PRÉFET _ ; | Dlrectlo['\DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,ËEBNION du travail et des solidarités
AbertÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 16/09/2024
DÉCISION D'AGRÉMENT Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS)
Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à I'épargne salariale;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie;
Vu la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à I'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;
Vu le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article Tier, alinéa 15 de laloi du 31 juiliet 2014 ;
Vu le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret N°2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes moralesde droit privé ayant la qualité d'entreprises de I'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu l'instruction de la mise.en œuvre du dispositif de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilitésociale» '
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
Vu l'arrêté n° 1672 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame DamienneVERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de LaRéunion ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 - Télécopie 0262 94 08 30 — www reunion.deets.gouv.fr

Vu la décision DEETS-2024-07 du 12 mars 2024, portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de d'agrément présentée le 29 août 2024, par Monsieur Théau DAVIOUDprésident de Société à responsabilité limitée « COMPOST AVENIR »,
'
Considérant que la structure n'entre pas dans la catégorie « de plein droit et ESS » ;
Considérant que la recherche d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi relative à l'ESS estrespectée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'entreprise dont le nom commercial est « COMPOST AVENIR », immeuble ALTEA 41 rue de lapépinière - 97438 Sainte-Marie - dont le n° Siret est : 951 292 895 00012 et dont le code APEest: 71.12B - est agréée en qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale au sens de l'articleL3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3
La directrice de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités — DEETS - de La Réunionest chargée de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion, accessible sur le site internet de la préfecturede la région de La Réunion, préfecture de Saint-Denis.
r la Directrice de l'économie, de l'emploi;Pou du travail et des solidarités,Le responsable du Service économique; de l'Etat en region
Délais et voies de Recours administratifs :Cette décision peut être contestée :La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant:Soit un recours gracieux;Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-Direction Générale du Travail : 39-43 quai André Citroën 75015 PARIS ;Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis ;La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
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