RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
Février 2024 - RAAE n° 29 du 20 février 2024
publié le 20 février 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 95 80
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment
23 arrêtés fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de .... au titre
de l'inventaire des logements sociaux établi au 1er janvier de l'année 2023.
1
Service de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire
Arrêté n°2023-17574 du 31 janvier 2024 p ortant déclaration d'utilité publique (DUP) au profit de
l'Établissement public d'Île-de-France (EPFIF) et sur le territoire de la commune d'Arnouville
concernant le projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisation d'opérations de
restructuration des espaces publics et de restructuration commerciale du pôle gare - Galerie
Miltenberg.
70
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Pôle insertion emploi et territoires
Agrément modificatif D.2024-02 du 20 février 2024 d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro n°SAP495287088.
75
Agrément modificatif D.2024-03 du 20 février 2024 d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro n°SAP802186460.
77
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 2024-126 du 20 février 2024 complétant les dispositions du décret n°2023-599
du 12 juillet 2023 relatif à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des
aliments et modifiant l'arrêté préfectoral du 29 août 1979.
79
II
PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleËÏ/Ë: des territoiresLraternité
Arrété n°2024-17634fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2024 sur les ressources fiscales de la commune deANDILLY
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise ;
Considérant le nombre de 163 logements sociaux au 1" janvier 2023 sur la commune de ANDILLY,notifié par courrier du 22 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 68 logements sociaux manquants au 1* janvier 2023 pour atteindre le tauxcible de 25 % ;
Considérant la fiche de calcul définissant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de lacommune de ANDILLY au titre de I'année 2024, annexée au présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1"* Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2023 est fixé pour la commune de ANDILLY à 19 318,68 € et affecté àl'établissement public foncier de lÎle-de-France (EPFIF).
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1" sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois de mars au mois de novembre 2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiqueset le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdu Val-d'Oise et notifié aux intéressés.
Faità Cergy, le 99 FEV, 0% Le préfet
e COURT
Service de I'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment - Pôle politiques locales de I'habitat 5 avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mé| : ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif peut être saisi via l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet Www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieurle Préfet du Val d'Oise, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Arrêté n°2024-<AP N°> fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de |a construction et de l'habitation au titre de I'année2023 sur les ressources fiscales de la commune de ANDILLY
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Commune de ANDILLY
Fiche de calcul du prélèvement au titre de l'année 2024 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024-17634
Nombre de logements soclaux au 1" janvier 2023 (a) 163Nombre de résidences principales au 1" janvier 2023" (b) 923Taux de logements locatifs sociaux (a/b) 17,66 %Nombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible 25 % (c) - 231Nb de logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible 25 % (d) = (c) - (a) 68Potentiel fiscal par habitant PFH ? (e0) 1136,392969 €Prélèvement par logement manquant = (e0) x 25 % (e) __284/1€
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT BRUT HORS MAJORATION (f) = (d) x (e) 19318,68 €
Taux de majoration des communes carencées (g) 0% '
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT (h) = (A) x (@)
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ (i) = (f) + (h) 19318,68 €
Dépenses réelles de fonctionnement () 2290246 €Plafonds de prélèvement (5 % ou 7,5 % * x j) (k) 114512,3 €
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ APRÈS PLAFONNEMENT (h=(m) + (n) l 19318,68 €Dont prélèvement hors majoration (m) 19318,68 €Dont majoration (n) 0€
Surplus des dépenses déductibles reporté (o) 0€Dépenses déductibles a reprendre (p) néantDépenses déductibles de l'exercice (q) 0€MONTANT DES DEPENSES À DEDUIRE © (r)=(0) - (p) + 9(@ N |
Trop-perçu lors des précédents exercices © (s) néant |Surplus des dépenses déductibles reportables " 0€Surplus des dépenses déductibles NON reportables
PRELEVEMENT NET TOTAL (t)=(u) + (v) 19318,68 €Dont prélèvement hors majoration (u) 19318,68 €Dont majoration (v) 0€
EXONERATION DU PRELEVEMENTCommune éligible à la DSU * et disposant d'un taux de LLS > à 20 % Non
1: Source DGFIP - Données RP 2022 actualisées en 2023 pour ce qui concerne les logements domaniaux des militaires et des gendarmes qui viennent endéduction2 : Source DDFIP 853 : 7,5 % pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communessoumises au prélèvement l'année précédente4 : Opérations non réalisées et dépenses indûment déduites5 : Les dépenses déductibles sont retirées prioritairement du montant brut du prélèvement, Le surplus éventuel des dépenses déductibles sont retirées dumontant de la majoration6 : En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire 'année précédente7 : L'excédent éventuel des dépenses déductibles des prélèvements peut être reporté sur les 2 exercices suivants et au deld sous conditions8: DSV : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleË%Ë des territoiresFraternité
Arrêté n°2024-17636fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2024 sur les ressources fiscales de la commune deBEAUCHAMP
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise ;
Considérant le nombre de 902 logements sociaux au 1" janvier 2023 sur la commune deBEAUCHAMP, notifié par courrier du 22 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 73 logements sociaux manquants au 1" janvier 2023 pour atteindre le tauxcible de 25 % ;
Considérant la fiche de calcul définissant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de lacommune de BEAUCHAMP au titre de I'année 2024, annexée au présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°"* Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2023 est fixé pour la commune de BEAUCHAMP à 30 417,44 € etaffecté à l'établissement public foncier de IÎle-de-France (EPFIF).
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1"" sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois de mars au mois de novembre 2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiqueset le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etatdu Val-d'Oise et notifié aux intéressés,
Faità Cergy,le 19 PEY. 2024 Le préfet
e o Gms
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment - Pôle politiques locales de l'habitat 5 avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél : ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Délais et voies de recours :Conformémentà l'article R.421-1 du code deJustice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif peut être saisi via l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr, Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de monsieurle Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Arrêté n°2024-<AP N°= fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de ls construction et de I'habitation au titre de I'année2023 sur les ressources fiscales de la commune de BEAUCHAMP
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Communede BEAUCHAMP
Fiche de calcul du prélèvement au titre de l'année 2024 - Annexe à I'arrété préfectoral n°2024-17636
Nombre de logements sociaux au 1* janvier 2023Nombre de résidences principales au 1" janvier 2023"Taux de logements locatifs sociauxNombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible 25 %Nb de logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible 25 %Potentiel fiscal par habitant PFH ?Prélèvement par logement manquant = (e0) x 25 %
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT BRUT HORS MAJORATION
Taux de majoration des communes carencées
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ
Dépenses réelles de fonctionnementPlafonds de prélèvement (5 % ou 7,5 % * x j)
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ APRÈS PLAFONNEMENTDont prélèvement hors majorationDont majoration
Surplus des dépenses déductibles reportéDépenses déductibles à reprendreDépenses déductibles de l'exerciceMONTANT DES DÉPENSES À DÉDUIRE °
Trop-perçu lors des précédents exercices "Surplus des dépenses déductibles reportables 7Surplus des dépenses déductibles NON reportables
PRÉLÈVEMENT NET TOTALDont prélèvement hors majorationDont majoration
EXONÉRATION DU PRÉLÈVEMENTCommune éligible à la DSU ° et disposant d'un taux de LLS > à 20 %
(a)(b)(a/b)(c)(d) = (c) - (a)(e0)(e)
902 °38982314% |975731666,70891€416,68€
p=taxe
(g)
(h) =) x (g)
(i) = (F) + (h)
0}(k)
(D=(m) + (n)(m)(n)
(0)(P)(q)(r)=(0) - (p) +(q)(s)
(t)=(u) + (v)()(v)
30417,44 €
12979998 €648999,9 €
3041 7;44 € l30417,44 €0€
0€néant0€p S SS
0€
néant0€
30417 44 €30417 44 €0€
Non
1 Source DGFIP - Données RP 2022 actualisées en 2023 pour ce qui concerne les logements domaniaux des militaires et des gendarmes qui viennent endéduction2 : Source DDFIP 953 :7,5 % pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communessoumises au prélèvement l'année précédente4 : Opérations non réalisées et dépenses ind0ment déduites5 : Les dépenses déductibles sont retirées prioritairement du montant brut du prélèvement. Le surplus éventuel des dépenses déductibles sont retirées dumontant de la majoration6 : En cas d'omission de logements sociaux dans 'inventaire I'année précédente7 : L'excédent éventuel des dépenses déductibles des prélèvernents peut être reporté sur les 2 exercices suivants et au deld sous conditions8 : DSU : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleot des territoiresFraternité
Arrêté n°2024-17637fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de I'année 2024 sur les ressources fiscales de la commune deBUTRY-SUR-OISE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L,302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise ;
Considérant le nombre de 140 logements sociaux au 1" janvier 2023 sur la commune de BUTRY-SUR-OISE, notifié par courrier du 22 décembre 2023 ;
Considérant |e nombre de 72 logements sociaux manquants au 1* janvier 2023 pour atteindre le tauxcible de 25 % ;
Considérant la fiche de calcul définissant le montant du prélèvement sur |es ressources fiscales de lacommune de BUTRY-SUR-OISE au titre de l'année 2024, annexée au présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1"* Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de 'I'habitation au titre de I'année 2023 est fixé pour la commune de BUTRY-SUR-OISE à 12 309,92 € etaffecté à l'établissement public foncier de !Île-de-France (EPFIF).
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1" sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois de mars au mois de novembre 2024,
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiqueset le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdu Val-d'Oise et notifié aux intéressés.
Faità Cergy,le 11 ? FEV. mm Le préfet
Ty CtPhilippe COURT
Service de I'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment- Pôle politiques locales de ['habitat S avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél : ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise gouv.fr/
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Le tribunal administratif peut être saisi via l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieurle Préfet du Val d'Oise, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Arrêté n°2024-<AP N°> fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de 'habitation au titre de I'année2023 sur les ressources fiscales de la commune de BUTRY-SUR-OISE
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Commune de BUTRY-SUR-OISE
Fiche de calcul du prélèvement au titre de I'année 2024 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024-17637
Nombre de logements sociaux au 1" janvier 2023 (a) 140Nombre de résidences principales au 1° janvier 2023" (b) 849 )Taux de logements locatifs sociaux (a/b) 16,49 %Nombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible 25 % (c) 212Nb de logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible 25% (d)=(c)-(a) 72Potentiel fiscal par habitant PFH ? (e0) 683,884516 €Prélèvement par logement manquant = (e0) x 25 % (e) 170,97 €
m==
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT BRUT HORS MAJORATION (f) = (d) x (e) 12&?2 €
Taux de majoration des communes carencées (g) 0%
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT (h) = ( x ()
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ (i) = () + (h) 12309,92 € l
Dépenses réelles de fonctionnement () 1838035 €Plafonds de prélèvement (5% ou 7,5 % * x j) (k) 91901,75 €
PRELEVEMENT BRUT MAJORÉ APRES PLAFONNEMENT (l)=(m) + (n) 12309,92 €Dont prélèvement hors majoration (m) 12309 92 €Dont majoration (n) 0€
Surplus des dépenses déductibles reporté (o) 0€Dépenses déductibles a reprendre (p) . néantDépenses déductibles de l'exercice (q) 0€MONTANT DES DEPENSES À DÉDUIRE ° (N=(0) - (p) + 0%(q)Trop-perçu lors des précédents exercices © (s) néantSurplus des dépenses déductibles reportables ? 0€ —Surplus des dépenses déductibles NON reportables
PRÉLÈVEMENT NET TOTAL (t)=(u) + (v) l 12309 92 €Dont prélèvement hors majoration (u) 12309,92 €Dont majoration (v) 0€
EXONERATION DU PRELEVEMENTCommune éligible à la DSU * et disposant d'un taux de LLS > à 20 % Non
1: Source DGFIP - Données RP 2022 actualisées en 2023 pour ce qui concerne les logements domaniaux des militaires et des gendarmes qui viennent endéduction2 : Source DDFIP 953 :7,5 % pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150 % du patentiel fiscal par habitant médian des communessoumises au prélèvement l'année précédente4 : Opérations non réalisées et dépenses indû0ment déduites5 : Les dépenses déductibles sont retirées prioritairement du montant brut du prélévement. Le surplus éventuel des dépenses déductibles sont retirées dumontant de la majoration6 : En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire l'année précédente7 : L'excédent éventuel des dépenses déductibles des prélèvements peut être reporté sur les 2 exercices suivants et au delà sous conditions8 : DSV : dotation de salidarité urbaine et de cohésion sociale
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleLiberté . .Égalité des territoiresFraternité
Arrété n°2024-17638fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 sur les ressources fiscales de la commune deCHAMPAGNE-SUR-OISE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de |a Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise ;
Considérant le nombre de 409 logements sociaux au 1" janvier 2023 sur la commune deCHAMPAGNE-SUR-OISE, notifié par courrier du 22 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 67 logements sociaux manquants au 1* janvier 2023 pour atteindre le tauxcible de 25 % ;
Considérant la fiche de calcul définissant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de lacommune de CHAMPAGNE-SUR-OISE au titre de l'année 2024, annexée au présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1" Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2023 est fixé pour la commune de CHAMPAGNE-SUR-OISE à14 203,49 € et affecté à I'établissement public foncier de [Île-de-France (EPFIF).
