et documents cités au titre |l-1 à 7 de l'article 1 de l'arrêté préfectoralN°DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 :- M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire,- Mme Bérengère REVOLLAL, cheffe adjointe du service vétérinaire.ARTICLE 3 :Sont exclus des subdélégations prévues à l'article 2, les actes, décisions et documents ci-après :- les conventions liant l'État à une chambre consulaire ou une association,- la constitution et la composition des comités et commissions institués par les texteslégislatifs ou réglementaires,- les correspondances et décisions administratives adressées aux présidents deschambres consulaires, aux préfets, aux procureurs et aux directeurs de service de l'Etat,- les mémoires en défense ou en réponse de contentieux administratif.ARTICLE 4 :Les signatures portant sur les décisions relatives à la présente subdélégation sontprécédées de la mention suivante : « Pour le préfet de l'Aude et par subdélégation».ARTICLE 5 :L'arrêté n°DDETSPP-DIR-2023-176 du 12 septembre 2023 portant subdélégation designature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protection despopulations) est abrogé.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier (6, rue Pitot — CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsde la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de (Aude.ARTICLE 8 :La directrice départementale est chargée de I'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.A Carcassonne, le 9 avril 2024La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des
élène SIMON
3
EZ Direction DépartementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LAUDE et de la Protection des PopulationsÉgalré de l'AudeFraternité
Arrêté DDETSPP-DIR-2024-092portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Aude
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 dècembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars2016 relatifs aux marchés publics ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions départementales de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-050 du 31 mars 2021 modifié portantcréation et organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté de nomination du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Hélène SIMONen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-80 donnant délégation de signature à MmeHélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire ;
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VU l'arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination de M. Eric PRIGENT-DECHERF enqualité de directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLÈRE en qualitéde directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-044 portant affectation des agents à laDirection de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Aude ;VU larrété du 20 mars 2024 portant titularisation et classement de Mme SarahMEUNIER affectée à la DDETSPP de l'Aude au 1% avril 2024 ;VU l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2023-177 du 12 septembre 2023 portant subdélégation designature des compétences d'ordonnateur secondaire ;
ARRETE
ARTICLE 1 :Mme Hélène SIMON, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations, donne subdélégation à M. Eric PRIGENT-DECHERFet M. Mathieu ARFEUILLERE à effet de signer tous les actes relatifs àl'ordonnancement et à l'exécution des opérations de recettes et dépenses des BOPsuivants :
N° de programme Intitulé du programmeI 104 Intégration et accès à la nationalité française' 134 Développement des entreprises et régulations135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat157 Handicap et dépendances177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation303 |Immigration et asile304 'lnclusion sociale et protection des personnes354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
ARTICLE 2 :Mme Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Aude, donne subdélégation partielle aux agentsplacés sous son autorité, selon les modalités suivantes :
5
à M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire et à Mme BérengèreREVOLLAL, cheffe de service adjointe du service vétérinaire sur le BOP 206pour toutes dépenses dans la limite de 5 000 euros,- à M. Julien BENOIT-GUILLERME, chef du service concurrence, consommation etrépression des fraudes sur le BOP 134,à Mme Catherine BOYER, responsable qualité du service concurrence,consommation et répression des fraudes sur le BOP 134,- à Mme Monique VIDAL, cheffe du service politiques sociales et emploi, à M.Firoze HAFEJI, chef de service adjoint du service politiques sociales et emploi, àM. Louis GODARD, chef d'unité insertion par le logement, Mme LucilleCALLEJON, cheffe d'unité insertion sociale et hébergement et Sarah MEUNIER,adjointe à la cheffe d'unité insertion sociale et hébergement sur les BOP 104,135, 157, 177, 183, 303 et 304.
ARTICLE 3 :Sont exclus de cette délégation de signature :* les ordres de réquisition du comptable public ;* les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre ;* les décisions de passer outre aux avis défavorables du DDFIP en matièred'engagement des dépenses.
ARTICLE 4 :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mentionsuivante : « Pour le préfet de 'Aude et par subdélégation, le ...... ».
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cédex 02), dans un dé-lai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes admi-nistratifs de la préfecture de l''Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :L'arrêté n°DDETSPP-DIR-2023-177 du 12 septembre 2023 portant subdélégation designature des compétences d'ordonnateur secondaire est abrogé.
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ARTICLE 7 :La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de 'Aude est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de 'Aude.
Carcassonne, le 9 avril 2024
La directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités etde Ection des populations de l'Aude,
J'f_——Hélèné SIMON
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Ëx . ;PREFET Direction DépartementaleDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéso et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 881926661
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DIR-2023-2175 accordant subdélégation de signature des compétencesdépartementales relevant du code du travail du 12 septembre 2023 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurI' Aude , le 11/04/24 par Mme. Mazet geraldine en qualité de dirigeante, pour l'organisme en nompropre dont l'établissement principal est situé 19 RUE MAGE 11250 ROUFFIAC D'AUDE et enregistrésous le N° SAP881926661 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :Mme MAZET Géraldine - 19 rue Mage 11250 ROUFFIAC D'AUDE
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 11/04/2024Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,Le chef de service adjoin itiet de 'emploi ocialesla DDETSPP,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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Ex Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-003 reconnaissant l'existencedu Moulin d'Alzau, sur les communes de Pezens et de Moussoulens,ainsi que le droit d'eau fondé en titre, et fixant les prescriptions complémentairesapplicables à la remise en service de la prise d'eau età la remise en état du seuil ruiné, sur la rivière La Rougeanne
Le Préfet de 'AudeChevalier dans l'ordre national du Mérite,
