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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 140 du 10 septembre 2024

SOMMAIRE
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre-Emmanuel
PORTHERET, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Urwana QUERREC
HALLEGUEN – permanences préfectorales en Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Olivier LAIGNEAU,
sous-préfet chargé de mission pour la cohésion sociale et la politique de la ville
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Eric DE WISPELAERE,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Marc
MAKHLOUF,sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Chantal
CHAMPIGNY, directrice du CERT
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Pascale MICHELOT,
cheffe du Centre de services partagés régional CHORUS
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Laurence CHANUT,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Chantal VIGUIÉ,
directrice des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Raphael RONCIERE,
directeur du secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe CHARON,
directeur départemental des Archives
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Dominique
MALROUX, Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Blandine
GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe JOS,
directeur inter-départemental de la police nationale
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent LE GENTIL –
commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature au Contrôleur général
Stéphane MORIN, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-
Atlantique
En
PRÉFET
DE LA LOIRE- | | DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET,
Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 04 juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ; |
l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de
la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
Tél': 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général
de la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, les jours ouvrables et non ouvrables, tous
actes, arrêtés, décisions, avis, documents et correspondances administratives concernant
l'administration de l'État dans le département de la Loire-Atlantique, à l'exception :
des décisions de réquisition du comptable public ;
edes décisions de réquisition de la force armée ;
des arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général
de la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre des instances devant les
juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, les saisines, les requêtes, les déférés, les mémoires, les
notes en délibéré, les déclinatoires de compétence et les demandes de prolongation de rétention
administrative devant le juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes correspondances relevant
des attributions de l'État dans le département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, M. Pierre-Emmanuel PORTHERET,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, assure l'administration de l'État dans le
département.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée dans l'ordre de priorité suivant :
par M. Olivier LAIGNEAU sous-préfet, chargé de mission ;
par Mme Marie ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet ;
par M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
par M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis. yuuv
ARTICLE 5: Délégation est donnée à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant
que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) tout acte relatif a:
* la réception les crédits ;
* la subdélégation des crédits aux responsables d'unités opérationnelles (RUO) chargés de
l'exécution ;
+ la réallocation en cours d'exercice budgétaire ;
+ la restitution de crédits au RPROG ;
* la conception, l'élaboration et le suivi du budget ;
° l'établissement du bilan d'exécution du budget.
Délégation est donnée à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que responsable
d'unité opérationnelle (RUO) tout acte relatif à :
Le 02.40.41.20.20
M prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, Qua CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

e la prescription de l'exécution des dépenses et des recettes de I'unité opérationnelle ;
* la conception, l'élaboration et le suivi de l'exécution du budget de l'unité opérationnelle ;
e |'établissement du bilan d'exécution du budget de l'unité opérationnelle.
Délégation est donnée à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, tous les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État gérées par la Préfecture pour ce
qui concerne :
* la prescription de l'exécution des recettes et des dépenses à savoir notamment l'engagement ;
la liquidation, le mandatement des dépenses et la liquidation et le recouvrement des recettes ;
* la gestion des crédits de l'État qui lui sont délégués.
Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 6: Délégation est donnée à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, en qualité de responsable de la gestion des
personnels, sous l'autorité du préfet de région, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs
du ministère de l'intérieur relevant des attributions du représentant de l'État dans le ressort de la
région Pays de la Loire.
Délégation est également donnée à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de présider les commissions administratives paritaires locales
de la préfecture de la Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général
de la préfecture de la Loire-Atlantique, en tant que responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) du programme 207 "Sécurité et éducation routières", à l'effet de :
e recevoir les crédits ;
e subdéléguer les crédits aux RUO chargés de l'exécution ;
e procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire ;
e procéder aux restitutions de crédits au RPROG.
Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 8: Délégation est donnée à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer et notifier à la Sous-direction d'accès à la
nationalité française (SDANF) les avis, propositions et. décisions favorables émis par la plateforme
régionale d'accès à la nationalité française dans le cadre de l'instruction des demandes de
naturalisation.
ARTICLE 9 Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les jours
non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, M.
Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, a délégation
de signature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions
suivantes :
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 11

* les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans
le cadre du code de la route ;
e les arrêtés d'expulsion; .
* les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'une
interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union
européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des juges
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels
des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
* les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ; |
¢ le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
* toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourriére
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du
code de la route).
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral du 06 juin 2024 portant délégation de signature à M. Pascal
OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
4~ SEP, 2024 Nantes, le
ULET-ROZE
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Urwana QUERREC HALLEGUEN,
Secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire
- permanences préfectorales en Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires
régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer en date du 25 mai 2023 nommant Mme
Urwana QUERREC HALLEGUEN, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, secrétaire
générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1° — Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant
les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la
préfecture, Mme Urwana QUERREC HALLEGUEN, secrétaire générale pour les affaires régionales des
Pays de la Loire, a délégation de signature pour l'ensemble du partent: de la Loire-Atlantique à
l'effet de signer les décisions suivantes :
- les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans le
cadre du code de la route ;
- les arrêtés d'expulsion ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'une
él : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY = BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union
européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des juges
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels
des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ;
- le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
- toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code
de la route).
ARTICLE 2: L'arrêté du 02 février 2024 portant délégation de signature à Mme Urwana QUERREC
HALLEGUEN, secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la secrétaire générale pour
les affaires régionales des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél :
Mél :Nantes, le 4 SEP, 2024
LE PRE
02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Eu
PREFET
DE LA LOIRE-DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUla Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le décret du 04 juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Chateaubriant-Ancenis ;
le décret du 07 juin 2023 nommant de Mme Marie ARGOUARC'H directrice de cabinet du préfet
de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisationdes services de la préfecture de la Loire-
Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice du cabinet , à
l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du cabinet :
e toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet, à l'exclusion
de celles adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux du département qui sont
réservées à la signature du préfet ;.
02:40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr |
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

e les décisions administratives relevant du cabinet, dont celles du bureau du cabinet, du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
(SIRACED-PC), du service des polices administratives de sécurité, et du service de la
communication interministérielle ;
e toutes pièces administratives et comptables à 'exception des documents suivants portant
nomination des membres de diverses commissions administratives ;
e le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
e les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur
le délai de retour volontaire.
ARTICLE 2: Délégation est également donnée à Mme Marie ARGOUARC'H, pour les communes
de l'arrondissement de Nantes à l'effet de signer :
* toute décision de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus) à
immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour
commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H, la délégation
de signature qui lui est conférée au titre des articles 1 et 2 sera exercée par M. Pierre-Emmanuel
PORTHERET , secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Lorsque Mme Marie ARGOUARC'H et M. Pierre-Emmanuel PORTHERET seront simultanément absents
ou empéchés, la délégation de signature qui leur est conférée au titre de l'article 1 sera exercée par :
=> M. Olivier LAIGNEAU, sous préfet chargé de mission,
=> M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire,
=> où M. Marc MAKHLOUF , sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
Mme Marie ARGOUARC'H, a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-
. Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans
le cadre du code de la route;
+ les arrêtés d'expulsion;
e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'une
interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union
européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des juges
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels
des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
¢ les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ;
e le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
* toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du
code de la route).
Tél : 02.40.41.20.20
"él: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX

ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4 SEP. 2024
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Fabrice RÉOULET-ROZE
yy,
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Ex
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LAIGNEAU,
Secrétaire général adjoint,
Sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la politique de la ville
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2003-710 du 1°' août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
VU la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret du 04 juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ; |
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-
Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr '
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1°" : Délégation est donnée à M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de mission, à l'effet de
signer l'ensemble des documents se rapportant aux domaines suivants :
- coordination, animation et mise en œuvre de la politique de la ville avec ses dispositifs
d'accompagnement et crédits y afférents dans le département de la Loire-Atlantique, en lien
avec les sous-préfets territorialement compétents ;
- suivi des projets de rénovation urbaine en relation notamment avec i direction
départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 2 : Sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, qu'il seconde dans ses missions, M.
Olivier LAIGNEAU est également chargé du suivi et de l'animation des politiques concourant
à la cohésion sociale et à l'emploi pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique. A cette fin,
délégation lui est donnée à l'effet de signer l'ensemble des documents se rapportant aux domaines
suivants :
- animation territoriale et suivi des mutations économiques et des politiques de l'emploi dans
l'arrondissement de Nantes ;
- suivi de la politique départementale en faveur du logement social et de l'accès au logement des
personnes défavorisées ;
- suivi des dispositifs d'hébergement ;
- suivi de la lutte contre l'habitat indigne ;
- suivi des expulsions locatives et de l'octroi du concours de la force publique dans
l'arrondissement de Nantes.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à M. Olivier LAIGNEAU, sous-
préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, aux fins de signer toutes décisions relevant de la
compétence du secrétaire général.
Dans le cadre de ces attributions, délégation lui est notamment donnée aux fins de signer les décisions
portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retour
volontaire.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de
mission , la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre de priorité suivant :
- M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
- Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet ;
- M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
- M. Marc MAKHLOUF , sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier LAIGNEAU, la délégation de signature
qui lui est consentie est exercée, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique
de la ville, par Mme Clémence BOUVET, inspectrice hors classe, cheffe du service politique de la ville :
- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ;
- les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du seuil de 20 000 €.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Olivier LAIGNEAU et de Mme
Clémence BOUVET, cheffe du service politique de la ville, la délégation de signature. qui lui est
consentie est exercée, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique de la ville,
02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 7

par M. Fabien CHAPEDELAINE, attaché principal et Mme Séverine SAWHNEY, attachée, adjoints a la
cheffe du service politique de la ville :
- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ;
- les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du seuil de 20 000 €.
ARTICLE 7 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de mission, a délégation de signature pour l'ensemble
du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
- les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans le
cadre du code de la route ; '
- les arrétés d'expulsion ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou
d'interdiction de circulation sur le territoire français les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union
européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des juges
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels
des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ;
- le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
- toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour |
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code
de la route).
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à M. Olivier LAIGNEAU,
sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, l'insertion économique et sociale, est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
' la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4~ SEP, 2024
LE PREF:
/
Fabri¢é RIGQWLET-ROZE
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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PREFET -
DE LA LOIRE- DCPPAT
_ ATLANTIQUE
Liberté
_ Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE,
Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 04 juillet 2022 nommant M.Olivier LAIGNEAU sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ; |
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de
la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée a M. Eric de WISPELAERE pour toutes les matières
intéressant l'arrondissement de Saint-Nazaire, à l'exception :
des réquisitions de la force armée,
des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,
des ordres de réquisitions du comptable,
des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, pour l'ensemble du département
de Loire-Atlantique, dans les matiéres suivantes :
décisions concernant les demandes de regroupement familial,
arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur,
délivrance des cartes de guides-conférenciers,
tout acte ou décision portant classement des offices de tourisme, classement des communes
touristiques, et classement des communes en station de tourisme,
tout arrété, décision ou correspondance en matiére de tourisme,
tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d'honneur
agricole, la médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricole, la médaille d'honneur
des travaux publics,
e avis sur la délivrance de la médaille d'honneur dés sapeurs-pompiers avec rosette, la médaille de
l'enseignement technique, la médaille d'honneur des transports routiers.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, dans les matières suivantes, pour
l'ensemble du département :
° arrêtés, décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé de la mise en œuvre
opérationnelle du pacte pour la transition écologique et industrielle de la centrale de Cordemais et
de l'Estuaire de la Loire et toutes décisions et tous arrêtés concernant la centrale de Cordemais.
¢ actes d'urbanisme, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, cette délégation s'exerce à l'égard des collectivités
territoriales et des EPCI à fiscalité propre dont le siège est situé sur l'arrondissement de Saint-
Nazaire, indépendamment de leur arrondissement de rattachement.
ARTICLE 4 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire est placé sous la responsabilité du
sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant du BOP 354 pour
les dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coût de la sous-
préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par M. Marc MAKHLOUF. Lorsque M. Eric de WISPELAERE et M. Marc
MAKHLOUF se trouveront simultanément absents ou empéchés, cette délégation de signature sera
exercée dans l'ordre de priorité suivant :
- M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
- Mme Marie ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet ;
- M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet, chargé de mission.
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ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric de WISPELAERE, délégation de signature
est accordée a M. Alain SILVESTRE, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Nazaire, pour les
matiéres suivantes :
pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
e arrêté préfectoral délivrant.le titre de maître-restaurateur ;
e délivrance des cartes de guides-conférenciers ;
e décisions concernant les demandes de regroupement familial ;
pour l'arrondissement de Saint-Nazaire :
arrêtés individuels portant suspension du permis de conduire ou interdiction de solliciter un
permis de conduire a la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement ;
décisions limitant dans le temps ou suspendant la validité du permis de conduire ;
réception des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installations
temporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;
délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voie
ouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologué
pour la discipline ;
e décisions de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus)
à l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur
s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route) ;
e délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux élections
communautaires ;
e délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et aux
élections communautaires ;
e délivrance des titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations
provisoires de séjour, refus de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour,
régularisations ;
e réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévues
par l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
e délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;
e attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1% septembre 2009,
d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;
e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhicules
terrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique ;
e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives de
véhicules terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ;
e délivrance des récépissés de déclarations d'organisation de manifestations sportives non
motorisées sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final des
participants, dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
e délivrance des autorisations d'épreuves, de courses et de compétitions sportives non
motorisées organisées sur une voie ouverte ou fermée à la circulation publique, avec
classement final des participants dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
e autorisation d'accès des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur les dunes
et plages (article 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur du littoral) ;
Tél: 02.40.41.20.20
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e présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
e présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routiére ;
e dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-
Nazaire ;
e dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric de WISPELAERE et de M. Alain
SILVESTRE, la délégation de signature accordée à M. Alain SILVESTRE prévue à l'article 5 du présent
arrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions ainsi que pour les droits à
conduire, par :
- Mme Agnès-Jenny BRUNEAU, chef du bureau de l'animation et du développement des
territoires,
- Mme Lydie MORICE, chef du bureau de la réglementation et du séjour,
- Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet.
ARTICLE 8 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Sandrine PERTUISEL se
trouveront simultanément absents ou empéchés, la délégation de signature accordée a Mme Sandrine
PERTUISEL prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée a:
- Mme Catherine RANVIER, secrétaire administrative, pour la présidence de la commission
d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public.
ARTICLE 9 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Agnès-Jenny BRUNEAU se
trouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Agnès-
Jenny BRUNEAU prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée à M. Laurent ABALLEA, adjoint au
chef du bureau de l'animation et du développement des territoires dans les matières relevant des
attributions du bureau.
ARTICLE 10 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Eric de WISPELAERE, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, a délégation de signature pour l'ensemble du
département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
~e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans le
département de la Loire-Atlantique,
e les arrêtés d'expulsion,
e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non
d'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision
d'interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français,
les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les
décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne
et delaconvention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrétés portant assignation a résidence, les saisines des
juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention,
: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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e les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers
en situation irréguliére,
e le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure
adaptée,
e toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise
en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre
une infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue
(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire est abrogé.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
47 SEP, 2024Nantes, le
Tél : 02.40.41.20.20
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PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF,
Sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 04 juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ; .
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de
la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Marc MAKHLOUF pour toutes les matières intéressant
l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, à l'exception :
des réquisitions de la force armée,
des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,
des ordres de réquisitions du comptable,
des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Marc MAKHLOUF pour l'ensemble du département de
Loire-Atlantique, dans les matiéres suivantes :
e décisions et avis à prendre en qualité de référent ruralité du département de la Loire-Atlantique, à
ce titre en charge de la coordination de la déclinaison de l'Agenda rural, de la stratégie
départementale de la ruralité, du « Plan 181 mesures » pour le monde rural et du suivi des contrats
de relance, de ruralité et de transition écologique de la Loire-Atlantique,
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et de la participation aux
travaux de la commission départementale de présence postale territoriale de la Loire-
Atlantique, :
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et coordination du schéma
départemental d'accessibilité des services au public de la Loire-Atlantique,
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé de l'accès au numérique et du suivi du
dispositif « New Deal » dans le cadre des travaux de l'équipe projet en charge de la mise en place
' des pylônes de téléphonie mobile sur le département de la Loire-Atlantique,
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et du pilotage du greffe
départemental des associations, dont les récépissés relatifs aux associations loi 1901 sur le
département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis est placé sous la
responsabilité du sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant
du BOP 354 pour les dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coût de
la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc MAKHLOUF, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire
Lorsque M. Marc MAKHLOUF et M. Eric de WISPELAERE se trouveront simultanément absents ou
empêchés, cette délégation de signature sera exercée dans l'ordre de priorité suivant :
- M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, Secrétaire général de la Préfecture de Loire-Atlantique ;
- Mme Marie ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet ;
- M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet, chargé de mission.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc MAKHLOUF délégation de signature est
accordée à M. Bruno LAUNAY, secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, pour
_ les matières suivantes :
pour l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis :
e réception des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installations
temporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;
e délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voie
ouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non
homologué pour la discipline ;
e délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;
e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhicules terrestres
à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique ;
e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives de véhicules
terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ;
e délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux élections
communautaires ;
+ délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et aux élections
communautaires ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUA CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévues par
l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
délivrance des récépissés de déclarations d'associations loi 1901;
attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1°" septembre 2009, d'un
permis de chasser original ou d'un duplicata ;
délivrance des autorisations de circulation de petits trains touristiques ;
présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière ;
présidence des commissions de suivi de site concernant les installations classées pour la
protection de l'environnement ;
dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-
Ancenis ;
e dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Chateaubriant-Ancenis pour
l'ensemble du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Marc MAKHLOUF et de M. Bruno
LAUNAY, la délégation de signature accordée à M. Bruno LAUNAY prévue à l'article 5 du présent arrêté,
sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions, par :
- Mme Mélanie LE CALOCH, secrétaire générale adjointe
- M. Franck GERARD, chef de la section associations, accueil général, archives et élections,
- Mme Marie-Françoise RICHARD, cheffe de la section interventions, sécurités, commissions ERP,
ARTICLE 7 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,
a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les
décisions suivantes :
e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans le département de
la Loire-Atlantique,
e les arrêtés d'expulsion,
e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non
d'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction
de retour ou d'interdiction de circulation sur le territoire français les arrêtés portant reconduite
à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le
cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de
placement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines
des juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative,
les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention,
e les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers
en situation irrégulière,
° le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée,
e toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise
en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une
infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325-1-2
et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF,
sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis est abrogé.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4 — SEP, 2024
LE PREFET
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET |
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURdes départements et des régions ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ; |
l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités ;
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-
Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1°': En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, délégation est donnée a Mme
Sophie PAUZAT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités, à
l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet :
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet à l'exclusion
de celles adressées aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux qui
sont réservées à la signature du préfet ;
- les décisions administratives relevant des attributions du cabinet définies par les arrêtés
préfectoraux portant organisation des services en vigueur, à l'exception des décisions prévues à
l'article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation accordée à l'article 1°, les décisions suivantes :
- les circulaires aux maires ;
- les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ;
ARTICLE 3 :
Bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes,
formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes
ou de renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires,
notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision
administrative défavorable, aux deux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Charlotte MARTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet et
de la représentation de l'État.
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes,
formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes
ou de renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires,
notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision
administrative défavorable, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité,
- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de
bureau ; |
Au titre des missions de proximité liées aux droits à conduire
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans le cadre de ces missions, aux fonctionnaires ci-
dessous désignés :
- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre
public et des politiques de sécurité, et, en cas d'absence ou d'empéchement a:
: 02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, "OUR CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

