NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-117
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-04-22-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser les analyses d'impact des
projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article
L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 3
58-2025-04-22-00002 - Avis de réunion de la CDAC le 22 mai 2025 (1
page) Page 6
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-04-22-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'article
L752-6 du code de commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-22-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE
à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de
commerce
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EPREFETE _DE LA NIEVRE. LibertéEgalitéFraternité
Section entreprise, emploi, action économiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58 2025 04 4#RHAI-SARL 58-50-2025-04-22
ARRÊTÉportant renouvellement de l'habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser les analysesd'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de
VUVU
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commerce
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
"le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre; :le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;I'arrété ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 18 janvier 2025,par la SARL NOUVEAU TERRITOIRE, domiciliée 9 place de la préfecture à Arras (62000), pourréaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercialedans le département de la Nièvre ;CONSIDERANT que la SARL NOUVEAU TERRITOIRE dispose des moyens et outils de collecte etd'analyse des informations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et ledéveloppement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et surl'emploi à l'échelle de cette même zone ;CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondent
SURfavorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-22-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE
à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de
commerce
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ARRETEARTICLE 1 : _La SARL NOUVEAU TERRITOIRE, domiciliée 9 place de la préfecture à Arras (62000), représentée parM. Sébastien DELATTRE, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill del'article L752-6 du code du commerce sur I'ensemble du territoire du département de la Nièvre.ARTICLE 2 : 'Le numéro d'habilitation est RHAI-SARL NOUVEAU TERRITOIRE 58-50-2025-04- 22La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de signature du présentarrété, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présentehabilitation devra étre présentée trois mois avant la date d'expiration.ARTICLE 3 :.Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, sectionentreprises, emploi, action économique).ARTICLE4 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles étaitsoumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2du code de commerce. |ARTICLE S : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 janvier 2020 portant habilitation de laSARL NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciauxen application du III de l'article L752-6 du code de commerce.ARTICLE 6 :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre,- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'AménagementCommercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, M|n|stere del'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX. ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site WWW.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Niévre et dont" copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
À Nevers, le ' & 2AVR. 2625
Pour la prefete et par délégation,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-22-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE
à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de
commerce
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-04-22-00002
Avis de réunion de la CDAC le 22 mai 2025
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-22-00002 - Avis de réunion de la CDAC le 22 mai 2025 6
PREFETE | ,DE LA NIEVRE DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIELijerté ;EgalitéFraternité
Pôle des politiques publiquesSection entreprises, emploi, action économiqueSecrétariat de la CDACpref-cdac58@nievre.gouv.frNevers, le â d AVR. 2029
COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA NIEVRE
La commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre (CDAC) se réunira le jeudi22 mai à 15h30 à la Préfecture de la Nièvre.Elle examinera le projet d'extension d'un drive courses U, intégré au magasin Hyper U, situé sur lacommune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Pour la préfète et par délégation,—I'€secrétaire\gén
ovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-22-00002 - Avis de réunion de la CDAC le 22 mai 2025 7