PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-075
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2024-04-03-00003 - Déclaration JOURDAIN Aurélie AJM SERVICE A LA
PERSONNE (2 pages) Page 3
80-2024-04-03-00002 - déclaration MARO JM SERVICE A LA PERSONNE (2
pages) Page 6
80-2024-04-09-00006 - Déclaration signée KANTE Fatoumata SAP (2 pages) Page 9
80-2024-04-09-00007 - Déclaration signée RECHER Manon SAP (2 pages) Page 12
80-2024-04-09-00008 - Déclaration signée THIAM Zogo SAP (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-04-09-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé SASCEFUR EUROFORMATION (2 pages) Page 18
80-2024-04-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE DE DURY (2 pages) Page 21
80-2024-04-09-00001 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE DE LONGPRE (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie
agricole
80-2023-12-11-00013 - Loi SEMPASTOUS - Décision autorisation GAEC DES
CROISETTES (2 pages) Page 27
80-2024-04-03-00004 - Loi SEMPASTOUS - Décision autorisation EARL FERME
LEJEUNE (4 pages) Page 30
80-2024-01-03-00010 - Loi SEMPASTOUS - Décision autorisation SCEA DU
PLEIN AIR (2 pages) Page 35
80-2024-02-15-00017 - Loi SEMPASTOUS - Décision autorisation SCEA
RYCKEBOER (4 pages) Page 38
80-2023-11-20-00003 - Loi SEMPASTOUS - Décision de refus SCEA DU
ROUVROY (4 pages) Page 43
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (6 pages) Page 48
80-2024-04-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 relatif à la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux Somme Aval et cours d'eau côtiers (7 pages) Page 55
2
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-04-03-00003
Déclaration JOURDAIN Aurélie AJM SERVICE A
LA PERSONNE
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-03-00003 - Déclaration
JOURDAIN Aurélie AJM SERVICE A LA PERSONNE 3
PREFET
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
ËËÎ/ÎÎÏ . du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951243138
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 02/04/2024 par madame Aurélie JOURDAIN, en qualité de dirigeant, pour
l'organisme AJM dont l'établissement principal est situé 40 rue des Marissons — appartement 21 - 80
000 AMIENS et enregistré sous le N° SAP951243138 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-03-00003 - Déclaration
JOURDAIN Aurélie AJM SERVICE A LA PERSONNE 4
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 03/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
( ETS de la Sèmme
A
G
Lætitia CRETON
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-03-00003 - Déclaration
JOURDAIN Aurélie AJM SERVICE A LA PERSONNE 5
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-04-03-00002
déclaration MARO JM SERVICE A LA PERSONNE
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-03-00002 - déclaration
MARO JM SERVICE A LA PERSONNE 6
PREFET _
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953386984
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 27/03/2024 par monsieur Jean-Matthieu MARO, en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 535 rue de Mazurette - 80 120 FAVIERES et
enregistré sous le N° SAP953386984 pour les activités suivantes :
< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant : _
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 & R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. '
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Diréction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-03-00002 - déclaration
MARO JM SERVICE A LA PERSONNE 7
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. :
Fait à Amiens, le 03/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
la diréctrice départementale
de la DDETS de la Somme
——
——
Lætitia CRETON
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-03-00002 - déclaration
MARO JM SERVICE A LA PERSONNE 8
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-04-09-00006
Déclaration signée KANTE Fatoumata SAP
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-09-00006 - Déclaration
signée KANTE Fatoumata SAP 9
PREFET
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
hibed | du travail et des solidarités de la SommeÉgalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979408085
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 03/04/2024 par madame Fatoumata KANTE, en qualité de dirigeant, pour
l'organisme KANTE 77 PROPRETÉ SERVICES dont l'établissement principal est situé 36 rue Montaigne
— appartement n°211 —- 80 080 AMIENS et enregistré sous le N° SAP979408085 pour les activités
suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative-préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
_ dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-09-00006 - Déclaration
signée KANTE Fatoumata SAP 10
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 09/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la\DDETS de la Somme
C TM
Lætitia CRETON L—
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-09-00006 - Déclaration
signée KANTE Fatoumata SAP 11
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-04-09-00007
Déclaration signée RECHER Manon SAP
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-09-00007 - Déclaration
signée RECHER Manon SAP 12
PREFET
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
Qes du travail et des solidarités de la-SommeÉgalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
'enregistré sous le N° SAP987742061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 04/04/2024 par madame Manon RECHER, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
VA SAVOIR ! dont l'établissement principal est situé 21 Grande Rue —- 80 290 BLANGY-SOUS-POIX et
enregistré sous le N° SAP987742061 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra falre l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
prealablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrement dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-09-00007 - Déclaration
signée RECHER Manon SAP 13
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre forme contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 09/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
la direétrice départementale
ETS de la Somme dela-D
| )
Lætitia CRETON '
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-09-00007 - Déclaration
signée RECHER Manon SAP 14
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-04-09-00008
Déclaration signée THIAM Zogo SAP
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-09-00008 - Déclaration
signée THIAM Zogo SAP 15
PREFET Lo ; _
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
Lient du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité '
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987833753
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 06/04/2024 par monsieur Zogo THIAM, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
BBILLET2019 dont l'établissement principal est situé 6 rue d'Artagnan —- appartement n°15 —- 80 090
AMIENS et enregistré sous le N° SAP987833753 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-09-00008 - Déclaration
signée THIAM Zogo SAP 16
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 09/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
la dinectrice départementalede I%DDETS de la Somme
CQ À N
4——
Lætitia CRETON —
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-09-00008 - Déclaration
signée THIAM Zogo SAP 17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-04-09-00002
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
SASCEFUR EUROFORMATION
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-09-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SASCEFUR EUROFORMATION 18
Ex 'RANCE
PREFET Direction départementale | }ATI 3
?ÏT LA SOMME _ des territoires et de la mer M _Eäl'm"?_r
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ARRETE
Portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
S.A.S. C.E.F.U.R - EUROFORMATION
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant
Madame Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrété préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à Madame
Emmanvelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des foréts, Directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à monsieur
Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
Considérant la demande d'extension présentée par Madame GRADELET Véronique en date du
23 mars 2023, réception complet du dossier, en vue d'être autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-09-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SASCEFUR EUROFORMATION 19
ARRETE
Article 1er. - Madame GRADELET Véronique est autorisée à exploiter, sous le numéro
E0308000640 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, dénommé S.A.S. C.E.FU.R - EUROFORMATION, situé 20
place Parmentier, 80080 AMIENS.
