PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-07-18
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2962 du 17/07/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Portugal - Le Chat « BELLO-ENZO », de type Européen,
mâle, né le 05/04/2025, identifié par transpondeur n°
6,2000010004e+14 et appartenant à Madame MACHADO JANTARADA
Teresa. (4 pages) Page 5
- Arrêté préfectoral n° 2025-2963 du 17/07/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de l' Ile Maurice - Le Chien « NEMEE », de type Royal
Bourbon, femelle, né le 07/05/2024, identifié par transpondeur n°
9,9000000973e+14 et appartenant à Monsieur DEGEILH Arnaud. (4 pages) Page 10
- Arrêté préfectoral n° 2025-2964 du 17/07/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le Chat « SKIBIDI », de type Scottish Fold,
mâle, né le 09/11/2024, identifié par transpondeur n°
9,0026300066e+14 et appartenant à Monsieur UTHAYAKUMAR Thageef .
(4 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2025-2965 du 17/07/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Portugal - Le Chien « THOR », de type Bouledogue
français, mâle, né le 20/03/2025, identifié par transpondeur n°
6,2009410034e+14 et appartenant à Monsieur PINHEIRO Joao . (4 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2025-2959 du 17/07/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu Le Chien « PAPY », de type Caniche, mâle, né le
13/07/2013, identifié par transpondeur n° 982009106174714 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action. (4 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2025-2960 du 17/07/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu Le Chien « MAX », de type Ratier, mâle, né le
08/12/2024, identifié par transpondeur n° 642090002286259 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action. (4 pages) Page 30
- Arrête préfectoral n° 2025-2961 du 17/07/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu Le Chien « BOBITA », de type Griffon, mâle, né le
08/12/2024, identifié par transpondeur n° 642090002286257 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action. (4 pages) Page 35
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-2966 de déclaration en date du 17/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP989259437 pour l'organisme GASSAMA BAKARY dont
l'établissement principal est situé 130 rue Jean Mermoz 93110
Rosny-sous-Bois. (3 pages) Page 40
- Arrêté n° 2025-2967 de déclaration en date du 17/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP930109335 pour l'organisme Digital Skills Hub dont
l'établissement principal est situé 58 avenue Chevreul 93370
Montfermeil. (2 pages) Page 44
- Arrêté n° 2025-2968 de déclaration en date du 17/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP989125919 dont l'établissement principal est situé 30 rue
Pasteur 93500 Pantin. (2 pages) Page 47
- Arrêté n° 2025-2969 de déclaration en date du 17/07/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP914790597 pour l'organisme FULLHOME dont l'établissement
principal est situé 17 square Jean Mermoz 93150 le Blanc-Mesnil. (3 pages) Page 50
- Arrêté n° 2025-2973 du 18 juillet 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société ACOUSTB sa, sise 24, Rue Joseph
FOURRIER - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES pour les salariés
volontaires intervenants les dimanches compris entre le 17 aout et 31
octobre 2025 pour la réalisation des mesures olfactométriques et
sensorielles sur et autour des sites d'incinération et de tri des
déchets SYCTOM sis 20, Quai de seine à SAINT-OUEN ainsi que 62, Rue
Anatole France à ROMAINVILLE et 24, Rue Henri BECQUEREL à SEVRAN.
(3 pages) Page 54
- Arrêté n° 2025-2974 du 18 juillet 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société ENEDRIL sas, sise 3, Avenue des lacs -
64140 LONS pour les salariés volontaires intervenants les dimanches
compris entre le 27 juillet 2025 et le 14 septembre 2025 pour assurer la
surveillance des trajectoires des puits de forage géothermique sur la
commune de DUGNY. (2 pages) Page 58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0668 du 17/07/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque à Dugny, au droit du rond-point de la Luzernière, pour
des travaux de raccordement au réseau de chaleur. (4 pages) Page 61
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- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0669 du 18/07/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD910, avenue du pont d'Épinay à
l'Île-Saint-Denis, entre le pont d'Épinay Grand Bras et le pont d'Épinay
Petit Bras, pour des travaux de réfection de la couche de roulement. (4
pages) Page 66
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2962 du 17/07/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Portugal - Le Chat « BELLO-ENZO », de type
Européen, mâle, né le 05/04/2025, identifié par
transpondeur n° 6,2000010004e+14 et
appartenant à Madame MACHADO JANTARADA
Teresa.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2962 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Portugal - Le Chat
« BELLO-ENZO », de type Européen, mâle, né le 05/04/2025, identifié par transpondeur n° 6,2000010004e+14 et appartenant à
Madame MACHADO JANTARADA Teresa.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertérrn ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2962 DE MISE SOUSSURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le Chat « BELLO-ENZO », de type Européen, mâle, né le 05/04/2025, identifié par transpondeurn° 620000100035370 et appartenant à Madame MACHADO JANTARADA Teresadomicilié-e- au 14 rue de Boussois 93800 Epinay sur Seine, est placé sous la surveillance du DrTHEVENET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95230 Soisy-sous-Montmorency.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN AN AN — Cauvrrier)\caina-csaint-danis aauv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2962 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Portugal - Le Chat
« BELLO-ENZO », de type Européen, mâle, né le 05/04/2025, identifié par transpondeur n° 6,2000010004e+14 et appartenant à
Madame MACHADO JANTARADA Teresa.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e |a présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 46001 et ceci à compter du 10/06/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18010/06/2025 10/07/2025 10/08/2025 10/09/2025 10/12/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2962 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Portugal - Le Chat
« BELLO-ENZO », de type Européen, mâle, né le 05/04/2025, identifié par transpondeur n° 6,2000010004e+14 et appartenant à
