INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-07029
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-03-00025 - Subdelegation de Mme LAIRET de signature 04 04
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-03-00025
Subdelegation de Mme LAIRET de signature 04
04 2024
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DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE D'INDRE ET
LOIRE
(ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 A VRIL 2004 MODIFIE)

La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale d'Indre-et-Loire ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière disciplinaire,
VU le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales
de la sécurité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et
le I de l'article 44 ;
VU lle décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°2097 du 30 octobre 2020 portant mutation de Madame
Laurence LAIRET-BEAUDOUIN, Commissaire Divisionnaire en qualité de Directrice
Départementale de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire à compter du 16 novembre 2020 ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2023 nommant Mme LAIRET Laurence en qualité de directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel DGPN/DRHFS n°325 du 14 février 2024 portant mutation de Mme Laetitia
BERKANE, Commissaire de police, en qualité de Directrice Interdépartementale adjointe, Cheffe
de la circonscription de police nationale adjointe de Tours ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice
Interdépartementale de la Police Nationale ;

DECIDE
Article 1 er :
En cas d'empêchement ou d'absence de ma part, délégation de signature est consentie à Mme Laetitia
BERKANE, Commissaire de Police, en qualité de Directrice Interdépartementale adjointe, Cheffe de
la circonscription de police nationale adjointe de Tours pour signer toute expression de besoins relative
aux dépenses de fonctionnement et d'équipement imputables sur le budget opérationnel de programme
176 « moyens des services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest (UO 0176-DOUE-
D037) » dans la limite de 10.000 euros (hors taxes).
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Article 2 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Laetitia BERKANE, Commissaire de police, en qualité
de Directrice Interdépartementale adjointe, délégation est consentie à Mme Florence VILAR, Attachée
d'Administration de l'État, Cheffe du Service de Gestion Opérationnelle pour signer toute expression
de besoins relative aux dépenses de fonctionnement et d'équipement imputables sur le budget
opérationnel de programme 176 « moyens des services de police de la zone de défense et de sécurité
Ouest (UO 0176-DOUE-D037) » dans la limite de 5.000 euros (hors taxes).

Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Laetitia BERKANE, ou en son absence à Mme
Florence VILAR pour constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures.

Article 3 :
Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur le programme
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - et la gestion des actes
subséquents.
Article 4 :
Délégation de signature est par ailleurs consentie à Mme Laetitia BERKANE pour signer les
conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre et de relations
publiques effectuées par les fonctionnaires placés sous l'autorité de la Directrice Interdépartementale
de la Police Nationale d'Indre-et-Loire.

Article 5 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.

Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.


Fait à TOURS, le 3 juin 2024
[SIGNÉ]
Laurence LAIRET
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