Article 2. - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de I'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1/AAC/AM Quadri léger/AM Cyclo /B96/BE/A1/A2/A/C/CE/D.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra étre présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise, à la préfecture.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent
arrêté à Monsieur le Préfet.
Article 7 - Le nombre maximum de personnes susceptibles d'être admises simultanément
dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 81.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 - Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de
conduire bureau éducation routière - 35 rue de la vallée 80 080 Amiens.
Article 11 - La directrice Départementale des Territoires et de la Mer est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le -9 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Dé/:a
des Territoires/et
Gulllaume VANDEVOORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-09-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SASCEFUR EUROFORMATION 20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-04-11-00001
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE DE DURY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE DURY 21
EZ | "RANCE
PRÉFET Direction départementale ËQIE\T _lr(E)N
?&E, LASOMME _ des territoires et de la mer - m%" = .
Byl de la Somme
ARRÊTÉ
Portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE DE DURY
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant
Madame Emmanvelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des foréts, directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, Directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à monsieur
Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
Considérant la demande présentée par monsieur DUQUESNE Frédéric en date du 05 mars
2024, réception complet du dossier, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement
d'enseignement, à titré onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE DURY 22
ARRETE
Article ler. - Monsieur DUQUESNE Frédéric est autorisé à exploiter, sous le numéro
E0308002050, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE-DE DURY, situé 63 B ROUTE
NATIONALE , 80480 DURY.
Article 2. - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement -est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1/AAC/AM Quadri léger/B96.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrété du
8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise, à la préfecture.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent
arrêté à Monsieur le Préfet.
Article 7 - L'agrément peut êtré à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureau
éducation routière - 35 rue de la vallée 80 000 Amiens.
Article 9- La directrice Départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l'exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le 11 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
des Territoir&
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE DURY 23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-04-09-00001
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE DE LONGPRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-09-00001 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE LONGPRE 24
EZx FRANCE
PRÉFET Direction départementale MATION
?:n LASOMME _ des territoires et de lamer .ÎÎ ...Ë.TE....
Ë:::—îuä de la Somme
ARRÊTÉ
Portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE DE LONGPRE
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant
Madame Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des foréts, directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Somme ;
VU larrété ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrété préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des foréts, Directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à monsieur
Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
Considérant la demande présentée par monsieur FARMANEL Dimitri en date du 06 février
2024, réception complet du dossier, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-09-00001 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE LONGPRE 25
ARRETE
Article ler. - Monsieur FARMANEL Dimitri est autorisé à exploiter, sous le numéro
E1408000080, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE DE LONGPRE, situé 1 rue de la
République, 80510 LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS.
Article 2, - Cet agrément est délivré pour une durée de cingq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1/AAC/AM Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise, à la préfecture.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent
arrêté à Monsieur le Préfet.
Article 7 - Le nombre maximum de personnes susceptibles d'être admises simultanément
dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 6.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 - Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de
conduire bureau éducation routière - 35 rue de la vallée 80 000 Amiens.
Article 11 - La directrice Départementale des Territoires et de la Mer est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le — 9 AVR. 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-09-00001 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE LONGPRE 26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-12-11-00013
Loi SEMPASTOUS - Décision autorisation GAEC
DES CROISETTES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-11-00013 - Loi SEMPASTOUS - Décision autorisation GAEC DES
CROISETTES 27
ÆEn QQQ\Ê Direction départementale
ËIÈEË IÎÊOMM E % des territoires et de la mer
ËËÊ - de la Somme
Fraternité
Arrêté préfectoral n° OS 80 23 011701
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société GAEC DES CROISETTES
Le préfet de département de la Somme
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nornmant Monsieur Rollon MONCHEL-BLAISOT, Préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France du 27 février 2023 fixant le seuil
d'agrandissement significatif prévu à I'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES,
directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme en date du 24 juillet
2023 ;
Vu l'arrêté_préfectorai de subdélégation générale de la direction départementale des
territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la demande d'autorisation du 03 août 2023 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime déposée par la société GAEC DES CROISETTES, représentée par Madame
Patricia DEGROOTE et Messieurs Sylvain et Jérémy DEGROOTE ;
Vu lavis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la
Somme du 02 octobre 2023 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une
modification de la forme juridique de la société GAEC DES CROISETTES en SCEA DES
CROISETTES, assortie d'une modification de la répartition du capital social entre les associés
et de la prise de contrôle de la SCEA DES CROISETTES par la holding SAS DEGROOTE
JEREMY ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA DES CROISETTES par la SAS DEGROOTE JEREMY qui
détiendra ainsi 48,83 % des droits de vote ;
,Considéfant qu'après opération Monsieur Jérémy DEGROOTE détiendra 14,75 % du capital
social de la SCEA DES CROISETTES et 100 % des parts sociales et des droits de vote de la SAS
DEGROOTE JEREMY ;
Considéraht qu'après opération, Monsieur']érémy DEGROOTE détiendra indirectement
48,83 % du capital social de la SCEA DES CROISETTES, en plus des 14,75 % qu'il détient
directement ; '
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-11-00013 - Loi SEMPASTOUS - Décision autorisation GAEC DES
CROISETTES 28
Considérant què la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Jérémy DEGROOTE suite à l'opération sera de 260,4636 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 200 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
e prise de parts sociales par la holding d'un 'des- associés de la SCEA DES
CROISETTES, Monsieur Jérémy DEGROOTE, fils des deux autres associés de la
SCEA et jeune agriculteur installé depuis le 08 mars 2018.