Madame MACHADO JANTARADA Teresa.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/12/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr THEVENET, vétérinaire sanitaire à 95230 Soisy-sous-Montmorency ;e Madame MACHADO JANTARADA Teresa ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;ee Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine;Article7 :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine et le Dr THEVENET vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/07/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection' animalnspèç; ice.en'chef de-Santé PubliqueC»> Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2962 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Portugal - Le Chat
« BELLO-ENZO », de type Européen, mâle, né le 05/04/2025, identifié par transpondeur n° 6,2000010004e+14 et appartenant à
Madame MACHADO JANTARADA Teresa.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2962 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Portugal - Le Chat
« BELLO-ENZO », de type Européen, mâle, né le 05/04/2025, identifié par transpondeur n° 6,2000010004e+14 et appartenant à
Madame MACHADO JANTARADA Teresa.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2963 du 17/07/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de l' Ile
Maurice - Le Chien « NEMEE », de type Royal
Bourbon, femelle, né le 07/05/2024, identifié par
transpondeur n° 9,9000000973e+14 et
appartenant à Monsieur DEGEILH Arnaud.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2963 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de l' Ile Maurice - Le
Chien « NEMEE », de type Royal Bourbon, femelle, né le 07/05/2024, identifié par transpondeur n° 9,9000000973e+14 et appartenant à
Monsieur DEGEILH Arnaud.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de laProtection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2963 DE MISE SOUSSURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ILE MAURICELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal absence decertificat sanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le Chien « NEMEE », de type Royal Bourbon, femelle, né le 07/05/2024, identifié partranspondeur n° 990000009732634 et appartenant à Monsieur DEGEILH Arnauddomicilié-e- au 9 rue Didier Daurat 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du DrDUCROUX, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tal * N1 A1 AN AN AN — carirriacficaina-caint-denis nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2963 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de l' Ile Maurice - Le
Chien « NEMEE », de type Royal Bourbon, femelle, né le 07/05/2024, identifié par transpondeur n° 9,9000000973e+14 et appartenant à
Monsieur DEGEILH Arnaud.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 45997 et ceci à compter du 06/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 Jeo J90 J18006/03/2025 06/04/2025 06/05/2025 06/06/2025 06/09/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e ... toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àI'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2963 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de l' Ile Maurice - Le
Chien « NEMEE », de type Royal Bourbon, femelle, né le 07/05/2024, identifié par transpondeur n° 9,9000000973e+14 et appartenant à
Monsieur DEGEILH Arnaud.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/09/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;e Monsieur DEGEILH Arnaud ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr DUCROUX vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/07/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe dUservice santé et protectionanimalesn chef de Santé Publiquex Vétérinaire: /
—0
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2963 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de l' Ile Maurice - Le
Chien « NEMEE », de type Royal Bourbon, femelle, né le 07/05/2024, identifié par transpondeur n° 9,9000000973e+14 et appartenant à
Monsieur DEGEILH Arnaud.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2963 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de l' Ile Maurice - Le
Chien « NEMEE », de type Royal Bourbon, femelle, né le 07/05/2024, identifié par transpondeur n° 9,9000000973e+14 et appartenant à
Monsieur DEGEILH Arnaud.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2964 du 17/07/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le Chat « SKIBIDI », de type Scottish
Fold, mâle, né le 09/11/2024, identifié par
transpondeur n° 9,0026300066e+14 et
appartenant à Monsieur UTHAYAKUMAR
Thageef .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2964 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat « SKIBIDI », de type Scottish Fold, mâle, né le 09/11/2024, identifié par transpondeur n° 9,0026300066e+14 et appartenant à
Monsieur UTHAYAKUMAR Thageef .
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsEnPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISPotermité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2964 DE MISE SOUSSURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, n'a pas de certificatsanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le Chat « SKIBIDI », de type Scottish Fold, mâle, né le 09/11/2024, identifié par transpondeurn° 900263000661265 et appartenant à Monsieur UTHAYAKUMAR Thageef domicilié-e- au 129rue Carnot 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr BRANDON, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93600 Aulnay sous bois.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tal - N1 41 AN AN AN — Caurrier)caina-caint-danis anuv fr
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2025-2964 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat « SKIBIDI », de type Scottish Fold, mâle, né le 09/11/2024, identifié par transpondeur n° 9,0026300066e+14 et appartenant à
Monsieur UTHAYAKUMAR Thageef .
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e ... établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 45903 et ceci à compter du 03/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18003/03/2025 03/04/2025 03/05/2025 03/06/2025 03/09/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il estinterdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e i l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e |e signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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2025-2964 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat « SKIBIDI », de type Scottish Fold, mâle, né le 09/11/2024, identifié par transpondeur n° 9,0026300066e+14 et appartenant à
Monsieur UTHAYAKUMAR Thageef .
