PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 195 – 15/09/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 15/09/2025 et le 15/09/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 15/09/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
EZ Secrétariat général
PRÉFET Direction de la coordination
DbE LA MOSELLE et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BCPI n°2025- 7%} du | 5 SEP. 2025
portant dénomination de commune touristique
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12, R133-32 et suivants ;
VU _ l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux
communes touristiques et aux stations classées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU _ le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté n° DCL 2025-A-97 du 09 septembre 2025 portant délégation de signature de
M. Philippe Deschamps, assurant I'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture
de la Moselle;
VU _ la délibération du conseil municipal de Thionville du 28 avril 2025 sollicitant son classement
en commune touristique ;
CONSIDERANT QUE la commune de Thionville remplit les conditions pour obtenir son classement
en commune touristique;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1: la ville de Thionville est dénommée commune touristique pour une durée de cing ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2: le secrétaire de la préfecture de la Moselle, le maire de Thionville et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
eurle préfet,
général par
intérim,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions
des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.

DIRECTION INTERREGIONALE DES ÔOUANES ET DROITS INDIRECTS
du GRAND-EST
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du GRAND-EST
Vu l'article 568 du Code Général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au
détail des tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37, _
Vu la décision de délégation de signature du 3 février 2025 de M.Philippe MARNAT,
directeur interrégional, concernant le décret susvisé,
Considérant le courrier du 1% juin 2025 portant démission du gérant du débit de
tabac
Considérant la résiliation du contrat de gérance liant le débitantde tabac, à
I'administration des douanes et droits indirects conformément à l'article 37-3° du
décret 2010-720,
DÉCIDE
la fermeture défi'nitîve du débit dé tabac N° 5700146Y
sis 19 place de l'Église à DABO (57850)
à la date du 1"" septembre 2025
ANancy,le {5 SEP. 2025
pour le directeur interrégional des
douvanes et droits indirects du GRAND-EST
et par délégation, -
le chef du POC
Violaine SEMMELEY

2
Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/95 -000-
Monsieur Dominique PELJAK
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de
Gorze, et de 'EHPAD de Creutzwald,
larticle L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1* juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compterdu 1# juillet
2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-2650 du 27/08/2025 portant fin de période d'intérim de la
direction générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers
de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD
de Creutzwald assurée par Madame Marie Catherine PHAM.
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
Délégation de signature D25/95

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1°" septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion de Madame Fatiha KHARCHI du 1"
décembre 2018 au sein du CHS de Lorquin en qualité de praticienne hospitalier à temps plein de
Madame Fatiha KHARCHI.
DECIDE :
Article | Délégation est donnée à Madame Fatiha KHARCHI, Pharmacienne Praticienne
Hospitalier Temps plein au sein du CHS de Lorquin pour diligenter, au nom du Directeur
Général de l'Etablissement support du GHT « Lorraine Nord » , toute décision utile au
fonctionnement du Centre Hospitalier de Lorquin, relative à la fonction « Achats »
mutualisée du GHT, et plus précisémentà la passation et exécution des marchés
relevant de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics, dans une limite de 20 000 euros par an et par famille homogène de produits et
de service ainsi que des travaux et achats réalisés hors marché dans une limite de
20 000 euros HT par an et par catégorie homogène de produits et service et par opération
de travaux.
Article Il Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT
Article Ill Dans le cadre de la présente délégation, Madame Fatiha KHARCHI fera précéder sa
signature de lamention « Pour le Directeur Général du Groupement Hospitalier Territorial
Lorraine Nord ».
Article IV La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Article V Madame Fatiha KHARCHI réfèrera au Directeur Général du Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville, établissement support du groupement hospitalier de territoire
Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente
délégation.
Délégation de signature D25/95

Article VI La presente délegauon est assortie de l'obligation pour la titulaire:
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= _ de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VIl La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VIl La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article IX La signature de la titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
comunication à l'interessée. .
AMetz, le 03/09/2025 |
Dominique PELJAK
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de PEHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature D25/95