e consolidation de l'exploitation agricole ;
e contribution au renouvellement des générations agricoles.
ARRÊTE
Article 1" : L'autorisation n° OS 80 23011701 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la SCEA DES CROISETTES, issue de la transformation du
GAEC DES CROISETTES et identifiée sous le n° SIRET 34750737800029, à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
A Amiens, le 11/12/2023
P. la directrice départementale des territoires
et de la mer
le chef du service économie agricole
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Jean-Luè'Îäts-t" |
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-11-00013 - Loi SEMPASTOUS - Décision autorisation GAEC DES
CROISETTES 29
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-04-03-00004
Loi SEMPASTOUS - Décision autorisation EARL
FERME LEJEUNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-03-00004 - Loi SEMPASTOUS - Décision autorisation EARL FERME
LEJEUNE 30
PREFET Direction départementale
DE LA SOMME _ des territoires et de la merAgie » Mobiliser - Accéiérer
Égainté — de la Somme
Frateratté
Arrêté préfectoral n° OS 80 24 000701-1
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritime de
prise de contrôle de la société EARL FERME LEJEUNE
Le préfet du département de la Somme
Vu le code ruräl et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
" 333-1 et svivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le sevil
d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES,
directrice départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Somme en date du 24
juillet 2023 ; :
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des
territoires et de la mer en date du 29 mars 2023 ;
Vu la demande d'autorisation du 19 janvier 2024 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et
de la pêche maritime présentée par la société EARL FERME LEJEUNE, représentée par
Madame Béatrice LEJEUNE et Monsieur Hervé LEJEUNE ;
Vu les avis de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des Hauts-
de-France des 14 et 15 mars 2024 ;
Vu le courrier du 18 mars 2024 adressé à la société EARL FERME LEJEUNE conditionnant la
délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
à la prise de mesures compensatoires ;
Vu la mesure compensatoire proposée par le demandeur lors d'une audition en présence de
la SAFER des Hauts-de-France et de la DDTM de la Somme ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une
modification de la forme juridique de la société EARL FERME LEJEUNE en SCEA FERME
LEJEUNE, assortie d'une modification de la répartition du capital social entre les associés et
'de la prise de contrôle de la SCEA FERME LEJEUNE par la SARL AMMEUX P ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA FERME LEJEUNE par la SARL AMMEUX P qui détiendra
ainsi 91,16 % des droits de vote ; ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-03-00004 - Loi SEMPASTOUS - Décision autorisation EARL FERME
LEJEUNE 31
Considérant qu'aprés opération Monsieur Maxence AMMEUX détiendra directement 4,84 %
du capital social de la SCEA FERME LEJEUNE et 40 % des parts sociales et des droits de vote
de la SARL AMMEUX P ;
Considérant qu'aprés opération, Monsieur Maxence AMMEUX détiendra indirectement
36,46 % du capital social de la SCEA FERME LEJEUNE, en plus des 4,84 % qu'il détient
directement ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Maxence AMMEUX et par la SARL AMMEUX P suite à l'opération sera de 364 hectares et
dépassera le sevil d'agrandissement significatif fixé à 200 hectares ;
Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise
de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures
compensatoires dans les délais ;
Considérant que la mesure compensatoire proposée par le demandeur :
- résiliation d'un bail de 32, 6099 hectares (dont 25,8933 à WARLOY-BAILLON et 6,7166
à BAIZIEUX) en faveur de Madame Anne-Sophie VALENGIN, nue-propriétaire à la
recherche de surfaces supplémentaires pour consolider son exploitation agricole en
vue de l'installation de son fils
.est de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes
de production et remédient aux motlfs qui auraient pu justifier un refus de la demande
d'autorisation ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- contribution au renouvellement des générations agricoles avec la première
installation à titre principal d'un jeune agriculteur diplômé, M. Maxence AMMEUX, au
sein de la SCEA FERME LEJEUNE, issue de la transformatlon de 'EARL FERME LEJEUNE ;
- Maintien des emplois actuels de l'exploitation ;
- préservation de la performance économique du territoire par la continuité des
productions et des relations commerciales, assurant la présence des entreprises
connexes à ces activités agricoles.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS 80 24 000701 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime est accordée à la société EARL FERME LEJEUNE, identifiée sous le n° SIRET
79260917400018, à compter de la signature du présent arrêté, sous réserve de la réalisation
de la mesure compensatoire mentionnée ci-dessus.
Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :
e 'la copie de la résiliation du bail au profit de Madame Anne-Sophie VALENGIN,
accompagnée de la description des parcelles concernées.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-03-00004 - Loi SEMPASTOUS - Décision autorisation EARL FERME
LEJEUNE 32
Article 3 : La mesure compensatoire devra être réalisée dans un délai de six mois, à compter
de la date de délivrance de la présente autorisation. Les documents justificatifs devront être
transmis au plus tard dans le même délai.
Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, 'EARL FERME
LEJEUNE encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ainsi qu'un retrait de
l'autorisation administrative. En- cas de retrait de l'autorisation administrative, l'opération
réalisée est nulle.
Article 5 : Le présent àrrête' sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
s
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° OS 80 24 000701 du 22 mars 2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL FERME LEJEUNE.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
territoires et de la mer sont chargés de I'exécution du présent arrêté.
À Amiens, le 03 avril 2024
P. la directrice départementale des territoires
et de lamer
le chef du service économie agricole
Délais et voies de recours
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis-
tratif d'Amiens :
* soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
- * soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de ia réponse de
l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des mo-
tifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération; prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche
maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telere-
cours.fr ou par requéte déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
- à l'auteur de la décision préfectorale ;
- ou au ministre en charge de I'agriculture (DGPE/SCPE).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-03-00004 - Loi SEMPASTOUS - Décision autorisation EARL FERME
LEJEUNE 33
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-03-00004 - Loi SEMPASTOUS - Décision autorisation EARL FERME
LEJEUNE 34
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-01-03-00010
Loi SEMPASTOUS - Décision autorisation SCEA
DU PLEIN AIR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-03-00010 - Loi SEMPASTOUS - Décision autorisation SCEA DU PLEIN
AIR 35
E A Direction départementale
PDIEEI!:AE-;OM ME des territoires et de la mer
ËËÊË de la Somme
Fraternité
Arrêté préfectoral n° OS 80 23 012601
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DU PLEIN AIR
Le préfet de-département de la Somme
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France du 27 février 2023 fixant le seuil
d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES,
directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme en date du 24 juillet
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des
territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la.demande d'autorisation du 1" septembre 2023 au titre de l'article L. 333-3 du code rural
et de la pêche maritime déposée par la société SCEA DU PLEIN AIR, représentée par
Messieurs Jean-Michel et Alexandre FICHAUX ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la
Somme du 16 octobre 2023 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une
cession de parts sociales de Madame Marie-Claire STOCLIN, associée non exploitante, et une
prise de participation complémentaire réalisée par Monsieur Alexandre FICHAUX, contrôlant
la société SCEA DU PLEIN AIR ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle plus importante,
au sens du IV de larticle L. 333-2, de la société SCEA DU PLEIN AIR par Monsieur Alexandre
FICHAUX qui détiendra ainsi 49,04 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Alexandre FICHAUX suite à l'opération sera de'241,2646 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 200 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
e prise de parts sociales par l'un des associés de la SCEA DU PLEIN AIR, Monsieur
Alexandre FICHAUX, parent ou allié jusqu'au 4""° degré des deux autres
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-03-00010 - Loi SEMPASTOUS - Décision autorisation SCEA DU PLEIN
AIR 36
associés de la SCEA DU PLEIN AIR, Monsieur Jean-Michel FICHAUX et Madame
Sophie FICHAUX ;
e consolidation de l'exploitation agricole ;
e opération faisant suite à une opération globale de cession réalisée en 2019
avec l'intervention de la SAFER.
ARRETE
Article 1°: L'autorisation n° OS 80 23 012601 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la SCEA DU PLEIN AIR, identifiée sous le n° SIRET
40199113800017, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du présent
arrêté.
A Amiens, le 03/01/2024
P. la directrice départementale des territoires
et de la mer
le chef du service économie agricole
Jean-Pt# SÉCEL
;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-03-00010 - Loi SEMPASTOUS - Décision autorisation SCEA DU PLEIN
AIR 37
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-02-15-00017
Loi SEMPASTOUS - Décision autorisation SCEA
RYCKEBOER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-15-00017 - Loi SEMPASTOUS - Décision autorisation SCEA
RYCKEBOER 38
Ex | Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la merDELASOMME
LibertéË};Ï:Ï'Ï*æ ,. | de la Somme
Fraternité
|
Arrêté préfectoral n° OS 80 23 020301
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA RYCKEBOER
Le préfet de département de la Somme
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ; '
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la
Somme ; '
Vu l'arrété du préfet de la région Hauts de France en date du 27 février 2Q23 fixant le seuil
d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES,
directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme en date du 24 juillet
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des
territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la demande d'autorisation du 04 déc'embre 2023 au titre de l'article L. 333-3 du code rural
et de la pêche maritime déposée par la société SCEA RYCKEBOER, représentée par Madame
RYCKEBOER Valérie et Messieurs Benjamin et Grégoire RYCKEBOER ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des
Hauts-de-France du 02 février 2024.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une
modification de la répartition du capital entre les associés, assortie d'un apport de nouvelles
