DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-01-01-00001 - Service de Gestion Comptable de Niort - Délégation
générale de signature au 01/01/2024 (4 pages) Page 3
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DDFIP 79
79-2024-01-01-00001
Service de Gestion Comptable de Niort -
Délégation générale de signature au 01/01/2024
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUES .LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Deux SèvresService de Gestion Comptable de Niort220 rue de Strasbourg79 061 NIORT cedexTéléphone : 05 49 78 71 30Mél. : sgc.niort@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par: Denis MIAUXdenis.miaux@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION GENERALE DÈ SIGNATURE
]Le comptable par intérim, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NIORTVu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,Vu le decret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,Vu le décret n° 201'2-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sonarticle 16
ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée à GRIPON Loic, inspecteur ,adjoint au comptable par intérim charge duSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NIORT, à l'effet de signer:
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de pourswte et les déclarations de créances, ainsique pour.ester en justice2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnéeà l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations decréances;2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par touscontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
- 4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescntes et en retirerrécépissé à talon; :
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uRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
. 5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par 'administration ;6°) de le représenter auprès des agents de 'administration des Postes pour toute opération ;7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèquessur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ; -8°) de signer les déclarations de créances
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents GradeM GRIPON Loic Inspecteur des Finances PubliquesResponsable du pôle DépenseInspecteur des Finances PubliquesResponsable du service Amendes etresponsable des sous- pôles , recettes etrecouvrement SPLM _ RIGOUX Luigi
M Jean AUBOUIN Contrôleur principal des Finances publiquesMme Brigitte ORRY Contrôleuse principale des Financespubliques9°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et courriers, actes de poursuites, hors dossiers« enjeux », aux agents désignés ci-après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale pouragents délais de paiement laquelle un délai de' paiement peut étre. accordéMme ORRY Brigitte Contrôleuse Principale des Finances 12 mois 10 000 €; Publiques ;M FONTENEAU Hervé | Contrôleur Principal des Finances 12 mois 10 000 €Publiques 'M. BISSERIER | Contrôleur des Finances Publiques 12 mois 10 000 €Laurent. _M FERRET Cyril Contrôleur des Finances Publiques 12 mois 10 000 €M JOUVIE Emmanuel | Contrôleur des Finances Publiques 12 mois 10 000 €M FEUILLET Rémy Contrôleur des Finances publiques ' 10 000 €_ 12 -moisM DAYA Adil Contrôleur des Finances Publiques - 10 000 €12 moisMme LEGLISE Léa Agente contractuelle de catégorie B 12 mois 10 000 €Mme LAURAND | Contrôleuse des finances publiques 12 mois 10000 €Morgane 'M ROUVREAU | Agent d'administration principal des 12 mois 5000€Michael Finances publiques .Mme Dominique | Contrôleuse stagiaire des Finances 12 mois 5000 €BORES ' publiquesMme COULAIS | Agente d'administration des Finances 12 mois 10000 €Mélissa Publiques |Mme CHENET | Agente contractuelle de catégorie C 12 mois 10000 €BéatriceM GUSTHIOT Virgile Agent d'Administration des Finances 12 mois 5000 €
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Ex 'REPUBLIQUE |FRAN ÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté 'ÉgalitéFraternité
Publiques
Les actes de poursuites et courriers susvisés sont les suivants :Actes de poursuites établis manuellement inférieurs à 1 500 eurosCourrier de désactivation de délai dans le cadre d'échéances impayés-Courrier à destination de la Banque de France pour dans le cadre de surendettementCourrier à l'intention des tiers saisis en cas de recevabilité d'u dossier de surendettementDe manière générale, tout courrier « simple » hors dossiers sensibles et à enjeux10°) de signer les déclarations de recettes dellvrees contre paiement en numéraire à Ia caisse et receplsse de dépôts dechèques ( déclarations de recettes P1E ) .
Aux agents désignés ci-aprés dans le tableau ci-dessous :Nom et prénom des agents _ - GradeM GUSTHIOT Virgile Agent d'administration des Finances PubliquesMme CHENET Béatrice Agente contractuelle de catégorie CMme Dominique BORES Contréleuse des Finances publiques stagiaireMr TRIBUTSCH Matthieu : Agent d'administration des Finances publiquesM GUERIN Christian Contrôleur principal des finances publiquesMme FONTENEAU Beatrice Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
A Niort,fle 01/01/2024
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Denis MIAUXInspecteur Divisionnaire
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