- Mme Agnés LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- Mme Julie AKA , secrétaire administrative de classe normale, responsable de l'unité des droits a
conduire
- Pour les arrondissements de Nantes et de Chateaubriant-Ancenis :
=> Les mesures administratives consécutives à un avis médical d'un médecin agréé ou de la
commission médicale des permis de conduire ou de la commission départementale d'appel,
= Les décisions relatives aux recours gracieux suite à mesures administratives consécutives à un
examen médical de la commission médicale des permis de conduire,
= Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions temporaires de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 aL
224-9 du code de la route,
= Les décisions d'interdiction de délivrance des permis de conduire pour les conducteurs ayant
commis des infractions, en application de l'article L.224.7 du code de la route,
Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire,
Les décisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irrégulièrement (A.
8 janvier 1999 art. 10),
= Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas restitué
leur titre annulé ou suspendu,
= Les décisions de reconstitution de points du permis de conduire suite à à stage de sensibilisation
à la sécurité routière.YU
- Dans l'ensemble du département de la Loire-Atlantique
= Les décisions d'immobilisation et de mise en fourriére des véhicules en application de l'article
L.325.1.2 du code de la route et les décisions de sortie des véhicules mis en fourriére sur
l'arrondissement de Nantes,
= Les décisions relatives aux recours devant la commission départementale d'appel (commission
médicale),
= Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département dans le cadre des articles du
code de la route L 224-2 à L 224-9 lors des permanences assurées par le service,
=> Les arrêtés portant agrément et décisions de refus d'agrément pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière,
= Les convocations des sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité
routière concernant les établissements de la conduite, établissements organisant les stages de
sensibilisation à la sécurité routière et fourrières,
= Les agréments des médecins membres des commissions médicales primaires et d'appel,
= Les conventions des partenaires (auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière)
pour utiliser le module ECCA ou CSSR de l'application FAETON, céder à
numériseur, utiliser le service du centre de traitement des numérisations,
= Les états liquidatifs des dépenses et certifications conformes pour service fait et pièces
: comptables relatives à l'activité du bureau,
= les attestations pour exercer les fonctions d'accompagnateur pour l'apprentissage de la
conduite à titre non-onéreux (arrêté ministériel du 16 juillet 2013).titre gratuit un
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection
Civile (SIRACED-PC)
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes,
: 02.40.41.20.20
él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX

formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, aux fonctionnaires ci-dessous
désignées :
- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de
service, et en cas d'absence ou d'empéchement a :
- M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint ala cheffe de service.
Service régional de la communication interministérielle
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans la limite de ses attributions, au fonctionnaire ci-
dessous désigné :
- Mme Anne-Sophie LEGROS, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du service, et en cas
d'absence ou d'empéchement a:
- Mme Éléonore LEROUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service.
Service des polices administratives de sécurité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée à :
- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des polices
administratives de sécurité, et en cas d'absence ou d'empêchement à :
-M. Flavian RAYNAUDON, attaché d'administration de l'état adjoint à la cheffe du service des
polices administratives de sécurité.dans la limite de leurs attributions, et plus précisément :
En matière d'armes à feu
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de
détention d'arme à feu,
- les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'arme à feu,
- la délivrance de cartes européennes d'arme à feu,
- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA),
- les arrêtés de remise provisoires, de remises définitives et de restitution d'armes à feu,
- les arrêtés de dessaisissement d'armes à feu,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d'agrément
d'armurier,
- les arrêtés d'autorisation, de. refus, de suspension et de retrait d'autorisation d' ouverture d'un
commerce de détail d'armes à feu,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme des
convoyeurs de fonds.
En matière de réglementation aérienne- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté dreulant sans personne à bord et les
décisions de refus d'autorisation d'un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation pour
le vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord s (nuit, hauteurs, etc.),
- les arrêtés de création et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zones
réglementées temporaires de survol,
Tél: 02.40.41.20.20
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6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- les arrétés d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol pour les avions et hélicoptères,
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes à utiliser
une hélisurface ou une hélistation,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vues
aériennes dans le spectre invisible,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation temporaire
d'exploitation d'une structure (plate-forme, hélisurface),
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation permanentes
d'exploitation structure (plate-forme, hélisurface), |
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestations
aériennes.
En matière de manifestations sportives
- les récépissés de déclaration pour les randonnées, les compétitions sportives, les compétitions
motorisées sur circuit homologué,
- les arrêtés d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation pour les compétitions motorisées sur
circuit non homologué,
- les arrêtés d'homologation, de refus et de retrait d'homologation de circuit,
- les récépissés de déclaration pour l'ouverture d'établissements permanents ou les installations
temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps),
- la présidence des réunions relevant de la section relative aux manifestations sportives de la
commission départementale de sécurité routière.
En matière de réglementation sur les établissements recevant du public
- la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des établissements
recevant du public.
En matière de réglementation de la police municipale
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents de police
municipale et des assistants temporaires de police municipale,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition
d'armes et de munitions par une commune,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des agents de police
municipale à porter une arme,
- la délivrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale,
- les décisions d'habilitation et les décisions de retrait d'habilitation des agents de police judiciaire
adjoints et des gardes-champétres à consulter les informations issues du système d''immatriculation des
véhicules (SIV) et du système national des permis de conduire (SNPC).
En matière de sûreté aérienne
- les arrêtés de refus, de suspension et de retrait d'habilitation des agents à accéder aux zones de
sûreté à accès réglementé de l'aéroport,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait d'agrément des
agents de sûreté aéroportuaire chargé de l'inspection filtrage.
En matière de sûreté portuaire
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation pour l'accès
permanent aux zones d'accès restreint des ports,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents chargés des
visites de sûreté.
: 02.40.41.20.20
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En matiére de réglementations diverses
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance de la
voie publique par des agents de sécurité privée,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des centres de formation
à la sécurité incendie et secours à la personne (SSIAP),
- les récépissés de déclaration pour l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des artificiers,
- les décisions d'autorisation et de refus d'autorisation de lâchers de lanternes ou de ballons,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément gardes particuliers
(chasse et pêche, bois et forêts),
- les arrêtés constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde
particulier et les décisions de refus,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents verbalisateurs
des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à
péage,
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des agents de
collectivités territoriales pour relever les infractions au code de la santé publique,
- les arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques.
Et, pour chacune de ces décisions, les lettres engageant une procédure contradictoire préalables à une
décision de retrait ou de refus d'autorisation, d'habilitation ou d'agrément.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sonja BERRY, délégation de signature est également
donnée, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-dessous :
- M. Marc VANACKER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour :
- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des
établissements recevant du public de la compétence de la commission d'arrondissement de
Nantes.
- M. Pablo MATTUS, secrétaire administratif de classe normale pour :
- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte MARTY, aux fins de signer les cartes
de stationnement pour les personnes handicapées déposées auprès du service départemental de
l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de Loire-Atlantique.
ARTICLE 5: Afin d'assurer la continuité de l'action de l'État dans le département de la Loire-Atlantique
en matière de sécurité routière, dans le cadre des permanences préfectorales, délégation de signature
"est donnée, en l'absence de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT a:
- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
(SIRACED-PC),
- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des polices
administratives de sécurité,
- Mme Lucie CARLIER attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité,
Tél: 02.40.41.20.20
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- M. Etienne DESTOUCHES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission,
- Mme Charlotte MARTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet et de la
représentation de l'État,
- M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du SIRACED-PC,
- M. Nicolas LE BRUN, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC,
- M. Nathan BERNARD, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC,
- M. Flavian RAYNAUDON, attaché d'administration de l'état adjoint à la cheffe du service des polices
administratives de sécurité
- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du
bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité.
- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe normale, responsable de l'unité des droits à
conduire
à l'effet de signer les actes suivants sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
° Les décisions de suspension du permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du code de
la route L 224-2 à L 224-9 dans le cadre des permanences assurées par le service,
e Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas restitué
leur titre annulé ou suspendu,
¢ Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 donnant délégation de signature aux membres du
cabinet du préfet de la Loire-Atlantique est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

| =
PREFET
DE LA LOIRE- | DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Chantal CHAMPIGNY,
directrice du Centre d'Expertise de ressources des titres CERT
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'avis de la CAPN réunie le 16 avril 2019 détachant Mme Chantal CHAMPIGNY, attachée hors
classe d'administration de l'État, sur l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer et la nommant directrice du centre d'expertise et de ressources
titres échange de permis de conduire étrangers à compter du 1* juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024, portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise et
de ressources titres (CERT) échange de permis de conduire étrangers à l'effet de signer dans le cadre
des attributions relevant de la compétence du CERT :
= toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres, aux
parlementaires, à la présidente du conseil régional et au président du conseil départemental ;
= toutes pièces administratives et comptables ;
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Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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= tous arrêtés et décisions individuelles à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux
maires.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centre
d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation de signature
est donnée a: |
- Mme Delphine BAFFOU, cheffe du pôle instruction du CERT ;
- Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien du CERT.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BAFFOU, cheffe du pôle instruction
du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation de
signature est donnée, dans les limites de leurs attributions respectives à :
- Mme Audrey BARZIC, cheffe de section instruction.
ARTICLE 4 :
4.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien du centre
d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation de signature
est donnée, a:
- Mme Hélène DECHAMPS, adjointe à la cheffe du pôle soutien du CERT.
4.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien du centre
d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, et de Mme Hélène
DECHAMPS, adjointe à la cheffe du pôle soutien du centre d'expertise et de ressources titres échange
de permis de conduire étrangers délégation de signature est donnée, dans les limites de leurs
attributions respectives à :
- M Stéphane VISSET, chef de section qualité/interventions/courrier ;
- Mme Anne ENARD, cheffe de la section affaires juridiques ;
- Mme Martine DUFAUD, cheffe de la section lutte contre la fraude.
4.3. En cas d'absence ou empêchement simultanés de Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien, de
Mme Hélène DECHAMPS, adjointe à la cheffe du pôle soutien et de l'un de ses chefs de section cité ci-
dessus, délégation de signature est donnée aux autres chefs de section présents dans la limite des
attributions du pdle.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Chantal
CHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire
étrangers, est abrogé.
|: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice du centre
d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
. . \
Loire-Atlantique.
Nantes, le & = SEP, 2024
Fabrice/RIGQULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