parts sociales par Madame Ingrid RYCKEBOER avec intégration de son foncier à hauteur de
163,6927 hectares ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'articlé L. 333-2, de la société SCEA RYCKEBOER par Madame Ingrid RYCKEBOER qui
détiendra ainsi 37,68 % des droits de vote et qui agit de concert avec Messieurs Benjamin et
Grégoire RYCKEBOER, détenant ainsi à trois 100 % des parts sociales et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Madame
Ingrid RYCKEBOER suite à l'opération sera de 410,6714 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 200 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objéctifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-15-00017 - Loi SEMPASTOUS - Décision autorisation SCEA
RYCKEBOER 39
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-15-00017 - Loi SEMPASTOUS - Décision autorisation SCEA
RYCKEBOER 40
- apport de nouvelles parts sociales par Madame Ingrid RYCKEBOER, épouse de
Monsieur Benjamin RYCKEBOER ;
- consolidation de l'exploitation agricole avec mutuallsatlon des moyens humains et
matériels, et apport de foncier supplementalre par Madame Ingrid RYCKEBOER qui
sera mis à disposition de la société ;
- contribution au renouvellement des générations agricoles, avec linstallation de
Madame RYCKEBOER Ingrid et Monsieur RYCKEBOER Grégoire, en tant que jeunes
agriculteurs s'installant avec les aides.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS 80 23 020301 au titre de l'article L. 333-3 du codé rural et de
la pêche maritime est accordée à la SCEA RYCKEBOER, identifiée sous le
n° SIRET 40790779900016, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
A Amiens, le 15 février 2024
P. la directrice départementale des territoires
et de la mer
le chef du service économie agricole
Délais et voies de recours :
En cas de contestation, la presente décision peut faire I objet d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis-
tratif d'Amiens :
* soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
* soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de
l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des mo-
tifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche
maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telere-
cours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
- à l'auteur de la décision préfectorale ;
- ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-15-00017 - Loi SEMPASTOUS - Décision autorisation SCEA
RYCKEBOER 41
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-15-00017 - Loi SEMPASTOUS - Décision autorisation SCEA
RYCKEBOER 42
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-11-20-00003
Loi SEMPASTOUS - Décision de refus SCEA DU
ROUVROY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-20-00003 - Loi SEMPASTOUS - Décision de refus SCEA DU ROUVROY 43
Ex Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA SOMME de la Somme
Liberté '
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° OS 80 23 008401
rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DU ROUVROY, en l'absence de proposition de mesures
compensatoires
Le préfet de département de la Somme
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
:333-1 et svivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de région en date du 27 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu:l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES,
directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme en date du 24 juillet
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction 'départementale des
territoires et de la mer en date du 6 novembre 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'opération.sociétaire au titre de l'article L. 333-3 du code rural
et de la pêche maritime présentée par la société SCEA DU ROUVROY du 13 juin 2023 dont le
représentant légal est Monsieur Pascal LEMAIRE ; .
Vu I'avis défavorable de la société d''aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
des Hauts-de-France en date du 28 juillet 2023 ;
Vu le courrier du préfet en date du 16 août 2023 sur la demande d'autorisation d'opération
sociétaire au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que la demande d'autorisation concerre une opération qui consiste en une prise
de participation complémentaire de 11,15 % réalisée par un cessionnaire personne morale, la
société SC SAMISCH, ayant pour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son
interposition, Monsieur Pascal LEMAIRE, lorsque ce cessionnaire contrôle déjà la société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA DU ROUVROY par la société SC SAMISCH qui détiendra
ainsi 90,11 % des droits de vote ;
Considérant que Monsieur Pascal LEMAIRE détient 9,89 % des droits de vote au sein de la
SCEA DU ROUVROY et 99,99 % des droits de vote au sein de la société SC SAMISCH ;
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-20-00003 - Loi SEMPASTOUS - Décision de refus SCEA DU ROUVROY 44
Considérant qu'après opération, Monsieur Pascal LEMAIRE détiendra indirectement 90,10 %
des droits de vote de la société SCEA DU ROUVROY en plus des 9,89 % quil détient
directement ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Pascal LEMAIRE suite à l'opération sera de 538 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 200 hectares ;
Considérant que la société faisant I'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette
prise de contrôle n'a pas proposé de mesure compensatoire dans les délais, suïte au courrier
du 16 août 2023 I'informant de cette possibilité-;
Considérant que l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1
du code rural et de la pêche maritime et l'emporte sur la contribution de l'opération av
développement du territoire et à la diversité des systèmes de production, pour les motifs
suivants :
# la surface pondérée totale du bénéficiaire indirect, M. Pascal LEMAIRE, représentant
légal de la société SCEA DU ROUVROY, après opération sera de 538 ha, situés sur
plusieurs régions, susceptible d'aboutir à une concentration excessive ;
e la pression foncière existante est forte sur le territoire où se situe la société SCEA DU
ROUVROY, avec notamment limplantation récente de zones d'activités et entrepôts
logistiques ; '
e plusieurs porteurs de projet à l'installation sur ce territoire se sont faits connaître
entre 2018 et 2022, avec pour la plupart des projets d'élevage.
ARRÊTE
Article 1*': Rejet de la demande
La demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société SCEA DU ROUVROY du 13 juin 2023 est refusée.
