CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-158
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2024-09-25-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de traiter les
pesticides de l'eau prélevée aux puits 1 et 2 de l'Île Marteau,
commune de MERPINS, par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en
vue de la consommation humaine
Pour Grand Cognac Communauté
d'Agglomération. (10 pages) Page 4
16-2024-09-25-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation de traiter l'eau
prélevée au captage du Trou de Gabard, commune de GURAT, par
filtration sur charbon actif et sable et de l'utiliser en vue de la
consommation humaine
Pour le Syndicat d'Eau Potable du Sud
Charente (12 pages) Page 15
16-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral
Relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
l'immeuble d'habitation sis 5 rue de la résistance
sur la
commune de Magnac sur Touvre (16600) (6 pages) Page 28
16-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de
l'insalubrité d'un logement
sis 25 rue grande sur la commune de
Cognac (16100) (6 pages) Page 35
16-2024-10-03-00003 - Décision N° DD16/POS/2024/10-38 en date du 3
octobre 2024 portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires SARL NORMANDIN 420 avenue du Président Wislon
16600 RUELLE SUR TOUVRE (2 pages) Page 42
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-10-04-00001 - Arrêté n° 2024-ang-67 du 04 octobre
2024
relatif aux travaux d'entretien d'ouvrage d'art de la RN10
au PR 07+880 dans le sens Poitiers/Angoulême et
Angoulême/Poitiers
Communes de Ruffec et la Faye (3 pages) Page 45
DIRA / MIMO
16-2024-09-30-00005 - Arrêté n°2024-ang-61 pose ATC et entretien
glissières PR63+000 au PR59+000 de la RN141 et sur échangeur n°59 de
la RN10 (4 pages) Page 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-10-01-00003 - AP AGR ESP RENCONTRE MAISON DE L'ENFANT
ANGOULEME (2 pages) Page 54
16-2024-09-25-00007 - Arrêté fixant la liste des services de tutelles
préposés d'établissement et mandataires judiciaires (10 pages) Page 57
2
16-2024-10-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP 345278253 BRICOSEIZE (2 pages) Page 68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
16-2024-10-01-00002 - AP Habilitation sanitaire BALLAND Clara (2 pages) Page 71
16-2024-10-08-00003 - AP Habiliation sanitaire MORINEAU Lysel (2 pages) Page 74
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et d'action en recouvrement aux agents
du SIE de Cognac (4 pages) Page 77
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-10-02-00002 - AP Restriction-BvCharente-20241002 (15 pages) Page 82
16-2024-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20241009 (16 pages) Page 98
16-2024-10-03-00001 - AP Restriction-BvDordogne-20241003 (14 pages) Page 115
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-10-07-00002 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation de la
journée du huit sur la commune de Cognac, le 16 novembre 2024 de
8h00 à 18h00 (4 pages) Page 130
16-2024-10-07-00011 - Arrêté portant règlement d'eau de la retenue du
moulin de Javrezac situé sur l'Antenne et prescriptions
complémentaires au titre du Code de l'environnement concernant les
travaux de restauration de la continuité écologique portés par le
Syndicat Mixte du Bassin versant de l'Antenne (symba) (20 pages) Page 135
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Economie Agricole et Rurale
16-2024-10-07-00001 - AP SCEA TURLAIS ET FILS (2 pages) Page 156
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-09-30-00002 - AP n° 16-2024-09-30-00002 portant approbation
des dispositions ORSEC générales « Outils communs - Chaîne
de direction et de commandement - COD » (2 pages) Page 159
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2024-10-10-00003 - arrêté autorisant la modification du périmètre
de l'association syndicale autorisée de l'Aume-Couture (4 pages) Page 162
16-2024-09-30-00006 - Arrêté modifiant la décision institutive du
syndicat intercommunal à vocation multiple d'Aunac (6 pages) Page 167
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Agence régionale de la santé
16-2024-09-25-00005
ARRÊTÉ portant autorisation de traiter les
pesticides de l'eau prélevée aux puits 1 et 2 de
l'Île Marteau, commune de MERPINS, par
filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue
de la consommation humaine
Pour Grand Cognac Communauté
d'Agglomération.
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-25-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de traiter les pesticides de l'eau prélevée aux puits 1
et 2 de l'Île Marteau, commune de MERPINS, par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue de la consommation humaine
Pour Grand Cognac Communauté d'Agglomération.
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PDIÈÊIŒT Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineCHARENTE Délégation Départementale de la CharenteËÊÎZ-ÊË | Département santé environnementFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de traiter les pesticides de l'eau prélevée aux puits 1 et 2 de lÎleMarteau, commune de MERPINS, par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vuede la consommation humainePour Grand Cognac Communauté d'Agglomération.Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique, parties législative et réglementaire Livre III, titre I, Chapitre ler « eauxpotables » et Chapitre IV « dispositions pénales et administratives » ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 du livre 1I, titre 1°,relatif à I'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R.214-1 etR.214-32 à R.214-60 relatifs à la nomenclature et aux procédures de déclaration et d'autorisation ;Vu le Code de l'urbanisme, hotamment les articles L151-8 à L151-4211 :Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2226-1 ;Vu le Code civil, et notamment son article 640 ;Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture dela Charente, sous-préfet d'Angouléme ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine;Vu le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vued'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant leCode de la santé publique ;Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatifà la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine;
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Agence régionale de la santé - 16-2024-09-25-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de traiter les pesticides de l'eau prélevée aux puits 1
et 2 de l'Île Marteau, commune de MERPINS, par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue de la consommation humaine
Pour Grand Cognac Communauté d'Agglomération.
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Vu l'arrété ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 etR1321-38 du Code de la santé publique ;Vu l'arrété ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 etR1321-42 du Code de la santé publique ;Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés auxinstallations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eaudestinée à la consommation humaine ;Vu la circulaire DGS n° 2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement deseaux destinées à la consommation humaine ;Vu la circulaire DGS/VS4 n° 2000/232 du 27 avril 2000 complétant la circulaire DGS/VS4 n° 99-217 du 12avril 1999 relative aux matériaux utilisés dans les mstallatlons fixes de distribution d'eaux destinées à laconsommation humaine; ' :Vu la circulaire du 26 juin 2007 concernant l'application de l'arrêté du 20 juin 2007 relatifa laconstitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommationhumaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R:1321-12 et R1321-42 du Code de la santé publique;Vu la lettre circulaire DGS/EA4 n° 487 du 2 juillet 2008 relative aux matériaux et objets organiquesentrant en contact d'eau destinée à la consommation humaine disposant d'une attestation deconformité sanitaire (ACS) ou d'une preuve de conformité aux listes positives (CLP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 1981 déclarant d'utilité publique les travaux de captage de l'ileMarteau sur le territoire de la commune de MERPINS et de création des périmètres de protectionautour de ce captage;Vu le zonage et règlement du plan de prévention des risques naturels d'inondation du bassin de laCharente sur l'agglomération de Cognac approuvé par l'arrêté préfectoral du 31 août 2000 ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2006 définissant les mesures à mettre en œuvre pour améliorer lagestion des ressources utilisées pour la'production d'eau potable en Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 16 décembre 2016 annulant et remplaçant l'arrété préfectoral portantcréation d'une communauté d'agglomération par fusion des communautés de communes de Jarnac, dela région de Châteauneuf, de Grande Champagne et de « Grand Cognac communauté de communes » ;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2018-12-12-005 du 12 décembre 2018 portant dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides, réseaux alimentéspar les puits 1 et 2 de I'lle Marteau, commune de MERPINS, pour le Grand Cognac ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant seconde dérogation aux limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides, unités de distribution alimentéepar les deux puits Ile Marteau, commune de MERPINS, pour le Grand Cognac ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2024-03-EDCH-03 du 5 avril 2024 portant déclaration d'utilité publiquedes travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisationd'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, production, traitement et distribution, concernantle captage « prise d'eau de Coulonge », commune de SAINT-SAVINIEN-SUR-CHARENTE ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant approuvés le 10 mars 2022 ;
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Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Charente approuvé le 19 novembre2019 ;Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 référencé FR5400472 « Moyenne vallée de la Charenteet Seugnes et Coran » ;Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 référencé FR5412005 « Vallée de la Charente moyenneet Seugnes » ;Vu le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Grand Cognac approuvé par délibérationn° D2024_119 du conseil communautaire du 25 avril 2024 ;Vu la délibération de Grand Cognac Communauté d'Agglomération du 1% février 2022 relative aumarché de construction d'une unité de traitement des métabolites de pesticides sur l'usine d'eau deMERPINS;Vu le dossier de demande d'autorisation constitué par Verdi Ingénierie Sud Ouest mandaté par GrandCognac Communauté d'Agglomération et transmis le 18 septembre 2023 aux services de la délégationdépartementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine à ANGOULEME ;Vu le courriel en date du 28 août 2024 adressé à Monsieur le vice-président délégué auprès du vice-président chargé des cycles de l'eau, de lassainissement et des eaux pluviales de Grand CognacCommunauté d'Agglomération, pétitionnaire, pour observations sur le pro_|et d'arrêté préfectorald'autorisation;Vu le courriel en date du 29 août 2024 du pétitionnaire indiquant ne pas avoir d'observation sur leprojet d'arrété préfectoral d'autorisation ;Vu lavis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques lors de sa séance du 11 septembre 2024 ;Considérant la démarche logique et globale mise en œuvre par Grand Cognac Communautéd'Agglomération ;Considérant la situation de Grand Cognac Communauté d'Agglomération qui exploite les puits 1 et 2de Ille Marteau sur la commune de MERPINS pour alimenter 11 345 habitants, ces ouvrages présentantdes dépassements réguliers des limites de qualité pour le paramètre pesticides pour les eaux destinéesà la consommation humaine;Considérant la seconde dérogation accordée par arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 pour une duréede trois ans à compter du 12 décembre 2021 soit jusqu'au 12 décembre 2024 ;Considérant qu'il convient de rendre conforme aux limites de qualité l'eau distribuée à partir desinstallations de production d'eau destinée à la consommation humaine des puits 1 et 2 de I'lle Marteausur la commune de MERPINS en éliminant les pesticides;Considérant que le projet de construction de l'usine de traitement des pesticides de MERPINS s'inscritdans un programme de protection et sécurisation du service d'alimentation en eau potable de GrandCognac Communauté d'Agglomération ;Considérant que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Adour-Garonne et leSAGE Charente ;Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantispar les prescriptions de l'arrêté ci-après ;Considérant la complétude et la qualité des pièces nécessaires à l'instruction du dossier ;
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Pour Grand Cognac Communauté d'Agglomération.
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1°" : Bénéficiaire de l'autorisationGrand Cognac Communauté d'Agglomération est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 duprésent arrêté, conformément aux dispositions présentées dans les études, le dossier de demanded'autorisation et aux prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels susvisés ainsi qu'auxconditions du présent arrêté. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Article 2: Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à traiter les pesticides de l'eau des puits 1 et 2 de I'lle Marteau dans l'usineexistante construite sur la parcelle cadastrée section AE n° 43, commune de MERPINS, et à distribuercette eau à des fins de consommation humaine.Les coordonnées Lambert 93 de cette unité de traitement d'eau potable sont X = 438 183 m etY =6 513 78T m.Article 3 : Le traitement3.1. Capacité hydraulique de l'installationL'usine est dimensionnée pour traiter un débit horaire nominal de 280 m3/h et une production de4 800 m°/j.3.2, Filiere de traitement des pesticidesLe traitement des pesticides est réalisé par filtration sur charbon actif en micro-grains (CAuG) àrenouvellement continu.Article 4 : Conformité sanitaireLes matériaux, procédés et produits de traitement installés et utilisés sont autorisés par le ministère duTravail, de la Santé et des Solidarités.
Article 5 : Mise en service, sécurisation, svivi et contrôleLe bénéficiaire et l'exploitant de l'usine s'assurent de la conformité de la qualité de l'eau avec lesexigences sanitaires.51. Mise en serviceLors de la période d'essais à la mise en service, des prélèvements sont réalisés sur I'eau brute et l'eautraitée afin de s'assurer de l'efficience des équipements de la filière de traitement. L'eau traitée n'estmise en distribution qu'aprés validation par l'agence régionale de santé (ARS) de la conformité deI'ensemble des analyses d'eau dela période de mise en service.5.2. Protection, suivi et contrôleLe bénéficiaire met en place, en lien avec l'exploitant :— tous les dispositifs prévus pour protéger l'ensemble des ouvrages et bâtiments lui appartenantcontre les actes de malveillance (détection anti-intrusion, contrôle des acces...), reliés audispositif d'astreinte ;— Une mesure et un enregistrement en continu de la turbidité de l'eau brute et traitée;— Une mesure et un enregistrement en continu du chlore sur l'eau traitée ;7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/9
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— Un système de sécurisation et d'alarme permettant d'assurer en permanence la désinfection deI'eav.L'exploitant organise la surveillance et assure le bon fonctionnement, I'entretien et le contrôle desinstallations de captage, de traitement, de distribution et de rejet. il sassure régulièrement :— de la présence permanente de chlore résiduel dans l'eau traitée, par un matériel de terrainapproprié ;— que l'eau n'est ni agressive, ni corrosive ; '— met en place un suivi au minium trimestriel des pesticides et métabolites identifiés sur laressource, en sortie de filière de traitement.L'exploitant consigne dans un carnet sanitaire l'ensemble des mesures, interventions, travaux etobservations concernant I'exploitation de l'usine de traitement et du réseau et notamment :— les incidents survenus au niveau de l'exploitation et les mesures mises en œuvre pour y remédier;— les entretiens, contrôles de I'ensemble des appareillages et matériels ;— les renouvellementsde branchements et de canalisations.Ce carnet sanitaire est tenu à la disposition des agents de l'ARS.Pour améliorer la connaissance sur la ressource et pour garder trace des différentes mesures sur l'eautraitée, le bénéficiaire et l'exploitant stockent toutes les données acquises tant sur l'eau brute que surl'eau traitée, de façon à disposer d'un historique et exploiter ces données pour établir des chroniquesd'évolution (annuelle, inter-saisonnière, ou à d'autres pas de temps...) des paramètres. - -Cette consignation permet de mettre en place une traçabilité des données, d'apprécierleur variabilitédans le temps et d'apporter d'éventuels ajustements.Le bénéficiaire et I'exploitant signalent à l'ARS toute modification, toute intervention, tout problèmeau niveau des puits 1 et 2, de l'usine et du réseau.Toute modification notable dans la filière de traitement doit faire l'objet d'une-nouvelle autorisation.Article 6 : Contrôle sanitaire réglementaire6.1. ModalitésLe contrôle sanitaire de l'eau est établi selon le programme annuel défini par la réglementationenvigueur. Tous les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant, selon les tarifs etmodalités réglementaires.Des suivis particuliers de paramètres spécifiques peuvent être mis en place en tant que de besoin surl'eau brute, sur l'eau traitée et sur l'eau distribuée en cas de difficultés particuliéres, de dépassementsdes exigences de qualité ou de vulnérabilité notoire de l'aquifère capté, notamment.6.2. Information des usagersL'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et lessynthèses commentées que peut établir l'ARS, sous la forme de bilan sanitaires de la situation pour unepériode déterminée, sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementationen vigueur.Article 7 : Bilan de fonctionnementAprès au moins six (6) mois de fonctionnement de la nouvelle usine suivant la période d''essais, lebénéficiaire fournità l'ARS un bilan de fonctionnement de la nouvelle usine comprenant notammentun descriptif précis des ouvrages installés, des taux de traitement appliqués pour chaque étape dutraitement, de la métrologie installée (localisation des mesures, paramètres mesurés, fréquence desmesures), de la surveillance analytique mise en place par l'exploitant, de la protection des installations,des modalités d'information de l'autorité sanitaire en cas de pollution de la ressource, de non-conformités détectées ou de tout incident pouvant avoir un impact sur la santé publique, etc.Au vu de ce document, l'ARS peut proposer un arrété complémentaire au présent arrêté.7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 5/9
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Article 8 : Gestion des eaux pluvialesLes eaux de ruissellement du bassin versant amont sont gérées par les réseaux de collecte existants dela voirie publique de façon à protéger les installations des inondations.Les eaux de ruissellement du site' du projet, issues de toutes les voiries et toitures des bâtimentsexistants et créés dans le cadre du projet, sont gérées à la parcelle par infiltration au sein des espacesverts.
Article 9 : Rejet des eaux salesPour un fonctionnement de l'unité de traitementdes pesticides au débit horaire moyen de 280 m°/hsur 10,7 h par jour, la production annuelle d'eaux sales est de l'ordre de 9 500 m°/an, hors vidange desouvrages.Les eaux de lavage des 3 filtres à charbon actif sont envoyées dans une bâche d'eaux sales de 200 m°avant rejetau réseau d'eaux pluviales communal existant à débit régulé au moyen de 2 pompes d'unecapacité de pompage de 10 m°/h chacune à fonctionnement alterné. eLes concentrations maximales des eaux de lavage rejetées au réseau pluvial en sortie de la bâche d'eauxsales ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes, pour un échantillon moyen journalier :; | ConcentrationParamètre| (mg/l)MES | 35DBO5 1 6DCO 30NTK 2. =—Phosphore total (Pt) 0,2
xLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bonfonctionnement : _— des dispositifs de traitement et de rejet nécessairesà la protection des milieux aquatiques defaçon à ce que le rejet reste conforme aux valeurs annoncées ci-dessus ; '— des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements au réseau pluvial.La qualité des effluents rejetés fait l'objet d'un programme d'auto-surveillance de la part dubénéficiaire ou de son délégataire. Ce programme est bisannuel (hautes eaux, basses eaux) etcomprend : 1— -Mesure du débit (I/s) et du volume (m?/j) de rejet ;— Détermination des valeurs des paramètres suivants au minimum, en sortie de la bâche d'eauxsales, sur un échantillon moyen journalier : température, pH, MES, DBO5, DCO, NTK, N-NO; et Pt,auxquels sont ajoutés METOX, AOX une fois par an. |L'intégralité des résultats de ce suivi est transmise annuellement au service chargé de la police de l'eauqui peut modifier ou arrêter le programme de suivi. Une copie de ces résultats est transmise à l'AgenceRégionale de Santé.L'exploitant tient, dans le cadre de l'entretien des ouvrages, Un registre des interventions effectuées surceux-ci. Il élabore annuellement un rapport sur les conditions de fonctionnement et d'entretien desinstallations, les résultats obtenus dans le cadre du programme d'auto-surveillance et les quantités deboues évacuées, le cas échéant, et-leur destination qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 6/9
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Article 10 : Prescriptions générales relatives à l'organisation des travauxLes dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretiensont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire.Cette responsabilité s'étend à l'ensemble des installations et aménagements projetés dans le cadre dece dossier. ;Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de demanded'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirectede lanappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé estproscrit. En particulier, le bénéficiaire du présent arrété doit :— veiller à limiter au maximum la mise en suspension de fines dans les cours d'eau, stocker horsd'atteinte de ceux-ci les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux,— enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, dépôts de matériauxqui pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié,— stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries.Les remblais en tranchées et tout remblai de plate-forme doivent être effectués avec des matériauxpropres, pour ne causer aucune altération à la qualité de la nappe souterraine.En dehors des plates-formes spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits : |— tout stockage d'hydrocarbures, huiles; graisses ou tout produit polluant ;— l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dansdes fûts étanches et évacués vers Un centre spécialisé de traitement.Les citernes ou cuves mobiles, utilisées provisoirement durant la phase des travaux, de carburants oude tout autre produit susceptible de polluer les eaux sont stockées sur des dispositifs de rétentiondédiés.Le brûlage des déchets, y compris déchets verts, est interdit. Les déchets devront être évacués sur unsite autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant lesdéchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée, par broyage sur place par exemple.Pour des raisons de salubrité publique et de préservation des milieux aquatiques,les eaux uséesgénérées par le chantier font l'objet d'une collecte et d'un traitement approprié conforme auxdispositions réglementaires en vigueur, l'installation du dispositif ayant préalablement fait l'objet d'unedemande régulière.Les sanitaires mobiles devront être équipés de fosses étanches régulièrement vidangées par uneentreprise spécialisée avec dépotage des produits de vidange sur un site approprié ; le rejet sur site deseffluents sanitaires, même traités, est interdit.A tout moment, les agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auchantier.Article 11 : RécolementA l'achèvement des travaux, il sera procédé au récolement des ouvrages réalisés dans le cadre de laprésente autorisation. | 'Le bénéficiaire transmettra un dossier de récolement à l'ARS et au service en charge de la police del'eau de la DDT de la Charente, dans un délai de 3 mois à compter de I'achévement des travaux. Ledossier de récolement sera constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à laparfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de leur mode de fonctionnement.
plLes ouvrages seront régulièrement entretenus de. manière à garantir le bon fonctionnement desdispositifs d'évacuation, de traitement, de régulation et d'obturation.
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Article 12 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d''autorisation sans préjudicedes dispositions du présent arrété. ) |Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à 'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un'changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet, conformément:aux dispositions de l'article R.214-40 du Codede I'environnement.Article 13 : Application 'Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application des dispositions de cetarrêté.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les ouvrages restent en exploitationdans les conditions fixées par celui-ci.Article 14 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfecture, dès qu'il en a connaissance, les aécidents.ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement. _Sans. préjudice des mesures que pourra prescrire la préfecture,le bénéficiaire devra prendre ou faireprendr'e.les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deIactivité ou de l'exécution des travaux et de I'aménagement.Article 15 : Remise en état des lieux |Après arrêt de |'exploitation des ouvrages, |'autorité préfectorale peut faire établir un projet de remiseen état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature àjustifier celui-ci.Article 16 : Contrôle des installationsLes agents de I'ARS et des services de l'État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle autitre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ont constamment libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés, dans les conditions fixées par les codes de la santé publique etde l'environnement. lls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Le bénéficiaire supportera les frais de toute modification de ses installations, nécessitée par le respectde la qualité du mitieu récepteur et qui pourra lui être demandée.En cas de non-respect des présentes prescriptions, I'administration prendra les mesures nécessairespour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, toute cause de dommage provenant de son fait, cecisans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l'eau.Article 17 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 18 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 19 : Publication et information des tiersLe présent arrété est transmis au bénéficiaire ainsi qu'à la mairie de la commune de MERPINS pouraffichage et mise à disposition du public pendant une durée minimale d'un mois.Cet acte est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 20 : Voies et délais de recours _Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Poitiers - 15, rue deBlossac - CS 80541 - 86 020 POITIERS Cedex : -— de la part des bénéficiaires dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification ;— de la part des tiers intéressés dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Charente ouhiérarchique auprès des ministres du Travail, de la Santé et des Solidarités ou de la transitionécologique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés ci-dessus.Selon les dispositions des articles R. 4141 à R. 414-7 du Code de justice administrative, les recourscontentieux doivent ou peuvent être adressés à la juridiction compétente par voie électronique aumoyen de l'application internet Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr.'Article 21 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de COGNAC, Monsieur ledirecteur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeurdépartemental des territoires, Monsieur le président de Grand Cognac Communauté d'Agglomération,Monsieur le maire de MERPINS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présentarrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur de SAUR, Monsieur le Directeur de Véolia et à Monsieur ledélégué régional de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne à BORDEAUX.Fait à Angoulême, le 2 5 SEP. 2024Le Préfet,Pour le préfet et par déléLe secfétdre faérai" L]
gation,
dean.dharles JOBART
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prélevée au captage du Trou de Gabard,
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actif et sable et de l'utiliser en vue de la
consommation humaine