E = | DCPPAT
PREFET |
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale MICHELOT,
cheffe du Centre de services partagés régional CHORUS
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; '
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allegement des procédures, notamment l'article 12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l'article 45 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services à compter du 1° janvier
2021;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : Brefectere store tante gr ner
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1°': Délégation est donnée à Mme Pascale MICHELOT, attachée principale d'administration
de l'État, cheffe du centre de services partagés régional CHORUS, à l'effet de signer dans le cadre
des attributions relevant de son bureau:
* toutes correspondances administratives ne comportant pas pouvoir de décision. Sont
également exclues celles adressées aux ministres et aux parlementaires ;
* toutes pièces administratives et comptables à l'exception :
o des arrêtés réglementaires ;
o des circulaires aux maires.
Par «pièces administratives et comptables » est entendu l'ensemble des actes relatifs à la
prescription de l'exécution des recettes et des dépenses notamment (liste non exhaustive):
- les certificats administratifs, certifications de service fait, pièces comptables relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
- les titres de perception, états ou bordereaux de recouvrement pour les rendre
exécutoires dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ;
- les ordres à payer périodiques et toute autre pièces émise dans le cadre de la mise en
œuvre du service fait présumé et du contrôle à posteriori.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pascale MICHELOT, la délégation énoncée à l'article 1
est donnée à Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 2: Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre du
centre de services partagés régional (CSPR) CHORUS défini par l'organisation financière :
- à l'effet de valider les engagements juridiques a:
+ Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
+ Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d'absence des agents cités ci-dessus, peuvent également valider les engagements
juridiques, de façon ponctuelle, tracée, et dans le respect des règles du contrôle interne financier :
* Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
+ Mme Anne FRANCE-SIRVEN , secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- à l'effet de valider les demandes de paiement et les recettes non fiscales a:
* Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- à l'effet de valider les demandes de paiement
+ Mme Anne FRANCE-SIRVEN , secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d'absence des agents cités ci-dessus, peuvent également valider les demandes de
paiements et les recettes non-fiscales de façon ponctuelle, tracée, et dans le respect des règles du
contrôle interne financier :
* Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
° Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- à l'effet de certifier les services faits :
« Mme Marine GREGOIRE, adjointe administrative 2éme classe ;
+ Mme Bénédicte BAGONNEAU, adjointe administrative principale 2ème classe ;
°* _ M Corentin CHATAL, adjoint administratif principal de 2éme classe ;
* Mme Marlène PASQUIER, adjointe administrative principale de 2éme classe ;
+ M Oudéacoumar VIRASSAMY, adjoint administratif principal de 1ére classe ;
°__ M Anthony BIENVENU, adjoint administratif principal de 2éme classe ;
- à l'effet de valider les actes relatifs à la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
+ Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
+ Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 3 :CHORUS DT
Délégation est donnée pour les centres financiers listés en annexe 1, à l'effet de valider les
demandes de paiement émanant de CHORUS DT à :
¢ Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
e Mme Anne FRANCE-SIRVEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d'absence des agents cités ci-dessus, peuvent également valider les demandes de
paiements et les recettes non-fiscales de façon ponctuelle, tracée, et dans le respect des règles du
contrôle interne financier : :
¢ Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ; .
* Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 4: Délégation est donnée, pour l'ordonnancement des dépenses et recettes prises en
charge par la régie régionale, à Mme Pascale MICHELOT, attachée principale et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Pascale MICHELOT, à Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, les pièces comptables, notamment les
états, les balances et les bordereaux récapitulatifs des dépenses et des recettes pour
l'établissement de demande de paiement et ou prise en charge des recettes.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 24 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Pascale
MICHELOT est abrogé.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la cheffe du centre de
services partagés régional CHORUS sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 47 SEP. 2024
LE 7
At] /
FABRICE RIGOULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ANNEXE 1- CHORUS DT
Centre financier BOP Région
0354-DR44-DP44 (0354-DR44-DP44 - Département 044) 0354-DR44 [Pays de la Loire
0354-DR44-DP49 (0354-DR44-DP49 - Département 049) 0354-DR44 Pays de la Loire
0354-DR44-DP53 (0354-DR44-DP53 - Département 053) 0354-DR44 [Pays de la Loire
0354-DR44-DP72 (0354-DR44-DP72 - Département 072) 0354-DR44 [Pays de la Loire
0354-DR44-DP85 (0354-DR44-DP85 - Département 085) 0354-DR44 [Pays de la Loire
0113-PAYL-T044 (0113-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0113-PAYL [Pays de la Loire
0113-PAYL-T085 (0113-PAYL-TO85 (DDTM 85)) 0113-PAYL [Pays de la Loire
0113-PAYL-T049 (0113-PAYL-T049 (DDT 49)) 0113-PAYL [Pays de la Loire
0113-PAYL-T053 (0113-PAYL-T053 (DDT 53)) 0113-PAYL [Pays de la Loire
0113-PAYL-T072 (0113-PAYL-T072 (DDT 72)) 0113-PAYL [Pays de la Loire
0113-PLGN-T049 (0113-PLGN-T049 (DDT 49)) 0113-PLGN [Pays de la Loire
0124-CDRJ-DR44 (0124-CDRJ-DR44 - DRDJSCS PAYS DE LOIRE) 0124-CDRJ [Pays de la Loire
[0134-CCRF-DR44 (UO mutualisée PAYL) 0134-CCRF [Pays de la Loire
0135-PAYL-T044 (0135-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0135-PAYL [Pays de la Loire
0135-PAYL-T085 (0135-PAYL-T085 (DDTM 85)) 0135-PAYL [Pays de la Loire
0135-PAYL-T049 (0135-PAYL-T049 (DDT 49)) 0135-PAYL [Pays de la Loire
0135-PAYL-T053 (0135-PAYL-T053 (DDT 53)) 0135-PAYL [Pays de la Loire
0135-PAYL-T072 (0135-PAYL-T072 (DDT 72)) 0135-PAYL [Pays de la Loire
0148-DAFP-DF44 (Formation Pays de la Loire) 0148-DAFP _ |Pays de la Loire
0148-DAFP-DS44 (Action sociale Pays de la Loire) 0148-DAFP |Pays de la Loire
0163-D044-DR44 (0163-D044-DR44 - DRDJSCS PLOI) 0163-D044 [Pays de la Loire
0181-PAYL-T044 (0181-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0181-PAYL [Pays de la Loire
0181-PAYL-T085 (0181-PAYL-TO85 (DDTM 85)) 0181-PAYL [Pays de la Loire
0181-PAYL-T049 (0181-PAYL-TO49 (DDT 49)) 0181-PAYL [Pays de la Loire
0181-PAYL-T053 (0181-PAYL-TO53 (DDT 53)) 0181-PAYL [Pays de la Loire
0181-PAYL-T072 (0181-PAYL-T072 (DDT 72)) 0181-PAYL [Pays de la Loire
0181-PLGN-T044 (0181-PLGN-T044 (DDTM 44)) 0181-PLGN [Pays de la Loire
0181-PLGN-T085 (0181-PLGN-TO85 (DDTM 85)) 0181-PLGN [Pays de la Loire
0181-PLGN-T049 (0181-PLGN-T049 (DDT 49)) 0181-PLGN [Pays de la Loire
0181-PLGN-T053 (0181-PLGN-T053 (DDT 53)) 0181-PLGN [Pays de la Loire
0181-PLGN-T072 (0181-PLGN-T072 (DDT 72)) 0181-PLGN (Pays de la Loire
0205-BPLO-T044 (0205-BPLO-T044 (DDTM 44)) 0205-BPLO [Pays de la Loire
0205-BPLO-T085 (0205-BPLO-T085 (DDTM 85)) 0205-BPLO [Pays de la Loire
0205-SDPS-T044 (0205-SDPS-T044 (DDTM 44)) 0205-SDPS [Pays de la Loire
0205-SDPS-T085 (0205-SDPS-T085 (DDTM 85)) 0205-SDPS [Pays de la Loire
0207-PAYL-PR44 (0207-PAYL-PR44 (Prefecture Dept 44) 0207-PAYL [Pays de la Loire
0207-PAYL-PR49 0207-PAYL-PR49 (Prefecture Dept 49) 0207-PAYL __|Pays de la Loire
0207-PAYL-PR53 (0207-PAYL-PR53 (Prefecture Dept 53 0207-PAYL [Pays de la Loire
0207-PAYL-PR72 (0207-PAYL-PR72 (Prefecture Dept 72) 0207-PAYL [Pays de la Loire
0207-PAYL-PR85 (0207-PAYL-PR85 (Prefecture Dept 85) 0207-PAYL [Pays de la Loire
0207-PAYL-T044 (0207-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0207-PAYL __ |Pays de la Loire
0207-PAYL-T085 (0207-PAYL-TO85 (DDTM 85)) 0207-PAYL [Pays de la Loire
0207-PAYL-T049 (0207-PAYL-T049 (DDT 49)) 0207-PAYL [Pays de la Loire
0207-PAYL-T053 (0207-PAYL-T053 (DDT 53)) 0207-PAYL [Pays de la Loire
0207-PAYL-T072 (0207-PAYL-T072 (DDT 72)) 0207-PAYL [Pays de la Loire
0207-DALP-DT79 (0207-DALP-DT79 (DDT 79)) 0207-DALP [Pays de la Loire
0217-PAYL-T044 (0217-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0217-PAYL [Pays de la Loire
0217-PAYL-T085 (0217-PAYL-T085 (DDTM 85)) 0217-PAYL [Pays de la Loire
0217-PAYL-T049 (0217-PAYL-T049 (DDT 49)) 0217-PAYL [Pays de la Loire
0217-PAYL-T053 (0217-PAYL-T053 (DDT 53)) 0217-PAYL [Pays de la Loire
0217-PAYL-T072 (0217-PAYL-T072 (DDT 72)) 0217-PAYL [Pays de la Loire
0216-CPRH-CDAS- Action sociale déconcentrée 0216-CPRH |Pays de la Loire
0216-CPRH-CFOD- Formation déconcentrée 0216-CPRH /|Pays de la Loire
0216-CPRH-CFOR - 0216-CPRH-CFOR — Formation 0216-CPRH [Pays de la Loire
0219-D044-DR44 (0219-D044-DR44 - DRDJSCS PLOI) 0219-D044__'|Pays de la Loire

PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
_ Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures, notamment l'article 12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024, portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation est donnée à M. Guillaume FROUIN, conseiller d'administration du ministère de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire-
Atlantique à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction, toutes les
correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel et également :
1°) au titre du service juridique régional :
- mandats de représentation du préfet de la Loire-Atlantique devant les juridictions permettant
l'intervention des agents de l'État ;
- lettres d'accusé de réception des réclamations indemnitaires préalables ; |
- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, conventions, relatifs à
l'encaissement des recettes, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses amiables
(dans la limite d'un plafond fixé à 50 000 €) et contentieuses (décisions prononcées par les juridictions
compétentes) imputées sur l'action 6 « conseil juridique et traitement du contentieux » du programme
: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - budget opérationnel de programme (BOP) 216
« affaires juridiques et contentieuses » ;
- documents relatifs au recensement des provisions pour litiges du programme 216-BOP 216 « affaires
juridiques et contentieuses » - action 6;
- bons de commande adressés aux cabinets d'avocats dans le cadre du marché de prestations
juridiques conclu dans le cadre de la convention de coordination entre les services de l'État pour ce qui
concerne les crédits délégués sur le programme 216 ;
- mémoires complémentaires de l'Etat, notes en délibéré, adressés aux juridictions administratives,
pièces constitutives ou complémentaires des dossiers inscrits aux rôles, à l'exclusion de ceux établis
dans le cadre des déférés, des appels et des pourvois en cassation ;
- mémoires en défense de l'État dans les instances en référé d'urgence ;
- mémoires en défense de l'État sollicitant le prononcé d'un non-lieu à statuer ;
- mémoires en défense de l'État pour les recours en injonction DALO de |' article L. 441-2-3-1 du code de
la construction et de l'habitation ;
- dans le cadre de l'instruction des recours et des propositions de déféré, saisines des services
régionaux et départementaux de l'État en vue de la rédaction des mémoires en défense ou introductifs
d'instance ;
- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants, notamment en vue d'adresser des
propositions transactionnelles, des demandes de pièces nécessaires à l'instruction des dossiers.
2°) au titre du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations :
s'agissant du contrôle budgétaire : |
- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recours
gracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambre
régionale des comptes ;
- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivités
territoriales ;
demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pour
l'ensemble du département ;
- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants notamment suite à des recours de
tiers ;
- saisines des services régionaux et départementaux de l'État ;
- saisines de la direction générale des collectivités locales pour les demandes de dérogation par les
collectivités, de transfert de recettes de la section d'investissement vers la section fonctionnement ;
- conventions de dématérialisation du dispositif « Actes budgétaires ».
s'agissant du contrôle de légalité de la fiscalité directe et indirecte :
- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recours
gracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif ;
- demandes de renseignements et de pièces somnplémantaires adressées aux collectivités pourr ensemble du département.
s'agissant des dotations :
- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pourr ensemble du département ;
- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, arrêtés d'attribution de dotation,
de reversement, conventions, relatifs à l'ordonnancement secondaire (dans la limite d'un plafond fixé
à 1 000 000 €) et imputées sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes traités par la DRFIP
relevant de la compétence du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- signature des arrêtés préfectoraux de FCTVA générés dans I'application ALICE « automatisation de la
liquidation des contributions de l'État » et des notifications aux collectivités territoriales ;
- notifications aux collectivités et aux établissements publics communaux et intercommunaux de
l'ensemble du département, sans limitation de plafond ;
- lettres de rejet de dépenses non éligibles présentées dans le cadre du FCTVA;
- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement et/ou reversement liés aux arrétés
d'attribution de dotations sans limitation de plafond ;
- récépissés de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documents
d'urbanisme ; |
- arrêtés de création, modification et suppression des régies de police municipale, arrêtés de
nomination des régisseurs.
s'agissant de la tutelle sur les associations syndicales autorisées :
- accusés de réception des documents transmis au titre de la tutelle des associations syndicales
autorisées ;
- arrêtés de création, de mise en conformité des statuts, de dissolution, d'extension et de réduction du
périmètre, arrêtés de rejet et de refus ;
- lettres d'observation ;
- approbation des actes des associations soumis préalablement à l'accord du préfet ;
- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivités
territoriales.
3°) au titre du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités :
lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics ainsi qu'aux
entreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA...) au titre du contrôle de légalité, valant recours gracieux,
à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambre régionale des
comptes ;
- lettres de demandes de pièces et précisions complémentaires adressées aux collectivités territoriales
pour l'ensemble du département ;
- courriers portant conseils aux collectivités et à leurs établissements publics et entreprises publiques
locales ;
- notifications aux particuliers et aux collectivités compétentes des déférés préfectoraux en application
de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et toutes correspondances aux administrés et à leurs
représentants notamment suite à des recours de tiers ;
- notifications des déférés préfectoraux aux collectivités territoriales et à leurs groupements
concernés ;
- saisines des services régionaux et départementaux de l'État ;
- notifications des arrêtés de création, de modification, de fusion et de dissolution des structures
intercommunales ;
- notifications des arrêtés de création de communes nouvelles ou de modifications de limites
territoriales ;
- accusés de réception des démissions des maires et adjoints de l'arrondissement de Nantes et des
présidents et vice-présidents des structures intercommunales du département ;
- récépissés des demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément pour assurer la formation des
élus locaux et notification des décisions ministérielles ;
- récépissés des dépôts de listes électorales de la commission départementale de coopération
intercommunale et du centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
- conventions de dématérialisation du dispositif « Actes » ;
- attestations de non recours. _
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