Article 2 : Publication
Le-présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-20-00003 - Loi SEMPASTOUS - Décision de refus SCEA DU ROUVROY 45
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 20 novembre 2023
P. la directrice départementale des territoires
et de la mer
le chef du service économie agricole
(UE
|Jean-Luc BECEL
7
¥
/
Délais et voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours' contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens :
'
» soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;* soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en I'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut êÊtre saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé -- à l'auteur de la décision préfectorale ;
- Ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-20-00003 - Loi SEMPASTOUS - Décision de refus SCEA DU ROUVROY 46
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-20-00003 - Loi SEMPASTOUS - Décision de refus SCEA DU ROUVROY 47
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-04-11-00002
Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 48
Ex Secrétariat général
PRÉFET Service de coordination des politiques interministérielles
DE LA SOMME Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
ibertéÉgalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques de la somme (CODERST)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-16 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, et notamment les articles 8 et 9 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2022 portant renouvellement du mandat des membres du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Somme, modifié
par les arrêtés préfectoraux des 5 janvier 2023, 11 mai 2023 et 21 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Considérant la proposition de désignation de membres de Mme la présidente du conseil
départemental de l'ordre des médecins de la Somme.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 49
ARRETE
ARTICLE 1* - Composition du conseil
L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 24 février 2022, susvisé, est modifié comme suit :
A) Représentants des services de l'état et de l'agence régionale de santé
e |e préfet de la Somme ou son représentant ;
e le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ou
son représentant (2 représentants) ;
e la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ou son représentant
(2 représentants) ;
e la directrice départementale de la protection des populations de la Somme ou son
représentant ;
e le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant ;
e le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ou son représentant.
B) Représentants des élus des collectivités territoriales
1) Représentants désignés par le conseil départemental de la Somme
Titulaires Suppléants
M. Claude HERTAULT M. Pascal BOHIN
conseiller départemental conseiller départemental
M. Frédéric FAUVET M. Wilfried LARCHER
conseiller départemental conseiller départemental
2) Représentants désignés par l'association des maires de la Somme
Titulaires Suppléants
Mme Annick LEMAIRE Mme Colette MICHAUX
" maire de Soues maire de Liomer
M. Jean-Claude PRADHEILES M. Jacques MERLIER
maire de Davenescourt maire de Mesnil-Saint-Nicaise
M. Bruno BIENAIMÉ Mme Maryse FAGOT
Mairie d'Amiens ' maire de Vraignes-en-Vermandois
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 50
C) Représentants d'associations agréées de consommateurs, de péche et de protection de
l'environnement, professionnels et experts '
1) Représentants d'associations agréées de consommateurs
Titulaire Suppléant
M. Pierre HANTUTE M. Daniel DELOFFRE
2) Représentants d'associations agréées de péche
Titulaire Suppléant
M. Michel BLANCHARD M. Aryendra PAWAR
3) Représentants d'associations de protection de l'environnement
Titulaire Suppléant
M. Pascal MALLET M. Laurent CHOCHOIS
4) Représentants de la profession agricole
Titulaire Suppléant
M. Antoine BERTHE M. Dominique DENGREVILLE
5) Représentants des professîons du bâtiment
Titula'ire Suppléant
M. Geoffrey MARTIN M. Jérémy ALVES
6) Représentants des industriels exploitants d 'installations classées
Titulaire Suppléant
-M. François DELFORGE Mme Aurélie MAQUIGNY
7) Experts en hygiène et sécurité
Titulaire Suppléant
À pouvoir Mme Laure COSYNS
8) Architectes
Titulaire Suppléant
M. Julien PRADAT Mme Marie De NERVO
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 51
9) Hydrogéologues agréés
Titulaire Suppléant
M. Daniel COMON A pourvoir
D) Personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence
1) Médecin
Titulaire Suppléant
M. Dominique MONTPELLIER Mme Kamel MASMOUD;
2) Pharmacien
Titulaire Suppléant
Mme Catherine DEMAILLY M. Antoine FAUQUET
3) Service départemental d'incendie et de secours de la Somme
Titulaire Suppléants
Capitaine Gilles LEPERLIER
Commandant Bertrand DUPUIS
Lieutenant Emmanuel GAILLET
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Composition de la formation spécialisée consultée sur les déclarations d'insalubrité
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 février 2022, renouvelé, est modifié comme suit :
A) Représentants des services de l'État et de l'agence régionale de santé
e le préfet de la Somme ou son représentant ;
e la directrice départementale de la protection des populations de la Somme ou son
représentant ;
e le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant ;
e le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ou son représentant.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 52
B) Représentants des élus des collectivités territoriales
1) Représentants désignés par le conseil départemental de la Somme
Titulaires Suppléants
M. Claude HERTAULT
conseiller départementalM. Pascal BOHIN
conseiller départemental
2) Représentants désignés par l'association des maires de la Somme
Titulaires Suppléants
Mme Annick LEMAIRE
maire de SouesMme Colette MICHAUX
maire de Liomer
C) Représentants d'associations et d'organismes
1) Représentants d'associations agréées de consommateurs
Titulaire Suppléant
M. Pierre HANTUTE M. Daniel DELOFFRE
2) Représentants des professions du bâtiment
Titulaire Suppléant
M. Geoffrey MARTIN M. Jérémy ALVES
3) Architectes
Titulaire Suppléant
M. Julien PRADAT Mme Marie De NERVO
D) Personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence
1) Médecin
Titulaire Suppléant
M. Dominique MONTPELLIER Mme Kamel MASMOUDI
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 53
2) Service départemental d'incendie et de secours de la Somme
Titulaire Suppléants
Capitaine Gilles LEPERLIER
| Commandant Bertrand DUPUIS
Lieutenant Emmanuel GAILLET
Le reste sans changement
ARTICLE 3 - Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
membres du CODERST et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens,le 1 AVR 2924
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
L
Emmanuel MOULARDey
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 54
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-04-02-00010
Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 relatif à la
composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Somme Aval et cours d'eau côtiers
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 relatif à la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Somme Aval et cours d'eau côtiers 55
Ex
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU
DU SCHEMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX SOMME AVAL ET
COURS D'EAU COTIERS.