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois de mars au mois de novembre 2024,
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiqueset le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdu Val-d''Oise et notifié aux intéressés,
, V. 9
Faità Cergy, le 19 Y. 2004 Le préfet
R GsFPhilir
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment - P8le politiques locales de l'habitat 5 avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél : ddt-shl-bph@val-doise.gouvfr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif peut être saisi via l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieurle Préfet du Val d'Oise, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Arrôté n°2024-<AP N°> fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de I'année2023 sur les ressources fiscales de la commune de CHAMPAGNE-SUR-OISE
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Commune de CHAMPAGNE-SUR-OISE
Fiche de calcul du prélèvement au titre de l'année 2024 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024-17638
Nombre de logements sociaux au 1" janvier 2023 (a) 409Nombre de résidences principales au 1* janvier 2023 " (b) 1903Taux de logements locatifs sociaux (a/b) 21,49 %Nombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible 25 % (c) 476Nb de logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible25% (d) = (c) - (a) 67Potentiel fiscal par habitant PFH ? (e0) 847,969691 €Prélèvement par logement manquant = (e0) x 25 % (e) 211,99 €
MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORS MAJORATION (f) = (d) x (e) 14203,49 €
Taux de majoration des communes carencées (g) 0%
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT (h) = (A) x (@)
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ (i) = () + (h)
Dépenses réelles de fonctionnement () 4682726 €Plafonds de prélèvement (5% ou 7,5 % * x j) (k) 234136,3 €
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ APRÈS PLAFONNEMENT ()=(m) + (n) 14203,49 €Dont prélèvement hors majoration (m) 14203,49 €Dont majoration (n) 0€
Surplus des dépenses déductibles reporté (o) 0€Dépenses déductibles à reprendre (p) néantDépenses déductibles de I'exercice (q) 0€MONTANT DES DEPENSES A DÉDUIRE * (r)=(0) - (p) + 0s
Trop-perçu lors des précédents exercices ° (s) néantSurplus des dépenses déductibles reportables ? 0€Surplus des dépenses déductibles NON reportables
PRELEVEMENT NET TOTAL (t)=(u) + (v) 14203,49 €Dont prélèvement hors majoration (u) 14203,49 €Dont majoration (v) 0€
EXONERATION DU PRELEVEMENTCommune éligible à la DSU * et disposant d'un taux de LLS > à 20 % Non
1: Source DGFIP - Donndes RP 2022 actualisées en 2023 pour ce qui concerne les logements domaniaux des militaires et des gendarmes qui viennent endéduction2:Source DDFIP 953 :7,5 % pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communessoumises au prélèvement l'année précédente4 : Opérations non réalisées et dépenses indûment déduites5 : Les dépenses déductibles sont retirées prioritairement du montant brut du prélèvement. Le surplus éventuel des dépenses déductibles sont retirées dumontant de la majoration6 ; En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire l'année précédente7 : L'excédent éventuel des dépenses déductibles des prélèvements peut être reporté sur les 2 exercices suivants et au delà sous conditions8 : DSU : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleet des territoiresLraternité
Arrété n°2024-17639fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 sur les ressources fiscales de la commune deCORMEILLES-EN- PARISIS
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise ;
Considérant le nombre de 2111 logements sociaux au 1" janvier 2023 sur la commune deCORMEILLES-EN- PARISIS, notifié par courrier du 22 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 607 logements sociaux manquants au 1" janvier 2023 pour atteindre letaux cible de 25 % ;
Considérant la fiche de calcul définissant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de |acommune de CORMEILLES-EN- PARISIS au titre de l'année 2024, annexée au présent arrêté;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1"* Le montant du prélèvement visé à |'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2023 est fixé pour la commune de CORMEILLES-EN- PARISIS à159 256,5 € et affecté à l'établissement public foncier de |'Île-de-France (EPFIF).
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois de mars au mois de novembre 2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiqueset le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdu Val-d'Oise et notifié aux intéressés.
Faità Cergy, le " 9 PRV 200s Le préfet
Cæt]{c%
Philippe COURT
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment - Pôle politiques locales de l'habitat 5 avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél ; ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr- site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R 4211 du code de justice administrative, lo présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif peut être saisi via l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours,fr, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieurle Préfet du Val d'Oise, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet)
Arrêté n°2024-<AP N> fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année2023 sur les ressources fiscales de la commune de CORMEILLES-EN- PARISIS
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Commune de CORMEILLES-EN- PARISIS
Fiche de calcul du prélèvement au titre de 'année 2024 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024-17639
Nombre de logements sociaux au 1" janvier 2023 (a) 2111Nombre de résidences principales au 1" janvier 2023" (b) 10872Taux de logements locatifs sociaux (a/b) 19,42 %Nombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible 25 % (c) 2718Nb de logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible25% (d)=(c)-(a) |_____607Potentiel fiscal par habitant PFH ? (e0) 1049,466224€ _Prélèvement par logement manquant = (e0) x 25 % (e) 262,37 €
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT BRUT HORS MAJORATION (f) = (d) x (e)
Taux de majoration des communes carencées (g) 0%
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT (h) = ( x (g)
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ (i) = (f) + (h) 159256,5 € I
Dépenses réelles de fonctionnement () 27961941 €Plafonds de prélèvement (5 % ou 7,5 % * x j) (k) 1398097,05 €
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ APRÈS PLAFONNEMENT ()=(m) + (n) 159256 5 €Dont prélèvement hors majoration (m) 159256,5 €Dont majoration (n) Q€
Surplus des dépenses déductibles reporté (o) 0€Dépenses déductibles a reprendre (p) néantDépenses déductibles de l'exercice (q) 0€MONTANT DES DEPENSES À DEDUIRE * (r)=(o) - (p) + o€(q) pues =Trop-perçu lors des précédents exercices " (s) néantSurplus des dépenses déductibles reportables ? 0€Surplus des dépenses déductibles NON reportables
PRELEVEMENT NET TOTAL (t)=(u) + (v) 159256,5 € IDont prélèvement hors majoration (u) 159256,5 €Dont majoration (v) 0€
EXONERATION DU PRELEVEMENTCommune éligible à la DSU * et disposant d'un taux de LLS > à 20 %
1: Source DGFIP - Données RP 2022 actualisées en 2023 pour ce qui concerne |es logements domaniaux des militaires et des gendarmes qui viennent endéduction2 : Source DDFIP 953:7,5 % pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communessoumises au prélèvement l'année précédente4 : Opérations non réalisées el dépenses indôment déduitesS : Les dépenses déductibles sont retirées prioritairement du montant brut du prélèvement. Le surplus éventuel des dépenses déductibles sont retirées dumontant de la majoration6 : En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire l'année précédente7 : L'excédent éventuel des dépenses déductibles des prélèvements peut être reporté sur les 2 exercices suivants et au delà sous conditions8: DSU : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleo des territoiresFrateruité
Arrété n°2024-17640fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 sur les ressources fiscales de la commune deCOURDIMANCHE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise;
Considérant le nombre de 619 logements sociaux au 1" janvier 2023 sur la commune deCOURDIMANCHE, notifié par courrier du 22 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 39 logements sociaux manquants au 1" janvier 2023 pour atteindre le tauxcible de 25 % ;
Considérant la fiche de calcul définissant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de lacommune de COURDIMANCHE au titre de l'année 2024, annexée au présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°"* Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2023 est fixé pour la commune de COURDIMANCHE à 11 870,62 € etaffecté à à la communté d'agglomération de Cergy-Pontoise (CACP).
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois de mars au mois de novembre 2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiqueset le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etatdu Val-d'Oise et notifié aux intéressés.
Fait à Cergy, le 19 FEV. 2024 Le préfet
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Phillippe COURT
Service de I'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment - Pôle politiques locales de I'habitat 5 avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél : ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Délais et voies de recours :Conformément à I'article R,421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Le tribunal administratif peut être saisi via l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieurle Préfet du Val d'Oise, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Arrêté n°2024-<AP N°» fixant le montant du prélévement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre de l'année2023 sur les ressources fiscales de la commune de COURDIMANCHE
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Commune de COURDIMANCHE
Fiche de calcul du prélèvement au titre de l'année 2024 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024-17640
Nombre de logements sociaux au 1 janvier 2023 (a) 619 _Nombre de résidences principales au 1* janvier 2023 (b) 2633Taux de logements locatifs sociaux (a/b) 23,51 %Nombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible 25 % (c) 658Nb de logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible 25 % (d)=(c)-(a) 39Potentiel fiscal par habitant PFH ? (e0) __1217,499198 €Prélèvement par logement manquant = (e0) x 25 % (e) 304,37 €
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT BRUT HORS MAJORATION ) = (d) x (e) 11870 62 €
Taux de majoration des communes carencées (g) 0% ]
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRELEVEMENT (h) = (F) x (g)
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ (i) = (f) + (h) 11870,62 €
Dépenses réelles de fonctionnement 0] 6542749 €Plafonds de prélèvement (5 % ou 7,5 % * x j) (k) 327137,45 € |
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ APRÈS PLAFONNEMENT (l)=(m) + (n) 11870,62 € lDont prélèvement hors majoration (m) 11870,62 €Dont majoration (n) o€
Surplus des dépenses déductibles reporté (o) 0€Dépenses déductibles a reprendre (p) _néantDépenses déductibles de |'exercice (q) 0€MONTANT DES DEPENSES À DÉDUIRE ° (r)=(0) - (p) + p(q)Trop-perçu lors des précédents exercices " (s) néant sdSurplus des dépenses déductibles reportables ? 0€Surplus des dépenses déductibles NON reportables TM
PRELEVEMENT NET TOTAL (t)=(u) + (v) 11870,62 €Dont prélèvement hors majoration (u) 11870,62 €Dont majoration (v) 0€
EXONERATION DU PRELEVEMENTCommune éligible à la DSU * et disposant d'un taux de LLS > à 20 % Non
1: Source DGFIP - Données RP 2022 actualisées en 2023 pour ce qui concerne les logements domaniaux des militaires et des gendarmes qui viennent endéduction2 : Source DDFIP 953:7,5 % pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communessoumises au prélèvement l'année précédente4 Opérations non réalisées et dépenses indOment déduites5 : Les dépenses déductibles sont retirées prioritairement du montant brut du prélèvement Le surplus éventuel des dépenses déductibles sont retirées dumontant de la majoration6 : En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire l'année précédente7 : L'excédent éventuel des dépenses déductibles des prélèvements peut être reporté sur les 2 exercices suivants et au delà sous conditions8: DSU : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementalei ; des territoiresFraterni
Arrêté n°2024-17641fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2024 sur les ressources fiscales de la commune deEAUBONNE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de |a Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise ;
Considérant le nombre de 2419 logements sociaux au 1" janvier 2023 sur la commune deEAUBONNE, notifié par courrier du 22 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 256 logements sociaux manquants au 1" janvier 2023 pour atteindre letaux cible de 25 % ;
Considérant la fiche de calcul définissant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de lacommune de EAUBONNE au titre de l'année 2024, annexée au présent arrêté;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1" Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2023 est fixé pour la commune de EAUBONNE à 63 100,4 € et affectéà l'établissement public foncier de I'lle-de-France (EPFIF).