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/09/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BRANDON, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Monsieur UTHAYAKUMAR Thageef ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93140 Bondy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr BRANDON vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/07/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanir/r;a_l'és" WAL OF,7 dc X
Inspectricé en fi'e_. ; Santé Publiqueinaire
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-2964 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat « SKIBIDI », de type Scottish Fold, mâle, né le 09/11/2024, identifié par transpondeur n° 9,0026300066e+14 et appartenant à
Monsieur UTHAYAKUMAR Thageef .
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2025-2964 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat « SKIBIDI », de type Scottish Fold, mâle, né le 09/11/2024, identifié par transpondeur n° 9,0026300066e+14 et appartenant à
Monsieur UTHAYAKUMAR Thageef .
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2965 du 17/07/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Portugal - Le Chien « THOR », de type
Bouledogue français, mâle, né le 20/03/2025,
identifié par transpondeur n° 6,2009410034e+14
et appartenant à Monsieur PINHEIRO Joao .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2965 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Portugal - Le
Chien « THOR », de type Bouledogue français, mâle, né le 20/03/2025, identifié par transpondeur n° 6,2009410034e+14 et
appartenant à Monsieur PINHEIRO Joao .
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité - = .sl ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-2965 DE MISE SOUSSURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d''animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le Chien « THOR», de type Bouledogue français, mâle, né le 20/03/2025, identifié partranspondeur n° 620094100335904 et appartenant à Monsieur PINHEIRO Joao domicilié-e- au24 rue Louise Michel 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du Dr DUFAYET, vétérinairesanitaire, exerçant à 75018 Paris.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAl - N1 A1 an QA RN Ararrriar/Meanina anint Aanic Aang fe
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2025-2965 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Portugal - Le
Chien « THOR », de type Bouledogue français, mâle, né le 20/03/2025, identifié par transpondeur n° 6,2009410034e+14 et
appartenant à Monsieur PINHEIRO Joao .
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e |a présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 45994 et ceci à compter du 03/06/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18003/06/2025 03/07/2025 03/08/2025 03/09/2025 03/12/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si 'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e ... Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2965 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Portugal - Le
Chien « THOR », de type Bouledogue français, mâle, né le 20/03/2025, identifié par transpondeur n° 6,2009410034e+14 et
appartenant à Monsieur PINHEIRO Joao .
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 03/12/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr DUFAYET, vétérinaire sanitaire à 75018 Paris ;e Monsieur PINHEIRO Joao ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr DUFAYET vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/07/2025
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2965 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Portugal - Le
Chien « THOR », de type Bouledogue français, mâle, né le 20/03/2025, identifié par transpondeur n° 6,2009410034e+14 et
appartenant à Monsieur PINHEIRO Joao .
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2965 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Portugal - Le
Chien « THOR », de type Bouledogue français, mâle, né le 20/03/2025, identifié par transpondeur n° 6,2009410034e+14 et
appartenant à Monsieur PINHEIRO Joao .
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2959 du 17/07/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu Le Chien « PAPY », de type Caniche,
mâle, né le 13/07/2013, identifié par
transpondeur n° 982009106174714 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2959 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu Le Chien
« PAPY », de type Caniche, mâle, né le 13/07/2013, identifié par transpondeur n° 982009106174714 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-2959 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10,L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y@ Prefet93 1
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2025-2959 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu Le Chien
« PAPY », de type Caniche, mâle, né le 13/07/2013, identifié par transpondeur n° 982009106174714 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.
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ARTICLE 1°* :Le Chien « PAPY », de type Caniche, mâle, né le 13/07/2013, identifié par transpondeur n°982009106174714 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du cheminvert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinairesanitaire de |'établissement.ARTICLE 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-cisi elle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àI'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2959 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu Le Chien
« PAPY », de type Caniche, mâle, né le 13/07/2013, identifié par transpondeur n° 982009106174714 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.
27
ARTICLE S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/01/2026
ARTICLE G :Copie du présent arrêté est adressée à :° Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;° Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;° Monsieur le Maire de Tremblay en France.° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populationsde la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVIN vétérinairesanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 17 juillet 2025Pour le Préfet-de la Seine-Saint-Deniset par délégationLa Cheffe du service santé et(, protectlon* nimales|
e ,ércqoe LE QUERRECInspect ice en Chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pasI'application.
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2025-2959 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu Le Chien
« PAPY », de type Caniche, mâle, né le 13/07/2013, identifié par transpondeur n° 982009106174714 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.