RENOUVELLEMENT
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
' Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-
préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2010 définissant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux « Somme aval et cours d'eau côtiers » et
désignant le préfet de la Somme responsable de la procédure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 modifié les 25 avril 2016, 28 février 2018
et 18 février 2021 fixant la structure de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux « Somme aval et cours d'eau côtiers » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 modifié les 29 mai 2018, 18 février 2021 et
22 septembre 2021 relatif à la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Somme aval et cours d'eau
côtiers » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale
à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la
préfecture de la Somme ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Artois-Picardie, approuvé le 21 mars 2022 ;
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commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Somme Aval et cours d'eau côtiers 56
Considérant que sur le fondement de l'article R 212-31 du code de l'environnement,
le mandat des membres de la commission locale de l'eau précitée, est arrivé à
expiration ; |
Considérant qu'à ce titre, il convient de renouveler la composition de la commission
locale de l'eau ;
Considérant qu'il convient d'actualiser la structure de la composition de la
commission locale de l'eau, au regard des acteurs du territoire ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté inter-
préfectoral du 29 avril 2010, le préfet de la Somme est chargé de suivre, pour le
compte de l'Etat, la procédure d'élaboration du SAGE Somme aval et cours d'eau
côtiers ;
Considérant qu'il lui appartient par conséquent, d'arrêter la composition de la
commission locale de l'eau, sur le fondement des articles R 212.29 et R 212.30 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1- Composition de la commission locale de l'eau :
La commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Somme aval et cours d'eau côtiers, est constituée de 76 membres répartis en
3 collèges comme suit :
1° des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des
établissements publics locaux et, s'il existe, de l'établissement public territorial de
bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3,
qui désignent en leur sein le président de la commission (39 membres) ;
2° des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées, établis dans le périmètre du schéma
visé à l'article L. 212-3 (22 membres) ;
3° des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés
(15 membres).
Composition du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, des
établissements publics locaux (39 membres) :
Conseil régional Hauts de France (deux représentants) :
- Monsieur Yves BUTEL, conseiller régional ;
- Monsieur Jean-Christophe LORIC, conseiller régional ;
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Conseil départemental de la Somme (trois représentants) :
- Monsieur Franck BEAUVARLET, conseiller départemental du canton d'Albert ;
- Madame Guislaine SIRE, conseillere départementale du canton de GAMACHES ;
- Madame Catherine BENEDINI-POLLEUX, conseillère departementale du canton de
d'AILLY SUR SOMME ;
Conseil départemental de l'Oise (deux représentants) :
- Madame Nicole CORDIER, conseillère départementale du canton de Saint-Just-en-
Chaussée ;
- Monsieur Pascal VERBEKE, conseiller départemental du canton de GRANDVILLERS ;
Conseil départemental du Pas-de-Calais (un représentant) :
- Monsieur Sébastien HENQUENET, conseiller departemental du canton d'AVESNES-
LE- COMTE
Syndicat mixte de pays du Grand Amiénois (un représentant) :
- Monsieur Patrick DESSEAUX ;
Syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant de la Somme -
AMEVA (un représentant) :
- Monsieur Pascal BOHIN ;
Syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard (un représentant) :
- Monsieur Guy TAECK ;
Syndicat mixte du pays et de préfiguration du parc naturel régional de la Bais de
Somme (un représentant) : |
- Monsieur Guy HAZARD (syndicat mixte baie de Somme trois Vallées) ;
Syndicats mixtes de rivière et communautés de communes ayant cette compétence
(un représentant) :
- Monsieur Jean-Luc DULIN (SIAE du canal d 'assechement de Fontaine sur Somme,
Long, Liercourt, Pont Rémy et Longpré les corps saints) ;
Syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable et/ou d'assainissement (un
représentant) :
- Monsieur Thierry FONTAINE (SIAEP Carrepuis-Gruny-Créméry) ;
Communautés d'agglomérations et communes de communes concernées du
département de la Somme (neufs représentants désignés par l'association des maires
de la Somme) :
- Monsieur Eric MAQUET (CA Amiens Métropole) ;
- Monsieur Michel DELEPINE (CC Villes Soeurs) ;
- Monsieur Robert DEBRAY (CA Baie de Somme) ;
- Monsieur Xavier COMMECY (CC Val de Somme) ;
- Monsieur Francis MOURIER (CC Avre Luce Noye) ;
- Monsieur Mathieu DOYER (CC Ponthieu Marquenterre) ;
- Monsieur Emile FOIREST (CC Grand Roye) ;
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- Monsieur Thierry HEBERT (CC Somme Sud-Ouest) ;
- Monsieur Michel DESTOMBES (CC Pays du Coquelicot) ;
Communautés communes concernées du département de l'Oise (deux représentants
désignés par l'union des maires de l'Oise) :
- Monsieur Francis CORMIER (CC Pays des Sources) ;
- Monsieur Vincent LOISEL (CC Oise Picarde) ;
Communautés communes concernées du département du Pas-de-Calais (un
représentant désigné par l'association des maires du Pas de Calais) :
- Monsieur Daniel PORET ( Communauté de communes Sud Artois).