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment l'article L.211-1 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code de l'énergie ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Xavier PIOLIN, Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Audepar intérim ;Vu l'arrété modifié du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixantla liste des cours d'eau (en liste 1 et 2) mentionnée au | de l'article L.214-17 du Code deI'environnement ;Vu le Schéma Directeur dAménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 arrété le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle àl'écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 » visantà définir une valeur de débits réservé pour les ouvrages concernés ;Vu le « porté-à-connaissance » adressé le 19 janvier 2023 à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude par le cabinet d'architecture THA — Tim HarrisArchitectes, pour le compte de Madame Georgia Di mattos et Monsieur Ulf Ek, complété le 06mars et le 27 octobre 2023 (et enregistré sous le numéro CASCADE 11-2023-00030), demandantla reconnaissance du droit d'eau fondé en titre pour le moulin d'Alzau en vue de la remise enservice de la prise d'eau et de |a remise en état du seuil ruiné ;
10
Vu les documents historiques suivants, communiqués par le cabinet d'architecture THA — TimHarris Architectes dans le porté-à-connaissance du 18 janvier 2023 (complété les 08 mars et 27octobre 2023):— l'extrait de la carte de Cassini attestant de l'exisience du Moulin d'Alzau et de ses ouvrageshydrauliques avant 1788,—l'extrait du courrier du Maire de Pezens au Préfet de l''Aude du 25 octobre 1843 précisantque le moulin d'Alzau est un moulin à meules pour le blé (situé sur la rive droite de laRougeanne},— Pextralt du référencement du Moulin d'Alzay incluant le seuil du 12 avril 1845 ;Vu les relevés topographiques (système RGF 83, NGF) réalisés par ie géomètre GéoSudQuest,fournis dans le « porté-à-connaissance » du 27 octobre 2023, sur l'ensemble de la zone, etnotamment pour la prise d'eau sur la Rougeanne, le canal d'amenée au moulin, le bassin de miseen charge, les vannages ef le canal de fuite ;Vu la visite sur site du 10 janvier 2023 en présence du gardien (responsable du parc et jardins) etdes deux jardiniers, et des agents de la DDTM de l'Aude, &t le procès verbal de constatation del'état des lieux adressé le 14 février 2023 faisant état de la ruine du seuil sur la Rougeanne, dudéfaut d'entretien des ouvrages de prise d'eau, el du bon état général du canal d''amenée et desdeux canaux de fuite (Un partant du Moulin d'Alzau et l'autre parcourant le domaine du Châteaud'Alzau), de telle sorte que l'état de ruine total de l'ensemble des ouvrages et annexes associéesne puisse être établi ;Yu l'accord adressé par le cabinet d'architecture THA — Tim Harris Architectes le 15 mars 2024,pour le compte du pétitionnaire, sur le projet d'arrêté qui lui 3 été fransmis conformément à l'articleR,181-40 du Code de l'environnement ;
Consldérant que le moulin d'Alzau est mentionné sur |a carte de Cassini, preuve de l'existence del'ouvrage avant 1785 ;Considérant ou'à l'issue de la visite sur site du 10 janvier 2023, dont le procès verbal deconstatation de l'étai des lleux a été adressé le 14 février 2023, il à éfé établi aue le seui! dumoulin d'Alzau est ruiné (la continuité écologique el la défivrance du déblii réservé sur laRougeanne ont donc été rétablies), que les ouvrages de prise d'eau montrent un défautd'entretien, et que le canal d'amenée et les deux canaux de fuite sont en bon état genéral, de tellesorte que la pérennité du droit d'eau ne peut pas être remise en cause à ce titre ;Considérant la nécessité de fixer les caractéristiques hydrauliques llés au droit d'eau fondé entitre conformément à l'article R.214-18-1 du Code de l'environnement, et la valeur du débit minimal(garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces) à délivrer en touttemps dans la Rougeanne, soit un débit réservé de 200 ifs ;Considérant que |a Rougeanne est classé, au niveau du seuil du moulin d'Alzau, en liste 1 (doncen trés bon étai écologique), conformément à l'articie L.214-17 du Code de l'environnement, pourlaquelle aucune autorisation ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ilsconstituent un obstacle à la continuité écologique ;Considérant que le seull ruiné du moulin d'Alzau est identifié au registre des « obstacles àl'écoulement des eaux », sous le numéro ROE 48710 ;Considérant que des prescriptions sont nécessaires en vue de la remise en service de la prised'eau et de la reconstruction du seuil sur la Rougeanne pour assurer la sauvegarde el la librecirculation des espèces piscicoles, le transit des sédiments et le respect du débif réservé ;Considérant que les prescriptions du présent arrété permetient de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité :
i3
11
ARRETE :
Article 1 : Reconnaissance du droit fondé en titreLe moulin d'Alzau a été établi avant 1789 comme l'atteste sa présence sur la carte de Cassini.Le présent arrêté emporte reconnaissance du droit d'eau fondé en titre en indivision pour lemoulin d'Alzau et ses ouvrages annexes, sur les communes de Pezens et de Moussoulens.L'indivision concerne la propriété et la gestion des différents ouvrages (seuil, rivière decontournement, prise d'eau, vanne de prise d'eau, vanne de chasse, canal d'amenée, deuxcanaux de fuite, vannes intermédiaires...) nécessaires à ['utilisation de l'eau par le moulin d'Alzauet le Château d'Alzau, laquelle est partagée entre deux propriétaires en fonction des propriétésrespectives.En d'autres termes :les ouvrages hydrauliques localisés sur les terrains du Château d'Alzau appartiennent auxpropriétaires du château (2 savoir Madame Georgia DI MATTOS CARNEIRO E COSTA etMonsieur UIf Torvald EK), comme précisé ci-dessous :
À PEZENS (AUDE) 11170 !leu dit « d'Atzau »Un domaine comprenant : le châtéau d'ALZAU, ses dépendances ef diverses Extrait de l'acte.paralbs de drf{èrentes natures. notarial du 25/02/2022F1 urant ains| au cadastre :Écchar [N [Lieuet __ ; |Surface __[BN Q: | LA TEULIERE 93 hs 06 a 58 caBN |88 |LATEULIERE |02ha 06 à 15ca-BN 87 {LA TEULIERE 02 ha 11 a 92 caBN |89 |ALZAU 12ha 97884 ca_BN 81 |ALZAU - [02he 23087 caBN 95 |ALZAU 00 ha 13 à 87 ca' Totel surface : 22 ha 60 à 33 ca
A MOUSSOULENS (AUDE) 11170 lleu—dlt LA PRADE"Diverses parcelles de terres,Figurant ainsi au cadestre - _Section i N° Lieudit DS N PR TR —H...ËÊËÔ— i TA 1638 [LA PRADE 00 ha 55 à 00 caA [670 |LAPRADE — [00 ha 42 à 60 ca-Total suriace : É0 fha 97 a 6D ca
et ceux situés sur les terrains du Moulin d'Alzau appartiennent au propriétaire du moulin (àsavoir la société dénommée PEYRARDEL), comme précisé ci-dessous :DÉSIGNATIONA PEZENS (AUDE), 11170, Moulin d'Alzau, Extrait de l'acteUne maison d'habitation avec dépendances, piscine et terrain autour. notarial du 11/09/2015Figurant au cadastre :Secton |N* | Lieudit SuarfacrBN 2 |ALZAU 00 ha 31 à 99 caBN 93 |ALZAU CO ha 49 3 $3 ca |Total surface : 00 ha 81 à 92 càTEL ET AINSI que le BIEK existe, §'étend, se poursuit et comporte actueliement avéctoutes ses 'aisances, dépendances, immeubles par 'destination, sans aucuneexception ni réserve sauf à tenir compte de ce qui peut être le cas échéant indiqué auprésent acte.
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De part cette indivision, les deux propriétaires des ouvrages sont titulaires du droit d'usagede l'eau (droit d'usage partagé), pour leguel une convention de gestion sera établie entre lepropriétaire du moulin d'Alzau et ceux du Château d'Alzau.Ainsi, les obligations de restauration de la continuité écologique et du respect du débit réservé auseuil du moulin d'Alzau (découlant de la reconstruction du seul! sur la Rougeanne) incombent auxpropriétaires du Château d''Alzau selon l'indivision ainsi définie el les propriétés respectives.Une convention sera établie entre le propriétaire du moulin d'Alzau et ceux du Château d'Alzaunotamment pour définir les règles concernant la gestion des ouvrages (manipulation de la vannede prise d'eau, de 13 vanne de chasse (dégravement) et des vannes intermédiaires...), leurentretien el les responsabilités (respect du débit réservé...), Une copie sera adressée au servicede la Police de l'eau de la DDTM de l'Aude.
Article 2 : Caractéristiques de la section aménagéeHistoriquement, un seuil a élé construit sur la riviére la Rougeanne, sur les communes de Pezenset de Moussoulens, pour alimenter respectivement ls moulin d'Alzau et le domaine du Chäteaud'Alzau, avani de se rejeter dans fa Rougeanne queiques kiloméètres plus en aval, ie tfout formantune boucle.