Prénom et nom
Fatiha KHARCHI
Délégationde signeture D25/95
ANNEXE
DIRECTION GENERALE
Grade }
Praticienne Hospitalier
{
Date de notification
$J0912e2s7
Signature
\kl\îq:(v
e
sO
ùpm.....l*\—hk Yol
et vad

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/96- 0Oo-
Monsieur Dominique PELJAK
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de
Gorze, et de 'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1# juillet
2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-2650 du 27/08/2025 portant fin de période d'intérim de la
direction générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers
de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD
de Creutzwald assurée par Madame Marie Catherine PHAM ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
Délégation de signature D25/96

Vu linstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2016-2136 du 1# septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
Vu la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
Vu l'arrêté du CNG du 1# janvier 2021 nommant le Docteur OUBAASSINE Rachid en qualité de
pharmacien des hôpitaux au Centre Hospitalier de Lorquin
Article !
Article Il
Article IIl
Article IV
Article V
DECIDE :
Délégation est donnée à Monsieur Rachid OUBAASSINE, Pharmacien des hôpitaux,
Praticien hospitalier à temps plein en poste au CH de Lorquin, pour diligenter, au nom
du Directeur Général de l'Etablissement support du GHT « Lorraine Nord » , toute
décision utile au fonctionnement du Centre Hospitalier de Lorquin, relative à la fonction
«Achats » mutualisée du GHT, et plus précisément à la passation et exécution
des marchés relevant de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics, dans une limite de 20 000 euros par an et par famille homogène de
produits et de service ainsi que des travaux et achats réalisés hors marché dans une
limite de 20 000 euros HT par an et par catégorie homogène de produits et service et par
opération de travaux.
Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Rachid OUBAASSINE fera précéder
sa signature de la mention « Pour le Directeur Général du Groupement Hospitalier
Territorial Lorraine Nord ».
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Monsieur Rachid OUBAASSINE réfèrera au Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville, établissement support du groupement hospitalier de
territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la
présente délégation.
Délégation de signature D25/96

Article VI La presenle délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires:
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VIl La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VIl La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article IX La signature du titulaire de la présente délégation figurent en annexe et vaut
communication à l'intéréssé.
A Metz, le 03/09/2025
Dominique PELJAK
Directeur Général du tre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de PEHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature D25/96

ANNEXE
—— F ——s . —_—
__Prénom et nom | __ Grade _Date de notification J Signature
,[ Rachid OUBAASSINE | Praticien Hospitalier !/Æ /?fi / 225 " OK ;
Délégation de signsfure D25/96

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/104 -000-
Monsieur Dominique PELJAK
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de
Gorze, et de I'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald,
le procès-verbal d'installation en date du 1¢r juillet 2023 certifiant linstallation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de 'EHPAD de Creutzwald à compter du 1# juillet
2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-2650 du 27/08/2025 portant fin de période d'intérim de la
direction générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers
de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD
de Creutzwald assurée par Madame Marie Catherine PHAM ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
Délégation de signature D25/104

Vu linstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compterdu 24 juin 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2016-2136 du 1" septembre 2016 de I'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
Vu la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
Article |
Article Il
Article IIl
Article IV
Article V
Article VI
Article VII
DECIDE :
Délégation est donnée à Monsieur Fabien BOULANGER, Technicien Supérieur
Hospitalier au sein du Centre Hospitalier Le Secq de Crépy (BOULAY-MOSELLE), pour
diligenter, au nom du Directeur Général de I'Etablissement support du GHT « Lorraine
Nord » , toute décision utile au fonctionnement du Centre Hospitalier Le Secq de Crépy
(BOULAY-MOSELLE), relative à la fonction « Achats » mutualisée du GHT, et plus
précisément à la passation et exécution des marchés relevant de l'article 30 du décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que des achats réalisés
dans le cadre de la carte achat.
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Fabien BOULANGER fera précéder
sa signature de la mention « Pour le Directeur Général du Groupement Hospitalier
Territorial Lorraine Nord ».
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Monsieur Fabien BOULANGER réfèrera au Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville, établissement support du groupement hospitalier de
territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la
présente délégation.
La presente delégahon est assortie de l'obligation pour le titulaire:
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Délégation de signature D25/104