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2025-2959 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu Le Chien
« PAPY », de type Caniche, mâle, né le 13/07/2013, identifié par transpondeur n° 982009106174714 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2960 du 17/07/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu Le Chien « MAX », de type Ratier, mâle,
né le 08/12/2024, identifié par transpondeur n°
642090002286259 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2960 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu Le Chien
« MAX », de type Ratier, mâle, né le 08/12/2024, identifié par transpondeur n° 642090002286259 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-2960 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10,L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-2960 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu Le Chien
« MAX », de type Ratier, mâle, né le 08/12/2024, identifié par transpondeur n° 642090002286259 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.
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ARTICLE 1*RLe Chien « MAX », de type Ratier, male, né le 08/12/2024, identifié par transpondeur n°642090002286259 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du cheminvert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinairesanitaire de l'établissement.ARTICLE 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-cisi elle n'a pas été réalisée ;e |a réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2960 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu Le Chien
« MAX », de type Ratier, mâle, né le 08/12/2024, identifié par transpondeur n° 642090002286259 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.
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ARTICLE S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/01/2026
ARTICLE 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :° Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;° Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;° Monsieur le Maire de Tremblay en France.° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis .
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populationsde la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVIN vétérinairesanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 17 juillet 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLa Cheffe du service santé et[S/P cgtednon animales—éfique LE QUERREClnspectnce en Chef e Santé Publique—- "Vétérinaire
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pasl'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2960 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu Le Chien
« MAX », de type Ratier, mâle, né le 08/12/2024, identifié par transpondeur n° 642090002286259 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2960 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu Le Chien
« MAX », de type Ratier, mâle, né le 08/12/2024, identifié par transpondeur n° 642090002286259 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrête préfectoral n° 2025-2961 du 17/07/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu Le Chien « BOBITA », de type Griffon,
mâle, né le 08/12/2024, identifié par
transpondeur n° 642090002286257 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2025-2961 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu Le Chien
« BOBITA », de type Griffon, mâle, né le 08/12/2024, identifié par transpondeur n° 642090002286257 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-2961 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10,L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2025-2961 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu Le Chien
« BOBITA », de type Griffon, mâle, né le 08/12/2024, identifié par transpondeur n° 642090002286257 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.
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ARTICLE 1%} :Le Chien « BOBITA », de type Griffon, male, né le 08/12/2024, identifié par transpondeur n°642090002286257 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du cheminvert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinairesanitaire de l'établissement.ARTICLE 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-cisi elle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e |a présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de I'opérateur.ARTICLE 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrété, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2025-2961 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu Le Chien
« BOBITA », de type Griffon, mâle, né le 08/12/2024, identifié par transpondeur n° 642090002286257 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.
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ARTICLE 5 :Cet arrété est en vigueur jusqu'au 20/01/2026
ARTICLE 6:Copie du présent arrêté est adressée à :© Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;° Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;° Monsieur le Maire de Tremblay en France.° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populationsde la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVIN vétérinairesanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 17 juillet 2025Pour le Préfet de |a-Seine-Saint-Deniset,.fia,fld' 'gàtîor\'\-"\La Cheffe/du service santé etn ,
Dr Frédérique LE QUERRECInspectrice en Chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pasI'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2025-2961 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu Le Chien
« BOBITA », de type Griffon, mâle, né le 08/12/2024, identifié par transpondeur n° 642090002286257 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n°
2025-2961 du 17/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu Le Chien
« BOBITA », de type Griffon, mâle, né le 08/12/2024, identifié par transpondeur n° 642090002286257 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2966 de déclaration en date du
17/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP989259437
pour l'organisme GASSAMA BAKARY dont
l'établissement principal est situé 130 rue Jean
Mermoz 93110 Rosny-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2966 de déclaration en
date du 17/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP989259437 pour l'organisme GASSAMA BAKARY
dont l'établissement principal est situé 130 rue Jean Mermoz 93110 Rosny-sous-Bois.
40
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2966 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP989259437