4°) au titre du bureau des élections et de la réglementation générale
s'agissant des élections :
- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures pour les élections ;
- tous documents relatifs à la préparation des scrutins (politiques, professionnels et consulaires), à
l'exception des circulaires aux maires, des courriers au ministre de l'Intérieur, des arrêtés portant
dérogation aux horaires d'ouverture des bureaux de vote ;
- tous documents comptables, y compris la certification des factures.
s'agissant de la réglementation générale :
- arrêtés fixant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales ;
- correspondances administratives relatives aux annonces judiciaires et légales ;
- arrêtés fixant le nombre de jurés d'assises pour le département ;
- arrêtés fixant le calendrier des appels à la générosité publique ;
- arrêtés portant autorisation des appels à la générosité publique ;
- arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire ;
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- arrêtés portant dérogation aux délais pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;
- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-
suisses ;
- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un permis
de chasser original ou d'un duplicata ;
- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
- arrêtés portant autorisations d'ouverture d'hippodrome ;
- visa des budgets des fédérations de courses hippiques.
s'agissant de la réglementation relative aux taxis et véhicules de transport avec chauffeur (VTC) :
- correspondances administratives relatives aux professions réglementées de taxis et VTC ;
- convocations de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
- notifications aux maires des avis de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes ;
- décisions de refus, retraits, suspensions de cartes professionnelles et avertissements concernant les
conducteurs de taxis et VTC ;
- arrêtés relatifs aux tarifs des courses de taxis ;
- arrêtés relatifs aux agréments des centres de formation VTC et taxis.
s'agissant des associations : associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations et
libéralités :
- récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) ;
- récépissés et arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises, aux fonds de dotation, aux fondations et
associations reconnues d'utilité publique ;
- courriers et arrêtés relatifs aux bénéficiaires de dons et legs ;
- arrêtés concernant l'exercice de la tutelle des congrégations et des associations reconnues d'utilité
publique.
s'agissant des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation :
- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identité et de passeports sur
réquisition ;
- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;
- autorisations collectives de sortie du territoire ;
-correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identité, aux passeports et a
l'instruction des fraudes documentaires ;
Tél: 02.40.41.20.20 .
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- habilitations des agents préfectoraux et communaux à l'application titres électroniques sécurisés
(TES) ;
- habilitations et agréments des professionnels de l'automobile partenaires du système
d'immatriculation des véhicules (SIV) et décisions de sanction administrative ;
- transmissions des dossiers de demandes de certificats d''immatriculation sur réquisition ;
- mainlevées des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de la
direction régionale des finances publiques ;
- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume FROUIN, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 1° ci-dessus est exercée dans les limites des attributions respectives de leur
service ou bureau par:
-Mme Muriel GEFFROY, attachée principale d'administration, chef du service juridique régional et en
son absence M. Julien MENIOT, attaché principal d'administration, adjoint au chef du service juridique
régional, ainsi que sur le même périmètre par Mme Dorothée CANARD, attachée principale, en cas
d'absence ou d'empéchement de M. Julien MENIOT, pour les missions décrites au 1° de l'article 1°;
-M. Gabriel MARION-GIREAUD, attaché d'administration, chef du bureau du contrôle budgétaire et de
la gestion des dotations et en son absence ;
Mme Sandra LEFAURE, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire
et de la gestion des dotations, pour ce qui reléve de ses attributions habituelles décrites au 2° de
l'article 1;
et Mme Marie DAUM, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et
de la gestion des dotations, pour ce qui relève de ses attributions habituelles décrites au 2° de l'article
1°:
- M. Anthony LE MOING, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de la légalité et
du conseil aux collectivités, et en son absence, Mme Camille LE GUEVEL, attachée d'administration,
adjointe au chef du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités, pour les missions
décrites au 3° de l'article 1°';
- M. Jérôme HUGAIN, attaché principal d'administration, chef du bureau des élections et de la
réglementation générale et en son absence, son adjoint, M. David PRUD'HOMME, attaché
d'administration, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation générale, pour les
missions décrites au 4° de l'article 1°.
Article 3 : Dans le cadre des attributions relevant du service juridique régional, délégation de signature
est donnée a Mme Muriel GEFFROY et en son absence a M. Julien MENIOT adjoint au chef du service
juridique régional et à Mme Dorothée CANARD, attachée principale, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Julien MENIOT à l'effet de signer :
- correspondances administratives ne présentant pas de caractère décisionnel ;- tous actes administratif et financier, décisions relatifs à l'engagement, liquidation des déparses
imputées sur le programme 216 «conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur» budget
opérationnel de programme (BOP) 216 « affaires juridiques et contentieuses » -action 06 « conseil
juridique et traitement du contentieux », pour la mise en œuvre de décisions prononcées par les
juridictions compétentes, dans la limite de 10 000 € ;
- Saisines pour avis des services régionaux et départementaux de l'État.
Article 4 : Dans le cadre des attributions relevant du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des
dotations, délégation de signature est donnée à M. Gabriel MARION-GIREAUD, chef du bureau, à l'effet
de signer :
- correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel ;
-arrêtés d'attribution de FCTVA aux collectivités et aux établissements publics communaux et
intercommunaux de l'ensemble du département pour des montants inférieurs à 200 000€ ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement liés aux arrêtés d'attribution de
dotations ;
- lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités
territoriales pour l'ensemble du département ;
-notification des attributions aux collectivités et aux établissements publics communaux et
intercommunaux de l'ensemble du département ;
- récépissé de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documents
d'urbanisme .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gabriel MARION-GIREAUD, la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée, par :
- Mme Marie DAUM, responsable du pôle budgétaire, adjointe au chef du bureau, pour ce qui relève de
ses attributions ;
- Mme Sandra LEFAURE, responsable du pôle dotations/fiscalité, adjointe | au chef du bureau, pour ce
qui reléve de ses attributions.
Dans le cadre du traitement du FCTVA automatisé — application « ALICE » - délégation est donnée a
M. Gabriel MARION-GIREAUD, à Mme Marie DAUM et à Mme Sandra LEFAURE, à l'effet de signer lesarrétés préfectoraux générés dans l'application automatisation de la liquidation des contributions de
l'État et les notifications aux collectivités territoriales.
Article 5 : dans le cadre des attributions relevant du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux
collectivités, délégation de signature est donnée à M. Anthony LE MOING, et en son absence à Mme .
Camille LE GUEVEL, à l'effet de signer les correspondances administratives ne comportant pas de
caractère décisionnel.
Article 6: dans le cadre des attributions relevant du bureau des élections et de la réglementation
générale, délégation de signature est donnée à M. Jérôme HUGAIN, et en son absence à M. David
PRUD'HOMME, à l'effet de signer :
s'agissant de l'ensemble des attributions du bureau :
- correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel ;
- lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux usagers,
partenaires et collectivités territoriales pour l'ensemble du département.
s'agissant des élections :
- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures ;
- tous documents comptables, y compris la certification des factures.
s'agissant de la réglementation générale :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;
- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-
suisses ;
- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un permis |
de chasser original ou d'un duplicata ;
- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
- visa des budgets des fédérations de courses hippiques.
s'agissant de la réglementation relative aux taxis et VTC, correspondances administratives relatives aux
professions réglementées.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv. fi
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s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations et
libéralités :
- récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) ;
- récépissés relatifs aux fondations d'entreprises et aux fonds de dotations, aux fondations et
associations reconnues d'utilité publique ;
- courriers relatifs aux bénéficiaires de dons et legs.
s'agissant des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation :
- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identités et de passeports sur
réquisition ;
- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;
- autorisations collectives de sortie du territoire ;
- correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identité, aux passeports et à
l'instruction des fraudes documentaires ;
- habilitations des agents préfectoraux et communaux à l'application titres électroniques sécurisés
(TES); |
- habilitations. et agréments des professionnels de l'automobile partenaires du système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur réquisition ;:
- mainlevées des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de la
direction régionale des finances publiques ;
- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général.
Article 7 : Délégation est donnée aux fins d'enregistrement dans l'application informatique financière
de l'État « Chorus formulaire » et d'exécution financière des décisions juridiques déjà prises dans le
périmètre de leur service, notamment aux fins de certifications du service fait (CSF), quel que soit le
montant, aux agents ci-après désignés :
e au sein du service juridique régional pour les crédits contentieux du programme 216 action 6:
° Elisabeth CADIOT, secrétaire administrative de classe supérieure.
e au sein du bureau du contrôle budgétaire et des dotations pour les dotations et compensations de
l'État aux collectivités territoriales :
° Sandra LEFAURE, attachée d'administration,
° Adeline GALISSON-VEILLE, secrétaire administrative de classe normale,
° Isabelle GUILLOUX, secrétaire administrative de classe supérieure,
° Anne LE PERSONNIC, secrétaire administrative de classe supérieure,
e au sein du bureau des élections et de la réglementation générale, pour le versement des indemnités
de vacations liées aux élections et pour le remboursement des frais liés à l'organisation des élections :
° Alice PREVOST secrétaire administrative de classe normale,
° David PRUD'HOMME, attaché.
Article 8: L' arrêté préfectoral du 21 août 2024 donnant délégation de signature à M. Guillaume
FROUIN, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Tél: 02.40.41.20.20Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la citoyenneté
et de la légalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,le 4= SEP, 2024
Tél: 02.40.41.20.20
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E =
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT ©
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE,
directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
"VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative a la mise en ceuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ; |
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
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VU l'arrêté du 11 mars 2024 portant nomination de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique à compter du 11 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation du secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et des directeurs des
directions départementales interministérielles concernés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique , à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues au
Secrétariat général commun de Loire-Atlantique en matière de gestion de fonctions et moyens
mutualisés au bénéfice des agents des services de la préfecture de Loire-Atlantique et des directions
départementales interministérielles :
| - toutes correspondances administratives ou techniques courantes à l'exclusion de celles
adressées :
° aux ministres et aux parlementaires,
* aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux maires du
département relatives aux procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des biens
vacants et sans maître et de cession des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
Il - tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement
interne des services du Secrétariat général commun, ainsi que sur la gestion des personnels
placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1;
Ill - tout acte portant communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet
aux directeurs et chefs de services départementaux ;
IV - tous actes listés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Nonobstant les délégations qui lui sont conférées au titre de l'article 1 du présent arrêté,
M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique appréciera les
décisions qui doivent être soumises à l'avis préalable ou à la signature du préfet et des directeurs des
directions départementales interministérielles sur tous les dossiers sensibles et/ou stratégiques, et ceux
identifiés comme présentant un enjeu majeur.
ARTICLE 3 : M. Raphaël RONCIERE définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa
place s'il est lui-même absent ou empêché. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé du
directeur du secrétariat général commun qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera transmise au préfet.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à M. Raphaël
RONCIERE, directeur du secrétariat général commun départemental, est abrogé.
él: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX

ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les directeurs départementaux
interministériels et le directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire-Atlantique ,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1_Nantes,le 4 SEP, 2024
1
LE PREFEY

PREFET
DCPPATDE LA LOIRE-
ATSANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature a M. Philippe CHARON,
directeur départemental des Archives
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine, livre II;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, preted de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2004 nommant M. Philippe CHARON, conservateur du
patrimoine, en qualité de directeur du service départemental d'archives de Loire-Atlantique ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en
matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à M. Philippe CHARON, conservateur général du patrimoine,
directeur du service départemental d'archives de Loire-Atlantique, à effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux
matières énumérées ci-dessous :
e gestion du service départemental d'archives
— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'Archives ;
— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
e contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
— Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de
l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,
Tél: 02.40.41.20.20
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inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en
demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental.
d'archives ;
— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
e contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à
l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
e animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département
— correspondances et rapports.
° coordination du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives produites par les
administrations régionales et supra-départementales de l'État dont le siège se trouve dans le
département, et les services de la Région.
- correspondances et rapports
e instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables |
— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du |
de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a
vocation à y verser ses archives.
ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil
régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou
à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive du préfet.
ARTICLE 3 : M. Philippe CHARON, pourra, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature
aux agents de son service nominativement désignés pour les actes et décisions de l'article premier, s'il
est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe
CHARON, directeur départemental des archives, est abrogé.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et le directeur départemental
des Archives sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et dont copie sera adressée à Monsieur le Président
du Conseil départemental.
4- SEP, 2024
3]: 02.40.41.20.20
| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

E
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté portant délégation de signature à M. Dominique MALROUX,
Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'éducation, notamment ses articles L 421-11 à L 421-16 tels que modifiés par
l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux
d'enseignement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 28 septembre 2023 nommant M. Dominique MALROUX, directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique à compter du 01*
novembre 2023;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Délégation est donnée à M. Dominique MALROUX, directeur académique, inspecteur
d'académie, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à la partie de son service placée sous
l'autorité du préfet :
Toutes correspondances administratives, à l'exception des circulaires aux maires et de celles
destinées :
e aux parlementaires,
e au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, en dehors des lettres
intervenant dans le cadre de la mise à disposition du président du conseil départemental. Dans
ce dernier cas, le préfet sera tenu informé du courrier présentant une certaine importance,
e aux maires et aux présidents de syndicats, si l'objet des lettres revêt un caractère important,
notamment pour celles qui impliquent une participation financière de l'Etat.
Tél: 02.40.41.20.20 :
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Toutes décisions concernant l'organisation et le fonctionnement de la partie du service placée sous
l'autorité du préfet. ;
Toutes décisions dans les matières suivantes :
| avis sur les désaffectations des locaux scolaires,
| avenants aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés,
Tous actes de nature à lui permettre l'exercice du contrôle de légalité sur les décisions des
établissements d'enseignement publics locaux, tels qu'ils sont visés à l'article 33-1 du décret n°85-924
du 30 août 1985 modifié par le décret n°2004-885 du 27 août 2004, à l'exclusion des déférés devant les
juridictions administratives.
Tous actes préalables au renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale et tenue du secrétariat.
ARTICLE 2 : Le directeur académique rendra compte périodiquement au préfet des décisions
intervenues dans les domaines pour lesquels il a délégation.
ARTICLE 3 : M. Dominique MALROUX, pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes visés à l'article 1, s'il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 01 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique MALROUX , Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale, est
abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur académique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
. 2024 Nantes, le 47 §
- LE PRÉ
g
A Fabrice |
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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| |
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE DCPPAT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Blandine GRIMALDI,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU ila loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes
des départements et des régions ;
VU a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions —
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'emploi et
de la solidarité du 1°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la
solidarité du 2°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de
la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents
placés sous leur autorité ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas
de réduction d'activité durable ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 04 juillet 2022 nommant M.Olivier LAIGNEAU sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEXMél

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique de Mme Blandine
GRIMALDI ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun a
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 'ter : Délégation de signature est donnée à Mme Blandine GRIMALDI, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, à effet de signer dans le
cadre des missions départementales dévolues à la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Loire-Atlantique, en application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020
relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
A-Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
- de celles destinées :
o aux parlementaires,
= à la présidente du conseil régional et aux conseillers régionaux,
= au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
© aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important,
notamment celles qui impliquent une participation financière de l'Etat.
- des circulaires aux maires.
B — Toutes décisions dans les matières suivantes :
| - COHESION SOCIALE
1) Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et fonctionnement du conseil de famille ;
2) Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
3) Instruction, vérification et mise en paiement des factures adressées par les personnes
physiques mandataires judiciaires pour la protection des majeurs ;
4) Décision d'attribution des allocations de l'aide sociale de l'Etat ;
Tél : 02.40.41.20.20 |
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5) Décision d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les
fonctionnaires retraités ;
6) Notifications des décisions de l'administration centrale relatives à l'aide médicale de
l'Etat et à la prise en charge des frais pharmaceutiques ou des soins infirmiers pour les
personnes placées en garde à vue ; mise en paiement des factures correspondantes ;
7) Secrétariat du comité médical et des commissions de réforme des agents des fonctions
publiques de l'Etat, hospitalière et présidence de ces deux commissions de réforme ;
8) Agrément des organismes en matière d'élection de domicile des personnes sans
domicile stable ;
9) Demande d'admission à l'aide sociale et renouvellement d'admission au centre
d'hébergement et de réinsertion sociale ;
10) Conventions Etat/opérateurs de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion ;
11) Conventions Etat/opérateurs de l'hébergement des demandeurs d'asile et de
l'intégration ; |
12) Conventions Etat/opérateurs portant sur l'aide alimentaire ;
13) Conventions et avenants Etat/opérateurs portant sur l'Allocation Logement
Temporaire ;
14) Conventions et décisions Etat/opérateurs portant sur l'Allocation Logement Temporaire
des aires d'accueil des gens du voyage ;
15) Désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-location
financés par l'Etat ;
16) Délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique mentionnées au 2° de l'article /. 365-1 du code de la
construction et de l'habitation ; délivrance des agréments aux organismes qui exercent
les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3°
de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
17) Notifications de décision d'attribution ou de refus des cartes de stationnement pour les
véhicules de transport collectif des personnes handicapées et contentieux relatif à la
délivrance de ces cartes ;
18) Approbation de convention constitutive de groupement de coopération sociale ou
médico-sociale ;
19) Suivi des politiques de lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale ;
20) Suivi des politiques d'intégration des étrangers ;
Il - POLITIQUES SOCIALES DU LOGEMENT
1) Commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) ; désignation des
bailleurs chargés de l'attribution d'un logement aux personnes reconnues prioritaires à
l'exception de l'attribution d'office d'un logement en cas de refus du bailleur ;
2) Signature d'un courrier au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) désignant
les personnes reconnues prioritaires au droit à l'hébergement opposable par la
commission de médiation aux fins de les orienter vers une association d'insertion
chargée de l'attribution d'une place d'hébergement, à l'exception de l'attribution
d'office d'une place d'hébergement ;
3) Décision d'exclusion des personnes désignées prioritaires par la commission de
médiation pour une offre de logement ou pour un accueil dans une structure
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d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet ;
4) Avis aux organismes payeurs des aides au logement en cas de dérogation aux régles
d'attribution de ces aides (surpeuplement) ;
5) Secrétariat de la commission de conciliation ;
6) Coprésidence de la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives, délivrance des actes relatifs au secrétariat de cette commission ;
7) Instruction des dossiers et décisions se rapportant au contingent préfectoral de
logements ;
8) Expulsions locatives pour l'arrondissement de Nantes (à l'exclusion des décisions
d'octroi du concours de la force publique) ; réception des notifications d'assignations
et saisine des services sociaux prévues par l'article 24 de la loi 89-462 modifiée du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; réception des réquisitions de la
force publique et saisine des services en vue de leur instruction (à l'exception des
situations d'occupants entrés par voie de fait (« squatters ») ;
9) Instruction des demandes d'indemnisation pour refus de concours de la force
publique pour l'ensemble du département (à l'exception de la signature des arrêtés
fixant le montant des indemnisations des protocoles transactionnels et de
l'engagement des actions subrogatoires ou récursoires) ;
10) Animation du plan départemental local d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
11) Conventions, avenants et décisions Etat/opérateurs portant attribution d'une
subvention sur le Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement
(FNAVDL) ;
12) Conventions, avenants et décisions Etat/opérateurs portant sur la résorption des
bidonvilles ;
Ill - ETABLISSEMENTS SOCIAUX
1) Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création etou la
transformation des établissements et des services sociaux ;Pour les établissements sociaux
publics relevant du 4° et du 6° de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée : avis
sur les recrutements de leurs directeurs ; octroi des autorisations d'absence et de congés de
leurs directeurs ; décision d'intérim de direction ; évaluation de leurs directeurs ;
2) Signature des lettres de mission d'inspection ;
IV- MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
1) Activité partielle : Tout acte relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle (articles L 5122-1 et L
5122-2. et articles R 5122-1 à R 5122-26 du code du travail ;
2) Activité partielle de longue durée (APLD) : En application du décret 2020-926 du 28 juillet 2020,
tout acte relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité
durable ;
3) Fonds National de l'Emploi formation, instruction DGEFP du 11 janvier 2021 appui ressources
humaines, instruction DGEFP du 4 juin 2020 conseil en ressources humaines ;
4) Présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi de la
commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CODEI) et signature des comptes
rendus de réunions (articles R 5112-11 à R 5112-18 du Code du travail) ;
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V- SANCTIONS ADMINISTRATIVES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE
1) « Tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévus aux articles L 8272-1
du code du travail et D 8272-1 du code du travail » ;
VI- FORMATION PROFESSIONNELLE
1) Aide de l'Etat aux groupements d'employeurs embauchant des jeunes en contrat de
professionnalisation (articles D 6325-23 à D 6325-28 du code du travail);
2) Agrément, suspension et retrait d'agrément des exploitants des débits de boissons leur
permettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans en formation par alternance (article
L 4153-6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la santé publique) ;
3) Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2.08.05) ;
4) Apprentissage du secteur public: agrément, suspension et retrait d'agrément des maîtres
d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 20 de la loi n° 92-
675 du 17.07.92 modifiée ; article 1 du décret n° 92-1258 du 30.11.92, circulaire du 16.11.1993) ;
5) Contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L 6221-1 et suivants du code du travail) :
a. Décisions relatives aux dérogations pouvant être apportées en matière du nombre
maximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage accueillis
simultanément dans une entreprise ou un établissement par un même maître
d'apprentissage (articles R 6223-6 à R 6223-7 du code du travail);
b. Décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d'apprentissage qui
ne sont pas titulaires d'un titre ou d'un diplôme correspondant au métier préparé par
l'apprenti (article R 6223-24 du code du travail) ;
c. Décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis (articles L 6225-1, R 6225-6 et R
6223-16 du code du travail) ;
VII- MESURES POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE
1) Accompagnement des salariés en contrats aidés CUI (CAE et CIE) - enveloppe unique
régionale (article L 5131-1 à 8 du code du travail et circulaires DGEFP n° 2005-24 du
30.06.05 et n° 2008-02 du 17.01.08 relatives à la programmation territorialisée des
politiques de l'emploi) ;
2) Dispositifs locaux d'accompagnement (circulaires n° 2002-16 du 25.03.02, n° 2003-04
du 4.03.03 et du 9.07.07 relatives aux orientations stratégiques) ;
3) Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA)
(article L 5131-4 à 6 et R 5131-8 du code du travail);
4) Dispositif Garantie Jeune
Tous les actes consécutifs aux décisions de la commission départementale
d'attribution et de suivi constituée dans le cadre de la « garantie jeune » (articles
L.5131-6 et 7 et articles R5131-16 à 25 du code du travail, décret n° 2013-880 du 1er
octobre 2013 modifié par le décret n°2015-1890 du 30 décembre 2015) ;
5) Insertion par l'économique (articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du code du travail) :
_ a. Conventionnement, aide aux postes et FDI, des organismes d'insertion et attribution
des aides à l'accompagnement (entreprises d'insertion, associations intermédiaires,
ateliers et chantiers d'insertion des entreprises d'intérim d'insertion et entreprises
d'insertion des travailleurs indépendants) ;
b. Conventions d'aide au conseil, au démarrage, à la consolidation et au
développement des structures d'insertion par l'activité économique dans le cadre
du Fonds Départemental pour I'Insertion (articles R 5132-44 à 47 du code du travail) ;
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c. Présidence du CDIAE et signature des comptes rendus de réunions (articles R 5112-
14 à 18 du code du travail);
6) Décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone urbaine |
sensible (loi n° 96.987 du 14.11.96) ;
7) Décisions concernant les enregistrements, retraits d'enregistrement des déclarations
et décisions d'agréments , de renouvellement d'agréments et de retrait d'agrément
des associations et entreprises morales et individuelles exerçant leurs activités dans le
domaine des services d'aide à la personne (articles L 7231-1 à L 7233-9, R 7232-1 à R
7232-18, D 7231-1 à D 7233-11 du code du travail) ;
VIII- INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
1) Conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs handicapés
(articles L 5211-1 et suivants du code du travail);
2) Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement exonérant partiellement les employeurs
des obligations relatives à l'emploi de travailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à 18
du code du travail);
IX- DIVERS
1) Travailleurs à domicile
a. Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile
(articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail) ;
b. Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux a domicile
(articles L 7422-6 a L 7422-8 du code du travail) ;
c. Fixation de la valeur des avantages en nature a payer aux salariés pendant la durée de
leurs congés payés (article L 3141-23 du code du travail) ;
2) Entreprises solidaires d'utilité sociale
a. Agréments, suspension et retrait d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale
(articles L 3332-16, L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail, décret du
23.4.2003, circulaire du 28.4.2003) ;
3) Sociétés coopératives (SCOP)
a. Agrément, suspension et retrait d'agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du
19.1.1978, décret n° 93-1231 du 10.11.1993) ;
4) Conseillers du salarié
a. Établissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion de
la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-4, D 1232-4 à D 1232-6 et D 1232-12 du
code du travail) ;
5) Dérogations à la règle du repos dominical
a. Dérogations accordées en application des articles L.3132-20 et suivants du code du
travail ;
6) Arrétés prescrivant la fermeture au public des établissements de divers secteurs d'activité (L
3132-29 du code du travail);
7) Agences de mannequins
a. Délivrance et renouvellement de la licence d'agence de mannequins en application des
articles L.7123-11 et suivants, L.7123-14 et suivants, R.7123-8 et suivants du code du
travail ;
Mé U
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b. Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour l'emploi d'enfants par
des agences de mannequins agréées en application des articles R.7124-8 et suivants du
code du travail ;
8) Travail des enfants
a. Délivrance de l'autorisation de travail des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle,
les professions ambulantes, la publicité et la mode, en application des articles L.7124-1
et suivants, et R.7124-1 et suivants du code du travail ;
9) Relations sociales en agriculture
a. Négociations sociales en agriculture en application des articles L.2231-1 et suivants,
D.2231-3 et suivants, D.2261-6 et suivants du code du travail, ainsi que de la circulaire
SG/SAFSL/SDTPS/C 2009-1525 DGT/N 2009-23 du 21 octobre 2009 ;
b. Mise en place et fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail (CPHSCT) en agriculture en application de la loi n° 99-574 du
9 juillet 2009 (Article 42), du décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 et de l'accord
national du 16 janvier 2001 étendu par arrété du 12 juillet 2001 ;
10) Tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d'honneur du travail.
ARTICLE 2 : Mme Blandine GRIMALDI pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes visés à l'article 1, si elle est elle-même absente ou empêchée.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Blandine
GRIMADLI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le sous-préfet chargé de mission, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4- SEP, 2024
LE PREF
/
Fabrice R ey
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44