Article VIN — La signature du titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication à l'intéressé.
Délégation de signature D25/104
A Metz, le 03/09/2025
Dominique PELJAK
Directeur Général d
Thionville,
des Centres
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
ntre Hospitalier Régional de Metz-
italiers de Boulay,

ANNEXE
Prénometnom | Grade | Datedenofification — | __ Signature
—J asotles 7,&))_' |Fabien BOULANGER
Délégationde signature D25/104

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/105 -000-
Monsieur Dominique PELJAK
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de
Gorze, et de 'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald,
le procès-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1¢ juillet
2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-2650 du 27/08/2025 portant fin de période d'intérim de la
direction générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers
de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD
de Creutzwald assurée par Madame Marie Catherine PHAM ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
Délégation de signature D25/105

Vu
Vu
Vu
vu
Vu
linstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compterdu 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
le contrat à durée indéterminée du 29 février 2016 de Madame Claire WEITEN en qualité
d'attachée d'administration hospitalière au sein du Centre Hospitalier Le Secq de Crépy
(BOULAY-MOSELLE) ;
DECIDE :
Article | Délégation est donnée à Madame Claire WEITEN, attachée d'administration hospitalière
en contrat à durée indéterminée au sein du Centre Hospitalier Le Secq de Crépy
(BOULAY-MOSELLE), pour diligenter, au nom du Directeur Général de l'Etablissement
support du GHT « Lorraine Nord », toute décision utile au fonctionnement du Centre
Hospitalier Le Secq de Crépy (Boulay-Moselle), relative à la fonction « Achats »
mutualisée du GHT et plus précisément à la passation et exécution des marchés relevant
de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dans
une limite de 20 000 euros par an et par famille homogène de produits et de service ainsi
que des travaux et achats réalisés hors marché dans une limite de 20 000 euros HT par
an et par catégorie homogène de produits et service et par opération de travaux.
Article It Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT
Article IIl Dans le cadre de la présente délégation, Madame Claire WEITEN fera précéder sa
signature de la mention « Pour le Directeur Général du Groupement Hospitalier Territorial
Lorraine Nord ».
Article IV La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Article V Madame Claire WEITEN réfèrera au Directeur Général du Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville, établissement support du groupement hospitalier de territoire
Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans I'application de la présente
délégation.
Délégation de signature D25/105

Article VI La présente délégation est assortie de I'obligation pour la titulaire :
= de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VIl La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VIl La présente délégation de signature fera 'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article IX La signature de la titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication à l'intéressée.
A Metz, le 03/09/2025
Dominique PELJAK
Directeur Général d
Thionville,
'entre Hospitalier Régional de Metz-
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de l''EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature D25/105

ANNEXE :
Prénom et nom ] Grade | _Date denotification | __Signature |
Attachée | /@'Û\\ ]
Claire WEITEN d'administration e |i MIO3/2005 | ALAN
Délégationde signature D25/105

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
00o- DECISION D25/106 -oOo-
Monsieur Dominique PELJAK
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de Santé de
Gorze, et de l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald,
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compterdu 1er juillet
2023,
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-2650 du 27/08/2025 portant fin de période d'intérim de la
direction générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers
de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD
de Creutzwald assurée par Madame Marie Catherine PHAM ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
Délégation de signature D25/106

