ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-285
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2026-09-29-00002 - 2026 09 29 DDPP AP contrôle mouvements BVD (5
pages) Page 3
35-2026-09-29-00003 - 2026 09 29 DDPP AP Prophylaxie-bovine (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-02-24-00007 - 251029 APMD Bois-Joli EPSM RAA (5 pages) Page 14
35-2026-09-25-00004 - 260923 APPSD ZA Le Champ Long Guignen RAA (6
pages) Page 20
35-2026-09-28-00006 - 260928 ARRÊTE
ordonnant à la société SAS
GUIGNEN DISTRIBUTION le paiement d'une amende administrative en
application des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement

Travaux d'aménagement en zone humide
sur le site de
construction d'un supermarché à Guignen (6 pages) Page 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-09-25-00001 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le
mardi 29 septembre 2026 (3 pages) Page 34
35-2026-09-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 38
35-2026-09-25-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 43
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-09-29-00002
2026 09 29 DDPP AP contrôle mouvements BVD
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-29-00002 - 2026 09 29 DDPP AP contrôle mouvements BVD 3
SALES Direction Départementale de la
ET-VILAINE protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
déterminant des règles de contrôle aux mouvements complétant le dispositif
national de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/
diarrhée virale bovine (bvd)
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant
des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus
et des œufs à couver :
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives
à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables
aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut "indemne" de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-9, L.201-13,
L.203-1, L.203-2, L. 221-1 et L.221-1-1, D.200-5, R. 201-12 et D. 221-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
ri
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
protection des populations
ARRÊTÉ
déterminant des règles de contrôle aux mouvements complétant le dispositif
national de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/
diarrhée virale bovine (bvd)
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant
des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus
et des œufs à couver ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives
à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables
aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut "indemne" de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-9, L.201-13,
L.203-1, L.203-2, L. 221-1 et L.221-1-1, D.200-5, R. 201-12 et D. 221-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
DDPP, 15, avenue de Cucillé - CS 90000 - 35919 Rennes Cedex 9
Tél : 02 99 59 39 00
w ww. i 11 e-e t-vi I a i ne .go u v. fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-29-00002 - 2026 09 29 DDPP AP contrôle mouvements BVD 4
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de la région Bretagne,
préféte de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préféte de Rennes;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage: ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre
la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'avis favorable du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de
Bretagne en date du 07/09/2026 relative au déploiement pour la campagne 2026-2027 de la stratégie
de dépistage adaptée à la situation sanitaire de la région, à la suite de la stratégie déployée lors de la
campagne précédente ;
Considérant l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en
date du 4 juillet 2019 ;
Considérant le déploiement d'un programme national de détection de la BVD visant à tendre vers
l'éradication de cette maladie depuis 2019 ;
Considérant que ce programme fixe des mesures de détection, de restriction aux mouvements et
d'élimination des bovins infectés ;
Considérant les résultats favorables obtenus en Bretagne par ce programme avec 96% des cheptels
en statut « Suivi favorable BVD », n'hébergeant pas d'animaux infectés ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter les restrictions de mouvements fixées par l'arrêté ministériel
du 31 juillet 2019 et de les étendre aux bovinés des cheptels sans statut déterminés, suspects d'être
infectés et infectés du virus de la BVD :
Considérant l'impact économique de l'infection de la BVD sur les troupeaux justifiant des mesures de
restrictions des mouvements ;
Considérant l'avis du Conseil d'administration du groupement départemental sanitaire (GDS) du
Bretagne section départementale de l'organisme à vocation sanitaire (OVS) régional, en date du 10
juin 2025 ;
Considérant que la maîtrise d'œuvre de ces mesures de surveillance et de lutte contre la BVD est
confiée à l'organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu compétent sur son territoire pour le
domaine animal ;
Considérant l'avis du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de
Bretagne en date du 7 septembre 2026;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine
2/5
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARCH, secrétaire générale de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage! ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre
la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'avis favorable du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de
Bretagne en date du 07/09/2026 relative au déploiement pour la campagne 2026-2027 de la stratégie
de dépistage adaptée à la situation sanitaire de la région, à la suite de la stratégie déployée lors de la
campagne précédente ;
Considérant l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en
date du 4 juillet 2019 ;
Considérant le déploiement d'un programme national de détection de la BVD visant à tendre vers
l'éradication de cette maladie depuis 2019 ;
Considérant que ce programme fixe des mesures de détection, de restriction aux mouvements et
d'élimination des bovins infectés ;
Considérant les résultats favorables obtenus en Bretagne par ce programme avec 96% des cheptels
en statut « Suivi favorable BVD », n'hébergeant pas d'animaux infectés ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter les restrictions de mouvements fixées par l'arrêté ministériel
du 31 juillet 2019 et de les étendre aux bovinés des cheptels sans statut déterminés, suspects d'être
infectés et infectés du virus de la BVD ;
Considérant l'impact économique de l'infection de la BVD sur les troupeauxjustifiant des mesures de
restrictions des mouvements ;
Considérant l'avis du Conseil d'administration du groupement départemental sanitaire (GDS) du
Bretagne section départementale de l'organisme à vocation sanitaire (OVS) régional, en date du 10
juin 2025 ;
Considérant que la maîtrise d'œuvre de ces mesures de surveillance et de lutte contre la BVD est
confiée à l'organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu compétent sur son territoire pour le
domaine animal ;
Considérant l'avis du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de
Bretagne en date du 7 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-29-00002 - 2026 09 29 DDPP AP contrôle mouvements BVD 5
ARRETE
Article 1: Le présent arrêté a pour objet de renforcer le programme d'éradication de la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) en mettant en ceuvre des mesures complémentaires de
prévention, de surveillance et de lutte vis-a-vis de cette maladie. Il prescrit l'application de mesures
restrictives a la circulation des animaux infectés ou susceptibles de l'être ou de statuts non
déterminés vis-a-vis de la BVD.
Article 2 : Les définitions de boviné infecté, boviné reconnu IPI (infecté permanent immunotolérant),
boviné suspect d'être infecté, troupeau infecté du virus BVD, troupeau suspect d'être infecté du virus,
troupeau non conforme, sont celles décrites dans le cahier des charges technique présenté dans
l'instruction technique 2020-112 établie en application de l'arrêté modifié du 31 juillet 2019 fixant des
mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).
Article 3 : La maîtrise d'œuvre des mesures fixées par le présent arrêté est confiée à l'organisme a
vocation sanitaire (OVS) régional de Bretagne.
Article 4 : Modalités de dépistage virologique
Les dépistages virologiques pour le contrôle aux mouvements des bovinés, demandés dans les articles
6 et 7 du présent arrêté, sont effectués à partir d'un prélèvement sanguin réalisé par le vétérinaire
sanitaire désigné par le détenteur des animaux.
Par dérogation, pour les veaux, le dépistage virologique peut être effectué à partir d'une biopsie
auriculaire au moyen de la pose des boucles d'identification appelées « boucles TST », dans un délai
de 20jours après leur naissance.
Par dérogation également, pour les animaux entre O et 3 mois d'âge, le vétérinaire sanitaire peut
prescrire une analyse virologique sur cartilage, et doit réaliser le prélèvement nécessaire.
Ces analyses virologiques ont pour objectif de détecter un animal porteur du virus de la BVD (bovin
IPI ou infecté transitoire) lors des achats et retours de concours ou expositions, pâturages, estives.
Article 5 : Mouvements de boviné reconnu infecté de BVD
Tout boviné reconnu infecté de BVD ne peut être introduit dans un troupeau ou mélangé à des bovins
de statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement. Dans le cas
contraire, les bovinés entrés en contact avec cet animal sont considérés comme suspects d'être
infectés de BVD.
Article 6 : Mouvements de boviné depuis un troupeau ni infecté ni suspect d'être infecté, de BVD
61 La sortie des bovinés depuis un troupeau qui n'est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD est
conditionnée :
e soit à l'obtention préalable d'une appellation « BVD : bovin non IPI » ;
e soit à l'obtention d'un résultat virologique négatif.
6.2 Tout boviné introduit dans un troupeau doit répondre à l'une des exigences suivantes :
e soit l'obtention préalable par ledit boviné d'une appellation « BVD : bovin non IPI » ;
e soit être soumis à un dépistage virologique avec résultat négatif sur un prélèvement réalisé :
o avant sortie du troupeau lorsqu'il s'agit de bovinés issus d'un département appliquant
des règles de circulation équivalentes à celles édictées dans le présent arrêté ;
o dans un délai de 30 jours suivant son introduction, s'il provient d'un département
n'appliquant aucune de ces règles.
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ARRÊTE
Article 1er: Le présent arrêté a pour objet de renforcer le programme d'éradication de la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) en mettant en oeuvre des mesures complémentaires de
prévention, de surveillance et de lutte vis-à-vis de cette maladie. Il prescrit l'application de mesures
restrictives à la circulation des animaux infectés ou susceptibles de l'être ou de statuts non
déterminés vis-à-vis de la BVD.
Article 2 : Les définitions de boviné infecté, boviné reconnu IPI (infecté permanent immunotolérant),
boviné suspect d'être infecté, troupeau infecté du virus BVD, troupeau suspect d'être infecté du virus,
troupeau non conforme, sont celles décrites dans le cahier des charges technique présenté dans
l'instruction technique 2020-112 établie en application de l'arrêté modifié du 31 juillet 2019 fixant des
mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).
Article 3 : La maîtrise d'œuvre des mesures fixées par le présent arrêté est confiée à l'organisme à
vocation sanitaire (OVS) régional de Bretagne.
Article 4 : Modalités de dépistage virologique
Les dépistages virologiques pour le contrôle aux mouvements des bovinés, demandés dans les articles
6 et 7 du présent arrêté, sont effectués à partir d'un prélèvement sanguin réalisé par le vétérinaire
sanitaire désigné par le détenteur des animaux.
Par dérogation, pour les veaux, le dépistage virologique peut être effectué à partir d'une biopsie
auriculaire au moyen de la pose des boucles d'identification appelées « boucles TST », dans un délai
de 20 jours après leur naissance.
Par dérogation également, pour les animaux entre 0 et 3 mois d'âge, le vétérinaire sanitaire peut
prescrire une analyse virologique sur cartilage, et doit réaliser le prélèvement nécessaire.
Ces analyses virologiques ont pour objectif de détecter un animal porteur du virus de la BVD (bovin
IPI ou infecté transitoire) lors des achats et retours de concours ou expositions, pâturages, estives.
Article 5 : Mouvements de boviné reconnu infecté de BVD
Tout boviné reconnu infecté de BVD ne peut être introduit dans un troupeau ou mélangé à des bovins
de statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement. Dans le cas
contraire, les bovinés entrés en contact avec cet animal sont considérés comme suspects d'être
infectés de BVD.
Article 6 : Mouvements de boviné depuis un troupeau ni infecté ni suspect d'être infecté, de BVD
6.1 La sortie des bovinés depuis un troupeau qui n'est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD est
conditionnée :
• soit à l'obtention préalable d'une appellation « BVD : bovin non IPI » ;
• soit à l'obtention d'un résultat virologique négatif.
6.2 Tout boviné introduit dans un troupeau doit répondre à l'une des exigences suivantes :
• soit l'obtention préalable par ledit boviné d'une appellation « BVD : bovin non IPI » ;
• soit être soumis à un dépistage virologique avec résultat négatif sur un prélèvement réalisé :
o avant sortie du troupeau lorsqu'il s'agit de bovinés issus d'un département appliquant
des règles de circulation équivalentes à celles édictées dans le présent arrêté ;
o dans un délai de 30 jours suivant son introduction, s'il provient d'un département
n'appliquant aucune de ces règles.
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-29-00002 - 2026 09 29 DDPP AP contrôle mouvements BVD 6
6.3 La sortie des bovinés, depuis un troupeau qui n'est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD,
lorsque ces bovinés sont destinés à des troupeaux d'engraissement tels que défini dans l'arrêté
ministériel du 31/07/2019, peuvent déroger aux exigences définies au 61 et 6.2\du présent arrêté.
Article 7 : Mouvements de boviné depuis un troupeau suspect d'être infecté
71 Tout boviné sortant d'un troupeau suspect d'être infecté doit être isolé 48 heures avant réalisation
d'un dépistage virologique avec résultat négatif et maintenu isolé jusqu'à sa sortie. Ce prélèvement
doit être réalisé dans les 21 jours précédant sa sortie.
7.2 La sortie des femelles gestantes issues d'un troupeau suspect d'être infecté de BVD n'est pas
autorisée.
Article 8 : Mouvements de boviné depuis un troupeau infecté
81 La sortie des bovinés depuis un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée tant que l'ensemble
des animaux ne dispose pas d'une appellation « BVD : bovin non IPI » et que le dernier animal porteur
de virus n'est pas éliminé dudit troupeau depuis au moins 30 jours.
8.2 Sous réserve de respect de l'article 81, tout boviné sortant d'un troupeau infecté ayant investigué
tous les bovinés présents et en cours de recherche de bovinés infectés sur les bovinés à naitre, doit
être isolé 48 heures avant réalisation d'un dépistage virologique avec résultat négatif et maintenu
isolé jusqu'à sa sortie. Ce prélèvement doit être réalisé dans les 21 jours précédant sa sortie.
8.3. Sans préjudice des dispositions définies au 81 et au 8.2 du présent article, la sortie des femelles
gestantes issues d'un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée.
Article 9 : Mouvements de boviné depuis un troupeau non conforme
Le statut « cheptel non conforme BVD » est porté sur l'attestation sanitaire à délivrance anticipée
(ASDA). La sortie des bovinés depuis un troupeau non conforme n'est autorisée que vers l'abattoir
par transport direct sans rupture de charge.
Article 10 : Mouvements de boviné à destination d'un centre de rassemblement ou d'un marché
La participation d'un boviné à un centre de rassemblement ou un marché respecte les conditions des
articles 5 à 9.
Article 11 : Mouvements de boviné à destination d'un concours ou d'une manifestation
La participation d'un boviné à un concours ou une manifestation rassemblant des bovinés de
plusieurs troupeaux est conditionnée à minima au respect des articles 5 à 9.
Ces conditions peuvent être complétées à la demande de l'organisateur du concours, de la
manifestation (certificat sanitaire spécifique) ou à la demande de l'OVS ou de l'autorité
administrative selon le contexte sanitaire.
Article 12 : Mouvements à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge
Les bovinés à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge peuvent déroger
aux mesures prévues par les articles 5 à 9 du présent arrêté.
Article 13 : Mouvements de bovinés réalisés par un opérateur commercial
Tout mouvement de boviné réalisé par un opérateur commercial respecte les conditions des articles
Sa 9;
Article 14 : Dispositions pénales
4/5
6.3 La sortie des bovines, depuis un troupeau qui n'est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD,
lorsque ces bovinés sont destinés à des troupeaux d'engraissement tels que défini dans l'arrêté
ministériel du 31/07/2019, peuvent déroger aux exigences définies au 6.1 et 6.2|du présent arrêté.
Article 7 : Mouvements de boviné depuis un troupeau suspect d'être infecté
7.1 Tout boviné sortant d'un troupeau suspect d'être infecté doit être isolé 48 heures avant réalisation
d'un dépistage virologique avec résultat négatif et maintenu isolé jusqu'à sa sortie. Ce prélèvement
doit être réalisé dans les 21 jours précédant sa sortie.
7.2 La sortie des femelles gestantes issues d'un troupeau suspect d'être infecté de BVD n'est pas
autorisée.
Article 8 : Mouvements de boviné depuis un troupeau infecté
8.1 La sortie des bovinés depuis un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée tant que l'ensemble
des animaux ne dispose pas d'une appellation « BVD : bovin non IPI » et que le dernier animal porteur
de virus n'est pas éliminé dudit troupeau depuis au moins 30 jours.
8.2 Sous réserve de respect de l'article 8.1, tout boviné sortant d'un troupeau infecté ayant investigué
tous les bovinés présents et en cours de recherche de bovinés infectés sur les bovinés à naitre, doit
être isolé 48 heures avant réalisation d'un dépistage virologique avec résultat négatif et maintenu
isolé jusqu'à sa sortie. Ce prélèvement doit être réalisé dans les 21 jours précédant sa sortie.
8.3. Sans préjudice des dispositions définies au 8.1 et au 8.2 du présent article, la sortie des femelles
gestantes issues d'un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée.
Article 9 : Mouvements de boviné depuis un troupeau non conforme
Le statut « cheptel non conforme BVD » est porté sur l'attestation sanitaire à délivrance anticipée
(ASDA). La sortie des bovinés depuis un troupeau non conforme n'est autorisée que vers l'abattoir
par transport direct sans rupture de charge.
Article 10 : Mouvements de boviné à destination d'un centre de rassemblement ou d'un marché
La participation d'un boviné à un centre de rassemblement ou un marché respecte les conditions des
articles 5 à 9.
Article 11 : Mouvements de boviné à destination d'un concours ou d'une manifestation
La participation d'un boviné à un concours ou une manifestation rassemblant des bovinés de
plusieurs troupeaux est conditionnée à minima au respect des articles 5 à 9.
Ces conditions peuvent être complétées à la demande de l'organisateur du concours, de la
manifestation (certificat sanitaire spécifique) ou à la demande de l'OVS ou de l'autorité
administrative selon le contexte sanitaire.
Article 12 : Mouvements à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge
Les bovinés à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge peuvent déroger
aux mesures prévues par les articles 5 à 9 du présent arrêté.
Article 13 : Mouvements de bovinés réalisés par un opérateur commercial
Tout mouvement de boviné réalisé par un opérateur commercial respecte les conditions des articles
5 à 9.
Article 14 : Dispositions pénales
4/5
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-29-00002 - 2026 09 29 DDPP AP contrôle mouvements BVD 7
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées
par les articles R. 228-1 et R. 228-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 15 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative, la
présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai
de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Délai de mise en œuvre
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 " octobre 2026. Il abroge l'arrêté préfectoral du 19 septembre
2025 déterminant des règles de contrôle aux mouvements complétant le dispositif national de lutte
contre la maladie des muqueuses / diarrhée virale bovine (BVD).
Article 17 : Durée
Le présent arrêté sera abrogé 12 mois après la publication du décret d'application de l'article L.201-
10 du code rural et de la pèche maritime relatif aux programmes sanitaires d'intérêt collectif (PSIC).
Article 18 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la
protection des populations, les éleveurs de bovins, l'organisme à vocation sanitaire de Bretagne, les
maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les
vétérinaires sanitaires, les laboratoires d'analyses vétérinaires agréés, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 79 SEP. 2026
Pour la préféte et par délégation,
la secrétaire générale
Marie ARGOUARC'H
5/5
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées
par les articles R. 228-1 et R. 228-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 15 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la
présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai
de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Délai de mise en œuvre
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 eroctobre 2026. Il abroge l'arrêté préfectoral du 19 septembre
2025 déterminant des règles de contrôle aux mouvements complétant le dispositif national de lutte
contre la maladie des muqueuses / diarrhée virale bovine (BVD).
Article 17 : Durée
Le présent arrêté sera abrogé 12 mois après la publication du décret d'application de l'article L.201-
10 du code rural et de la pèche maritime relatif aux programmes sanitaires d'intérêt collectif (PSIC).
Article 18 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la
protection des populations, les éleveurs de bovins, l'organisme à vocation sanitaire de Bretagne, les
maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les
vétérinaires sanitaires, les laboratoires d'analyses vétérinaires agréés, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le >2 9 SEP. 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Marie AMarie AFtGOUARC'H
5/S
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-29-00002 - 2026 09 29 DDPP AP contrôle mouvements BVD 8
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-09-29-00003
2026 09 29 DDPP AP Prophylaxie-bovine
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-29-00003 - 2026 09 29 DDPP AP Prophylaxie-bovine 9
PR Srey Direction départementale de la
ET-VILAINE protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant les modalités d'organisation des campagnes de
prophylaxies dans l'espèce bovine
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie et à la police collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de
police sanitaire de I'hypodermose bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre
la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés
et de cervidés ;
r>
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
ARRÊTÉ
fixant les modalités d'organisation des campagnes de
prophylaxies dans l'espèce bovine
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARCH, secrétaire générale de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie et à la police collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de
police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre
la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés
et de cervidés ;
DDPP, 15, avenue de Cueille - CS 90000 - 35919 Rennes Cedex 9
Tel : 02 99 59 89 00
w ww. i 11 e-e t-v i I a i n e. g.o u v. f r
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-29-00003 - 2026 09 29 DDPP AP Prophylaxie-bovine 10
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une
participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2026 déterminant des règles de contrôles aux mouvements
complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée
viral bovine (BVD) ;
Vu l'avis favorable du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de
Bretagne en date du 07/09/2026 relative au déploiement pour la campagne 2026-2027 de la stratégie
de dépistage adaptée à la situation sanitaire de la région, à la suite de la stratégie déployée lors de la
campagne précédente ;
Considérant la nécessité d'adapter les modalités de prophylaxies obligatoires à la situation sanitaire
des maladies concernées dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°: Le présent arrêté fixe, pour l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine, les dates de début
et de fin de campagne des opérations de prophylaxie collective des bovinés.
Il précise les adaptations des modalités de prophylaxie bovine mises en place pour la surveillance de
la BVD lors de la campagne 2026-2027.
Article 2 : Les opérations de prophylaxies collectives des bovinés doivent être effectuées entre le 1"
octobre de l'année N et le 30 avril de l'année N+1 suivante.
Article 3 : Rôles des intervenants.
L'éleveur ou son représentant
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur
responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le
présent arrêté, notamment en assurant la contention et le marquage des animaux à prélever,
conformément à la réglementation en vigueur, et ce préalablement à toute opération de prophylaxie.
En particulier, une contention garantissant la sécurité des intervenants (vétérinaire sanitaire, éleveur,
etc.) est nécessaire.
Le vétérinaire sanitaire
Le vétérinaire sanitaire est chargé de l'exécution des mesures de prophylaxie obligatoire et prélève
prioritairement les animaux inscrits sur le DAP (Document d'Accompagnement des Prélèvements). II
vérifie le nombre d'analyses prescrites pour chaque maladie et réaffecte les analyses manquantes sur
les autres bovins déjà présents sur le DAP ou sur les bovins surnuméraires, en indiquant les analyses à
faire.
2/4
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une
participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2026 déterminant des règles de contrôles aux mouvements
complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée
viral bovine (BVD) ;
Vu l'avis favorable du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de
Bretagne en date du 07/09/2026 relative au déploiement pour la campagne 2026-2027 de la stratégie
de dépistage adaptée à la situation sanitaire de la région, à la suite de la stratégie déployée lors de la
campagne précédente ;
Considérant la nécessité d'adapter les modalités de prophylaxies obligatoires à la situation sanitaire
des maladies concernées dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er: Le présent arrêté fixe, pour l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine, les dates de début
et de fin de campagne des opérations de prophylaxie collective des bovinés.
Il précise les adaptations des modalités de prophylaxie bovine mises en place pour la surveillance de
la BVD lors de la campagne 2026-2027.
Article 2 : Les opérations de prophylaxies collectives des bovinés doivent être effectuées entre le 1er
octobre de l'année N et le 30 avril de l'année N+1 suivante.
Article 3 : Rôles des intervenants.
L'éleveur ou son représentant
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur
responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le
présent arrêté, notamment en assurant la contention et le marquage des animaux à prélever,
conformément à la réglementation en vigueur, et ce préalablement à toute opération de prophylaxie.
En particulier, une contention garantissant la sécurité des intervenants (vétérinaire sanitaire, éleveur,
etc.) est nécessaire.
Le vétérinaire sanitaire
Le vétérinaire sanitaire est chargé de l'exécution des mesures de prophylaxie obligatoire et prélève
prioritairement les animaux inscrits sur le DAP (Document d'Accompagnement des Prélèvements). Il
vérifie le nombre d'analyses prescrites pour chaque maladie et réaffecte les analyses manquantes sur
les autres bovins déjà présents sur le DAP ou sur les bovins surnuméraires, en indiquant les analyses à
faire.
2/4
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-29-00003 - 2026 09 29 DDPP AP Prophylaxie-bovine 11
Le vétérinaire complète dûment le DAP en précisant le nombre d'animaux testés, l'état d'avancement
de la prophylaxie, la date d'intervention. Il valide son intervention en signant le DAP (cachet et n°
ordinal national personnel).
Article 4 : Dépistage de la BVD pour la campagne 2026-2027
Pour la campagne de prophylaxie bovine 2026-2027, les modalités de surveillance de la BVD adaptées
aux cheptels bovins vise :
- D'une part à augmenter la sensibilité et la représentativité du dépistage des bovins infectés de BVD
dans les cheptels allaitants,
Et d'autre part,
- À poursuivre et accélérer la démarche d'éradication de la BVD.
Ce dispositif relatif à la poursuite du dépistage de la BVD pour la campagne 2026-2027 est détaillé en
annexe.
Article 5 : Certification de bovins « NON IPI » pour la BVD
Les dépistages virologiques pour la certification des bovins non IPI, lorsque ceux-ci sont nécessaires,
sont effectués à partir d'un prélèvement sanguin réalisé par le vétérinaire sanitaire habilité désigné
par le détenteur des animaux.
Par dérogation, pour les veaux, le dépistage virologique peut être effectué à partir d'une biopsie
auriculaire au moyen de la pose des boucles d'identification appelées « boucles TST », dans un délai
de 20 jours après leur naissance.
Par dérogation également, pour les animaux entre O et 3 mois d'âge, le vétérinaire sanitaire peut
prescrire une analyse virologique sur cartilage, et doit réaliser le prélèvement nécessaire.
Article 6: L'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 fixant les modalités d'organisation des
campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine est abrogé.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la
protection des populations, les éleveurs de bovins, l'organisme à vocation sanitaire de Bretagne, les
maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les
vétérinaires sanitaires, les laboratoires d'analyses vétérinaires agréés, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes,le 29 SEP. 2026
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Marie ARGOUARC'H
3/4
Le vétérinaire complète dûment le DAP en précisant le nombre d'animaux testés, l'état d'avancement
de la prophylaxie, la date d'intervention. Il valide son intervention en signant le DAP (cachet et n°
ordinal national personnel).
Article 4 : Dépistage de la BVD pour la campagne 2026-2027
Pour la campagne de prophylaxie bovine 2026-2027, les modalités de surveillance de la BVD adaptées
aux cheptels bovins vise :
- D'une part à augmenter la sensibilité et la représentativité du dépistage des bovins infectés de BVD
dans les cheptels allaitants,
Et d'autre part,
-A poursuivre et accélérer la démarche d'éradication de la BVD.
Ce dispositif relatif à la poursuite du dépistage de la BVD pour la campagne 2026-2027 est détaillé en
annexe.
Article 5 : Certification de bovins « NON IPI » pour la BVD
Les dépistages virologiques pour la certification des bovins non IPI, lorsque ceux-ci sont nécessaires,
sont effectués à partir d'un prélèvement sanguin réalisé par le vétérinaire sanitaire habilité désigné
par le détenteur des animaux.
Par dérogation, pour les veaux, le dépistage virologique peut être effectué à partir d'une biopsie
auriculaire au moyen de la pose des boucles d'identification appelées « boucles TST », dans un délai
de 20 jours après leur naissance.