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ËIÈÊÊÂT Agence Régionalede Santé Nouvelle AquitaineCHARENTE Délégation Départementale de la CharenteÉgalisé Département santé environnementFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de traiter l'eau prélevée au captage du Trou de Gabard,commune de GURAT, par filtration sur charbon actif et sable et de l'utiliser en vue dela consommation humainePour le Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente._ Le préfet de la CharenteChevalierde l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique, parties législative et réglementaire Livre III, titre II, Chapitre ler « eauxpotables » et Chapitre IV « dispositions pénaleset administratives » ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 du livre H, titre 1%,relatif à I'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R.214-1 etR.214-32 à R.214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures de déclaration et d'autorisation ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L151-8 à L151-421 ;Vu le Col:le général des collectivités territoriales ;Vu le Code civil et notamment son article 640;Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture dela Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine;Vu le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vued'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant leCode de la santé publique;Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine;
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Vu l'arrêté-ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R:1321-3, R1321-7 etR1321-38 du Code de la santé publique ;Vu l'arrété ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R.1321-12 etR1321-42 du Code de la santé publique ;Vu l'arrété ministériel du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés auxinstallations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eaudestinée à la consommation humaine ; 'Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumisà déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de I'environnement et relevant de larubrique 2.2.30 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée à larticle R.2141 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales . applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexéeau tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l''environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveauxà prendre.encompte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ouextraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.21.0 et 41.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu la circulaire DGS n° 2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement deseaux destinées à la consommation humaine ;Vu la circulaire DGS/VS4 n° 2000/232 du 27 avril 2000 complétant la circulaire DGS/VS4 n° 99-217 du 12avril 1999 relative aux matériaux utilisés dans les installations fixes de distribution d'eaux destinées à laconsommation humaine;Vu la circulaire du 26 juin 2007 concernant l'application de l''arrêté du 20 juin 2007 relatif à laconstitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommationhumaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du Code de la santé publique ;Vu la lettre circulaire DGS/EA4 n° 487 du 2 juillet 2008 relative aux matériaux et objets organiquesentrant en contact d'eau destinée à la consommation humaine disposant d'une attestation deconformité sanitaire (ACS) ou d'une preuve de conformité aux listes positives (CLP);Vu l'arrété préfectoral du 11 mai 1982 déclarant d'utilité publique les travaux projetés par le syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable des Collines du Montmorélien, en vue de la dérivationpar pompage d'eaux souterraines, du captage du « Trou de Gabard », situé sur le territoire de lacommune de GURAT ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2006 définissant les mesures à mettre en œuvre pour améliorer lagestion des ressources utilisées pour la production d'eau potable en Charente;
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Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 portant création d'un nouveau syndicat résultant de la fusiondes syndicats 'intercommunaux d'alimentation en eau potable du Brossacais, des 'collines duMontmorélien, de la Font Chaude, de la Font des Abîmes, de la Font du Gour, de la région de Baignes-Sainte-Radegonde, de la région de Chalais, de la région d'Edon-Ronsenac, de la région des Essards et dela région de Salles-Lavalette; —Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant classement des cours d'eau en catégorie piscicoledans le département de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 modifiant la décision institutive du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable du Sud Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 modifiant la décision institutive du syndicat d'eau potableduSud Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 modifiant la décision institutive du syndicat d'eau potable duSud Charente :Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2019 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine pour le paramètre pesticides, réseau alimenté par la source du Trou deGabard, commune de GURAT, pour le SMAEP Sud Charente ;Vu la délibération du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des collines duMontmorélien du 15 mars 2012 relative aux travaux de la station-de traitement de GURAT;Vu la délibération du syndicat d'eau potable du sud Charente du 16 décembre 2021 relative aux choixdu prestataire pour la construction d'une usine de traitement à GURAT ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant approuvés le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne approuvé le 2 août 2021;Vu le zonage de l'Atlas des zones inondables de la Nizonne et la Lizonne ;Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 référencé FR7200663 « Vallée de la Nizonne » ;Vu le dossier de demande d'autorisation constitué par le bureau d'étude Eau-Méga mandaté par lesyndicat d'eau potable du Sud Charente et transmis le 16 mars 2023 aux services de la délégationdépartementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et de la Direction Départémentalédes Territoires à ANGOULEME ;Vu le dossier actualisé suite aux observations des services instructeurs transmis le 4 avril 2024 et le 21juin 2024 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation adressé à Monsieurle président du syndicat d'eaupotable du Sud Charente, pétitionnaire, le 9 août 2024 pour observations ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire, le 27 août 2024 ;Vu l'avis réputé favorable du syndicat de rivières du bassin versant de la Dronne à la date du 30 août2024;Vu :l'avis favorable du conseil départemental de l''environnement et des risques sanitaires ettechnologiques lors de sa séance du 11 septembre 2024 ;Considérant la démarche logique et globale mise en œuvre par le syndicat d'eau potable du SudCharente ; '
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Considérant les pics de turbidité de l'eau du captage du Trou de Gabard récurrents en périodespluvieuses et sa contamination par les pesticides, avec des concentrations de certains métabolitesdépassant régulièrement la limite de qualité pour les eaux destinées à la consommation humaine ;Considérant que le projet de construction de l'usine de traitement d'eau potable de GURAT s'inscritdans un programme de protection et sécurisation du service d'alimentation en eau potable du syndicatd'eau potable du Sud Charente;Considérant que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Adour-Garonne et leSAGE Isle-Dronne ;Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantispar les prescriptions de l'arrêté ci-après ;Considérant la complétude et la qualité des pièces nécessaires à l'instruction du dossier;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTE
Article 1°": Bénéficiaires de l'autorisationLe Syndicat d'Eau Potable (SEP) du Sud Charente, maître d'ouvrage, est bénéficiaire de l'autorisationdéfinie à l'article 2 ci-dessous, conformément aux dispositions présentées dans les études, le dossier dedemande d'autorisation, aux prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels susvisés etaux conditions du présent arrété. II est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Article 2: Objetde l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à traiter l'eau du captage du Trou de Gabard dans la nouvelle usineimplantée sur la parcelle cadastrée section C n° 317, lieu-dit Galineaud, communede GURAT, et àdistribuer cette eau à des fins de consommation humaine.Les coordonnées Lambert 93 de cette unité de traitement d'eau potable sont X = 486 866 m et Y =6 485 407 m.Article 3 : AbrogationL'arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommationhumaine pour le paramètre pesticides, réseau alimenté par la source du Trou de Gabard, commune deGurat, pour le SMAEP Sud Charente en date 19 avril 2019 est abrogé.Article 4 : Le traitement4:1. Capacité hydraulique de FinstallationLa nouvelle usine est dimensionnée pour traiter un débit horaire nominal de 150.m%h enfonctionnement de pointe et de 2 500 m?/j.4.2, Étapes de la filière de traitementLes étapes de traitement de la nouvelle usine sont les suivantes :E Filière Eau :— Alimentation en eau brute de la file par le pompage d'exhaure au puits du Trou de Gabard,— Filtration sur charbon actif en micro-grains (CAuG) dans un réacteur fonctionnant en litfluidisé,— coagulation,7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr : 4/12
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Filtration sur sable,Désinfection aux rayons ultra-violets (UV),Désinfection au chlore,Mise à l'équilibre calco-carbonique,Stockage d'eau traitée.u Filière Boues :
!Stockage des eaux sales,Alimentation d'un épaississeur,Lits de séchage des boues couverts,
!Collecte des eaux de surverse d'épaississeur et de percolation des lits de séchage par le réseaupluvial, décantation en bassin de rétention et rejet gravitaire au canal des Moulins.Article 5 : Conformité sanitaireLes matériaux, les procédés et les produitsde traitement installés et utilisés sont autorisés par leministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.Article 6 : Mise en service, sécurisation, suivi et contrôleLe bénéficiaire et l'exploitant de l'usine s'assurent de la conformité de la qualité de l'éau avec lesexigences sanitaires.6.1. Mise en serviceLors de la période d'essais à la mise en service, des prélèvements sont réalisés sur l'eau bruteet l'eautraltee afin de s'assurer de l'efficience des équipements de la filière de traitement. L'eau traitée n'estmise en distribution qu'après validation par I'agence régionale de santé (ARS) de la conformité del'ensemble des analyses d'eau de la période de mise en service.6.2. Protection, suivi et contrôleLe bénéficiaire met en place, en lien avec I'exploitant : '— tous les dispositifs prévus pour protéger l'ensemble des ouvrages et bâtiments lui appartenantcontre les actes de malveillance (interphone, détection anti-intrusion, contrôle des accès,vidéosurveillance), reliés au dispositif d'astreinte ;— Une mesure et Un enregistrement en continu de la turbidité de l'eau brute et traitée;— une mesure et un enregistrement en continu du chlore sur l'eau traitée ;— Un système de sécurisation et d'alarme permettant d'assurer en permanence la désinfection del'eau.L'exploitant organise la survéillance et assure le bon fonctionnement, I'entretien et le contrôle desinstallations de captage, de traitement, de distribution et de rejet. Il s'assure régulièrement :— de la présence permanente de chlore résiduel dans l'eau traitée, par un matériel de terrainapproprié ;— que l'eau n'est ni agressive,ni corrosive ;— de la qualité des filtres à sable ;— du bon fonctionnement de la désinfection aux rayons ultra-violets (UV) ;— met en place un suivi au minium trimestriel des pesticides et métabolites identifiés sur laressource, en sortie de filière de traitement.L'exploitant consigne dans un carnet sanitaire l'ensemble des mesures, interventions, travaux etobservations concernant I'exploitation de l'usine de traitement et du réseau et notamment :— les incidents survenusau niveau de l'exploitation et les mesures mises en œuvre pour y remédier;— les entretiens, contrôles de l'ensembledes appareillages et matériels ;7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 5/12
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— les renouvellements de branchements et de canalisations.Ce carnet sanitaire est tenu à la disposition des agents de l'ARS.Pour améliorer la connaissance sur la ressource et pour garder trace des différentes mesures sur l'eautraitée, le bénéficiaire et l'exploitaht stockent toutes les données acquises tant sur l'eau brute que sur'eau traitée, de facon à disposer d'un historique et exploiter ces données pour établir des chroniquesd'évolution annuelle, inter-saisonnière, etc. des para'mètres. |Cette consignation permet de mettre en place une traçabilité des données, d'apprécier leur variabilitédans le temps et d'apporter d'éventuels ajustements.Le bénéficiaire et l'exploitant signalent à I'ARS toute modification, toute intervention, tout problèmeau niveau du captage, de l'usine et du réseau.Toute modification notable dans la filière de traitement doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.Article 7 : Contrôle sanitaire réglementaire71. ModalitésLe contrôle sanitaire de l'eau ést établi selon le programme annuel défini par la réglementation envigueur. Tous les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant, selon les tarifs etmodalités réglementaires.Des suivis particuliers de paramètres spécifiques peuvent être mis en place en tant que de besoin surl'eau brute, sur l'eau traitée et sur l'eau distribuée en cas de difficultés particulières, de dépassementsdes exigences de qualité ou de vulnérabilité notoire de l'aquifère capté, notamment.7.2. Information des usagersL'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectuésau titre du contrôle sanitaire et lessynthèses commentées que peut établir l'ARS, sous la forme de bilan sanitaires de la situation pour unepériode déterminée, sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementationen vigueur.Article 8 : Bilan de fonctionnementAprès au moins six (6) mois de fonctionnement de la nouvelle usine suivant la période d'essais, lebénéficiaire fournit à l'ARS un bilan de fonctionnement de la nouvelle usine comprenant notammentun descriptif précis des ouvrages installés, des taux de traitement appliqués pour chaque étape dutraitement, de la métrologie installée (localisation des mesures, paramètres mesurés, fréquence desmesures), de la surveillance analytique mise en place par l'exploitant, de la protection des installations,des modalités d'information de l'autorité sanitaire en cas de pollution de la ressource, de non-conformités détectées ou de tout incident pouvant avoir un impact sur la santé publique, etc.Au vu de ce document, l'ARS peut proposer un arrêté complémentaire au présent arrété.Article 9 : Rubriques concernées de l'article R.214-1 du Code de l'environnementLes rubriques définiesau tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées parl'installation sont les suivantes : Arrêté de prescriptionsRubrique Intitulé Régime9 & générales correspondant21.5.0. | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration -superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont interceptéspar le projet, étant :7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 6/12
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1°.Supérieure ou égale à 20 ha (A);2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
2.210.
Rejet dans les eaux douces superficiellessusceptibles de modifier le régime des eaux, àl'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique21.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages -mentionnésà la rubrique 211.0, la capacitétotale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à2 000 m°/j ou à 5 % du débit moyen interannueldu cours d'eau (D).
Déclaration
2.2.3.0.
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion desrejets réglementés au titre des autres rubriquesde la présente nomenclature ou de lanomenclature des installations classées annexéeà l'article R.511-9, le flux total de pollution,le caséchéant avant traitement, étant supérieur ouégal au niveau de référence R1 pour l'un aumoins des paramètres qui y figurent (D).
DéclarationArrêté ministériel du 30juin 2020 modifiantl'arrêté du 9 août 2006
31.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifierle profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ouconduisantà la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A) ;2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à100 m (D). |Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement. -
DéclarationArrété ministériel du 28novembre 2007
31.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dansle lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance oules zones d'alimentation de la faune piscicole,des crustacés et des batraciens, ou dans le litmajeur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).
DéclarationArrêté ministériel du 30septembre 2014
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Article 10 : Gestion des eaux pluvialesAfin de préserver les milieux aquatiques en aval et protéger les futurs équipements de l'usine, les eauxde ruissellement du bassin versant amont, des voiries, toitures, demi-chaussée de la RD n° 17 et aire destationnement créée en bordure de la RD n° 17 sont interceptées par les réseaux, fossés et un bassin de7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 712
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rétention et décantation étanche dimensionnés pour une pluie de période de retour de 10 ans. Ellessont restituées à l'aval au débit régulé de 61/s par |'intermédiaire d'un dispositif de vidange. Cesouvrages fonctionnent en cascade. ' 'Le fossé créé à l'Ouest du projet sur la parcelle cadastrée section C n° 317, commune de GURAT, destinéà collecter les eaux du bassin versant amont a pour dimensions minimales : 1,50 m de largeur en hautde talus, 0,50 m de largeur à la base et 0,40 m de profondeur. Compte tenu de la forte pente du terrainnaturel, toutes les dispositionssont prises pour atténuer la vitesse d'écoulement des eaux collectées etprévenir l'érosion de ce fossé.Le bassin de rétention-décantation aval implanté à l'Est du projet sur la parcelle cadastrée section C n°756, commune de GURAT, aura une capacité de stockage de 232 m? un volume « mort » permanent de0,10 m et sera équipé d'un ouvrage de vidange à débit régulé muni d'une surverse pour l'évacuation del'eau d'un évènement pluvieux de période de retour supérieur à 10 ans vers le canal des Moulins.Afin de protéger le milieu récepteur du risque de déversement accidentel d'un produit polluant sur lesite de l'usine de traitement d'eau potable ou la chaussée de la RD n° 17, le bassin de rétention-décantation aval sera équipé d'une vanne de confinement.Le bassin de rétention-décantation aval est conforté et sécurisé vis-à-vis du risque d'infiltration d'eau'de-façon à assurer sa pérennité. En particulier, le talus aval est stabilisé au moyen de l'insertion d'unrideau de palplanches, du reprofilage à 2/3 (pente de l'ordre de 33°) de la berge du canal des Moulins etde .tout dispositif de renforcement de la cohésion des terres et de la stabilité du massif desoutènement. La berge du canal des Moulins reprofilée sera végétalisée. Ce bassin est équipé d'uneéchelle d'accès et ceinturé par une clôture munie d'un portail fermé à clé.Compte tenu de sa localisation en bordure immédiate de la RD n° 17, le bassin de rétention-décantation aval est mis en sécurité vis-à-vis de la circulation routière en concertation avec le servicegestionnaire du réseau routier départemental. Une convention bipartite SEP du Sud Charente-Département de la Charente formalise les obligations incombant aux deux collectivités en matièred'installation et d'entretien des équipements de sécurité et de manœuvre de la vanne de confinementde ce bassin pluvial.Le rejet doit respecter le bon état écologiqùe du cours d'eau. Un prélèvement à la sortie du dispositifde régulation est effectuéà la fin des travaux et ensuite une fois par an pendant 2 ans. Les résultatsseront communiqués au service de pollce de l'eau.L'ensemble des ouvrages ou installations de gestion des eaux pluviales, ainsi que leurs dispositifs de'protection et sécurité, sont régulièrement entretenus de manière à garantir leur bon fonctionnement.Article 11 : Le rejetAprès décantation au sein d'un epa|55|sseur les eaux de lavage des filtresa sable et charbon actif sontcollectées par le réseau d'eau pluvial et rejoignent le bassin de rétention aval, situé sur la parcellecadastrée section C n° 756, commune de GURAT, avant rejet vers le canal des Moulins.Le débit et le volume maximum de rejet autorisés des eaux issues du lavage des filtres, hors vidange desouvrages, se répartissent ainsi et doivent être respectés: —| Débitrejeté au milieu Volume maximal| (/) | (mfour) |[I 0,6 53Toutes les dispositionssont prises pour prévenir l'érosion des fonds ou des berges du cours d'eau ducanal des.Moulins, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation. En outre, ce point dedéversement ne doit pas faire obstacle à l''écoulement des eaux.7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr _ 8/12
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Les concentrations maximales des eaux de lavage rejetées au milieu naturel en sortie d'épaississeur nedoivent pas dépasser les valeurs suivantes, pour un échantillon moyen journalier :. ConcentrationParametre| - | (mg/l)MES . B 35DBO5 6_ _ |I_DCO B 30NTK 2Phosphore total (Pt) | 0,2
°Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bonfonctionnement : '— des dispositifs de traitement et de rejet nécessaires à la protection des milieux aquatiques defaçon à ce que le rejet reste conforme aux valeurs annoncées ci-dessus;— des moyens destinés à la survéi_l_l«ance et à I'évaluation des déversements et au suivi du milieuaquatique.La qualité des effluents rejetés fait- objet d'un programme d'auto-surveillance de la part dubénéficiaire ou de son délégataire. Ce programme est bisannuel (hautes eaux, basses eaux) etcomprend:— Mesure du débit (I/s) et du volume (m?/j) de rejet ;— Détermination des valeurs des paramètres. suivants au minimum, en entrée et sortie detraitement, sur un échantillon moyen journalier : température, pH, MES, DBO5, DCO, NTK, N-NO3et Pt, auxquels sont ajoutés METOX, AOX une fois par an.L'intégralité des résultats de ce suivi est transmise annuellement au service chargé de la police de l'eauqui peut modifier ou arrêter le programme de suivi. Une copie deces résultats est transmise à l'AgenceRégionale de Santé.L'exploitant tient, dans le cadre de l'entretien des ouvrages, Un registre des interventions effectuées surceux-ci. Il élabore annuellement un rapport sur les conditions de fonctionnement et d'entretien desinstallations, les résultats obtenus dans le cadre du programme d'auto-surveillance et les quantités deboues évacuées, le cas échéant, et leur destination qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau.Article 12 : Préservation du champ d'expansion de crueLe batimentet ouvrages de la future usine de production d'eau potable se situent hors du champd'expansion de crues de la Lizonne. Aucun remblai ne sera réalisé en zone inondable.Article 13 : Exécution des travauxLe bénéficiaire doit informer le service chargé de là police de l'eau de la DDT de la Charente et lamairie de GURAT, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, desdates prévisionnelles de début et de fin de chantier, par tranche de travaux, ainsi que des noms desentreprises retenues pour l'exécution des travaux.Afin .de préserver en particulier la biologie du Vison d'Europe, espèce patrimoniale protégéepotentiellement présente au niveau de la ripisylve du cours d'eau du canal des Moulins, les travaux deconfortement de la digue aval du bassin de rétention-décantation des eaux pluviales du site serontréalisés en dehors de la période de mars à août inclus. Toutes les dispositions d'organisation duchantier seront prises pour préserver l'intégrité du cours d'eau en dehors de la zone de travaux. Lesyndicat de rivières du bassin versant de la Dronne sera associé à la réalisation de ces travaux.7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 9/12
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Article 14 : Prescriptions générales relatives à l'organisation des travauxLes dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretiensont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire.Cette responsabilité s'étend à I'ensemble des installations et aménagements projetés dans le cadre dece dossier.Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de demanded'autorisationdès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé estproscrit. En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :— veiller à limiter au maximum la mise en suspension de fines dans les cours d'eau, stocker horsd'atteinte de ceux-ci les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux,— enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, dépôts de matériauxqui pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié,— stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries.Les remblais en tranchées et tout remblai de plate-forme doivent être effectués avec des matériauxpropres, pour ne causer aucune altération à la qualité de la nappe souterraine.En dehors des plates-formes spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits :— tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;— l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dans.des fÜts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.Les citernes ou cuves mobiles, utilisées provisoirement durant la phase des travaux, de carburants oude tout autre produit susceptible de polluer les eaux sont stockées sur des dispositifs de rétentiondédiés.Le brûlage des déchets, y compris déchets verts, est interdit. Les déchets devront être évacués sur unsite autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant lesdéchets verts, une valorisation directe peut—êt're réalisée, par broyage sur place par exemple.Pour des raisons de salubrité publique et de préservation des milieux aquatiques, les eaux uséesgénérées par le chantier font l'objet d'une collecte et d'un traitement approprié conforme auxdispositions réglementaires en vigueur, l'installation du dispositif ayant préalablement fait I'objet d'unedemande régulière. 'Les sanitaires mobiles devront être équipés de fosses étanches régulièrement vidangées par uneentreprise spécialisée avec dépotage des.produits de vidange sur un site approprié ; le rejet sur site deseffluents sanitaires, même traités, est interdit.A tout moment, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auchantier.Article 15 : RécolementA l'achèvement des travaux, il sera procédé au récolement des ouvrages réalisés dans le cadre de laprésente autorisation.Le bénéficiaire transmettra un dossier de récolement à I'ARS et au service en charge de la police del'eau de la DDT de la Charente, dans un délai de 3 mois à compter de l'achèvement des travaux. Ledossier de récolement sera constituéde toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à laparfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de leur mode de fonctionnement.Les ouvrages seront régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement desdispositifs d'évacuation, de traitement, de régulation et d'obturation.7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1012
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Article 16 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudicedes dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l''aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du Codede l'environnement.Article 17 : ApplicationLe bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application des dispositions de cetarrêté.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les ouvrages restent en exploitationdans les conditions fixées par celui-ci.Article 18: Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfecture, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de natureà porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du Code deI'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfecture, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de I'aménagement.Article 19 : Remise en état des lieuxAprès arrêt de l'exploitation des ouvrages, l'autorité préfectorale peut faire établir un projet de remiseen e'qatdeslieux to;al ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.$i « J""é—: $ » .Article 20 : Contrôle des installations ;Les agents de I'ARS et des services de l'État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle autitre de la pollce de l'eau. et.des.milieux aquatiques, ont constamment libre accès aux installations,ouvrages, travaux oÙ activités autorisés, dans les conditions fixées par les Codes de |a santé publique etde l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté: 'Le bénéficiaire supportera les frais de toute modification de ses installations, nécessitée par le respectde la qualité du milieu récepteur et qui pourra lui être demandée.En cas de non-respect des présentes prescriptions, l'administration prendra les mesures nécessairespour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, toute cause de dommage provenant de son fait, cecisans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l'eau.Article 21 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 22 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 11/12