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1" sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois de mars au mois de novembre 2024,
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiqueset le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdu Val-d'Oise et notifié aux intéressés,
Fait à Cergy,le (4 9 FEV. mm Le préfet
Service de I'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment - Pôle politiques locales de I'habitat 5 avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél : ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif peut être saisi via l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieurle Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Arrêté n°2024-<AP N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre de l'année2023 sur les ressources fiscales de la commune de EAUBONNE
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Commune de EAUBONNE
Fiche de calcul du prélèvement au titre de l'année 2024 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024-17641
Nombre de logements sociaux au 1" janvier 2023 (a) 2419Nombre de résidences principales au 1" janvier 2023" (b) 10699Taux de logements locatifs sociaux (a/b) | _ 22,61 %Nombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible 25 % (c) __ 2675Nb de logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible 25% (d)=(c)-(a) 256Potentiel fiscal par habitant PFH ? (e0) 985,943822 €Prélèvement par logement manquant = (e0) x 25 % (e) 246,49 €
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT BRUT HORS MAJORATION (f) = (d) x (e) 63100,4 € l
Taux de majoration des communes carencées (g) 0% _
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT (h) = (F) * (g)
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ (i) = (f) + (h) 63100,4 € I
Dépenses réelles de fonctionnement () 28197166€Plafonds de prélèvement (5 % ou 7,5 % * x j) (k) 1409858,3 €
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ APRÈS PLAFONNEMENT (l)=(m) + (n) 63100,4 €Dont prélèvement hors majoration (m) 63100,4 €Dont majoration (n) 0€
Surplus des dépenses déductibles reporté (o) 0€Dépenses déductibles a reprendre (p) néantDépenses déductibles de |'exercice (q) 0€MONTANT DES DEPENSES A DÉDUIRE * (r)=(0) - (p) + 0€(@)Trop-perçu lors des précédents exercices © (s) _néantSurplus des dépenses déductibles reportables " 0€Surplus des dépenses déductibles NON reportables
PRELEVEMENT NET TOTAL (t)=(u) + (v) 63100,4 €Dont prélèvement hors majoration (u) 63100,4 €Dont majoration (v) 0€
EXONERATION DU PRELEVEMENTCommune éligible à la DSU * et disposant d'un taux de LLS > à 20 % Non
1 : Source DGFIP - Données RP 2022 actualisées en 2023 pour ce qui concerne les logements domaniaux des militaires et des gendarmes qui viennent endéduction2 : Source DDFIP 953:7,5 % pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150 % du potentie! fiscal par habitant médian des communessoumises au prélèvement l'année précédente4: Opérations non réalisées et dépenses indûment déduites5 : Les dépenses déductibles sont retirées prioritairement du montant brut du prélèvement. Le surplus éventuel des dépenses déductibles sont retirées dumontant de la majoration6 : En cos d'omission de logements sociaux dans l'inventaire l'année précédente7 : L'excédent éventuel des dépenses déductibles des prélèvements peut être reporté sur les 2 exercices suivants et au delà sous conditions8 : DSU : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleLiberté . .Égalité des territoiresFraternité
Arrêté n°2024-17645fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L, 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2024 sur les ressources fiscales de la commune deL'ISLE ADAM
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de |a Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune endate du report seul ;
Considérant le nombre de 1272 logements sociaux au 1* janvier 2023 sur la commune de L'ISLEADAM, notifié par courrier du 22 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 193 logements sociaux manquants au 1* janvier 2023 pour atteindre letaux cible de 25 % ;
Considérant la fiche de calcul définissant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de lacommune de L'ISLE ADAM au titre de l'année 2024, annexée au présent arrêté;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1"" Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et deI'nabitation au titre de l'année 2023 est fixé pour la commune de L'ISLE ADAM à 28 017,05€ etaffecté à l'établissement public foncier de l'Île-de-France (EPFIF).
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1" sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois de mars au mois de novembre 2024,
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiqueset le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de |'Etatdu Val-d'Oise et notifié aux intéressés.
Fait à Cergy, le 'ÿ # Fry,ms Le préfet
Fhilippe COURT,
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment - Pôle politiques locales de |'habitat 5 avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél : ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans e délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Le tribunal administratif peut être saisi via l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieurle Préfet cu Val d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Arrêté n°2024-17642 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de là construction et de l'habitation au titre de l'année2023 sur les ressources fiscales de là commune de ENGHIEN-LES-BAINS
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Commune de L'ISLE ADAM
Fiche de calcul du prélèvement au titre de I'année 2024 - Annexe à |'arrété préfectoral n°2024-17645
Nombre de logements sociaux au 1% janvier 2023Nombre de résidences principales au 1* janvier 2023 !Taux de logements locatifs sociauxNombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible 25 %Nb de logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible 25 %Potentiel fiscal par habitant PFH ?Prélèvement par logement manquant = (€0) x 25 %
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT BRUT HORS MAJORATION
Taux de majoration des communes carencées
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ
Dépenses réelles de fonctionnementPlafonds de prélèvement (5 % ou 7,5 % * x j)
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ APRÈS PLAFONNEMENTDont prélèvement hors majorationDont majoration
Surplus des dépenses déductibles reportéDélibération du 10/12/2020 : octroi d'une subvention surchargefoncière de 275200€ étalée sur 3 exervices à I3F 112 av desBonhommes - 64 LLS -1* exercice : Payé 91 733€ le 22/02/2022Dépenses déductibles à reprendreDépenses déductibles de l'exerciceMONTANT DES DEPENSES À DÉDUIRE ©
Trop-perçu lors des précédents exercices "Surplus des dépenses déductibles reportables ?Surplus des dépenses déductibles NON reportables
PRÉLÈVEMENT NET TOTALDont prélèvement hors majorationDont majoration
EXONÉRATION DU PRÉLÈVEMENTCommune éligible à la DSU ® et disposant d'un taux de LLS > à 20 %
(a)(b)(a/b)(c)(d) = (c) - (a)(e0)(e)
(f) = (d) x (e)
(8)
(h) = (F) x (g)
(i) = (f) + (h)
)(k)
(h=(m) + (n)(m)(n)
(0)
(P)(q)(r)=(0) - (p) +(q)(s)
(t)=(u) + (v)()(v)
1272586021,71 %14651931299428737 €324,86 €
62697,44 € |
0%
62697,44 €
15094964 €7547482 €
62697,44 €62697,44 €0€
34680,39 €
__néant0€
34680,39 €
et _ néant0€0€
28017,05 €28017,05 €0€
1: Source DGFIP - Données RP 2022 actualisées en 2023 pour ce qui concerne les logements domaniaux des militaires et des gendarmes qui viennent endéduction2 : Source DDFIP 953 : 7,5 % pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communessoumises au prélèvement l'annde précédente4 : Opérations non réalisées et dépenses indOment déduites5 : Les dépenses déductibles sont retirées prioritairement du montant brut du prélèvement, Le surplus éventuel des dépenses déductibles sont retirées dumontant de la majoration6 : En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire l'année précédente7 : L'excédent éventuel des dépenses déductibles des prélèvements peut être reporté sur les 2 exercices suivants et au delà sous conditions8: DSU : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleËËËÎ des territoiresFraternité
Arrêté n°2024-17644fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L, 302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2024 sur les ressources fiscales de la commune deFRÉPILLON
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de |'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise ;
Considérant le nombre de 184 logements sociaux au 1% janvier 2023 sur la commune de FREPILLON,notifié par courrier du 22 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 123 logements sociaux manquants au 1* janvier 2023 pour atteindre letaux cible de 25 % ;
Considérant la fiche de calcul définissant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de lacommune de FREPILLON au titre de l'année 2024, annexée au présent arrêté;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1* Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2023 est fixé pour la commune de FREPILLON à 27 372,49 € et affectéà l'établissement public foncier de lÎle-de-France (EPFIF).
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois de mars au mois de novembre 2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiqueset le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdu Val-d'Oise et notifié aux intéressés.
Fait à Cergy, le '19 FEV. o4 Le préfet
Ry G
Fuiiippe COURT
Service de I'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment - Pôle politiques locales de l'habitat 5 avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél : ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif peut être saisi via l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieurle Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Arrêté n°2024-<AP N°> fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre de l'année2023 sur les ressources fiscales de la commune de FRÉPILLON
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Commune de FREPILLON
Fiche de calcul du prélèvement au titre de l'année 2024 - Annexe à I'arrété préfectoral n°2024-17644
Nombre de logements sociaux au 1* janvier 2023 (a) 184Nombre de résidences principales au 1" janvier 2023" (b) __ 1229Taux de logements locatifs sociaux (a/b) 14,97 %Nombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible 25 % (c) 307Nb de logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible 25% (d)=(c)-(a) 123Potentiel fiscal par habitant PFH ? (e0) 890,162305 €Prélèvement par logement manquant = (e0) x 25 % (e) 222,54 €
MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORS MAJORATION (f) = (d) x (e) 27372,49 €
Taux de majoration des communes carencées (g) L 0%
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT (h) = () x (@)
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ (i) = (f) + (h) 27372,49 €
Dépenses réelles de fonctionnement () 2661118€ __Plafonds de prélèvement (5 % ou 7,5 % * x j) (k) 133055,9 €
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ APRÈS PLAFONNEMENT ()=(m) + (n) 27372,49 € lDont prélèvement hors majoration (m) 2737249 €Dont majoration (n) 0€
Surplus des dépenses déductibles reporté (o) 0€Dépenses déductibles a reprendre (p) néantDépenses déductibles de l'exercice (q) 0€MONTANT DES DEPENSES A DÉDUIRE © (N=(o) - (p) + o(q)Trop-perçu lors des précédents exercices © (s) néantSurplus des dépenses déductibles reportables " o€Surplus des dépenses déductibles NON reportables
PRELEVEMENT NET TOTAL (t)=(u) + (v) 2737249 €Dont prélèvement hors majoration (v) 27372,49 €Dont majoration (v) 0€
EXONERATION DU PRELEVEMENTCommune éligible à la DSU ® et disposant d'un taux de LLS > à 20 % Non
1: Source DGFIP - Données RP 2022 actualisées en 2023 pour ce qui concerne les logements domaniaux des militaires et des gendarmes qui viennent endéduction2 : Source DDFIP 953 :7,5 % pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communessoumises au prélèvement |'année précédente4 : Opérations non réalisées et dépenses indüment déduites5 : Les dépenses déductibles sont retirées prioritairement du montant brut du prélèvement, Le surplus éventuel des dépenses déductibles sont retirées dumontant de la majoration6 : En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire l'année précédente7 : L'excédent éventuel des dépenses déductibles des prélèvements peut être reporté sur |es 2 exercices suivants et au delà sous conditions8 DSU ; dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementalei des territoiresFraternité
Arrêté n°2024-17646fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2024 sur les ressources fiscales de la commune deMARLY LA VILLE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise ;
Considérant le nombre de 264 logements sociaux au 1" janvier 2023 sur la commune de MARLY LAVILLE, notifié par courrier du 22 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 292 logements sociaux manquants au 1 janvier 2023 pour atteindre letaux cible de 25 % ;
Considérant la fiche de calcul définissant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de lacommune de MARLY LA VILLE au titre de l'année 2024, annexée au présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°"* Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2023 est fixé_ pour la commune de MARLY LA VILLE à 148 787,21 € etaffecté à I'établissement public foncier de I'lle-de-France (EPFIF).
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1" sera effectué sur les attributions mentionnées à |'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois de mars au mois de novembre 2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, |e directeur départemental des finances publiqueset le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdu Val-d'Oise et notifié aux intéressés.
"
Fait à Cergy, le 19 Y. k Le préfet
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Finippe COURT
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment - Pôle politiques locales de l'habitat 5 avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél : ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif peut être saisi via l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieurle Préfet du Val d'Oise, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Arrêté n°2024-<AP N°> fixant le montant du prélévement prévu à |'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année2023 sur les ressources fiscales de la commune de LOUVRES
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Commune de MARLY LA VILLE
Fiche de calcul du prélèvement au titre de l'année 2024 - Annexe à l'arrété préfectoral n°2024-17646
Nombre de logements sociaux au 1" janvier 2023 (a) __264Nombre de résidences principales au 1" janvier 2023" (b) 2222 _—Taux de logements locatifs sociaux (a/b) 11,88 %Nombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible 25 % (c) 556Nb de logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible25% (d) = (c) - (a) 292Potentiel fiscal par habitant PFH ? (e0) 2038,180992 €Prélèvement par logement manquant = (e0) x 25 % (e) 509,55 €
MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORS MAJORATION (f) = (d) x (e) 148787,21 €
Taux de majoration des communes carencées (g) 0%
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT (h) = (f) x (g) 0€ |
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ (i) = (f) + (h)
Dépenses réelles de fonctionnement () 8137839 €Plafonds de prélèvement (5 % ou 7,5 % * x j) (k) 406891,95 €
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ APRÈS PLAFONNEMENT (l)=(m) + (n) l 148787,21 €Dont prélèvement hors majoration (m) 148787,21 €Dont majoration (n) 0€
Surplus des dépenses déductibles reporté (o) 08 ...Dépenses déductibles a reprendre (p) néantDépenses déductibles de l'exercice (q) 0€MONTANT DES DÉPENSES À DÉDUIRE * (N)=(0) - (p) + 54(@ se es e
Trop-perçu lors des précédents exercices ° (s) _néantSurplus des dépenses déductibles reportables ? 0€Surplus des dépenses déductibles NON reportables
PRELEVEMENT NET TOTAL (t)=(u) + (v) 148787,21 €Dont prélèvement hors majoration (u) 148787,21 €Dont majoration (v) 0€
EXONERATION DU PRELEVEMENTCommune éligible à la DSU * et disposant d'un taux de LLS > à 20 % Non
1: Source DGFIP - Données RP 2022 actualisées en 2023 pour ce qui concerne les logements domaniaux des militaires et des gendarmes qui viennent endéduction2 : Source DOFIP 953:7,5 % pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communessoumises au prélèvement l'année précédente4 : Opérations non réalisées et dépenses indûment déduites5 : Les dépenses déductibles sant retirées prioritairement du montant brut du prélèvement. Le surplus éventuel des dépenses déductibles sont retirées dumontant de la majoration6 : En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire I'année précédente7 : L'excédent éventuel des dépenses déductibles des prélèvements peut être reporté sur |es 2 exercices suivants et au deld sous conditions8: DSU : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleLiberté o .Égalité des territoiresFraternité
Arrêté n°2024-17647fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 sur les ressources fiscales de la commune deMÉRIEL
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise ;
Considérant le nombre de 409 logements sociaux au 1 janvier 2023 sur la commune de MÉRIEL,notifié par courrier du 22 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 125 logements sociaux manquants au 1* janvier 2023 pour atteindre letaux cible de 25 % ;
Considérant la fiche de calcul définissant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de lacommune de MÉRIEL au titre de l'année 2024, annexée au présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°"* Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2023 est fixé pour la commune de MÉRIEL à 24 386,79 € et affecté àI'établissement public foncier de l'Île-de-France (EPFIF).