au titre des maires désignés par les associations ou unions de maires
association des maires de la Somme (neuf représentants) :
- Monsieur Sylvain CHARBONNIER, maire de Moliens-Dreuil ;
- Monsieur Claude DEFLESSELLE, maire de Coisy ;
- Monsieur René DELATTRE, maire de Miraumont ;
- Monsieur Jean-Jacques STOTER, maire de Briquemesnil-Floxicourt ;
- Monsieur Pascal LEFEBVRE, maire d'Épagne Épagnette ;
- Madame Anne LEROYER, maire de Saint-Mard ;
- Madame Valérie MOUTON, maire de Ô-de-Selle :
- Madame Michèle PERONNE, maire d'Oresmaux ;
- Madame Annie ROUCOUX, maire de Pont-Rémy.
union des maires de l'Oise (trois représentants) :
- Mensieur Frédéric DOUCHET, maire de Grandvillers ;
- Monsieur Alain VASSELLE, maire d'Oursel-Maison ;
- Monsieur Laurent GESBERT, maire de Royaucourt.
association des maires du Pas-de-Calais (un représentant) :
- Monsieur Jean-François DERCOURT, maire de Martinpuich.
Composition du collège des représentants des usagers des propriétaires riverains des
organisations professionnelles et des associations (22 membres) :
- les deux représentants des chambres régionales et territoriales de commerce et
d'industrie des Hauts-de-France ;
- le représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Somme ;
- le représentant de la chambre régionale d'agriculture des Hauts-de-France ;
- le représentant de la chambre départementale d'agriculture de la Somme ;
- le représentant de la fédération départementale des associations agreees pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme ;
- le représentant de la fédération départementale des chasseurs de la Somme ;
- le représentant du syndicat des pisciculteurs des Hauts de France ;
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- deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, à
savoir :
- le représentant du centre permanent d'initiatives pour l'environnement
Vallée de Somme ;
- le représentant de l'association Pour le Littoral picard et la Baie de Somme
- le représentant du comité départemental de canoë-kayak de la Somme ;
- le représentant de l'association syndicale de la rivière Ancre ;
- le représentant de l'association syndicale de la rivière Selle ;
- le représentant de l'association locale de l'UFC Que choisir Amiens et sa région ;
- le représentant de l'association Vigilance Inondations d'Abbeville) ;
- le représentant de l'association AGRI Avenir Val de Noye ; |
- le représentant de DS SMITH packaging (direction d'exploitation à Contoire-
Hamel) ;
- le représentant de l'association Agriculture Biologique en Picardie (ABP) ;
- le représentant de l'agence Val de Somme Véolia Eau ;
- le représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Hauts de France ;
- le représentant du comité régional de conchyliculture ;
- le représentant de l'agence Somme Tourisme.
Composition du collège des représentants de I'Etat et de ses établissements publics
(15 membres) :
- le préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie, préfet de la région Hauts de
France ou son représentant ;
- le préfet de la Somme, en charge du suivi de la procédure du SAGE "Somme aval et
cours d'eau côtiers", ou son représentant ;
- la préfète de l'Oise, ou son représentant ;
- le préfet du Pas-de-Calais, ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement Hauts
de France, délégué de bassin Artois-Picardie (deux représentants) ;
- le directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie ou son représentant ;
- le directeur régional Hauts-de-France de l'Office français de la biodiversité ou son
représentant ;
- le directeur inter-régional de la mer, ou son représentant ;
- le délégué régional Manche-Mer du Nord du conservatoire du littoral ou son
représentant ;
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Hauts de France
ou son représentant ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts de France ou son
représentant ;
- le directeur du centre national de la propriété forestière, delegatlon régionale des
Hauts de France ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ou son
représentant ;
- le président du conseil de gestion du parc naturel marin (PNM) des estuaires picards
et de la mer d'Opale ou son représentant.
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commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Somme Aval et cours d'eau côtiers 60
Article 2 - Mandat et régles de fonc"cionnement ;
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de I'Etat, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent
les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du
même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la
commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa
désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée
du mandat restant à courir.
'Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement. Elle se réunit au
moins une fois par an.
Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui
sont envoyés quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres
présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage
égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de
fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont
présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde
convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des
" membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la
demande de cinq au moins des membres de la commission.
La commission peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses
nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au
suivi de sa mise en œuvre à une collectivité territoriale, à un établissement public
territorial de bassin ou à un groupement de collectivités territoriales ou, à défaut, à
une association de communes regroupant au moins deux tiers des communes situées
dans le périmètre du schéma.
La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les
résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arrêté
pris en application de l'article R. 212-26 ou de l'article R. 212-27. Ce rapport est
adopté en séance plénière et est transmis au préfet de chacun des départements
intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin concernés.
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commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Somme Aval et cours d'eau côtiers 61
Article 3 - Mesures de publicité :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Somme, du Pas-de-Calais et de l'Oise. Il sera mis en ligne sur le site national
https://www.gesteau.fr/sage/somme-aval-et-cours-deau-cotiers ainsi que sur les sites
internet des préfectures de la Somme, du Pas-de-Calais et de l'Oise.
Article 4- Délai et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par
le biais de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication au recueil
des actes administratifs des préfectures de la Somme, du Pas-de-Calais et de l'Oise.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du
présent arrêté fixant la composition de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Somme Aval et cours d'eau côtiers qui sera
notifié aux membres de la commission. ~
Amiens, le 0 2 AVR. 2024
Pour le préfet e par délégation,
le secrétaire général
(
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 relatif à la composition de la
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