PREFET |
DE LA LOIRE-DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; |
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
| publique de l'état ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2005-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet
de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des
emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;
SUR __ proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique à l'effet de signer, dans le cadre des attributions
relevant de son service :
1 - Toutes correspondances administratives, techniques ou de gestion courante à
l'exception de:
celles adressées :
=> aux parlementaires,
- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- au président du conseil général et aux conseillers généraux,
- aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment pour celles qui
impliquent une participation financière de l'État,
- et des circulaires aux maires.
2 - Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement
interne des services de la direction départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous l'autorité directe du directeur
départemental de la protection des populations, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.

3 - Les arrêtés, à l'exception des arrêtés réglementaires, décisions individuelles, et correspondances
administratives ou techniques relevant des domaines suivants :
3-1 en ce qui concerne le bon fonctionnement des marchés :
e la contrefaçon de marque, l'économie souterraine,
e les ventes réglementées (dont ventes au déballage, foires et salons, soldes, liquidations,
magasins d'usine ou dépôts d'usine), les ventes irrégulières (dont paracommercialisme et ventes
irrégulières sur le domaine public), les publicités sur des opérations commerciales irrégulières,
les annonces de prix prohibées,
e l'observation et la réglementation des prix (dont tarifs publics),
l'égalité d'accès à la commande publique (dont assistance aux acheteurs publics, participation
aux commissions d'appel d'offres, contribution au contrôle de légalité),
e le contrôle des surfaces de vente,
e les actions en faveur du développement durable (dont préservation des ressources halieutiques,
élimination des déchets, autres actions en faveur de l'environnement).
3-2 en ce qui concerne la protection économique des consommateurs :
e l'information générale du consommateur (dont pratiques commerciales trompeuses et
publicité, défaut d'emploi de la langue française, information générale sur les prix et les
conditions de vente, remise de note au consommateur, droit des contrats et clauses abusives),
e les pratiques commerciales réglementées (dont vente à distance, commerce électronique,
démarchage à domicile ou téléphonique, jeux, concours et loteries, ventes avec primes, ventes
de biens d'occasion et dépôts vente, secteurs à réglementation particulière et contrats
réglementés dont agences matrimoniales, agences immobilières, agences de voyage,
construction de maisons individuelles, contrat de jouissance d'immeuble, hébergements
médicaux sociaux et de personnes âgées, service d'aide et d'accompagnement a domicile,
contrat de communication électronique, contrat de fourniture de gaz et d'électricité, baux
d'habitation),
e les pratiques commerciales illicites (dont subordination de vente ou de prestations de service,
abus de faiblesse, refus de vente, envois forcés, ventes a la boule de neige et pyramidales,
pratiques commerciales agressives),
e la protection du consommateur dans le secteur des services financiers (banque, assurance et
crédit) : dont crédit à la consommation, crédit immobilier, activités d'intermédiaires pour le
règlement des dettes,
e les relations avec les consommateurs et les organisations de consommateurs,
e le respect des règles relatives aux signes de qualité (dont label rouge, appellation d'origine protégée,
indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique,
certifications),
e le respect des règles de loyauté (dont autocontrôles, tromperie à l'égard des consommateurs,
falsifications, étiquetage et allégations, indications de provenances et d'origine, contrôles de
quantité),
e le contrôle import-export, délivrance d'attestations et règles particulières,
e l'enregistrement de certaines activités professionnelles et immatriculation de certains
établissements (dont identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des
produits en cuir et similaires du cuir, identification conventionnelle des fabricants ou
responsables de la mise sur le marché des lits superposés, identification conventionnelle des
fabricants ou importateurs des articles chaussants, déclaration des établissements disposant
d'appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, attribution des codes
d'identification des emballeurs pour les préemballages à quantité nominale constante),
e sanctions administratives en cas de manquements portant sur l'affichage des prix des
professionnels de santé prévues par l'article R. 1111-25 du Code de la santé publique.

3-3 en ce qui concerne la sécurité des consommateurs :
e les contrôles de la première mise sur le marché des produits,
le traitement des alertes relatives aux produits et aux services,
e les procédés et technologies alimentaires et risque environnemental (dont vérification des
autocontrôles, traçabilité des produits, règles d'hygiène des établissements, traitements et
additifs, résidus et contaminants),
e la sécurité des produits non alimentaires réglementés (dont vérification des autocontrôles,
traçabilité des produits, exigences de sécurité fonctionnelle, avertissements et informations des
consommateurs, justificatifs de conformité et exigences documentaires, produits soumis à des
règles particulières de mise en vente),
e les règles particulières à certains produits non alimentaires réglementés (dont matériaux au
contact, produits phytopharmaceutiques et vétérinaires, antiparasitaires, fertilisants et
supports de culture, substances dangereuses, sécurité des jouets et des produits de
puériculture, sécurité des produits électriques),e la sécurité des produits non alimentaires non réglementés dont vérification des autocontrôles,
traçabilité, respect de l'obligation générale de sécurité),
e la sécurité des prestations de service (dont vérification des autocontrôles, sécurité des
prestations soumises à réglementation spécifique, obligation générale de sécurité pour les
prestations non réglementées),
e le prononcé de la sanction administrative portant sur les frais de prélèvement, de transport,
d'analyse ou d'essai lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie
par un essai ou une analyse, réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon effectué en
application du livre V du Code de la consommation,
e les arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de
ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la
santé publique ou la sécurité des consommateurs,
e les arrêtés de suspension de la mise sur le marché, retrait rappel et destruction d'un lot de
produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité
des consommateurs,
e les arrêtés de suspension de mise sur le marché et de retrait jusqu'à la mise en conformité des
produits avec la réglementation en vigueur lorsque ces derniers ont été mis sur le marché sans
avoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de déclaration exigée par la
réglementation ; | |
e les arrêtés de suspension d'une prestation de service en cas de danger grave et immédiat.
3-4 en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments et l'inspection sanitaire et
qualificative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :
e les arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées
animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine,
e les agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine
animale, à la dispense d'agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des
viandes ou des produits à base de viande ou des produits laitiers,
l'agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles d'expédition et de purification,
les contrôles de la première mise sur le marché des produits,
e la demande de reconnaissance des centres de tests des engins de transport sous température
dirigée,
e le traitement des alertes relatives aux produits alimentaires et à l'alimentation animale,
la sécurité des produits alimentaires (dont microbiologie, règles d'hygiène des denrées, règles
de températures, DLC, étiquetage de sécurité), |
e les arrêtés de fermeture des établissements (préparant, traitant, transformant, manipulant ou
entreposant des denrées animales ou d'origine animale) susceptibles de présenter une menace pour la
santé publique ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement.

3-5 en ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :
les mesures applicables aux maladies réglementées
e toute décision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu a un plan national
d'intervention sanitaire d'urgence,
e l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration et toute décision relative a la
procédure d'instruction des demandes d'indemnisation,
e l'agrément des négociants et des centres de rassemblement,
e la réglementation des activités de reproductions animales, pour les centres de stockage de
semences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres
d'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique.
3-6 en ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :
e les règles d'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équidés et
carnivores domestiques.
3-7 en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :
e le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour
les personnes et les animaux domestiques,
e le certificat de capacité pour l'activité de dressage des chiens au mordant, la prescription de
mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation des animaux,
les autorisations nominatives en matière d'expérimentation animale,
le certificat de capacité pour la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à
titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de
présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espèces
domestiques,
e l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation
d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi
que sur la prévention des accidents — Arrêtés établissant la liste de ces personnes habilitées,
e la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locaux
d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde
des chiens et chats, à l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la
destination de ces animaux,
e la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux
conditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations,
e l'agrément des transporteurs d'animaux vivants, :
e la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux,
e l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux, ou en cas de danger
grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service),
e l'autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine,
e l'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage
d'agrément,
e toute décision relative à la production, détention, cession à titre gratuit, l'utilisation, le
transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers,
l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'espèces non domestiques et de leurs
produits,
e toute décision relative à la délivrance des certificats de capacité,
e toute décision relative à l'autorisation d'ouvrir des établissements d'élevage, de vente, de
location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que des établissements fixes
ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou
étrangère,
e le secrétariat de la formation spécialisée de la faune sauvage captive de la commission départementale
de la nature, des sites et des paysages (CDNPS).

3-8 en ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et
l'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux
l'attribution de l'habilitation sanitaire,
le mandatement des vétérinaires sanitaires,
l'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires,
la suspension à titre conservatoire de l'habilitation sanitaire,
les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie, de la
chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de l'article L.206-2 du Code
rural et de la pêche maritime,
l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation
animale,
l'autorisation des fabricants ou des importateurs d'aliments médicamenteux.
3-9 en ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets
d'origine animale :
la définition des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine,
l'agrément et l'autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-
produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine, en application du
règlement (CE) n° 1069-2009 du 21 octobre 2009,
l'arrêté de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux
en cas de carence du maire,
l'attestation de service fait et l'engagement comptable des dépenses,
l'autorisation d'enfouissement de cadavre en cas de force majeure.
3-10 en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échanges
intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants.
3-11 en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des
aliments : |
l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques et
des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des. opérations
d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux
vivants et de leurs produits,
toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échanges
intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants. .
3-12 en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement :
les demandes de compléments ou de modifications aux exploitants dans le cas de dossiers
relevant de la procédure d'enregistrement ou d'autorisation,
la suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en phase
d'examen,
les courriers donnant acte aux exploitants de changements de situations : changements
d'exploitants, cessations, modifications non substantielles, bénéfices d'antériorité, demande de
déclassement (passage à un régime inférieur),
la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED,
la transmission aux exploitants des courriers de suite, y compris du projet d'arrêté de sanction
administrative pour présenter ses éventuelles observations en phase contradictoire.