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/07/25 par M. GASSAMA BAKARY en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GASSAMA BAKARY dont l'établissement
principal est situé 130 RUE JEAN MERMOZ 93110 ROSNY -SOUS-BOIS et enregistré
sous le N°SAP989259437 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2966 de déclaration en
date du 17/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP989259437 pour l'organisme GASSAMA BAKARY
dont l'établissement principal est situé 130 rue Jean Mermoz 93110 Rosny-sous-Bois.
41





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.




Fait à Bobigny le 17 juillet 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



























SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2966 de déclaration en
date du 17/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP989259437 pour l'organisme GASSAMA BAKARY
dont l'établissement principal est situé 130 rue Jean Mermoz 93110 Rosny-sous-Bois.
42





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2966 de déclaration en
date du 17/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP989259437 pour l'organisme GASSAMA BAKARY
dont l'établissement principal est situé 130 rue Jean Mermoz 93110 Rosny-sous-Bois.
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2967 de déclaration en date du
17/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP930109335
pour l'organisme Digital Skills Hub dont
l'établissement principal est situé 58 avenue
Chevreul 93370 Montfermeil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2967 de déclaration en
date du 17/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP930109335 pour l'organisme Digital Skills Hub
dont l'établissement principal est situé 58 avenue Chevreul 93370 Montfermeil.
44
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2967 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP930109335


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 16/07/25 par Mme. KOVALTCHOUK
Djemaa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Digital Skills Hub dont
l'établissement principal est situé 58 avenue Chevreul 93370 Montfermeil et enregistré
sous le N°SAP930109335 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2967 de déclaration en
date du 17/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP930109335 pour l'organisme Digital Skills Hub
dont l'établissement principal est situé 58 avenue Chevreul 93370 Montfermeil.
45





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.




Fait à Bobigny le 17 juillet 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2967 de déclaration en
date du 17/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP930109335 pour l'organisme Digital Skills Hub
dont l'établissement principal est situé 58 avenue Chevreul 93370 Montfermeil.
46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2968 de déclaration en date du
17/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP989125919
dont l'établissement principal est situé 30 rue
Pasteur 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2968 de déclaration en
date du 17/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP989125919 dont l'établissement principal est
situé 30 rue Pasteur 93500 Pantin.
47
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2968 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP989125919


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 17/07/25 par M. MENDACI ZOUBIR en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ZOUBIR NETTOYAGE dont l'établissement
principal es t situé 30 RUE PASTEUR 93500 PANTIN et enregistré sous le
N°SAP989125919 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2968 de déclaration en
date du 17/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP989125919 dont l'établissement principal est
situé 30 rue Pasteur 93500 Pantin.
48





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 17 juillet 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2968 de déclaration en
date du 17/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP989125919 dont l'établissement principal est
situé 30 rue Pasteur 93500 Pantin.
49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2969 de déclaration en date du
17/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP914790597
pour l'organisme FULLHOME dont
l'établissement principal est situé 17 square Jean
Mermoz 93150 le Blanc-Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2969 de déclaration en
date du 17/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP914790597 pour l'organisme FULLHOME dont
l'établissement principal est situé 17 square Jean Mermoz 93150 le Blanc-Mesnil.
50
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2969 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP914790597


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 16/07/25 par M. TLAOUZITI HAMZA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FULLHOME dont l'établissement principal es t
situé 17 SQUARE JEAN MERMOZ 93150 LE BLANC -MESNIL et enregistré sous le
N°SAP914790597 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2969 de déclaration en
date du 17/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP914790597 pour l'organisme FULLHOME dont
l'établissement principal est situé 17 square Jean Mermoz 93150 le Blanc-Mesnil.
51





2
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.























SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2969 de déclaration en
date du 17/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP914790597 pour l'organisme FULLHOME dont
l'établissement principal est situé 17 square Jean Mermoz 93150 le Blanc-Mesnil.
52





3
Fait à Bobigny le 17 juillet 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2969 de déclaration en
date du 17/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP914790597 pour l'organisme FULLHOME dont
l'établissement principal est situé 17 square Jean Mermoz 93150 le Blanc-Mesnil.
53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2973 du 18 juillet 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société ACOUSTB sa, sise 24, Rue Joseph
FOURRIER - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES pour
les salariés volontaires intervenants les
dimanches compris entre le 17 aout et 31
octobre 2025 pour la réalisation des mesures
olfactométriques et sensorielles sur et autour des
sites d'incinération et de tri des déchets
SYCTOM sis 20, Quai de seine à SAINT-OUEN
ainsi que 62, Rue Anatole France à ROMAINVILLE
et 24, Rue Henri BECQUEREL à SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2973 du 18 juillet 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ACOUSTB sa, sise 24, Rue Joseph FOURRIER - 38400
SAINT-MARTIN-D'HERES pour les salariés volontaires intervenants les dimanches compris entre le 17 aout et 31 octobre 2025 pour la
réalisation des mesures olfactométriques et sensorielles sur et autour des sites d'incinération et de tri des déchets SYCTOM sis 20,
Quai de seine à SAINT-OUEN ainsi que 62, Rue Anatole France à ROMAINVILLE et 24, Rue Henri BECQUEREL à SEVRAN.
54
EnPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2025-2973
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ ACOUSTB SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande formulée le 13 juin 2025 par la société ACOUSTB SA, sise 24, Rue Joseph FOURRIER - 38400
SAINT-MARTIN-D'HERES sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour les salariés volontaires
intervenants les dimanches compris entre le 17 aout et 31 octobre 2025 pour l a réalisation des mesures
olfactométriques et sensorielles sur et autour des sites d'incinération et de tri des déchets SYCTOM sis 20, Quai
de seine à SAINT-OUEN, 62, Rue Anatole FRANCE à ROMAINVILLE et 24, Rue Henri BECQUEREL à SEVRAN;