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Article 23 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrété est transmise à la mairie de la commune de GURAT pour affichage et mise àdisposition du public pendant une durée minimale d'un mois. 'Cet acte est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.Article24 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Poitiers — 15, rue deBlossac — CS 80541 — 86 020 POITIERS Cedex :— de la part du bénéficiaire dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification ;— de la part des tiers intéressés dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente ouhiérarchique auprès des ministres de la Santé et de la Prévention ou de la Transition écologique dans undélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Selon les dispositions des articles R.414-1 à R.414-7 du Code de justice administrative, les recourscontentieux doivent ou peuvent être adressésà la juridiction par voie électronique au moyen del'application internet Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 25 : ExécutionMonsieur le secrétaire général.de la préfecture, Monsieur le directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le président du Syndicat d'EauPotable du Sud Charente, Monsieur le président du Conseil départemental de la Charente, Madame lemaire de GURAT sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur le directeur de la SAUR, à Monsieur le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité et à Monsieur le directeur régional de l'Agence de I'Eau Adour-Garonne àBORDEAUX.
Fait à Angoulême, le 2 5 SEP. 2024Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,
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Agence régionale de la santé
16-2024-10-03-00002
Arrêté préfectoral
Relatif au danger imminent pour la santé ou la
sécurité physique des personnes concernant
l'immeuble d'habitation sis 5 rue de la résistance
sur la commune de Magnac sur Touvre (16600)
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Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis 5 rue de la
résistance
sur la commune de Magnac sur Touvre (16600)
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Ex Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineÈ'ÈEËÊT Délégation Départementale de la CharenteDépartement santé et environnementCHARENTE épartement santéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralRelatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnesconcernant l'immeuble d'habitation sis 5 rue de la résistancesur la commune de Magnac sur Touvre (16600)Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1à L. 521-4, L.541-1, L.541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;Vu le décret du 03juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu |'arrété préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de laCharente;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règïes sanitaires d"hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu le rapport du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du24 septembre 2024 évaluant l'état d'insalubrité de l'immeuble d'habitation sis 5 rue de la résistancesur la commune de Magnac sur Touvre, parcelle cadastrale AB n°122 ;Considérant qu'il ressort du rapport du Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine que l'immeuble d'habitation sis 5 rue de la résistance sur la commune de Magnac surTouvre, parcelle cadastrale AB n°122, propriété de Monsieur RIVAT Bernard et occupé, en qualité delocataire, par Monsieur PELTIER Emmanuel est insalubre et qu'il présente un danger où un risqueimminent pour la santé et là sécurité physique des personnes compte tenu des désordres constatéssuivants :% présence d'infiltrations d'eau-au niveau de la toiture et des canalisations d'alimentation en eaugénérant la dégradation des revêtements pouvant engendrer un risque de chute de matériauxet générant là prolifération de moisissures dans I'ensemble du logement (chambre, pièce de
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Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis 5 rue de la
résistance
sur la commune de Magnac sur Touvre (16600)
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vie et cage d'escalier) engendrant le développement de spores qui peuvent produire des effetsallergènes, toxiques ou irritants sur les voies respiratoires ou sur la peau. Les fuites au niveaudes canalisations d'eau ont eu pour conséquence de couper l'arrivée d'eau au niveau du comp-teur. Le défaut d'alimentation en eau dans le logement peut être à l'origine d'un risque desurvenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires.Considérant que les désordres constatés qui sont constitutifs de la situation d'insalubrité font enparallèle l'objet de l''engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément auxarticles L. 511-11et suivants du code de la construction et de l'habitation ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonner les me-sures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRETEArticle1° : Afin de faire cesser le danger imminent dans I'immeuble d'habitation sis 5 rue de larésistance sur la commune de Magnac sur Touvre, parcelle cadastrale AB n°122, Monsieur RIVATBernard, ou ses ayant-droits, est mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes dans un délaimaximum de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté : -% toutes mesures nécessaires pour rechercher et remédier aux causes d'infiltration d'eau au ni-veau de la toiture et des canalisationsd'eau et de réalimenter le logement en eau,V toutes mesures pour remettre en état les plafonds et les revêtements muraux dégradés parl''humidité et les moisissures dans le logement (pièce de vie, chambre, cage d'escalier).Article 2 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encourupar l'occupant,-l'immeuble d''habitation sis 5 rue de la résistance sur la commune de Magnac surTouvre, parcelle cadastrale AB n°122, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai de 1mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'a la main levée de l'arrêté de traitementde l'insalubrité.Article 3 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe 1.Elle doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite à l'occupant en applicationdes articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 15jours à compter de la notification du présent arrêté. | |À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci seraeffectué par le préfet, aux frais du propriétaire et de I'exploitant le cas échéant.Article4 : En cas de non-exécution.de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1, à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'intéressédans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation. Lacréance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de laconstruction et de l'habitation.7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/6
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Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Article 6 : La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux de sortied'insalubrité prescrits. La personne mentionnée à l'article1 tient à la disposition de I'administrationtous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants del'immeuble.Article 8 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune où se situe l'immeuble, auprocureur de la République, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matiére d'habitat le cas échéant, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.Il sera également transmis au GIP Charente solidarités, à l'Agence NAtionale de l'Habitat (ANAH)ainsi qu'a la chambre départeme'nt'ale des notaires.Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Charente, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale dela santé - EA2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification.Concernant le recours gracieux, I'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers —15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecourscitoyens» (informations et accés au service disponibles à l'adresse suivantehttps://www.telerecours.fr).Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le Directeur Général de I'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires, la directricedépartementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, le maire de Magnac sur Touvre, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution.du présent arrêté dont la publication sera faite au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente.Angoulême, le 0 3 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sec ÎZ'\re bnéral7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex Je harleTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr JOBART3/6
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ANNEXEArticle L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant debonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propneta.l:e ou l'exploltant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécuritéen applicationde l'article L. 123-3.Cette obhgatlon est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitantà l'encontre des personnes auxquelles l'étatd'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.Article L521-2L.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contreparue de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesuresdécidées en apphcanon de l'article L. 123-3, à compter du pramer jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyersou redevances sont à nouveau dusà compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pns en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L.511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé pubhque ou lorsque la mesure est prise à l'encontre dela personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepa.fue de loccupauon du logementcesse d'étre dû à compter du prem1er |our du mois qui suit l'envoi de la notification de l'acrêté ou de son affichageà la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contreparue de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou lapersonne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devientà nouveau redevable.IL-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bailà la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la malnlevee del'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jourdu mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leuraffichage.Ces dispositions s apphquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.IIL.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d' occupaüon ou d'hébergementpoursuivent de plem droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, |usqu à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêtéde péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de périlou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner larésiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.Article L521-3-1L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairementinhabitable, le propriétaire ou l'explo1tant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondantà leurs besoins.A défaut, lhebergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestementsuroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescnts pour remédieral'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au representant de l'Etat dans le depm:tement dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Encas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.IL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu est prescrite. la cessanon de la mise à dispositionà des finsd'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en' cas d'évacuationà caractère définitif, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offred'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas'de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arretes portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cetteinterdiction.Article L521-3-2L-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiteret que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement pubhc de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les heberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou 4 l'article L. 511-19 comporte une mterdictlondéfinitive ou temporzu.re d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré lhebe,gement ou_le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou lesreloger. Ÿ* cAIL- (Abrogé)II.-Lotsque' l'arrêté' de traitement: de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmee d'amélioration de l'habitat prévue parl'article L. 303-1 ou dans une operauon d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hebergcment ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions7-9, rue de la prefecture 'CS 92301 —-16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr4/6
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nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratifa assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égaleà un an duloyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'uneconvention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elleest subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matiére de contributions directes par lapersonne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à larésiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.Article L521-33 - ' ; .Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dansle département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunalou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogementà titre temporalre ou définitif des occupants, en application du 1 ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2,le maire peut désigner ces personnes à un orgamsme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procederà l'attribution d'unlogement. Les attributions s'imputent sur les droitsà réservation dont 11 dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogementà titre temporaire ou définitif des occupants en apphcauon du I ou, le cas échéant, des ITI ou V de l'article L. 521-3-2,le président de l'établissement public de coopération intercomrunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lesattributions s'imputent sur les droitsà réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de I'établissement public de coopération intercommunalesont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.Article L. 521-3-4 _Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenusou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure 'd'hébergement nonobstant toutestipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux oulogements,à titre d'occupation prééaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêtéde mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisatiori des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ouà la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitricede l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire oude l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.Article L. 521-41.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :"-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettreà son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I del'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.IT.-Les personnes physiques encourent également les peines complementmres suivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les bienis immeubles qui appartefl:uent à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ; '2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cetteactivité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'unmandat électif ou de responsabilités syndicales. ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheterun bien immobilierà usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissementrecevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce: Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associéou mandataire social de la sociétécivile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. '111.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définiesau present article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr5/6
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9° de l'article 131-39 du méme code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bienimmobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à I'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnallte de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuéesà l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application desdispositions de l'article L. 651-10 du présent code.Article L. 511-22 _ ;L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures pres-crits en apphcatton du présent chapitre.II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférerà une mise en demeure du representz.nt deI'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition auxfins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.IIL.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locauxou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en fairepartir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lors-que les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropria-tion pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscaüon en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égalàcelui de l'indemnité d'expropriation;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cetteactivité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicableà l'exercice d'unmandat électif ou de responsabilités syndicales;3° L'interdiction-pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilierà usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établisse-ment recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction portesur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé 6u mandataire social de la sociétécivile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. ' 'V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définiesau présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien-immobilierà usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce.ou l'immeuble destinéà l'hébergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction. 'Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'étre usufruitier mentionnée au deu-xième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridic-tion peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et dela personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la-personne condamnée au moment de la comrnission de l'infraction ont fait l'objet d'une ex-propriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dis-positions de l'article L. 651-10 du présent code.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr6/6
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Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
d'un logement
sis 25 rue grande sur la commune de Cognac
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sis 25 rue grande sur la commune de Cognac (16100) 35
EN Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitainePDIÈE{ÂT Délégation Départementale de la Charente' Département santé environnementCHARENTE <R €LibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté préfectoralde traitement de l'insalubrité d'un logementsis 25 rue grande sur la commune de Cognac (16100)Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 03juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ; ,ÇVu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de la Charenteet notamment le titre Il relatif aux locaux d'habitation et assimilés ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-07-05-00001 du 5juillet 2024 relatif au danger imminent pour la santéou la sécurité physique des personnes concernant I'immeuble d'habitation sis 25 rue grande sur lacommune de Cognac (16100), parcelle cadastrale AW-n° 142, prescrivant une interdiction temporaired'habiter l'habitation ; |Vu le rapport du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 23juillet2024 ;Vu le courrier en date du 29 juillet 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la phase contradictoire au propriétaire du bien, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre enœuvre la procédure de traitement de I'insalubrité, et l'invitant à présenter ses observations dans un délaide 30 jours à compter du 6 septembre 2024, date de la réceptiondu courrier ;Vu la réponse du propriétaire du bien en date du 26 septembre 2024 indiquant n'avoir aucune réclama-tion à formuler et vouloir récupérer le logement pour effectuer les travaux de remise en conformité ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/6
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Considérant qu'il ressort du rapport du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aqui-taine que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique estsusceptible d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité physique des occupants, notammentcompte tenu des désordres constatés suivants :% dangerosité des installations électriques liée à la présence de fils sans protection mécanique, deprises électriques dégradées, pouvant être à l'origine de surtension, d'un risque d'électrisation,d'électrocution et/ou d'incendie,$ absence des dispositifs d'aération/ventilation qui permettent une circulation d'air dans le logementpouvant entraîner l'apparition de phénomènes d'humidité et de moisissures pouvant être à l'originede dégagement de spores allergènes et d'affections respiratoires et/ou la dégradation desrevêtements muraux,% absence de production d'eau chaude pouvant être à l'origine d'un manque d'hygiéne corporelleminimale pouvant entraîner un risque d'infection cutanée et de maladies liées au manqued'hygiène,® _ absence de moyen de chauffage fixe ne permettant pas de maintenir une température suffisanteen période froide pouvant être à l'originede maladies chroniques ou de malaises hypothermiques,B défaut des équipements de la cuisine (évier) et de la salle d'eau (lavabo, douche) pouvant être àl'origine d''un manque d'entretien du logement et un manque d'hygiène corporelle minimalepouvant entraîner Un risque d'infection cutanée et de maladies liées au manque d'hygiène;% présence d'humidité et de moisissures notamment dans la salle d'eau et la cuisine pouvant être àl'origine de dégagement de spores allergènes et d'affections respiratoires et/ou la dégradation desrevêtements muraux,® _ risques de chutes de personnes liés à la dégradation de l'escalier en bois menant aux étages (défautde fixation de la rampe de trémie de l'escalier, fragilité de plusieurs marches, absence de barreauxverticaux) pouvant engendrer des chocs ou des fractures,B risques de chutes de matériaux liés à la dégradation de la porte en bois menant sur le toit terrassepouvant engendrer des commotions et des chocs,% défaut d'entretien des lieux et particulièrement dans la cave pouvant entraîner un risque deprolifération d'insectes, de nuisibles et d'odeurs nocives pouvant engendrer des risques depathologies respiratoires, des infections (systémiques, entérique..), des maladies dermatologiques.Considérant que le logement est désormais vacant ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRETEArticle 1* : Le logement sis 25 rue grande sur la commune de Cognac (16100), parcelle cadastrale sectionAW n° 142, propriété de la société civile immobilière MANULAETI, ayant son siège social Sainte Marie16200 Réparsac, immatriculée au registre nationale des entreprises sous le n° 439 541 426, représenté parMonsieur TOURRAIS Emmanuel, Gérard, Alain, né le 18 aout 1973 à Cognac (16), en qualité de gérantindéfiniment responsable et de Madame GRAVELAT Laetitia, Marie, épouse TOURRAIS, née le 28 août1979 à Barbezieux Saint Hilaire (16), en qualité d'associé indéfiniment responsable, demeurant 14 rueAristide Briand 16100 Cognac, propriété acquise par acte de vente de Maître DAVID RIVIERE LAURENCE,notaire à Cognac, en date du 30 septembre 2003 (volume 2003D n° 4664, est déclaré insalubre.7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél, : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/6
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Article 2 : Afin de remédier à la situation constatée, il appartient aux personnes mentionnées à l'article 1de réaliser, selon les régles de l'art, les mesures suivantes :& toutes mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité des installations électriques du loge-ment. Cette prescription sera satisfaite par la transmission d'une attestation de mise en sécurité del'installation au vu des 6 points de sécurité Promotelec par-un professionnel en activité ou d'uneattestation du consuel,toutes mesures pour mettre en place un dispositif pour assurer un renouvellement d'air permanentdans le logement (aérations/ventilations réglementaires),toutes mesures pour garantir la production d'eau chaude sanitaire,toutes mesures nécessaires pour assurer un chauffage satisfaisant du logement dans des conditionsnormales de température et de coût,toutes mesures pour remettre en état les équipements de la cuisine et de la salle d'eau,toutes mesures nécessaires pour remettre en état les revêtements dégradés notamment dans lasalle d'eau et la cuisine, -toutes mesures nécessaires pour supprimer les risques de chutes de personne liés à la dégradationide l'escalier en bois,toutes mesures nécessaires pour supprimer les risques de-chutes de matériaux liés à la dégradationde la porte en bois menant sur le toit terrasse,toutes mesures nécessaires pour désencombrer, nettoyer et désinfecter le logement et particuliè-rement la cave. -
& € € $F EE €
Article 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encourupar les occupants, le logement sis 25 rue grande sur la commune de Cognac (16100), parcelle cadastralesection AW n° 142, est interdit temporairement à l'habitation & compter de la notification du présentarrêté et jusqu'à son abrogation.Article 4 : La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation,par les agents compétents, de la.conformité de la réalisationdes travaux de sortie d'insalubrité prescrits.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiendront à la disposition de l'administration tout documentjustificatif attestant de Ia reallsatnon des travaux dans les règles de l'art, notamment de la mise en sécuritédes installations electrlques 'établi par"un professionnel qualifié en' activité (attestation CERFA n°12506*03 visée par le Consuel) ou par un bureau de contrôle, le cas échéant.Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites à l'article 2 sont, en tout étatde cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Le présent arrêté sera affiché en mairie où est situé le logement et, si nécessaire, sur la façade du logementce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del''habitation.Article 7 : Le présent arrété sera publié au service de la publicité foncière dont dépend le logement,conformément à l'article L. 511-12 du code de la construction et de I'habitation. Il sera transmis au maire7-9, rue de la préfectureCS 92301 -— 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr-3/6
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de la commune où se situent les locaux, au procureur de la République, au présidentde l'établissementpublic de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat le cas échéant, aux organismespayeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département lorsque le batiment est à usage total ou partiel d'habitation, conformément àl'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation. Il sera également transmis au GIP Charentesolidarités, à l'Agence NAtionale del'Habitat (ANAH) ainsi qu'a la chambre départementale des notaires.Article 8 : La présente décision peut faire _l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde la Charente, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -EA2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification. Concernant lerecours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matièrede recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de déux mois vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers - 15, rueBlossac - CS 80541 — 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens» (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture dela Charente, le sous-préfet de Cognac, le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires,le maire de Cognac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 0 2 0CT. 202'Pour le préfet et par délégation,Le sec îîre énéralJe harlds JOBART
ANNEXE7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr4/6
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Article L. 511-22|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer àune mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux finsd'hab.itatibn dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.I!.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou deles rendre impropres à l'habitation dequelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viséspar un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ; _2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieuxprise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelleousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdictionporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soiten tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se -portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction neporte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à desfins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues al'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à I'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr5/6
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d'acheter ou d'étre usufruitier mentionnée au deuxiéme alinéa du présent V est obligatoire al'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalitéde son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr6/6
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Agence régionale de la santé
16-2024-10-03-00003
Décision N° DD16/POS/2024/10-38 en date du 3
octobre 2024 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires SARL NORMANDIN 420 avenue du
Président Wislon 16600 RUELLE SUR TOUVRE
Agence régionale de la santé - 16-2024-10-03-00003 - Décision N° DD16/POS/2024/10-38 en date du 3 octobre 2024 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL NORMANDIN 420 avenue du Président Wislon 16600 RUELLE
SUR TOUVRE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr



Décision n° DD16/POS/2024/10-38 en date du 3
octobre 2024 portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires «SARL
NORMANDIN» 420, Avenue du Président Wilson
16600 RUELLE SUR TOUVRE





-
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine





VU les articles L. 6312 -2, R. 6312 -1 à R. 6312 -43 et R. 6313 -7 du code de la santé publique relatifs à
l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
terrestres ;

VU la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine (DGARS) ;

VU le décret 2012-1007 en date du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des
transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; »

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en
date du 30 août 2024 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine le 4 septembre
2024 (n° R75-2024-161) ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2007 modifié, portant agrément de l'entreprise de transports
sanitaires « SARL NORMANDIN » sise 420, avenue du Président Wilson à Ruelle-sur-Touvre ;

VU le dossier transmis à la délégation départementale d'Angoul ême de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine en date du 2 octobre 2024 concernant le changement de gérance à compter du 1er octobre
2024, notamment l'acte de vente des titres sociaux de la société NORMANDIN à la société HARMONIE
AMBULANCE ;

Agence régionale de la santé - 16-2024-10-03-00003 - Décision N° DD16/POS/2024/10-38 en date du 3 octobre 2024 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL NORMANDIN 420 avenue du Président Wislon 16600 RUELLE
SUR TOUVRE
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Considérant que le changement de gérance n'aura pas d'impact sur l'exercice de l'activité ;

Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux sont conformes
à la réglementation ;


DECIDE


ARTICLE 1 : L'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « SARL NORMANDIN » est modifié ainsi qu'il
suit :


Dénomination de la société


Adresse


Gérant


« AMBULANCES NORMANDIN»

Forme juridique :

SAS


420, Av. du président Wilson
16600 RUELLE-SUR-
TOUVRE

Numéro agrément :
016133001



M. Jean-Charles SUIRE-DURON
(Directeur général de la société
HARMONIE AMBULANCE)


Cette société possède 9 véhicules :

- 2 ambulances de catégorie A type B,
- 1 ambulance de catégorie C type A, équipée B,
- 6 véhicules sanitaires légers.