4 - Arrêtés, y compris les arrêtés réglementaires, décisions individuelles, et correspondances
administratives ou techniques relevant des domaines suivants :
e les arrêtés de fermeture et de réouverture des zones de production de mollusques vivants,
les mesures applicables aux maladies animales réglementées,
e toute décision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu à un plan national
d'intervention sanitaire d'urgence,
e l'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladies
réputées contagieuses (réquisition de service).
5 - Tous documents relatifs à l'application de la transaction pour certaines infractions du livre Il du
code rural et de la pêche maritime et du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : La délégation de signature conférée par le présent arrêté à Monsieur Guillaume CHENUT
s'étend à toutes décisions individuelles, prises sous quelle forme que ce soit, portant autorisation, refus,
suspension ou retrait dans les matières énumérées ci-dessus, relevant de ses attributions.
ARTICLE 3 : Monsieur Guillaume CHENUT pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de
ses subordonnés habilités à signer les actes visés à l'article 1 s'il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 4: Dans le cadre de l'exercice de l'ensemble de ces délégations, Monsieur Guillaume
CHENUT veillera strictement au respect des priorités d'actions stratégiques de l'État arrêtées en CAR
par le préfet de région.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 de délégation de signature à Monsieur Guillaume
CHENUT, directeur départemental de la protection des populations est abrogé.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préféte, directrice de
cabinet et le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,le 4 — SEP, 2024
. LE PREFET
Sf
Fabrice/RIG ÆT-ROZE

=m
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
>la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative a
communes, les départements, les régions et l'État ;la répartition des compétences entre les
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée relative à la sécurité et au développement des
transports, notamment son article 17 ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 modifié relatif à la rémunération des prestations
d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de
l'agriculture ;
le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l'équipement, des transports et du logement ;
le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les
services de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application
du III de l'article 1° de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier ;
le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
le décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ; |
l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des
emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines
maritimes et de navigation à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 26 octobre 2006 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
l'arrêté ministériel du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs
en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de
conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général des
' ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à l'effet
de signer dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique :
Tél: 02.40.41.20:20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

A - Toutes correspondances administratives courantes, a l'exception :
* de celles destinées :
° aux parlementaires,
o au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
© au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
© aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui
impliquent une participation financière de l'Etat.
¢ des circulaires aux maires.
B —- Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement interne
des services de la DDTM de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous
son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
C - Tous arrêtés et décisions dans les matières suivantes et en fonction des textes en vigueur :
CHAPITRE | - ECONOMIE AGRICOLE — AFR - AFAFAF
La. Economie agricole |
lat Décisions relatives aux aides à l'installation
Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalité (PPP) des
candidats à l'installation, —
#1 Dotation d'installation des jeunes agriculteurs, (y compris suites aux contrôles
administratifs RDR2 ),
"Programme d'accompagnement à l'installation transmission en agriculture (AITA).
la2 #1 Décisions relatives aux aides à la modernisation y compris décisions suites aux
contrôles administratifs et sur place :
i investissements dans les bâtiments d'élevage (type d'opération 4.1.1 du programme
de développement rural régional des Pays de la Loire),
Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé (type
d'opération 4.1.2 du programme de développement rural régional des Pays de la Loire),
Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (DINA) des
coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA).
la 3 Contrôle des structures :
"Documents relatifs aux autorisations d'exploiter tacites,
#1 Contrôle des mouvements de parts sociales dans sociétés exploitants du foncier
agricoles :
décisions favorables, décision conditionnée à la réalisation de mesures compensatoire,
refus.
la 4 GAEC :
i Agréments,
i Retraits d'agréments,
"Modifications statutaires,
Réalisation d'une activité à l'extérieur du GAEC total par un ou plusieurs associés,
#Dispenses de travail,
Modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la PAC.
: 02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
, QUAT CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

la5
la6
la 7
la 8
la9
1a10
la11
TeDécisions relatives aux aides et droits dans le cadre de la politique agricole commune
(PAC) y compris décisions suite aux contrôles administratifs et sur place et à la
conditionnalité des aides :
1- éligibilité aux aides PAC 2023 / 2027 : statut agriculteur actif
2- Aide de base - Aide redistributive complémentaire au revenu
Ecorégime
3- Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs
4- Aide à la production de légumineuses fourragères (plaine-piémont ou montagne)
5- Aide à la production de légumineuses à graines, de légumineuses fourragères
destinées à la déshydratation ou à la production de semences
6- Aide à la production de tomates d'industrie
7- Aide à la production de pommes de terre féculières
8- Aide à la production de chanvre
9- Aide à la production de houblon »
10- Aide à la production de soja,
11- Aide à la production de semences de graminées prairiales
12- Aide au maraichage
13- Aide a l'assurance-récolte
ICHN
14- Aide a la conversion à l'agriculture biologique (CAB) et aide au maintien en
agriculture biologique (MAB)
15- Mesures agro-environnementales et climatique (MAEC)
16- Aide bovine (hexagone)
17- les aides ovines et caprine (hexagone)
18- Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), complémentaire a
la vache allaitante (ACVA) et aux droits a primes vaches allaitantes,
19- Aide a l'engraissement des jeunes bovins
20- Aide aux bovins allaitants (ABA), aide aux bovins laitiers (ABL) et Aides aux
veaux sous la mére (AVSLM) et aux veaux bio. .
Décisions relatives à l'aide à l'identification électronique.
Décisions relatives aux aides conjoncturelles et aides soumises au règlement de minimis
concernant les productions végétales et animales.
Calamités agricoles :
"Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise,
arrêté de constitution du comité départemental d'expertise,
Etablissement du barème annuel d'indemnisation et approbation,
Etat liquidatif et décisions relatives aux indemnisations au titre des calamités agricoles
et aux conséquences données aux contrôles administratifs et de terrain.
i" arrêté de désignation d' expert
i Etat liquidatif et décisions relatives aux indemnisations au titre de l'ISN et aux
conséquences données aux contrôles administratifs et de terrain.
Aide à la réinsertion professionnelle (A.R.P.) et aide à la relance de l'exploitation agricole
(A.R.E.A.).
Cessation d'activité :
i Poursuite temporaire d'activité agricole (ATPA).
Mesures diverses en matière d'orientation des productions :
i Arrêté de ban de vendanges,
i Arrêtés de droits de plantations en matière viticole,
i Agrément des établissements départementaux de l'élevage (EDE),
|: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

i Agrément des directeurs d'EDE,
Agrément des programmes départementaux d'identification.
l'a 12 Baux ruraux et statut de fermage :
Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale
des.baux ruraux,
Æ Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux
ruraux,
#Décisions relatives au changement de destination d'un fonds,
Arrêté relatif aux modalités de fixation du fermage et à l'indice annuel des fermages.
Lb. Associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier (AFAFAF)
1b1 Mise en demeure d'adoption des statuts d'une AFR ou d'une AFAFAF,
Arrêtés portant création d'une AFR ou d'une AFAFAF,
Arrêtés portant renouvellement du bureau d'une AFR ou d'une AFAFAF,
arrêtés prononçant la dissolution d'une AFR ou d'une AFAFAF.
CHAPITRE Il - AMENAGEMENT FONCIER (REMEMBREMENT)
lla Pour l'ensemble des procédures de la compétence de l'Etat par application de la loi n°
2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :
1 Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier
(CDAF),
Consultations en vue de modifications de la constitution de la commission
départementale d'aménagement foncier.
CHAPITRE IlI- FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATION
DES EAUX, NATURA 2000, ENERGIE - CLIMAT , BRUIT
IIIa. Forét |
lat Défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers et à dés collectivités ou
personnes morales visées à l'article L.141 du code forestier.
Ill a 2 Sanctions en cas de défrichement illicite - Décision ordonnant le rétablissement des
lieux en nature de bois.
HT a 3 Arrêtés et conventions portant décision d'attribution d'une subvention (budget de l'Etat
et de l'Union Européenne).
Il a 4 Prime annuelle au boisement.
Has Arrêté portant autorisation de coupe à défaut de garantie de gestion durable.
lll.b. Chasse, flore et faune sauvage | 4 =|
Hb1 Décisions relatives aux plans de chasse au grand et petit gibier : fixation des
prélèvements, dérogation pour les comptages.
Hb2 Décisions de dérogations visée à l'article 411-1 du code de l'environnement qui ne sont
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

llib3
lib 4
libs
H1b6
Nb 7
libs
11 b 9
Il b 10
HT b 11
lb 12
Ill b 13
lib 14
HT b 15
Ill b 16
Ill b 17
Ill b 18
ll b 19
Ili b 20
Ill b 21
Hb 22
Ill b 23pas soumises à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature ou du Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Autorisations de destruction des animaux classés ESOD, opérations de chasse
particuliéres incluses. |
Autorisations de destruction accordées aux agents assermentés.
Arrêté de composition de la Commission Départementale Chasse et Faune Sauvage.
Déclaration d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux
classés ESOD
Arrêtés autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.
Arrêtés autorisant le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse
est autorisée.
Arrêtés autorisant les lâchers d'animaux classés nuisibles dans le département.
Délimitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arrêtés de nomination.
Autorisations d'opérations de destruction administrative, y compris dans les réserves ou
zones de non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.
Autorisations individuelles de tirs à l'affût et de chasse en battue du sanglier du 1° juin au
15 août.
Décisions relatives aux entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
Décisions de dérogation à l'article 411.1 du code de l'environnement pour la destruction
par tir, et ses modalités, d'oiseaux de l'espèce grand cormoran.
Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.
Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.
Arrêtés de création, modification et suppression de réserves de chasse et de faune
sauvage.
Décisions relatives aux attestations de meute pour la pratique de la chasse à courre, à
cor et à cri, et pour la chasse sous terre.
Décisions relatives aux barèmes départementaux fixés par la CDCFS spécialisée dans le
cadre de l'indemnisation des dégâts grands gibiers.
Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Déclaration de détention de gibiers à plumes et à poil dont la chasse est autorisée (en
nombre limité). |
Décisions de dérogation aux dispositions des arrêtés préfectoraux de protection (APPB,
APPG, APHN).
Décisions liées au régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les
voies ouvertes à la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement).
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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IIIc. Péche
Ici
IHc2
Il c 3
lle 4
Hcs
Il c6
Hc7
Il c8
IHc9
ll c 10
Il c 11Arrêté autorisant à exercer l'activité de pêcheur professionnel sur certaines parties du
domaine privé.
Arrêté de cessation d'activité de pêche professionnelle sur certaines parties du domaine
privé.
Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson à des fins sanitaires, scientifiques
ou de repeuplement.
Licences de pêche professionnelle et de pêche des amateurs aux engins et filets.
Arrêté de composition de la commission technique départementale « pêche ».
Autorisation de la pêche de la carpe à toute heure. |
Interdiction temporaire de pêche sur certains secteurs de cours d'eau.
Institution de réserves de pêche permanentes ou temporaires.
Autorisation de pêche à l'anguille jaune, sur le domaine public et privé.
Arrêté fixant les points de débarquement de l'espèce anguille.
Arrêté de répartition des quotas d'anguille de moins de 12 cm « civelle ».
Ill.d. Police et conservation des eaux
Hid
I d 2
Il d 3
Ill d 4
ids
Ill d6
Il d7S'agissant des opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l'eau et les milieux
aquatiques : tous actes, courriers ou décisions à l'exception des décisions d'opposition à
déclaration.
S'agissant des opérations soumises à autorisation environnementale, en application du 1°
de l'article L.181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations, ouvrages, travaux
et activités (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques :
tous actes, courriers et décisions à l'exception des décisions d'autorisation et de rejet et
des décisions liées à l'organisation de l'enquête publique.
Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de l'environnement.
Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et des
milieux aquatiques.
Agrément des parcelles pour I'épandage de produits agricoles retirés du marché.
Dérogation pour l'implantation d'ouvrage d'assainissement en zone sensible ou
inondable ou humide.
Arrêté portant agrément d'entreprise de vidange des installations d'assainissement non
collectif.
Ill.e. Mesures Natura 2000
: 02.40.41. 20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

lle Conventions d'animation Natura 2000 pour la mise en œuvre du document d'objectif.
llle2 Aide pour la mise en œuvre des contrats Natura 2000 non agricoles, non forestiers,
programme de développement rural hexagonal : PDRH de 2014 à 2022.
Ile 3 Chartes Natura 2000.
ll e 4 Arrêté portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 ;
Ile 5 Arrêté fixant les parcelles éligibles à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties, au titre de NATURA 2000.
lle 6 Arrêté de composition des comités de pilotage NATURA 2000.
lll.f. Energie Climat
I f1 Etat récapitulatif des dépenses dans le cadre des.conventions TEPCV.
Wf 2 Attestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV.
if 3 Compte-rendu d''exécution technique dans le cadre des conventions TEPCV.
Ill.g. Bruit
lg Toutes correspondances et décisions liées au classement des infrastructures de
transports terrestres.
Il g 2 Toutes correspondances et décisions liées à l'élaboration et à la publication des cartes
de bruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement.
CHAPITRE IV - ROUTES, TRANSPORTS
IV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier
IVat Accord ou refus d'autorisation de voirie.
IV a2 Accord ou refus de convention d'occupation.
IV a 3 Règlement des travaux exécutés par l'Administration (tarifs).
IV a 4 Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement).
IVas Accord ou refus d'occupations diverses.
IVa6 Voies ferrées particulières.
IV.b. Exploitation des routes
IVb1 Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes.
IVb2 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la
fermeture sur routes nationales et autoroutes.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr '
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

IVb3 Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.
IV b 4 Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation.
IV.c. Transports
IV c1 Décisions individuelles de transports exceptionnels.
IVc2 Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnières de
circulation édictées dans le département à l'encontre des véhicules affectés aux
transports routiers de marchandises et d'un poids total en charge ou roulant de plus de
7,5 tonnes.
IVc3 Autorisations ou refus d'utilisation sur tous les réseaux routiers de pneumatiques
spéciaux.
IVc4 Autorisations ou refus d'utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention.
|IV.d. Chemin de fer d'intérêt général
IV d1 Déclassement de biens dépendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est
inférieure ou égale à 300 000 euros.
IV d2 Décisions d'installations de certains établissements.
IV d 3 Alignement des constructions sur les terrains riverains.
IV.e. Transports guidés
' IVe 1 Arrêtés et avis relatifs à la sécurité des transports publics guidés.
CHAPITRE V - CONSTRUCTION ET URBANISME
V.a. Logement
Vat Conventionnement Etat/Organismes HLM.
Va2 Conventionnement Etat/Sociétés d'Economie Mixte.
Va 3 Conventionnement Etat/Personnes physiques ou morales autres que les organismes
H.L.M. et le S.E.M.
Va4 Conventionnement Etat/Logements Foyers.
Vas Conventionnement Etat/Résidences Sociales.
Va6 Conventionnement Etat/Personnes physiques.
Va7 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du
bénéficiaire.
Va8 Décisions relatives à la construction de logement locatifs sociaux neufs, décision de
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Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Va9
Va10
Va11
Va12
Va13
V a14
Va15
Va16
Va17subvention pour la construction de logements locatifs aidés, décisions relatives aux
acquisitions et à l'amélioration de logements locatifs aidés.
Décisions d'annulation, de transfert, de modifications pour les décisions mentionnées à
l'article 111a9 ci-dessus.
Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires.
Décisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux
d'intérêt architectural.
Décisions relatives à l'application du taux T.V.A. réduit de 5% pour les travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux.
Décisions relatives aux subventions pour l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Décisions de dérogation aux dispositions des articles R.111.3c, R.111.5, R.111.10 et R.111.14
du code de la construction et de l'habitation.
Pour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives à la
location à toute personne physique ou morale, destinée à un autre usage que
l'habitation, ou mise à disposition de ces locaux d'habitation à une association.
Décisions relatives à l'accession populaire à la propriété.
Décisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux en application des
articles L443-7 à L443-15-5 du code de la construction et de l'habitation.
V.b. Organismes HLM
Vb1
Vb2Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à l'article R.431.49 du CCH).
Autorisations de substitution d'emprunt concernant les prêts HLM.
V.c. Aménagement foncier et urbanisme
V c a-1
Vca-2
Vca-3
Vca-4
Vca-5a - règles générales de I'urbanisme
Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions et
aménagements aux règles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque
les avis du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont
concordants.
- Avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal non
couverte par un document d'urbanisme.
En cas d'annulation ou d'abrogation d'un document d'urbanisme ou de constatation de
son illégalité, et sans remettre en cause le document d'urbanisme antérieur, avis
conforme du préfet sur les demandes postérieures à l'une de ces décisions.
Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L102-13 et L 424-1 du code de
l'urbanisme. :
Avis conforme du préfet pour accorder des dérogations aux règles du P.L.U. ou du
document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à
l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
Tél: 02.40.41.20.20
: prefecturé@loire-atlantique.gouv.fr Mel
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10

Vca-6
Vcb-1
Vcb-2
Vcb-3
Vcc-1
Vec-2
Vcc-3
Vcc-4
Vecc-5
Vcc-6
Vcc-7
Vcc-8
Vcd-1
Vcd-2
V c d-3
V c d-4
"Vce-1Avis conforme du préfet en matiére de permis de construire, d'aménager, ou de
déclaration préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de
surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en
application des dispositions du code de l'environnement.
b - Certificats d'urbanisme
Consultations des services extérieurs.
Décisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de désaccord du
responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction avec les observations du maire.
Prorogation de la durée de validité du certificat d'urbanisme.
c - Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables
Lettres au pétitionnaire indiquant la modification du délai d'instruction de droit
commun.
Lettres au pétitionnaire déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces
complémentaires. Ù
Consultations de services extérieurs.
Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et le
responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction.
Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.
Arrêtés fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis tacite ou de la non- :
opposition à une déclaration préalable.
Prorogation de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Prorogation de la décision d'autorisation des permis de construire, d'aménager et de
démolir ;
d - Achévement de travaux
Décision de contestation de la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la
non-opposition à la déclaration préalable, attestant l'achévement et la conformité des
travaux.
Information préalable du bénéficiaire du permis à tout récolement.
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité avec l'autorisation accordée.
Attestation de non-contestation de la conformité des travaux.
e - Droit de préemption
Zones d'Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au
droit de préemption.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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11

Vce-2 Droit de préemption urbain pour les communes soumises à un arrêté de carence.
f - Fiscalité de l'urbanisme
Vcf-1 Établissement de I'assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive.
g - Contentieux pénal de l'urbanisme
Vcg-1 Mises en demeure de remise en l'état des lieux suite à la constatation d'une infraction
aux dispositions du code de l'urbanisme.
Vcg-2 Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales et
représentation de |'Etat devant les juridictions judiciaires.
Vcg-3 Etat de recouvrement des astreintes.
h - Aménagement commercial
Vch-1 Lettre au pétitionnaire déclarant l'incomplétude de son dossier et listant les pièces
complémentaires à fournir.
Vch-2 Accusé de réception du dossier du pétitionnaire et notification du numéro
d'enregistrement.
i - Publicité - enseignes et préenseignes
Vci-1 Les actes de procédure administrative de sanction :
- arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives,
- arrêté de mise en demeure de supprimer ou mettre en conformité un dispositif
publicitaire.
Vci-2 Les actes de procédure d'instruction afférents aux :
- déclarations préalables relatives aux dispositifs publicitaires, pré-enseignes et autres,
- autorisations relatives aux dispositifs publicitaires, enseignes, mobiliers urbains et
autres :
* __ délivrance du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation,
* demande de pièces complémentaires, |
*__ notifications des délais d'instruction,
* consultations et visas,
* décisions (accord et refus).
j- Contrôle de légalité des actes ADS
Vcj-1 Les courriers d'observations aux communes dans le cadre du contréle de légalité des
actes d'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.
V cJ-2 Les recours gracieux adressés aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des
actes d'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.
V.d. Accessibilité
a - Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ERP
V d a-1 Procès verbaux et avis de commissions.
V d a-2 Arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives - dérogation aux règles
accessibilité.
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Vda-3 Prorogation du délai d'exécution d'un Ad'AP.
V d a-4 Procédure de carence et sanctions.
b - Schéma directeur accessibilité (SDA)- transport public de voyageurs
V db-1 Procès verbaux et avis de commissions.
Vdb-2 Prorogation du délai d'exécution d'un SDA-Ad'AP.
Vdb-3 Procédure de carence et sanctions.
V.e. Accueil et hébergement des gens du voyage
Vel
Ve2
Ve3Accusés de réception des dossiers de demande de subvention pour la réalisation des
aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.
Décisions relatives aux demandes de subvention.
Notification des décisions aux collectivités.
CHAPITRE VI - ADMINISTRATION MARITIME ET FLUVIALE
VIL.a. Gestion et conservation
Vial
Vla2
Vla3
VIa4Arrêtés individuels d'autorisation d'occupation temporaire et autorisation de circulation
sur le domaine public maritime.
Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires (domaine public fluvial).
Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie.
Notification des jugements du Tribunal Administratif en matière de contravention de :
grande voirie.
VI.b. Police de la navigation et sécurité fluviale
Vib1
VIb2
VIb3
VIb 4
VIb5
VIb6Décisions dans le cadre de l'application du Règlement Général de Police de la navigation
intérieure.
Délivrance et renouvellement de titres de navigation des bâtiments et établissements
flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures des 18 départements de la
compétence territoriale du service instructeur.
Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce.
Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.
Agrément des établissements de formation a la conduite en mer et en eaux intérieures.
Autorisations d'enseigner des formateurs des établissements de formation a la conduite
en mer et en eaux intérieures.
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VIb7 Opérations de jaugeage.
VIb8 Attestations spéciales « passagers » classiques ou allégées. et certificats de qualification
expert passagers.
VIb9 Attestations spéciales « radar ».
VIb10 Certificat d'agrément ou refus darénent des bateaux transportant des marchandises
dangereuses.
VIb11 Agrément des activités de nolisage des coches de plaisance.
VI b 12 Certificats d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure.
VIb 13 Attestations d'appartenance à la flotte française.
VI b 14 Licences de patron-pilote.
-VIb15 Désignation des examinateurs pour l'extension « hauturière ».
VI b16 Certificat international des bateaux de plaisance.
VIb17 Délivrance et contrôles des livrets de service de formation nationaux.
VIb 18 Délivrance d'autorisation de conduite accompagnée de bateau de plaisance à moteur.
VI.c. Police des épaves maritimes
Vict Décisions de concession d'épaves complètement immergées.
VIc2 Sauvegarde et conservation des épaves.
Vic3 Mise en demeure du propriétaire, intervention d'office.
vic4 Limitation de l'offre de vente des épaves aux enchères verbales, ou par soumission
cachetée ou par combinaison de ces deux systèmes, à certains preneurs, pour des motifs
d'ordre public ou d'opportunité.
Vic5 Cession de gré à gré d'épaves sans recours à la publicité, pour des motifs d'ordre public
ou d'opportunité.
VI.d. Navires
Vid1 Délivrance des titres de navigation pour les navires professionnels.
Vid2 Délivrance des titres de navigation pour les navires de plaisance.
Vid3 Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de péche professionnelle
immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
VI d 4 Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de plaisance
immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
VL.e. Permis de conduire et formation à la iii des bateaux de plaisance à moteur
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Viet
Vle2
Vle 3
Vle 4
Vie5
Vle6
Vle7
viesDélivrance des agréments des établissements de formation.
Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation.
Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner.
Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner.
Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à
moteur.
Réception des déclarations de conduite accompagnées.
Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales
françaises.
VLf. Pilotage maritime
VIf1
VIf2
VIf3Réprimande et blame des pilotes en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire.
Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.
Dérogation en vue de l'attribution de licence de capitaine-pilote à des capitaines
étrangers et pour des navires de soutage ou d'avitaillement.
VI.g. Cultures marines
Vig1
Vig2
Vig3
Vig4
Vigs
Vig6Arrêtés définissant la consistance du schéma des structures des exploitations de cultures
marines.
Arrêtés relatifs au classement de salubrité et à la surveillance des zones conchylicoles et
de pêche à pied.
Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation.
Décisions d'ouverture d'enquête publique et d'enquête administrative relative aux
autorisations d'exploitation de cultures marines.
Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer.
Agrément d'une personne morale de droit privé pour obtenir une concession sur le
domaine public maritime.
VLh. Commissions nautiques
Vih1
VIh2Nomination de membres temporaires des grandes commissions nautiques et
convocation des grandes commissions nautiques.
Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales, convocation
des commissions nautiques locales, co-présidence des commissions nautiques locales et
signature du procès verbal des commissions nautiques locales.
|: 02.40.41.20.20
Mé| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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VI.i. Coopératives maritimes
Viit Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs
unions.
VIi2 Décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes,
des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.
VIi3 Agrément des groupements de gestion.
_|VLj. Réglementation des pêches maritimes et aides sociales du secteur des pêches maritimes et
des cultures marines
Vij1 Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des marées.
VIj2 Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel.
VIj3 Aides sociales exceptionnelles au secteur des péches maritimes et des cultures marines.
CHAPITRE VII - EDUCATION ROUTIERE
VIla1 - Contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Certificat de conformité du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite ».
VII a 2 Décisions de dérogation à la durée de validité de l'épreuve théorique générale dans le
domaine de la formation du conducteur.
VII a 3 Permis de conduire :
e _ Arrêtés fixant la constitution du jury de l'examen du BEPECASER,
+ __ Diplômes et attestations de réussite ou d'échec au BEPECASER,
° Convocations et informations adressées aux candidats, examinateurs,
coordinateurs et membres du jury,
* Décisions suite à recours gracieux contre la notation des candidats au BEPECASER
+ Etats liquidatifs et pièces comptables relatifs aux rémunérations, frais de
déplacement et de restauration des examinateurs au BEPECASER.
VII a 4 Enseignement de la conduite :
+ Autorisations d'enseigner délivrées aux enseignants de la conduite (cartes
professionnelles),
° _ Arrêtés d'agrément des établissements d'enseignements de la conduite,
* Décisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant :
- les autorisations d'enseigner délivrées aux enseignants, ainsi que les demandes
présentées en vue d'obtenir l'autorisation d'enseigner,
- les agréments délivrés aux établissements d'enseignements de la conduite,
ainsi que les demandes présentées en vue d'obtenir cet agrément.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD, à l'effet de signer les marchés de
prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes. Délégation lui est également donnée à
l'effet de signer les conventions pour l'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de
solidarité et d'aménagement du territoire.
él: 02.40.41.20.20
él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
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Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD à l'effet de signer les conventions
de mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis et de
déclarations préalables relatives à l'occupation du sol.
Article 4 : M. Mathieu BATARD pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1 à 3, s'il est lui-même absent ou empêché.
Article 5: Dans le cadre de l'exercice de l'ensemble de ces délégations, M. Mathieu BATARD veillera
strictement au respect des priorités d'actions stratégiques de l'Etat arrêtées en comité de
l'administration régionale par le préfet de région.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le 4 SEP, 2024
LE PREFET
7
02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
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|
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté portant délégation de signature à M. Philippe JOS,
directeur interdépartemental de la police nationale
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code des transports, notamment son article L. 6342-3 (en matière d'habilitation pour l'accès
aux zones de sûreté à accès réglementé des aéroports) ; |
le code de l'aviation civile et notamment ses articles :
> L213, R213-1 à R213-9 (en matière d'autorité de police aéroportuaire)
> R 213-3 et R 213-3-1 (en matière d'habilitation pour l'accès l'accès aux zones de
sOreté a accés réglementé des aéroports) ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre les
communes, les Départements, les régions et l'Etat ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ; |
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
le décret n° 74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de
l'ordre sur les aérodromes ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale et, notamment, son article 4 ;
le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et
modifiant le code de l'aviation civile ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction
centrale de la police aux frontières ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VUle décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale
l'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
l'arrêté du 18 juillet 2024 nommant M. Philippe JOS en qualité de directeur interdépartemental de
la police nationale de la Loire-Atlantique à compter du 16 septembre 2024;
la liste des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées en application de
l'article D 211-3 du code de l'aviation civile ;
l'arrêté du ler septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en
matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en
qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ;
l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
la circulaire interministérielle n° DGAC/99-126/DG du 26 janvier 2000 relative à la délivrance des
titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes et à la sectorisation de la
zone réservée ;
la décision ministérielle n° 071191 du 25 juillet 2007 relative à la mise en œuvre des contrôles
d'accès à la zone réservée et de l'inspection filtrage par les exploitants d'aérodrome, les
entreprises de transport aérien, les entreprises ou organismes qui leur sont liés par contrat et les
personnes morales autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée ;
l'arrêté préfectoral n°CABINET/SIRACEDPC/25-2015 du 2 janvier 2019 modifié relatif aux mesures
de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Nantes Atlantique ;
l'arrêté SIRACEDPC n°2023-50 relatif aux mesures de police de l'aéroport de Nantes Atlantique
du 26 mai 2023
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer toutes pièces se rapportant à l'engagement juridique
des crédits de fonctionnement de ses services dans la limite de 15 000 euros.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Philippe JOS, directeur interdépartemental de la police nationale
de la Loire-Atlantique, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe, pour les
personnels du corps d'encadrement et d'application.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Philippe JOS, directeur interdépartemental de la police nationale
de la Loire-Atlantique, dans les domaines suivants :
Tél : 02.40.41.20.20
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1) En matière de recrutement et pouvoir disciplinaire sur les CEA et Policiers adjoints
Recrutement des policiers adjoints par la direction interdépartementale de la police Nationale ;
Établissement et signature des certificats de travail concernant l'activité des policiers adjoints
recrutés par la direction interdépartementale de la police Nationale ;
Prononcé des sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement, le blame et exclusion
temporaire des fonctions d'une durée maximale de trois jours) à l'encontre des personnels du corps
d'encadrement et d'application de la Police Nationale ;
Prononcé des sanctions d'avertissement et du blame à l'encontre des policiers adjoints ayant
contracté avec la direction interdépartementale de la police Nationale .
2) En matière d'habilitation pour l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aéroports
l'exception des décisions de refus.
3 ) En matière de police sur l'aéroport
E en cas de nécessité, prise immédiate de toutes les mesures qui s'imposent pour le maintien ou le
rétablissement de l'ordre sur l'emprise de l'aérodrome de Nantes-Atlantique ;
alerte sans délai le préfet ou son représentant de tout incident grave survenant sur l'emprise de
l'aérodrome.
ARTICLE 4 : M. Philippe JOS, pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses subordonnés
habilités à signer les actes visés aux articles 1,2 et 3, s'il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas JOLIBOIS,
directeur interdépartemental de la police nationale, est abrogé. .
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice de cabinet et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, le directeur
interdépartemental de la police aux frontières, le général commandant le groupement de gendarmerie
de la Loire-Atlantique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de
l'aérodrome de Nantes-Atlantique et le délégué de l'aviation civile ouest,sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée au procureur de la république près le
tribunal de grande instance de Nantes, au directeur de l'aérodrome de Nantes-Atlantique et au maire
de Bouguenais.
Nantes, le 04/09/2024
LE PREFEZ
IT
Me Fabrice R(Coul -ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1


=m
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU.
VU
VU
VU.
VU
VUArrêté de délégation de signature à M. Laurent LE GENTIL,
commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ;
le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 modifié portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°
97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à
la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du président de la République du 26 juillet 2023 portant nomination de M. le général de
division Laurent LE GENTIL, commandant la région de gendarmerie des Pays-de-la-Loire,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique à compter
du 1° août 2023 ;
l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines.
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
5| : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée au général de division Laurent LE GENTIL,
commandant la région de gendarmerie des Pays-de-la-Loire, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de Loire-atlantique, à l'effet de signer les conventions déconcentrées qui
détermineront les modalités d'exécution techniques et financiéres du concours apporté par les
services de la gendarmerie, au niveau territorial, lorsque les manifestations concernées n'ont pas fait
l'objet d'une convention nationale.:
ARTICLE 2: Une convention-cadre locale peut étre établie afin de planifier dans la durée la relation
avec le bénéficiaire de prestations de service d'ordre. Chaque événement devra toutefois donner lieu,
a minima, à l'établissement d'un état prévisionnel de dépenses et d'un état liquidatif.
ARTICLE 3: Le général de division Laurent LE GENTIL peut, par arrêté pris au nom du préfet,
subdéléguer sa signature à son adjoint, commandant en second. Une copie de cet arrêté sera adressée
à la préfecture :
° ala direction de la coordination et du management de l'action publique, aux fins de
publication au recueil des actes administratifs du département ;
* au service juridique régional pour le suivi de cette subdélégation.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 01% août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent LE
GENTIL, général de division commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique et le général de division
commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. |
Nantes, le 4 SEP, 2024
LE PREFET
Fabrice f GOULET.KOZE
Tél : 02.40.41,20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

E =
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature au Contrôleur général Stéphane MORIN,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 1424-33 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique approuvé le
16 mars 2004 ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
_VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique n° A-2021-028 du 19 avril
2021, fixant l'organisation du corps départemental de sapeurs-pompiers ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique du 11 octobre 2021, nommant le
Contrôleur général Stéphane MORIN, Directeur départemental des services d'incendie et de
secours de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique du 18 mars 2022, nommant le
Colonel hors classe David GIRET, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de
secours de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique n°2023-277 du 2 mars 2023,
nommant le lieutenant-colonel Stephan DABAS, Chef du groupement prévention à compter du
1° mars 2023 ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