VU les dispositions de la c onvention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du
bâtiment du 19 novembre 2007 et particulièrement les dispositions relatives au travail exceptionnel du dimanche;

VU la note interne à la société ACOUSTB SA relative au travail du dimanche et/ou jour férié, sa mise en œuvre et
ses contreparties ;

VU la consultation du Comité Social et Economique en date du 16 mai 2025 sur « sur le projet de réalisation de
mesures olfactométriques et sensorielles sur et autour des installations du SYCTOM – Travail du dimanche
envisage de juillet 2025 au 31 octobre 2025»;

VU la saisine des conseils municipaux des mairies de SAINT-OUEN, ROMAINVILLE et SEVRAN en date du 16
juin 2025 ainsi que l'avis du 16 juin 2025 du Maire de ROMAINVILLE ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis du 16 juin 2025;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 16 juin
2025;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 16 juin 2025 ainsi que l'avis du 25 juin 2025
du president de l'Union Départementale CFTC 93 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de mesures olfactométriques et sensorielles sur
et autour des sites d'incinération et de tri des déchets;

CONSIDERANT que ces mesures sont notamment destinées à établir un « état zéro » préalable à la réalisation
des travaux afin de répondre de manière proactive aux exigences des collectivités locales et des plaintes
récurrentes des riverains concernant des nuisances olfactives ;

CONSIDERANT que le dimanche est le jour où la fréquence des signalements et plaintes est l a plus élevée;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2973 du 18 juillet 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ACOUSTB sa, sise 24, Rue Joseph FOURRIER - 38400
SAINT-MARTIN-D'HERES pour les salariés volontaires intervenants les dimanches compris entre le 17 aout et 31 octobre 2025 pour la
réalisation des mesures olfactométriques et sensorielles sur et autour des sites d'incinération et de tri des déchets SYCTOM sis 20,
Quai de seine à SAINT-OUEN ainsi que 62, Rue Anatole France à ROMAINVILLE et 24, Rue Henri BECQUEREL à SEVRAN.
55


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société ACOUSTB
SA, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires intervenants pour la
réalisation des mesures olfactométriques et sensorielles sur et autour des sites d'incinération et de tri des déchets
SYCTOM sis 20, Quai de seine à SAINT -OUEN, 62, Rue Anatole FRANCE à ROMAINVILLE et 24, Rue Henri
BECQUEREL à SEVRAN, les dimanches compris entre les 17 aout et 31 octobre 2025.


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par les dispositions de la convention
collective régionale et la note interne susmentionnés et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double
de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos
compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.



Fait à Bobigny, le 18 juillet 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2973 du 18 juillet 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ACOUSTB sa, sise 24, Rue Joseph FOURRIER - 38400
SAINT-MARTIN-D'HERES pour les salariés volontaires intervenants les dimanches compris entre le 17 aout et 31 octobre 2025 pour la
réalisation des mesures olfactométriques et sensorielles sur et autour des sites d'incinération et de tri des déchets SYCTOM sis 20,
Quai de seine à SAINT-OUEN ainsi que 62, Rue Anatole France à ROMAINVILLE et 24, Rue Henri BECQUEREL à SEVRAN.
56


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


3


Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2973 du 18 juillet 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ACOUSTB sa, sise 24, Rue Joseph FOURRIER - 38400
SAINT-MARTIN-D'HERES pour les salariés volontaires intervenants les dimanches compris entre le 17 aout et 31 octobre 2025 pour la
réalisation des mesures olfactométriques et sensorielles sur et autour des sites d'incinération et de tri des déchets SYCTOM sis 20,
Quai de seine à SAINT-OUEN ainsi que 62, Rue Anatole France à ROMAINVILLE et 24, Rue Henri BECQUEREL à SEVRAN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2974 du 18 juillet 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société ENEDRIL sas, sise 3, Avenue des lacs -
64140 LONS pour les salariés volontaires
intervenants les dimanches compris entre le 27
juillet 2025 et le 14 septembre 2025 pour assurer
la surveillance des trajectoires des puits de
forage géothermique sur la commune de
DUGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2974 du 18 juillet 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ENEDRIL sas, sise 3, Avenue des lacs - 64140 LONS pour les salariés
volontaires intervenants les dimanches compris entre le 27 juillet 2025 et le 14 septembre 2025 pour assurer la surveillance des
trajectoires des puits de forage géothermique sur la commune de DUGNY.
58
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2025-2974
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ ENEDRIL SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 12 juin 2025 et complétée le 19 juin 2025 par laquelle la société ENEDRIL SAS, sise 3,
Avenue des lacs - 64140 LONS sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires
intervenants tous les dimanches compris entre le 27 juillet 2025 et le 14 septembre 2025 pour assurer la
surveillance des trajectoires des puits de forage géothermique sur la commune de DUGNY;