ARTICLE 2 : L'entreprise s'engage à transmettre au plus tôt l'extrait Kbis.

ARTICLE 3 : Le reste demeure sans changement.

ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le si te
www.telerecours.fr).

ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée à M. SUIRE-DURON, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
au SAMU ainsi qu'à l'ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administr atifs de la préfecture de la
Charente.

P/Le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
Par délégations,
Le Directeur de la délégation départementale,






Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-10-03-00003 - Décision N° DD16/POS/2024/10-38 en date du 3 octobre 2024 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL NORMANDIN 420 avenue du Président Wislon 16600 RUELLE
SUR TOUVRE
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DIR ATLANTIQUE
16-2024-10-04-00001
Arrêté n° 2024-ang-67 du 04 octobre 2024
relatif aux travaux d'entretien d'ouvrage d'art de
la RN10 au PR 07+880 dans le sens
Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers
Communes de Ruffec et la Faye
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-04-00001 - Arrêté n° 2024-ang-67 du 04 octobre 2024
relatif aux travaux d'entretien d'ouvrage d'art de la RN10 au PR 07+880 dans le sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers
Communes de Ruffec et la Faye
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ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2024-ang-67 du 04 octobre 2024
relatif aux travaux d'entretien d'ouvrage d'art de la RN10 au PR 07+880
dans le sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers
Communes de Ruffec et la Faye
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 26 Août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Francis
Larrivière, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 02 octobre 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien des solins du pont « SNCF » au PR 07+880 dans le sens
Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers sur le territoire des communes de Ruffec et la Faye , il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
02 Rue Jules Ferry
Tour B
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-04-00001 - Arrêté n° 2024-ang-67 du 04 octobre 2024
relatif aux travaux d'entretien d'ouvrage d'art de la RN10 au PR 07+880 dans le sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers
Communes de Ruffec et la Faye
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Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 14 octobre 2024 à 8h00 au vendredi 18 octobre 2024 à 16h00 :
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême entre le PR 07+492 et le PR
09+758 sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême seront
basculés entre le PR 07+492 et le PR 09+758 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Angoulême/
Poitiers) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 80
km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens
Poitiers/Angoulême.
du lundi 21 octobre 2024 à 8h00 au vendredi 25 octobre 2024 à 16h00 y compris les jours hors chantier :
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre le PR 09+758 et le PR
07+492 sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers seront
basculés entre le PR 09+758 et le PR 07+492 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens
Poitiers/Angoulême) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera
fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens
Poitiers/Angoulême.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même
chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au jeudi 31 octobre 2024 y compris les jours hors chantier.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (Cei de Mansles).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-04-00001 - Arrêté n° 2024-ang-67 du 04 octobre 2024
relatif aux travaux d'entretien d'ouvrage d'art de la RN10 au PR 07+880 dans le sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers
Communes de Ruffec et la Faye
47
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef de District
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-04-00001 - Arrêté n° 2024-ang-67 du 04 octobre 2024
relatif aux travaux d'entretien d'ouvrage d'art de la RN10 au PR 07+880 dans le sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers
Communes de Ruffec et la Faye
48
DIRA
16-2024-09-30-00005
Arrêté n°2024-ang-61 pose ATC et entretien
glissières PR63+000 au PR59+000 de la RN141 et
sur échangeur n°59 de la RN10
DIRA - 16-2024-09-30-00005 - Arrêté n°2024-ang-61 pose ATC et entretien glissières PR63+000 au PR59+000 de la RN141 et sur
échangeur n°59 de la RN10 49
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2024-ang-61 du 30 septembre 2024
relatif aux travaux de :
• pose d'un atténuateur de choc au droit de la bretelle de sortie « La
Boucherie » sur la RN141 au PR 62+510 sens Angoulême/Limoges,
• entretien courant sur la RN141 du PR 63+000 au PR 59+000 sens
Angoulême/Limoges
• réparation de glissières dans la bretelle de liaison Cognac/Poitiers éch
n°59 sur la RN 10,
• réparation de glissières dans la bretelle de liaison Bordeaux/Cognac éch
n°59 sur la RN 10,.
Commune de Champniers et de Saint Yrieix sur Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 26 Août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Francis
Larrivière, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
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DIRA - 16-2024-09-30-00005 - Arrêté n°2024-ang-61 pose ATC et entretien glissières PR63+000 au PR59+000 de la RN141 et sur
échangeur n°59 de la RN10 50
Vu l'avis favorable du 10 septembre 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 9 septembre 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente;
Vu l'avis réputé favorable en date du 27 septembre 2024de monsieur le commandant de la direction
départementale de sécurité publique de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 12 septembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Champniers ;
Vu l'avis réputé favorable en date du 27 septembre 2024 d e monsieur le maire de la commune de Saint Yrieix
sur Charente ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux pour :
• la mise en place d'un atténuateur de choc au droit de la bretelle de sortie La Boucherie sur la RN141
(16) au PR 62+510
• l'entretien courant du PR 63+000 au PR 59+000 dans le sens Angoulême/Limoges,
• les réparations de glissières dans la bretelle de liaison Cognac/Poitiers de l'échangeur 59 sur la RN 10,
• les réparations de glissières dans la bretelle de liaison Bordeaux/Cognac de l'échangeur 59 sur la RN
10.
il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 07 octobre 2024 au mardi 08 octobre 2024 de 20h00 à 06h00 :
Fermeture RN141
La RN141 peut être fermée à la circulation du PR 63+100 au PR 62+000 sens Angoulême/Limoges. Les usa -
gers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur nord des Chauvauds via la
RD910, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de liaison RN10/RN141 sens Poitiers/Limoges dans
l'échangeur des Chauvauds.
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de l'échangeur La Boucherie peut être fermée à la circulation au PR 62+700 sens Angou -
lême/Limoges. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, prendre la sortie de l'échangeur
n°57 Les Chauvauds Nord, et suivre la D910 direction Angoulême.
du mardi 08 octobre 2024 au mercredi 09 octobre 2024 de 20h00 à 06h00 :
Fermeture bretelle de liaison
La bretelle de liaison RN10/RN141 sens Poitiers/Limoges de l'échangeur n°58 Les Chauvauds peut être fermée
à la circulation.
Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême, la bretelle de liaison RN10/RN141 sens
Poitiers/Cognac de l'échangeur n°59 L'Epineuil, la RN141 sens Angoulême/Cognac, un demi-tour à l'échangeur
n°84 Les Rochers via la RD737, la bretelle de liaison RN141/RN10 sens Cognac/Poitiers de l'échangeur n°59
L'Epineuil, la RN10 sens Angoulême/Poitiers et la RN141 sens Angoulême/Limoges.
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échangeur n°59 de la RN10 51
du mercredi 09 octobre 2024 au jeudi 10 octobre 2024 de 20h00 à 06h00 :
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de l'échangeur D1000 (sens Angoulême - Limoges) peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la RN141 sens Angoulême/Limoges, un demi-tour au niveau de l'échangeur La
Combe au Loup via la RD23, la RN141 sens Limoges/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN141 sens Li -
moges/Angoulême de l'échangeur du D1000.
Du jeudi 10 octobre 2024 au vendredi 11 octobre 2024 de 20h00 à 06h00 :
Fermeture bretelle de liaison Cognac/Poitiers
La bretelle de liaison RN141/RN10 sens Cognac/Poitiers de l'échangeur n°59 L'Epineuil peut être fermée à la
circulation.
Les usagers sont déviés par la bretelle de liaison RN141/RN10 sens Cognac/Bordeaux de l'échangeur n°59
L'Epineuil, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, un demi-tour à l'échangeur n°60 Les Planes via la RD941 et la
RN10 sens Angoulême/Poitiers.
Fermeture bretelle de liaison Bordeaux/Cognac
La bretelle de liaison RN10/RN141 sens Bordeaux/Cognac de l'échangeur n°59 L'Epineuil peut être fermée à la
circulation.
Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur n°57 Les Chauvauds
Nord via la RD910, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de liaison RN10/RN141 sens Poitiers/Cognac
de l'échangeur n°59 L'Epineuil (déviation 1).
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même
chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au vendredi 11 octobre 2024.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente;
• Monsieur le commandant de la direction départementale de sécurité publique de la Charente ;
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échangeur n°59 de la RN10 52
• Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
• Monsieur le maire de la commune de Champniers ;
• Monsieur le maire de la commune de Saint Yrieix sur Charente ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique et par délégation
Le Chef de district
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échangeur n°59 de la RN10 53
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-10-01-00003
AP AGR ESP RENCONTRE MAISON DE L'ENFANT
ANGOULEME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-10-01-00003 - AP AGR ESP RENCONTRE MAISON DE L'ENFANT ANGOULEME 54
PREFET - Direction départementaleDE LA De l'emploi, du travail, des solidarités,S::;\RENTE Et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrement d'un espace rencontre à la maison de l'enfant.;1 rue des Ardilliersà Angoulême
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses artlcles 373 2—1 373-2-9 et 375-7;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D216-1 0 D216-7 ;Vu le décret n° 2012-1153du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien desliens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment dans son article 2 ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la-Charente ;Vu la circulaire n° DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l''organisation et à l'agrément desespaces de rencontres ;Considérant la demande présentée le 16 septembre par l'UDAF de la Charente, 73 impasse JosephNiepce, CS 92417, 16024 ANGOULEME cedex en vue d'obtenir l'agrément de l'espace rencontre dans.un second local sur la commune d'Angouléme;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: L'espace de rencontre situé dans les locaux de la Maison de I'Enfant, 10 rue des Ardilliers àAngoulême est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste desespaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.Article 2 : L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D.216-4 du code de l'actionsociale et des familles ne sont plus réunies. Le gestionnaire de l'espace rencontre qui ne remplit plus lesconditions de l'agrément en est informé par lettre recommandée avec avis de réception. Il dispose d'undélai d'un mois pour faire valoir ses observations.Cet arrêté permet l'inscription de l'espace rencontre sur la liste transmise au tribunal judiciairecompétent.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:e d'Un recours gracieux devant M. le préfet de la Charente ;7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00 .www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-10-01-00003 - AP AGR ESP RENCONTRE MAISON DE L'ENFANT ANGOULEME 55
« d'un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplairesera remis au gestionnaire de l'espace rencontre.
Angoulême, le GÎÛCÏ 2024
le préfet
Jérôme HARNOISPour le préfet et par délégation,Le sedrétairagénéralharles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-10-01-00003 - AP AGR ESP RENCONTRE MAISON DE L'ENFANT ANGOULEME 56
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-09-25-00007
Arrêté fixant la liste des services de tutelles
préposés d'établissement et mandataires
judiciaires
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-09-25-00007 - Arrêté fixant la liste des services de tutelles préposés d'établissement et mandataires judiciaires 57
PREFET | Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsÉcFraternité
ARRETEfixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissementet mandataires judiciaires a la protection des majeurspour le département de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L. 471-2, L. 472-1-1 et L. 474-1 ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 19 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;Vu le schéma régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs arrêté le 6juillet 2020 par le préfet de la. région Nouvelle-Aquitaine définissant les axes de travail et lesorientations pour 5 ans et fixant le nombre de mandataires judiciaires exerçant à titre individuel pour ledépartement de là Charente.Vu le décret du 3juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Madame Marilyne MARTINEZ directrice de ladirection departementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente;Vu l'arrêté préfectoral 16-2023-10-04-00004 du 04 octobre 2023 fixant la liste des services de tutelles etmandataires judiciaires à la protectiondes majeurs pour le département de la Charente;Considérant les arrêtés préfectoraux du 22 juillet 2024 portant agrément de Mesdames Anne AIREAU,Stéphanie BAUDREZ, Marianne FAURE, Stéphanie LOIZEAU, Séverine MARTINS, Laurine MOINE, EmilieSAINT GEOURS, Nathalie WARD en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçantà titre individuel ;Considérant l'arrêté préfectoral du 3-Septembre 2024 portant radiation de M. Frédéric MAILLARD deses fonctions.de mandataires judiciairesà la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans ledép'artement'dé là Charente;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente gouv.fr . 1/2
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16-2024-09-25-00007 - Arrêté fixant la liste des services de tutelles préposés d'établissement et mandataires judiciaires 58
ARRETEArticle 1*: L'arrêté n° 16-2023-10-04-00004 du 04 octobre 2023 sus-visé est abrogé.Article 2 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges de tutelles pour exercer des mesures de protectiondes majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle, ou au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la mesure d'accompagnementjudiciaire pour le départementde la Charente est annexée au présent arrêté.Elle prend en compte les modifications suivantes au-regard de l'arrêté cité à I'article 1 : -Retrait:- sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :M. Frédéric MAILLARD ;Ajout:- sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :Mme Anne AIREAU 'Mme Stéphanie BAUDREZMme Marianne FAURE,Mme Stéphanie LOIZEAUMme Séverine MARTINSMme Laurine MOINEMme Emilie SAINT GEOURSMme Nathalie WARDArticle 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;s d'un recours hiérarchique devant le ministre du travail, de la santé et des solidarités;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République, aux juges destutelles près le tribunal judiciaire d'Angoulême et le tribunal de proximité de Cognac.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté. ;Angoulême,le 25 SEP. 2024le préfet
79, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr . 2/2
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ServicesTUTELAIRES
PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternitéF_ASSOCIATIONSTUTELAIRESNomAdresseResponsable=PrésidentesectionATI:,siège:48ruedelaCharité16000MmeChantalMINGAUD:ANGOULEMEDirecteurgénéralAPLB:05456886931A.P.L.B.-serviceATI-EmmanuelTROUCELIERservice:160boulevardSalvadorAllendé|DirecteurATI:_054591501316340L'ISLED'ESPAGNACFabienGODONati16@aplb.frDirectrice:MmeDelphineBONNAIRE2A.T.P.E.C....mœmmmMD...mŒŒm_..m@mmmo.o.mmwmxdbonnaire@apeccharente.asso.fr0545951465.DirecteurgénéralAPECM.DENONELLEDirecteur:M.DanielARTISdaniel.artis@udaf16.org3U.D.A.F.1673impasseJosephNiepce—CS92417_|Directriceservicetutelles:Q44539.5101se;16024ANGOULEME;MmeEmilieMAILIER0545393103emilie.mailier@udaf16.orgPage1
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ServicesTUTELAIRESASSOCIATIONSTUTÉLAIRES—SERVICESDELEGUESAUXPRESTATIONSFAMILIALES
U.D.A.F1673impasseJosephNiepce—CS9241716024ANGOULEMEDirecteur:M.DanielARTISdaniel.artis@udaf16.orgDirectriceservicetutelles:MmeEmilieMAILIERemilie.mailier@udaf16.org0545393103
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PREFETDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité—MANDATAIRESJUDICIAIRES-1AGREMENTENCHARENTECivilitéNom/Prénomadressepostale@=mQ1[Madame|AIREAUAnneBP90140-COCNACCedex1610506265378192|Madame|BAUDREZStéphanieBP20006RUFFEC167000682743561'2impassedelaë06685813963|Monsieur|BEAUDLaurentPaitlagée,SAINTSATURNIN16290|Ibeaud.mipm@bbox.fr05452257654|Madame|BODIFrançoiseBP50039ROULLET16440|francoisebodi.mjpm@agmail.com066012377734rueVictorBARBEZIEUX..;5|Madame|CARLIERAudreyHugoSAINTHILAIRE16300|cabinet.audreycarlier@gmail.com07882483786|Madame|FARCYMarie|BP20001CHALAIS16210|farcy.marie@orange.fr06439653637(\Madame|FAUREMarianneBP11021.ANGOULEME16000|mjpmfauremarianne@outlook.fr0666375259.:;09525663538|Madame|GUINOTSandrineBP10026LACOURONNE16400|s.quinot.16@gmail.com0624424099.-ANGOULEMEcS;06233461029|Monsieur|HITIERFrédéricBP21064CEDEX16002|frederichitiermipm@agmail.com054568568910|Madame|LEGUENVéroniqueBP60006COGNACCEDEX|16101|lequenveronique@mjpm16-17.ovholes'18BldGuilletsds;11|Madame|LOIZEAUStéphanieMailletSAINTES17100|stephanie.loizeau.mjpm@outlook.fr076844134212|Madame|MARTINSSéverineBP70022GENCAY86160|ms.mjpm@orange.fr06.52.03.74.4013|Madame|MERLEStéphanieBP11063>zmmmwm§m16002|smerlemjpm@yahoo.fr0768225644'068215575714|Madame|MERLET-OLLARDEstelleBP30039JARNAC.16200[estellemjpm@orange.fr0545836346Page1
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MJPM1eragrément0610842822
15|Monsieur|MESLIERRégisBP40052JONZAC17502|regismeslier@orange.fr.)35ruedesLA.;;16îm.amämMOINELaurinehallasROCHEFOUCAULD16110|Imoine.mipm@hotmail.fr060415336717|Monsieur|MOTELLEJean-JacquesBP52012NIORTCEDEX|79011|iim.pro@iimotelle.fr066370617418|Madame|OUAFINaimaBP6ROCHECHOUARD87600|naima.ouafi@protonmail.com0749682840...BARBEZIEUX19|Monsieur|PRADIERJoëlBP70015célurhiainE|16900065022643920|Madame|SAINTGEOURSEmilieBP90045JARNAC16200|e.stgeours@gmail.com066465782221|Madame|SALOMONSandieBP90149COGNACCEDEX|16105|salomonmipm@amail.comœ...fi.........wwwm22|Monsieur|SIKORSKYStanislas|BP31047>z...o...m_w__mmzm16002|sikomipm@amail.com064974340323|Monsieur|TERRAUBEDidierBP60012GENCAY86160|mipmterraube@amail.com066167878124|Madame|THIBAULTMarie-Laurence%Œ%fidelaSIREUIL16440|thibaultmi@yahoo.fr061197518825|Madame|VERLETDelphineBP10067JONZACCEDEX17502|delphinemipm@tfree.fr067309249626|Madame|VILLAINGaëlle|BP10230>zmmxmmz_m16007|quillainMJPM@hotmail.com0762673929.ANGOULEME.27|Madame|WARDNathalieBP41144CEDEX16001|n.ward-mipm@outlook.com06.83.58.62.89miseajourle17/09/2024Page2
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MJPM-2émeagrément
PREFETDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
MANDATAIRESJUDICIAIRES-2°AGRÉMENT.BORDEAUX..e05563394701MadameBRIATCélineBP6CEDEX33034celinebriat@judiciaires.fr06680551122Monsieur_|BRIATJacquesBP6PE33034—|jacquesbriat@judiciaires.fr06642204993MadameFACCHINMarcelaB.P.14PDCPUGNAC33710marcela.facchin@laposte.net06182219363routefermiers...4MadameGALLOT|sabelleScalramannesSAINT-ROMAIN16210igallotmjpm@hotmail.com06144892135Monsieur|GOZEPhilippeebisavenuede|LEBOUSCAT33110—|goze.philippe-miom@sfr.fr0646353082ë.Cabinetconseilen;6MonsieurHARMELBenoîttutellesBP20030CHAMPNIERS16430benoitharmel@orange.fr0776991824!,;291ruedesCOUZEETSAINT;;7MonsieurJEANDamienrempartsFRONT24150diean.mdj@outlook.fr0616893971,8chemindeSTLAURENTA.05576851878Madame;PIFFRESéverinebonneauD'ARCE33240cabinet@piffre-mipm.fr0623167701Page1
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PREFETDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
préposésd'établissementPRÉPOSÉSD'ETABLISSEMENTSCHd''ANGOULÊMECS55015SaintMichel-16959ANGOULÊMECEDEX9MmeNicoleMAINGUYNicole.mainguy@ch-angouleme.fr0545246852
CHCamilleClaudelRoutedeBordeaux—CS9002516440LACOURONNEM.JeanVANMASSENHOVEMmeMariaVitoriaGONCALVESDESOUSA-TARLÉtutelle@ch-claudel.fr0545675755
CHdeCONFOLENSAvenueduGénéralDeGaulle16500CONFOLENSMmeAnnePIZELa.pizel@ch-confolens.fr0545841076Page1
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP 345278253
BRICOSEIZE
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E/lLiberté » Êgah't! * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP345278253
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature à Madame PascaleBLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise BricoSeize, Monsieur GERMON Philippe,11 route de l'Hippodrome 16400 LA COURONNE, le 22 septembre 2024;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 22 septembre 2024 par Monsieur GERMON Philippe en qualité de gérant,pour l'entreprise BricoSeize dont l'établissement principal est situé 11 route de l'Hippodrome 16400 LACOURONNE et enregistrée sous le N° SAP345278253 pour les activités suivantes en mode prestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagers |< Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. -Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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AP Habilitation sanitaire BALLAND Clara
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PREFET Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant attribution de l'habilitation sanitaire provisoireau docteur BALLAND ClaraLe préfet de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurVu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6ainsi que les articles R.2031- à R.203-15 et R.242-33;Vu le décret n°80.516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;" Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Jérôme HARNOIS préfet de la Charente;Vu l'arrêté ministériel du 29/03/2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ, Directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-27-00007 en date du 27/08/2024 donnant délégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ, Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-30-00002 du 30/08/2022 portant subdélégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ, Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevantde sa directionVu la demande présentée par Madame BALLAND Clara née le 04/02/2001 et domiciliéeprofessionnellement 4 Rue du Basilic Docteur vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre desvétérinaires sous le n°40621 ;Considérant que le Docteur BALLAND Clara remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Charente ;
Cité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré:BP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05:16:16.62.00 - www.charente.gouv.fr1/2
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ARRETEArticle 1"- L'habilitation sanitaire provisoire prévue à l! article L.203-1 du code rural et de lapêche maritime susvisé est attribuée au Docteur BALLAND Clara, vétérinaire sanitaire, pourexercer dans les départements de la Charente, Charente-maritime, Dordogne, Girondejusqu'au 30/09/2025.Article 2 - Le Docteur BALLAND Clara s'engage à respecter les prescriptions techniquesrelatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animauxdirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le Docteur BALLAND Clara pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code ruralet de la pêche maritime.Article 4 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départemen-tale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charentesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au docteurBALLAND Clara.
Angoulême, le 01/10/2024
Pour le préfet et par subdélégationLe chef de service santé et protection.animales-et environnementne TAVERNIER
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr2/2
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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AP Habiliation sanitaire MORINEAU Lysel
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PREFET : Direction départementaleDE LA | de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLiberté 'ÉgalitéFraternité
| | ARRÊTÉ PREFECTORALportant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur Lysel MORINEAULe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6ainsi que les articles R.2031- à R.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n°80.516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux; 'Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 3juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-19-00019 en date du 19/08/2024 donnant délégàtion designature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-20-00014 du 20/08/2024 portant subdélégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, des.solidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant desa direction ;Vu la demande présentée par Madame Lysel MORINEAU née le 26/09/1996 et domiciliéeprofessionnellement au 13 avenue De Lattre De Tassigny Appt 13A 16100 COGNAC, Docteurvétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°33085 ;Considérant que le Docteur Lysel MORINEAU remplit les conditions permettant l'attribution- de l'habilitation sanitaire;
Cité administrative —- Batiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05:16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr1/2
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Sur proposition de la Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Charente ;ARRETEArticle 1- L'habilitation sanitaire prévue à l' article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Lysel MORINEAUadministrativement domiciliée : 13 avenue De Lattre De Tassigny Appt 13A 16100 COGNAC.Article 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ontété respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq annéestacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue dechaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Charente, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R.203-12. -Article 3 - Le Docteur Lysel MORINEAU s'engage a respecter les prescriptions techniquesrelativesà l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animauxdirigées par I'Etat et des opérations de police sanitaire executees en application le l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime. 'Article 4 - Le Docteur Lysel MORINEAU pourra étre appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il seratenu de concourir a. ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le trlbunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et Ia Directrice départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont ." chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au DocteurLysel MORINEAU. Angoulême, le 08/10/2024Pour le préfet et par subdélégationl'adjoint au chef de servicesanté, et protection animaleset er]w_çonne nt
Céciïe/LEDvc/
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05:16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-09-01-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et d'action en
recouvrement aux agents du SIE de Cognac
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal et d'action en recouvrement aux agents du SIE de Cognac 77
Ex ' 'REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE COGNAC11 rue de Pons —CS 30253160100 COGNACAffaire suivie par Nathalie LELONGnathalie.lelong@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscalet d'action en recouvrement
La comptable, responsable du SIE de Cognac, Nathalie LELONG, Inspectrice divisionnairedes Finances Publiques,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie MARTIN, Inspectrice des financespubliques, adjointe au responsable du SIE de Cognac, à I'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises donttous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal et d'action en recouvrement aux agents du SIE de Cognac 78
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à I'effet de signer aux agents désignés dans le tableau1 et dans la limite précisée dans le tableau 2 :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office (CONT ASS)2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet (GR ASS)3°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet (GR REC) |4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement (DELAIS)5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer (AMR MED)6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites(REC)Tableau 1NOM Prénom CONT ASS | GR ASS | GRREC | DÉLAIS | AMR MED RECASGAR Ratua X X X X X XBOISDET Estelle X X X X X XBROUILLET Patricia X X X x X.NABTI Cédric X X X X X XCARTIER Mike X X X X X XDUBREUIL Christophe X X X X X XDUMESNIL Nadia X X X X X X|EGLY Sophie X X X X X XHADJ-BOAZA X X X X X XChantal "LATASTE Sophie X X X X X XPOLONI Laurent X X X X X | XSAVARY Nelly X X X X X X
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal et d'action en recouvrement aux agents du SIE de Cognac 79
Tableau 2 Limite Limite Durée Sommedes décisions des maximale | maximale pourNOM Prénom Grade contentieuses | décisions | des délais |laquelle un délaigracieuses de de paiementpaiement peut être- accordéASGAR Ratua Agent 2000 € 2000 € 3 mois 2 000 €BOISDET Estelle Agent 2 000€ 2000 € 3 mois 2000 €BROUILLET Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €NABTI Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €CARTIER Mike Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €PrincipalDUBREUIL Christophe | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €DUMESNIL Nadia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €EGLY Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €HADJ-BOAZA Chantal Agent 2000 € 2000 € 3 mois 2 000 €LATASTE Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €POLONI Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €SAVARY Nelly Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €Principal
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la CharenteÀ Cognac, le 1 septembre 2024La comptable, {esponsable du SIE de Cognac,ä9Inspectride-fivisionnso Pubiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal et d'action en recouvrement aux agents du SIE de Cognac 80
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Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-02-00002
AP Restriction-BvCharente-20241002
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-02-00002 - AP Restriction-BvCharente-20241002 82
ExPRÉFETDE LACHARENTEL}iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués en cours d'eau
et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Préfet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-
2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à
des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction départementale
des territoires
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Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres
de suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans
le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon les
niveaux de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableaux
suivants, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Périmètre de gestion de l'OUGC Karst :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de gestion
Date
d'entrée en
application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE Station de
Saint-Ciers-sur-Bonnieure Hors Alerte Volume libre 03/10/2024
TARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte Volume libre 03/10/2024
BANDIAT Station de
Saint-Martial-de-Lavalette Hors Alerte Volume libre 03/10/2024
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne
Gond-Pontouvre Hors Alerte Volume libre
Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :
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Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de gestion
Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte Volume libre
ARGENCE Piézo de Balzac
Vouillac Hors Alerte Volume libre 03/10/2024
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte Volume libre
AUGE Piézo de Montigné Alerte
Renforcée
Vol. hebdomadaire restreint à
5 % 03/10/24
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Hors Alerte Volume libre 26/09/2024
BIEF Piézo de Charmé
Bellicou Vigilance Volume libre 03/10/24
NÉ Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers Hors Alerte Volume libre 03/10/2024
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin
Lunesse Hors Alerte Volume libre 03/10/2024
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais
Les Jarriges Hors Alerte Volume libre
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte Volume libre
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre
Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de restriction
Date
d'entrée en
application
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées
Ballans Hors Alerte Volume libre 03/10/2024
SEUGNE Station de Lijardière
Saint-Seurin-de-Palenne Hors Alerte Volume libre 03/10/2024
Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période
hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation. La période
hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les
préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l'État
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après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).
Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou
privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableau
suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité
Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte
ARGENCE Piézo de Balzac
Vouillac Hors Alerte 03/10/2024
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
AUGE Piézo de Montigné Alerte Renforcée 03/10/2024
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Hors Alerte
BIEF Piézo de Charmé
Bellicou Vigilance 03/10/2024
NÉ Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers Hors Alerte 03/10/2024
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin
Lunesse Hors Alerte 03/10/2024
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais
Les Jarriges Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
BONNIEURE Station de
Saint-Ciers-sur-Bonnieure Hors Alerte 03/10/2024
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte 03/10/2024
BANDIAT Station de
Saint-Martial-de-Lavalette Hors Alerte 03/10/2024
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne
Gond-Pontouvre Hors Alerte
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Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité
Date
d'entrée en
application
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées
Ballans Hors Alerte 03/10/2024
SEUGNE Station de Lijardière
Saint-Seurin-de-Palenne Hors Alerte 03/10/2024
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entrainent la mise en œuvre des mesures définies à
l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 4 : Application et validité
Les mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à
compter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2024 à minuit, date de
fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 26 septembre 2024 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes
sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 3 octobre 2024 à 8 heures.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions
de la 5e classe (article R 216-9 du code de l'environnement).
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, et
adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du département
de la Charente, et sur le site Propluvia :
• http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
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Angouléme, le 2 octobre 2024Po/ le préfet et par délégation?[Le directeur départemental des territoires
• https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-
eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-
prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental
des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
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ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 03 octobre 2024
(—] DépartementZones d'alertes[ ]Sans[ Vigilance[ ] Alerte[ Alerte renforcéeB CRISE niveau 1B CRISE niveau 2
Jarnaco
509 Barbezieux-
49
St-Hilaire
Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
Gestion de l'étiage 2024Etat de la ressource superficielle
Confolenso 32
La Rochefoucaulden Angoumois
9 | Auzonne 41 | Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron47Bief17 | Bandiat48Charente-Amont18 | Bonnieure49Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | Né20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère21 | Tardoire 52 | Péruse22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20 km[ Edition du 02-10-2024
Réf : postgresql:\\sarah.aubert@10.16.8.35:5432?ssImodecarte_zones_alerte(Zones alerte etiage)gestion&project=disable&dbname=ddt16&schema=w_etiage
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PREFETDE LACHARENTEL'z'berte'EgalitéFraternité
ANNEXE 1 : Liste des communes par zones d'alerte
CHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluents
AIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
ALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
AMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
AUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BENEST LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
BIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
CONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
COUTURE MANOT SAINT-GOURSON
ÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES SAINT-GROUX
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
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16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-02-00002 - AP Restriction-BvCharente-20241002 90
SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLE
ARGENCE
ANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT
AUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
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NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-MOYENNE :
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUIL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMON
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈRE
BIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZAC
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNE
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUIL
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALIS
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLAC
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
NÉ
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
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KARST
AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE
CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
BONNIEURE-AVAL
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
TARDOIRE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAINT-SORNIN
BANDIAT
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS MOULINS-SUR-TARDOIRE VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
ÉCHELLE-LÈCHE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
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TOUVRE
ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
ANTENNE-ROUZILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNE
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLAC
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLE
HOULETTE MESNAC
SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNAC
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHANTILLAC LE TATRE TOUVERAC
BARRET CONDEON MONTMERAC
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ËZPRÉFETDE LACHARENTEL,z'berte'EgalitéFraternité
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau
hors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiage
Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
Ilots de fraîcheurs
ou jardins
remarquables gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte peut
être intégrée dans
les arrêtés cadres
sur la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans - interdiction de
8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00
à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d'évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits motocross,
circuits VTT)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou
international : Interdit
de 8h00 à 20h00 et
limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable
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des territoires
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Information via
communiqué de
presse
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent être
arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de pénurie
d'eau potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par les
professionnels
Information via
communiqué de
presse
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
Lavage de véhicules
et engins nautiques
privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de
presse
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
et sécuritaire
Remplissage de
piscines familiales
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
Remplissage de
piscines accueillant
du public
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Vidange de piscines
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique :
" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées
des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10
peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent
et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,
être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte."
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Fonctionnement
des douches de
plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Usages ICPE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur
arrêté d'autorisation
ou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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Charente
16-2024-10-09-00001
AP Restriction-BvCharente-20241009
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉde restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués en cours d'eauet en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la CharenteLe préfetde la CharenteChevalier de l'ordre national du MéritePréfet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 àL.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de |'eau en cas desécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs. généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation desfonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ; 'Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de |'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de |'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde ; 'Vu le décret du3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature àdes cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/15
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Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètresde suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dansle département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon lesniveaux de gravité suivant :Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilanceLes communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées auxzones d'alerte entraine la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableauxsuivants, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Périmètre de gestion de l'OUGC Karst : . DateZones d'alerte Indicateurs de référence N"Êîäge Mesures de gestion d'entrée en8 applicationPiézo La Rochefoucauld 'SR ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libreLA ROCHEFOUCAULD(Gond-Pontouvre)Piézo La RochefoucauldTOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre(Gond-Pontouvre)Piézo La RochefoucauldBONNIEURE-AVAL ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre' (Gond-Pontouvre)BONNIEURE , Stationde _ Hors Alerte Volume libre 03/10/2024Saint-Ciers-sur-Bonnieure .TARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte Volume libre 03/10/2024BANDIAT . Stationde Hors Alerte | Volume libre _ 03/10/2024Saint-Martial-de-LavaletteÉCHELLE-LÈCHE stalion Foulpougne Hors Alerte Volume libreGond-Pontouvre '
Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 2/15
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DateZones d'alerte Indicateurs de référence N":::;ge Mesures de gestion d'entrée en8 applicationCHARENTE-AMONT0R Charente A Station de Vindelle Hors Alerte Volume librede sa source à Angoulêmeet certains affluentsCHARENTE-MOYENNE ; ;Fleuve Charente à l'aval etarron de Cf_'namers Hors Alerte Volume libre, R Pont de Beillantd'AngoulémeARGENCE R dç T Hors Alerte Volume libre 03/10/2024VouillacARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte , Volume libreAUGE Piézo de Montigné Vigilance Volume libre 10/10/24| Piézo de AigreAUME-COUTURE ou Hors Alerte Volume libre 26/09/2024Station Moulin-de-GougeBIEF en de_Charme Vigilance Volume libre 03/10/24BellicouNÉ Station de Salle-d'Angles | |,- Alerte Volume libre 03/10/2024Station Les PerceptiersNOUÈRE és d(îSamt-Saturnln Hors Alerte Volume libre 03/10/2024unesse
PÉRUSE Piczo de Sauzç-Vaussals Hors Alerte Volume libre. Les JarrigesSUP-ANGO\UMOIS. Station de Vœuil-et-Giget ;Anguienne, Boème, Claix (La Charraud) Hors Alerte Volume libreCharraud, Eaux-ClairesSON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre
Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge : Niveau de énZones d'alerte Indicateurs de référence réoiré Mesures de restriction d'entrée en8 applicationANTENNE-ROUZILLE Ps ;.:ial:\zmees Hors Alerte Volume libre 03/10/2024SEUGNE Station de Liarciére Hors Alerte Volume libre 03/10/2024Saint-Seurin-de-PalenneLes volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque périodehebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m* par exploitation. La périodehebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.- Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous lespréleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de I'Etat
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr3/15
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après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ouprivés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées auxzones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableausuivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :DateZones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité | d'entrée enapplicationCHARENTE-AMONTFleuve Charente de sa source à Angoulême Station de Vindelle Hors Alerteet certains affluentsCHARENTE-MOYENNE Station de Chaniers Hors AlerteFleuve Charente à l'aval d'Angouléme Pont de BeillantARGENCE *1670 de Balzac Hors Alerte ' | 03/10/2024VouillacÀRGENTOR—IZONNE Station de Poursac Hors AlerteAUGE Piézo de Montigné Vigilance 10/10/2024Piézo de AigreAUME-COUTURE ou Hors AlerteStation Moulin-de-GougePiézo de Charmé PEBIEF Seiltcou Vigilance 03/10/2024< Station de Salle-d'AnglesNE Station Les Perceptiers Hors Alerte 03/10/2024NOUÈRE Piszo:de Saint-Satornin Hors Alerte 03/10/2024LunessePÉRUSE Piézo de Sauzç-Vaussals Hors AlereeLes JarrigesSUD-ANGOUMOIS Station de Vœuil-et-Giget Hors AlerteAnguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires (La Charraud)SON-SONNETTE .Station de Saint-Front Hors AlerteStation deBONNIEURE dineCietsaur-Bennieure Hors Alerte 03/10/2024Piézo La RochefoucauldBONNIEURE-AVAL " ou Station Foulpougne Hors Alerte(Gond-Pontouvre)TARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte 03/10/2024BANDIAT Station de Hors Alerte 03/10/2024Saint-Martial-de-LavaletteÉCHELLE-LÈCHE Station Foylpougne Hors Alerte |Gond-Pontouvre
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37-www.charente.gouv.fr4/15
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DateZones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité | d'entrée enapplication__ Piézo La RochefoucauldTOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte(Gond-Pontouvre)ANTENNE-ROUZILLE Piézo Ë;ÿa*:',îmées Hors Alerte 03/10/2024SEUGNE sratior de Ljaraière Hors Alerte 03/10/2024Saint-Seurin-de-PalenneLes niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entrainent la mise en ceuvre des mesures définies àl'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.Article 4 : Application et validitéLes mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, àcompter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3. 'Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2024 à minuit, date defin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Le précédent arrêté du 3 octobre 2024 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur leszones d'alertes concernés est abrogé à compter du 10 octobre 2024 à 8 heures.Article 5 : SanctionsTout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventionsde la 5e classe (article R 216-9 du code de l'environnement).Article 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Article 7 : Voie de recours 'Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* — d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, etadressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du départementde la Charente, et sur le site Propluvia :- _ http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
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- https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-Il-eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions- des-prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départementaldes territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Angouléme, le 9 octobre 2024Po/ le préfet et par délégationLe directeur departemen:ïdes territoires
(|
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ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Situation' au 10 octobre 2024
509 Barbezieux-St-Hilaire0Montmoreau
[ Département ;Zones d'alertes[] SansB Vigilance] Alerte[ Alerte renforcéeB CRISE niveau 1B CRISE niveau 2Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16 0Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
T I VT UV UVULLTVI wuiIwaTiIc16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 7115
Gestion de l'étiage 2024Etat de la ressource superficielle
N'v Confolenso 32
La Rochefoucaulden Angoumois
9 | Auzonne 41 | Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | Bief17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | Né20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère21 | Tardoire 52 | Péruse22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20 km[ —— Edition du 08-10-2024
ddt16&schema=w_etiage_gestion&project=carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)da=AicahleR AlRéf : postgresql:\\sarah.aubert@10.16.8.35:54327?ss!
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ExPRÉFETDE LACHARENTEijerte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ANNEXE 1 : Liste des communes par zones d'alerteCHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluentsAIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERISALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT—QUENTIN-SUR—C_HARÈNTEAMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUXAMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTEANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNANASNIÈRE-SUR-NOUÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNACAUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ |MOUZON TAIZE-AIZIEAUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEBALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSONBARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARSBENEST LE LINDOIS PRESSIGNAC VERNEUILBIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTECELLETTES LESIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANTCHAMPNIERS LICHERES RUFFEC VILLEJOUBERTCHENON LIGNE SAINT-AMANT-DE-BOIXE '|VILLOGNONCONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLECOULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTECOURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBESCOUTURE MANOT SAINT-GOURSONÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES [SAINT-GROUXARGENTOR-IZONNEALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIEBENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFECBIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGESCHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERISPÉRUSEBERNAC LA FORÊT-DE-TESSE . MONTJEAN VILLEFAGNANCONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUXLA CHEVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHERLA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
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SON-SONNETTEAUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGONBEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURECELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCECHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSECOUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFECLA TACHE PARZAC SUAUXLE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEFBESSE JUILLE LUXE TUSSON'CHARME LA FAYE RAIX VILLEFAGNANCOURCOME LIGNE SALLES-DE-VILLEFAGNANEMPURE LONNES SOUVIGNEAUME-COUTUREAIGRE EMPURE MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNEAMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIERBARBEZIERES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSONBESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE |VERDILLEBRETTES LONGRE RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGEEBREON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGEIMARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLEARGENCEANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERTAUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARSSUD-ANGOUMOISANGUIENNE LA CHARRAUD BOEME LES EAUX-CLAIRESANGOULEME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE, ANGOULEMEDIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNACGARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRACPUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |LA COURONNE LA COURONNESOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |PUYMOYENSAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHELCLAIX TORSAC NERSAC TORSACCLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGETPLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTEPHEROULLET- SAINT- ESTEPHE VOULGEZAC
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NOUEREASNIERES-SUR-NOUEREDOUZATECHALLATFLEAC
GENAC-BIGNACHIERSACLINARSMARSAC
ROUILLACSAINT-AMANT-DE-NOUERESAINT-CYBARDEAUXSAINT-GENIS-D'HIERSAC
SAINT-SATURNINVAL-D'AUGE
CHARENTE-MOYENNE :Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUILANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNIN -ANGOULEME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMONBASSAC ECHALLAT MERIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTEBELLEVIGNE ETRIAC MERPINS SAINTE-SEVEREBIRAC FLEAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZACBONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNEBOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUILBOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAITBOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTE REPARSAC TROIS-PALISBREVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNESCHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTEPHE VAUX-ROUILLACCHASSORS | JARNAC SAINT-BRICE VIBRACCHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNACCHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE |LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERESCHERVES-RICHEMONT - '|LES METAIRIES SAINT-MICHELNEANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FELIXANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NE SAINT-FORT-SUR-LE-NÉARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARDBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NEBARRET CONDEON MONTMOREAU SAINT-PREUILBECHERESSE " |COTEAUX-DU-BLANZACAIS |NONAC SAINTE-SOULINEBELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE |ORIOLLES SALLES-D'ANGLESBERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUXBESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZACBONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNESBRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERESBROSSAC |GUIMPS REIGNAC VIGNOLLESCHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE [VOULGEZACCHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
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KARSTAGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNINBOUEX JAULDES NIEUIL SERSBRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNACBUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUXCELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNACCHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURECHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCECHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |VITRAC-SAINT-VINCENTCOULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHONEYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZANFEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE |SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON |YVRAC-ET-MALLEYRANDGARAT MOUTON " |SAINT-MARYLA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURECELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURECHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENTLE LINDOIS MAZEROLLES SUAUXBONNIEURE-AVAL|MOUTON |PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURETARDOIREAGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNACAUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNACBRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURECOULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENTECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHONEYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRANDJAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE |SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |NANCLARS SAINT-SORNIN
BANDIATAGRIS EYMOUTHIERS' MARTHON RIVIERESBOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRONBUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNACCHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |MOULINS-SUR-TARDOIRE [VOUTHONCHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
ECHELLE-LECHEBOUEX GARAT MORNAC TOUVREDIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZANDIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
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TOUVREANGOULEMEBRIECHAMPNIERS
GARATGOND-PONTOUVREL'ISLE-D'ESPAGNAC
MAGNAC-SUR-TOUVREMORNACRUELLE-SUR-TOUVRE
SOYAUXTOUVRE
ANTENNE-ROUZILLEBOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNACBREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNACCHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNECHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLACCOGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGECOURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLEHOULETTE MESNACSEUGNEBAIGNES-SAINTE-RADEGONDE |BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNACBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE — |CHANTILLAC LE TATRE TOUVERACBARRET CONDEON MONTMERAC
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EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eauhors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiageUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serresnon-agricoles)Information viacommuniqué depresse Interditde 13h00 à 20h00 Interditde 8h00 à 20h00Arrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agrément,arrosage desespaces verts, golfsparticuliersllots de fraicheursou jardinsremarquables géréspar descollectivités : uneadaptationmoins stricte peutêtre intégrée dansles arrétés cadressur la base desrestrictionsapplicables auxjardins potagers
Information viacommuniqué depresse Interditde 8h00 a 20h00
Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de8h00 à 20h00 etarrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictesnécessairespour l'alimentation en eau potable)
Arrosage des'terrains de sport(y compris airesd'évolutionséquestres, centreséquestres,hippodromes,circuits motocross,circuits VTT)
Information viacommuniqué depresse Interditde 13h00 à 20h00Interditde 8h00 à 20h00et limité à 2 nuits parsemaine
Interdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeu nationalouinternational : Interditde 8h00 à 20h00 etlimité à 2 nuits parsemaineInterdiction totale encas de pénurie d'eaupotable
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Usages
Arrosage des golfs(conformément aI'accord cadre golfet environnement2019-2024)
Information viacommuniqué depresse
Interdiction d'arroserles terrains de golfde 8h00 à 20h00+Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 30 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens et des départs+
Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens qui peuvent êtrearrosésentre 20h00 et 8h00sauf en cas de pénuried'eau potable+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.Les relevés decompteurs doivent êtreenvoyés toutes lessemaines à la DDT(M)Lavage de véhiculeset engins nautiquespar lesprofessionnelsInformation viacommuniqué depresse
Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de |'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté de restrictionen vigueur
Interdiction totalesauf impératif sanitaireAffichage obligatoirede l'arrêté derestriction en vigueurLavage de véhiculeset engins nautiquesprivés chez lesparticuliersInformation viacommuniqué depresse Interdiction totalesauf impératif sanitaireNettoyage desfaçades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperméabilisées
Information viacommuniqué depresse Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travaux| Interdiction totalesauf impératif sanitaireet sécuritaire
Remplissage depiscines familialesInformation viacommuniqué depresse
Interdiction totalesauf remise à niveau et premier remplissage si lechantier avait débuté avant les premièresrestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totale
Remplissage depiscines accueillantdu publicInformation viacommuniqué depresse sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARSInterdiction totale
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Usages
Vidange de piscinesInformation viacommuniqué depresse
Interdiction totalecf article R1331-2 du Code de la santé publique :" || est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux uséesdes eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que lescaractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettentet que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieurécepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,étre accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans lessystèmes de collecte."Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement encircuit ouvert
Information viacommuniqué depresse Interdiction totale
Fonctionnementdes douches deplages et tout autredispositif analogueInformation viacommuniqué depresse Interdiction totale
Usages ICPEUsages
Exploitation desinstallationsclassées pour laprotection deI'environnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitants ICPE auxrègles de bon usaged'économie d'eauSe référer à leurarrété d'autorisationou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr15/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20241009 113
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20241009 114
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-03-00001
AP Restriction-BvDordogne-20241003
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PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTEL'ibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉréglementant l'utilisation des prélèvements d'eau effectués à partir des cours d'eauet de leur nappe d'accompagnement dans le départementde la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Dordogne
_ La préfète de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 àL.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas desécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ; ;Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à I'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missionsdu préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation desfonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alertes, les niveaux de gravités et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau sur le périmètre du sous-bassin Dordogne, dans les départements du Cantal, de laCharente, de la Charentë-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne pour faire face à une menace de sécheresse ou à unrisque de pénurie d'eau ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature àdes cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, desécosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètresde suivi prévus par les arrétés-cadre interdépartementaux susvisés;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°": Application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dansle département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Dordogne, selon lesniveaux de gravité suivant:Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilanceLes communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassinsversants de la Dordogne dans le département de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures delimitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnementconformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.Indicateurs de 2 e f Date d'entrée enLiZones d'alerte | référence Niveau gravité Mesures de gestion application
-DRONNE-AVAL | Station de Coutras | Hors AlerteBlanzaguet-Saint-CybardVOULTRON Ler Porntale La Hors AlerteChaussadeSaint-SéverinLIZONNE Station Le Marchais Hors AlerteMédillacTUDE Station Pont de Hors Alerte 05/10/2024CorpsISLE-AVAL Martron ;(Poussonne- Limni. Moulin de Hors AlertePalais-Lary) BrioleauLes interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation sappllquent tous lespréleveurs-irrigants, sauf aux cultures dérogatoires accordées par les services de l'État après réceptiond'une demande motivée déposée par Iorgamsme unique de gestion collective (OUGC). Le cumul desdérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l'échelle de la zone d'alerte, 10 % en surface del'assolementilrngue ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes autorisés sur la zoned'alerte concernée.
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Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ouprivés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole) et sur le réseau eaupotableL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassinsversants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eaudans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévuespar l'arrêté-cadre départemental susvisé.Date d'entrée enZones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité —' application