VU l'arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique du 28 août 2023, nommant le
Lieutenant-Colonel Lionel AREN, Chef du groupement opérations ;
VU l'arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique du 28 août 2023, nommant le
Lieutenant-colonel Jérôme PETITGAS, Directeurs des moyens opérationnels ;
VU l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours de Loire-Atlantique du 12 novembre 2021, nommant le Commandant David REGNOUF,
adjoint au chef du groupement opérations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée au contrôleur général Stéphane MORIN, Directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans les
domaines relatifs à la prévention, la formation, la mise en œuvre opérationnelle, le contrôle et la
coordination de l'ensemble des centres d'incendie et de secours :
* les correspondances courantes du service dont celles au ministre de l'intérieur dans les limites
des instructions reçues,
* les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers,
e les demandes d'avis de et renseignements,
* les attestations préfectorales délivrées pour la conduite d'un véhicule de secours et d'assistance
aux victimes (VSAV), —
* les convocations aux réunions de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH et
les correspondances en lien avec le secrétariat de ladite commission,
e les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers des
établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites,
* les notes d'organisation et directives opérationnelles départementales, conformément aux
dispositions du règlement opérationnel,
¢ les notes d'organisation et directives administratives relevant des missions de prévention du
service départemental d'incendie et de secours.
Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerne les compétences du Préfet dans
les domaines visés supra :
e les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseil
départemental,
+ les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant,
* les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement,
* les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part des positions de l'État sur les questions d'ordre général,
* les décisions individuelles relatives à la carrière, incluant les mesures disciplinaires, des officiers
de sapeurs-pompiers et des chefs de centre,
+ les décisions ou arrêtés à portée générale.
ARTICLE 2 : La délégation de signature consentie à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions,
au Colonel hors classe David GIRET, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de
secours de Loire-Atlantique.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée au Lieutenant-colonel Lionel AREN, Chef du
groupement opérations, dans les limites de ses attributions, à l'effet de signer uniquement :
«les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers,
«les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contre l'incendie.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement du Lieutenant-colonel Lionel AREN, la même
délégation de signature est donnée au Commandant David REGNOUF, adjoint au chef du Groupement
opérations.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée au Lieutenant-colonel Stephan DABAS, Chef du
groupement prévention, dans les limites de ses attributions, à l'effet de signer uniquement :
+ les convocations aux réunions de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH et les
correspondances en lien avec le secrétariat de la-dite commission,
¢ les convocations aux visites de sécurité de la sous-commission départementale de sécurité
ERP/IGH,
* les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers des
établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites.
ARTICLE 6: La délégation de signature consentie aux articles 3 et 5 est donnée, dans les mêmes
conditions, au Lieutenant-colonel Jérôme PETITGAS, Directeur des Moyens opérationnels.
ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 portant délégation de signature a M. le
contréleur général Stéphane MORIN, directeur départemental des services d'incendie et de secours de
la Loire-Atlantique, est abrogé. '
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice de cabinet, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique. :
Nantes, le 4- SEP, 2024
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QU a CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

|
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence CHANUT,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-
Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°°_: Délégation est donnée à Mme Laurence CHANUT, conseillère d'administration de l'inté-
rieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à
la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa di-
rection :
- toutes correspondances administratives à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux parle-
mentaires,
- tous actes administratifs et comptables et en particulier :
- au titre du bureau de la coordination et de l'animation interministérielle dans les
matières suivantes :
e coordination interministérielle
- les accusés de réception des interventions adressées a M. le préfet et les saisines des ser-
vices.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- au titre du bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial dans les matières suivantes :
Les actes non-réglementaires de :
notification des arrêtés préfectoraux ou des conventions portant attribution de subven-
tions au titre des dotations de soutien à l'investissement aux collectivités (avance,
acompte, solde) ;
certificats de paiement ;
opérations dématérialisées de certification de la complétude ou de |'incomplétude de
dossier de demande de subvention, de demande de pièces complémentaires au dossier
transmis ;
demande de paiement pour transmission CHORUS (tableau) ;
demande de visa du contrôleur budgétaire régional pour transmission CHORUS ;
certification de l'incomplétude ou de l'irrecevabilité de dossiers CDNPS";
convocation des services et des pétitionnaires devant la CDNPS ;
saisine des services dans le cadre de l'instruction des demandes liées à l'urbanisme (site
classé, ZAE...) ;
notification des arrêtés de dérogation en matière de bruit.
- au titre du bureau de l'accompagnement à la transition écologique et des procédures environnemen-
tales dans les matières suivantes :
¢ installations classées pour la protection de l'environnement :
= arrétés relatifs aux agréments des centres de véhicules hors d'usage (VHU), aux re-
nouvellements d'agrément, aux mises en demeure, aux astreintes et aux cessations
d'activité ;
=» arrêtés d'ouverture et de clôture des travaux de remaniement de cadastre ;
Arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs (pour les enquêtes parcel-
laires simples et les institutions de servitudes d'utilité publique) ;
récépissé de déclaration ICPE ;
preuve de dépôt ;
récépissé de bénéfice d'antériorité ;
récépissés ou correspondance de « donner acte » ;
récépissés de changement d'exploitant ;
récépissés de cessation d'activité (déclaration et autorisation) ;
notifications aux exploitants ;
arrétés portant agrément et renouvellement d' agrément pour la collecte des huiles
usagées.
Les actes non-réglementaires se rapportant aux :
= notifications des déclarations d'utilité publique (DUP)
= convocations aux CoDERST et aux différents comités préparatoires et de procédure.
= saisine de l'autorité environnementale et de la commission nationale de protection
de la nature (CNPN) ;
= notification des arrêtés de dérogations espèces protégées ;
= les décisions relatives à l'activité de transport par route de déchets et à l'activité de
négoce et courtage de déchets ;
= Les décisions relatives à l'élevage, la vente ou le transit de gibiers ;
= les récépissés de déclaration de transport de déchets. ;
= la convocation des candidats commissaires enquêteurs devant le jury.
1 Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Dans toutes les matières relevant du bureau, la saisine du tribunal administratif pour la désignation des
commissaires enquêteurs.
Sont exclus du champ de la présente délégation les arrêtés réglementaires et les circulaires aux maires.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laurence CHANUT, la délégation de signa-
ture qui lui est consentie par l'article 1* ci-dessus est exercée par Mme Elodie LE GOFF, attachée princi-
pale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, chef du bu-
reau des stratégies territoriales et de l'appui territorial.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laurence CHANUT, directrice de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et de Mme Élodie LE GOFF, attachée
principale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial chef
du bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial, la délégation qui leur est consentie res-
pectivement par les articles 1° et 2, est exercée pour les actes, formalités et documents visés à l'article
1% entrant dans les attributions respectives de chaque bureau et ne comportant pas pouvoir de déci-
sion par :
- pour le bureau de la coordination et de l'animation interministérielle
Mme Diane BERJON-SZATANIK, attachée principale, chef de bureau, et, en son absence,
Mme Lorène LE MEUR, contractuelle de catégorie A adjointe au chef du bureau.
- pour le bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial
Mme Paulina NAWROT, attachée, adjointe au chef de bureau, chef du pôle soutien à l'investisse-
ment territorial, pour ce qui relève de ses attributions habituelles.
- pour le bureau de l'accompagnement à la transition écologique et des procédures environne-
mentales
Mme Angélique BRETON, attachée principale, chef du bureau et, en son absence,
Mme Sarah VAILLANT, attachée, chef du pôle déclaration d'utilité publique et Loi sur l'eau, pour
ce qui relève de ses attributions habituelles,
Mme Marianne KRAEMER, attachée, chef du pôle installations classées pour la protection de l'en-
vironnement, pour ce qui relève de ses attributions habituelles.
ARTICLE 4: Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant des différents rôles et
dans le cadre des attributions du bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial, hors plate-
forme, dans l'outil Chorus :
pour formaliser le visa préfet sur les engagements juridiques dont le montant dépasse le seuil de
délégation de signature accordée aux chefs de services de l'Etat :
- Mme Paulina NAWROT, attachée,- Mme Desa DABIC, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Anne-Elise GANS, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 5: Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre du bureau
des stratégies territoriales et de l'appui territorial (DSIL, DSID, FNADT, DETR, fonds charbon, TDIL,
FITN, Fonds vert) a:
- Mme Paulina NAWROT, attachée,
- M. Joseph ANNA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- Mme Desa DABIC, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Anne-Elise GANS, secrétaire administrative de classe normale.
à l'effet de valider les engagements juridiques, les services faits et les demandes de paiement dans le
cadre des crédits gérés par la DCPPAT sur les programmes 112, 119, 122, 174, 362, 363, et 380. Ils sont
également habilités à réaliser les opérations dématérialisées relatives à l'instruction et à la notification
des demandes de subventions (outil Démarches simplifiées) : complétude du dossier, demande de
pièces complémentaires, décision attributive de subvention après arbitrage du corps préfectoral.
ARTICLE 6 : L'arrêté du 21 août 2024 portant délégation de signature à Mme Laurence CHANUT direc-
trice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice de la coordina-
tion des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le h= SEP. 2024
LE PREFET
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Chantal VIGUIÉ, directrice des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURmigrations et de l'intégration
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allégement des procédures, notamment l'article 12 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l'article 45 ;
le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes
de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations
de nationalité souscrites à raison du mariage ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de
la préfecture de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Chantal VIGUIE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des migrations et de l'intégration a la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction :
- toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux
parlementaires ;
- toutes pièces administratives et comptables ;
- tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et
de l'intégration, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.
Bureau du séjour
les titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations provisoires de
séjour ;
les avis sur les demandes de visa de long séjour ;
6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

- les prolongations de visas ;
- les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- Les documents collectifs de voyage pour étrangers mineurs scolarisés
- les décisions portant refus de titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une
autorisation provisoire de séjour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le
territoire, d'une décision fixant le pays de renvoi, d'une décision portant sur le délai de
retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance et d'une décision d'interdiction de
retour ;
- les décisions portant refus de protection temporaire ;
- les décisions portant retrait d'un titre de séjour ;
- les décisions portant refus de titres de voyage ;
- les décisions portant refus d'un document de circulation pour les mineurs étrangers ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire francais assorties des décisions fixant
le pays de renvoi a l'encontre d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne,
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération
de Suisse ;
- les autorisations de regroupement familial accordées aux étrangers ;
- les délivrances de titres de voyage pour réfugiés et de titre d'identité et de voyage ;
- les rétentions de passeport ou du document de voyage ;
- les récépissés valant justificatif d'identité.
Bureau du contentieux et de l'éloignement
- les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance ;
- les arrêtés d'expulsion du territoire français ; —- les décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire francais:
- les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention
de Schengen (réadmissions) ;
- les décisions relevant de la procédure Dublin III dont les arrêtés de transfert ;
- les décisions de placement en rétention administrative ;
- les décisions de maintien en rétention administrative ;
- les arrêtés portant assignation à résidence ou renouvellement de l'assignation à résidence ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative ou d'autorisation de Le mali les forces de l'ordre pour intervention au
domicile ;
- les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
.- les rétentions de passeport ou du document de voyage ;
- les récépissés valant justificatif d'identité ;
- les laissez-passer européens ;
- les requêtes et les mémoires contentieux devant le juge administratif et le juge judiciaire ;
- les notifications des actes relatifs aux procedumes d'éloignement ou de transfert ;
- les convocations ;
- les délivrances de sauf-conduits ;
- les réquisitions administratives, les mémoires de frais, les mandats de représentation devant
les juridictions,et les certificats administratifs pour les missions d'interprétariat ou de
traduction.
Bureau de l'asile et de l'intégration
- toutes décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance, refus de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
- les convocations pour les entretiens de réadmissions Dublin ;
- les titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations provisoires de
séjour ;
- les décisions portant refus de protection temporaire ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire, les décisions fixant le pays de
renvoi, les décisions portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de
surveillance et les décisions d'interdiction de retour ;
- la délivrance de sauf-conduits ;
- les correspondances administratives relatives aux demandeurs d'asile.
6, Quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél 02 40 41 20 20 - Courriel - nrefecture@loire-atlantiaue gouv.fr

Bureau des naturalisations — plateforme régionale
Pour l'ensemble du périmètre régional d'interventions de la plateforme
- l'enregistrement des déclarations de nationalité française en raison de la qualité de
conjoint de français, de frère ou sœur de français et d'ascendant de français ;
- les avis défavorables motivés relatifs à l'enregistrement des déclarations de nationalité
française en raison de la qualité de conjoint de français, de frère ou sœur de français et
d'ascendant de français;
- Les classements sans suite des demandes de naturalisation par déclaration ;
- les propositions de naturalisation par décret ou de réintégration dans la nationalité
française ;
- les décisions de rejet, d'ajournement, d'irrecevabilité et de classement sans suite des
demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, les
irrecevabilités et les classements sans suite ;
- les requêtes et les mémoires contentieux devant le juge administratif.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 1° ci-dessus est exercée par , Juliette BOVET, attachée
principale, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Chantal VIGUIÉ, de Juliette
BOVET, la délégation de signature qui leur est conférée par l'article 1* ci-dessus est exercée, dans les
limites des attributions respectives de leurs services ou bureaux, par :
- Mme Romina REBOIS, agent contractuel, adjointe au chef du bureau du contentieux et de
l'éloignement, Mme Julia THEPAUT, attachée, cheffe du bureau de l'asile, de l'intégration,
responsable du guichet unique des demandeurs d'asile de Nantes, Mme Oriane POHER,
agent contractuel, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, de l'intégration, responsable
du guichet unique des demandeurs d'asile de Nantes Mme Roxanne DE VECCHI,
attachée, cheffe du bureau du séjour, Mme Audrey DANIEL-DAVID, attachée, adjointe à la
cheffe du bureau du séjour, Mme Cécile PACOR, attachée principale, cheffe de la
plateforme régionale d'accès à la nationalité française, Mme Karine ROGER, attachée,
adjointe à la cheffe de la plateforme régionale d'accès à la nationalité française.
ARTICLE 4 : Sont habilités :
Pour le bureau du séjour, en cas d'absence ou d'empéchement de Mmes Roxanne DE VECCHI et
Audrey DANIEL-DAVID
- Mmes Françoise DEFFRASNES et Judith DEFER, attachées d'administration, Mmes Laurence
BRISARD et Aline GAUFRIAUD secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes
Sophie NICOLAS,Claire CHABEAUTI, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mme
Mélanie RAMON et M. Sylvain BARRE, secrétaires administratifs de classe normale, et Mme
Lola BOURBAN, agent contractuel, aux fins de signer :
+ les récépissés de demande de titre de séjour ;
* les autorisations provisoires de séjour ;
+ les documents de circulation pour enfants mineurs ;
¢ les documents de voyage pour réfugié ;
* tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
- Mmes Julie JOUANNIC, Nathalie LEVRIER, Corinne MOREAU, Marie-Claude RAPITEAU, Angelina
JOLLIVET, Axelle PINARD, Daria SIMONOVA, Myriam SAHIN et MM. Xavier PINARD et David
CHOLLET, adjoints administratifs, aux fins de signer :
° les récépissés de demande de titre de séjour.
. tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
TAL: AND AN AT IN IN Cauerial: nrafartiuraalniraatiantiqnia anins fr

Pour le bureau du contentieux et de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme
Romina REBOIS :
Mme Nathalie ETIENNE, attachée d'administration, Mme Agathe FRANCHETEAU,
secrétaire administratif de classe supérieure, Mmes Sandrine BOYERE, Elena FIGURKINA,
Anne GUEGUEN Charlotte BAUMARD, secrétaires administratifs de classe normale, Mme
Alix FELLMANN-LAURENT, agent contractuel, aux fins de signer :
* les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ;
+ les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement, de réadmission et de
transfert ;
* les rétentions du passeport ou du document de voyage ;
+ les récépissés valant justificatif d'identité ;
* les laissez-passer européens ;
e les convocations ;
* les réquisitions administratives, les mémoires de frais, les mandats de représentation
devant les juridictions et les certificats administratifs pour les missions d'interprétariat
ou de traduction.
Pour le bureau de l'asile, de l'intégration, en cas d'absence ou d'empéchement de Mmes
Julia THÉPAUT et Oriane POHER :
- Mme Aurélie BOISSELEAU (ABo), secrétaire administrative de classe supérieure, aux fins de signer :
+ les correspondances administratives relatives aux demandeurs d'asile ;
* toutes décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance, refus de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
* les récépissés d'autorisations provisoires de séjour, de reconnaissance de l'octroi d'une
protection internationale et de demande de carte de séjour.
*__ Pour les procédures Dublin : les convocations pour les entretiens de réadmission et les
comptes rendus d'entretiens Dublin.
- Mme Mélanie RAMON (MR), secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Mélanie LOYER
(ML), secrétaire administratif de classe normale, Mmes Nathalie GAUFILLET (NG), Lison PICOT (LP),
MM.Arnaud BIHAN (Abi), et Telly GOTIN (TG), adjoints administratifs et Mme Moinadi MOINA (MM),
Damien COULON (DC) agents contractuels, aux fins de signer :
*__les autorisations provisoires de séjour portant protection temporaire.
* les comptes-rendus d'entretiens Dublin
Pour la plateforme régionale d'accés à la nationalité française en cas d'absence ou d'empéchement
de Mmes Cécile PACOR et Karine ROGER :
MM. David PAQUET, Philippe WEINSBERG, Mmes Emilie MEGE, Alexia HERVY, Sarah CORMIER,
secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Christelle SABARON, Sandrine DUBOIS,
Catherine PIAU, Alexandra MAITRE, Stéphanie LEFEUVRE, adjoints administratifs,aux fins de signer :
* tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Chantal
VIGUIÉ est abrogé.
6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél: 09 AN AI 20 90 - Courriel: nrefactiuraa@niraatlantiniie anins fr

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice des
migrations et de l'intégration sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4» Sfp 2024
Fabrice T-ROZE
6, Quai Ceineray - BP33515 ~ 44035 NANTES Cedex 1
Tél: N7 AN AT NN ID Mrarriol + mrafartura@laira stlantinsse anions Fe