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois de mars au mois de novembre 2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiqueset le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdu Val-d'Oise et notifié aux intéressés.
Faità Cergy, le 4 Ÿ FEV. 2024 Le préfet
Service de |'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment - Pôle politiques locales de I'habitat S avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél : ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Le tribunal administratif peut être saisi via l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieurle Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de |'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Arrêté n°2024-<AP N°> fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre de l'année2023 sur les ressources fiscales de la commune de MÉRIEL
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Commune de MERIEL
Fiche de calcul du prélèvement au titre de I'année 2024 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024-17647
Nombre de logements sociaux au 1" janvier 2023 (a) 409 _Nombre de résidences principales au 1* janvier 2023 " (b) 2135Taux de logements locatifs sociaux (a/b) ; 19,16 %Nombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible 25 % (c) 534Nb de logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible 25 % (d) = (c) - (a) 125Potentiel fiscal par habitant PFH ? (e0) | 780,377219 €Prélèvement par logement manquant = (e0) x 25 % (e) 195,09 €
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT BRUT HORS MAJORATION (f) = (d) x (e)
Taux de majoration des communes carencées (g) 0% '
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT (h) = () x (@)
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ () = (F) + (h)
Dépenses réelles de fonctionnement () 5985910 €Plafonds de prélèvement (5 % ou 7,5 % * x j) (k) 299295,5 €
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ APRÈS PLAFONNEMENT ()=(m) + (n) 24386,79 € 'Dont prélévement hors majoration (m) 24386,79 €Dont majoration (n) 0€
Surplus des dépenses déductibles reporté (0) Q€Dépenses déductibles a reprendre (p) néantDépenses déductibles de l'exercice (q) 0€MONTANT DES DEPENSES À DÉDUIRE ' (r)=(0) - (p) + o€(q)f D FTrop-perçu lors des précédents exercices ° (s) néant_Surplus des dépenses déductibles reportables 7 0€Surplus des dépenses déductibles NON reportables
PRELEVEMENT NET TOTAL (t)=(u) + (v) l 24386,79 €Dont prélèvement hors majoration (u) 24386,79 €Dont majoration (v) 0€
EXONERATION DU PRELEVEMENTCommune éligible à la DSU " et disposant d'un taux de LLS > à 20 % Non
1: Source DGFIP - Données RP 2022 actualisées en 2023 pour ce qui concerne les logements domaniaux des militaires et des gendarmes qui viennent endéduction2 : Source DDFIP 953:7,5 % pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communessoumises au prélèvement |'année précédente4 : Opérations non réalisées et dépenses indûment déduites5 : Les dépenses déductibles sont retirées prioritairement du montant brut du prélévement. Le surplus éventuel des dépenses déductibles sont retirées dumontant de la majoration6 : En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire l'année précédente7 : L'excédent éventuel des dépenses déductibles des prélèvements peut être reporté sur les 2 exercices suivants et au dela sous conditions8 : SU ; dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementalet'é'x% des territoiresFraternité
Arrêté n°2024-fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2024 sur les ressources fiscales de la commune deMÉRY-SUR-OISE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise ;
Considérant le nombre de 704 logements sociaux au 1 janvier 2023 sur la commune de MÉRY-SUR-OISE, notifié par courrier du 22 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 211 logements sociaux manquants au 1" janvier 2023 pour atteindre letaux cible de 25 % ;
Considérant la fiche de calcul définissant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de lacommune de MERY-SUR-OISE au titre de I'année 2024, annexée au présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°"* Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et deI'nabitation au titre de l'année 2023 est fixé pour la commune de MÉRY-SUR-OISE à 41 756,92 € etaffecté à l'établissement public foncier de l'Île-de-France (EPFIF).
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1" sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois de mars au mois de novembre 2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiqueset le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdu Val-d'Oise et notifié aux intéressés,
Faità Cergy, le 19 9 FEV. 2024 Le préfet
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Philippe COURT
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du batiment - Pôle politiques locales de l'habitat 5 avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél : ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif peut être saisi via I'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de monsieurle Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Arrêté n°2024-<AP N° fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année2023 sur les ressources fiscales de la commune de MÉRY-SUR-OISE
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Commune de MERY-SUR-OISE
Nombre de logements sociaux au 1* janvier 2023Nombre de résidences principales au 1" janvier 2023"Taux de logements locatifs sociauxNombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible 25 %Nb de logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible 25 %Potentiel fiscal par habitant PFH ?Prélèvement par logement manquant = (e0) x 25 %
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT BRUT HORS MAJORATION
Taux de majoration des communes carencées
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ
Dépenses réelles de fonctionnementPlafonds de prélèvement (5 % ou 7,5 % * x j)
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ APRÈS PLAFONNEMENTDont prélèvement hors majorationDont majoration
Surplus des dépenses déductibles reportéDépenses déductibles à reprendreDépenses déductibles de l'exerciceMONTANT DES DEPENSES À DÉDUIRE *
Trop-perçu lors des précédents exercices °Surplus des dépenses déductibles reportables ?Surplus des dépenses déductibles NON reportables
PRÉLÈVEMENT NET TOTALDont prélèvement hors majorationDont majoration
EXONÉRATION DU PRÉLÈVEMENTCommune éligible à la DSU ® et disposant d'un taux de LLS > à 20 %
(a)(b)(a/b)(c)(d) = (c) - (a)(e0)(e)
(f)=(d) x (e)
(g)
704365819,25 %915211791,600376 €197,9€
41756,92€
0%
(e) =(x (e)
(i) = (F) + (h)
((k)
()=(m) + (n)(m)(n)
(o)(p)(q)(r)=(0) - (p) +(q)(s)
(t)=(u) + (v)(v)(v)
41756,92 € |
41756,92 €
41756,92 €
11464065 €"573203,25 €
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1: Source DGFIP - Données RP 2022 actualisées en 2023 pour ce qui concerne les logements domaniaux des militaires et des gendarmes qui viennent endéduction2 | Source DDFIP 953 : 7,5 % pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communessoumises au prélévement l'année précédente4 : Opérations nan réalisées et dépenses ind0ment déduites5: Les dépenses déductibles sont retirées prioritairement du montant brut du prélèvement, Le surplus éventuel des dépenses déductibles sont retirées dumontant de la majoration6 En cas d'omission de logements sociaux dans I'inventaire l'année précédente7 : L'excédent éventuel des dépenses déductibles des prélèvements peut être reporté sur les 2 exercices suivants et au delà sous conditions8 : DSU : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleLiberté . .Égalité des territoiresLraternité
Arrêté n°2024-17651fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2024 sur les ressources fiscales de la commune dePARMAIN
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise;
Considérant le nombre de 278 logements sociaux au 1" janvier 2023 sur la commune de PARMAIN,notifié par courrier du 22 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 271 logements sociaux manquants au 1" janvier 2023 pour atteindre letaux cible de 25 % ;
Considérant la fiche de calcul définissant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de |acommune de PARMAIN au titre de l'année 2024, annexée au présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°"* Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2023 est fixé pour la commune de PARMAIN à 55 687,43 € et affectéà l'établissement public foncier de I'lle-de-France (EPFIF).
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1"" sera effectué sur les attributions mentionnées à I'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois de mars au mois de novembre 2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiqueset le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdu Val-d'Oise et notifié aux intéressés.
Fait à Cergy, le 19 FEV. 2024 Le préfet
Philippe COURT
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment - Pôle politiques locales de I'habitat 5 avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél : ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Délais et voies de recours :Conforrnément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Le tribunal administratif peut être saisi via 'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieurle Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Arrêté n°2024-<AP N°> fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de I'année2023 sur les ressources fiscales de la commune de MÉRY-SUR-OISE
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Commune de PARMAIN
Fiche de calcul du prélèvement au titre de I'année 2024 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024-17651
Nombre de logements sociaux au 1"" janvier 2023 (a) 278 _Nombre de résidences principales au 1" janvier 2023 ! (b) 2197Taux de logements locatifs sociaux (a/b) 12,65 %Nombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible 25 % (c) | 549Nb de logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible 25 % (d) = (c) - (a) 271Potentiel fiscal par habitant PFH ? (e0) 821,954727 €Prélèvement par logement manquant = (e0) x 25 % (e) L 20549¢€
MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORS MAJORATION (f) = (d) x (e) 55687,43 €
Taux de majoration des communes carencées (g) | 0%
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT (h) = (f) x () 0€ |
PRELEVEMENT BRUT MAJORÉ (i) = (f) + (h) 55687,43 €
Dépenses réelles de fonctionnement 0] 5356182 €Plafonds de prélèvement (5 % ou 7,5 % * x j) (k) 267809,1 €
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ APRÈS PLAFONNEMENT (l)=(m) + (n) 55687,43 € 'Dont prélèvement hors majoration (m) 55687,43 €Dont majoration (n) 0€
Surplus des dépenses déductibles reporté (o) __0€Dépenses déductibles à reprendre (p) néantDépenses déductibles de l'exercice (q) 0€MONTANT DES DEPENSES A DEDUIRE ° (n)=(0) - (p) + d(q)Trop-perçu lors des précédents exercices © (s) néantSurplus des dépenses déductibles reportables ? - 0€Surplus des dépenses déductibles NON reportables 0€
PRELEVEMENT NET TOTAL (t)=(u) + (v) 55687,43 €Dont prélèvement hors majoration (v) 55687,43 €Dont majoration (v) 0€
EXONERATION DU PRELEVEMENTCommune éligible à la DSU ® et disposant d'un taux de LLS > à 20 % Non
1: Source DGFIP - Données RP 2022 actualisées en 2023 pour ce qui concerne les logements domaniaux des militaires et des gendarmes qui viennent endéduction2: Source DDFIP 953 : 7,5 % pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communessoumises au prélèvement l'année précédente4 : Opérations non réalisées et dépenses ind0ment déduites5 : Les dépenses déductibles sont retirées prioritairement du montant brut du prélèvement. Le surplus éventuel des dépenses déductibles sont retirées dumontant de la majoration6 : En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire |'année précédente7 : L'excédent éventuel des dépenses déductibles des prélèvements peut être reporté sur les 2 exercices suivants et au delà sous conditions8: DSU : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleook des territoiresFraternité
Arrêté n°2024-17653fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del''habitation au titre de l'année 2024 sur les ressources fiscales de la commune dePUISEUX-EN-FRANCE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise ;
Considérant le nombre de 64 logements sociaux au 1" janvier 2023 sur la commune de PUISEUX-EN-FRANCE, notifié par courrier du 22 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 286 logements sociaux manquants au 1" janvier 2023 pour atteindre letaux cible de 25 % ;
Considérant la fiche de calcul définissant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de lacommune de PUISEUX-EN-FRANCE au titre de l'année 2024, annexée au présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1"* Le montant du prélèvement visé à |'article L.302-7 du code de la construction et del''habitation au titre de l'année 2023 est fixé pour la commune de PUISEUX-EN-FRANCE à 62 492,12 €et affecté à I'établissement public foncier de lÎle-de-France (EPFIF).