LImMNI.DRONNE-AVAL Station de Coutras Hors AlerteBlanzaguet-Saint-CybardVOULTRON Limni. Pont de La Chaussade Hors AlerteSaint-SéverinSISI Station Le Marchais Hors AlerteMédillacTUDE Station Pont de Corps Hors Alerte 05/10/2024ISLE-AVAL Martroû(Poussonne-Palais- Limni. Moulin de Briol Hors AlerteLary) imni. Moulin de BrioleauLes niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies à" l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée. :Article 4 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, a partirde 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2024 à minuit, datede fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Le précédent arrêté du 19 septembre 2024 réglementant les prélèvements d'eau dans les communessur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter 05 octobre 2024 à 8 heures.Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l'environnement).Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvellebaisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
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* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers— 15, rue Blossac — CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement,le directeurdépartemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental dela sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Angoulême, le 03 octobre 2024Po/ le préfet-etpar délégationdirecteur départemental des territoires
7-9, rue de la bréfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 '
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EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Gestion de l'étiage 2024Etat de la ressource superficielle
DirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 05 octobre 2024
Confolens] 32
_ °Jamac La RochefoucauldSen Angoumois49
509 Barbezieux-St-HilaireMontrLY 9 | Auzonne 41 | Clain-Amont11 } Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne) | 14 | Tude 45 | Auge4 15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | Bief(I Département 17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-MoyenneZones d'alertes - -19 | Bonnieure_Aval 50 | Né(_] sans 20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère[ Vigilance - [21 [Tardoire 52 | Péruse[ Alerte 22 | Touvre 53 | Son-Sonnette- Alerte renforcée 28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne@ CRISE niveau 1G CRISE niveau 2Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16 i 0 10Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO) 20 kmmTs TConception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
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Édition du 02-10-2024
es_alerte(Zones alerte etiage)=carte_zonage_gestion&project:w_etiddt16&schemada=dicahle&dhRéf : postgresql:\\franck.degorce@10.16.8.35:5432?ssl
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PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité ANNEXE1
Direction départementaledes territoires
Liste des communes par zones de gestion1. AUZONNEBORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLACJUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERINMONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE2. DRONNE-AVALAUBETERREBAZACBONNESCHALAISLAPRADE
LES ESSARDSMEDILLACNABINAUDORIVALPILLAC
RIOUX-MARTINROUFFIACSAINT-AVITSAINT-QUENTIN-DE-CHALAISSAINT-ROMAIN
SAINT-SEVERINSAUVIGNACYVIERS
3. LIZONNE-RONSENACBLANZAGUET-SAINT-CYBARD |GARDES-LE-PONTAROUX |MONTMOREAU VAUX-LAVALETTEBOISNE-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTECHARRAS GURAT RONSENAC VOUZANCOMBIERS JUIGNAC ROUGNACEDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERINFOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE4. ISLE-AVALBARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIERBAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERACBOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERSBORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC
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5. TUDEBARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIALBAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAINBELLON DEVIAT PILLAC SAINT.E-SOULINEBOISNE-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIERBORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTEBRIE-SOUS-CHALAIÈ JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANCBROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTECHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERSCHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIXCHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBESCOURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS6. VOULTRONBLANZAGUET-SAINT-CYBARD |FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNACDIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS | VILLEBOIS-LAVALETTE
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Ex | |PRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternitéANNEXE 2 : Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :Les usagers concernés sont :° Les particuliers (P)Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseaunaturels| AEP Usages EIC| Aoul oul Alimentation en e.au Pas d'interdiction xixixl xpotable des populations sauf arrêté spécifiquePas de limitation sauf arrêté préfectoral oumunicipal spécifiqueOUI OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau,le |X|X|X| Xremplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
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Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseaunaturels | AEP S &ALPORIGE SosJor Gn INTERDIT de INTERDITOUI OUI | potagers yc serres non 13h à 20h _ entre 8h et 20 h XagricolesArrosage des pelouses,massifs fleuris, jardins INTERDITse n d'agrément, espaces . |entre 8het 20h BTERDH *verts et golfs particuliers| Information via :OUI OUI Jardineries Comfnduniq INTERDIT de 13h à 20 hué deFonctionnement des resseOUI OUI | fontaines publiques et P INTERDIT ;L sauf circuit ferméprivées INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansplantations |autorisé de 8hINTERDIT d'arbres et à 20h et Xsauf plantations| arbustes de |limité à 2 nuits thorsArrosage d'arbres et Inf ; d'arbreset | moinsde3ans| /semaine* ti-"OUI | OUI arbustes nformatio | arbustes de autorisé de 20 | (affichage sur See0VI3 | moins de 3 ans h à8het le site des OEIGCOMMYNIA | autorisé de 20h limitéà2 |dates choisies) ë' ué de a8h nuits /semaine*| En casde )prasse (affichage sur le| pénurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansOUI | OUI | Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT | Interdiction Xsport y compris aires de 13hà20h | de8ha20h totaled'évolutions équestres, arrosage Sauf_pourcentre équestres, possible de | terrains dehippodromes, circuits 20h à 8h, limité | sport d'enjeumotocross et vtt à 2 nuits par | National ousemaine* | international :(affichage sur le| Interdictionsite des dates | de 8h00 àchoisies) 20h00Et limité a2nuits parInformatio snvia Sauf en cas decommuniq pénurie d'eauué de potablepresse (Interdiction; totale)
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Milieux |Réseaunaturels | AEP Unages fINTERDITINTERDIT sauf pour lessauf les greens gre'ens @INTERDIT | et les départs | Seviementde8hà20h+ | etseulement | StE 20h etréduction entre20het | Bhsaufsiconsommation |8 h + réduction | PÉNYrIE eauArrosage des golfs hebdomadaire |consommation| | POtable(conformément à de 30%+ hebdomadaire | 4 réductionOUI OUI I'accord cadre golf et Un registre de |' de 60 % + Un consommatioenvironnement 2019- prélèvement registre de n2024) devra . prélèvement |hebdomadaireêtre rempl'l devra de 70 % + Unhebdomadaire | être rempli registre dement hebdomadaire prélèvementment devraêtre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI NON êt des randonnées départemental encadrant la pratique XaquatiquesINTERDITSauf remise a niveau et premierRemplissage de piscines remplissage si le chantier avaitoul oul P farâi|ia|esp débuté avant les premières INTERDIT | Xrestrictions.oul ou | Remplissage de piscines interdit sauf impératif sanitaire soumis à Xaccueillant du public validation de l'ARSINTERDIT,INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératifPE haute pression ou avec système sanitairedossioncaie impératif sanitaire). obligatoire depro Affichage obligatoire de I'arrété | l'arrêté dede restriction en vigueur. restriction envigueurLavage de véhicules et _ ; ;OUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf inpératif sanitaire Xles particuliersNettoyage des façades, INTERDIToul oul toiture)s/, Êrottoirs, voiries sauf im"\gââ?sl:nitaire sauf impératifet autres surfaces RR Ké à des t ! sanitaire ouimperméabilisées sécuritaire ou lié a des travaux sécuritaireArrosage de surfaces decirculation INTERDIToul oul générant de la _ INTERDIT _ sauf impératifpoussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux sécuritairepiste d'athlétisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |Xtemporaires sportives et :culturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de I'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
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Usages industriels et agricoles classés ICPE:Les usagers concernés sont :
. Les entreprises (E). Les collectivités (C)» Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau LesexploitantsICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eauxinstallations classées pour | restrictions |polluées sont reportées (exemple d'opérationOUI OUI | . " ; XIX|Xa protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),I'environnement (ICPE) leurs sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritéapplicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.
Rejets dans le milieu naturelLes usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C)L Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseaunaturels | AEP Usagss PIEIGIAOUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT XIXIX|Xid lans d'oul NON Vv lange plans deau_yers le , _ INTERDIT - . xIxIxIxréseau hydrographique sauf autorisation administrative spécifique.Reporter les opérations de maintenancenotamment celles pouvant entraîner une; dégradation du niveau de service desSlextien systèmes d'assainissement sauf si elles sonto c d'::ssaisr{isstsîäît urgentes et indispensables au bon ùfonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de l'eau.
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Remplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseaunaturels| AEP CVasgusInformation ; ; ; Gu Le fonctionnement par éclusées (principe decommuniqu retenir l'eau pour la restituer par la suite),é de presse des centrales hydroélectriques est interdit,> quel que soit leur règlement d'eau, du 1erInformation |JYin au 31 octobre, et a minima dès le niveauds d'alerte hors de cette périodeconcessionn s::xuf pour les ouvrages participant au soultienaires et |d'€tiage, pour les ouvrages bénéficiant d'uneInstallations de propriétaire dérogation et pour les ouvrages concédésrodvetion d'élactricité s participant à l'équilibre du réseau national.oul NON pd'ori ine hydraulique +8 y q Touté Tout arrêt de fonctionnement desmesure | équipements de production électrique d'und'anticipatio ouvrage concédé sera portén proposée à la connaissance du service de police dedes I'eau du département et de la directionconcessionn régionale de l'environnement, deaires et l'aménagement et du logement.( &taire | Sauf cas de force majeure, leur redémarragepropriétaire ; ,J . 8« ne sera possible qu'après accord formel duservice de police de l'eau.Informationva Les manœuvres de vannes provoquantCOMMUNIQU| _ artificiellement des variations de débitsé depresse | d'eau à 'amont et fou à l'aval des barrages+ '; et moulins,'"f°'ä"at'°n sont interdites du 1er juin au 31 octobre, etes a minima dès le niveau d'alerte hors de cetteManœuvres des vannes |concessionn sriode, à | ed'installations . période, à ! exception : xOUI NON hydrauliques aires et | - des vannes commandant les dispositifs depropriétaire franchissement du poisson,$ - des manœuvres de vannes nécessaires au* titre de la sécurité des ouvragesToute _ |hydrauliques, au respect de la cote légale de, Mesure _ | l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débitd'anticipatio! entrant à 'amont, au soutien d'étiage, àn proposée I'alimentation des piscicultures et desdes ouvrages concédés participant à l'équilibre.concessionnprâgîéteatire du réseau national.s
Information | Voir les arrétés départementaux relatif auxNavigation fluviale via règlements particuliers de police de laOUI NON communiqu E navigation.é de presse Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Remplissage des plansd . . -äeap s_auf'rclalïEn;es - . ... | Le remplissage des retenues est interdit duSSUNES & LASE W resnion 18" juin au 31 octobre, ainsi qu' à minima dèsretenues participant au via L i ' A dOUI NON soutien d'étiage dont | communiqu le niveau d'alerte hors de cette période.l'arrêté d'autorisation le | é de pressepermet
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ANNEXE 3Modalités de gestion particulières
-Jours d'interdiction d'irriguerSANS OBJET
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-07-00002
Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour
l'organisation de la journée du huit sur la
commune de Cognac, le 16 novembre 2024 de
8h00 à 18h00
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-07-00002 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation de la journée du huit sur la commune de Cognac, le 16 novembre 2024 de
8h00 à 18h00
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LACHARENTELiberté ;ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pourl'organisation de la journée du huit sur la commune de Cognac, le 16 novembre 2024de 8h00 à 18h00
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures;Vu l'arrété interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de lanavigation de la Charente ; 'Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M SERVAT Hervé,directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant délégation ou subdélégation de signature àdes cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;Vu la pétition du 25 septembre 2024 par laquelle le Cognac yacht rowing club représenté par MonsieurChristophe COLLIN le président et dont le siège social est domicilié 27 rue Jean BART 16100 Cognac,sollicite une restriction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entre l'écluse de Crouin etle pont neuf sur la commune de Cognac, pour l'organisation de la journée du huit le 16 novembre 2024de 8h00 à 18h00 ;
Considérant que le contenu de la demande nécessite de restreindre la navigation au droit du parcourspour la sécurité des compétiteurs et des différents usagers du fleuve ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-07-00002 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation de la journée du huit sur la commune de Cognac, le 16 novembre 2024 de
8h00 à 18h00
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ARRETEArticle 1°: La circulation des bateaux n'est pas interdite au droit du parcours durant le temps de lamanifestation. Le parcours est balisé par des bouées et sous le contrôle de 3 bateaux à moteur. Lesautres usagers du fleuve doivent respecter les consignes des hommes vigies.Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour assurer la surveillance et la sécurité desconcurrents, du parcours, des spectateurs, des personnes chargées de |'organisation, ainsi qu'il ressortdu dossier de demande d'autorisation et notamment :e la décision de maintien ou d''annulation des courses, au vu des conditionsmétéorologiques, des risques encourus pour les compétiteurs, de la qualité de l'eau ou de l'efficacitédes secours ; '- la vérification préalable à toute épreuve du niveau capacitif des concurrents, de leurséquipements de sécurité et de la validité de leurs assurances ;< la vérification des systèmes de communication et la mise en alerte de tous lesdispositifs de secours.Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de l'organisation de lamanifestation et la surveillance de la zone restreinte s'effectue sous sa responsabilité.Le permissionnaire dépose, dès la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autre matérielimplantés sur le fleuve ou sur les berges.Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable desaccidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de |'organisation de lamanifestation, ou de l'action des participants ou des spectateurs.Pendant la manifestation, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des journauximprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention desfaits susceptibles de dégrader l'eau.Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LACHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres réglementationset dont le permissionnaire fait son affaire.Article3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie de Cognac à la réception de celui-ci.Copies de l'arrété seront affichées au départ et à l'arrivée du parcours et retirées à la fin de lamanifestation par le pétitionnaire.La présente autorisation est mise au recueil administratifArticle 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : |* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. '
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation de la journée du huit sur la commune de Cognac, le 16 novembre 2024 de
8h00 à 18h00
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Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Le sous-préfet de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de laCHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Cognac, le directeur départemental de lasécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concernes, de l'exécution du présent arrêté dontune copie est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours etau directeur du service interministériel de défense et de protection civiles
Angoulême, lePour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation,la cheffe de l'unité protection des milieux aquatiques
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 3/4
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Plan du parcours
ANNEXES
3000 m
A llomloesc«n\-OSs & méme archa
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Charente
16-2024-10-07-00011
Arrêté portant règlement d'eau de la retenue du
moulin de Javrezac situé sur l'Antenne et
prescriptions complémentaires au titre du Code
de l'environnement concernant les travaux de
restauration de la continuité écologique portés
par le Syndicat Mixte du Bassin versant de
l'Antenne (symba)
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moulin de Javrezac situé sur l'Antenne et prescriptions complémentaires au titre du Code de l'environnement concernant les travaux
de restauration de la continuité écologique portés par le Syndicat Mixte du Bassin versant de l'Antenne (symba)
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ N°portant règlement d'eau de la retenue du moulin de Javrezac situé sur l'Antenneet prescriptions complémentaires au titre de l'article L181-14 du code del'environnement concernant les travaux de restauration de la continuité écologiqueportés par le Syndicat Mixte du Bassin versant de l'Antenne (SYMBA),communes de JAVREZAC et COGNACLe préfet de la CharenteChevalierde l'ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n °2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-18, L181-14, R181-45à R181-49 et R214-1 à R214-56 ;Vu le code du patrimoine et notamment son article L531-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 7.octobre 2013 établissant la liste des cours d''eaumentionnée au 2° de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3:1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. de la nomenclature annexée à l'articleR214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0. de la nomenclature annexée àl'article R214-1 du code de l'environnement;43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/19
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Vu larrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.1.0. de la nomenclatureannexée à l'article R214-1 du code de I'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne envigueur ; 'Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente en vigueur ;Vu le plan de gestion Anguille de la France établi le 3 février 2010 en application du règlement R(CE)n°110/2007 du 18 septembre 2007 ;Vu le plande gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyreen vigueur ;Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur ;Vu le plan de prévention des risques d'inondation du bassin de la Charente sur I'agglomération deCognac en vigueur ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°24EB483 du 11 juillet 2024 portant prolongation de l'arrêtéinterpréfectoral n°19EB0864 du 11 juillet 2019 portant déclaration d'intérét général en application del'article L211-7 du code de l'environnement, et portant autorisation environnementale au titre desarticles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le programme pluriannuel de gestionde l'Antenne, de la Soloire et du Coran ;Vu le dossier loi sur l'eau déposé par le Syndicat Mixte du bassin versant de I'Antenne (SYMBA) en datedu 17 juin 2024, en vue de la restauration de la continuité écologique au niveau de la retenue deJavrezac établie sur l'Antenne, communes de JAVREZAC et COGNAC ;Vu les conventions établies entre 1951 et 1965 pour lesquelles les propriétaires du moulin de Javrezacabandonnent gratuitement leur droit d'eau au profit du Syndicat intercommunal de la Vallée del''Antenne (ex-SYMBA) et lui remettent les ouvrages (digues, barrages, vannes, cours d'eau) en l'état ;Vu les conventions établies entre le SYMBA et les propriétaires du moulin de Javrezac en vued'effectuer les travaux de restauration. de la continuité écologique au clapet de la retenue de Javrezac ;Vu le courrier du 9 septembre 2024 du président de I'EPAGE SYMBA qui déclare renoncerdéfinitivement au droit d'usage de l'eau, ainsi qu'à tous les droits antérieurs, dont ceux susceptiblesd'être fondés en titre ;Vu l'avis favorable de la commission locale de l'Eau du SAGE Charente en date du 12juillet 2024 ;Vu l'avis de la Cellule Migrateurs Charente-Seudre (EPTB Charente, CAPENA, MIGADO) en date du 12juillet 2024 ; ' |Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 25 juillet 2024 ;Vu les demandes de compléments formulées par courrier en date du 26 juillet 2024, et par courriel endate du 27 août 2024 ;Vu les compléments apportés par le pétitionnaire le 19 août 2024 et le 10 septembre 2024 ;
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Vu le projet d'arrêté préfectoral portéà la connaissance du pétitionnaire en date du 20 septembre2024 dans le cadre de la procédure contradictoire, et sa réponse en date du 1 octobre 2024;Considérant que le SYMBA porte Une opération de restauration de la continuité écologique, dans lecadre d'une programmatlon pluriannuelle, sur les ouvrages classés en liste 2 sur son territoire decompétence, au titre de l''article L214-17 |-2° du code de l'environnement;Considérant que la retenue du moulin de Javrezac est identifiée comme ouvrage prioritaire Liste 2 dansle programmede priorisation de restauration de la continuité écologique à l'échelle du bassin Adour-" Garonne, que ce classement induit la nécessité d'assurer le transport suffisant des sédiments et lacirculation des poissons migrateurs ;Considérant que la retenue du moulin de Javrezac est identifiée dans la zone d'action prioritaire del'anguille du plan de gestion Anguille de la France établi le 3 février 2010 en application du règlementR(CE) n°110/2007 du 18 septembre 2007, avec obligation de mise en conformité des ouvrages pourassurer la libre migration de cette espèce identifiée sur la liste rouge mondiale des especes menacées,elle-même étant classée « en danger critique d'extinction »;Considérant que le projet s'inscrit dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en termes derestauration de la continuité écologique et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bonétat écologique imposés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Considérant que le SYMBA est légitime à intervenir au titre de la restauration de la continuitéécologique des cours d'eau, en sa qualité d'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion desEaux (EPAGE), dans le cadre de l'exercice de sa competence GEMAPI sous couvert de la déclarationd'intérêt général du 11 juillet 2019 prolongée par arrêté interpréfectoral du 11 juillet 2024;Considérant que le moulin de Javrezac est identifié de façon explicite sur la carte de Cassini et réputéautorisé s'agissant d'une installation fondée en titre, dans les conditions prévues par l'article L214-6 ducode de l'environnement ;Considérant que les propriétaires du moulin de Javrezac ont abandonné gracieusement leur droitd'usage de l'eau au profit du SYMBA ;Considérant la renonciation volontaire du droit d'usage de l'eau attaché au moulin de Javrezac par leSYMBA, y compris le droit susceptible d'être fondé en titre ;Considérant que les aménagements effectués constituent des modifications notables mais nonsubstantielles au titre de l'article L181-14 du code de l'environnement ;
Considérantqu'il en résulte que la mise en place d''un aménagement piscicole permettant la montaisondes espèces piscicoles, à l'emplacement du clapet basculant situé dans le bras rive gauche, estcompatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne, du SAGE Charente et qu'il répond auxobligations prévues par l'article L214-17 1-2° du code de l'environnement ;Considérant qu'au vu de la complexité hydraulique du site qui comprend plusieurs voies d'eau, ilconvient de s'assurer après les travaux que la répartition des débitset l'attractivité des différents bras(analysée en fonction de I'hydrologie du cours d'eau et de la gestion des vannes) n'a pas évolué demanière substantielle par rapport au projet et à l'étude hydraulique initiale ;Considérant que le projet satisfaità l'obligation de maintien d'un débit réservé prévue par l'articleL214-18 du code de l'environnement;
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Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire et les prescriptions duprésent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau portéepar l'article L211-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que desmodalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaireprésents dans les sites Natura 2000 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTETITRE | : Objet de l'autorisation'Article 1 : Bénéficiaire et objet de l'arrêtéLe Syndicat Mixte du bassin versant de l'Antenne (SYMBA), dont le siège est situé 4 place du Châteaud'Eau 17160 MATHA, représenté par son président, est bénéficiaire du présent arrêté qui vise àréglementer la retenue du moulin de Javrezac en prenant en compte les travaux de restauration de lacontinuité écologique.Les travaux d'aménagement visant à restaurer la continuité écologique constituent une modificationnotable miais non substantielle au titre de l'article L181-14 du code de l'environnement.Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnementsont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions| générales correspondantInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;311.0 2° Un obstacle à la continuité écologique : Autorisation | Arrêté du 11 septembre 2015a) Entraînant une différence de niveau supérieureou égale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur31.20 d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubriqueune longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)Consolidationou protection des berges, à l'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que végétalesvivantes: 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m Déclaration | Arrêté du 13 février 2002mais inférieureà 200 m (D).3140
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 2° Surï Déclaration | Arrété du 28 novembre 2007
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit31.50 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 ;www.charente.gouv.fr 4n9
Déclaration | Arrêté du 30 septembre 2014
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Rubrique Intitulé Èégîme Arrêtés de prescriptions| générales correspondantdans le lit majeur d'un cours d'eau, étant.de nature àdétruire les frayères de brochet : 1° Destruction de plus de200 m2 de frayères (A) ; 2° Dans les autres cas (D).
Article 2: AbrogationLe droit d'eau fondé en titre, attaché au moulin de Javrezac, est définitivement abrogé. La retenue estréglementée par les dispositions du présent arrêté.
TITRE II : Caractéristiques des ouvrages hydrauliques et des niveaux d'eauArticle 3 : Caractéristiques de la retenue de JavrezacLe complexe hydraulique du moulin de Javrezac (ROE109639, RO'E43891;RÔE78590, ROE78591,ROE78588) est formé de plusieurs bras (cf. annexes 1 et 2) :- Un bras en rive droite dont l'entrée se situe à environ 75 mètres en amont du moulin, qui rejointle bras de décharge principal rive droite du moulin, sans ouvrage en entrée ;- un bras de décharge dont I'entréese situe à environ 50 mètres en amont en rive droite, contrôlépar deux seuils : un déversoir en entrée et un autre micro-seuil avant sa confluence aval ;< un bras de décharge rive gauche dont l'entrée se situe à environ 90 mètres en amont du moulin,contrôlé par une vanne verticale à crémaillère positionnée au milieu du bras ;* Un second bras en rive gauche dont l'entrée se situe à environ 45 mètres en amont du moulin,qui constitue la retenue du moulin, et qui dispose d'un clapet basculant, une vanne à doublecrémaillére, ainsi qu'un déversoir de crue bétonné latéral;» — trois voies d'eau sous le moulin, correspondant aux trois coursiers disposant de vannages et quirejoignent le cours de I'Antenne en aval.Les dimensions des différents ouvrages sont référencées dans le tableau qui suit.
Bras/0 Cote surverse min Cote surverse max Largeur Hauteur Cote Radier Cote fond avalas/Ouvrage (mNGE) (mNGF) {m) (m) {mNGF) (mNGF)Petit bras amont rive 6.44 658 390__ gauche ' ' 'Petit bras amont rive6,45 0,50droiteDéversoir rive droite {1) 6,47 6,65 13,70 0,58Clapet rive gauche (2} 6,20 6,75 4,00 0,80 5,95 5,54Muret rive gauche {3) 7,02 35,00Vanne de décharge {4) 6,81 3,00 1,00 5813 Vannes usinières {5) 6,82 0,50 1,31 551
(Source dossier loi sur l'eau)
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En aval du bras gauche amont, la vanne verticale à crémaillère de largeur 0,50m dont le radier est à lacote 6,15m NGF et le sommet à la cote 71 mNGF.Article 4 : Niveau légal de la retenueLe niveau légal de la retenue est fixé en amont de la retenue à 6,65mNGF à |'étiage et 6,89mNGF aumodule. La gestion des vannages sur I'ensemble de la retenue est menée de telle sorte à respecter cescotes légales.Le SYMBA est tenu d'établir et d'entretenir les re_pèi'es et dispositifs destinés à permettre la vérificationsur place du respect des niveaux et débits mentionnés dans le dossier loi sur l'eau, dans les conditionsdéfinies ci-après.Deux échelles limnimétriques, à lecture positive et négative, dont le zéro correspond au niveau légaldela retenue à l'étiage défini au présent article, et visible directement ou par moyens de visée, est fixée enamont de la retenue en rive gauche et en rive droite. :Ces échelles doivent rester lisibles pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargésde la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. Le SYMBA estresponsable de leur conservation.
Titre III : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiquesArticle 5: Caractéristiques, localisation et description des aménagements de restauration de lacontinuité écologiqueL'opération portée parle SYMBA consiste à restaurer la continuité écologique au moulin de Javrezac surle territoire des communes de Javrezac et Cognac, dont les caractéristiques sont les suivantes :* déraser le clapet basculant rive gauche et le remplacer par un seuil fixe déversant d'unelongueur de 6 mètres avec 5,25 mètres de seuilà la cote 6,85mNGF et une échancrure centralede 0,75m à la cote 6,18MNGF. Des feuillures sont prévues dans l'échancrure de manière àgarantir un réglage du seuil par un batardeau.- aménager le bras rive gauche par la mise en place de deux radiers grahulométriques de 12 et 13metres linéaires de Iongueur et 6 métres de largeur, comprenant un chenal d'étiage de 1,50metres de large.Au module, la ligne d'eau amont est à la cote à 6,89 mNGF. La ligne d'eau aval est à la cote 6,64 mMNGF.Les chutes d'eau sont inférieures à 0,25 m. Les pentes des radiers sont comprises entre 2,0et 3,0 %. Laforme en « V » des radiers permet la réalisation d'un chenal d'étiage central d'une largeur de 1,5 mètreslinéaires.Le matelas alluvial est composé de granulats silico-calcaires avec des mélanges de diamétres 20-80mm,(10 %) 80-300mm (60 %) et 300-400mm (10 %). Un apport complémentaire de matériaux plus fins (O-20mm) permettra le comblement résiduel des radiers.De part et d'autre des radiers, la berge est reprise par des techniques mixtes (enrochement ettechniques végétales). La berge rive gauche du radier 1 amont est remodelée par des techniquesmixtes afin de limiter l'érosion progressive.La vue en plan des aménagements réalisés, le profil en long et en travers des deux radiers sont enannexes 3, 4 et 5 du présent arrété.Article 6 : Gestion des ouvrages de la retenue