Le Château d'Alzau, probabiement construit à la fin du dix-neuvième siècie, est une propriétécomprenant un château, une ferme, une maison de gardien, des annexes et des ferrains agricoles.La maison de gardien el la ferme forment un ensemble tandis que le château est indépendant.Le moulin d'Alzau est un moulin à blé à 4 roues, alimenté par une prise d'eau en rive droite sur laRougeanne, dont le seuil est ruiné. Cet élat de ruine permet le rétablissement total de la continuitéécologigue, du débit réservé et du transit sédimentaire. La prise d'eau montre un défaut d'entretienalors que ls canal d'amenée et ies canaux de fuite sont bien entretenus. Le moulin est constituédes ouvrages annexes suivants : vannes et bassin de mise en charge à l'arrivée de l'eau aumoulin, et chambres pour les roues sous le moulin (avec 4 coursiers).L'ensemble hydraulique est donc composé d'un seuil ruiné, d'une prise d'eau sur la Rougeanne,d'un canal d'amenée (jusqu'à un bassin de mise en charge empierré avec plusieurs vannesassurant un système d'enirée et de sortie d'eau), du moulin d'Alzau, d'un canal de fuite après lemoulin d'Alzau et d'un canal de fuite traversant la propriété du Château d'Alzau (avec plusieursvannes). La prise d'eau en rive droite de la rivière la Rougeanne est ainsi associée à un seuilruiné.L'ensemble des ouvrages a fait l'objet d'un relevé fonographique par un géométre incluant leslignes d'eau. Les levés de mesures topographiques donnent les vaieurs suivantes :- Longueur du canal entre prise d'eau et moulin : 680 m« Largeur de la vanne de dégravement (entre seuil et entrée du canal) : 2,30 m (avec un piedde vanne à 115,32 m NGF)« largeur de la prise d'eau (entrée canal) : 0,83 m« Vanne d'entrée du moulin : Largeur 1 m et Hauteur 1 m (seuil à 113,88 m NGF)« 4 arches en sortie du moulin : Largeur 1,20 m et Hauteur 1,13 m (seuil à 112,15 m NGF)« Crête du seuil à 116,28 m NGF et Hauteur du barrage : 1,80 m« Hamont = 116,26 m NGF et Haval = 108,67 m NGFSoit une hauteur de chute maximale estimée à 7,6 mèêtres.
Article 3 : Puissance du droit fondé en thre (consistance) pour |e moulin d'AlzauLa consistance d'un droit fondé (ou Puissance Maximale Brute (PMB) exprimée en kilowatis},attachée à un ouvrage à son origine et calculée à partir du débit maximal (susceptibls de transiterpar le passage d'eau) ef de la hauteur de chute maximale, peut-être :
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— soit mentionnée dans un document historique (décret, ordonnance...),— soit estimée conformément aux dispositions de l'arrêté de prescriptions générales de la rubrique3.1.1.0. du 11 septembre 2015 et selon la formule :P (kW) = Qmax x Hmax x 9,81avec ! Hmax = Hauteur de chute maximale à l'origine (m)Qmax = Débit dérivable maximal (m"/s)
Dans le cas présent, la consistance du droit fondé en titre est déterminée conformément auxdispositions de l'arrêté de prescriptions générales de la rubrique 3.1.1.0. du 11 septembre 2015.
À l'origine, le moulin d'Alzau est composé de 4 coursiers (donc 4 roues). La consistance légalepeut donc être déterminée de façon théorique en se basant sur les 4 roues du moulin. À partir de 4roues, il est admis l'existence historique potentielle de 8 meules (2 meules par roue).
Sur la base de la présence de 8 meules, les éléments suivants peuvent permettred'apprécier l'ordre de grandeur de la puissance :* selon Ferrendier (1950), la puissance utile nécessaire pour mouvoir une paire demeules variait entre 3 et 5 chevaux-vapeur (cv), soit une moyenne de 4 cv (avec1 cheval-vapeur = 735,5 W)« et en considérant des valeurs moyennes, on peut proposer une appréciation de lapuissance brute du moulin avec : Puissance brute en chevaux-vapeur = Nombrede roues * chevaux-vapeur.ct. Ferrendier M., 1950 ! Les anciennes utilisations de l'eau. Les anciens aménagementshydrauliques. La houille blanche, Nov-Déc 1950,768-787)[cf. Piobert G, Tardy AL, 1840. Expériences sur les roues hydrauliques à axe verfical et surl'écoulement de l'eau dans les coursiers et dans les buses de forme pyramidale. Paris. Librairiescientifique-industrielle de L. Mathias (Augustin), quai Malaquais, n°15]
Compte tenu de ces éléments, la Puissance brute en chevaux-vapeur est calculée avecla formule :P (en kW) = Nombre de roues * chevaux-vapeur (nombre de paires de meules * 4 cv)P (en kW) = 4 * (4 * 4* 735.5) = 47 072 W
La consistance légale du droit d'eau fondé en titre pour le moulin d'Alzau est estimée à47 kW.La hauteur de chute maximale étant de 7,6 mètres, il est donc possible de déduire le débitdérivable maximal (Qmax) à partir de la formule P (kW) = Qmax * Hmax * 9,81.Le débit dérivable maximal (Qmax) est estimé à 0,63 m°/s (soit 630 l/s).
Article 4 : Remise en service de la prise d'eau du moulin et reconstruction du seuilLe cabinet d'architecture THA (Tim Harris Architectes) a déposé le 19 janvier 2023 à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l''Aude, pour le compte de MadameGeorgia Di mattos et Monsieur UIf Ek, propriétaires du Château d'Alzau, un dossier de « porté-à-connaissance », conformément à l'article R.214-18-1 du Code de l'environnement, pour unedemande de reconnaissance du droit d'eau fondé en titre du moulin d'Alzau en vue de la remiseen service de la prise d'eau et de la remise en état du seuil ruiné.
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La remise en état du seuil ruiné ne doit pas être de nature à altérer la qualité de la masse d'eau.Aussi, la reconstruction du seuil, sur la Rougeanne (classée en liste 1), doit le cas échéants'effectuer dans le respect des prescriptions complémentaires fixées au présent arrété, etnotamment aux articles 5 et 6 (portant sur le respect du débit réservé et le maintien de la continuitéécologique).Dans le cas d'Une demande de reconstruction du seuil, les propriétaires du Château d'Alzau, ou àdéfaut l'exploitant, sont tenus de transmettre à la Direction Départementale des Territoires et de laMer (DDTM) de l'Aude, un dossier d'Autorisation Loi sur l'eau (dossier « ÉTUDES ») précisant :« l'état des lieux détaillé de l'ensemble des ouvrages concernés (avec la topographie dusite, et les conditions hydrologiques et hydrauliques du cours d'eau la Rougeanne),« le diagnostic de la continuité écolocique pour le seuil, et les mesures envisagées pourassurer le maintien de la continuité écologique, le respect du débit réservé et le transportsuffisant des sédiments (avec une description du scénario d'aménagement retenu),* une notice d'incidences, notamment sur le tronçon court-circuité de la Rougeanne(habitats et faciès) impacté par la remise en eau du Moulin d'Alzau,« et les mesures Éviter/Réduire/Compenser en phase travaux et en phase d'exploitation.À l'issue de l'instruction du dossier d'Autorisation (validé par un arrété préfectoral), ou en parallèlede celui-ci, un dossier « TRAVAUX » précisant les modalités de feur mise en œuvre est égalementadressé pour instruction au service de la police des eaux, Le contenu de ce dossier est défini àl'article 6 (Mesures de sauvegarde).
Article 5 : Débit réservé réglementaireLe débit à maintenir dans la rivière de la Rougeanne (débit réservé), immédiatement en aval duseull du moulin d'Alzau, et en tout temps, ne doit pas être inférieur à 200 |/s, ou au débit naturel ducours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.La valeur de ce débit réservé prend en compte les besoins liés au prélèvement situé juste à l'avaldu seuil (prélèvement SCEA RIVES), avant le point de restitution du canal à la Rougeanne, soit20 l/s.La valeur du débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) est affichée à proximité immédiate duseuil, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 6 : Mesures de sauvegarde — Continuité écologiqueLes eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des élémentsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Le fonctionnement « en éclusée » n'est pas autorisé.Pour l'application du présent arrété, les espèces « cibles » et « repères » à prendre en comptesont a minima : les Cyprinidés d'eaux vives (notamment la Vandoise) et 'Anguille.
Dans le cas d'une demande de reconstruction du seuil, les propriétaires du Chateaud'Alzau, ou à défaut l'exploitant, sont tenus de transmettre à la DDTM de l'Aude, d'une partun dossier d'Autorisation Environnementale (« ETUDES » Lol sur l'eau) et d'autre part undossier « TRAVAUX ».