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois de mars au mois de novembre 2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiqueset le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etatdu Val-d'Oise et notifié aux intéressés.
Faità Cergy, le 4 9 FEV. 2024 Le préfet
ippe COURT
Service de I'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment - Pôle politiques locales de I'habitat 5 avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél : ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Délais et voies do recours :Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire 'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif peut être saisi via I'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieurle Préfet du Val d'Oise, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Arrêté n°2024-<AP N°z fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre de l'année2023 sur les ressources fiscales de la commune de PUISEUX-EN-FRANCE
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Commune de PUISEUX-EN-FRANCE
Fiche de calcul du prélèvement au titre de l'année 2024 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024-17653
Nombre de logements sociaux au 1* janvier 2023Nombre de résidences principales au 1" janvier 2023"Taux de logements locatifs sociauxNombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible 25 %Nb de logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible 25 %Potentiel fiscal par habitant PFH *Prélèvement par logement manquant = (e0) x 25 %
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT BRUT HORS MAJORATION
Taux de majoration des communes carencées
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ
Dépenses réelles de fonctionnementPlafonds de prélèvement (5 % ou 7,5 % * x j)
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ APRÈS PLAFONNEMENTDont prélèvement hors majorationDont majoration
Surplus des dépenses déductibles reportéDépenses déductibles à reprendreDépenses déductibles de 'exerciceMONTANT DES DEPENSES À DÉDUIRE °
Trop-perçu lors des précédents exercices ©Surplus des dépenses déductibles reportables ?Surplus des dépenses déductibles NON reportables
PRÉLÈVEMENT NET TOTALDont prélèvement hors majorationDont majoration
EXONÉRATION DU PRÉLÈVEMENTCommune éligible à la DSU " et disposant d'un taux de LLS > à 20 %
(a)(b)(a/b)(c)(d) = (c) - (a)(e0)(e)
(f) = (d) x (e)
(g)
(h) = (f) x (g)
(i) = (F) + (h)
)(k)
(N=(m) + (n)(m)(n)
(0)(p)(q)(N=(0) - (p) +(q)(s)
(t)=(u) + (v)(v)(v)
6414004,57 %350286874,015715 €218,5 €
62492,12 €
0€
62492,12 €
2838027 €141901,35 €
62492,12 €62492,12 €0€
I
0€néant0€
0€
néant0€0€
6249212 €6249212 €0 €
1: Source DGFIP - Données RP 2022 actualisées en 2023 pour ce qui concerne les logements domaniaux des militaires et des gendarmes qui viennent endéduction2 : Source DDFIP 953 :7,5 % pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communessoumises au prélèvement l'année précédente4 : Opérations non réalisées et dépenses indôment déduites5 : Les dépenses déductibles sont retirées prioritairement du montant brut du prélevement. Le surplus éventuel des dépenses déductibles sont retirées dumontant de la majoration6 : En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire l'année précédente7 : L'excédent éventuel des dépenses déductibles des prélèvements peut être reporté sur les 2 exercices suivants et au delà sous conditions8: DSU : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleLiberté . .Égalité des territoiresFraternité
Arrêté n°2024-17655fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 sur les ressources fiscales de la commune deSURVILLIERS
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise;
Considérant le nombre de 381 logements sociaux au 1" janvier 2023 sur la commune deSURVILLIERS, notifié par courrier du 22 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 32 logements sociaux manquants au 1* janvier 2023 pour atteindre le tauxcible de 25 % ;
Considérant |a fiche de calcul définissant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de lacommune de SURVILLIERS au titre de l'année 2024, annexée au présent arrêté;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2023 est fixé pour la commune de SURVILLIERS à 10 087,38 € etaffecté à l'établissement public foncier de I'lle-de-France (EPFIF).
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois de mars au mois de novembre 2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiqueset le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdu Val-d'Oise et notifié aux intéressés.
4 0 FEV. 2004Fait à Cergy, le Le préfet
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment - Pôle politiques locales de I'habitat 5 avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél ; ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Délais et voies de recours :Conformément à I'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à comptér de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif peut être saisi via l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieurle Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Arrêté n°2024-<AP N°> fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre de I'année2023 sur les ressources fiscales de la commune de SURVILLIERS
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Commune de SURVILLIERS
Fiche de calcul du prélèvement au titre de I'année 2024 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024-17655
Nombre de logements sociaux au 1" janvier 2023Nombre de résidences principales au 1" janvier 2023 !Taux de logements locatifs sociauxNombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible 25 %Nb de logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible 25 %Potentiel fiscal par habitant PFH ?Prélèvement par logement manquant = (e0) x 25 %
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT BRUT HORS MAJORATION
Taux de majoration des communes carencées
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ
Dépenses réelles de fonctionnementPlafonds de prélèvement (5 % ou 7,5 % * x j)
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ APRÈS PLAFONNEMENTDont prélèvement hors majorationDont majoration
Surplus des dépenses déductibles reportéDépenses déductibles à reprendreDépenses déductibles de l'exerciceMONTANT DES DEPENSES À DÉDUIRE °
Trop-perçu lors des précédents exercices °Surplus des dépenses déductibles reportables ?Surplus des dépenses déductibles NON reportables
PRÉLÈVEMENT NET TOTALDont prélèvement hors majorationDont majoration
EXONÉRATION DU PRÉLÈVEMENTCommune éligible à la DSU * et disposant d'un taux de LLS > à 20 %
(a) — 381(b) 1651(a/b) 23,08 %(c) 413(d) = (c) - (a) 32(e0) 1260 922346 €(e) 315,23 €
-cx(@) 0% |
(h)=(x (e) | 0€ I
(i) = (f) + (h) | 10087,38€
0} 4458323 €(k) 222916,15 €
O+ 0(m) 10087,38 €(n) 0€
(0) 0€(P) néant(q) 0€(r)=(0) - (p) + 0s(q)(s) néant0€0€
(t)=(u) + (v) 10087,38 €(v) 10087,38 €(v) 0€
Non
1: Source DGFIF - Données RP 2022 actualisées en 2023 pour ce qui concerne les logements domaniaux des militaires et des gendarmes qui viennent endéduction2 : Source DDFIP 953:7,5 % pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communessoumises au prélèvement 'année précédente4 Opérations non réalisées et dépenses ind0ment déduites5 : Les dépenses déductibles sont retirées prioritairement du montant brut du prélévement. Le surplus éventuel des dépenses déductibles sont retirées dumontant de la majoration6 : En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire |'année précédente7 : L'excédent éventuel des dépenses déductibles des prélèvements peut être reporté sur les 2 exercices suivants et au deld sous conditions8: DSU : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleyrorin des territoiresFraternité
Arrété n°2024-17635fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de I'année 2023 sur les ressources fiscales de la commune deAUVERS-SUR-OISE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2023 constatant la carence de la commune deAUVERS-SUR-OISE et majorant le prélèvement;
Considérant le nombre de 251 logements sociaux au 1" janvier 2023 sur la commune de AUVERS-SUR-OISE, notifié par courrier du 22 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 480 logements sociaux manquants au 1" janvier 2023 pour atteindre letaux cible de 25 % ;
Considérant |a fiche de calcul définissant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de lacommune de AUVERS-SUR-OISE au titre de l'année 2024, annexée au présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1°"
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation autitre de l'année 2024 est fixé pour la commune de AUVERS-SUR-OISE à 107 106,27€ et affecté àl'établissement public foncier de lÎle-de-France (EPFIF).
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du CCH et résultant de l'application del'arrêté de carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 214 212,54€ et est affecté au Fondsnational des aides à |a pierre (FNAP) visé à l'article L.435-1 du même code.
Article 2
Les prélèvements visés à l'article 1" d'un montant total de 321 318,81 €,seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois demars au mois de novembre 2024,
Service de I'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment - Pôle politiques locales de I'habitat 5 avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél : ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr- site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Val-d'Oise etnotifié aux intéressés.
Faità Cergy,le | ? FEY. 2024 Le préfet
Philiope COURT
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif peut être saisi via |'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieurle Prétet du Val d'Oise, Cette démarche interrompt le délal de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Arrêté n°2024-17635 fixant le montant du prélèvement prévu à 'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année2023 sur les ressources fiscales de la commune de AUVERS-SUR-OISE
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Commune de AUVERS-SUR-OISE
Fiche de calcul du prélèvement au titre de l'année 2024 - Annexe à I'arrété préfectoral n°2024-17635
Nombre de logements sociaux au 1" janvier 2023Nombre de résidences principales au 1" janvier 2023*Taux de logements locatifs sociauxNombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible 25 %Nb de logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible 25 %Potentiel fiscal par habitant PFH ?Prélèvement par logement manquant = (e0) x 25 %
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT BRUT HORS MAJORATION
Taux de majoration des communes carencées
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ
Dépenses réelles de fonctionnementPlafonds de prélèvement (5 % ou 7,5 % * x j)
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ APRÈS PLAFONNEMENTDont prélèvement hors majorationDont majoration
Surplus des dépenses déductibles reportéDépenses déductibles à reprendreDépenses déductibles de l'exerciceMONTANT DES DÉPENSES À DÉDUIRE *
Trop-perçu lors des précédents exercices "Surplus des dépenses déductibles reportables ?Surplus des dépenses déductibles NON reportables
PRÉLÈVEMENT NET TOTALDont prélèvement hors majorationDont majoration
EXONÉRATION DU PRÉLÈVEMENTCommune éligible à la DSU * et disposant d'un taux de LLS > à 20 %
(a) 251 —(b) 2923(a/b) 8,59 %(© 731(d) = (c) - (a) 480(e0) 892,552258 €(e) 22314 €
(F) = (d) x (e) 107106,27 € l
(e) 200 %
(h) = (f) x (g) 214212,54 €
(i) = (A) + (h)
) 6639010 €(k) 331950,5 €
-+0(m) 107106,27 €(n) 214212,54 €
(0) 0€ T(p) néant(q) 0€(r)=(0) - (p) + 0€(q)(s) néanto€
(t)=(u) + (v) 321318,81 €() 107106,27 €(v) 214212,54 €
Non
1: Source DGFIP - Données RP 2022 actualisées en 2023 pour ce qui concerne les logements domaniaux des militaires el des gendarmes qui viennent endéduction2: Source DDFIP 953:7,5 % pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communessoumnises au prélèvement l'année précédente4 Opérations non réalisées et dépenses indôment déduites$ : Les dépenses déductibles sont retirées prioritairement du montant brut du prélèvement, Le surplus éventuel des dépenses déductibles sont retirées dumontant de la majoration6 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire l'année précédente7 : L'excédent éventuel des dépenses déductibles des prélèvements peut être reporté sur les 2 exercices suivants et au delà sous conditions8 : DSU : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementale2'&'175 des territoiresFraternité
Arrêté n°2024-17642fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2023 sur les ressources fiscales de la commune deENGHIEN-LES-BAINS
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de I''habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrété préfectoral en date du 22 décembre 2023 constatant la carence de la commune deENGHIEN-LES-BAINS et majorant le prélèvement ;
Considérant le nombre de 725 logements sociaux au 1" janvier 2023 sur la commune de ENGHIEN-LES-BAINS, notifié par courrier du 22 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 637 logements sociaux manquants au 1% janvier 2023 pour atteindre letaux cible de 25 % ;
Considérant la fiche de calcul définissant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de lacommune de ENGHIEN-LES-BAINS au titre de l'année 2024, annexée au présent arrêté;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1*
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2024 est fixé pour la commune de ENGHIEN-LES-BAINS à 459 480,26 € et affecté àl'établissement public foncier de l'Île-de-France (EPFIF).
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du CCH et résultant de l'application del'arrêté de carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 479 885,90€ et est affecté au Fondsnational des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L.435-1 du même code.
Article 2
Les prélèvements visés à l'article 1 d'un montant total de 939 366,16 €,seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois demars au mois de novembre 2024.
Service de I'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment- Pôle politiques locales de l'habitat 5 avenue Bernard HirschC$ 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél : ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat du Val-d'Oise etnotifié aux intéressés.
9 FEV.Fait à Cergy, le ! 2s Le préfet
ÊLHcŒ...—
Fhilippe COURT,
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Le tribunal administratif peut être saisi via l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet wWww.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieurle Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Arrété n°2024-17642 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année2023 sur les ressources fiscales de la commune de ENGHIEN-LES-BAINS
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Commune de ENGHIEN-LES-BAINS
Fiche de calcul du prélèvement au titre de l'année 2024 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024-17642
Nombre de logements sociaux au 1" janvier 2023Nombre de résidences principales au 1" janvier 2023 "Taux de logements locatifs sociauxNombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible 25 %Nb de logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible 25 %Potentiel fiscal par habitant PFH ?Prélèvement par logement manquant = (e0) x 25 %
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT BRUT HORS MAJORATION
Taux de majoration des communes carencées
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ
Dépenses réelles de fonctionnementPlafonds de prélèvement (5 % ou 7,5 % * x j)
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ APRÈS PLAFONNEMENTDont prélèvement hors majorationDont majoration
Surplus des dépenses déductibles reporté2022 : Surcharge foncière 61 630 € - ICF La Sablière 11 LLS — 11 rue Péligot
Dépenses déductibles à reprendreDépenses déductibles de l'exerciceMONTANT DES DÉPENSES À DÉDUIRE *
Trop-perçu lors des précédents exercices °Surplus des dépenses déductibles reportables 7Surplus des dépenses déductibles NON reportables
PRÉLÈVEMENT NET TOTALDont prélèvement hors majorationDont majoration
EXONÉRATION DU PRÉLÈVEMENTCommune éligible à la DSU ® et disposant d'un taux de LLS > à 20 %
(a)(b)(a/b)(c)(d) = (c) - (a)(€0)(e)
(f) = (d) x (e)
(g)
(h) = () x (g)
()= (A) + (h)
@(k)
(O=(m) + (n)(m)(n)
(o)
(p)(q)(r)=(0) - (p) +(q)(s)
(t)=(u) + (v)()(v)
725544913,31%,13626373013,41224€753,35€
4798859 €
[___100%|
479885,9 €
9597718€
30953277 €2321495,78 €
9597718 €479885,9 €479885,9 €
20405,64 €
néant0€
20405,64 €
néant0€0€
939366,16 €459480,26 €4798859 €
Non
1: Source DGFIP - Données RP 2022 actualisées en 2023 pour ce qui concerne les logements domaniaux des militaires et des gendarmes qui viennent endéduction2 : Source DDFIP 953:7,5 % pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communessoumises au prélèvement 'année précédente4 : Opérations non réalisées et dépenses ind0ment déduites5 : Les dépenses déductibles sont retirées prioritairement du montant brut du prélèvement. Le surplus éventuel des dépenses déductibles sont retirées dumontant de la majoration6 : En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire l'année précédente7 : L'excédent éventuel des dépenses déductibles des prélèvements peut être reporté sur les 2 exercices suivants et au delà sous conditions8 : DSU : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleLiberté . °Égalité des territoiresFraternité
Arrêté n°2024-17643fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2023 sur les ressources fiscales de la commune deÉZANVILLE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2023 constatant la carence de la commune deÉZANVILLE et majorant le prélèvement ;
Considérant le nombre de 816 logements sociaux au 1* janvier 2023 sur la commune de EZANVILLE,notifié par courrier du 22 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 149 logements sociaux manquants au 1% janvier 2023 pour atteindre letaux cible de 25 % ;
Considérant la fiche de calcul définissant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de lacommune de ÉZANVILLE au titre de l'année 2024, annexée au présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1*
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2024 est fixé pour la commune de ÉZANVILLE à 37 668,27€ et affecté àl'établissement public foncier de I'lle-de-France (EPFIF).
Le montant de la majoration prévue à |'article L.302-9-1 du CCH et résultant de l'application de|'arrété de carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 41 435,10€ et est affecté au Fondsnational des aides à la pierre (FNAP) visé à |'article L.435-1 du même code.
Article 2
Les prélèvements visés à l'article 1" d'un montant total de 79 103,37 €,seront effectués sur lesattributions mentionnées à |'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois demars au mois de novembre 2024.
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du batiment- Pôle politiques locales de l'habitat 5 avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél : ddt-shl-bph@val-doise,gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Val-d'Oise etnotifié aux intéressés,
FaitàCergy,le 19 FEV, v Le préfet
Délais et vaies de recours ;Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Le tribunal administratif peut être saisi via l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieurle Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Arrêté n°2024-17643 fixant le montant du prélévement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de I'année2023 sur les ressources fiscales de lo commune de ÉZANVILLE
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Commune de EZANVILLE
Fiche de caleul du prélèvement au titre de l'année 2024 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024-17643
Nombre de logements sociaux au 1* janvier 2023 (a) | __ 816Nombre de résidences principales au 1" janvier 2023 ! (b) 3861 _JTaux de logements locatifs sociaux (a/b) 21,13 %Nombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible 25 % (c) 965Nb de logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible 25% (d)=(c)-(a) 149Potentiel fiscal par habitant PFH ? (e0) 1011,228754€Prélèvement par logement manquant = (e0) x 25 % (e) 25281 €
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT BRUT HORS MAJORATION () = (d) x (e)
Taux de majoration des communes carencées (8) __ 110% _
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT (h) = (f) x (g) 41435,1 € I
PRELEVEMENT BRUT MAJORÉ (i) = () + (h) | 79103,37€
Dépenses réelles de fonctionnement (ÿj) 8838258 €Plafonds de prélèvement (5 % ou 7,5 % * x j) (k) 441912,9 €
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ APRÈS PLAFONNEMENT (1)=(m) + (n) 79103,37 €Dont prélèvement hors majoration (m) 37668,27 €Dont majoration (n) 41435,1 €
Surplus des dépenses déductibles reporté (o) 0€ —Dépenses déductibles a reprendre (p) néantDépenses déductibles de |'exercice (q) 0€MONTANT DES DEPENSES À DÉDUIRE © (r)=(0) - (p) + o€(q)Trop-perçu lors des précédents exercices © (s) néantSurplus des dépenses déductibles reportables " 0€Surplus des dépenses déductibles NON reportables
PRELEVEMENT NET TOTAL (t)=(u) + (v)Dont prélèvement hors majoration (u) 3766827 €Dont majoration (v) 41435,1 €
EXONÉRATION DU PRÉLÈVEMENTCommune éligible à la DSU ® et disposant d'un taux de LLS > à 20 % Non
1: Source DGFIP - Données RP 2022 actualisées en 2023 pour ce qui concerne les logements domaniaux des militaires et des gendarmes qui viennent endéduction2: Source DDFIP 953:7,5 % pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communessoumises au prélèvement l'année précédente4 : Opérations non réalisées et dépenses indûment déduites5 : Les dépenses déductibles sont retirées prioritairement du montant brut du prélèvement, Le surplus éventuel des dépenses déductibles sont retirées dumontant de la majoration6 : En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire I'année précédente7 : L'excédent éventuel des dépenses déductibles des prélèvements peut être reporté sur les 2 exercices suivants et au delà sous conditions8: DSU : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleLiberté . °Égalité des territoiresLraternité
Arrêté n°2024-17648fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2023 sur les ressources fiscales de la commune deMONTLIGNON
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l''habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2023 constatant la carence de la commune deMONTLIGNON et majorant le prélèvement;
Considérant le nombre de 79 logements sociaux au 1% janvier 2023 sur la commune deMONTLIGNON, notifié par courrier du 22 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 209 logements sociaux manquants au 1" janvier 2023 pour atteindre letaux cible de 25 % ;
Considérant la fiche de calcul définissant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de lacommune de MONTLIGNON au titre de I'année 2024, annexée au présent arrêté;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1°°
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation autitre de l'année 2024 est fixé pour la commune de MONTLIGNON à 48 516,11€ et affecté àl'établissement public foncier de l'Île-de-France (EPFIF).
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du CCH et résultant de l'application del'arrêté de carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 90482,14€ et est affecté au Fondsnational des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L.435-1 du même code.
Article 2
Les prélèvements visés à l'article 1* d'un montant total de 138 998,25 €,seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois demars au mois de novembre 2024.
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment- Pôle politiques locales de l'habitat 5 avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél : ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de |'Etat du Val-d'Oise etnotifié aux intéressés.
1 9 FEV,Fait à Cergy, le 22 Le préfet
ÎËL"...GQMA—
pe COURT,
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Le tribunal administratif peut être saisi via l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peut égaloment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieurle Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans |e délal de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Arrêté n°2024-17648 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre de l'année2023 sur les ressources fiscales de la commune de MONTLIGNON
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Commune de MONTLIGNON
Fiche de calcul du prélèvement au titre de l'année 2024 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024-17648
Nombre de logements sociaux au 1" janvier 2023 (a) 79Nombre de résidences principales au 1" janvier 2023 (b) 1150Taux de logements locatifs sociaux (a/b) 6,87 %Nombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible 25 % (c) 288Nb de logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible 25 % (d) = (c) - (a) 209Potentiel fiscal par habitant PFH ? (e0) 1154,477031€ |Prélèvement par logement manquant = (e0) x 25 % (e) 288,62 €
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT BRUT HORS MAJORATION (f) = (d) x (e) l 6032142 € '
Taux de majoration des communes carencées (g) 150 %
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT (h) = (f) x (g) 90482,14€
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ (i) = (f) + (h) 150803,56 €
Dépenses réelles de fonctionnement 0] 2779965 €Plafonds de prélèvement (5 % ou 7,5 % * x j) (k) 138998,25 €
PRELEVEMENT BRUT MAJORE APRES PLAFONNEMENT (l)=(m) + (n) 138998,25 €Dont prélèvement hors majoration (m) 48516,11 €Dont majoration (n) 90482,14 €
Surplus des dépenses déductibles reporté (o) 0€Dépenses déductibles a reprendre (p) néantDépenses déductibles de l'exercice (q) Q€T
MONTANT DES DEPENSES A DEDUIRE 5 (N=(0) - (p) + s«(q)Trop-perçu lors des précédents exercices " (s) néant _Surplus des dépenses déductibles reportables " 0€Surplus des dépenses déductibles NON reportables 0€
PRELEVEMENT NET TOTAL (t)=(u) + (v) 138998,25 €Dont prélévement hors majoration (v) 48516,11 €Dont majoration (v) 90482,14 €
EXONÉRATION DU PRÉLÈVEMENTCommune éligible à la DSU ® et disposant d'un taux de LLS > à 20 % Non
1: Source DGFIP - Données RP 2022 actualisées en 2023 pour ce qui concerne les logements domaniaux des militaires et des gendarmes qui viennent endéduction2 : Source DDFIP 953 :7,5 % pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communessoumises au prélèvement l'année précédente4 Opérations non réalisées et dépenses ind0ment déduites5 : Les dépenses déductibles sont retirées prioritairement du montant brut du prélévement. Le surplus éventuel des dépenses déductibles sont retirées dumontant de la majoration6 : En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire l'année précédente7 ; L'excédent éventuel des dépenses déductibles des prélèvements peut être reporté sur les 2 exercices suivants et au deld sous conditions8: DSU : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleLiberté . .Égalité des territoiresFraternité
Arrêté n°2024-17649fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et del''habitation au titre de I'année 2023 sur les ressources fiscales de la commune deMONTMORENCY
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de |'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du Président de |la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrété préfectoral en date du 22 décembre 2023 constatant la carence de la commune deMONTMORENCY et majorant le prélèvement;
Considérant le nombre de 1997 logements sociaux au 1% janvier 2023 sur la commune deMONTMORENCY, notifié par courrier du 22 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 280 logements sociaux manquants au 1" janvier 2023 pour atteindre letaux cible de 25 % ;
Considérant la fiche de calcul définissant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de lacommune de MONTMORENCY au titre de I'année 2024, annexée au présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation autitre de l'année 2024 est fixé pour la commune de MONTMORENCY à 75 345,02€ et affecté àl'établissement public foncier de I'lle-de-France (EPFIF).
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du CCH et résultant de l'application del'arrêté de carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 60 276,01 € et est affecté au Fondsnational des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L.435-1 du même code.
Article 2
Les prélèvements visés à l'article 1* d'un montant total de 135 621,03 €,seront effectués sur lesattributions mentionnées à |'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois demars au mois de novembre 2024.
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment - Pôle politiques locales de l'habitat S avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél : ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr- site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Val-d'Oise etnotifié aux intéressés.
Faità Cergy,le 1 1 FEV. 2024 Le préfet
iippe COURT
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif peut être saisi via l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieurle Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Arrêté n°2024-17649 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre de l'année2023 sur les ressources fiscales de la commune de MONTMORENCY
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Communede MONTMORENCY
Fiche de calcul du prélèvement au titre de l'année 2024 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024-17649
Nombre de logements sociaux au 1" janvier 2023Nombre de résidences principales au 1* janvier 2023 !Taux de logements locatifs sociauxNombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible 25 %Nb de logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible 25 %Potentiel fiscal par habitant PFH ?Prélèvement par logement manquant = (e0) x 25 %
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT BRUT HORS MAJORATION
Taux de majoration des communes carencées
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ
Dépenses réelles de fonctionnementPlafonds de prélèvement (5 % ou 7,5 % * x j)
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ APRÈS PLAFONNEMENTDont prélèvement hors majorationDont majoration
Surplus des dépenses déductibles reportéDépenses déductibles à reprendreDépenses déductibles de l'exerciceMONTANT DES DEPENSES À DÉDUIRE *
Trop-perçu lors des précédents exercices °Surplus des dépenses déductibles reportables ?Surplus des dépenses déductibles NON reportables
PRÉLÈVEMENT NET TOTALDont prélèvement hors majorationDont majoration
EXONÉRATION DU PRÉLÈVEMENTCommune éligible à la DSU * et disposant d'un taux de LLS > à 20 %
(a)(b)(a/b)(c)(d) = (c) - (a)(e0)(e)
(F) = (d) x (e)
(8)
(h) = (®) x (g)
()= (f) + (h)
()(k)
()=(m) + (n)(m)(n)
(o)(p)(@)(r)=(0) - (p) +(q)(s)
(t)=(u) + (v)(u)(v)
1997910721,93 %2277[C 2801076,357388€269,09€
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0€néant0€
0€
néant0€0€
135621,03 €75345,02 €60276,01 €
Non
1: Source DGFIP - Données RP 2022 actualisées en 2023 pour ce qui concerne |es logements domaniaux des militaires et des gendarmes qui viennent endéduction2 : Source DDFIP 953 : 7,5 % pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communessoumises au prélèvement l'année précédente4 : Opérations non réalisées et dépenses indûment déduites5 : Les dépenses déductibles sont retirées prioritairement du montant brut du prélèvement. Le surplus éventuel des dépenses déductibles sont retirées dumontant de là majoration6 : En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire l'année précédente7 ; L'excédent éventuel des dépenses déductibles des prélèvements peut être reporté sur les 2 exercices suivants et au dela sous conditions8: DSU : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementalee des territoiresFraternité
Arrêté n°2024-17650fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2023 sur les ressources fiscales de la commune deNESLES-LA-VALLÉE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrété préfectoral en date du 22 décembre 2023 constatant la carence de la commune deNESLES-LA-VALLÉE et majorant le prélèvement;
Considérant le nombre de 49 logements sociaux au 1 janvier 2023 sur la commune de NESLES-LA-VALLÉE, notifié par courrier du 22 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 151 logements sociaux manquants au 1% janvier 2023 pour atteindre letaux cible de 25 % ;
Considérant la fiche de calcul définissant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de lacommune de NESLES-LA-VALLÉE au titre de l'année 2024, annexée au présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1°"
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation autitre de l'année 2024 est fixé pour la commune de NESLES-LA-VALLÉE à 14 850,21 € et affecté àl'établissement public foncier de l'Île-de-France (EPFIF).
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du CCH et résultant de l'application del'arrêté de carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 38 311,89€ et est affecté au Fondsnational des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L.435-1 du même code.
Article 2
Les prélèvements visés à l'article 1 d'uUn montant total de 53162,10 € seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois demars au mois de novembre 2024,
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment - Pôle politiques locales de I'habitat 5 avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél : ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Val-d'Oise etnotifié aux intéressés,
Faità Cergy,le | * FEV. 2004 Le préfet
Ly Gt& COURT
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R,421-1 du code de justics administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif peut être saisi via l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracleux auprès de monsieurle Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrampt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Arrêté n°2024-17650 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année2023 sur les ressources fiscales de la commune de NESLES-LA-VALLÉE
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Commune de NESLES-LA-VALLEE
Fiche de calcul du prélèvement au titre de l'année 2024 - Annexe à l'arrété préfectoral n°2024-17650
Nombre de logements sociaux au 1" janvier 2023 (a) 49Nombre de résidences principales au 1°' janvier 2023" (b) ____799Taux de logements locatifs sociaux (a/b) 6,13 %Nombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible 25 % (c) 200Nb de logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible25% (d) = (c) - (a) —— 16Potentiel fiscal par habitant PFH ? (e0) 1014,884554 €Prélèvement par logement manquant = (e0) x 25 % (e) 253,72 €
MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORS MAJORATION (f) = (d) x (e) 38311,89 €
Taux de majoration des communes carencées (g) 100 %
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT (h) = (f) x (g) 38311,89 €
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ (i) = (A) + (h)
Dépenses réelles de fonctionnement (i) i 1063242 €Plafonds de prélèvement (5 % ou 7,5 % * x j) (k) 53162,1 €
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ APRÈS PLAFONNEMENT (l)=(m) + (n) 53162,1 €Dont prélèvement hors majoration (m) 14850,21 €Dont majoration (n) 38311,89 €
Surplus des dépenses déductibles reporté (0) 0€Dépenses déductibles a reprendre (p) __ néantDépenses déductibles de l'exercice (q) 0€MONTANT DES DEPENSES À DEDUIRE * (r=(o) - (p) + o€(@)De ——
Trop-perçu lors des précédents exercices ° (s) néantSurplus des dépenses déductibles reportables ? 0€Surplus des dépenses déductibles NON reportables 0€
PRELEVEMENT NET TOTAL (t)=(u) + (v) 53162,1 €Dont prélèvement hors majoration (v) 14850,21 €Dont majoration (v) 38311,89 €
EXONÉRATION DU PRÉLÈVEMENTCommune éligible à la DSU * et disposant d'un taux de LLS > à 20 % Non
1: Source DGFIP - Données RP 2022 actualisées en 2023 pour ce qui concerne |es logements domaniaux des militaires et des gendarmes qui viennent endéduction2 : Source DDFIP 953:7,5 % pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communessoumises au prélèvement I'année précédente4 ; Opérations non réalisées et dépenses indüment déduites5 : Les dépenses déductibles sont retirées prioritairement du montant brut du prélévement. Le surplus éventuel des dépenses déductibles sont retirées dumontant de la majoration6 : En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire l'année précédente7 : L'excédent éventuel des dépenses déductibles des prélèvements peut être reporté sur les 2 exercices suivants et au delà sous conditions8: DSU ; dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleËZÜËÎË des territoiresFraternité
Arrêté n°2024-17652fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2023 sur les ressources fiscales de la commune deLE PLESSIS-BOUCHARD
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de |'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrété préfectoral en date du 22 décembre 2023 constatant la carence de la commune de LEPLESSIS-BOUCHARD et majorant le prélèvement;
Considérant le nombre de 414 |ogements sociaux au 1" janvier 2023 sur la commune de LE PLESSIS-BOUCHARD, notifié par courrier du 22 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 461 logements sociaux manquants au 1* janvier 2023 pour atteindre letaux cible de 25 % ;
Considérant la fiche de calcul définissant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de lacommune de LE PLESSIS-BOUCHARD au titre de l'année 2024, annexée au présent arrêté;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1
Le montant du prélèvement visé à |'article L.302-7 du code de la construction et de |'habitation autitre de l'année 2024 est fixé pour la commune de LE PLESSIS-BOUCHARD à 115 506,97 € et affecté àl'établissement public foncier de I'lle-de-France (EPFIF).
Le montant de la majoration prévue à |'article L.302-9-1 du CCH et résultant de l'application del'arrêté de carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 115 506,97€ et est affecté au Fondsnational des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L.435-1 du même code.
Article 2
Les prélèvements visés à l'article 1 d'un montant total de 231 013,94 € seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois demars au mois de novembre 2024,
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment- Pôle politiques locales de l''habitat 5 avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél ! ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr- site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat du Val-d'Oise etnotifié aux intéressés,
Faità Cergy,le 49F 2024 Lé brefe préfet
/ætflt Gui
Philippe COURT
Délais et voies de recours :Conformément à I'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'abjet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif peut être saisi via l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieurle Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt le déloi de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision Implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Arrêté n°2024-17652 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de I'année2023 sur les ressources fiscales de la commune de LE PLESSIS-BOUCHARD
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Commune de LE PLESSIS-BOUCHARD
Fiche de calcul du prélèvement au titre de l'année 2024 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024-17652
Nombre de logements sociaux au 1* janvier 2023 (a) __ 414Nombre de résidences principales au 1" janvier 2023 ! (b) 3499Taux de logements locatifs sociaux (a/b) 11,83 %Nombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible 25 % (c) 875Nb de logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible 25 % (d) = (c) - (a) 461Potentiel fiscal par habitant PFH ? (e0) 1002,229662 €Prélèvement par logement manquant = (e0) x 25 % (e) 250,56 €
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT BRUT HORS MAJORATION (f) = (d) x (e) 115506,97 € l
Taux de majoration des communes carencées (g) 100 % _
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT (h) = (f) x (g) 115506,97 €
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ (i) = (f) + (h) 231013,94 €
Dépenses réelles de fonctionnement () 8760701 €Plafonds de prélèvement (5 % ou 7,5 % * x j) (k) 438035,05 €
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ APRÈS PLAFONNEMENT (N=(m) + (n) 231013,94 €Dont prélévement hors majoration (m) 115506,97 €Dont majoration (n) 115506,97 €
Surplus des dépenses déductibles reporté (o) 0€Dépenses déductibles a reprendre (p) néantDépenses déductibles de l'exercice (q) 0€MONTANT DES DEPENSES A DEDUIRE * (r)=(o) - (p) + 0(@)M
Trop-perçu lors des précédents exercices ° (s) néantSurplus des dépenses déductibles reportables " 0€Surplus des dépenses déductibles NON reportables E— |
PRÉLÈVEMENT NET TOTAL (t)=(u) + (v) 231013,94 €Dont prélèvement hors majoration (u) 115506,97 €Dont majoration (v) 115506,97 €
EXONÉRATION DU PRÉLÈVEMENTCommune éligible à la DSU ® et disposant d'un taux de LLS > à 20 % Non
1: Source DGFIP - Données RP 2022 actualisées en 2023 pour ce qui concerne les logements domaniaux des militaires et des gendarmes qui viennent endéduction2 : Source DDFIP 953 : 7,5 % pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communessoumises au prélèvement l'année précédente4 : Opérations non réalisées et dépenses indûment déduites5 : Les dépenses déductibles sont retirées prioritairement du montant brut du prélèvement, Le surplus éventuel des dépenses déductibles sont retirées dumontant de la majorationG : En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire l'année précédente7 : L'excédent éventuel des dépenses déductibles des prélèvements peut être reporté sur les 2 exércices suivants et au deld sous conditions8 DSU : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleLiberté . .Égalité des territoiresLraternité
Arrété n°2024-17654 'fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2023 sur les ressources fiscales de la commune deSAINT-LEU-LA-FORET
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de |'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26;
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2023 constatant la carence de la commune deSAINT-LEU-LA-FORÊT et majorant le prélèvement ;
Considérant le nombre de 1153 logements sociaux au 1% janvier 2023 sur la commune de SAINT-LEU-LA-FORÊT, notifié par courrier du 22 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 525 logements sociaux manquants au 1* janvier 2023 pour atteindre letaux cible de 25 % ;
Considérant la fiche de calcul définissant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de lacommune de SAINT-LEU-LA-FORÊT au titre de l'année 2024, annexée au présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation autitre de l'année 2024 est fixé pour la commune de SAINT-LEU-LA-FORÊT à 125 752,61 € et affecté àl'établissement public foncier de I'lle-de-France (EPFIF).
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du CCH et résultant de |'application del'arrêté de carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 125 752,61 € et est affecté au Fondsnational des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L.435-1 du même code.
Article 2
Les prélèvements visés à l'article 1" d'un montant total de 251 505,22 €,seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois demars au mois de novembre 2024.
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment - Pôle politiques locales de I'habitat S avenue Bernard HirsehCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél : ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Val-d'Oise etnotifié aux intéressés.