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Le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation des ouvrages demanière à respecter le niveau légal fixé par le présent arrêté ou dans les arrêtés de prescriptionscomplémentaires. Toutes les vannes de la retenue de Javrezac demeurent fermées hors période decrues de manière à garantir le débit dans le dispositif de franchissement.En particulier, dès que le niveau d'eau amont se situe en dessous de 709mNGF, les vannes sont fermées.Au-delà de deux fois le module (Q2 avec un débit entrant de 8,0m3/s) et 709 mNGF à l'échellelimnimétrique, la vanne de décharge et les vannes usinières sont ouvertes:En cas d'évènements exceptionnels ou en cas de pluviométrie importante entraînant des risquesd'inondation, les vannes doivent être manceuvrées pour garantir la sécurité des biens ou despersonnes.Le SYMBA et les propriétaires ouvrent les ouvrages à chaque fois que le préfet de départementl'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à lasécurité publique..Article 7 : Réduction de l'impact sur le transit des sédimentsLe transport suffisant des sédiments s'effectue notamment par les aménagements réalisés dont lescaractéristiques sont détaillées à l'article 5.Article 8 : Répartition des débitsL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'avalimmédiat des ouvrages de retenue, dans la limite du débit entrant observé à l'amont, un débit minimalgarantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux et au regard desenjeux attachés à la non-dégradation du fonctionnement du milieu naturel, conformément à l'articleL.214-18 du code de l'environnement.
Ce débit minimal ne 'doit pas être inférieur au dixième du moduledu cours d'eau, soit 400 L/s, répartide la manière suivante :- bras rive gauche correspondant au seuil aménagé avec le dispositif de franchissement piscicole :330 L/s | ;- les 70L/s restants sont répartis entre les différents bras amont rive droite et rive gauche, tels quedécrits à l'article 3.Titre IV : Prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l'aménagementArticle 9 : Travaux à réaliserLe phasage des'travaux à réaliser est le suivant :+ Création de l'accès et installation du chantier;* Mise en place du batardeau en amont du clapet ;+ Mise à sec de la zone de chantier ;» Réalisation des radiers permettant le franchissement piscicole ;e Création du seuil fixe déversant amont ;
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e Retrait des batardeaux et remise en eau des ouvrages ;» ... Remise en état des lieux.Les travaux doivent être réalisés entre septembre et fin novembre afin de limiter les incidences sur lesespèces et le milieu naturel. Avant le démarrage effectif du chantier, I' animatrice Natura 2000 du siteeffectue une visite de la zone de travaux afin d'identifier d'éventuels terriers de visons d'Europe; le caséchéant les accès au site sont revus en conséquence.Article 10 : En phase chantierLe SYMBA informe le service'instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leurdémarrage effectif. L'animatrice du site Natura 2000 effectue une visite préalablement au démarragedes travaux afin d'adapter le cas échéant les accès au site.L'entreprise en charge des travaux prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques depollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eauxet de la nécessaire prévention des inondations. Dans ce but, l'entretien des engins et les stockages des"prodU|ts destinésà cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, situés hors du lit mineuret équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers lecours d'eau.Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débrisvégétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.Les accès et zones de dépôt provisoires sont conformes au dossier loi sur l'eau.Le SYMBA prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente oudestruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Ileffectue si nécessaire une pêche de sauvegarde lors de la mise en œuvre des batardeaux, en lien avecla fédération de Charente pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou l'association de pêchelocale. Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel,notamment par la mise en suspensionde matières fines et la chute de matériaux divers dans le coursd'eau. En cas de maintien en eau du chantier, un dispositif filtrant devra être mis en place pour pallierles éventuels départs de matières en suspension (MES) engendrées par les travaux. -Les espèces végétales exotiques envahissantes font l'objet d'une élimination via un protocoled'intervention adapté.Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou menagersabandonnés et qui contribuentà la détérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air,le pétitionnaire les élimine dans des filières conformesà la réglementation.Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régionalde l'archéologie, conformément à l'article L531-14 du code du patrimoine.En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollutlon accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant ouà défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires, pouvant allerle cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter leseffets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe égalementdans les meilleurs délais le sous-préfet de Cognac, les maires des communes concernées, le service encharge de la police de l'eau à la DDT de la Charente ainsi que I'OFB.Article 11 : Après la fin du chantierL'exploitant procède, avant la mise en service de l'installation, à 'enlévement complet des installationsde chantier, des constructions provisoires et des déchets. IIl remet en état l'ensemble des accès et
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voiries utilisés au cours du chantier. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés.prévus à cet effet. -Le SYMBA transmet deux mois après la fin des travaux au service instructeur les plans cotés desouvrages exécutés, à la réception desquels le service instructeur peut proceder à un examen deconformité mcluant une visite des installations. Ces plans sont accompagnés d'un dossier derécolement dans lequel l'exploitant ou à défaut le propriétaire retrace le déroulement des travaux,toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écartsentre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et lesjustifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou lesjustifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.Ce dossier est mis à disposition du serviceen charge de la police de l'eau de la DDT.
Titre V : Prescriptions relatives à I'entretien et au suivi des aménagementsArticle 12 : Mesures de suivi et d'entretien des aménagements de continuité écologique et des autresouvrages de la retenue de JavrezacTous les aménagements décrits dans le présent arrêté sont constamment entretenus en bon état defonctionnement. Notamment, le SYMBA s'assure de l'enlèvement des embâcles, déchets, débris,développements végétaux, ensablement et accumulations de toutes sortes propres à réduire lacapacité de franchissement piscicole, ainsi que de la bonne conservatlon du génie civil et lamanœuvrabilité des organes mobiles en coordination avec les propriétaires.Le SYMBA réalise dans les deux ans suivant la réalisation des travaux de restauration de la continuitéécologique une analyse de la répartition des débits in situ et de l'attractivité des voies de passagepermettant d'appréhender les vitesses des écoulements en fonction de I'hydrologie du cours d'eau etde la gestion des vannes.En complément, le SYMBA assure un suivi post-travaux des aménagements réalisés pendant au moinscinq années après la fin du chantier. 1l assure les reprises nécessaires pour une bonne fonctionnalité etpérennité des aménagements le cas échéant.
En particulier, un point de vigilance està apporter sur les radiers réalisés. Leur stabilité estàgarantlrimpérativement dans le cadre du suivi post-travaux et au-delà dans le temps Si nécessaire desadaptatlons pourront être effectuées. Les opérations de reprise sont soumisesà l'accord préalable duservice de police de l'eau de la DDT.Article 13 : Suivis écologiquesL'efficacité de l'aménagement de franchissement piscicole peut faire I'objet d'opérations de suivi selondes dispositions prévues à l'échelle de la masse d'eau ou du bassin entrepris par l'office français de labiodiversité, l'établissement public territorial du bassin de la Charente, la cellule migrateurs Charente-Seudre ou autres services intéressés. Le SYMBA ou à défaut les propriétaires y sont associés.
Titre VI : Dispositions généralesArticle 14 : Modifications des prescriptionsSi le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescrlpttons spécifiquesapplicablesà l'installation ou aux ouvrages, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
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Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vautdécision de rejet.Article 15 : Conformité au dossier loi sur l'eauLes installations, ouvrages, travauxou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément au contenu du dossier loi sur l'eau déposé, en tout ce qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrété. Les travauxde restauration de la continuité écologiqueindiqués au titre IIl et IV du présent arrêté doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de sasignature. Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux 'infractions au code del'environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures. prescrites, lebénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou àI'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande,est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de la Charenteet du service en charge deI'instruction du dossier réglementaire. |Article 16 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.!l informe également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à l'aval de l'incident.En cas d'incident susceptible de -provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à I'amont du site, le bénéficiaire prend immédiatement toutes lesdispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et sur I'écoulement des eaux et d'éviterqu'il ne se reproduise. En particulier, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). —Le service de la DDT en charge de la police de l'eau, l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le mairesont informés sans délai des pollutions accidentelles.. Le personnel est formé aux mesuresd'intervention. En cas de pollution par des hydrocarbures ou autres produits altérant la qualité de l'eau,il prévient le cas échéant les exploitants des captages d'eau potable situés à l'aval du point de rejet.Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Lepétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilancerequis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,notamment via les sites internet Vigicrues et Météo-France. Le chantier devra être évacué et débarrasséde tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau, siun événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des sitesinternet. Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologiquequant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel dechantier et à l'évacuation du personnel de chantier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.181-46 du code del'environnement.Article 17 : Accès aux aménagements et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de I'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. IIspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d'accéder au secteur de travauxou au lieu del'activité.Article 18 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 19 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun casle permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 20 : Publication et information des tiersUne copie du present arrêté est déposée en mairie de Javrezac et Cognac. Elle y est affichée pendantune durée minimum d'un mois et un certificat d'affichage est dressé par le maire. L'arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de six mois.Le présent arrêté est également adressé pour information à la fédération de Charente pour la pêche etla protection du milieu aquatique, à l'office français de la biodiversité, à l'établissement publicterritorial du bassin de la Charente, à la Cellule Migrateurs Charente-Seudre et à la commission localede l'eau du SAGE Charente. Le SYMBA informe les propriétaires du moulin de Javrezac des modalités degestion des vannages pour le respect des cotes légales fixées par le présent arrété.Article 21 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 22 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, les maires de Javrezac et Cognac, le directeurdépartemental des territoires de-la Charente, le chef du service départemental de |'office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire.Angoulême, le 0 7.GCT. 2024Le préfet,43 rue du docteur Charles Duroselle Pour le préfet et par délégation,16016 ANGOULEME Cedex Le secrétaite afnéralTél. : 0517.17.37.37 .www.charente.gouv.fr 11/19Jean4Pharles VOBART
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Annexe1 : localisation du site de la retenue du moulin de Javrezac (source dossier loi sur I'eauf IGN 1/25)
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Annexe 2 : localisation des ouvrages de la zone d'étude - Retenue de Javrezac (source dossier loi sur I'eau)
Site du Moulin de JavrezacRépartition des bras et des ouvrages
Ÿ Ouvrages— HydrographieBATIMENTS
* Le bras Rive Gauche avec une vanne verticale aval (6)* Le bras Rive Droite» Le déversoir Rive Droite (1)» leclapet (2)* Un muret rive gauche (3)* La vannede décharge verticale électrique (4)* Les 3 coursiers des moulins avec vannage (5).
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-07-00001
AP SCEA TURLAIS ET FILS
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-07-00001 - AP SCEA TURLAIS ET FILS 156
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA TURLAIS ET FILS par la HOLDINGDU CEDRE représentée par Monsieur Julien TURLAISLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la peche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 3331 etsuivants;Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 140 ha pour Iarégion Nouvelle-Aquitaine;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la péche maritime (CRPM)présentée par la HOLDING DU CEDRE, représentée par Monsieur Julien TURLAIS, le 26 juillet 2024;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 12 septembre 2024;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2 du CRPM, de la SCEA TURLAIS ET FILS par Monsieur Julien TURLAIS qui détiendra au terme del'opération OS1624011401, 98,56 % des droits de vote de manière directe (1,44%) et indirecte (9712%)par interposition de la HOLDING DU CEDRE qu'il contrôle ;Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur JulienTURLAIS, bénéficiaire final suite à l'opération OS1624011401, sera d'une surface agricole utile pondéréede 205,4788 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares de surface pondéréepour une opération envisagée au 1" décembre 2024 ; |
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-07-00001 - AP SCEA TURLAIS ET FILS 157
Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pourles motifs suivants :° absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes;° absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production oule développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques etsociales ; 'Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoirementionnée à l'article L133-2 du CRPM.
ARRÊTEArticle 1°": La restructuration sociétaire conforme au descriptif de |'opération transmise par la SAFERNA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 12 septembre 2024 est autorisée sous le n°1624015en ce qu'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 du CRPM.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2
07 octobre 2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-07-00001 - AP SCEA TURLAIS ET FILS 158
Préfecture de la Charente
16-2024-09-30-00002
AP n° 16-2024-09-30-00002 portant approbation
des dispositions ORSEC générales « Outils
communs - Chaîne de direction et de
commandement - COD »
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-30-00002 - AP n° 16-2024-09-30-00002 portant approbation des dispositions ORSEC générales
« Outils communs - Chaîne de direction et de commandement - COD » 159
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 16-2024-09-30-00002portant approbation des dispositions ORSEC générales« Outils communs - Chaîne de direction et de commandement - COD »Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Présidentde la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur JérômeHARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012181-0001 2 juillet 2012 portant approbation du dispositif opérationnelORSEC départemental ;Vu le référentiel de la planification ORSEC en vigueur;Considérant qu'il convient de préciser les modalités locales d'organisation et de fonctionnement ducentre opérationnel départemental ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTEArticle 1°: Les dispositions ORSEC générales « Outils communs - Chaîne de direction et decommandement — COD » sont approuvées.Article 2 : Les dispositions relatives au centre opérationnel départemental figurant dans le dispositifORSEC départemental du 2 juillet 2012 sont abrogées.Article 3 : Le présent arrêté est notifié à chaque service de I'Etat concourant à la gestion des crises desécurité civile dans le département de la Charente.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire I'objet :* d''un recours gracieux devant le préfet de la Charente :" _ d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-30-00002 - AP n° 16-2024-09-30-00002 portant approbation des dispositions ORSEC générales
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Article 5: Le directeur de cabinet, le directeur des sécurités et le chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 3Û SEP. 2024Le préfetN— ——
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-30-00002 - AP n° 16-2024-09-30-00002 portant approbation des dispositions ORSEC générales
« Outils communs - Chaîne de direction et de commandement - COD » 161
Préfecture de la Charente
16-2024-10-10-00003
arrêté autorisant la modification du périmètre
de l'association syndicale autorisée de
l'Aume-Couture
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-10-00003 - arrêté autorisant la modification du périmètre de l'association syndicale autorisée
de l'Aume-Couture 162
PREFET ;DELA Maison de I'EtatCHARENTEË,:;; Sous-Préfecture de ConfolensFraternité
ARRETE n°autorisant la modification du périmètre de l'association syndicale autoriséede l''Aume-Couture
LE PRÉFET DE LA CHARENTE ;CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires et notamment son article 60 ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancen°2004-632 du 1" juillet 2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;Vu l'arrété préfectoral en date du 13 juin 2002 portant transformation d'uneassociation syndicale libre en association syndicale autorisée de l''Aume-Couture ;Vu l'arrété préfectoral modifié du 6 mai 2019 autorisant la modification dupérimètre de l'association syndicale autorisée de l''Aume-Couture ;Vu la délibération de I'assemblée des propriétaires de l'association syndicaleautorisée de l'Aume-Couture en date du 4 mars 2024 sollicitant lamodification du périmètre ;Vu les statuts de I'association syndicale autorisée de I'Aume-Couture ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2024 donnant délégation designature à Madame Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens en matièred'administration locale pour la création, contrôle, modifications auxconditions initiales de fonctionnement et dissolution des associationsfoncières de remembrement et des associations syndicales autorisées ;
1, rue Antoine Babaud Lacroze16500 CONFOLENSTél. 05.17.20.34.04Site Internet : www.charente.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: La modification du périmètre de I'association syndicale autorisée del'Aume-Couture telle qu'acceptée par l'assemblée de ses propriétaires pardélibérationdu 4 mars 2024 est approuvée.Article 2: Cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente et notifié au président del'association syndicale autorisée de I'Aume-Couture à qui il appartiendra de lenotifier aux propriétaires.Les dispositions statutaires sont consultables en mairie de Saint-Fraigne.
Confolens, le /-/Aol dodyP/ Le Préfet et par délégationLa sous-préfete\
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Juliette BRUNEAU
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AR Prefecture JA&E;}&L(163:l(AXIIIIIE}-(:()lltlllwaSiege Social : MAIRIE DE SAINT FRAIGNEOl6—291601979—20240304—D2024_1_1—DERecu le 18/03/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU SYNDIC
— — — — —— — —— —— L'an deux mille vingt-quatre, le quatre mars àDate de convocation: 19 février 2024 l O9h00 à Saint-Fraigne, le syndic, légalementconvoqué, s'est réuni sous la présidence deNombre de membres : I Philippe BARNERON,— en exercice : 16 l Etaient présents : BARNERON Philippe,
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BEAUMONT Jean-Marc, BRIS Jean-Christophe,CAILLAUD Bernard, CHAUVET Yann, CHAVOUETArnaud, FEVRIER Jordy, LALOUX Samuel,SYLVESTRE Bruno, formant la majorité desmembres en exercice,— votants : 9l — présents : 9
l Numéro de délibération : 20241 1
Objet : Avis sur les demandes d'arrét d'irrigationMonsieur le Président expose :Trois exploitations qui arrêtent l'irrigation ont fait la demande de renoncer à leur engagement àI'ASA Aume-Couture :EARL de la Girardière (M. Boinot) 14 500 m3EARL du Galiment (M. Forest) 60 000 m3SCEA du Four du Breuil (M. Gallenon JP) 74500 m3.En concertation avec Cogest'Eau, le syndic de l'ASA Aume-Couture accepte ces demandes etmandate son directeur pour effectuer les formalités administratives.
Fait à Saint Fraigne, le 14 mars 2024.Le Président,Philippe BARNERON,
A ar t g EENE EU TSe ql J 4n* R 2 1> à
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MODIFICATION DU PERIMETRE ASA AUME-COUTURE(délibération du syndic du 4 mars 2024)
DE CONFOLENS
SortieSectioncadastral N° Surface enCommune Lieudit e parcelle ha PropriétaireMONS Les Combes ZB 7 6,3600|GALLENON Jean-PierreMONS Les Combes ZC 43 2,2800|GALLENON Jean-PierreMELLERAN Pré Guillon ZP 91 1,7000|MORIN HubertBARBEZIERES |Le Feu Nouveau AB 158 0,3643|FOREST Jean-MarieBARBEZIERES |Les Sablières ZB 7 0,6120|FOREST Jean-MarieBARBEZIERES |Le Bois Burgaud AB 178 1,8000|FOREST Jean-MarieBARBEZIERES |Bois de la Bonne AC 304 0,3119|FOREST Jean-MarieBARBEZIERES |Les Petits Renards ZA 43 0,5990|FOREST Jean-MarieBARBEZIERES |Le chêne à Feuillet ZC 114 0,4080|FOREST Jean-MarieBARBEZIERES |Les Grands Chansonnerie ZD 140 0,0750(FOREST Jean-MarieLUPSAULT Le renclos de Bouchet ZE 30 0,4510|FOREST Jean-MarieRANVILLE Le Buisson Feuillet e 19 1,1510|FOREST Jean-MarieTOTAL 16,1122
ASA AUME CO16140 SAINT-
REÇUALA SOUS—PREFECTURE- 8 OCT. 2024
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Préfecture de la Charente
16-2024-09-30-00006
Arrêté modifiant la décision institutive du
syndicat intercommunal à vocation multiple
d'Aunac
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E.PRÉFET Maison de I'EtatDE LA ' Sous-Préfecture de ConfolensCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant la décision institutivedu syndicat intercommunal à vocation multiple d'AunacLE PRÉFET DE LA CHARENTECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONALDU MÉRITE
VU le code général des colleétivités territoriales et notamment les articles L.52104 et suivantsVU l'arrêté préfectoral modifié du 19 octobre 1966 portant création du syndicat intercommunalà vocation multiple d'Aunac ;VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Mme JulietteBRUNEAU, sous-préfète de Confolens, en matière d'administration locale pour la création,modifications aux conditions initiales de composition, de fonctionnement et de dissolution desétablissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement ;VU la délibération du 29 janvier 2024 de la commune de LICHÈRES sollicitant son retrait duSIVM d'Aunac;VU la délibération du 30 avril 2024 de la commune de SAINT-FRONT décidant de son adhésion àl''ensemble des compétencesdu SIVM d'Aunac :VU la délibération du 24 juin 2024 du SIVM d'Aunac décidant de la modification de ses statuts;VU les délibérations par lesquelles l'ensemble des conseils municipaux des communesadhérentes au SIVM d'Aunac acceptent les modifications statutaires ;SUR proposition de madame la sous-préfète
ARRETE
Adresse postale : 1, rue Antoine Babaud Lacroze16500 CONFOLENSSITE INTERNET : www.charente.gouv.fr
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ARTICLE 1 : Les statuts adoptés lors de la séance du 24 juin 2024 par le conseil syndical du SIVMd'Aunac sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: Conformémentaux dispositions de l'article R.421-5 du code de la justiceadministrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou publication, selon les modalités suivantes :- soit Un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ourecours hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur),- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.ARTICLE 3: La sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental desfinances publiques de la Charente, le président du syndicat intercommunal à vocation multipled'Aunac et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Confolens, le Bo/o 3 / ZJ.IP/Le préfet et par délégation,La sous-préfète
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Juliette BRUNEAU-
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Envoyé en préfecture le 01/07/2024STATUTS Reçu en préfecture te 01/07/2024 -Publiéie _ _ID :016-241600022-20240624-20240624_05-DE54 ter, rue des écoles TIONAUNAC MULTIPLE D'AUNAC (SIVM d'AUNAC)16460 AUNAC-SUR-CHARENTE 1 m=s eTel: 05 45 95 36 33Mail : svmaunsc@wanadoo.frVersion 2.0 du 24/06/2024ARTICLE 1Il est formé entre les communesde : AUNAC SUR CHARENTE, CHENON, MOUTON,MOUTONNEAU, SAINT FRONT, un Syndicat qui prend la dénomination de :Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple d'AUNAC (SIVM d'AUNAC)Comité syndicalQuorum : Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions quesi lequorum correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Lesdécisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositionscontraires précisées. Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique desreprésentants au comité syndical.Pouvoir : La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par undélégué titulaire absent. Un délégué titulaire empéché d'assister à une séance et nepouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à unautre délégué titulairede son choix. Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le déléguétitulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un méme déléguéne peut détenir qu'un seul pouvoir. . ' ;Attributions : Le comité syndical se réunit au moins une fois partrimestre, sur convocationde son Président. Les séances sont publiques sauf mention particulière « huis clos »mentionnée lors de la convocation.CommissionsLe comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes outemporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixéspar délibération du comité syndical.Attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :* convoque aux séances du comité syndical et du bureau.» dirige les débats et contrôle les votes.* prepare le budget.» prépare et exécute les délibérations du comité syndical.» est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat." ordonnance les dépenses et prescrit 'exécution des recettes du syndicat.- accepte les dons et legs.- est seul chargé de I'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions auxmembres du Bureau, peut, par délégation du comité syndical, être chargé durèglement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à l'articleL.5211-10 du code Général des Collectivités Territoriales. Il rend compte à la plusproche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de sesdélégations.- représente le syndicat en justice.
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Envoyé en préfecture le 01/07/2024Reçu en préfecture le 01/07/2024[Texte] ,Publié leID : 016-241600022-20240624-20240624_05-DEAttributions des vice-Présidents | vLes Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Présidenten cas d'absence ou d'empêchement.ARTICLE 2Le Comité est composé de délégué(s) élu(s) par le conseil municipal de chaque communeassociée. 'Chaque commune est représentée par un ou plusieurs déléguésen fonction du nombred'habitant de la commune. (Selon les chiffres de population totale légale de 'INSEE) Undélégué-pour 100 habitants révolus avec au minimum un délégué par commune. Chaquecommune élira un suppléant par titulaire.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.Les variations de démographie de chaque communene sont prises en compte que lors durenouvellement du bureau. —Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun àtoutes les Collectivités, conformément à l'article L.5212-616 du Code général descollectivités territoriales.Dans. le cas contraire, ne prennent partau vote que le Président et les déléguésreprésentant les collectivités concernées par l'affaire mise en délibération. -Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L 2121-14 etL 2131-11 du Code général descollectivités territoriales.ARTICLE 3 -Le Syndicat exerce les compétences suivantes :* Classe Enfantine :» Bâtiments et Terrains> Service des Ecoles& Classes Primaires :» Bâtiments et Terrains> Service des Écoles% Activités Périscolaire :% Cantine :> Bâtiments et Terrains» Service de la CantineB Garderie :» Bâtiments et Terrains» Service de la Garderie+ Logement et Bureaux du syndicat :> Bâtiments et Terrains}> Secrétariat et Service administratif# Transport Scolaire :> Transport géré par la Région.Nouvelle Aquitaine mais agent syndical à mettredans le bus dans le cas où des maternelles empruntent le bus. Emploi en partiesubventionné par la Région à ce jour.
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Envoyé en préfecture le 01/07/2024Reçu en préfecture le 01/07/2024Texte erger[ ] Publié le ukID : 016-241 600022-20240624-20240624_05-DEARTICLE 4Le siège est fixé au secrétariat : 54 ter rue des Ecoles16460 AUNAC sur CHARENTEARTICLE 5Le Comptable de I'Etablissement Public de Coopération Intercommunal est le comptabledu trésor en charge de la Commune siége du Syndicat.ARTICLE 6Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 7Aucune des compétences optionnelles ne pourra étre reprise par une commune sansobtenir le consentement du Comité Syndical.La Commune reprenant une compétence au Syndicat continue a supporterle service de ladette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétencependant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée jusqu'à l'amortissementdesdits emprunts. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces empruntslorsqu'il adopte le budget.ARTICLE 8 : Financement & Clef de répartitionLe Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. Les ressources nonaffectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement descharges des services fonctionnels du Syndicat. Les recettes du budget du Syndicatcomprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :* Les contributions des membres adhérents au Syndicat,Les subventions obtenues,* Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par leSyndicat mixte,- Le produit des emprunts,- Le produit des dons,- Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat,* D'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général descollectivités CGCT.1. Emprunts :Les emprunts sont gérés séparément. La répartition se fait au prorata du nombred'habitants de chaque commune (Selon les chiffres de population totale légale del'INSEE) adhérente arrondi à l'euro supérieur.2. Fonctionnement et Investissements - Calcul des Participations :La participation globale annuelle des communes adhérentes est déterminée selon lemode de calcul suivant : -Participation globale = Dépenses prévues — Recettes (hors participations).Page 3/4
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Envoyé en préfecture le 01/07/2024Reçu en préfecture le 01/07/2024 -Publié leID : 016-241600022-20240624-2024062405-DE[Texte]La clef de répartition pour les participations est la suivant> Taux en fonction du nombre d'habitants de la commune (Selon les chiffres depopulation totale légale de FINSEE au 01/01 de I'année budgétaire) : 20 %> Taux en fonction du nombre d'élèves de la commune : 80 %> Tous les calculs sont arrondis à l'euro Supérieur.Exemple ci-dessous :
I'Ë"J"?ÆÎ"J Taux : 20%Besoinde : - 250000€ 50000€ 200000€COMMUNE __ [HABITANTS [Nbre d'élèves| %/hab | % /enfants | Total1 |Emprunts Total 2AUNAC 576 39 20499€ | 102632€| 123131€ 4427€| 127553¢CHENON 130 10 4627€ 26316€ 30943 € 1000 € 31943 €MOUTON 223 8 7936€ 21 053€ 28 989€ 1714 € 30 703€MOUTONNEAU 113 6 4022€ 15 790 € 19812 € 869 € 20 681 €SAINT-FRONT 363 13 12919 € 34211 € 47130€ 2790 € 49920€1 405 76 50003€| 200002€| 250005€| 10800€| 260805¢€ARTICLE 9 : Cas des éléveshors SIVMDans le cas où les parents habitant hors SIVM souhaitent mettre leur enfant à l'écoled'AUNAC, l'autorisation de leur commune de résidence engageant le paiement des fraisde scolarité (votés tous les ans en conseil syndical) doit étre validée par le maire avanttoute inscription.ARTICLE 10 : Adhésion et retrait des membresConditions d'entrée et de sortie des communes : |Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à ceteffet par le CGCT.ARTICLE 11 :DissolutionReprise des biens et des actifs. |Le foncier appartient au syndicat. En cas de dissolution du SIVM, la communed'implantation (Aunac sur Charente) n'est en aucun cas tenue de reprendre les biens à sacharge.En cas de revente du foncier, chaque commune adhérente recevra une part de l'actif auprorata du montant total des participations versées sur les cinq demiéres années.ARTICLE 12 : Autre casPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera faitapplication des dispositions prévues par le CGCT.
Pour Cople Conformesigdent, Nicolas QUERAUX
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