VU la decision unilatérale de l'employeur en date du 19 février 2025;

VU le referendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche organisé sous forme de recueil du
volontariat;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de DUGNY en date du 16 juin 2025 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 17
juin 2025;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 16 juin
2025 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 16 juin 2025;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de missions de surveillance des trajectoires des
puits sur les chantiers de forage géothermique sur la commune de DUGNY;

CONSIDERANT que cette surveillance doit être assurée 24/24h et 7/7j, afin de garantir tant la sécurité de
l'ouvrage que celle des travailleurs du site de forage;

CONSIDERANT ainsi que dans ce contexte particulier du secteur d u forage géothermique, le travail dominical
permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et
suivants du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2974 du 18 juillet 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ENEDRIL sas, sise 3, Avenue des lacs - 64140 LONS pour les salariés
volontaires intervenants les dimanches compris entre le 27 juillet 2025 et le 14 septembre 2025 pour assurer la surveillance des
trajectoires des puits de forage géothermique sur la commune de DUGNY.
59


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société ENEDRIL
SAS, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront tous
les dimanches compris entre le 27 juillet 2025 et le 14 septembre 2025 pour assurer la surveillance des trajectoires
des puits de forage géothermique sur la commune de DUGNY.


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par decision unilatérale de l'employeur
du 19 février 2025 et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement
due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche
travaillé, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 18 juillet 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2974 du 18 juillet 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ENEDRIL sas, sise 3, Avenue des lacs - 64140 LONS pour les salariés
volontaires intervenants les dimanches compris entre le 27 juillet 2025 et le 14 septembre 2025 pour assurer la surveillance des
trajectoires des puits de forage géothermique sur la commune de DUGNY.
60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0668 du 17/07/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal
Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit du
rond-point de la Luzernière, pour des travaux de
raccordement au réseau de chaleur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0668 du 17/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit du rond-point de la Luzernière, pour des
travaux de raccordement au réseau de chaleur.
61
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0668
portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque à Dugny, au droit du rond-point de la Luzernière, pour des travaux de raccordement au
réseau de chaleur.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0668
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0668 du 17/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit du rond-point de la Luzernière, pour des
travaux de raccordement au réseau de chaleur.
62
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 7 juillet 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction générale de la RATP ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la direction de TRANSDEV du 7 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Dugny du 8 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 16 juillet 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 16 juillet 2025, suite à
la demande formulée par FCTP le 1er
juillet 2025 ;
Considérant que la RD50, à Dugny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement au réseau de chaleur, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 21 juillet 2025 et jusqu'au vendredi 19 septembre 2025, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au
droit du rond-point de la Luzernière . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
raccordement au réseau de chaleur.
Article 2
Les travaux de terrassement, de pose de réseaux, de remblais puis de réfection de revêtements sont
exécutés de nuit, entre 21h00 et 05h30, et induisent les aménagements de circulation suivants :
• La traversée de chaussée est faite par demie-chaussée.
• Lors des travaux sur voie de circulation à l'intérieur du giratoire, une voie de circulation de 4m
de large minimum est conservée en permanence (la giration des bus et des poids lourd doit
rester possible, en cas d'impossibilité, cette largeur doit être augmentée).
• La circulation est remise en état durant la journée avec l'installation de ponts lourds engravés.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0668
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0668 du 17/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit du rond-point de la Luzernière, pour des
travaux de raccordement au réseau de chaleur.
63
• De jour comme de nuit, la vitesse est limitée à 30  km/h au droit des travaux. La signalisation
verticale afférente à cette limitation de vitesse reste en place en permanence le temps des
travaux et doit rester visible en toute circonstance.
En toute circonstance et à toutes les phases, les cheminements piétons d'au minimum 1.40 de large
sont conservés et sécurisés. En cas d'impossibilité, les cheminements piétons sont déviés sur le trottoir
opposé au droit des passages piéton existants, en amont et aval de la zone neutralisée.
Les cyclistes intègrent le régime général de circulation ou mettent pied-à-terre afin d'emprunter
l'itinéraire piéton (mise en place de la signalisation adéquate type « cycliste pied à terre »).
Les arbres présents sur le parcours sont protégés.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier ainsi que la circulation sont réglementées par des
hommes trafics.
Les zones d'intervention sont neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Les réfections doivent être conformes aux prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis, elles doivent être effectuées en pleine largeur, des tests de compactages doivent être effectuées
afin de vérifier la portance de la chaussée.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• FCTP
Adresse : 300 rue des Carrières Morillon 94290 Villeneuve le roi
Contact : M. Peirera
Téléphone : 06 30 00 36 88
Courriel : tiago.pereira@fctp.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0668
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0668 du 17/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit du rond-point de la Luzernière, pour des
travaux de raccordement au réseau de chaleur.
64
Fille L'eaur
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Dugny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 juillet 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0668
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0668 du 17/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit du rond-point de la Luzernière, pour des
travaux de raccordement au réseau de chaleur.
65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0669 du 18/07/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD910, avenue du pont
d'Épinay à l'Île-Saint-Denis, entre le pont
d'Épinay Grand Bras et le pont d'Épinay Petit
Bras, pour des travaux de réfection de la couche
de roulement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0669 du 18/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD910, avenue du pont d'Épinay à l'Île-Saint-Denis, entre le pont d'Épinay Grand Bras et le pont d'Épinay Petit Bras,
pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0669
portant modification des conditions de circulation sur la RD910, avenue du pont d'Épinay à l'Île-Saint-
Denis, entre le pont d'Épinay Grand Bras et le pont d'Épinay Petit Bras, pour des travaux de réfection
de la couche de roulement.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0669
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0669 du 18/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD910, avenue du pont d'Épinay à l'Île-Saint-Denis, entre le pont d'Épinay Grand Bras et le pont d'Épinay Petit Bras,
pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
67
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 25 juin 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
auprès de la direction générale de la RATP ;
Vu l'avis de la mairie de l'Île-Saint-Denis du 1er
juillet 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 8 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 11 juillet 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 11 juillet 2025, suite à
la demande formulée par l'entreprise COLAS le 20 juin 2025 ;
Considérant que la RD910 à l'Île-Saint-Denis , est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que l es travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mercredi 23 juillet 2025 et jusqu'au vendredi 1 er
août 2025, de 21h00 à 06h00, les
conditions de circulation sont modifiées sur la RD910, avenue du pont d'Épinay à l'Île-Saint-Denis, entre
le pont d'Épinay Grand Bras et le pont d'Épinay Petit Bras. Ces restrictions interviennent dans le cadre
des travaux de réfection de la couche de roulement.
Les travaux nécessitent deux nuits d'intervention réparties entre 21h00 le 23 juillet et 06h00 le 1 er
août
2025.
Article 2
Au droit des travaux, la RD910 comporte deux voies de circulation par sens, les travaux de réfection de
la couche de roulement nécessitent la neutralisation successive des voies des deux sens de cirulation.
Lorsque les deux voies du sens Seine-Saint-Denis vers Hauts-de-Seine sont neutralisées, la circulation
dans les deux sens se fait sur les voies du sens Hauts-de-Seine vers Seine-Saint-Denis. Inversement,
lorsque les deux voies du sens Hauts-de-Seine vers Seine-Saint-Denis sont neutralisées, la circulation
dans les deux sens se fait sur les voies du sens Seine-Saint-Denis vers Hauts-de-Seine.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0669
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0669 du 18/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD910, avenue du pont d'Épinay à l'Île-Saint-Denis, entre le pont d'Épinay Grand Bras et le pont d'Épinay Petit Bras,
pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
68
Pendant les nuits d'intervention, la circulation dans les deux sens est maintenue, avec une file de
circulation dédiée par sens.
Le chantier est interrompu et mis en sécurité les week-ends ainsi que la journée entre 06h00 et 21h00.
L'ensemble des voies est rendu à la circulation en journée.
Article 3
La neutralisation des voies nécessitent la mise en place de panneaux AK5, AK3, K8 avec rampe
clignotante et balise type K16.
Les pistes cyclables peuvent être neutralisées si besoin, dans ce cas, les cyclistes mettent pied-à-terre
afin d'emprunter le cheminement piéton sur le trottoir, installation de la signalisation adaptée de type
« cycliste pied-à-terre ».
L'entreprise est chargée de mettre en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires
pour protéger, orienter et maintenir les cheminements piétons (1m40 minimum), à toute phase des
interventions.
Article 4
Les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• AXIMUM
Adresse : 58 Quai de la Marine, 93450 L'ILE SAINT DENIS
Contact : Benjamin NOIRAN
Téléphone : 06 64 26 34 80
Courriel : benjamin.noiran@aximum.com
• COLAS
Adresse: 2 Imp des petits Marais, 92230 GENNEVILLIERS
Contact : Fabrice GRIVEAU
Téléphone :06 60 50 74 44
Courriel : fabrice.griveau@colas.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Adrien FRANCOIS
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0669 du 18/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD910, avenue du pont d'Épinay à l'Île-Saint-Denis, entre le pont d'Épinay Grand Bras et le pont d'Épinay Petit Bras,
pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
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Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
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- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de l'Île-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 juillet 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0669 du 18/07/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD910, avenue du pont d'Épinay à l'Île-Saint-Denis, entre le pont d'Épinay Grand Bras et le pont d'Épinay Petit Bras,
pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
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