FEY,Fait a Cergy, le " -
Étulppe COURT
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, |a présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif peut être saisi via l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieurle Préfet du Val d'Oise, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Arrêté n°2024-17654 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre de l'année2023 sur les ressources fiscales de la commune de SAINT-LEU-LA-FORET
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Commune de SAINT-LEU-LA-FORET
Fiche de calcul du prélèvement au titre de I'année 2024 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024-17654
Nombre de logements sociaux au 1" janvier 2023 (a) T 1153Nombre de résidences principales au 1" janvier 2023" (b) 6712Taux de logements locatifs sociaux (a/b) 17,18 %Nombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible 25 % (c) 1678Nb de logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible 25% (d) = (¢) - (a) 525Potentiel fiscal par habitant PFH ? (e0) 958,115144 €Prélèvement par logement manquant = (e0) x 25 % (e) 239,53 €
MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORS MAJORATION (f) = (d) x (e) 125752,61 €
Taux de majoration des communes carencées (g) 100 %
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT (h) = (f) x (g) 125752,61 €
PRÉLÈVEMENT BRUT MAJORÉ (i) = () + (h) 251505,23 €
Dépenses réelles de fonctionnement () 15887186 €Plafonds de prélèvement (5 % ou 7,5 % * x j) (k) 7943593 €
PRELEVEMENT BRUT MAJORÉ APRES PLAFONNEMENT (l)=(m) + (n) l 251505,22 €Dont prélèvement hors majoration (m) 125752,61 €Dont majoration (n) 125752,61 €
Surplus des dépenses déductibles reporté (o) o€ — |Dépenses déductibles à reprendre (p) néantDépenses déductibles de l'exercice (q) 0€[ i |MONTANT DES DEPENSES A DÉDUIRE ° (N=(0) - (p) + 06(q)e et
Trop-perçu lors des précédents exercices " (s) _néantSurplus des dépenses déductibles reportables ? 0€Surplus des dépenses déductibles NON reportables 0€
PRELEVEMENT NET TOTAL (t)=(u) + (v) 251505,22 €Dont prélèvement hors majoration (u) 125752,61 €Dont majoration (v) 125752,61 €
EXONÉRATION DU PRÉLÈVEMENTCommune éligible à la DSU ® et disposant d'un taux de LLS > à 20 %
1: Source DGFIP - Données RP 2022 actualisées en 2023 pour ce qui concerne les logements domaniaux des militaires et des gendarmes qui viennent endéduction2 : Source DDFIP 953 : 7,5 % pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communessoumises au prélèvement l'année précédente4 : Opérations non réalisées et dépenses indOment déduites5 : Les dépenses déductibles sont retirées prioritairement du montant brut du prélèvement. Le surplus éventuel des dépenses déductibles sont retirées dumontant de la majoration6 : En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire l'année précédente7 : L'excédent éventuel des dépenses déductibles des prélèvements peut être reporté sur les 2 exercices suivants et au delà sous conditions8 DSU dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
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PDRE\FIE\-II-. ; Direction départementale"U -D'OISE des territoiresibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-17574Portant déclaration d'utilité publique (DUP) au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France(EPFIF) et sur le territoire de la commune d'Arnouville concernant le projet de constitution d'uneréserve foncière en vue de la réalisation d'opérations de restructuration des espaces publics et derestructuration commerciale du pôle gare — Galerie Miltenberg.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 septembre 2018 portant nomination de M. Nicolas MOURLON enqualité de directeur départemental des territoires du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°2022-056 du 07 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Nicolas MOURLON,directeur départemental des territoires du Val d'Oise ;Vu l'arrété DCAT n°22-135 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaeticiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise.Vu la délibération du 23 juin 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communautéd'agglomération Roissy Pays de France demande l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publiqueet parcellaire ;Vu le courrier de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France en date du 10 novembre 2022sollicitant l'ouverture d''une enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'uneenquête parcellaire conjointe auprès du préfet du Val d'Oise ;Vu le dossier de demande de déclaration d''utilité publique soumis à enquête ;Vu l'arrété préfectoral n°2023- 17204 du 06 mars 2023, prescrivant, au profit de l'Établissement publicfoncier d'Île-de-France et sur le territoire de la commune d'Arnouville, l'ouverture de l'enquétepublique préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire conjointe ;Vu les enquêtes publiques et parcellaires conjointes qui se sont déroulées du O3 avril 2023 au 19 avril2023 inclus ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch — CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 — courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Vu les insertions dans la presse Le Grand Parisien 95 du 21 mars 2023 et la Gazette du Val-d'Oise du22 mars 2023, et respectivement le 04 avril 2023 et le 05 avril 2023 pour le rappel ;Vu les certificats d'affichage de l'avis d'enquéte sur les panneaux administratifs de la communed'Arnouville, au moins quinze jours avant le début des enquêtes publiques et pendant toute ladurée de celles-ci, certifiés par le maire adjoint d'Arnouville le 17 mars, le 12 avril et le 20 avril 2023 ;Vu le rapport d'information n°202303 0035 de la Police Municipale en date du 22 mars 2023constatant l'affichage dans les panneaux communaux, de l'avis d'enquête publique ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 03 mai 2023, favorables àl'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'une réservefoncière ;Vu le courrier du 29 août 2023 par lequel l'EPFIF sollicite de Monsieur le Préfet du Val d'Oise, la prised'un arrêté déclarant d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncière en vue de laréalisation d'opérations de restructuration des espaces publics et de restructuration commercialedu pôle gare - Galerie Miltenberg ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique, au profit de I'Etablissement public foncier d'Île-de-France etsur le territoire de la commune d'Arnouville, le projet de constitution d'une réserve foncière en vuede la réalisation d'opérations de restructuration des espaces publics et de restructurationcommerciale du pôle gare — Galerie Miltenberg.Un plan périmétral est annexé au présent arrêté.Article 2 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue siles expropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas accomplies dans le délai decing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3: En application des dispositions des articles L.521-1 et suivants du Code de justiceadministrative ainsi que des articles L.311-1 et suivants du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrêté et saisir letribunal administratif de Cergy, 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95 027 Cergy-Pontoise Cedex, d'unrecours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication.Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».
Arrêté n°2023 - 17 574 portant déclaration d'utilité publique (DUP) au profit de l'Établissement public d'Île-de-France (EPFIF)et sur le territoire de la commune d'Arnouville, le projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisationd'opérations de restructuration des espaces publics et de restructuration commerciale du pôle gare - Galerie Miltenberg.
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Article 4: Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture, ledirecteur de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) et le maire d'Arnouville sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueildes actes administratifs de l'État dans le département, sur le site Internet de la préfecture et feraI'objet d'un affichage en mairie.
Cergy, Ü 1M = Le préfet
] @ Wbl
Arrêté n°2023 - 17 574 portant déclaration d'utilité publique (DUP) au profit de l'Établissement public d'lle-de-France (EPFIF)et sur le territoire de la commune d'Arnouville, le projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisationd'opérations de restructuration des espaces publics et de restructuration commerciale du pôle gare - Galerie Miltenberg.
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Plan parcellaire - Page 2 sur 2
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PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités
Fraternité
Agrément modificatif n° D.2024-02d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP495287088
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M RiadBOUHAFS, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. RiadBOUHAFS, Directeur Départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu l'arrêté AD. 2020-01 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personneN° SAP495287088 attribué à O2 Sannois, dont le siège social est situé 65 boulevard Charles deGaulle, 95110 Sannois à compter du 12 janvier 2020 ;Vu la demande d'agrément modificatif présentée le 17 mai 2023;Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental du Val-d'Oise ;Vu l'absence d'avis du Conseil départemental de l'Oise;Le préfet du Val-d'OiseArrête :Cet agrément couvre désormais les activités selon le mode d'intervention indiqué et lesdépartements suivants :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire/Mandataire) — (95, 60)» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire/Mandataire) - (95, 60)« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (95, 60)e Assistance aux personnes handicapées (mandataire) - (95, 60)- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire) - (95, 60)» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) - (95,60)Toutes les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.Faita Cergy,le 20 FEV. 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du titre
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2-4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027CERGY PONTOISE CEDEX.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités
Fraternité
Agrément modificatif n° D.2024-03d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP802186460
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M RiadBOUHAFS, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. RiadBOUHAFS, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu l'arrété AD. 2019-13 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personneN° SAP802186460 attribué à O2 Enghien-les-Bains, dont le siège social est situé 65 boulevard Charlesde Gaulle, 95110 Sannois à compter du 18 décembre 2019 ;Vu la demande d'agrément modificatif présentée le 02 mai 2023;Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseArrête :Cet agrément couvre désormais les activités selon le mode d'intervention indiqué et lesdépartements suivants :e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire/Mandataire) - (95)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire/Mandataire) - (95)e Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) — (95)e Assistance aux personnes handicapées (mandataire) - (95)- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire) - (95)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) — (95)Toutes les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.Fait à Cergy, le 2 0 FEV. 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du titre
" Bastien MARI
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2-4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027CERGY PONTOISE CEDEX.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFETDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-126complétant les dispositions du décret n°2023-599 du 12 juillet 2023 relatif à la délégation de tâchesde contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments et modifiant l'arrêté préfectoral du 29
août 1979
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement CE n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les établissant les principes générauxet les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne desécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires, notamment son article 6 ;
Vu le code de la consommation notamment ses articles L.521-5 et L. 521-6;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L.201-13 et L.233-1 ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration, et notamment les articles L121-2, L.211-2
et L.211-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-599 du 12 juillet 2023 relatif à la délégation de tâches de contrôle en matière de
sécurité sanitaire des aliments;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination deM. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, sous-préfète de
Pontoise;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental du Val
d'Oise;
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHEREen qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Val d'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-626 du 18 décembre 2023, portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-069 du 21 décembre 2023 portant nomination et donnant délégationde signature à Marguerite LAFANECHERE, directrice départementale par intérim de la protection
des populations du Val-d'Oise ;
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Considérant que la sécurité alimentaire est assurée par le respect des exigences d'hygiène ainsi quela mise en place de contrôles officiels permettant de vérifier que les exploitants du secteuralimentaire se conforment à ces exigences;
Considérant l'obligation générale de coopération des exploitants du secteur alimentaire avec lesautorités compétentes nationales fixée par le règlement (CE) n° 852/2004 précité et notamment sonarticle 6;
Considérant l'accroissement significatif du nombre de manquements aux règles d'hygiène etsanitaires constatés lors des contrôles menés par la direction départementale de la protection despopulations du Val-d'Oise. La proportion des mesures de police administrative prises à l'issue descontrôles est ainsi passée de 30 % à 48 % de 2021 à 2023, reflétant une connaissance insuffisante ouun non-respect croissant des bonnes pratiques d'hygiène par les exploitants du secteur alimentaire ;
Considérant que les contrôles réalisés par la direction départementale de la protection despopulations ou son délégataire de service public sont nécessaires afin de s'assurer du respect de cesrègles européennes et nationales et participe au bon ordre sanitaire ;
Considérant que tout refus de laisser le contrôle se réaliser est de nature à affecter fortementl'objectif de protection de I'ordre public et constitue un manquement à l'obligation générale decoopération ;
Considérant en conséquence la nécessité de prévoir une sanction administrative à l'encontre de telsmanquements et comportements d'obstruction et que cette sanction doive s'appliquer,conformément au principe d'égalité devant les peines, aussi bien aux contrôles réalisés par lesagents habilités tels que prévu par larticle L. 205-1 du code rural et de la pêche, que desdélégataires prévus aux articles R. 201-39 et R. 201-41 du code précité ;
Considérant qu'il revient au préfet de département, en application de l'article L. 1311-2 du code dela santé publique, d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santépublique dans le département ;
Considérant que ces mesures ne sauraient être moins contraignantes que les dispositions législativesou réglementaires supérieures ;
Considérant dès lors que le préfet du Val-d'Oise est fondé à compléter les dispositions des articlesR. 201-39 et R. 201-41 du code rural et de la pêche maritime, compte tenu des circonstances localeset de la poursuite de l'intérêt général ;
Sur proposition de la directrice départementale par interim de la protection des populations
Arrête :
Article 1°: l'article suivant est inséré après l'article 132 de I'annexe de l'arrêté du 29 août 1979susvisé :
« Article 132 bis :MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE COOPÉRATION DES ETABLISSEMENTS DUSECTEUR ALIMENTAIRE - En cas de manquement à son obligation de coopération, notamment parun refus de laisser réaliser les contrôles prévus à l'article L.231-1 du code rural et de la pêchemaritime, et en cas de nécessité, le préfet peut prononcer par arrêté, après une procédure decontradictoire, la fermeture de tout ou partie de l'établissement devant être contrôlé, jusqua laréalisation effective du contrôle, qui doit intervenir dans un délai maximum d'un mois.
En cas de réitération du manquement à cette obligation, le préfet peut prononcer le maintien de lafermeture de cet établissement jusqu'à réalisation effective du contrôle.»
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet du Val-d'Oise, soit hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Agriculture et de la
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Souveraineté alimentaire dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse sur lerecours administratif au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil B.P. 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex) dans le délai de deuxmois à compter de la publication de l'arrêté, ou en cas de recours administratif, dans le délai dedeux mois à compter de la décision prise sur ce recours. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoisepeut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par I'intermédiaire del'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse
suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise, la directrice départementale par interim de la protection des populations, le sous-préfetd'arrondissement de Sarcelles, le sous-préfet d'arrondissement d'Argenteuil, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont la publication sera faite au recueil desactes administratif de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 2 0 FEV, 9024
Le préfet,
iy s
Philippe COURT
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