Le dossier de demande d'autorisation environnementale (dossier IOTA) est adressé au Préfet parvoie électronique sur httos-/entreprendre.service-public. frvosdroits/R57779, et à la DDTM del'Aude en 2 exemplaires papiers.Plus d'informations : hitps.//fentreprendre. service-public.fr/vosdroits/F36721
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1/ Les rubriques concernées dans la Nomenciature EAU (définie à l'article R.214-1 duCode de l'environnements
2/ Les plèces nécessalres à Pinstruction de l'autorisation environnementalementionnées aux articles R.181-13, R.181-14 et D.181-15-1 (V) du Code de l'environnement, etnotamment l'étude d'incidence environnementale2.1/ dont un état des lleux détaillé de l'ensemble des ouvrages concernés, dela topographie du site, et des ccændatmns hydrologiques et hydrauliques du cours d'eau laRougeanne, et un diagnostic de la continuité écologique du seullCet état des lisux doit notamment traiter de la continuité piscicole, du débit réservé et du transitsédimentaire.de façon conjointe. l! précisera en particulier :« l'analyse de l'hydrologie locale avec !la détermination des débits caractéristiques (moduleinterannuel, débits moyens mensuels, débits hautes eaux et basses eaux), et l'estimationde la relation entre les débits et les niveaux d'eau amont et aval pour les differents débitscaractéristiques ;* les caractéristiques de l'hydrologie au cours des péricdes de migration des espèces cibles,sur la base de l'établissement d'une courbe des déblts classés (& l'échelle journalière) ;« la relation entre les débits et les niveaux d'eau amont ef aval pour les différents débitscaractéristiques du cours d'eau (module, 050, OMNAS, crue annuelle), avec en corollaireles hauteurs de chute |« l'état de l'ouvrage et son fonctionnement actusl en hautes saux ef basses eauxaccompagnés d'un plan des équipements du site (prise d'eau, canal d'amenée et de fuite) ;* une caractérisation de la nature et de l'état des berges (qualité écologique, vétusté,stabilité, hauteur...), et les données existantes sur la nappe d'accompagnement ;* Une caraciérisation du transit sédimentaire au droit de l'ouvrage : nature des fonds(volume, dualité, granulométrie), stockage dans la retenue, bathymétrie, situafion desmatériaux grossiers, incision en aval, nature du substratum et affleurement éventuel,comportement des matériaux au niveau de l'obstacle ;* les données sur les habitats (en amont et en aval) et l'impact de l'ouvrage sur les habitats ;» le contexte piscicole à partir des données d'inventaire existantes, en particulier lesespèces-cibles st les espèces repères présenies, la taille des populations, les périodes demigration au niveau de l'ouvrage ;« le comportement des poissons au niveau de l'obstacie en lien avec l'hydrologie du coursd'eau et ia répartition du déblt : zones de blocage, de rassemblement et de tentatives defranchissement ;« le cas échéant, la valeur patrimoniale de l'ouvrage et des bâtiments associés, el les usagesconnus (pompage d'eau...) ;- la définition des gains écologiques attendus.À partir de l'ensemble des éléments ci-dessus, le pétitionnaire élaborera un diagnostic de lacontinuité écologique pour le seuil du moulin, et il proposera plusieurs scénarii permettant de larestaurer après sa reconstruction. À minima, deux scénarios devront être étudiés et proposés. Uneanalyse mullicritére, comportant les enjeux montaison, dévalaison, fransit sédimentaire et habitats,une grille des risques de chaque scénario ainsi que des éléments d'ordre financier et les mesuresd'accompagnement nécessaires, devra guider le choix du meilleur scenario à retenir.2.2j et un « avant-proletCetie étape consistera en l'élaboration d'un mémoire technique, sur la base de la solution retenue,qui devra définir les aménagements prévus pour améliorer coniointement la continuité biologiqueet sédimentaire (implantation, caractéristiques et faisabilité).
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les caractéristiques du seuil projeté et de la prise d'eau (type de seuil, hauteur de chute,débit maximum prélevé....) ;la liste des espèces cibles et repères à prendre en compie dans le projet ;les débits d'alimentation des différents dispositifs proposés pour restaurer la continuitéécologique, et les relations débits/niveaux d'eau amont et aval pour les débitscaractéristiques ;les modalités de restitution du débit réservé enire les différents organes assurant lacontinuité écologique pour le seuil ;l'aménagement des conditions de dévalaison, y compris celui visant à protéger l'entrée dela prise d'eau :l'implantation et les caractéristiques du dispositif de montaison prévu pour les espècescibles et repères ;les risques d'affouillements à l'avai, consécutifs à la modification des conditions dedissipation en pied de barrage lors des crues ;les organes qui permetiront un iransport suffisant des sédiments, el les modalités degestion associées ;le système prévu pour permettre l'entretien efficace de l'ensemble des dispositifs, ainsi quele protocole d'entretien à destination de 'agent en charge de cette mission et les coûtsprévisionnels associés.
Les critéres de dimensionnement et les conditions de fonctionnement des dispositifs devront êtredécrits de manière fine en précisant :les cotes du génie civil et des lignes d'eau dans tous les dispositifs pour la plage defonctionnement retenue ;les notes de caleul hydraulique des écoulements dans les dispositifs sur la plage defonctionnement retenue : hauleurs de chutes, énergles dissipées, débits, vitessesmaximales, niveaux d'eau, fonctionnement des dispositifs de régulation ;la définition du matériel hydromécanique (vannes, clapets...} ;les dispositifs de protection destinés à faciliter l'entretien de l'ouvrage (grilles, masques,caillebotis... } ;les dispositifs prévus pour permetire le contrôle des installations (échelles limnimétriques,dispositifs retenus pour contrôler les débits des différents organes...) ;les principes constructifs, de fondation et de structure.
Les rendus devront comprendre :ls plan général présenté sur fond topographique (échelle 1/200 ou 1/100) ;la vue en plan présentant le dispositif intégré dans l'environnement immédiat (accéès,protections) ;le profil en long des organes de franchissements à réaliser :les cotes aprés-travaux des lignes d'eau pour le débit nominal, dans le dispositif aménagé :quelques coupes en travers-types ;les caractéristiques générales du dispositif définies au 1/100 ou 1/50 et pour les détails etles coupes, au 1/50 ou 1/20 ;une estimation du coût prévisionnel des travaux et de leur durée.
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. rticle jer « AUX » comprend :
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de I'eau un dossier de déroulement destravaux (conformément aux prescriptions complémentaires prévues à l'article 4), au plus tard unmois avant leur démarrage, comprenant :« les plans d'exécution, et un plan de chantier actualisé ;« la localisation des travaux et des installations de chantier ;« les accès et les points de traversée du cours d'eau ;« les modalités de réalisation des batardeaux et des rampes d'accés ainsi que la cote desubmersion des batardeaux ;- le cas échéant, les modalités d'abaissement du plan d'eau et les mesures mises en œuvrepour limiter le départ de matériaux fins et le colmatage de la partie aval du cours d'eau(suivi des MES) ;* les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, dedestruction des milieux aquatiques, et de prévention des inondations (bassin dedécantation, stockage des matériels, plan de repli...) ;« les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune ou de la flore ;» les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuelset les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solideset liquides générés par le chantier ;« le calendrier de réalisation prévu actualisé.
Les travaux incluront également la dépose complète du pont partiellement démoli, situé en aval duseuil du barrage.
¢ Article 6.3 / Les repèresIl sera posé sur le seuil du moulin d'Alzau, aux frais du pétitionnaire, en un point validé aupréalable par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché aunivellement général de la France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.Cette échelle, dont le zéro indique le niveau normal de la retenue, doit toujours rester accessibleaux agents de l'administration qui ont qualité pour vérifier le respect du débit réservé.Elle demeure visible aux tiers. Le pétitionnaire est responsable de sa conservation.