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décretn° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à I'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au
sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compterdu 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de I'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
la nomination de Monsieur Frédéric VIELH du 1# mars 2024, en qualité de praticien hospitalier,
au sein du Centre Hospitalier Le Secq de Crépy (BOULAY-MOSELLE) ;
DECIDE :
Article | Délégation est donnée à Monsieur Frédéric VIELH, pharmacien praticien hospitalier au
sein du Centre Hospitalier Le Secq de Crépy (BOULAY-MOSELLE), pour diligenter, au
nom de le Directeur Général de l'Etablissement support du GHT « Lorraine Nord » , toute
décision utile au fonctionnement du Centre Hospitalier Le Secq de Crépy (BOULAY-
MOSELLE), relative à la fonction « Achats » mutualisée du GHT et plus précisément à
la passation et exécution des marchés relevant de l'article 30 du décret n° 2016-360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dans une limite de 20 000 euros par an et par
famille homogène de produits et de service ainsi que des travaux et achats réalisés hors
marché dans une limite de 20 000 euros HT par an et par catégorie homogène de
produits et service et par opération de travaux.
Article Il Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT.
Article IIl Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Frédéric VIELH fera précéder sa
signature de la mention « Pour le Directeur Général du Groupement Hospitalier Territorial
Lorraine Nord ».
Article IV Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Article V Monsieur Frédéric VIELH réfèrera au Directeur Général du Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville, établissement support du groupement hospitalier de territoire
Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente
délégation.
Délégation de signature D25/106

Article VI La présente délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
= de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VIl La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VIN La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article IX La signature du titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication à l'intéressé.
A Metz, le 03/09/2025 /
Dominique PELJAK
Directeur Général
Thionville,
des Centres HeSpitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
itre Hospitalier Régional de Metz-
Délégation de signature D25/106

ANNEXE :
__Prénom et nom " Grade " Date de notification | . __ Signature
Frédéric VEUH | , T L æ(/fa/u I - /É"
en
Délégationde signature D25/106

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
Monsieur Dominique PELJAK
-000- DECISION D25/114-000-
Monsieur Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
Directeur du Centre Hospitalier de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
Directeur de l'établissement support du GHT Lorraine Nord
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nommé Monsieur Dominique
PELJAK directeur général du CHR METZ THIONVILLE pour une durée de cinq ans et dans le
cadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de
l'EHPAD de Creutzwald.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-2650 du 27/08/2025 portant fin de période d'intérim de la
direction générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers
de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD
de Creutzwald assurée par Madame Marie Catherine PHAM.
la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
Délégation de signature D25/114

Vu
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Vu
Vu
vu
vu
Vu
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnéesà l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter
du 1er février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant
l'EPHAD de Creutzwald en date du 23 août 2018,
I'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le secq de Crepy » à BOULAY,
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à
CREUTZWALD et intégrant l'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE
en date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crepy »
à BOULAY en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY
en date du 28 mars 2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de
santé de GORZE en date du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du
19 avril 2024,
l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 21 janvier 2009 de Madame Aicha ECH
CHAOUY en qualité de pharmacienne des hôpitaux au sein du CH de Briey
Délégation de signature D25/114

Article |
Article Il
Article [l
Article IV
Article V
Article VI
Article VI
Article VII!
DECIDE :
Délégation est donnée à Madame Aicha ECH CHAOUY, pharmacienne au sein du
centre hospitalier de Briey, pour diligenter, au nom du Directeur Général de
l'Etablissement support du GHT « Lomaine Nord» , toute décision utle au
fonctionnement du centre hospitalier de Briey, relative à la fonction « Achats »
mutualisée du GHT plus précisément à la passation et exécution des marchés relevant
de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dans
une limite de 20 000 euros par an et par famille homogène de produits et de service
ainsi que des travaux et achats réalisés hors marché dans une limite de 20 000 euros
HT par an et par catégorie homogène de produits et service et par opération de travaux.
Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Aicha ECH CHAOUY fera précéder
sa signature de la mention « Pour le Directeur Général du Groupement Hospitalier
Territorial Lorraine Nord ».
La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Madame Aicha ECH CHAOUY référera au Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville, établissement support du groupement hospitalier de
territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la
présente délégation.
La présente délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
= den'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Délégation de signature D25/114

Article IX La signature de la titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication à l'intéressée.
Délégation de signature D25/114
A Metz, le 03/09/2025
Dominique PELJAK
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de FEHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord

DIRECTION GENERALE
| Prénom et nom Statut/Grade Datede notfication | _ Signature
- Ï
| AlchaECHCHAOUY | Phanmacienne ') e o8 os/ms j
grECH CHAOUY Aicha
l!lif'!llifiimi!älllllî
Délégationde signature D25/114

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle