PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-087
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-04-03-00006 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-084 du 3 avril 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature à M
David ROZÉ (3 pages) Page 3
51-2025-04-03-00007 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-139 du 3 avril 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature à
Mme Armelle DANGLEANT (2 pages) Page 7
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-05-26-00007 - 44-2025-SEC-APC départemental - mesures de
sécheresse-Arrêté préfectoral définissant les seuils et les
restrictions
des usages de l'eau provenant des nappes souterraines,
des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le
département de la Marne en période de sécheresse (42 pages) Page 10
51-2025-05-26-00006 - 47-2025-VID AP agrément VID EARL
Guillemin
Arrêté préfectoral portant agrément de
l'EARL
GUILLEMIN Père et Fils
pour la réalisation des vidanges, le transport et
l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement
non collectif (8 pages) Page 53
51-2025-05-28-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 058 01 (6 pages) Page 62
2
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-04-03-00006
Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-084 du 3 avril 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à M David ROZÉ
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-03-00006 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-084 du 3 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M David ROZÉ 3
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RL/2025-84
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirailet des Etablissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize ;- VU la convention de direction commune du 4 août 2021 entre le Centre Hospitalier Universitairede Reims et le Centre Hospitalier de Fismes.
Décide :Article 1 : Monsieur David ROZÉ, Directeur Adjoint au sein du Pôle Investissements, Logistique,Achats et Transition Ecologique, est chargé des fonctions de Directeur des Achats du CentreHospitalier Universitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moët à Epernay, du CentreHospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour PersonnesÂgées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.Article 2 : Monsieur David ROZÉ a compétence pour 'ensemble des activités de la Direction desAchats qui recouvrent les achats et les approvisionnements du domaine des travaux, de lamaintenance des bâtiments et des infrastructures, des médicaments, dispositifs médicaux, deséquipements biomédicaux et leur maintenance, des équipements et fournitures générales, del'hôtellerie, des prestations générales, des laboratoires, des transports et des véhicules.Article 3: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David ROZEpour toutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champdes compétences qui lui sont attribuées.Article 4 : Monsieur David ROZE a compétence pour délivrer les ordres de mission des personnelsplacés sous sa responsabilité, à l'exclusion des formations relevant du plan de formation et desdéplacements à l'étranger.Article 5 : Monsieur David ROZÉ a délégation de signature pour tous les actes relatifs à la passationet à I'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution, à l'exception de lasignature des actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics d'unmontant supérieur ou égal à 90 000 € HT en matière de Fournitures et Services et d'un montantsupérieur ou égal à 100 000 € HT en matière de travaux.Toute correspondancedoit être adresséeimpersonnellement à :Madame la Directrice Généraledu C. H. U. de Reims45, Rue Cognacq-Jay51092 Reims Cedex
113LMF/LL/RC/2025-084
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-03-00006 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-084 du 3 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M David ROZÉ 4
Il a délégation pour signer les engagements de dépenses quel qu'en soit le montant.Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David ROZÉ pour toutedécision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administrationdes Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et AugéColin à Avize ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le siteinternet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 3 avril 2025La Directrice Générale
Laetitid MICAËLLI-FLE
2/3LMF/LL/RC/2025-084
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-03-00006 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-084 du 3 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M David ROZÉ 5
Recu à titre de notification |a décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RC/2025-084 le 24 05 / 1L
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREDavid ROZÉ Mne cn D K
3/3LMF/LL/RC/2025-084
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-03-00006 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-084 du 3 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M David ROZÉ 6
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-04-03-00007
Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-139 du 3 avril 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Armelle
DANGLEANT
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-03-00007 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-139 du 3 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Armelle DANGLEANT 7
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RL/2025-139
Décision portant délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :
Article 1 : Madame Armelle DANGLEANT, Acheteur filière équipements non médicaux au sein duPôle Investissements, Logistique, Achats et Transition Ecologique, est habilitée à signer les bons decommande de la Direction des Achats d'un montant maximum de 3 000 € HT.Article 2 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objetd'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 3 avril 2025La Directrice Générale
Toute corespondancedoit étre adresséeimpersonnellement à :Madame la Directrice Généraledu C. H. U. de Reims45, Rue Cognacq-Jay51092 Reims Cedex
1/2LMF/LL/RL/2025-139
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-03-00007 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-139 du 3 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Armelle DANGLEANT 8
Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/2025-139 le ... & &{o5:] DLS :
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREw4
Armelle DANGLEANT | 45A% ddy 00 'ÿ Q%%—/Z ]
2/2LMF/LL/RL/2025-139
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-03-00007 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-139 du 3 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Armelle DANGLEANT 9
Services déconcentrés
51-2025-05-26-00007
44-2025-SEC-APC départemental - mesures de
sécheresse-Arrêté préfectoral définissant les
seuils et les restrictions
des usages de l'eau provenant des nappes
souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes
d'accompagnement, dans le département de la
Marne en période de sécheresse
Services déconcentrés - 51-2025-05-26-00007 - 44-2025-SEC-APC départemental - mesures de sécheresse-Arrêté préfectoral
définissant les seuils et les restrictions
des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département
de la Marne en période de sécheresse
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PREFETDE LA MARNE Direction départementale des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
N° 44 2025 - SEC
Arrêté préfectoral définissant les seuils et les restrictionsdes usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leursnappes d'accompagnement, dans le département de la Marne en période desécheresse
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 àR.1321-63 ;VU le décret N°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement, et notamment son article 5 ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n°12-2022-SEC définissant les seuils et les restrictions des usages de l'eauprovenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans ledépartement de la Marne en période de sécheresse en date du 23 février 2022 ;VU le jugement du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne en date du 1* août 2024 ;VU l'arrêté, du préfet coordinateur du bassin Seine-Normandie n° IDF-2024-07-09-00013,d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension
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Services déconcentrés - 51-2025-05-26-00007 - 44-2025-SEC-APC départemental - mesures de sécheresse-Arrêté préfectoral
définissant les seuils et les restrictions
des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département
de la Marne en période de sécheresse
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provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie, en date du9 juillet 2024 ;VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de I'eau en périodede sécheresse de mai 2023 ;VU la réunion de l'observatoire départemental de la ressource en eau de la Marne en date du 11 mars2025 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 24 mars 2025 au 14 avril 2025 ;VU les remarques du public lors de la consultation ;CONSIDERANT que la solidarité entre usagers de I'eau est nécessaire conformément au principe deproportionnalité ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articlesL.211-3, R.211-66 à R.211-70 du Code de l'Environnement ;CONSIDERANT que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eausont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la sécurité publique, del'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource eneau selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de définir les outils méthodologiques permettant de prescrire desmesures de restriction progressives, adaptées à la situation hydrologique et cohérentes par bassinversant dans le respect de l'intérét général majeur qui s'attache à la protection de I'agriculture ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles,compréhensibles par tous et contrôlables ; |CONSIDERANT qu'il est nécessaire de coordonner la gestion des situations de crise dans le respectde l'égalité de traitement à situation égale ;CONSIDERANT qu'une information préalable des usagers de l'eau est importante avant ledéclenchement de mesures de limitation des usages de l'eau.SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
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Services déconcentrés - 51-2025-05-26-00007 - 44-2025-SEC-APC départemental - mesures de sécheresse-Arrêté préfectoral
définissant les seuils et les restrictions
des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département
de la Marne en période de sécheresse
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ARRETEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETELe présent arrété a pour objet :de préciser les indicateurs permettant d'apprécier, en temps réel, l'évolution de l'état dela ressource ;de qualifier, en fonction du niveau de ces indicateurs, quatre situations de gestion type:vigilance, alerte, alerte renforcée, crise, par référence à une situation ditenormale (articles 4 et 6) ;de définir des mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau (articles9 à 11) ;de déterminer les modalités de mise en œuvre, au niveau de chaque bassin versant, de cesmesures (articles 12).Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur l''ensemble du département de la Marne, et à tous lesusagers : particuliers, entreprises, collectivités et exploitations agricoles situés dans la Marne. Ellesconcernent les eaux superficielles et les eaux souterraines. Elles ne sont pas applicables si l'eauprovient de réserves d'eaux pluviales ou d'un recyclage.Les communes peuvent être concernéesau titre des eaux de surface ou des eaux souterraines.ARTICLE 2 : DÉFINITION DES SEUILS POUR LA QUALIFICATION DE L'ÉTIAGEIl a été défini pour chaque station de suivi quatre valeurs de seuil.La liste des stations de suivi de I'étiage ainsi que les valeurs des seuils sont présentées dans l'annexe4.Ces seuils permettent de qualifier I'étiage selon 5 niveaux, avec les codes couleurs suivants, du plusfavorable au plus défavorable :> Il Aucune difficulté à envisager, l'étiage est proche des normales, voire supérieur aux normales= situation normale> Gris: Les difficultés sont extrémement rares et localisées, mais la situation s'approche d'un étiagelus problématique pour les usages = situation de vigilance (pas de mesure de restriction)> : Les difficultés apparaissent sur certains secteurs, l'étiage étant marqué = situation d'alertemesures de restriction)> : Les difficultés se généralisent, I'étiage étant sévère = situation d'alerte renforcée (mesuresde restriction)> RHIRE: Des difficultés majeures sont à prévoir, l'étiage étant extrémement sévère = situation decrise (mesures de restriction).
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Services déconcentrés - 51-2025-05-26-00007 - 44-2025-SEC-APC départemental - mesures de sécheresse-Arrêté préfectoral
définissant les seuils et les restrictions
des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département
de la Marne en période de sécheresse
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ARTICLE 3 : DEFINITION DES BASSINS VERSANTS HYDROGRAPHIQUESLes bassins versants hydrographiques homogènes et les corridors fluviaux définis dans la Marnesont :Bassin versant DéfinitionA Bassin versant de l'Aisne de la limite de département jusqu'auISNE AMONT YA . n ! Aconfluent de l'Aire (inclus) à l'exception de l'AuveSauLx ORNAIN Bassins de la Saulx et de l'Ornain à l'exclusion du PerthoisAUBE AMONT Bassin versant de l''Aube amont dans la MarneBassin versant de la BlaiseLes affluents de l'Aisne en rive gauche du confluent de la RetourneAFFLUENTS CRAYEUX MARNE ET (inclus) au confluent de la Vesle (ir)clus) avec l'Ardre (exclue) ainsiAISNE-AVAL que les qffluents de_la Marne depuis la confluence avec la Saulx etl'Ornain (exclue) jusqu'à la confluence avec la Somme Soude(incluse), ainsi que l'AuveLes affluents de l''Aube du confluent de la Voire (exclu) à la
BLAISE
AFFLUENTS CRAYEUX AUBE ET 'SEINE confluence avec la Seine ;Les affluents de la SeineLes affluents en rive droite de la Marne du confluent de la Somme-BRiE ET TARDENOIS s ,Soude (exclu) au confluent du Surmelin (inclus) et I'ArdreBassin versant du Petit Morin, de sa source jusqu'a la limitePETIT MORIN ;départementaleBassin versant du Grand Morin, de sa source jusqu''à la limiteGRAND MORIN ;départementaleBassin versant du Surmelin, de sa source jusqu'a la limiteSURMELIN ;départementaleLa zone alluvionnaire de la Marne en aval du lac-réservoir du DerMARNE CORRIDOR PERTHOIS U, ;ainsi que le PerthoisLa zone alluvionnaire de l''Aube en aval du lac-réservoir de l'AubeLa zone alluvionnaire de la Seine en aval du lac-réservoir de la forêtSEINE CORRIDOR d'OrientAUBE CORRIDOR
L'ensemble de ces bassins versants sont suivis par des stations hydrométriques sur les cours d'eau.De plus, une partie de ces bassins est suivie par des stations du dispositif de l'observatoire nationaledes étiages (ONDE).La liste des communes concernées par bassin versant figure à l'annexe 1 du présent arrêté.ARTICLE 4 : DEFINITION DES SEUILS SUR LES BASSINS VERSANTS HYDROGRAPHIQUES(EAUX SUPERFICIELLES)a) Détermination des seuils par station hydrométrique.La variable de suivi des stations hydrométriques est le Q3J-N' (débit moyen minimum sur 3 joursconsécutifs) calculé sur les 15 derniers jours. Cette variable de suivi est calculée pour chacune desstations hydrométriques de l'annexe 4. Ensuite elle est comparée aux différentes valeurs des seuils ci-dessous. Ces valeurs sont fournies par la DREAL Grand Est tous les 15 jours pendant la période desécheresse via les Bulletins de Situation de l'Étiage (BSE) .Les seuils d'alerte, définissent l'aléa en dessous duquel des mesures de restriction ou d'interdictionpeuvent s'imposer. lls sont définis de la manière suivante :1 le Q3J-N est le débit minimal des cours d'eau enregistré pendant 3 jours consécutifs sur le mois considéré. C'est une valeur comparéeaux valeurs historiques de ce même mois. Il permet de « caractériser une situation d'étiage sévère sur une courte période4/41
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définissant les seuils et les restrictions
des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département
de la Marne en période de sécheresse
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* Station hydrométrique (hors corridor)» Vigilance : le seuil de Vigilance correspond à 125 % du seuil d'alerte ;> ü: le seuil d'alerte est calculé tel que la probabilité d'avoir un débit Q3J-N inférieur auseuil durant le mois de juin est de 1/5. Le seuil est donc le Q3J-N quinquennal sec du mois dejuin ; : le seuil d'alerte renforcée est calculé tel que la probabilité d'avoir un débitQ3J-N inférieur au seuil durant le mois de juillet est de 1/10. Le seuil est donc le Q3J-Ndécennal sec du mois de juillet ;: le seuil de crise est calculé tel que la probabilité d'avoir un débit Q3J-N inférieur auseuil durant le mois d'août est de 1/20. Le seuil est donc le Q3J-N vicennal sec du mois d'août.* Station hydrométrique (en corridor)» Vigilance : le seuil de Vigilance correspond à 125 % du seuil d'alerte ;
>
> : le seuil d'alerte est le Q3J-N quinquennal sec annuel ;> : le seuil d'alerte renforcée est le Q3J-N décennal sec annuel ;;> : le seuil de crise est le Q3J-N vicennal sec annuel.Les seuils retenus et les débits de référence correspondants figurent en annexe 4 du présentdocument.Chaque station de suivi obtient une note sécheresse comprise entre 1 et 5 par comparaison auxdifférents seuils : Normal (1), Vigilance (2), Alerte (3), Alerte renforcée (4) et Crise (5).b) Obtention de l'état de sécheresse global par bassin versant hydrographiqueO Pour les corridors fluviaux: La note sécheresse du corridor est la moyenne arithmétique(pondérée par la surface du bassin versant résiduel jaugé par les stations hydrométriques) desnotes sécheresse des stations du corridor.O Pour les bassins versants : Une pondération est introduite en fonction de la surface drainéepar chaque station, pour cela la note obtenue est multipliée par la surface drainée (résiduelle)de la station considérée. Après division par la somme des surfaces de bassins versantsdrainés par chaque station, il est obtenu une note pour chaque bassin versant. Celle-ci estcomparée aux différentes « classes d'état sécheresse » :État du Bassinversant SurveillanceValeur de la note N 15<N<25
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définissant les seuils et les restrictions
des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département
de la Marne en période de sécheresse
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ARTICLE5 : DEFINITION DES BASSINS VERSANTS HYDROGEOLOGIQUES (OUAQUIFERES)Les principaux bassins versants hydrogéologiques, dont le comportement est jugé homogène d'unpoint de vue hydrogéologique, définis pour la Marne sont les suivants :
NO
Aquifère | (enzlogue Définition Piézomètres de suiviDREAL)Calcaires de Aquifére libre, dans formation tertiaire à seriBrie et de A dominante sédimentaire (en partie MÎcnn_fi_es ©Champigny karstique) gnre esCI?;::eadene B Aquifère libre, dans formation du Frsznme'I%Sa'iiigiséniae?:&?gfi;sa;nt'pag Crétacé, à dominante sédimentaire Y. , ppe,Nord SemideCraie de _ , _ Les Grandes Loges, Vanault-le-Châtel,Champagne c Aquifére libre, dans formation du VaillSud et Crétacé, à dominante sédimentaire _ Y. _centre Linthelles et Sompuislls sont suivis par les piézomètres indiqués ci-dessus.La liste des communes concernées par chaque bassin hydrogéologiques figure à l'annexe 1 duprésent arrêté.ARTICLE 5 bis : DEFINITION DES BASSINS VERSANTS CRAYEUX EN DESEQUILBRECes bassins sont issus de I'«étude de gestion quantitative des eaux dans un contexte d'adaptation auchangement climatique et définition des volumes prélevables sur les masses d'eau souterraines del'arc crayeux, les alluvions de l'Aisne et de l'Ornain » réalisée par ANTEA pour le compte de la régionGrand Est (février 2024). 'Les bassins versants correspondant sont les suivants : Le Petit Morin, La Superbe, La Somme Soudeet le Meldançon (Cartes en annexe 2 de l'arrêté — bassins versants en déséquilibre).
SUR LES BASSINS — VERSANTSARTICLE 6 : I?ÉFINITION DES SEUILSHYDROGEOLOGIQUES SUIVIS (AQUIFERES)a) Détermination des seuils suivi par piézomètreLes seuils d'alerte définissent l'aléa en dessous duquel des mesures de restriction ou d'interdictionsont nécessaires. lls sont définis par référence à l'Indicateur Piézométrique Standardisé (IPS)mensuel, et de la manière suivante :» Vigilance: le seuil de Vigilance correspond à « 125 % du seuil d'alerte. Il correspond à unevaleur d'IPS = -0,6312 ;» Alerte: le seuil d'alerte est calculé tel que la probabilité d'avoir un niveau moyen mensuelinférieur au seuil est de 1/5 chaque mois. Le seuil est donc le niveau moyen mensuelquinquennal sec du mois courant, il correspond à une valeur d'IPS = -0,8416 ;> NISHEISRIGIE8E8l: le seuil d'alerte renforcée est le calculé tel que la probabilité d'avoir unniveau moyen mensuel inférieur au seuil est de 1/10 chaque mois. Le seuil est donc le niveaumoyen mensuel décennal sec du mois courant, il correspond à une valeur d'IPS = -1,2815 ;
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Services déconcentrés - 51-2025-05-26-00007 - 44-2025-SEC-APC départemental - mesures de sécheresse-Arrêté préfectoral
définissant les seuils et les restrictions
des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département
de la Marne en période de sécheresse
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> MRE le seuil de crise est calculé tel que la probabilité d'avoir un niveau moyen mensuelinférieur au seuil est de 1/20 chaque mois. Le seuil est donc le niveau moyen mensuelvicennal sec du mois courant du mois courant, il correspond à une valeur d'IPS = -1,6448.Seuil Valeur de l'IPS Équivalant en fréquence*« Vigilance » — -0,6312 correspondant à 125 % du seuil «Alerte »-0,8416 Quinquennal sec-1,2815 Décennal sec-1,6448 Vicennal sec*déterminé par comparaison avec les jeux de données où une fréquence statistique est calculableLe tableau récapitulatif des seuils figure en annexe 5 du présent document.Ces valeurs sont fournies par la DREAL GRAND EST tous les 15 jours pendant la période desécheresse via les Bulletins de Situation de I'Etiage (BSE).b) Obtention de l'état de sécheresse alobal par bassin versant hydrogéologiqueChaque piézomètre de suivi obtient une note qui qualifie la situation hydrogéologique à ce piézomètrecomprise entre 1 et 5 par comparaison aux différents seuils : Normal (1), Vigilance (2), Alerte (3),Alerte renforcée (4) et Crise (5).La note sécheresse du bassin versant hydrogéologique est la moyenne arithmétique des notesattribuées à chaque piézomètre de ce bassin versant, pondérée par la note de qualité du piézomètre.La note obtenue à I'étape précédente est comparée aux différentes classes « d'état sécheresse » :Qualification dubassin versanthydrogéologiqueNote N
ARTICLE 7 : ZONAGE DÉTERMINANT LES SEUILS DE RESTRICTION À APPLIQUERa) Zonage relatif aux prélèvements agricolesPour les usages agricoles, quatre zones sont définies hiérarchiquement en fonction de la localisationdu prélèvement (voir les cartes de synthèse en annexe 2).Zone 1 = Corridors fluviaux et leur nappe d'accompagnement, correspondant aux bassins en aval deslacs-réservoirs (zones alluvionnaires des rivières Marne, Aube et Seine),Zone 2 a= Bande de 100 m de part et d'autre des cours des bassins versants crayeux endéséquilibre : les cours d'eau concernés, sur ces bassins, sont les cours d'eau définis au titre de lapolice de l'eau.Zone 2 b = Aquiféres crayeux hors zone 2a (craie de Champagne Nord, craie de Champagne Sud etCentre)Zone 3 = zones de prélèvements en dehors des trois critères précédentsb) Zonage relatif aux prélèvements hors usages agricolesLes trois zones de restrictions sont définies sur la base de la liste des communes en annexe 1 et 1bis :
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Zone de restriction hors usages agricolesDénomination des bassins versants concernés
Communes dansd'accompagnement du corridorun corridor ou nappeAube corridorSeine corridorMarne corridor Perthois
Communes dans un aquifére suiviCalcaires de Brie et de ChampignyCraie de Champagne NordCraie de Champagne Sud et centre
hydrologique
Communes en dehors de tous les autres critéres(hors corridor et nappe du corridor, hors aquifèresuivi) : définition à partir du bassin versant
Aisne amontSaulx OrnainAube amontBlaise
Brie et TardenoisPetit MorinGrand MorinSurmelin
Affluents crayeux Marne et Aisne-avalAffluents crayeux Aube et Seine
c) Règles de déclenchement des restrictions en fonction des usagesLe tableau suivant explique quels sont les bassins versants à examiner pour déclencher desrestrictions d'usage.
Critères de localisation pour application derestrictionsSeuils à appliquer
Restrictionspour lesusagesagricoles
Prélèvements dans un corridor ou napped'accompagnement du corridor (Zone 1) Seuils Corridor(débits en annexe 4 tableau 1)Prélèvements dans la bande de 100 m de part etd'autre des cours d'eau d'un bassin versant crayeuxen déséquilibre quantitatif (Zone 2a) Seuils Bassinshydrologiques(débits en annexe 4 fableau 2)Prélèvements dans un aquifère hors zone 2a (zone2b) Seuil Aquifère(IPS en annexe 5)
Prélèvements en dehors de tous les autres critères(hors corridor et nappe du corridor, hors aquiférecrayeux, hors bassin versant crayeux) : définition apartir du bassin versant hydrologique ouhydrogéologique (Zone 3)
Seuils Bassinshydrologiques(débits en annexe 4 tableau 2)Seuils Bassinshydrogéologiques (calcairesde Brie et de Champigny)(IPS en annexe 5)
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Communes dans un corridor ou nappe Seuils Corridord'accompagnement du corridor (débits en annexe 4 tableau 1)Restrictions Seuil Aquifèrehors usages | Communes dans un aquifére suiviagricoles ' (IPS en annexe 5)Communes en dehors de tous les autres critères Seuils Bassins(hors corridor et nappe du corridor, hors aquifère hydrologiquessuivi) : définition à partir du bassin versanthydrologique (débits en annexe 4 tableau 2)
Le tableau en annexe 7 détaille les unités du Bulletin de suivi d'étiage à prendre en compte selon lalocalisation du bassin où seront appliqués les restrictions.Cas particulier de l'irrigation sur les communes dont le sol présente une faible réserve utile :Ces communes dont la liste et la carte figurent en annexe 3 présentent des sols très drainants, etdonc de faibles réserves utiles. Les seuils à appliquer pour le déclenchement des mesures derestriction sont ceux du bassin hydrologique ou de l'aquifère sur lequel la commune se trouve.
ARTICLE 8 : CHAMP D'APPLICATION DES RESTRICTIONS D'USAGESLes mesures de restrictions présentées dans les articles 9 à 11 ne-s'appliquent pas dans le cadre dela sécurité civile (lutte contre l'incendie en particulier) et des impératifs sanitaires, ainsi que pour lescaptages à usage sanitaire et alimentaire destinés à la consommation humaine ou animale.En ce qui concerne les consommations des particuliers et des collectivités, les mesures de restrictionne s'appliquent pas si I'eau provient de réserves d'eaux pluviales ou d'un dispositif de recyclage deseaux conforme à la réglementation.Les dispositions spécifiques aux Installations Classées Pour l''Environnement (ICPE) sont applicablessous réserve des prescriptions particulières ou dérogatoires qui pourraient être imposées de manièrespécifique à ces installations, au travers des arrêtés préfectoraux réglementant leurs activités.
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ARTICLE 9 : MESURES A PRENDRE EN CAS DE DEPASSEMENT DES SEUILS, HORSUSAGES AGRICOLESLes mesures relatives aux consommations des particuliers et des collectivités, décrites ci-apres, peuvent étre généralisées à toutes les communes du département de la Marne dèslors que la majorité du territoire a franchi le seuil considéré.
Légende des usagers : P : Particulier, E : Entreprise, C : CollectivitéUsages Vigilance PIE|CArrosage des Interdit entre 11h et ; ,jardins potagers 18h Interdit de 8h à 22h Xx|X XArrosage desespaces arborés, ; Interdit.pelouses, nc Îgt'r)e MLh ef Sauf les arbres et arbustes plantés en pleine | X | X | Xmassifs fleuris, terre depuis moins de 2 ans ( de 20 h à 9 h)espaces vertsvidange de | 9rand public et | Interdiction de remplissage sauf remise àpiscines non |!es collectivités | niveau et premier remplissage si le chantier Interdiction Xcollectives (de | @ux règles de | avait débuté avant les premières restrictionsplus d'1m?) |bonusaged'économied'eau Renouvellement,remplissage et vidange; Renouvellement, soumis à autorisationRÎŒ'IË'SË %Ë et remplissage et auprès de l'ARS sous| vidang Autorisé vidange soumis a réserve que le maitre X| Xpiscines a usage =i, ; , ; -collectif autorisation auprès | d'ouvrage démontre qu'ilde l'ARS n'a pas pu anticiper lavidange en dehors de lapériode concernéeAlimentation eneau potable despîfiïlaagt:sns Pas de l!njitation' ; X | x| xprioritaires : sauf arrété municipal spécifiquesanté, salubrité,sécurité civile)Autorisé sur les pistes équipées de haute-Lavage de pression ou équipées de système de . Pvéhicules en recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) lnterdlcfls:n?tzliJrfelmperatlf x|Xx|Xstation ou portique programmé ÉCO sur ouverturepartiellev élr"?:jgs g:ez | Sensibiliser le Interdit à titre privé à domicile (Cf. art. L. 1331 du code de la Santé Xles particuliers | grand public et Publique)les collectivitésNettoyage des | aux règles de | !Nterdit sauf si réaliséfaçades, toitures, | bon usage par une collectivité | Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, ettrottoirs et autres | d'économie | OU Une entreprise de | réalisé par une collectivité ou une entreprise de | X | X | Xsurfaces d'eau. nettoyage nettoyage professionnelimperméabilisées professionnel [Alimentation des:ää:gîset L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est X | x| xP interdite sauf impossibilité techniqueprivéesd'ornement L
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Légende des usagers : P : Particulier, E : Entreprise, C :UsagesVigilance
Arrosage desterrains de sportet hippodromesSensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de
Collectivité
Interdit (sauf autorisationdu service police de l'eaupour un arrosage réduitde manière significativepour les terrainsd''entrainement ou decompétition à enjeunational ou internationalavec interdiction de Sh a20h)
Interdit entre 11h et 18h
Interdit, à I'exception desbon usage ] , interdit, à 'exception | greens, par un arrosageArrosage des | d'économie méstént ge Sh 8720N des greens et réduit à 350 m*/semained'eau de façon à réduire la | .... ; ; .golfs - ; départs. Réduction de | maximum par tranche de; ; consommation d'eau )(Conformément a ; la consommation 9 trous (entre 20h et 8h),, hebdomadaire en . ql'accord cadre , hebdomadaire en sauf en cas de pénurievolumes de 15 à ; ; ; ; ;golf et 1 30 % Un reaistre de volume d'au moins | d'eau potable. Réductionenvironnement u. 9 ... | 60%. Un registre de d'au moins 80 % desprélèvement est mis à g .2019-2024) prélèvement est mis | volumes habituels. Unen place . Pen place registre de prélèvementest mis en placeAnticipationE):gglatfi;lggnc;es ggpralloei?ant s Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ouclassées pour la | ICPE des génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage grandeprotection de | règles de bon eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Se référer auxl'énvironnement lu s% ge dispositions prévues dans 'arrété prefectoral propre à l'installation et à(ICPE) d'édoonie l'arrêté ministériel du 30 juin 2023d'eauInstallations deproductiond'électricitéd'originehydraulique, Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesvisées, et nécessaires à I'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eauthermique à | Sensibiliser les pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontflamme viséesdans le code del'énergie, quigarantissent,dans le respectde l'intérêtgénéral,I'approvisionnement en électricitésur l'ensemble du |territoire national.
industriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu''elles n'interfèrent pas avecI'équilibre du système électrique et la garantie de I'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R.214-111-3du Code de l'Environnement.
Remplissage /vidange desplans d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux regles debon usaged'économied'eau.
Interdit. Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation préalabledu service de police de l'eau concerné
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Légende des usagers : P : Particulier, E : Entreprise, C : CollectivitéUsages - Vigilance PRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterPrélèvements en localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux Xcanaux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, desdigues, ... ). Privilégier leregroupement desUE r le passagePrivilégier le regroupement des bateaux batealg;g%téluz e"; 9fluviale en canal navigués d'enfoncement sur lesde navigation H — ; biefs navigués.Respect des débits réservés Respect des débitsréservés.Arrêt de la navigation sinécessaireReport des travaux sauf :- situation d'assec total ;Sensibiliser le - dans-le-c';osuâ'fiîz rraelîtc;rùsraä):e?ä:äu}ation dugrand public et ' cours d'eau - 'les collectivité . . ; ' ;; aux règles dtees Limitation au - Travaux au sein des écluses ou au sein desmaximum des passes des barrages de navigation batardées,Travaux en cours | bon usage . ; , e A, £ ; risques de sous réserve du confinement de l'ouvrage vis-à- | Xd'eau d'économie ) J " ) ; .d'eau perturbation des vis de la rivière et sous réserve d'unemilieux aquatiques. | surveillance accrue des rejets éventuels durantles travaux."
Déclaration au service de police de I'eau de laDDT de la Marne.La surveillance des rejets des systèmes d'assainissement est accrue.Indépendamment de l'autosurveillance réglementaire prescrite parl'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmesRejets des d'assainissement collectif susvisé, les exploitants augmentent leurcollectivités vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y compris ceux de déversoirsd'orage), notamment en augmentant la fréquence des autocontrôles eten examinent le milieu récepteur. Ils interviennent sans délai en cas dedysfonctionnementActions Information nécessaire du service police de I'eau avant touteinfluençant le manœuvre non réglementée ayant une incidence notable sur la ligne Xrégime d'eau ou le débit du cours d''eau. Les consignes d'exploitation deshydraulique ouvrages peuvent étre modifiées à la demande du préfet concerné.Brumisateur etdispositif de Limitation au strict nécessaire au regard de Interdiction sauf enrafraîchissement la situation climatique période de caniculeurbain .Activités Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire (process,industrielles et ' activité).commerciales Les restrictions citées dans les autres rubriques sont applicables(hors ICPE) (arrosage des espaces verts, pelouses, lavages des véhicules,...)
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ARTICLE 10 : MESURES A PRENDRE EN CAS DE DEPASSEMENT DES SEUILS POUR LESICPE (HORS INSTALLATIONS D'ELEVAGE)Les restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l'eau sur site :- Pour les usages non liés au process industriel, notamment larrosage des espaces verts, lelavage des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant pas à des exigences sanltalres lesmêmes limitations que celles mentionnées à l'article 9 s'appliquent.- Pour les usages directement liés au process industriel, l'exploitant établit un « plan d'actionssécheresse ». Ce dernier définit, pour chaque poste, les besoins du site en situation normaleet les besoins critiques pour le fonctionnement des installations. Ce plan présente égalementles mesures organisationnelles et techniques graduelles mises en place pour réduire/optimiserles prélèvements et rejets en période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise.- Les rejets des industries peuvent faire l'objet de limitations, voire de suppression.
ARTICLE 11 : MESURES A PRENDRE EN CAS DE DEPASSEMENT DES SEUILS POUR LESUSAGES AGRICOLESLes prélevements issus de stockages déconnectés de la ressource en eau en période d'étiage, etI'utilisation des eaux de pluie récupérées ne sont pas concernées par les mesures de cet article 11.Le Préfet se réserve le droit de prendre des mesures spécifiques en cas de réutilisation des eauxusées traitées (REUT).
a) Abreuvement des animauxSauf arrété spécifique, 'abreuvement des animaux n'est pas soumis à des mesures de restrictions.b) Irrigation par aspersion des culturesDans les tableaux ci-dessous, on distinguera les cultures spécialisées, des autres cultures. Lescultures spécialisées correspondent à la liste des cultures figurant en annexe 6 de l'arrété. Touteculture qui ne figure pas dans l'annexe 6 est considérée comme une « autre culture ».ZONE 1 : Forages en corridor Marne, Aube et Seine et hors territoires correspondant auxcommunes dont les sols ont une faible réserve utile (carte annexe 2)Type de culture VigilanceCultures Interdiction de 11h à 18h le — 7spécialisées L; samedi et le dimanche Interdiction InterdictionPrévenirles | — -agriculteurs Interdiction de 11h à 18h tousAutres cultures les jours de la semaine Interdiction InterdictionL
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ZONE 2a : Forages dans la bande de 100 m des cours d'eau des bassins craveux juaés endéséquilibre quantitatif (carte annexe 2)
Type de culture VigitanceCulturesspécialiséesAutres culturesPrévenir lesagriculteursInterdiction de 11h à 18h levendredi, samedi et ledimancheInterdiction de 11h à18h tous les jours de lasemaineInterdiction (1)InterdictionInterdictionInterdiction '
ZONE 2b : Forages dans les aquiféres crayeux hors zone de 100 m des cours d'eau desbassins versant crayeux en déséquilibre quantitatif (carte annexe 2)
Type de culture VigilanceCultures L;spécialisées Prévenir lesagriculteursAutres cultures
Interdiction de 11h à 18h lesamedi et le dimancheInterdiction de 11h à18h le vendredi,samedi et le dimancheInterdiction (1)interdiction|interdictioninterdiction_ZONE 3: Forages dans les autres bassins (hors craie et hors corridors) et dans lescommunes dont les sols ont une faible réserve utile (carte annexe 2)
Type de culture VigilanceCulturesspécialisées L-Prévenir lesagriculteursAutres cultures
Interdiction de 11h à 18h lesamedi et le dimancheInterdiction de 11h a18h le vendredi,samedi et le dimancheInterdiction (1)
interdiction de 11h à 18h tousles jours de la semaine1 Interdiction de 9h à 20heures tous les joursde la semaineInterdiction
(1) Pour les cultures spécialisées, des dérogations pourront étre accordées en application de l'article 13 ci-dessous.c) Irrigation des cultures par systèmes d'irriaation localiséePour toutes les cultures, qui bénéficient d'un système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion par exemple), les dispositions suivantes s'appliquent :
[ Zone 1 Prévenir les l Autorisé Interdiction Interdiction ll Autres zones | agriculteurs [ Autorisé Autorisé Interdiction (1) l
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ARTICLE 12 : ORGANISATION, MISE EN (EUVRE ET LEVEE DES MESURES12.1 Le comité « ressources en eau »Pour un fonctionnement, optimal, le comité départemental de la ressource en eau, associant lesservices de l'Etat, ses établissements publics et les différents usagers, est institué, sous la présidencedu Préfet de la Marne ou de son représentant (voir composition en annexe 8).Le comité de la ressource en eau est l'instance de concertation sur la gestion de l'eau au niveau local,particulièrement en période d'étiage. Il est systématiquement consulté en cas de modification del'arrêté cadre.Il se réunit :- en sortie d'hiver, afin d'évaluer la situation de la ressource en fonction des données et desprévisions disponibles et préparer ainsi la saison à venir ; |- en avril-mai, pour une actualisation du bilan et des prévisions afin d'apprécier le risque desécheresse,* pendant la période d'étiage, autant que de besoin, en fonction de la situation, en configurationplénière ou restreinte. Pour plus de réactivité, il peut alors prendre la forme d'une consultationdématérialisée (visio-conférence ou consultation par courrier électronique) afin d'échangeravec l'ensemble des acteurs du département les informations relatives à I'état de la ressource,aux mesures en vigueur, et aux conséquences sur les usages et les milieux ;- enfin d'étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse dès lors que celui-ci a été activé, pour identifier les actions d'amélioration, notamment celles pouvant amener à larévision de l'arrêté-cadre, avant la prochaine période d'étiage.Lors du comité de la ressource en eau de sortie d'hiver un point détaillé sur la situation de laressource en eau du département sera réalisé en comparant notamment les prélèvements d'eau del'année hydrologique précédente aux volumes prélevables par bassin versant déterminé dans l'étudecitée à l'article 5 bis du présent arrété, ceci à des fins de suivi dans la durée.
12.2 Mise en œuvre progressive des mesures
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont prises demanière progressive à chaque franchissement de seuil :< Situation de vigilance: les campagnes d'information destinées à sensibiliser les usagers etd'appel au comportement citoyen sont lancées afin de réduire les utilisations de I'eau qui nesont pas indispensables. L'observatoire national des étiages (ONDE) est déclenché dans lazone d'alerte ou le seuil de vigilance en eau superficielle a été franchi. Pour diminuer lesrisques de pollution, un rappel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant desrejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est réalisé ;< Situation d'alerte : des efforts coordonnés de restriction et d'interdiction des usages,correspondant à une réduction des prélèvements en eau de surface et, dans les eauxsouterraines fixée à la diligence du Préfet de la Marne, doivent être accomplis ;< Situation d'alerte renforcée : les restrictions sont renforcées dans l'objectif impératif de ne pasatteindre le seuil de crise ;« Situation de crise: seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécuritécivile et de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturelspeuvent être satisfaits.Un arrété applicatif de cet arrété cadre dit arrêté de restriction est pris dès que l'un des seuils d'alerteest atteint et à chaque changement avéré de situation, au-delà, y compris sur un seul bassin.
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Les mesures d'information, de surveillance et de limitation des usages de I'eau, s'appliquent à tous lesusagers (collectivités territoriales, entreprises, agriculteurs, services publics, particuliers) et quelle quesoit l'origine des prélèvements d'eau (eau de surface et de nappe) dans la ou les zones d''alerteprédéfinies.Le passage d'une situation donnéeà une situation de gestion plus. stricte est basé sur les critèresd'appréciation de la situation définie aux articles 4 et 6. La consultation de l'observatoiredépartemental de la ressource en eau est à privilégier mais n'est pas obligatoire.Chacune des quatre situations mentionnées à l'article 2 motive la mise en œuvre de mesures delimitation ou de suspension de la ressource en eau à l'échelle de la zone d'alerte considérée.Afin d'assurer la cohérence temporelle et spatiale des arrêtés de restriction sur un même bassinversant et la réactivité dans la mise en œuvre des restrictions, il est fixé :< Un niveau de gravité identique pour les zones d'alerte situées de part et d'autre d'un mêmecours d'eau frontalier avec un autre département ;- Un écart maximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte contiguës amont et avald'un méme bassin versant ou masse d'eau souterraine ; à I'exception toutefois des secteurspour lesquels cette différence est justifiée par le contexte hydrologique local ;< Un délai maximum de 7 jours entre le constat des conditions d'aggravation du niveau degravité et la signature de l'arrêté de restriction des usages correspondant à ce niveau, ce délaiincluant la consuitation du comité « ressources en eau » ;- une levée progressive des restrictions dès lors que les conditions hydro-météorologiquespermettent d'envisager un maintien durable au-dessus des seuils.Pour chaque usage de l'eau, les mesures de limitation ou de suspension susceptibles d'être adoptéesportent sur :< tous les usagers ;- les consommations des particuliers et des collectivités ;< la gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale ;< les consommations pour des usages industriels et commerciaux hors installations classéespour l'environnement (ICPE) ;< — les rejets dans le milieu ;* les consommations des usages industriels classés ICPE, sous réserve des prescriptionsparticulières ou dérogatoires qui pourraient être imposées de manière spécifique à cesinstallations, de par des arrétés préfectoraux réglementant leurs activités ;- les consommations agricoles.Les mesures qui sont instaurées ont un caractère temporaire et exceptionnel.En cas de difficulté pour garantir les besoins nécessaires à l'alimentation en eau potable, à lasalubrité, à la sécurité ou au maintien de la vie aquatique dans les cours d'eau, les prélèvements nonprioritaires peuvent être suspendus.Ces dispositions seront suspendues ou renforcées par arrété préfectoral selon l'évolution de lasituation, conformément aux articles 4 et 6.Les mesures de limitation ou d''interdiction des usages de I'eau sont levées progressivement pararrêté préfectoral, dès que les conditions hydrologiques et hydrogéologiques le permettent.
ARTICLE 13 : DÉROGATIONS - ADAPTATION DES MESURESLes arrêtés préfectoraux de limitation ou de suspension des usages de l'eau peuvent éventuellementprévoir des mesures dérogatoires ou complémentaires aux dispositions prévues, notamment enfonction des éléments relatifs à la situation locale et son évolution constatée ou prévisible ou pour descas justifiés par des contraintes ou des enjeux de nature exceptionnels.
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Par ailleurs, conformément au guide circulaire de mai 2023, à la demande d'un usager ou d'unnombre limité d'usagers le préfet peut, à titre exceptionnel, adapter les mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de I'eau s'appliquant à son usage. La demande d'adaptation desmesures de restriction est adressée à la direction départementale des territoires de la Marne àI'attention du service environnement par courriel (ddt—se—gç_@mame.aouv.fr) ou par voie postale.A l'inverse, l'identification d'une 'situation donnée sur zone d'alerte n'est toutefois pas exclusive desituations locales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques parI'autorité communale ou préfectorale.
ARTICLE 14 : ACCÈS A L'INFORMATION SUR LA RESSOURCELa communication et I'information sont importantes, tant avant la crise sur la situation de la ressourceen eau et les mesures d'économie d'eau, que, pendant la crise, sur les mesures de limitation desusages de l'eau.Les informations sont disponibles sur plusieurs plateformes, consultables par le public, dontnotamment :< le portail du bassin Seine-Normandie permettant d'accéder à des informations générales sur ledispositif sécheresse : https://seine-normandie.eaufrance.fr/- les bulletins de situation hydrologique (BSH) qui sont publiés mensuellement sur le site de laDREAL Grand Est: https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/bulletins-de-situation-hydrologique-r6869.htmi- les bulletins de situation de l'étiage (BSE) qui sont publiés par la DREAL Grand Est:httns://Www.arand-est.developpement-durable.gouv.fr/etiage-secheresse-r244.html- en situation de sécheresse, la direction départementale des territoires de la Marne tient à jourle site V:glEau (https://vigieau.aouv.fr/) qui recense les arrétés de restriction des usages eneau en vigueur, et publie ces arrétés sur le site internet des services de l'État dans la Marne(https://www.marne.aouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement/Gestion-de-l-Eau-et-des-milieux-aquatigues/Politigue-de-|-Eau-et-planification/Secheresse).
ARTICLE 15 : CONTROLESL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application desrègles de gestion au présent arrété et dans les arrétés spécifiques définissant les mesures delimitation ou suspension des usages de l'eau.Il ne doit pas être fait obstacle à I'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.a) Usages agricolesAvant, pendant et après la campagne d'irrigation, les services chargés de la police de I'eau organisentdes contrôles auprès des irrigants ayant des forages dans le département de la Marne.Les agriculteurs concernés doivent conduire les agents qui se présentent au compteur volumétriquede leur(s) pompe(s). Les irrigants doivent également produire le carnet de répartition des volumesprélevés au cours de la campagne.b) Usages industrielsLes établissements tiennent à la disposition de l'inspection des installations classées et du servicechargé de la police de l'eau, les registres de prélèvement ainsi que le plan d'actions sécheressementionné à l'article 10.
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c) Autres usagesLes services chargés de la police de I'eau sont susceptibles de mener également des contrôlesinopinés de terrain portant sur la bonne application des mesures définies au présent arrêté.Les exploitants de systèmes d'assainissement doivent pouvoir rendre compte des actions desurveillance et, le cas échéant, des actions correctives qu'ils ont mises en place.ARTICLE 16 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'articleR.216-9 du Code de l'Environnement (contravention de 5°"° classe : maximum 1 500€ d'amende).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté enapplication de l'article L.216-1 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise endemeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement etconstitue un délit prévu et réprimé par larticle L.173-1 du code précité (maximum 2 ansd'emprisonnement et 100 000 € d'amende).ARTICLE 17 : PUBLICATIONLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la-préfecture de la Marne et sur lesite internet des services de l'Etat dans la Marne. Il sera adressé aux maires de toutes les communesdu département de la Marne pour affichage dès réception en mairie.ARTICLE 18 : ENTREE EN VIGUEUR ET ABROGATIONLe présent arrété entre en vigueur à compter de sa publication et abroge l'arrêté cadre n°12-2022-SEC du 23 février 2022 définissant les seuils et les restrictions des usages de l'eau provenant desnappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département dela Marne en période de sécheresse.ARTICLE 19 : DURÉE DE VALIDITÉPour s'adapter au calendrier du SDAGE Seine-Normandie, le présent arrêté est applicable jusqu'au1° mars 2027, et peut être modifié autant que de besoin au regard des retours d'expérience de samise en œuvre.ARTICLE 20 : EXECUTIONSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :< le Secrétaire général de la préfecture de la Marne;« le Directeur de cabinet de la préfecture de la Marne- les Sous-préfets des arrondissements d'Epernay, Relms et Vitry-le-Franç0|s» — le Directeur départemental des territoires de la Marne;- le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;* la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et destransports d'lle-de-France :» le Directeur de la direction territoriale voie navigable de France Nord-Est ;< la Déléguée territoriale départementale de la Marne de l'Agence régionale de santé du GrandEst ;< — le Directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement du Grand Est ;- la Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de lapopulation de la Marne ;- le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét du Grand Est ;
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* le Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;< le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;< — le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Marne ;- les Maires et les Présidents d'intercommunalités du département de la Marne ;< le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Marne.Une copie du présent arrêté est également adressée :-+ à la Directrice généralede l'Agence de 'Eau Seine-Normandie,< au Préfet de la Région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie.
A Chalons-en-Champagne le 26 MAI 2025Le Préfet/\_Henri PREVOST
Dans un délai de deux mois & compter de la date de publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :
- — UN recours gracieux auprés du Préfet de la Marne - 1 Rue de Jessaint, 51000 Châlons-en-Champagne- — un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, dela Mer et de la Pêche — 92055 La Défense ;* — un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site detéléprocédure www telerecours.fr: _Le silence gardé par I'administration pendant deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique, emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
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ANNEXE 1 — Répartition des communes par bassins hydrographiques(par ordre alphabétique des communes)
AVIZECraie de Champagne Sud et Centre
NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANTABLANCOURT Corridor Marne BANNAY Petit MorinAIGNY Corridor Marne BANNES Petit MorinALLEMANCHE- ( ;LAUNAY-ET-SOYER Craie de Champagne Sud et Centre BARBONNE-FAYEL Craie de Champagne Sud et Centre; BASLIEUX-LES- Affluents Crayeux Marne et Aisne-ALLEMANT Craie de Champagne Sud et Centre FISMES Aval; BASLIEUX-SOUS- . ;ALLIANCELLES Corridor Marne CHATILLON Brie et TardenoisAMBONNAY Craie de Champagne Sud et Centre BASSU Craie de Champagne Sud et Centre= AMÈΗ'{ÏERES Corridor Marne BASSUET Craie de Champagne Sud et CentreANGLURE Corridor Aube BAUDEMENT Corridor Aube
âäñlÊlÈZlEÎÏlËESS-ET_ Craie de Champagne Sud et Centre | BAYE Petit MorinANTHENAY Brie et Tardenois BAZANCOURT Craie de Champagne NordAOUGNY Brie et Tardenois BEAUMONT-SUR- | Craie de Champagne NordVESLESy e Brie et Tardenois BEAUNAY Petit MorinARGERS Craie de Champagne Nord BEINE-NAUROY Craie de Champagne Nord; BELVAL-EN- ;ARRIGNY Corridor Marne ARGONNE Aisne AmontGELZJI\I/-ILLIESES- Corridor Marne ÊËIÂYÊÈI:SO?\JUS- Brie et Tardenois. BERGERES-LES- ;ATHIS Corridor Marne VERTUS Craie de Champagne Sud et Centre; BERGERES-SOUS- ; ;AUBERIVE Craie de Champagne Nord MONTMIRAIL Petit MorinAUBILLY Brie et Tardenois BERMERICOURT Craie de Champagne NordAULNAY-L'AITRE = | Craie de Champagne Sud et Centre | BERRU Craie de Champagne Nordali';w\EY'SUR' Corridor Marne BERZIEUX Aisne AmontAUMENANCOURT | Craie de Champagne Nord BETHENIVILLE Craie de Champagne Nord
AUVE Craie de Champagne Nord BETHENY Craie de Champagne Nord
AVENAY-VAL-D'OR | Craie de Champagne Sud et Centre |BETHON Calcaires de Brie et de ChampignyBETTANCOURT-LA-' LONGUESaulx-Omain
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NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANTAY-CHAMPAGNE (exAy, Bisseuil et Corridor Marne BEZANNES Craie de Champagne NordMareuil)BACONNES Craie de Champagne Nord BIGNICOURT-SUR- | Corridor MarneMARNE' . BIGNICOURT-SUR- ;BAGNEUX Corridor Aube SAULX Corridor MarneBILLY-LE-GRAND Craie de Champagne Sud et Centre _ |BROYES Grand Morin- BRUGNY- ; . ;BINARVILLE Aisne Amont VAUDANCOURT Calcaires de Brie et de ChampignyBINSON-ET- . ;ORQUIGNY Corridor Marne BRUSSON Corridor MarneBLANCS COTEAUX(ex Vertus, Oger,Gionges et Voipreux)Craie de Champagne Sud et CentreBUSSY-LE-CHATEAUCraie de Champagne NordCorridor Marne BUSSY-LE-REPOSCraie de Champagne NordBLACYBLAISE-SOUS- ; ;ARZILLIERES Corridor Marne BUSSY-LETTREE Craie de Champagne Sud et CentreBLESME Corridor Marne CAUREL Craie de Champagne Nord; ï CAUROY-LES- gBLIGNY Brie et Tardenois HERMONVILLE Craie de Champagne Nord. ; CERNAY-EN- .BOISSY-LE-REPOS | Petit Morin DORMOIS Aisne Amontggggg}nsmm- Calcaires de Brie et de Champigny |CERNAY-LES-REIMS | Craie de Champagne NordBOUILLY Brie et Tardenois CERNON Craie de Champagne Sud et CentreBOULEUSE Brie et Tardenois CHAINTRIX-BIERGES | Craie de Champagne Sud et CentreCHALONS-EN- ;BOULT-SUR- | CHAMPAGNE Corridor MarneSUIPPE Craie de Champagne NordCHALONS-SUR- Craie de Champagne NordVESLEBOURSAULT Calcaires de Brie et de Champigny CHALTRAIT SurmelinBOUVANCOURT Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval |CHAMBRECY Brie et TardenoisBOUY Craie de Champagne Nord CHAMERY AMuents Grayeux Mame et Alane-BOUZY Craie de Champagne Sud et Centre CHAMPAUBERT Calcaires de Brie et de ChampignyBRANDONVILLERS | Craie de Champagne Sud et Centre CHAMPFLEURY Craie de Champagne NordBRANSCOURT Affluents Crayeux Marne et Aisne-Avali |CHAMPGUYON Grand MorinBRAUX-SAINT- ; CHAMPIGNEUL- ;REMY Craie de Champagne Nord CHAMPAGNE Craie de Champagne Sud et CentreBRALNESRINTE- Craie de Champagne Nord CHAMPIGNY Craie de Champagne NordCOHIEREBREBAN Craie de Champagne Sud et Centre |CHAMPILLON Brie et Tardenois; CHAMPLAT-ET- ; ;BREUIL Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval BOUJACOURT Brie et Tardenois
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NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANTOE EUR- | Craie de Champagne Sud et Centre | CHAMPVOISY Brie et Tardenois
BRIMONT Craie de Champagne Nord CHANGY Craie de Champagne Sud et CentreBROUILLET Brie et Tardenois CHANTEMERLE Calcaires de Brie et de Champigny=T Petit Morin CHAPELAINE Craie de Champagne Sud et CentreBROUSSY-LE-PETIT | Petit Morin CHARLEVILLE Grand MorinCHARMONT Saulx-Ornain COOLUS Corridor MarneSAINTLOUVENT | Craie de Champagne Sud et Centre | CORBEIL Craie de Champagne Sud et Centred OUR | Aube Amont CORFELIX Petit MorinËÏÊEËLON'SUR' Corridor Marne CORMICY Craie de Champagne NordRINN EUR- | Grand Morin CORMONTREUIL | Craie de Champagne NordCHATRICES Aisne Amont CORMOYEUX Brie et TardenoisCHAUDEFONTAINE | Craie de Champagne Nord CORRIBERT SurmelinCHAUMUZY Brie et Tardenois CORROBERT Calcaires de Brie et de ChampignyÊËGYR%ËURT Calcaires de Brie et de Champigny- CORROY Craie de Champagne Sud et CentreCHEMINON Corridor Marne ÎACO)Ë'LI'ÊÊ;A#ÊS-LA- âçflat:ents Crayeux Marne et Aisne-
CHENAY Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval |COUPETZ Craie de Champagne Sud et CentreCHENIERS Craie de Champagne Sud et Centre _ |COUPEVILLE Craie de Champagne Sud et CentreËËÎËÎÊS—LA_ Corridor Marne gä)älägfiläfs- Êçfialllents Crayeux Marne et Aisne-
CHEPY Corridor Marne COURCEMAIN Craie de Champagne Sud et CentreCHERVILLE | Corridor Marne COURCY Craie de Champagne NordCHICHEY Craie de Champagne Sud et Centre COURDEMANGES Craie de Champagne Sud et CentreÊËËEËY'LES' Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval |COURGIVAUX Grand MorinCHOUILLY Corridor Marne COURJEONNET Petit MorinCLAMANGES Craie de Champagne Sud et Centre | COURLANDON s Cpyeibiiais, e Asne-CLESLES Corridor Seine COURMAS Brie et TardenoisCLOYES-sur-Marne | Corridor Marne COURTAGNON Brie et Tardenois
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NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANTCOIZARD-JOCHES | Petit Morin COURTEMONT Craie de Champagne NordCOMPERTRIX Corridor Marne COURTHIEZY Corridor MarneE Corridor Marne COURTISOLS Craie de Champagne NordE UR | Corridor Seine COURVILLE Brie et TardenoisCONGY Petit Morin COUVROT Corridor MarneSÏLTÆÊIÏRTÊYAY Craie de Champagne Sud et Centre CRAMANT Craie de Champagne Sud et CentreCONNANTRE Craie de Champagne Sud et Centre _ |CRUGNY Brie et TardenoisCONTAULT Craie de Champagne Nord CUCHERY Brie et TardenoisCOOLE Craie de Champagne Sud et Centre |CUIS Craie de Champagne Sud et CentreCUISLES Brie et Tardenois ETOGES SurmelinCUMIERES Corridor Marne ETRECHY Petit MorinCUPERLY Craie de Champagne Nord ETREPY Corridor MarneDAMERY Corridor Marne EUVY Craie de Champagne Sud et Centre?Ê:AAÊI'_ËRRE'AU' Craie de Champagne Nord FAGNIERES Corridor Marnegfi%féifiRE'LE' Craie de Champagne Nord FAUX-FRESNAY Craie de Champagne Sud et CentreDAMPIERRE-SUR-MOIVRECraie de Champagne Sud et CentreFAUX-VESIGNEULCraie de Champagne Sud et CentreFAVEROLLES-ET-Brie et TardenoisDIZY Corridor Marne COEMYDOMMARTIN- [P .DAMPIERRE Craie de Champagne Nord FAVRESSE Corridor MarneEË#ËÊÊTIN' Craie de Champagne Sud et Centre FERE-CHAMPENOISE | Craie de Champagne Sud et CentreDOMMARTIN- ( ; ;SOUS-HANS Craie de Champagne Nord FEREBRIANGES Petit MorinDOMMARTIN- . ; ; ;VARIMONT Craie de Champagne Nord FESTIGNY Calcaires de Brie et de ChampignyDOMPREMY Corridor Marne FISMES âÿa'fe"ts Crayedixdfiame etfjsnesDONTRIEN Craie de Champagné Nord FLAVIGNY Craie de Champagne Sud et CentreDORMANS Corridor Marne FLEURY-LA-RIVIERE | Brie et Tardenois; FLORENT-EN- ;DROSNAY Blaise ARGONNE Aisne AmontDROUILLY Corridor Marne ZSËÈ'NE'DENIS' Craie de Champagne Sud et Centre; FONTAINE-EN- .ECLAIRES Aisne Amont DORMOIS Craie de Champagne NordECOLLEMONTCorridor Marne FONTAINE-SUR-AYCraie de Champagne Sud et Centre
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NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANTECRIENNES Corridor Marne FRANCHEVILLE Craie de Champagne Sud et CentreECUEIL Affluents Crayeux Marne et Aisne-AvalECURY-LE-REPOS | Craie de Champagne Sud et Centre | FRIGNICOURT Corridor MarneÊÊËÎË'SUR' Corridor Marne FROMENTIERES Calcaires de Brie et de ChampignyELISE-DAUCOURT | Craie de Champagne Nord GAYE Craie de Champagne Sud et CentreEPENSE Craie de Champagne Nord GERMAINE Brie et TardenoisEPERNAY Corridor Marne GERMIGNY L AI TSEPOYE Craie de Champàgne Nord GERMINON Craie de Champagne Sud et Centre; GIFFAUMONT-ESCARDES Grand Morin CHAMPAUBERT Aube AmontREES, | Corridor Seine GIGNY-BUSSY BlaiseESTERNAY Grand MorinGIVRY-EN- ; JANVILLIERS Calcaires de Brie et de ChampignyARGONNE Aisne AmontGIVRY-LES-LOISY | Petit Morin JANVRY S Creyeux Mams eqnGIZAUCOURT Craie de Champagne Nord JOISELLE Grand MorinGLANNES Corridor Marne JONCHERY-SUR- Craie de Champagne NordSUIPPEGOURGANCON Craie de Champagne Sud et Centre JV(ÊËEËERY'SUR' Craie de Champagne NordEE S SUR | Corridor Aube JONQUERY Brie et TardenoisGRATREUIL Craie de Champagne Nord JOUY-LES-REIMS | | Avents Crayeux Mame et Aisne-; , ; JUSSECOURT- ;GRAUVES Calcaires de Brie et de Champigny MINECOURT Saulx-OrnainGUEUX Craie de Champagne Nord JUVIGNY Corridor MarneHANS Craie de Champagne Nord L'EPINE Craie de Champagne NordHAUSSIGNEMONT | Corridor Marne LA CAURE Surmelin; LA CELLE-SOUS- .HAUSSIMONT Craie de Champagne Sud et Centre CHANTEMERLE Craie de Champagne Sud et Centre; ; LA CHAPELLE- ;HAUTEVILLE Corridor Marne FELCOURT Craie de Champagne NordHAUTVILLERS Corridor Marne LA CHAPELLE- Craie de Champagne Sud et CentreLASSON; ] LA CHAPELLE-SOUS- ;HEILTZ-L'EVEQUE | Saulx-Ornain ORBAIS SurmelinHEILTZ-LE-HUTIER | Corridor Marne LA CHAUSSEE-SUR- | Corridor MarneMARNErr Saulx-Ornain LA CHEPPE Craie de Champagne NordMAURUPT
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NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT; LA CROIX-EN- ;HERMONVILLE Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval CHAMPAGNE Craie de Champagne NordHERPONT Craie de Champagne Nord LA FORESTIERE Calcaires de Brie et de ChampignyHEUTREGIVILLE — | Craie de Champagne Nord DON RU |Aisne AmontHOURGES Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval ËÈËEUV'LLE'AUX' | Aisne AmontHUIRON Craie de Champagne Sud et Centre ägägw LLE-AUX- _ Brie et TardenoisHUMBAUVILLE Craie de Champagne Sud et Centre LA NOUE Grand MorinIGNY-COMBLIZY Surmelin LA VEUVE Craie de Champagne Sud et Centre; LA VILLE-SOUS- ;ISLE-SQR-MARNE Corridor Marne ORBAIS Surmelin; LA VILLENEUVE-LES- ;ISLES-SUR—SU'IPPE Craie de Champagne Nord CHARLEVILLE Grand MorinISSE Craie de Champagne Sud et Centre _ | LACHY Grand MorinJALONS Corridor Marne LAGERY Brie et TardenoisLANDRICOURT Corridor Marne LINTHELLES Craie de Champagne Sud et CentreLARZICOURT Corridor Marne LINTHES Craie de Champagne Sud et CentreLAVAL-SUR- . LISSE-EN- ;TOURBE Craie de Champagne Nord CHAMPAGNE Craie de Champagne Sud et CentreLAVANNES Craie de Champagne Nord LIVRY-LOUVERCY Craie de Champagne NordLE BAIZIL Surmelin LOISY-EN-BRIE Petit MorinLE BREUIL Surmelin LOISY-SUR-MARNE | Corridor MarneLE BUISSON Corridor Marne LOIVRE Craie de Champagne NordLE CHATELIER Aisne AmontLE CHEMIN Aisne Amont LUDES Craie de Champagne Nord; LUXEMONT-ET- .LE FRESNE Craie de Champagne Sud et Centre VILLOTTE Corridor MarneLE GAULT-SOIGNY | Grand Morin MAFFRECOURT Craie de Champagne NordLE MEIX-SAINT- . ;EPOING Grand Morin MAGENTA Corridor MarneLÉ MEIX-TIERCELIN | Craie de Champagne Sud et Centre _ |MAGNEUX à s2E Mer ceSMESNILSUR- | Graie de Champagne Sud et Centre ... | MAILLY-CHAMPAGNE | Craie de Champagne NordLE THOULT- ; ; _TROSNAY Petit Morin MAIRY-SUR-MARNE | Corridor Marne; MAISONS-EN- 'LE VEZIER Grand Morin CHAMPAGNE Craie de Champagne Sud et CentreLE VIEIL- Aisne Amont MALMY Aisne AmontDAMPIERRE
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NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANTLENHARREE Craie de Champagne Sud et Centre MANCY Craie de Champagne Sud et Centre(I:JIIE-IÎ\RMONTOIS Aisne Amont ËÊËËILLY'SUR' Corridor SeineblE(:SOÎASTSÊ RTS-LE- Calcaires de Brie et de Champigny MARDEUIL Corridor MarneLES ESSARTS-LES- . )SEZANNE Grand Morin MAREUIL-EN-BRIE SurmelinII:(E)S'(,;!(E;;{A NDES- Craie de Champagne Sud et CentreMAREUIL-LE-PORT Corridor MarneLES ISTRES-ET-BURY Craie de Champagne Sud et CentreLES MESNEUX Craie de Champagne Nord MARFAUX Brie et TardenoisLES PETITES- . MARGERIE- .LOGES Craie de Champagne Nord HANCOURT Craie de Champagne Sud et CentreLES.RIMERES- Craie de Champagne Sud et Centre MARGNY Calcaires de Brie et de ChampignyHENRUELLEUVRIGNY Calcaires de Brie et de Champigny MARIGNY Craie de Champagne Sud et CentreLHERY Brie et Tardenois MAROLLES Corridor MarneLIGNON Craie de Champagne Sud et Centre MARSANGIS Craie de Champagne Sud et CentreMARSON Craie de Champagne Sud et Centre MUTIGNY Brie et TardenoisMASSIGES Craie de Champagne Nord NANTEUIL-LA-FORET | Brie et TardenoisMATIGNICOURT- ; . ; ! .GONCOURT Corridor Marne NESLE-LA-REPOSTE | Calcaires de Brie et de ChampignyMATOUGUES Corridor Marne NESLE-LE-REPONS | Calcaires de Brie et de ChampignyMAURUPT-LE- ; _MONTOIS Corridor Marne NEUVY Grand MorinMECRINGES Petit Morin NOGENT-L'ABBESSE | Craie de Champagne NordMERFY Craie de Champagne Nord NOIRLIEU Craie de Champagne NordMERLAUT Saulx-Ornain NORROIS Corridor MarneMERY-PREMECY Brie et Tardenois gggfg'ENT'SUR' Craie de Champagne Sud et CentreMINAUCOURT-LE-MESNIL-LES- Craie de Champagne Nord OEUILLY Corridor MarneHURLUSMOEURS-VERDEY | Grand Morin OGNES Craie de Champagne Sud et CentreMOIREMONT Aisne AmontMOIVRE Craie de Champagne Sud et Centre _ | OIRY Corridor MarneDV Corridor Marne OLIZY Brie et TardenoisMON ELEs Corridor Marne OMEY Corridor MarneLONGEVAS
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NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANTMONDEMENT- ; ; , ;MONTGIVROUX Petit Morin ORBAIS-L'ABBAYE SurmelinMONT-SUR- ; ; ;COURVILLE Brie et Tardenois ORCONTE Corridor MarneMONTBRE Craie de Champagne Nord ORMES Craie de Champagne NordMONTEPREUX Craie de Champagne Sud et Centre |OUTINES Aube AmontMONTGENOST Craie de Champagne Sud et Centre OUTREPONT Saulx-OmainMONTHELON Craie de Champagne Sud et Centre |OYES Petit MorinMONTIGNY-SUR- | Affiuents Crayeux Marne et Aisne-Aval |PARGNY-LES-REIMs | Affluents Crayeux Mame et Aisne-VESLE AvalMONTMIRAIL Petit Morin PARGNY-SUR-SAULX | Corridor Marne; PASSAVANT-EN- ;MONTMOIRT-LUCY Surmelin ARGONNE Aisne AmontMORANGIS Calcaires de Brie et de Champigny PASSY-GRIGNY Brie et TardenoisMORSAINS Grand Morin PEAS Craie de Champagne Sud et CentreMOSLINS Calcaires de Brie et de Champigny | PEVY fifuents Crayeux Mame et Aisne-MOURMELON-LE- | Craie de Champagne Nord PIERRE-MORAINS | Petit MorinGRANDWOURMELON-LE- | Craie de Champagne Nord PIERRY Craie de Champagne Sud et CentreMOUSSY Craie de Champagne Sud et Centre PLEURS Craie de Champagne Sud et CentreMUIZON Craie de Champagne Nord PLICHANCOURT Corridor MarnePLIVOT Corridor Marne ROMERY Brie et TardenoisPOCANCY Craie de Champagne Sud et Centre ROMIGNY Brie et TardenoisPOGNY Corridor Marne ROSNAY Âflt:ents Crayeux Mame et Aisne-POILLY Brie et Tardenois ROUFFY Craie de Champagne Sud et CentrePOIX Craie de Champagne Nord ROUVROY-RIPONT Craie de Champagne NordPOMACLE Craie de Champagne Nord SACY Craie de Champagne NordPONTFAVERGER- ,( INT-AMAND-SUR- ;MORONVILLIERS Craie de Champagne Nord ËÊ)N Craie de Champagne Sud et CentrePONTHION Corridor Marne SAINT-BON Calcaires de Brie et de Champigny; SAINT-BRICE- ; |POSSESSE Craie de Champagne Nord COURCELLES Craie de Champagne NordPOTANGIS Craie de Champagne Sud et Centre SAINT-CHERON Craie de Champagne Sud et CentrePOUILLON Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval | SAINT-ETIENNE-AU- | Craie de Champagne NordTEMPLEPOURCY Brie et Tardenois ËG'ËËÈETIENNE'SUR' Craie de Champagne Nord
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NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANTPRINGY Corridor Marne SAINT-EULIEN Corridor MarnePROSNES Craie de Champagne Nord ÊÇ_IËIÎAEIÈJËËËAISE" Brie et TardenoisPROUILLY Craie de Champagne Nord SÊIÈÊ--GERMAIN-LA- | Corridor MarnePRUNAY Craie de Champagne Nord SAINT-GIBRIEN Corridor MarnePUISIEULX Craie de Champagne Nord SAINT-GILLES Brie et TardenoisQUEUDES Craie de Champagne Sud et Centre ÊÊÀ;'JË'LAIRE'AU' Craie de Champagne NordRAPSECOURT Craie de Champagne Nord ÊARIJÆE)...LA'RE'LE' Craie de Champagne NordRECY Corridor Marne ËÊËŸJ'HILAIRE'LE' Craie de Champagne NordREIMS Craie de Champagne Nord SAINT-IMOGES Brie et TardenoisSAINT-JEAN-DEVANT-Craie de Champagne NordREIMS-LA-BRULEE | Corridor Marne POSSESSEREMICOURT Craie de Champagne Nord a,gRl/';.éEAN-SUR- Craie de Champagne Sud et Centre; SAINT-JEAN-SUR- .REUIL Corridor Marne TOURBE Craie de Champagne Nord; ; SAINT-JUST- ;REUVES Petit Morin SAUVAGE Corridor AubeREVEILLON Grand Morin SAINT-LEONARD Craie de Champagne NordRIEUX Petit Morin SAINT-LOUP Craie de Champagne Sud et CentreRILLY-LA- ; SAINT-LUMIER-EN- ;MONTAGNE Craie de Champagne Nord CHAMPAGNE Craie de Champagne Sud et Centre; SAINT-LUMIER-LA- ;ROMAIN Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval POPULEUSE Corridor MarneSAINT-MARD-LES-ROUFFYCraie de Champagne Sud et CentreSAINTE-MENEHOULDAisne Amont
îfil\';g-MARD-SUR- Craie de Champagne Nord SAPIGNICOURT Corridor MarneÊÊ-ISIÈIIZJATÔ RD-SUR- | Craie de Champagne Nord SARCY Brie et TardenoisAUX-CHAMRS | Corridor Mame SARON-SUR-AUBE | Corridor AubeSAINT-MARTIN- ; - _ ;D'ABLOIS Calcaires de Brie et de Champigny SARRY Corridor MarneË.Ê'ËJ'R"ÊÛÊT...' Craie de Champagne Nord SAUDOY Craie de Champagne Sud et CentreSAINT-MARTIN- Corridor Marne SAVIGNY-SUR- Brie et TardenoisSUR-LE-PRE ARDRESSAINT-MASMES Craie de Champagne Nord SCRUPT Corridor MarneSAINT-MEMMIE Corridor Marne SELLES Craie de Champagne Nord
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des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département
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BASSIN VERSANTNOM BASSIN VERSANT NOMSAINT-OUEN- . .DOMPROT Craie de Champagne Sud et Centre SEPT-SAULX Craie de Champagne NordSAINT-PIERRE Craie de Champagne Sud et Centre ÊÊÊ"ÊAIZE'LES' Corridor MarneSAINT-QUENTIN- ; Affluents Crayeux Marne et Aisne-LE-VERGER Craie de Champagne Sud et Centre SERMIERS AvalSAINT-QUENTIN- | SERVON- .LES-MARAIS - | Craie de Champagne Sud et Centre MELZICOURT Aisne AmontÊG'Æ_ËSËEËT'N Craie de Champagne Sud et Centre SERZY-ET-PRIN Brie et TardenoisSAINT-REMY-EN-gglerl;rl-EgEONh:ETS-TET Corridor Marne SEZANNE Craie de Champagne Sud et CentreISSONSANTREMSSONS- Craie de Champagne Sud et Centre _ | SILLERY Craie de Champagne NordBROYESÊGËJSTÇREMY'SUR' Craie de Champagne Nord SIVRY-ANTE Craie de Champagne NordSAINT-SATURNIN _ | Craie de Champagne Sud et Centre SJ - Corridor MarneMOULINSSRVU PLET | Craie de Champagne Nord SOGNY-EN-L'ANGLE | Sauix-OrainSAINT-THIERRY Craie de Champagne Nord SOIZY-AUX-BOIS Petit MorinÎÊ'ËÂÊSÊ MAS-EN- | Aisne Amont SOMME-BIONNE Craie de Champagne NordSAINT-UTIN Craie de Champagne Sud et Centre _ | SOMME-SUIPPE Craie de Champagne NordSAINT-VRAIN Corridor Marne SOMME-TOURBE Craie de Champagne NordSAINTE-GEMMEBrie et TardenoisSOMME-VESLECraie de Champagne NordSAINTE-MARIE-A-PY Craie de Champagne NordSOMME-YEVRECraie de Champagne Nord
SOMMEPY-TAHURESAINTE-MARIE-DU- ; ;LAC-NUISEMENT _ Corridor Marne Craie de Champagne NordTROISSY Corridor MarneAvalSOMPUIS Craie de Champagne Sud et Centre | VADENAY Craie de Champagne NordVAL-DE-LIVRE (ex :SOMSOIS Craie de Champagne Sud et Centre Louvois et Tauxières Craie de Champagne Sud et CentreMutry)SONGY Corridor Marne VAL-DE-VESLE Craie de Champagne NordËEOÈJÊÜÈÎÈÊTHE& Craie de Champagne Nord VAL-DE-VIERE Sauix-OrnainSOUDE Craie de Champagne Sud et Centre VAL-DES-MARAIS Petit MorinSOUDRON Craie de Champagne Sud et Centre | VALMY Craie de Champagne NordSOULANGES Corridor Marne VANAULT-LE-CHATEL | Craie de Champagne Nord
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NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANTSOULIERES Petit Morin VANAULT-LES-DAMES | Craie de Champagne Nord .SUIPPES Craie de Champagne Nord VANDEUIL ez Crayelndiarme etAigngsSUIZY-LE-FRANC Surmelin VANDIERES Corridor MarneTAISSY Craie de Champagne Nord X/I-\-ISA?D'EA&II\'JÈET' Craie de Champagne Sud et CentreTALUS-SAINT-PRIX | Petit Morin VATRY Craie de Champagne Sud et Centre; VAUCHAMPS Petit MorinTHAAS rale de ChiMigagne Sid etgonte VAUCIENNES Calcaires de Brie et de ChampignyTHIBIE Craie de Champagne Sud et Centre | VAUCLERC Corridor Marne;Â'I'QEEBI\IA—ËM'IQ A Corridor Marne VAUDEMANGE Craie de Champagne Sud et CentreTHIL Craie de Champagne Nord VAUDESINCOURT Craie de Champagne NordTHILLOIS Craie de Champagne Nord VAVRAY-LE-GRAND | Saulx-OrnainTILLOY-ET-BELLAY | Craie de Champagne Nord VAVRAY-LE-PETIT Saulx-OrnainTINQUEUX Craie de Champagne Nord VELYE Craie de Champagne Sud et Centreëg(EîBJ:-SAUX— Corridor Marne VENTELAY Ê\flflaullents Crayeux Marne et Aisne-
&îËÊÊ'SUR' Corridor Marne VENTEUIL Corridor MarneTRAMERY Brie et Tardenois VERDON Calcaires de Brie et de ChampignyTRECON Craie de Champagne Sud et Centre VERNANCOURT Craie de Champagne NordTREFOLS Grand Morin VERNEUIL Corridor MarneTREPAIL Craie de Champagne Sud et Centre _ |VERRIERES Aisne AmontTRESLON Brie et Tardenois VERT-TOULON Petit MorinTRIGNY Craie de Champagne Nord VERZENAY Craie de Champagne NordEÏÊÈÎÇÊNTAINES' Corridor Marne VERZY Craie de Champagne NordTROIS-PUITS Craie de Champagne Nord VINAY Craie de Champagne Sud et CentreVESIGNEUL-SUR- | Corridor Marne VITRY-LA-VILLE Corridor MarneMARNEVIENNE-LA-VILLE | Aisne AmontVIENNE-LE- ; ;CHATEAU Aisne Amont VITRY-LE-FRANCOIS | Corridor MarneVILLE-DOMMANGE | Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval |VOILEMONT Craie de Champagne NordVILLE-EN-SELVE Brie et Tardenois VOUARCES Corridor AubeVILLE-EN- ; ; : ;TARDENOIS Brie et Tardenois VOUILLERS Corridor MarneV E Aisne Amont VOUZY Craie de Champagne Sud et CentreTOURBE
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NOM BASSIN VERSANT NOM BASSIN VERSANT
\L/'Ig&i'\f UVE-LA- | Grand Morin VRAUX Corridor Marne
VILLENEUVE-RENNEVILLE- Craie de Champagne Sud et Centre VRIGNY Craie de Champagne NordCHEVIGNYVILLENEUVE-SAINT-VISTRE-ET- |Craie de Champagne Sud et Centre _ |VROIL Saulx-OrnainVILLEVOTTEVILLERS- ; - -ALLERÏND Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval Y_IVÛRRÊUESMOUU , Craie de Champagne NordVILLERS-AUX-BOIS | Surmelin WARMERIVILLE Craie de Champagne NordI\\I/ËËËIË)SS-AUX- Craie de Champagne Nord WITRY-LES-REIMS Craie de Champagne NordVILLERS-EN- ;ARGONNE Aisne AmontVILLERS- ,FRANQUEUX Craie de Champagne NordVILLERS-LE- ;CHATEAU Craie de Champagne Sqd et CentreVILLERS-LE-SEC Sauix-OrnainVILLERS-MARMERY | Craie de Champagne NordVILLERS-SOUS-Brie et TardenoisCHATILLONVILLESENEUX Craie de Champagne Sud et CentreVILLEVENARD Petit MorinVILLIERS-AUX- ; -CORNEILLES Craie de Champagne Sud et CentreVINCELLES Corridor MarneVINDEY Craie de Champagne Sud et CentreVIRGINY Craie de Champagne NordVITRY-EN-PERTHOISCorridor Marne
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ANNEXE 1 bis : zones de restriction relatives aux prélèvements hors usages agricoles
Bassins versants hydrographiqueset hydrogéologiques[ aMuents Crayeux Marne et Alsne Aval- Aisne Amont] Aube AmontME Aube Corridor[ wiaiseH Brie et Tardenois[[] caicairesde Brie ot de ChampignyME croie de ChampagneNordME craie ce ChampagneSud et Cantre- Grand MorinME H=me Corridor PerthoisE Port Morin[ Sauixet Ornain[[ seine corridorHE surmeiin
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ANNEXE 2 Carte des zones de restrictions agricoles (hors forages dans la bande des100m des bassins en déséquilibre quantitatif)
Zone 1 : Corridors fluviauxB Aute CorridorH Mame Corridor_Perthois[] seine CorridorZONE 2b : Craie(hors bande de 100m desbassinsen déséquilibre)HE Craie de Champagne NordHEU Craic de ChampagneSud et CentreZone 3 :- Bassins versants hydrologiques[ Affluent creyeux Marne et Aisne-Avai- Aisne amont] aude amontB vraiseHE rric « TardonoisB sautx-omein[[ seine corridorB surmeiin- Aquiféremauuum- et de Champigny- Communes à faibleréserve utile
Bassinsen déséquilibreUD L somme-soudeB L Suparteot ie MééidançonB re Peur MorinCours d'eau du bulletinde sulvi d'étiage correspondante Affiventcroyeux Aube st Seine—s Affluent crayeux Merne ot Alsne-Avale Putit Merin
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ANNEXE 3 - LISTE DES COMMUNES DONT LES SOLS SONT A FAIBLES RESERVESUTILES (ZONE 3)TARDENOISANTHENAY MERY PREMECYAOUGNY MONTIGNY SUR VESLEARCIS LE PONSART MONT SUR COURVILLEAUBILLY MUIZONBASLIEUX LES FISMES NANTEUIL LAFORETBASLIEUX SOUS CHATILLON LA NEUVILLE AUX LARRISBELVAL SOUS CHATILLON OLIZYBLIGNY PASSY GRIGNYBOUILLY PEVYBOULEUSE ' POILLYBOUVANCOURT POURCYBRANSCOURT PROUILLYBREUIL ROMAINBROUILLET ROMERYCHALONS SUR VESLE ROMIGNYCHAMBRECY ROSNAYCHAMPLAT ET BOUJACOURT SACYCHATILLON SUR MARNE ST EUPHRAISE ET CLARIZETCHAUMUZY SAINTE GEMMECHENAY SAINT GILLESCOURCELLES SAPICOURT SAINT IMOGESCOURLANDON SAINT THIERRYCOURMAS SARCYCOURTAGNON SAVIGNY SUR ARDRESCOURVILLE SERZY ET PRINCORMICY TAUXIERES MUTRYCRUGNY TRAMERYCUCHERY TRESLONECUEIL TRIGNYFAVEROLLES ET COEMY UNCHAIRFISMES VANDEUILFLEURY LA RIVIERE VENTELAYFONTAINE SUR AY VILLE EN TARDENOISGERMAINE VILLERS SOUS CHATILLONGERMIGNYGUEUX DIVERSHERMONVILLE ARRIGNYHOURGES BOUCHY-SAINT-GENESTJANVRY CERNAY en DORMOISJONCHERY SUR VESLE CHARLEVILLEJONQUERY LACHYLAGERY LANDRICOURTLHERY LA NEUVILLE AU PONTMAGNEUX LES ESSARTS LES SEZANNEMARFAUX ST MARIE-DU-LAC |MERFY ST REMY-EN-BOUZEMONTVIENNE LA VILLE
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PERTHOISALLIANCELLESAMBRIERESBIGNICOURT SUR SAULXBLESMEBRUSSONCHEMINONCLOYES SUR MARNEDOMPREMYECRIENNESETREPYFAVRESSEHAUSSIGNEMONTHEILTZ LE HUTIERHEILTZ LE MAURUPTHEILTZ L'EVEQUEISLE SUR MARNEJUSSECOURT MINECOURTLARZICOURTLE BUISSONLUXEMONT ET VILLOTTEMATIGNICOURT CONCOURTMAURUPT LE MONTMERLAUTMONCETZ L'ABBAYENORROISORCONTEOUTREPONTPARGNY SUR SAULXPLICHANCOURTPONTHIONREIMS LA BRULEESAPIGNICOURTSCRUPTSERMAIZE LES BAINSST EULIENST LUMIER LA POPULEUSEST VRAIN .THIEBLEMONT FAREMONTTROIS FONTAINESVAUCLERCVILLER LE SECVOUILLERS
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CARTE DES COMMUNES DONT LES SOLS SONT A FAIBLES RESERVES UTILES (ZONE 3)
- Communesà faible réserve utileCow
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Tableau 1 : Valeurs des seuils pour les corridors fluviaux (en m*/s)ANNEXE 4 — Définition des seuils sur les stations hydrométriques
.. . | Station Hydromé-Corridor trique Rivière | VigilanceChalons en Cham-Corridor pagne Marne 12Marne —Frignicourt Marne 6,25 5.0 42 3,7Corridor Arcis sur Aube Aube 6,3 50 4.0 3.5Aube .Blaincourt Aube 2 16 13 0.9Troyes Seine 4 3,2 2,4 2,0Corridor ; ;Seine Mery sur Seine Seine 7,3 5,0 4,0 3,5Pont sur Seine Seine 25 20 17 16
Tableau 2 : Valeurs des seuils pour les bassins hydrologiques (en m°/s)
Bassin Station 4 VsVersant hydrométrique it VigilanceAmblaincourt L' Aire 0,50 0,40 0,09 0,04Chatrices L' Ante 0,10 0,08 0,03 0,01Chevieres L' Aire 1,88 1,50 0,75 0,42Aisne .Amont Le claon La Biesme 0,06 0,04 0,02 0,01Varennes L' Aire 1,15 0,92 0,43 0,20Verpel L' Agron 0,40 0,32 0,21 0,13Verrieres L' Aisne 0,31 0,25 0,09 0,04Bettancourt La Chee 0,21 0,17 0,07 0,03Brusson La Bruxenelle 0,16 0,13 0,07 0,05Mogneville La Saulx 2,25 1,80 1,20 0,85Saulx Montiers sur saulx La Saulx 0,07 0,06 0,03 0,01Ornain Tronville L' Ornain 1,00 0,80 0,48 0,18Val de viere La Viere 0,33 0,26 0,14 0,07Varney L' Ornain 1,38 1,10 0,56 0,36Villotte loupy La Chee 0,20 0,16 0,07 0,03
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Vitry en perthois La Saulx 4,25 3,40 1,70 | 0,94Bar sur aube L' Aube 1,70 1,10 0,90 0,80Aube Outre-Aube L' Aube 1,25 1,00 0,41 0,25Amont Maranville L' Aujon 1,00 0,80 0,50 0,31Soulaines La Laine 0,39 0,31 0,20 0,13Daillancourt La Blaise 0,36 0,29 0,17 0,13Blaise _ _Pontvarin La Blaise 0,73 0,58 0,31 0,17Bouy La Vesle 0,58 0,46 0,00** | 0,00*Braine La Vesle 4,00 3,20 1,70 1,20Chalons/vesle La Vesle 2,25 1,80 1,00 0,69Affluents Dampierre-dommartin L' Auve 0,68 0,54 0,32 0,23crayeux Ecury sur coole La Coole 0,23 0,18 0,00* | 0,00*Marne et Orainville La Suippe 2,63 2,10 060 | 0,00*sS ME Puisieulx La Vesle 1,38 1,10 014 | 000*Saint-brice La Vesle 1,38 1,10 0,37 0,13Selles sur suippe La Suippe 1,63 1,30 0,43 0,05Soudron La Soude 0,24 0,19 0,00* | 0,00*Allibaudieres L' Herbissonne 0,08 0,06 0,00* | 0,00*Affluents Lhuitre L' Huitrelle 0,63 0,50 0,31 0,22Aubeet | Pouanlesvallees | La Barbuise 0,35 0,28 0,00* | 0,00*Seine Saint-aubin L' Ardusson 0,20 0,16 0,00* | 0,00*Saint-saturnin La Superbe 0,50 0,40 0,00 * 0,00 *Faverolles L' Ardre 0,24 0,19 0,13 0,10Brie et Fismes L' Ardre 0,68 0,54 0,36 0,24Tardenois Verneuil La Semoigne 0,24 0,19 0,14 0,11Pierry Le Cubry 0,26 0,21 0,14 0,11Surmelin Saint-Eugène Le Surmelin 0,80 0,61 0,56 0,53Montmirail Le Petit Morin 0,57 0,49 0,42 0,36Petit MorinJouarre Le Petit Morin 0,92 0,72 0,6 0,5um Pommeuse en 2,40 2,1 1,9 17(*) : Lorsque deux seuils sont identiques et nuls (rivières à sec pour les seuils d'alerte renforcée et decrise), le premier bulletin ou un assec est observé, le cours d'eau est dit « en alerte renforcée ». Siquinze jours apres, le cours d'eau est toujours en assec, le cours d'eau est dit en « crise » jusqu'àobservation d'un nouveau débit non nul dans le cours d'eau.
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ANNEXE 5 - Définition des seuils sur les ouvrages de mesures des aquiféresLes seuils délimitant les différentes situations sont les mémes pour tous les piézomètres, cela est dûau fait de l'utilisation de l'Indicateur Piézomeétrique Standardisé (IPS), qui comme son nom l'indique,est un indicateur standardisé. De ce fait tous les piézomètres changent de situation lors dufranchissement de la même valeur seuil. Cependant, cela n'implique pas la méme variationpiézométrique entre les différents piézomètres, pour le même franchissement de seuil.
NoteUnité Code Site | Libellé du site de | Vigilance- |qualité01868X003 | Calcaires de Brie a 3A 0/S1 MécringesCalcaires de Calcaires dBrie etde |01871X003 alcaires deChampigny | 1/s1 Champignya | 5Janvilliers00853X003 | Craie à Hannogne 30/PZ2013 St RémyBSS000LWTM Craie a Bussy-le- 5B 01593X010 Château' 0/F1Craie de 'Champagne |01086X001 | Craie à Fresnes 5Nord 1/L54 Les Reims2/180197X001 Craie à Semide | 5 | -0,6312 |-0,8416| -1,2815 |-1,644801086X001 Craie à Saint 53/S1 Etienne sur Suippe01584X002 Craie à Les 53/LV3 Grandes Logesc D e | Craie à Linthelles | 4Craie deChampagne 02255X000 Craie à Sompuis 83/S1Sud etCentre 01894X000 | Craie à Vanault le 42/S1 Chatel02982X002 à VVs8/F Craie à Vailly 5
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ANNEXE 6 — Liste des cultures spécialiséesPomme de Terre de ConsommationPomme de Terre : Plants et FéculesOignon : SemisOignon : BulbillesAspergeChicorée endive (sauf inuline)TabacAutres légumes de plein champs (betterave rouge, chou, poireau, navet,...)Fruits rougesCarotteCéleriChanvreÉpinardFlageolet, lentillonHaricot vert, pois potagerLinŒilletteProtéagineux (pois potager semence, féveroles, lentillons porte graine, pois protéagineux)Soja -TruffePlante aromatiqueEndivesProduction sous serreMaraîchage hors serreArboriculture |Plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM)HorticulturePépinière
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ANNEXE 7 - Localisation des restrictions agricoles et seuil du bassin versant à appliquer
Localisation des restrictions Entité de suivi du BSEZone1: |Corridor Aube Corridor AubeCorridors |Corridor Seine Corridor Seinefluviaux ICorridor Marne Corridor MarneZone 2a- |Bassin versant du Petit Morin Petit MorinCraie: bande |Bassin versant de la Superbe (y compris ,de 100 m des . bassin de la Vaure) etpMelda(äçon P" |Affiuents crayeux Aube et Seinecours d'eaudes bassinsversant _ |Bassin versant de la Somme-Soude Affluents crayeux Marne et Aisne Avalcrayeux entensionZone 2b- |Craie de Champagne Nord Craie de Champagne NordCraie: hors _ .zone 2 a Craie de Champagne Sud et Centre Craie de Champagne Sud et CentreCalcaires de Brie et de Champigny Calcaires de Brie et de ChampignyAffluents crayeux Marne et Aisne Aval Affluents crayeux Marne et Aisne AvalZone 3 : Aisne Amont Aisne AmontAUtés Zoñes Aut_Je Amont Aut?e AmontBlaise BlaiseBrie et Tardenois Brie et TardenoisSaulx-Ornain Saulx-OrnainBSÈ : Bulletin de Suivi de I'Etiage
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ANNEXE 8 — Composition du comité de la ressource en eau de la MarneAgence de 'Eau Seine-Normandie - AESNAgence Régionale de Santé du Grand Est - ARSAssociation Départementale des Maires et Présidents d'Intercommunalité de la MarneAssociation pour la Gestion de la Ressource en Eau Agricole et ses Usagesde la Marne —AGREAU51Bureau de Recherches Géologiques et Minières — BRGMChambre d'Agriculture de la Marne - CA 51Chambre de commerce et d'industrie Marne — Ardennes — CCI Marne — ArdennesCommunauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne — CACCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne - CAECPCCommunauté Urbain du Grand Reims —- CUGRConservatoire d'Espaces Naturels de Champagne-Ardenne — CENCADélégataires de service publique en eau potable et assainissement (SAUR, VEOLIA, SUEZ)Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne - DDETSPP51Direction départementale des territoires de I'Aisne — DDT02Direction départementale des territoires des Ardennes — DDT08Direction départementale des territoires de l'Aube —- DDT10Direction départementale des territoires de la Marne — DDT51Direction départementale des territoires de la Haute-Marne — DDT52Direction départementale des territoires de la Meuse — DDT55Direction départementale des territoires de la Seine et Marne — DDT77Direction Régionale de 'Environnement, de ''Aménagement et du Logement du Grand Est -DREALDirection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et desTransports d'lle-de-France — DRIEATEtablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs — EPTB SGLFédération Départementale de la Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique —FDPPMAGroupement de Gendarmerie de la MarneMarne Nature Environnement - MNE. Météo-FranceOffice Français de la Biodiversité —- OFBPréfecture de la MarneProtection Civile de la MarneRégion Grand EstReprésentant des exploitants de stations de lavage de voituresService Départemental d'incendie et de Secours de la Marne - SDIS51Syndicat Mixte de la Marne Moyenne — S3MSyndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin —- SMAGE des 2MorinSyndicat Intercommunal d'Aménagement des Bassins de l'Aisne, de la Vesle et de la Suippe -SIABAVESVoies Navigables de France - VNF
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définissant les seuils et les restrictions
des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département
de la Marne en période de sécheresse
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définissant les seuils et les restrictions
des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département
de la Marne en période de sécheresse
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Services déconcentrés
51-2025-05-26-00006
47-2025-VID AP agrément VID EARL Guillemin
Arrêté préfectoral portant agrément de
l'EARL GUILLEMIN Père et Fils
pour la réalisation des vidanges, le transport et
l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif
Services déconcentrés - 51-2025-05-26-00006 - 47-2025-VID AP agrément VID EARL Guillemin
Arrêté préfectoral portant agrément de
l'EARL GUILLEMIN Père et Fils
pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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!. . L L 4 . ePREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELiberté ' 'fif;',';:f,,.,é Châlons-en-Champagne, le b MAI 2025N°lfi' -2025-VIDArrété préfectoral portant agrément del''EARL GUILLEMIN Père et Filspour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.541-50 etsuivants;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif;Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément, reçu le 29 mars 2025, présenté par I'EARLGUILLEMIN Père et Fils, représentée par Monsieur Laurent GUILLEMIN, enregistré sous le n° 51-2025-005 ;Considérant que l'ensemble des informations et des pièces, relatives à un dossier d'agrément,mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, a été fourni, le 29 avril 2025, parl'EARL GUILLEMIN Père et Fils ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé, et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conformeaux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
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Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de I'agrémentL'EARL GUILLEMIN Père et Fils, représentée par Monsieur Laurent Guillemin, enregistrée au Registredu Commerce et des Sociétés de Châlons-en-Champagne sous le numéro: B 510 889 017 et ayantson siège social à I'adresse suivante : 7 rue de I'Eglise51300 DOMPREMYest agréée pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif, sous le numéro :ANC-51-2025-005Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, dedéchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet,afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de :48 m°Filière d'élimination des matières de vidange Velune au tonnageautoriséÉpandage en agriculture 48 md/an
L'activité de vidange ne peut être pratiquée que dans le département de la Marne.
Article 2 : Objet de l'agrémentLes matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement noncollectif et d'origine domestique. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières devidange de l'installation d'assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant àacheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans lebut de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en chargele transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.
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Article 3 : Dispositions relatives à l'activité de vidangeL'entreprise agréée doit étre en mesure de justifier, a tout instant, du devenir des matiéres de vidangedont elle a pris la charge.1/ Le bordereau de suivi des matiéres de vidangeIl est établi pour chaque vidange par l'entreprise agréée et en trois volets, comportant a minima lesinformations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entrepriseagréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installationvidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et leresponsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
2/ Le registreCe document est tenu par l'entreprise agréée, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Il est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. Sa durée deconservation par l'entreprise agréée est de dix années.
3/ Le bilan d'activité de vidangeUn bilan d'activité de vidange de l'année antérieure, selon le modèle mis a disposition sur le siteinternet des services de l'Etat dans le département de la Marne, est adressé par l'entreprise agréée à laDirection Départementale des Territoires, avant le 1" avril de I'année suivant celle de l'exercice de sonactivité. Ce bilan comporte à minima :» les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;» les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;» un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.La durée de conservation de ces bilans d'activité par l'entreprise agréée est de dix années.
Article 4 : Dispositions relatives aux épandages1/ Modalités pour la réalisation des épandagesL'entreprise agréée s'engage à collecter des matières de vidange durant les périodes où l'épandage estautorisé.En dehors des périodes où l'épandage est autorisé, le volume de matière de vidange collecté ne doitpas dépasser la capacité de stockage indiquée dans le dossier, soit :24 m°Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières de vidange et conçues de façon àmaîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissions d'odeurs.
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Le mélange de matiéres de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.Distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matières de vidange :
Nature des activités à protéger Distance d'isolement minimale; _ 35 mètres si la pente du terrain est inférieurePuits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux|y 79potables en écoulement libre, installations souterrainesou semi-souterraines utilisés pour le stockage des eaux100 mètres si la pente du terrain estsupérieure à 7%35 mètres si la pente du terrain est inférieureà 7%200 mètres si la pente du terrain estsupérieure à 7%Cours d'eau et plans d'eau
Immeubles habités ou habituellement occupés par destiers, zones de loisirs ou établissements recevant du 100 mètrespublic
L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et pendantles périodes de forte pluviosité.L'épandage est interdit dans les périmètres de protection immédiat de captage d'eau potable et dansles autres périmètres suivant les prescriptions de l'arrêté de déclaration d'utilité publique concerné.L'épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise enexploitation.
3Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'actions à mettre en œuvre en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validité doiventêtre respectées.En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée afin d'éviter que la stagnationprolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ou une percolation rapidevers les nappes souterraines ne puissent se produire. -
2/ Modalités de surveillance de l'épandage agricolea) Surveillances des matières de vidangeUne analyse des éléments-traces métalliques sur les matières de vidange est réalisée par tranchesuccessive de 1 000 m* de matières de vidange épandues, telle que défini à l'article 9 de l'arrêté du 08janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les solsagricoles.b) Surveillances des solsCela concerne uniquement les plans d'épandage soumis au régime de déclaration au titre del'article L.214-1 du code, soit plus de 100 m* de matières de vidange épandues par an.En application des articles 2 et 15 de l'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles :— Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence. Un point de référence est prévu aumaximum tous les 20 ha de terres homogènes.
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- Chaque point de référence fait l'objet d'une analyse des éléments-traces métalliques et du pH :— avant le 1* épandage ;- à une fréquence décennale ;— après l'ultime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion de celle-ci du périmètred'épandage.c) Suivi documentaire :— Une synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée pour expertise, à la Mission de Recyclage' Agricole des Déchets de la Marne (MRAD) rattachée à la Chambre d'Agriculture de la Marne, selon leformat de I'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles.- L'exploitant agricole recevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son proprecahier d'épandage, dans un délai d'un mois.Article 5 : Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et deprise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissementnon collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».Article 6 : Durée de l'agrémentLa validité de cet agrément est d'une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 7 : Modification de l'activitéL'entreprise agréée fait connaître dès que possible au Préfet toute modification ou projet demodification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | del'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'éliminationdes matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification desconditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décisionpréfectorale lui soit notifiée.Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée audossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet dans les troismois qui suivent la prise en charge de l'activité.
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Article 8 : Caractère de I'agrémentL'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police.Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié àl'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental del'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, encas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédantpas deux mois lorsque :> la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;» en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulieren cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour queles matières de vidange dont il a pris la charge, ne provoquent aucune nuisance et soient éliminéesconformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.Article 9 : Conditions de renouvellement de l'agrémentL'agrément peut faire I'objet d''une demande de renouvellement pour une même durée sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet aumoins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande estaccompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenanten charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif.Article 10 : Droits des tiersLes droits sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 12 : Publication et information des tiersLe Préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet des services de I'Etatdans la Marne, et qui comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée(nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Article 13 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de laMarne, le représentant de l'EARL GUILLEMIN Père et Fils sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée pour information à la Mission deRecyclage Agricole des Déchets (MRAD) de la Marne.Pour le Préfet et par délégation,74 * '
Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devantle tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit endéposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr, par lepétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès duministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cettedécision.Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ouhiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
Pièces jointes :- Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges etprenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif ;- Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les solsagricoles.
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Arrêté SRER PRR 2025 058 01
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PREFET 04 ; | LDE LA MARNE Direction départementale des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_058_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des joints de chaussée del'ouvrage d'art de l'autoroute A26 PI262.9D situé au PR 262+900 du 16 au 27 juin 2025.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arrété inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554 151037 Châlons-en-Champagne CedexTei : 03 26 70 80 00
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Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 23 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur Sylvestre Del-cambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeur dé-partemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empêchement ;Vu la demande initiale du 25 février 2025, du report des travaux à compter du 16 juin 2025 et le dossierd'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SA-NEF);Vu l'avis favorable de M. le commandant par intérim de l'escadron départemental de sécurité routièredu département de la Marne du 23 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Nord (DIR Nord) du 21 mai 2025 ;Vu l'avis sans observation du Conseil départemental secteur Nord de la Marne du 04 avril 2025 ;Vu l'avis sans remarque de la Communauté Urbaine du Grand Reims (CUGR) du 23 avril 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;
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ARRETE
ARTICLE 1 .Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux de réfection des joints de chaussée del'ouvrage d'art de l'autoroute A26 PI262.9D situé au PR 262+900.Ces travaux, sous maîtrise d'oeuvre SANEF, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Dates prévisionnelles du |3 nuits, de 20h30 à 5h30, entre le 16 juin et le 27 juin 2025 (hors weekchantier ends).Localisation A26 au PR 262+900Fermeture bretelle de jonction A26/A344 avec mise en place d'une dévia-Modalités d'exploitation | .tion.Déviation:Les usagers quittent l'autoroute A26 à la sortie n°16 Bétheny/Reims Nord. Ils empruntent le boulevarddes Tondeurs (D944T), restent sur la voie de droite direction Laon/Reims Centre/La Neuvillette/Laon-Zola, puis, au rond-point, prennent à droite en direction de Reims-Centre/Trois Fontaines/Laon-Zola/Parking-relais des Belges. IIs continuent sur I'avenuede Laon (D944) jusqu'a la Place de la Républiqueoù ils retrouvent toutes les indications de direction.
ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger aux articies n° 3 et10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour ledépartement de la Marne.Dérogation à l'article n° 3Le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé.Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).
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Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'un bou-chon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SA-NEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;_ par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap-prouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux ca-ractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, et de gestion du trafic de la direction interdépar-tementale des routes Nord seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événemententraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
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ARTICLE 8Le présent arrété peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 9Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes Nord ;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 8 MA' 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint des territoires de la Marne,
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