¢ Article 6.4 / L' i retenue et du lit d 'Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue, et qu'il en sera requis par le préfet, lepétitionnaire est tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous, saufapplication d'anciens réglements valides ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait êtreréclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de cetravail.Les modalités de curage sont soumises à l'accord préalable du service en charge de la police del'eau au moins un mols avant leur démarrage. Lorsque la retenue ou les cours d'eau ne sont pasla propriété exclusive du pétitionnaire, les nverains, s'ils le jugent préférable, peuvent d'ailleursopérer le curage eux-mémes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.Toutes dispositions doivent en outre être prises par le pétitionnaire pour que le lit du cours d'eausoit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération desarticles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l'environnement.
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Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais dupétitionnaire.
Article 7 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accidentLe pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais le Préfet et les Maires intéressés de toutincident ou accident affectant le seuil du moulin d'Alzau, et présentant un danger pour la sécuritécivile, la vie aguatique et piscicole, ainsi que pour la qualité, la circulation ou la conservation deseaux. Dès qu'il en a connaissance, le péfiionnaire est tenu, concurremment avec la personne àPorigine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possiblespour meftre fin à la cause du danger ou d'afteinte au milieu aquatique, évaluer les conséguencesde l'incident ou de l'accident et y remédier.Le Préfet peut prescrire au pélitionnaire les mesures à prendre pour metire fin au dommageconstaté et en circonscrire ia gravité, et notamment les analyses à effectuer. En cas de carenceset &'l y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santépublique st l'alimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire exécuter les mesuresnécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure du pétifionnaire,sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux fraissl risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de Papplication desdispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, ne sauraient avoir pour effet dediminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière tanten ce qui concemne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leurentretien et leur exploitation.
Article B : Exécution des travaux — Kécolement — ContrôlesLes ouvrages hydrauliques et annexes du moulin d'Alzau, à l'exception du seuif sur le cours d'eaula Rougeanne, sont existants.Toute modification de ces ouvrages doit faire l'objet au préalable d'un « porlé-à-connalssance »auprès du service en charge de la police de l'eau qui indiquera au pétitionnaire, ou à défaut àPexploitant, la procédure administrative auxquels sont soumis ces travaux. Les ouvrages modifiésfont l'objet le cas échéant d'un récolement aprés travaux, et un procés-verbal est dressé et notifiéau pétitionnaire par le service en charge de la police de l'eau.Concernant la péricde favorable pour la réalisation des travaux dans ls cours d'eau, au vu ducontexte locale piscicole, il conviendra de les réaliser en dehors de la période de fraie c'est-à-direen dehors du 01 avril au 01 juillet (a Rougeanne éiant un cours d'eau classé en 2¢ catégoriepiscicole}. L'étude (diagnostic, état initial, inventaires et étude d'incidences) apporiera desprécisions sur ia période adéquate pour la réalisation des travaux en prenant en compte lesspécificités concernant les espèces présentes (chiroptères, avifaune... ).Les agents du service chargé de la police des saux, ainsi que ceux habilités pour constater lesinfractions en matière de police des eaux ou de la pêche, ont en permanence libre accès auxchantiers ef aux ouvrages en exploitation. À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner auxagents chargés de la police des eaux accès aux ouvrages et à ses dépendances, sauf dans lesparties servant à l'habitation.
Article 9 : Mesures de police administrative - Renonciation à l'autorisationIndépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présentarrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.
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Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de laprésente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pasd'exploitant, le préfet peut metire en œuvre 'ensemble des dispositions de l'article L.171-8 duCode de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à |'estimationdes travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension del'autorisation.Au cas ol le pétitionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retraitd'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du pétitionnaire.
Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 11 : Publication et information des tlersUne copie de |a présente autorisation sera transmise pour information au maire de la commune dePezens et au maire de la commune de Moussoulens.Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décisionainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dansla mairie de Pezens et dans la mairie de Moussoulens pendant une durée minimale d'1 mois.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Audependant une durée d'au moins 4 mois.
Article 12 : Délais et recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans Un délai de 2 mois à compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 2 mois le délai pour exercer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :- soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,- soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr .
Article 13 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de I'Aude, les maires des communes de Pezens et deMoussoulens, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aude, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Pezens et deMoussoulens.
À Carcassonne, le 14 AVR. 2024Pour le Préfet,et par délégation,
Le Directeur Départeiiental adjointdes Territoires gf de la Mer
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Annexe 1 : photo des ouvrages annexes du moulin d'Alzau sur la Rougeanne(visite du 10/01/2023)
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Source : https://gallica.bnf fr/ark:/12148/btv1b53095135K/#1.item.zoom |Annexe 3 : carte de Cassini (THA)
Annexe 4 :. extrait duCadastre« (Source :geoportail.gouv.fr)
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= Direction Départementale desPREFET - itoiDE LAUDE Territoires et de la Mer
LibertéÉgalitéFratermité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-018 imposant la réalisation d'une étudepréalable et le dépôt de dossiers pour la mise en conformité du seuil lié au moulin deBelvianes, à la scierie accolée au moulin et à l'ancienne usine de fer et acier sur le canaldérivé, sur le fleuve Aude, au regard de la restauration de la continuité écologique, au titre del'article L. 214-17 du Code de l'environnement
Le Préfet de l'AudeChevalier dans I'ordre nationaf du Mérite
Vu le règlement européen (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211.1, L. 214-12 et L. 214-17 ;Vu le Code des transports, et notamment les articles L. 4242-2 et L. 4242-3 ;Vu le Code de l'énergie ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BC1-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Xavier PIOLIN, Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Audepar intérim ;Vu larrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique3.1.1.0. de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Vu l'arrêté modifié du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant laliste des cours d'eau en liste 1 et 2 de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Faux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;Vu le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée arrêté le 01 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin, après avis-favorable duCOGFPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 ;Vu le courrier de la Préfète coordonnatrice du bassin Rhône-méditerranée du 11 octobre 2023portant sur la publication dé la liste révisée des ouvrages prioritaires pour la restauration-de lacontinuité écologique dans le bassin Rhône Méditerranée pour le cycle 2022-2027, suite àl'actualisation le 21 mars 2022 de l'échelonnement de la mise en conformité de ces ouvragesprioritaires dans le. Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027, et sonprogramme de mesures ;