Par dérogation également, pour les animaux entre 0 et 3 mois d'âge, le vétérinaire sanitaire peut
prescrire une analyse virologique sur cartilage, et doit réaliser le prélèvement nécessaire.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 fixant les modalités d'organisation des
campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la
protection des populations, les éleveurs de bovins, l'organisme à vocation sanitaire de Bretagne, les
maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les
vétérinaires sanitaires, les laboratoires d'analyses vétérinaires agréés, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2 9 SEP. 2026
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Marie ARGOUARC'HMarie ARGOUARC'H
3/4
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-29-00003 - 2026 09 29 DDPP AP Prophylaxie-bovine 12
ANNEXE : Stratégie BVD
Modalités de dépistage des bovins présents dans les cheptels allaitants bovins
Campagne de prophylaxie bovine : 2026-2027
Objectifs :
Augmenter la sensibilité du dépistage des bovins infectés de BVD dans les cheptels allaitants
Poursuivre et accélérer la démarche d'éradication de la BVD
Au moins 25 bovins de 24 -
48 mois
Moins de 25 bovins 24 - 48
mois
ET
25 bovins et plus sur le DAP
Moins de 25 bovins 24 - 48 mois
ET
moins de 25 bovins sur le DAP
Edition des
DAP
Analyse sérologique réalisée
sur tous les bovins du DAP
Le vétérinaire doit exclure
les bovins achetés depuis
moins de 3 mois
Analyse sérologique réalisée
sur tous les bovins du DAP
Le vétérinaire doit exclure
les bovins achetés depuis
moins de 3 mois
Analyse sérologique réalisée sur
25 bovins présents de plus de 6
mois ou sur tous les bovins si
moins de 25 présents
Le vétérinaire doit exclure les bo-
vins achetés depuis moins de 3
mois
4/4
ANNEXE : Stratégie BVD
Modalités de dépistage des bovins présents dans les cheptels allaitants bovins
Campagne de prophylaxie bovine : 2026-2027
Objectifs :
Augmenter la sensibilité du dépistage des bovins infectés de BVD dans les cheptels allaitants
Poursuivre et accélérer la démarche d'éradication de la BVD
Au moins 25 bovins de 24 -
48 mois
Moins de 25 bovins 24 - 48
mois
ET
25 bovins et plus sur le DAP
Moins de 25 bovins 24 - 48 mois
ET
moins de 25 bovins sur le DAP
Edition des
DAP
Analyse sérologique réalisée
sur tous les bovins du DAP
Le vétérinaire doit exclure
les bovins achetés depuis
moins de 3 mois
Analyse sérologique réalisée
sur tous les bovins du DAP
Le vétérinaire doit exclure
les bovins achetés depuis
moins de 3 mois
Analyse sérologique réalisée sur
25 bovins présents de plus de 6
mois ou sur tous les bovins si
moins de 25 présents
Le vétérinaire doit exclure les bo­
vins achetés depuis moins de 3
mois
4/4
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-29-00003 - 2026 09 29 DDPP AP Prophylaxie-bovine 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-02-24-00007
251029 APMD Bois-Joli EPSM RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-24-00007 - 251029 APMD Bois-Joli EPSM RAA 14
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine
Service Eau et Biodiversité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer des Côtes-d'Armor
Service Environnement
ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
relatif aux dispositions à prendre sur la restauration de la continuité écologique du Frémur au
niveau du barrage de Bois-Joli sur les communes de Pleurtuit et de Beaussais-sur-Mer
Bénéficiaire : Eau du Pays de Saint-Malo
Le préfet de la Région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le Règlement européen du 18 septembre 2007 n°1100/2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes et notamment le volet local de l'unité de gestion
Bretagne inséré dans le plan national de gestion de l'anguille ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1, L.214-3 et suivants, L.211-1 et L.171-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Pierre LARREY ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes d'Armor, M. François
GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des
Côtes d'Armor, M. Georges SALAÜN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 décembre 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux Rance-Frémur-Baie de Beaussais ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-24-00007 - 251029 APMD Bois-Joli EPSM RAA 15
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 avril 2018 portant sur la délimitation de l'Unité de Gestion de
l'Anguille (UGA) en Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs pour
les cours d'eau bretons (2024-2027) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau
ou canaux classés au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne,
publié au journal officiel du 22 juillet 2022 ;
Vu le porter à connaissance n°35-2019-00312 déposé au titre de l'article L.181-14 du code de
l'environnement par Eau du Pays de Saint-Malo (EPSM), réceptionné en date du 16 décembre 2019 au
guichet unique de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, relatif au dispositif de dévalaison et
de gestion du débit réservé sur le barrage de Bois-Joli ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2020 fixant les prescriptions complémentaires relatives à la
restauration de la continuité écologique au droit du barrage de Bois-Joli ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 mars 2018 portant modification de la valeur et des modalités de
gestion du débit réservé sur le Frémur ;
Vu le courrier d'Eau du Pays de Saint-Malo du 24 janvier annonçant le report des travaux à l'été 2025 ;
Vu le compte rendu du comité de pilotage du 23 septembre 2025 relatif au suivi de l'anguille sur le
Frémur ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 29 octobre 2025 notifié à Eau du Pays de Saint-
Malo en date du 26 novembre 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce rapport et les suites
administratives envisagées ;
Vu les observations d'Eau du Pays de Saint-Malo, sur le rapport de manquement et les suites
administratives envisagées, explicitées par courrier du 8 décembre 2025 ;
Considérant que l'article L.211-1-I-7°) du code de l'environnement définit les intérêts à protéger pour
une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et notamment le rétablissement de la
continuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;
Considérant que l'article L.211-1-II.1°) du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et
spécialement de la faune piscicole ;
Considérant que le barrage de Bois-Joli, situé sur les communes de Pleurtuit et de Beaussais-sur-Mer,
appartenant à Eau du Pays de Saint-Malo est situé au sein de la Zone d'Action Prioritaire (ZAP) anguille
concernée par une obligation d'assurer la migration des anguilles (montaison et dévalaison) ;
Considérant que l'article L.214-17-I du code de l'environnement dispose que :
«  I.-Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, 
des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou 
sous-bassin :
[…] 2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport 
suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé 
selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, 
sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d'énergie. 
S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue 
sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons 
migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la 
destruction de ces ouvrages..
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III.-Les obligations résultant du I s'appliquent à la date de publication des listes. Celles découlant du 2° du I 
s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement 
installés. Lorsque les travaux permettant l'accomplissement des obligations résultant du 2° du I n'ont pu être réalisés 
dans ce délai, mais que le dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion 
de l'ouvrage a été déposé auprès des services chargés de la police de l'eau, le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant 
de l'ouvrage dispose d'un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser. » ;
Considérant que le Frémur de Lancieux fait partie des cours d'eau listés par arrêté préfectoral du 10
juillet 2012, pris en application du 2° du I de l'article L214-17 du code de l'environnement, pour lesquels
il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité
administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, ce dans un délai de 5 ans
à compter de la publication de l'arrêté de classement précité ;
Considérant que le barrage de Bois-Joli est implanté sur le fleuve côtier « le Frémur de Lancieux » classé
en Liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement, pour les espèces anguilles et
holobiotiques ;
Considérant que le barrage de Bois-Joli a été équipé d'un ascenseur à poissons lors de sa construction
permettant le franchissement du barrage lors de la montaison des anguilles, mais ne dispose pas
d'ouvrage prévu pour la dévalaison ;
Considérant que les anguilles tentent de transiter par les conduites de débit réservé, la prise d'eau de
l'usine d'eau potable ou le déversoir de trop-plein quand la retenue déborde à la période de
dévalaison, ce qui entraîne de fortes mortalités et dégrade l'état sanitaire des anguilles ;
Considérant que l'obligation de restauration de la continuité écologique définie par l'article L.214-17-I
précité s'applique au propriétaire des ouvrages hydrauliques associés au barrage précité, celle-ci
devant être respectée avant le 22 juillet 2017 ;
Considérant qu'un délai supplémentaire a été accordé à EAU DU PAYS DE SAIN-MALO, pour la mise en
conformité du barrage de Bois-Joli, par a rrêté inter-préfectoral du 8 juin 2020 , portant l'échéance
précitée au 30 juin 2021 ;
Considérant que ce même arrêté demande à EAU DU PAYS DE SAINT-MALO de mettre en place un
dispositif de dévalaison au barrage pour assurer la continuité écologique du Frémur, avant cette
échéance, conformément au porter à connaissance n°35-2019-00312 ;
Considérant qu'il a été constaté après échanges avec EAU DU PAYS DE SAINT-MALO et suite au
dernier compte rendu du comité de pilotage du 23 septembre 2025 relatif au suivi de l'anguille sur le
Frémur :
• qu'aucun dispositif de dévalaison conforme n'a été installé ;
• qu'aucun dossier de récolement ni rapport de suivi d'efficacité n'a été transmis à la DDTM ;
• que le barrage demeure infranchissable pour les anguilles àla dévalaison ;
Considérant qu'il en résulte une situation de non-conformité au regard des articles L.214-17-I du Code
de l'environnement et de l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2020 ; qu'il convient en conséquence de
mettre en demeure le bénéficiaire de se conformer à ses obligations de restauration de la continuité
écologique, conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement ;
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et des
Côtes d'Armor ;
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ARRÊTENT
Article 1er – Objet de l'arrêté
Le syndicat mixte Eau du Pays de Saint-Malo demeurant au 2 impasse de la Haute Futaie, 35418 SAINT-
MALO, est mis en demeure de respecter les prescriptions fixées par l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin
2020 relatif au barrage de Bois-Joli (ROE n°585447) et l'article L.214-17-I du code de l'environnement,
en assurant la libre circulation piscicole au droit des ouvrages hydrauliques associés au barrage, situés
en lit mineur du Frémur, à la dévalaison, pour l'anguille.
Article 2 – Travaux à réaliser
Eau du Pays de Saint-Malo devra réaliser, au plus tard le 30 septembre 2026 , les aménagements
nécessaires pour assurer la continuité écologique du Frémur dans les conditions prévues par l'arrêté
inter-préfectoral du 8 juin 2020, sur la base du dossier de porter à connaissance n°35-2019-00312
présentant les travaux.
Le dossier de récolement des ouvrages réalisés et un bilan d'efficacité seront transmis à la DDTM d'Ille-
et-Vilaine au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 3 – Dispositions temporaires pendant la période 2025 / 2026 pour la dévalaison
Afin d'éviter une mortalité piscicole importante lors de la dévalaison 2025/2026, Eau du Pays de Saint-
Malo devra réaliser des pêches de sauvegarde des anguilles européennes, soit jusque la surverse du
barrage soit jusqu'au 30 avril, si le barrage ne surverse pas avant.
Eau du Pays de Saint-Malo transmet un rapport de synthèse sur les différentes pêches réalisées avant le
31 mai 2026.
Article 4 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant
décision implicite de rejet ;
 conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Eau du Pays de Saint-Malo.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des deux préfectures et inséré sur les
site internet des préfectures pendant une durée minimale de deux mois ; un extrait sera affiché dans
les mairies de Pleurtuit et de Beaussais-sur-Mer pendant un délai minimum d'un mois.
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Article 6 – Exécution
MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine, les Directeurs Départementaux des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor (DDTM), les Chefs des services
départementaux d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor de l'Office Français de la Biodiversité, le Maire
de Pleurtuit, le Maire de Beaussais-sur-Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
A Rennes, le 24/02/2026
Le préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Pierre LARREY
A Saint-Brieuc, le 06/02/2026
Le préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Georges SALAUN
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-09-25-00004
260923 APPSD ZA Le Champ Long Guignen RAA
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||
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatif au projet d'aménagement de la zone d'activités « Le
Champ Long » sur la commune de GUIGNEN
Bénéficiaire :
JEULIN AMENAGEMENT
-
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.214-1, R.214-39 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 8 septembre 2026 du DDTM portant subdélégation de signature à M. Benoit
ARCHAMBAULT, Chef du service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire
Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2006 relatif à la mise en service d'une nouvelle station
d'épuration des eaux usées de l'agglomération de GUIGNEN ;
Vu le dossier de déclaration, au titre des articles R.214-1, R.214-32 et suivants du code de
l'environnement, déposé par voie dématérialisée le 2 octobre 2025 et ses compléments du 22
décembre 2025, présentés par JEULIN AMENAGEMENT, enregistrés sous le numéro DIOTA-251002-
103534-184-004 relatif au projet d'aménagement d'une zone d'activités sur la commune de GUIGNEN ;
Vu le récépissé de déclaration du 22 décembre 2025 de ce dossier, suite au dépôt de son complément ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des
articles L.214-3 et R.214-39 du Code de l'environnement transmis à JEULIN AMENAGEMENT le 27 mai
2026 ;
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Vu les observations émises par JEULIN AMENAGEMENT sur ce projet d'arrêté préfectoral portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,
en date du 17 juin 2026 ;
Considérant que l'article L.211-1-I-2° du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau vise à assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution
par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en
modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse
des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
Considérant que les effluents de la commune de GUIGNEN sont traités par la station d'épuration de
GUIGNEN, dont le maître d'ouvrage est Vallons de Haute Bretagne Communauté ;
Considérant que le réseau de collecte du système d'assainissement de GUIGNEN est un réseau
séparatif ;
Considérant que la pluviométrie n'est pas considérée comme un évènement exceptionnel s'agissant du
fonctionnement d'un système d'assainissement dont le réseau est en séparatif ; que les déversements
constatés lors d'un épisode pluvieux, même important, démontrent des problèmes récurrents
d'entrées d'eaux claires parasites dans le réseau d'eaux usées séparatif de la commune ;
Considérant que le Schéma Directeur d'Assainissement de GUIGNEN finalisé en 2021 préconise des
travaux de réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées au niveau du secteur 3, à travers champ ;
Considérant que le réseau de collecte au niveau du secteur 3 sus-mentionné est situé sur le transit des
eaux usées générées par le projet de la zone d'activités Le Champ Long ;
Considérant que les compléments apportés par le porteur de projet en date du 22 décembre 2025
mentionnent la réalisation de travaux de renouvellement de ce secteur 3 - à travers champ pour 2026-
2027 ;
Considérant que la collecte actuelle d'eaux claires parasites, issues de fuites du réseau de collecte,
impactent la charge hydraulique en entrée de station d'épuration, occasionnant des déversements au
milieu naturel au niveau du point A2 du système d'assainissement ;
Considérant qu'avant la réalisation des travaux précités visant l'amélioration du réseau de collecte de la
station de GUIGNEN, le système d'assainissement n'est pas en capacité de gérer de manière optimale
des effluents supplémentaires, issus de cette nouvelle zone d'activités ;
Considérant que le projet va contribuer à augmenter le volume d'effluents à traiter, et que par
conséquent, les déversements pourraient être plus nombreux et plus conséquents en tête de station ;
Considérant qu'il y a donc lieu de s'assurer de la bonne réalisation des travaux d'amélioration du réseau
de collecte de la station d'épuration, avant tout nouveau raccordement ;
Considérant que conformément à l'article R.214-35 du Code de l'environnement, le projet
d'aménagement de la zone d'activités « Champ Long » a fait l'objet d'une décision de non-opposition
tacite, en date du 21 février 2026 ;
Considérant que l'article R.214-39 du Code de l'environnement permet au préfet d'imposer par arrêté
toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article
L.214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement précité ;
Considérant que les prescriptions de l'article 5 du présent arrêté doivent permettre de s'assurer de la
capacité du réseau de collecte à gérer ces effluents supplémentaires et d'éviter une aggravation des
déversements du système d'assainissement au milieu naturel ;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la
mer d'Ille et Vilaine ;
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ARRETE
Titre I – Objet de la déclaration
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est la société JEULIN AMENAGEMENT, Bâtiment N, Espace
Performance – 35 760 SAINT-GREGOIRE.
Article 2 – Objet de la déclaration
Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement de l'aménagement de la zone d'activités Le Champ Long sur la commune de
GUIGNEN, sous réserve des prescriptions énoncées par les articles suivants.
Ce projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3
du Code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de
l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles
ou dans un bassin d'infiltration, la superficie
totale desservie étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : (A)
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : (D)
Déclaration
(surface
interceptée
de 3, 1 ha)
-
Titre II – Prescriptions techniques
Article 3 – Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus devront respecter :
• les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs
d'une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
• les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE ;
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de
déclaration n°DIOTA-251002-103534-184-004, et son complément du 22 décembre 2025, dès lors qu'ils ne
sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 – Mesures de g estion des eaux pluviales
• Phase chantier
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont exclusivement aériens, à l'exception d'une sortie de lot,
et situés sur la parcelle du projet.
Ils sont aménagés par le bénéficiaire préalablement aux travaux. Durant la phase de chantier, une
filtration de type granulométrique, et une grille complétée d'un géotextile, est posée avant la sortie des
bassins, pour améliorer la rétention des matières en suspension.
Le bénéficiaire transmet les plans de récolement des noues et bassins de rétention des eaux pluviales
sur le domaine public au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille et Vilaine dans un délai de 3 mois
à compter de l'achèvement des travaux.
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• Phase exploitation
Les ouvrages sont dimensionnés pour une crue centennale.
Les ouvrages de rétention et de traitement des eaux pluviales sont régulièrement entretenus, puis curés
si leur capacité de rétention et décantation n'est plus assurée. Ces opérations (vérifications, entretien
régulier, extraction des matières de décantation) sont consignées sur un carnet d'entretien. Ce cahier
doit pouvoir être constamment présenté aux agents des services de l'État, notamment ceux chargés
d'une mission de contrôle au titre de la police de l'eau.
Article 5 – Mesures liées à la collecte et au traitement des eaux usées générées par la zone d'activités
Le Champ Long à Guignen
Le bénéficiaire est autorisé à démarrer les travaux de viabilisation de la zone d'activités sus-
mentionnée.
Cependant, le raccordement au réseau de collecte des eaux usées du système d'assainissement de
GUIGNEN, du premier lot issu de l'aménagement de la zone d'activités, objet de la présente
déclaration, est conditionné par :
1. réalisation des travaux de réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées au niveau du
secteur 3, à travers champ ;
2. transmission au service Eau et Biodiversité de la DDTM des plans de récolement du réseau de
collecte du secteur 3.
Le raccordement devra être validé par la DDTM d'Ille-et-Vilaine suite à l'envoi par le bénéficiaire, sous la
forme d'un porter à connaissance au titre de l'article R.214-39 du code de l'environnement, des
éléments permettant de démontrer la compatibilité du raccordement du projet au système
d'assainissement (système d'assainissement , y compris le réseau de collecte).
Suivant les conclusions de ce rapport ou des éléments fournis, le raccordement pourra être différé et
conditionné aux travaux nécessaires.
Par ailleurs, le bénéficiaire doit réaliser avant réception du réseau d'assainissement au sein de
l'aménagement de la zone d'activités Le Champ Long sur la commune de Guignen, des contrôles
permettant de s'assurer de la bonne réalisation des travaux et du raccordement au réseau existant (par
exemple : tests de compactage de la tranchée, contrôle d'étanchéité et passage caméra du réseau
(collecteur et branchements)).
Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser un contrôle des branchements assainissement et eaux pluviales du
parc d'activités avant raccordement.
Article 6 – Dispositions à respecter pendant les travaux
Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en
dehors d'une aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d'eau.
Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne pourra être fait.
Les remblais devront être réutilisés sur site de manière privilégiée, à défaut ils devront être évacués hors
zone humide, zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000…).
Cette information devra être communiquée à l'ensemble des intervenants lors de la phase travaux par
le bénéficiaire (maître d'œuvre, entreprises…).
En cas d'évacuation des déblais, le lieu de dépôt devra être précisé au service eau et biodiversité de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine.
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Titre III – Dispositions générales
Article 7 – Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 8 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D'une façon générale, l'aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les
équipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés.
Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en
application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.
Article 9 – Durée de l'autorisation administrative
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de
trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
Article 10 – Début et fin des travaux – Mise en service
Le bénéficiaire doit informer, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-
et-Vilaine, des dates de démarrage et de fin de travaux.
Article 11 – Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 – Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle
qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du code
de l'environnement.
Article 13 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 14 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
– Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de GUIGNEN pendant une durée minimale d'un
mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
– Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information.
– Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée
minimale de six mois.