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Vu la « stratégie départementale d'action pour l'atteinte des objectifs réglementaires en termes derestauration de la continuité écologique et du maintien du débit réservé, sur les cours d'eau classésen liste 2 », signée par le Préfet de l'Aude le 15 décembre 2023 ;Vu l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle àl'écoulement des saux dans l'optique du relévement général des débits réservés en 2014 » visant àdéfinir une valeur de débit réservé pour les ouvrages concernés ;Vu l'étude hydraulique pour la restauration de la continuité écolagique de l'ouvrage de la scierie deBelvianes du 26 janvier 2018 (et ses annexes), présentée en réunion les 7 janvier, 7 février et 26 juin2018 ;Vu l'opération « Information sur la Continuité Écologique » (ICE n°6978) du 09 août 2022 réalisée parla Fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'Aude en vue de diagnostiquer etde quantifier les impacts de l'ouvrage hydraulique du « seuil de ia scierie » sur les déplacements despoissons (à l'étiage), pour évaluer le franchissement des obstacles par les poissons et ia dégradationde la continuité écologique ;Vu le diagnostic préalable au rétablissement de la continuité écologique sur le seuil de la scierie(ROE36482) ef les analyses génétiques sur les populations de vairon et chabot, menés par laFédération de pêche et de protection des milisux aquatiques de 'Aude (en 2022 et 2023), dans lecadre de l'appel à Projet pour la Biadiversité « Étude d'amélioration de la connaissance du Chabot enHaute Vallée de l'Aude et préconisation de mesures de gestion » ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-020 du 15 février 2018 portant approbation du plan designalisation du « seuil de la scierie de Belvianes », commune de Belvianes-et-Cavirac, sur l'Aude,permeftant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;Vu l'arrèté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0014 du 17 novembre 2022 reconnaissant l'existenced'un droit d'eau fondé en titre pour le moulin à farine à deux meules de Beivianes et la scierie à uneseule lame accolée au moulin, et d'un droit d'eau fondé sur titre pour l''ancienne usine de fer et aciersur le canal dérivé, ainsi que leurs consistances légales associées, et fixant les prescriptionscomplémentaires applicables à la remise en service du moulin à farine de Belvianes eft de l'ancienneusine de fer et d'acier, sur le territoire de la commune de Helvianes-et-Cavirac, sur la rivière dePAude :Vu les différents courriers de la DDTM de l'Aude adressés à Monsieur Lucas (de la scierie SASUDuran et Compagnie à Belvignes-et-Cavirac) les 17 décembre 2014, 28 mars 2018, 06 août et 25octobre 2021, pour rappeler et clarifier la réglementation et les obligations au titre de la restaurationde ia continuité écologique au droit du seuil de la scierie de Beivianes-et-Cavirac, ou pour répondreaux courriers de la société SARL Tamisis Développement et des services ;Vu la visite sur site du 18 août 2021 en présence du propriétaire, de la société SARL TamisisDéveloppement et des services de la DDTM de l'Aude et de l'OFB ;Vu les remarques formulées le 14 mars 2024 par la société d'Avocats Coupé, Peyronne et Associés(CPA), pour le compte de Monsieur Lucas de la scierie SASU Duran et Compagnie, sur le projetd'arrêté préfectoral qui lui a été sournis el transmis pour avis, conformément à l'article R. 18140 duCode de l'environnement ;
Considérant que le seuil du moulin de Belvianes, ou seuil de la scierie, référencé au Registre desObstacles à l'Écoulement des eaux sous le n° ROF36482, fait parti des ouvrages prioritaires publiésdans la liste révisée pour la restauration de la continuité écologique dans le bassin RhôneMéciterranée pour le cycle 2022-2027 ;Considérant que le seuil du moulin de Belvianes sur l'Aude (actuellement propriété de MonsieurLucas, de la scierie de Belvianes-et-Cavirac) en maintenant une différence du niveau des eaux dufleuve Aude entre Famont et l'aval, fait obstacle à la circulation des espèces piscicoles (cyprinidésd'eau vive, truites fario, chabot et anguilles européenne), ef.au'il convient donc de rétablir la librecirculation, avec ou sans aménagement hydro-électrique, afin de répondre aux obligations fixées parl'arlicle L. 214-17 du Code de l'environnement ;
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Considérant d'une part, que le seuil du moulin de Belvianes consfitue un obstacle infranchissablepour les poissons à ls montaison du fait de sa hauteur de chute supérieurs à 1,70 m (constituant unebarrière totale) et d'autre part, que ses 2 prises d'eau semblent être sans incidence sur la dévalaison,en l'absence de projet hydro-électrique (excepté toutefois le mauvais état du plan de grilles pouvantblesser les poissons au passage pour la prise d'eau n°2), tel qu'il a pu être démontré dans l'étudehydraulique pour la restauration de ja continuité écologique de l'ouvrage de la scierie de Belvianes du26 janvier 2018 (et ses annexes), ainsi que par l'opération « Information sur la ContinuitéÉcologique » (ICE n°6978) du 08 août 2022 réalisée par la Fédération de pêche et de protection desmilieux aguatiques de l'Aude, et par le diagnostic préalable et les analyses génétiques sur lespopulations de vairon et chabof menés par la Fédération de péche et de protection des milieuyaquatiques de 'Aude dans le cadre de l'appel à Projet pour la Biodiversité « Étude d'amélioration dela connaissance du Chabot en Haute Vallée de 'Aude et préconisation de mesures de gestion » ;Considérant qu'à lissue de l'étude hydraulique pour la restauration de la continuité écologique del'ouvrage de la scierie de Belvianes du 26 janvier 2018 (laquelle n'a pas examiné le scénario d'unéquipement hydro-électrique, et donc les impacis de ce dernier sur la continuité écologiquenotamment à la dévalaison), une décision sur le choix du scénario (3 savoir : effacement du seull ouéquiperment/aménagement pour la restauration de !la continuité écologique) est attendue (sur ta basede P'éclairage apnorté par cefte étude, et à la lumière des taux de l'aide p@uvanî être accordée pariagence dë E eau Rhône Méditerranée en fonction du scénario choisi), ainsi que le dépôt d'un dossieé entaire Loi 'Eau pour demander l'autorisation, en fonction du scénario choisi, soit defiaceräe sæu:ä saaî de Eéqmper!amenager pour la restauration de la continuité ecoicgsque {avæcisans projethydro-électrique) et enfin, sur |la base de l'autorisation obtenue, le dépôt d'un dossier travaud'obtenir l'autorisation de réaliser des travaux en rivière ;Considérant que les travaux de restauration de la continuité écciogzque sur le seuzi du moulm deBeivaanes exécutés par le propriétaire Monsieur Lucas, de ire achevés à comi,,,,,,,,,,,,,,,, mbre 2023, afin de rétablir la circulation piscicole et le îranspon sédxmentalre et de ccnmbuerau ben état des milieux naturels, conformément aux articles L. 211-1 et L. 214-17 du Code dePenvironnement ;Considérant que les travaux de resiauration de la continuité écologique contribuent à la reconquêtedes axes de vie des poissons migrateurs amphihalins, en compatibilité avec les objectifs etdisposifions du SDAGE et du PLAGEPOMI ;Considérant que le débit réservé à délivrer à l'aval immédiat du seuil du moulin de Belvianes surl'Aude contribue à garantir la vie aquatique etla résorntion du déficit quantitatif constaié sur le bassinversant de l'Aude, conformément à l'article L. 214-18 du Code de l'environnement, et en cohérencesvec les directives de la Circulaire du 05/07/11 relative à l'application de l'articie L. 214-18 du Codede l'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau (Circulaire NOR:DEVL1117584C) ;Consldérant que l'enjeu sporlif s'exerce au fitre de la continuité de la navigation (comme évoqué auxarticles L. 4242-2 et L. 4242-3 du code des transporis), le seuil du moulin de Belvianes, enmaintenant une différence du niveau des eaux du fleuve Aude entre l'amont et l'aval, fait obstacie à lanavigation des activités nautiques, @ sonvient donc de rétablir la circulation sécurisée desbateaux non motorisés par la mise en päaœ d'un aménagement permettant leur franchissement ouleur contournement (et leur exploitation), afin de permettre la satisfaction des besoins des activitésnautiques, où leur congiliation ;Considérant que les prescriptions du présent arrété permetient de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sont à exécuter sur desterrains dont le propriétaire a la libre disposition ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du Service Agriculture, Forêt, Eau et Blodiversité :
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ARTICLE 1 : Principes régissant les cuvrages de continulté piscicoleL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison, lefranchissement du seull du moulin de Belvianes pour les espèces cibles et repères suivantes :Cyprinidés d'eau vive, Chabot, Anguille suropéenne et Truite fario.La liste des espèces cibles peut être complétée au regard de l'évolution des connaissances sur lesite, et notamment des données acquises dans le cadre des études réalisées pour l'application duprésent arrêté.Îl est également tenu d'établir, conformément aux articles L. 214-17 et R. 214-1 du Code del'environnement ef aux objectifs du SDAGE 2022-2027 :* un dossier précisant l'état des lieux (détaillé de äüuvrage de ia iap@graphae du site, el desconditions hydrologiques et hydrauliques), le ' ité é Hique et le caséchéant, les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre peur assurer ia restauration de lacontinuité écologique en fonction des conclusions du diagnostic, de façon proportionnée, etnotamment le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons,
diagnoste
tavaux dans le cas où des aménagements doivent être définis et prévus pouraméhorer conjemîemenî la continuité biclogique et sédimentairs.L'étude hydraulique pour la resfauration de la continuité écologique de l'ouvrage de la scierie deBelvianes du 26 janvier 2018 (et ses annexes) sera utilement actualisés ef complétée, notammentpour examiner ef prendre en compie le projet d'équipement hydro-électrique.
ARTICLE 2 : Transmission des dossiers précisant les mesures à metire en CeuvreLe propriétaire de la scierie Monsieur Lucas, ou à défaut l'exploitant, est tenu par le présent arrêtépréfectorai de transmefire ot de déposer, au service de la Police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires et de |la Mer (DDTM) de l'Aude, les élements suivants, dans jes délaisimposés ci-dessous :
» sous 10 molsTM (3 compter de la date de notification du présent arrêté, soif avant le 15/02/2025} :2.1} un Avant-Projet-Sommaire présentant une étude préalable actualisée sur le diagnosticde la continuité écologique au droit du seuil, et le cas échéant présentant les différentsscenarii envisagés pour le rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil deBelvianes, de façon proportionnée (et proposés par un bureau d'éludes ; effacement du seuil,aménagement du seuil sans projet hydro-électrique ou aménagement du seuil avec projethydro-électrique),2.2} un accord écrit sur le projet retenu (avec le choix du scénario : effacement du seuilou aménagement) sur la base des scenarii établis par le bureau d'études,2.3/ un échéancier daté et signé permefiant de garantir :* le dépôt d'un dossier Lol spréfecioral avant le G?/'i 1/2026 {8 mois d'insfrucfion),* le dépôt d'un dossier Travaux le cas échéant avant le 01/02/2027 (3 mois), pourI'obtention d'une validation des travaux dans le cours d'eau avant le 01/08/2027{3 mois d'instruction),$ la réalisation des travaux avant le 01/12/2027 :» avant le 01/02/2026* : le dossier Lol sur l'eau ;» avant le 01/02/2027* : le cas échéant, le dossier Travaux.
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Les éléments transmis, dans les délais imposés et précisant les mesures envisagées pour assurer lacirculation piscicole et le transport suffisant des sédiments, doivent permettre de réaliser les travauxde mise en conformité avant le 01/12/2027*.* Les délais indiqués dans l'échéancier du présent arrêté préfectoral pourront le cas échéant et surjustifications évoluer, après accord du service instructeur de la DDTM de l'Aude, en fonction dudéroulement et de l'exécution de la procédure, et notamment s'il s'agit de prendre en compte desdélais supplémentaires imposés par d'autres réglementations auxquelles serait soumis le dossier(dérogation espèces protégées, autorisation spéciale de travaux en site classé...). Dans ce cas, ilsferont l'objet d'un nouvel arrété préfectorai modificatif.
ARTICLE 3: Dossier Loi sur l'eauLe dossier Loi sur 'eau mentionné à l'article 2 comprend :e |es rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnementconcernées par les installations modifiées,e Un état des lieux détaillé de 'ensemble des ouvrages, de la topographie du site, et desconditions hydrologiques et hydrauliques du cours d'eau de l'Aude,e un diagnostic de l'impact de l'ouvrage du seuil de Belvianes sur la navigabilité et la circulationdes canoës-kayaks (sports d'eaux vives),e un diagnostic de 'impact de l''ouvrage du seuil de Belvianes sur le débit réservé et le transportsédimentaire,e un diagnostic de l'impact de f'ouvrage du seuil de Belvianes sur le franchissement del'obstacle à la montaison (établi à partir de la description des paramètres géométriques ethydrauliques de l'obstacle et des capacités de franchissement des espèces cibles), et sur |acontinuité piscicole à la dévalaison,e Un « avant-projet » consistant en l'élaboration d'un mémoire technique sur la base de lasolution retenue, et définissant les aménagements prévus pour améliorer conjointement lacontinuité biologique (implantation, caractéristiques et faisabilité), le transport sédimentaire etla circulation sécurisée des bateaux non motorisés (par la mise en place d'un aménagementpermettant leur franchissement ou leur contournement),e les mesures à meftre en œuvre, le cas échéant, pour la restauration de la continuïtéécologique (article 4) et le maintien du débit réservé (article 5), pour le seuil de Belvianes.
ARTICLE 4 : Mesures à mettre en œuvre pour la restauration de la continuité écologiqueAu regard des pièces menfionnées à l'article 3, si des mesures pour corriger l'impact du seuil deBelvianes sur la continuité écologique et le débit réservé doivent être mises en œuvre, alors ledossier Loi sur 'eau mentionné à l'article 2 précise :e le dispositif, ou les modalités de gestion proposées, pour corriger l'impact sur la continuitépiscicole, le transport sédimentaire et le débit réservé,e les mesures prévues pour assurer le transport sédimentaire, ainsi que le protocole, précisantnotamment les périodes, le débit minimal entrant à partir duquel ces mesures sont réalisées,le débit de chasse et la durée de chasse,e la répartition des débits entre les différents organes de l'ouvrage,« |e cas échéant, dans le cas d'un équipement hydro-électrique :o le dispositif proposé pour réduire autant que possible la mortalité des espèces par lesturbines lors de la dévalaison (plan des grilles, inclinaison, espacement des barreaux,vitesses d'approche à hauteur du plan de grilles, turbines ichtyo-compatibles, exutoirede dévalaison, goulotte de dévalaison, arrêts de turbinages prévus, etc.),
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o le dispositif empéchant les espèces de remonter dans le canal de fuite lorsque lamontaison n'est assurée qu'au niveau du barrage, ou le dispositif permettant la Hiaisonentre le canal de fuite et le tronçon court-circuité.Ce dossier comprend un plan détaillé des ouvrages et installations en rivière, et du (ou des)dispositif(s) assurant la circulation des poissons (plan fourni dès 'avant-projet).Si le dispositif consiste en une passe-a-poisson et/fou une passe-à-anguilles, le dossier Lol sur Peaumentionne :® le type de passe, l'implantation et les caractéristiques du dispositif de montaison prévu pourles espèces cibles,« le débit transitant el le dénivelé inter-bassins pour une passe-à-bassins, ainsi que l'énergiedissipée dans les bassins ou la pente &l les vitesses d'écoulement pour les rampes, passesrustiques et passes-à-ralentisseurs.It comporte également un plan d'implantation, un profil en long de chaque passe, leur géométrie, lesespèces prises en compte et leur période de migration, la gamme de débits et les variations descotes amont et aval en fonction du débit du cours d'eau ainsi que le débit d'attrait, La répartition desdébits entre les différents organes de l'ouvrage doit être précisée.Les criféres de dimensionnement et les conditions de fonctionnement des dispositifs sont décrits demanière fine.
Des compléments ou des modifications de dossier peuvent, si cela s'avére nécessaire, êtredemandés par le service en charge de /a police de l'eau, notamment au moment de l'instruction. Ceséléments devront être transmis dans un délai imposé, à compfer de la demande. Ce délai pourra êtreprolongé par le service de police de l'eau sila nature des éléments demandés le justifie.
ARTICLE & : Débit réservé
iex:sïence d'un droit d'eau fondé en fitre pour le mouhn à farine à deux meules de Belvianes el fascierie à une seule lame accolée au mouim sf d'un droit d'eau fondé sur titre pour l'ancienns usinede fer et acier sur ie canal dérivé. .) est abrogé, La valeur du débit réservé est désormais fixéecomme suit :
L'obligation légale principale de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement consiste notamment àmaintenir en touf temps, dans le cours d'eau au droit ou à l'aval immédiat de l'ouvrage, un débitminimal garantissant en permanence la vie, la circulation et |a reproduction des espèces vivant dansles eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) visant àrésorber le déficit hydrique observé sur cette ressource, le débit réservé à maintenir dans la rivièreimmédiatement en aval du seuli du moulin de Belvianes ne devra pas être Inférisur à 3 600 s,ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur à cetie valeur,En conséquence, si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à cette valeur, c'estPintégralité de celui-ci qui est laissé au cours d'eau « Aude ». Cette valeur du débit réservé fxéeconformément à l'article L. 214-18 du Code de l'environnement, correspond & la e vaentre le Débit Minimum Biclogique (fixée à 3 000 L/s) et le débit plancher gcorrespondant au 'Ë!îüê dumodule).Les dispositifs de franchisssment piscicole (montaison et dévalaison) pour la restauration de lacontinuité écologique au niveau du seuil du moulin de Belvianes doivent être fonctionnels en touttemps pour des débits du cours d'eau allant de l'étiage à 3 fois le module annuel, y compris enpériode de migration des poissons amphihalins.