Article 16 – Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 17 – Exécution
Le maire de la commune de GUIGNEN,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 25 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation
Le chef de service Eau et Biodiversité
Signé
Benoit ARCHAMBAULT
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-09-28-00006
260928 ARRÊTE
ordonnant à la société SAS GUIGNEN
DISTRIBUTION le paiement d'une amende
administrative en application des dispositions de
l'article L.171-7 du code de l'environnement
Travaux d'aménagement en zone humide
sur le site de construction d'un supermarché à
Guignen
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-28-00006 - 260928 ARRÊTE
ordonnant à la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION le paiement d'une amende administrative en application des dispositions de
l'article L.171-7 du code de l'environnement
Travaux d'aménagement en zone humide
sur le site de construction d'un supermarché à Guignen
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PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTE
ordonnant à la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION le paiement d'une amende administrative
en application des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement
-
Travaux d'aménagement en zone humide
sur le site de construction d'un supermarché à Guignen
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-7 , L.171-11, L.214-1 à L.214-6, R.171-1
et suivants, R.214-1 et R.214-23 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones
humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement, modifié par
l'arrêté ministériel du 1er
octobre 2009 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de
la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H en qualité de secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) Vilaine ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin
Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H
en qualité de secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167
35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'État
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-28-00006 - 260928 ARRÊTE
ordonnant à la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION le paiement d'une amende administrative en application des dispositions de
l'article L.171-7 du code de l'environnement
Travaux d'aménagement en zone humide
sur le site de construction d'un supermarché à Guignen
28
Vu le dossier de déclaration déposé au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement
reçu le 17 mai 2018, par la société SARL GUIGNEN DIS II, enregistré sous le n°  35-2018-00115, relatif au
projet de création d'un ensemble commercial E. LECLERC sur le territoire de la commune de Guignen ;
Vu le récépissé de déclaration du 17 mai 2018 relatif à ce projet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à l'implantation du supermarché
« Leclerc » à Guignen applicables au projet ;
Vu la demande de prorogation de délai de validité de cet arrêté, déposée par SARL GUIGNEN DIS II le
10 avril 2024, accompagnée de l'étude d'impact réalisée en 2021 dans le cadre de la régularisation du
permis de construire du supermarché ;
Vu le courrier du 5 juillet 2024 adressé par la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) à la société SARL GUIGNEN DIS II lui demandant d'actualiser l'inventaire des zones humides et
de formuler de nouvelles propositions d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du
projet, avant réalisation des travaux ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé par la SARL GUIGNEN DIS II au titre de l'article R.214-39
du code de l'environnement reçu le 30 octobre 2024, enregistré sous le numéro 35-2024-00249 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 modificatif et complémentaire de l'arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à déclaration du 28 septembre 2018 relatif à l'implantation d'un
centre commercial LECLERC à Guignen ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé par la SARL GUIGNEN DIS II à la DDTM d'Ille-et-Vilaine
le 1er
juillet 2025 présentant les évolutions de la mesure compensatoire afférente au projet, portant sur
la renaturation du ruisseau de l'Herbaudière et des anciennes lagunes de Guignen ;
Vu le courrier du 5 août 2025 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, formulant un avis favorable sur les
dispositions techniques modificatives proposées relatives au projet, présentées dans le dossier de
porter à connaissance précitée ;
Vu le courrier du 18 août 2025 adressé par les sociétés SAS GUIGNEN DISTRIBUTION CENTRE LECLERC
et SAS GUIGNEN DIS II à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, l'informant du changement de bénéficiaire de la
déclaration précitée et des documents administratifs y afférent ;
Vu le courrier du 25 août 2025 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, actant le changement de bénéficiaire de la
déclaration au nom de SAS GUIGNEN DISTRIBUTION, en lieu et place de la SARL GUIGNEN DIS II ;
Vu le rapport de manquement administratif du 8 juillet 2026, établi par un contrôleur de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine, suite au contrôle administratif réalisé le 17 juin 2026, constatant plusieurs
manquements au code de l'environnement, aux prescriptions applicables au projet ou aux
engagements des dossiers précités ;
Vu le courrier de la DDTM d'Ille-et-Vilaine du 9 juillet 2026 de notification du rapport de manquement
administratif invitant la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION à présenter ses observations en
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-28-00006 - 260928 ARRÊTE
ordonnant à la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION le paiement d'une amende administrative en application des dispositions de
l'article L.171-7 du code de l'environnement
Travaux d'aménagement en zone humide
sur le site de construction d'un supermarché à Guignen
29
application des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement et de l'article L.121-1 du
code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la note finale transmise par la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION, le 16 juillet 2026, à la DDTM
d'Ille-et-Vilaine, en réponse au courrier du 9 juillet 2026, présentant les modalités de remise en état des
zones humides impactées par les travaux réalisés en dehors des emprises autorisées et ses
engagements en résultant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 mettant en demeure la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION
de se mettre en conformité avec les articles 2, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques
à déclaration du 22 novembre 2024 et de restaurer les zones humides impactées par les travaux non
prévus par le dossier de déclaration n°35-2018-00115, situées au sein et hors du périmètre de son
périmètre ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral ordonnant le paiement d'une amende administrative par la société
SAS GUIGNEN DISTRIBUTION en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, transmis à
celle-ci par courrier du 27 juillet 2026, dans le cadre de la phase contradictoire ;
Vu l'absence d'observations produites par la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
Considérant que la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération de
construction d'un ensemble commercial E.  LECLERC sur le territoire de la commune de Guignen ; que
cette opération relève de la réglementation relative à l'eau et aux milieux aquatiques prévue aux
articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que l'opération a fait l'objet d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau ainsi que de
prescriptions particulières définies par les arrêtés préfectoraux susvisés ; que ces prescriptions
encadrent notamment les travaux susceptibles d'affecter les zones humides présentes sur le site ainsi
que les mesures destinées à éviter, réduire et compenser leurs incidences ;
Considérant que les dossiers déposés par le maître d'ouvrage, complétés par les porter à connaissance
successifs, identifient précisément les zones humides concernées ainsi que les emprises dans lesquelles
les travaux étaient autorisés ; que ces documents limitaient les impacts directs sur les zones humides
situées au sein du périmètre de la déclaration n°35-2018-00115, à une superficie de 9 054 m², en
contrepartie des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites ;
Considérant que le maître d'ouvrage de cette opération, bénéficiaire de la déclaration n°35-2018-00115,
était également tenu de ne pas impacter les zones humides situées hors du périmètre du projet,
inventoriées dans la cartographie du SAGE Vilaine en 2017 , validée par la Commission locale de l'eau,
notamment celles situées aux pourtours immédiats du projet ;
Considérant qu'il résulte du contrôle réalisé le 17 juin 2026 par les agents de la direction
départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine que des travaux de terrassement, de
remblaiement et d'aménagement ont été réalisés en dehors du périmètre de la déclaration précitée,
notamment sur les parcelles cadastrées section ZP n°485 et 497 , entraînant une atteinte
supplémentaire à des zones humides estimée à environ 150 m² au sud et 267 m² à l'est, soit une
superficie totale de 417 m²;
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-28-00006 - 260928 ARRÊTE
ordonnant à la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION le paiement d'une amende administrative en application des dispositions de
l'article L.171-7 du code de l'environnement
Travaux d'aménagement en zone humide
sur le site de construction d'un supermarché à Guignen
30
Considérant que ces travaux ne figuraient ni dans le dossier de déclaration initial, ni dans les porter à
connaissance déposés postérieurement, ni dans les prescriptions des arrêtés préfectoraux applicables ;
qu'ils ne bénéficiaient, dès lors, d'aucun fondement administratif les autorisant ;
Considérant que ces travaux, réalisés pour les b esoins du chantier en dehors des ouvrages constituant
l'opération principale, relevaient d'une demande d'autorisation temporaire préalable , conformément
aux dispositions de l'article R.214-23 du code de l'environnement, dès lors qu'ils affectaient des zones
humides sans être couverts par les décisions de non-opposition ou d'autorisations délivrées pour
l'opération principale ; qu'aucune demande de cette nature, compte tenu de la superficie totale des
zones humides impactée par le projet, n'a été présentée à l'autorité administrative préalablement à
leur réalisation ;
Considérant que la présence des zones humides concernées était connue du maître d'ouvrage dès la
phase de conception du projet ; qu'elle ressort notamment des études environnementales produites à
l'appui des dossiers déposés auprès de l'autorité administrative ainsi que des prescriptions
préfectorales encadrant les travaux ;
Considérant que le maître d'ouvrage avait pleinement connaissance des limites des emprises
autorisées, celles-ci figurant tant dans les dossiers de porter à connaissance que sur les plans ayant
servi à l'exécution des travaux ; qu'il lui appartenait, en sa qualité de bénéficiaire des arrêtés
préfectoraux, de s'assurer du respect de ces prescriptions par les entreprises intervenant sur le
chantier ; que les manquements constatés résultent ainsi d'une défaillance dans l'organisation et le
contrôle des travaux, dont la responsabilité incombe à la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION ;
Considérant que malgré la sensibilité envir onnementale du site, le maître d'ouvrage a choisi de ne pas
faire appel à un prestataire, quand bien même non obligatoire, pour effectuer un suivi environnemental
adapté du chantier ; que la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION n'a pa s souhaité recourir à un
prestataire spécialisé chargé d'assurer cette mission et de veiller au respect des prescriptions issues des
arrêtés préfectoraux et des dossiers déposés au titre de la loi sur l'eau ; que cette organisation s'est
révélée insuffisante pour prévenir la réalisation de travaux en dehors des emprises autorisées ;
Considérant que la circonstance que les travaux aient été matériellement réalisés par une entreprise
intervenant pour le compte de la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION est sans incidence sur la
responsabilité administrative de cette dernière, seule bénéficiaire des décisions prises au titre de la
police de l'eau et tenue d'en respecter les prescriptions ;
Considérant que, dans le cadre du contradictoire, suite à la notification du rapport de manquement
administratif du 8 juillet 2026, notifié par courrier du 9 juillet 2026, l a société SAS GUIGNEN
DISTRIBUTION a transmis, le 16 juillet 2026, une note présentant les modalités de remise en état des
zones humides affectées ; que cette démarche manifeste la volonté de rétablir la conformité de
l'opération et sera prise en considération dans l'appréciation de la sanction ; qu'elle demeure toutefois
postérieure aux constatations effectuées lors du contrôle et reste sans incidence sur la matérialité des
manquements relevés ;
Considérant qu'en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, par arrêté préfectoral
27 juillet 2026, la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION a été mise en demeure de respecter les articles
2, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration du 22 novembre 2024 et les
engagements du dossier du porter à connaissance n°35-2024-00249 du 30 octobre 2024, en restaurant
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-28-00006 - 260928 ARRÊTE
ordonnant à la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION le paiement d'une amende administrative en application des dispositions de
l'article L.171-7 du code de l'environnement
Travaux d'aménagement en zone humide
sur le site de construction d'un supermarché à Guignen
31
les zones humides impactées par les travaux, comprises au sein et hors du périmètre de la déclaration
n°35-2018-00115, conformément à la note technique d'engagement du 18 juillet 2026, ce avant le
1er
 novembre 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, lorsque des installations
ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou
aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément,
de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou
sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met
l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut
excéder une durée d'un an. Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à
45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct ;
Considérant que la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION ne bénéficiait pas d'une autorisation
temporaire, conformément aux dispositions de l'article R.214-23 du code de l'environnement, pour
réaliser les travaux nécessaires aux besoins du chantier, en dehors des ouvrages constituant l'opération
principale ; qu'aucun dossier n'avait été déposé en ce sens par la société, à la DDTM d'Ille-et-Vilaine,
préalablement au démarrage de ces travaux ;
Considérant qu'il y a lieu, pour déterminer le montant de cette amende, de tenir compte de la nature
des manquements constatés, de la sensibilité écologique des milieux affectés, du caractère évitable
des atteintes portées aux zones humides, de la parfaite connaissance par la société des prescriptions
environnementales qui lui étaient applicables, de l'absence d'organisation d'un suivi environnemental
spécialisé du chantier, ainsi que de l'importance économique de l'opération ; qu'il convient également
de prendre en considération la démarche de remise en état engagée spontanément par la société à la
suite du contrôle ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces circonstances, le prononcé d'une amende
administrative d'un montant de cinq mille euros (5 000 €) , soit un montant très inférieur au plafond
prévu par l'article L.171-7 du code de l'environnement, présente un caractère nécessaire, adapté et
proportionné à la gravité des manquements constatés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Objet
En application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, une amende administrative d'un
montant de cinq mille euros (5 000 €) est infligée à la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION demeurant
« Centre E.  Leclerc - Route de Clisson - 44115 Basse Goulaine  » (n° SIRET  : 943 185 298 00016 – NF
4711D), maître d'ouvrage du projet de construction du supermarché E.  LECLERC sur la commune de
Guignen et bénéficiaire de la déclaration n°35-2018-00115, et de l'ensemble des documents
administratifs y afférent.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 € est rendu immédiatement exécutoire
auprès de la direction régionale et départementale des finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine.
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-28-00006 - 260928 ARRÊTE
ordonnant à la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION le paiement d'une amende administrative en application des dispositions de
l'article L.171-7 du code de l'environnement
Travaux d'aménagement en zone humide
sur le site de construction d'un supermarché à Guignen
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Les frais inhérents à l'application du présent arrêté sont à la charge de la société SAS GUIGNEN
DISTRIBUTION.
Article 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 3 : Information - Publication
Le présent arrêté est notifié à la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION. Celui-ci sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et publié sur le site internet de la préfecture
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie en sera déposée en mairie de Guignen et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché
dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 4 : Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, M. le directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) et Mme la directrice régionale et départementale des
finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à Rennes, le 28 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Marie ARGOUARC'H
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-28-00006 - 260928 ARRÊTE
ordonnant à la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION le paiement d'une amende administrative en application des dispositions de
l'article L.171-7 du code de l'environnement
Travaux d'aménagement en zone humide
sur le site de construction d'un supermarché à Guignen
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-25-00001
Arrêté portant mesures de police à Rennes le
mardi 29 septembre 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00001 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le mardi 29 septembre 2026 34
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant mesures de police à Rennes le mardi 29 septembre 2026
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBEE, préféte de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la déclaration en date du 21 septembre 2026 appelant a un rassemblement le mardi 29
septembre 2026 à 11h00 a l'esplanade Charles de Gaulle à Rennes à l'occasion de la journée nationale
de mobilisation pour la fonction publique ; que ce rassemblement sera suivi d'une déambulation dans |
les rues de Rennes ;
Considérant que cette manifestation est également susceptible de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant le risque que certains participants à la manifestation ne profitent de la déambulation
pour se rendre dans d'autres secteurs de la ville en vue de perturber le déroulement d'autres
évènements publics ;
Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le
cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et
dégradations ont été commis sur les batiments publics et des vitrines de commerces ; que ce méme
jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de
sécurité intérieure; que le 19 juin 2025, a la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
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Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police à Rennes le mardi 29 septembre 2026
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la déclaration en date du 21 septembre 2026 appelant à un rassemblement le mardi 29
septembre 2026 à 11h00 à l'esplanade Charles de Gaulle à Rennes à l'occasion de la journée nationale
de mobilisation pour la fonction publique ; que ce rassemblement sera suivi d'une déambulation dans
les rues de Rennes ;
Considérant que cette manifestation est également susceptible de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant le risque que certains participants à la manifestation ne profitent de la déambulation
pour se rendre dans d'autres secteurs de la ville en vue de perturber le déroulement d'autres
évènements publics ;
Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le
cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et
dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que ce même
jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de
sécurité intérieure; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
PRÉFÈTE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00001 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le mardi 29 septembre 2026 35
lieu a de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant a utiliser la force pour
rétablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ;
Considérant que le 21 février 2026, à l'occasion du rassemblement d'hommage à Quentin Deranque,
une cinquantaine d'éléments radicaux ont tenté de forcer le barrage formé par les forces de sécurité
intérieure ; qu'un individu a été agressé lors de ce rassemblement ; que le 7 mars 2026, à l'occasion
d'un évènement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont été lancés en direction des forces de
sécurité intérieure, des dégradations ont été commises sur une agence immobilière et des vols ont été
perpétrés dans un commerce du quartier ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contre
le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité des droits et la
solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne à
Rennes ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la
proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des
dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure
ont été les cibles dejets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de
dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette
journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de prévenir les comportements individuels ou
collectifs de nature à troubler l'ordre public en interdisant le port et le transport d'objets qui
pourraient favoriser la commission de tels troubles ;
Considérant par ailleurs que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le
maintien de la posture du plan Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public,
ARRÊTE
Article 1° — Sont interdits, sur la commune de Rennes, le mardi 29 septembre 2026 à partir de 08h00
jusqu'à 23h59, le port et le transport :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- de substances telles que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits a base d'acide chlorhydrique
dans des conteneurs individuels ;
- de récipients de peintures ou colorants destinés à être projeté sur les ouvrages publics ou les
forces de l'ordre ;
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
2/3
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ;
Considérant que le 21 février 2026, à l'occasion du rassemblement d'hommage à Quentin Deranque,
une cinquantaine d'éléments radicaux ont tenté de forcer le barrage formé par les forces de sécurité
intérieure; qu'un individu a été agressé lors de ce rassemblement; que le 7 mars 2026, à l'occasion
d'un évènement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont été lancés en direction des forces de
sécurité intérieure, des dégradations ont été commises sur une agence immobilière et des vols ont été
perpétrés dans un commerce du quartier ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contre
le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité des droits et la
solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne à
Rennes ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la
proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des
dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure
ont été les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de
dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette
journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de prévenir les comportements individuels ou
collectifs de nature à troubler l'ordre public en interdisant le port et le transport d'objets qui
pourraient favoriser la commission de tels troubles ;
Considérant par ailleurs que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le
maintien de la posture du plan Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public,
ARRÊTE
Article 1er - Sont interdits, sur la commune de Rennes, le mardi 29 septembre 2026 à partir de 08h00
jusqu'à 23h59, le port et le transport :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
-de substances telles que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique
dans des conteneurs individuels ;
-de récipients de peintures ou colorants destinés à être projeté sur les ouvrages publics ou les
forces de l'ordre ;
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00001 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le mardi 29 septembre 2026 36
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
- des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier ;
- de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances |'exigent.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et la
directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 25 SEP. 2076
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
tips} Letereco . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentious, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
-d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
-des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier ;
-de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et la
directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 5 SEP. 2026
La préfète,
U.
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
.11 peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00001 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le mardi 29 septembre 2026 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-25-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
| H
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 24 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones le mardi 29 septembre 2026 à
Rennes aux fins de sécuriser la manifestation intersyndicale déclarée à l'initiative des syndicats FSU,
CGT, GO, CFDT, Solidaires, UNSA et CFE-CGC ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant la déclaration en date du 21 septembre 2026 des syndicats FSU, CGT, GO, CFDT,
Solidaires, UNSA et CFE-CGC qui appelle à un rassemblement le mardi 29 septembre 2026 à 11h00
ri
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 24 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones le mardi 29 septembre 2026 à
Rennes aux fins de sécuriser la manifestation intersyndicale déclarée à l'initiative des syndicats FSU,
CGT, GO, CFDT, Solidaires, UNSA et CFE-CGC ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per­
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu­
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
oeuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant la déclaration en date du 21 septembre 2026 des syndicats FSU, CGT, GO, CFDT,
Solidaires, UNSA et CFE-CGC qui appelle à un rassemblement le mardi 29 septembre 2026 à 11h00
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
place Charles de Gaulle; que ce rassemblement sera suivi d'une déambulation dans les rues de
Rennes ;
Considérant que cette manifestation est également susceptible de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les batiments institutionnels ;
Considérant le risque que certains participants a la manifestation ne profitent de la déambulation
pour se rendre dans d'autres secteurs de la ville en vue de perturber le déroulement d'autres
évènements publics ;
Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le
cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et
dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que ce même
jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de
sécurité intérieure; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ;
Considérant que le 21 février 2026, à l'occasion du rassemblement d'hommage à Quentin Deranque,
une cinquantaine d'éléments radicaux ont tenté de forcer le barrage formé par les forces de sécurité
intérieure ; qu'un individu a été agressé lors de ce rassemblement ; que le 7 mars 2026, à l'occasion
d'un évènement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont été lancés en direction des forces de
sécurité intérieure, des dégradations ont été commises sur une agence immobilière et des vols ont été
perpétrés dans un commerce du quartier ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contre
le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité des droits et la
solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne à
Rennes ; |
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la
proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des
dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure
ont été les cibles dejets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de
dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette
journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
place Charles de Gaulle; que ce rassemblement sera suivi d'une déambulation dans les rues de
Rennes ;
Considérant que cette manifestation est également susceptible de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant le risque que certains participants à la manifestation ne profitent de la déambulation
pour se rendre dans d'autres secteurs de la ville en vue de perturber le déroulement d'autres
évènements publics ;
Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le
cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et
dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que ce même
jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de
sécurité intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dansl'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ;
Considérant que le 21 février 2026, à l'occasion du rassemblement d'hommage à Quentin Deranque,
une cinquantaine d'éléments radicaux ont tenté de forcer le barrage formé par les forces de sécurité
intérieure; qu'un individu a été agressé lors de ce rassemblement; que le 7 mars 2026, à l'occasion
d'un évènement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont été lancés en direction des forces de
sécurité intérieure, des dégradations ont été commises sur une agence immobilière et des vols ont été
perpétrés dans un commerce du quartier ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contre
le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité des droits et la
solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne à
Rennes ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la
proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des
dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure
ont été les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de
dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette
journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune
de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à une durée de 13h00; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de sécuriser la manifestation déclarée du
mardi 29 septembre 2026, de 09h00 à 22h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « Djl ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136 porte
de Cleunay (n°9), quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Sévigné, N24, rue de Lorient, RN136,
RN136 porte de Lorient (n°10), RN136 porte de Pacé-Vezin (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11),
RN136 porte de Beauregard (n°13-a), RN136 porte de Saint-Malo (n°13-b), RN136 porte de Maurepas
(n°14), RN136 porte des Longs Champs (n°15), RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé
(n°17), RN136 porte de Cesson (n°01), N157, RN136, RN136 porte Cesson centre (n°2), RN136 porte de
Beaulieu (n°3-a), D386, boulevard des Alliés, avenue des Préales, avenue François Château, avenue
Sergent Maginot, quai de Richemont, quai Emile Zola, place de la République, quai Lamenais, place de
Bretagne, quai de la Prévalaye, pont Robert Schuman, quai d'Auchel, allé Louis Lucipia, RN136 porte de
Cleunay (n°9).
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune
de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également limitée à une durée de 13h00 ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de sécuriser la manifestation déclarée du
mardi 29 septembre 2026, de 09h00 à 22h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136 porte
de Cleunay (n°9), quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Sévigné, N24, rue de Lorient, RN136,
RN136 porte de Lorient (n°10), RN136 porte de Pacé-Vezin (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11),
RN136 porte de Beauregard (n°13-a), RN136 porte de Saint-Malo (n°13-b), RN136 porte de Maurepas
(n°14), RN136 porte des Longs Champs (n°15), RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé
(n°17), RN136 porte de Cesson (n°01), N157, RN136, RN136 porte Cesson centre (n°2), RN136 porte de
Beaulieu (n°3-a), D386, boulevard des Alliés, avenue des Préales, avenue François Château, avenue
Sergent Maginot, quai de Richement, quai Emile Zola, place de la République, quai Lamenais, place de
Bretagne, quai de la Prévalaye, pont Robert Schuman, quai d'Auchel, allé Louis Lucipia, RN136 porte de
Cleunay (n°9).
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 95 SEP. 2076
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 5 SEP. 2026
La préfète,
(A
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-25-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43
| |
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras.installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 24 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones le mardi 29 septembre 2026 à
Rennes aux fins de sécuriser la manifestation intersyndicale déclarée à l'initiative des syndicats FSU,
CGT, GO, CFDT, Solidaires, UNSA et CFE-CGC ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant la déclaration en date du 21 septembre 2026 des syndicats FSU, CGT, GO, CFDT,
Solidaires, UNSA et CFE-CGC qui appelle à un rassemblement le mardi 29 septembre 2026 à 11h00
PRÉFÈTE Cabînet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 24 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones le mardi 29 septembre 2026 à
Rennes aux fins de sécuriser la manifestation intersyndicale déclarée à l'initiative des syndicats FSU,
CGT, GO, CFDT, Solidaires, UNSA et CFE-CGC ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per­
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu­
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
oeuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant la déclaration en date du 21 septembre 2026 des syndicats FSU, CGT, GO, CFDT,
Solidaires, UNSA et CFE-CGC qui appelle à un rassemblement le mardi 29 septembre 2026 à 11h00
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44
place Charles de Gaulle; que ce rassemblement sera suivi d'une déambulation dans les rues de
Rennes ;
Considérant que cette manifestation est également susceptible de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant le risque que certains participants à la manifestation ne profitent de la déambulation
pour se rendre dans d'autres secteurs de la ville en vue de perturber le déroulement d'autres
évènements publics ;
Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le
cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et
dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que ce même
jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de
sécurité intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ;
Considérant que le 21 février 2026, à l'occasion du rassemblement d'hommage à Quentin Deranque,
une cinquantaine d'éléments radicaux ont tenté de forcer le barrage formé par les forces de sécurité
intérieure ; qu'un individu a été agressé lors de ce rassemblement ; que le 7 mars 2026, à l'occasion
d'un évènement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont été lancés en direction des forces de
sécurité intérieure, des dégradations ont été commises sur une agence immobilière et des vols ont été
perpétrés dans un commerce du quartier ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contre
le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité des droits et la
solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne à
Rennes ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la
loi présomption de légitime défense, des dégradations par tags ont été commises sur le mobilier
urbain; que les forces de sécurité intérieure ont été les cibles de jets de projectiles; que les
manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de dresser des barricades, empêchant ainsi
l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette journée a donné lieu à 11 interpellations et 4
blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
place Charles de Gaulle ; que ce rassemblement sera suivi d'une déambulation dans les rues de
Rennes ;
Considérant que cette manifestation est également susceptible de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant le risque que certains participants à la manifestation ne profitent de la déambulation
pour se rendre dans d'autres secteurs de la ville en vue de perturber le déroulement d'autres
évènements publics ;
Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le
cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et
dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que ce même
jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de
sécurité intérieure; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ;
Considérant que le 21 février 2026, à l'occasion du rassemblement d'hommage à Quentin Deranque,
une cinquantaine d'éléments radicaux ont tenté de forcer le barrage formé par les forces de sécurité
intérieure; qu'un individu a été agressé lors de ce rassemblement; que le 7 mars 2026, à l'occasion
d'un évènement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont été lancés en direction des forces de
sécurité intérieure, des dégradations ont été commises sur une agence immobilière et des vols ont été
perpétrés dans un commerce du quartier ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contre
le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité des droits et la
solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne à
Rennes ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la
loi présomption de légitime défense, des dégradations par tags ont été commises sur le mobilier
urbain ; que les forces de sécurité intérieure ont été les cibles de jets de projectiles ; que les
manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de dresser des barricades, empêchant ainsi
l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette journée a donné lieu à 11 interpellations et 4
blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 45
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune
de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à une durée de 13h00; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,
_ Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de sécuriser la manifestation déclarée du
mardi 29 septembre 2026, de 09h00 à 22h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes :
- à Rennes: RN136 porte de Pacé/Vezin le Coquet (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), avenue
Charles et Raymonde Tillon, boulevard d'Armorique, avenue de Rochester, rue de Fougères.
— a Cesson-Sévigné : route de Fougères, rue Le Champ Pouri, Le Roquet, la Frinière, rue de la Chalotais,
boulevard des Métairies, rue du Bac, rue de la Chalotais, rue de Paris, route de Domloup, RN136, porte
de Cesson centre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a), porte de Beaulieu (n°3).
- à Chantepie : rue de Breillou, rue des Landes, avenue André Bonnin, rue des Loges, RD173, voie de la
Liberté, RN136 porte d'Angers (n°5 et n°5b), RN136 porte d'Alma (n°6b), RN136 porte de Nantes (n°6a).
- à Saint-Jacques-de-la-Lande: D837, D34, D177, D34, D77, La Perelle, D434, boulevard des Haies de
Cognets, rue de la Butte des Fusillés de la Maltière, RN136, RN136 porte de Cleunay (n°9), RN136 porte
de Lorient (n°10), RN136 porte de Pacé Vezin (n°11).
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune
de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également limitée à une durée de 13h00 ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de sécuriser la manifestation déclarée du
mardi 29 septembre 2026, de 09h00 à 22H00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes :
-à Rennes: RN136 porte de Pacé/Vezin le Coquet (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), avenue
Charles et Raymonde Tillon, boulevard d'Armorique, avenue de Rochester, rue de Fougères.
- à Cesson-Sévigné : route de Fougères, rue Le Champ Pouri, Le Roquet, la Frinière, rue de la Chalotais,
boulevard des Métairies, rue du Bac, rue de la Chalotais, rue de Paris, route de Domloup, RN136, porte
de Cesson centre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a), porte de Beaulieu (n°3).
- à Chantepie : rue de Breillou, rue des Landes, avenue André Bonnin, rue des Loges, RD173, voie de la
Liberté, RN136 porte d'Angers (n°5 et n°5b), RN136 porte d'Alma (n°6b), RN136 porte de Nantes (n°6a).
-à Saint-Jacques-de-la-Lande: D837, D34, D177, D34, D77, La Perelle, D434, boulevard des Haies de
Cognets, rue de la Butte des Fusillés de la Maltière, RN136, RN136 porte de Cleunay (n°9), RN136 porte
de Lorient (n°10), RN136 porte de Pacé Vezin (n°11).
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 46
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 5 SEP. 20/6
La préfète,
#
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 5 SEP. 2026
La préfète,
Ci.
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-25-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 47