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ARTICLE & : Fascicule d'entretienUn fascicule pratique de détection des dysfonctionnements et d'entrefien de l'ensemble desdispositifs de franchissement (3 la montaison ef à la dévalaison}) est joint au dossier Loi sur l'eaumentionné à l'article 2, notamment sl les travaux consistent à la construction d'une passe-à-poissonou d'une passe-à-anguilles.
ARTICLE 7 : Modalltés de travauxLe dossier Travaux mentionné à l'article 2 comprend :¢ les plans d'exécution, et Un plan de chantier actualisé,® |z localisation des travaux et des installations de chantier, les accès et les points de traverséedu cours d'eau,* Îe cas échéant, les modalités de réalisation des batardeaux et des rampes d'accès ainsi quela cote de submersion des batardeaux,= les modalités d'abaissement du plan d'eau et les mesures mises en œuvre pour limiter ledépart de matériaux fins et le colmatage de la partie aval du cours d'eau (suivi des MES),* les mesures mises en piace pour limiter les risques de pollution accidentelle, de destructiondes milleux aquatiques, et de prévention des inondations (bassin de décantation, stockagedes matériels, plan de repli. ),« les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune ou de la flore,* les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais ef remblais éventuels etles dispositions prises pour l'évacuation et le fraitement des éveniuels déchets solides stliguides générés par le chantier,# e calendrier de réalisation prévu actualisé.
Enfin, si les travaux sont susceptibles de perturber la pratique du canoé-kayak, le dossierTRAVAUX doit proposer, en accord avec le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement etaux Sports (SDJES), la mise en place d'une signalisation adaptée et d'un chemin de contournement(avec zone de débarquement et d'embarquement) pendant toute la durée du chantier (permettantd'informer et d'alerter les pratiquants, en amont, de la présence du chantier ef du danger des travaux,et de l'obligation formelle de sortir).
De façon générale, les travaux dans le cours d'eau sont à réaliser en dehors des périodes de fraides poissons (conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur délimitant l'inventaire relatif auxfrayéres). La période à proscrire pour les travaux va du 15 octobre au 45 avril, car l'Aude estclassée en Îre catégorie piscicole au niveau du seull de Belvianes.
Après réallsation des travaux, les plans de récolement, comprenant le génie civil et les lignesd'eaux, sont réalisés par Un géomètre expert et ratiachés au niveau NGF.
ARTICLE 8 : Accès aux instgliationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, fravaux ou activités autorisés par |a présente autorisation, dans les conditionsfixées par le Code de l'environnement. lls pourront demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrété.
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ARTICLE S : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lleu aux sanctions administrativesprévues par l'article L.171-8 du Code de Eenu:mnnemenî (rapport pour manquemenî aümmasüaîif eîarrêté de mise en demeure}, 3 ¢o sible ¢ ~ s aide auprè:de l'agence de l'eau, soit, pour ies études dans un premier temps pu;s pour ia reai:sat:cn des travauxdans un second temps.Si, à l'expiration du délai imparti, # n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures ordonnéessur le fondement du Il de Varticle L.171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ouplusieurs des sanctions administratives suivantes :* obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable publicavant une date déterminée par lautorité administrative du paiement d'une sommecorrespondant au montant des fravaux ou opérations à réaliser,® faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, àl'exéculion des mesures prescrites,* ssuspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets etdispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou 'exercice desactivités jusqu'à l'exécution complète des conditons imposées et prendre les mesuresconservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure,s grdonner le paiement d'Une amende administrative au plus égal à 45 000 €, et une astreintejournalière au plus égal à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant etjusqu''à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Ainsi, faute pour le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés aux dispositions prescrites,l''administration pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupermissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérétde l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'apolication desdispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement. !! en sera de même dansle cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'étatdes lieux fixé par cetle présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'Îl ne maintenaitpas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des peines prévues àl'articile L.218-7 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 10Les dispes:t:ons de l'arrêté préfectoral n® DDTM-SEMA-2022-0014 du 17 novembre 2022, autres quees à l'article 5 du présent arrêté, restent inchangées ef sont maintenues en vigusur.
ARTICLE 42 : Publication ef Information des tiersUne copie du présent arrêté préfectoral sera transmis pour information au maire de la commune deBelvianes-et-Cavirae.Un extrait du présent arrêté préfectoral, énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auquelles cet arrêté est sournis, sera affiché dans la mairie de Belvianes-et-Cavirac pendant une durée minimale d'1 mois.
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Le présent arrété préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de 'Audependant une durée d'au moins 4 mois.
ARTICLE 13 : Délais et recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de |a date de sa notificationd'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieurou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 2 mols le délai pour exercer un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :— soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02,— Soit par voie électronique sur le site https://www citoyvens.telerecours.fr .
ARTICLE 14 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de 'Aude, le Maire de la commune de Belvianes-et-Cavirac,le Directeur départemental des territoires et de {a mer de l'Aude, le Directeur du servicedépartemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, le Chef du service départemental del'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueïl des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et dontune copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Belvianes-et-Cavirac.
À Carcassonne,le 4 1 AVR. 2024
Pour le Préfet,et par délégation,
Le Directeur Départe ini= tal addes Territoires ef/de la i\agefl'}'ntXavie(PÈ\Î.rQ
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PREFETDE L'AUDE , . L, . ;Liberrd Direction de la légalité et de la citoyennetéEgahté z ' ' s . ' z 2Praserist Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Affaire suivie par :Nathalie RougéTél. : 04 68 10 27 S2Courriel ' nathalie.rouge@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-087 portant agrément d'undomiciliataire d'entreprises SARL « Colisange » à Narbonne
Le préfet de l''AudeChevalier de l'ordre national et du Mérite,
Vu la directive (UE) 2015/849 modifiée du Parlement européen et du Conseil du 20mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166 àR.123-171 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôledu respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° del'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la commission nationaledes sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier);Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément desdomiciliataires d'entreprises soumises à l'immatriculation au registre du commerceet des sociétés ou au répertoire des métiers ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àMme Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;Vu la demande d'agrément présentée par Mme Angélique, Annick, Claude RAVÉ,gérante de la SARL « COLISANGE », sise au 20 rue de Ratacas, 11 100 Narbonne;Considérant que la demande remplit fes conditions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
52 rue Jean Bringer — 11 836 Carcassonne CEDEX 9Téléphone : 04.68.10.27.00www.aude.gouv.fr
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ARRÊTE :Article 1: Mme Angélique RAVE, dont la société est située 20 rue de Ratacas, 11 100Narbonne est agréée pour exercer l'activité de toutes prestations dans le domainede l'emballage, du courtage en expédition et de la micro-logistique.Article 2 : L'agrément préfectoral est délivré pour une durée de six ans à compter dela date de signature du présent arrété.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du Code du commerce et toute création d'établissement secondaire parl'entreprise de domiciliation, seront portés à la connaissance du Préfet, dans lesconditions prévues à l'article R.123-166-4 du même Code.Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à lapréfecture de l'Aude dans le délai de deux mois suivant sa création.Article 5: Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou ladirection de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articlesprécédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.Article 6: Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre enœuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et lefinancement du terrorisme défini au chapitre 1er du titre VI du livre V du Codemonétaire et financier.Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuéeau plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.Article 8 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter desa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deMontpellier, 6 rue Pitot 34 063 Montpellier cedex 2 ou sur le site www.telerecours.fr.Article 9 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Aude. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce deNarbonne.
Carcassonne, le 4 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires
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