MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-166
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
50-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral ddpp n°2026-351 du 15
septembre 2026 portant subdélégation de signature de m. pol
kermorgant, directeur départemental de la protection des populations,
en matière d'administration générale (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-09-17-00003 - Arrêté complémentaire relatif à une
dérogation au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral
n° 04-1277IG/LL du 19 août 2004 portant autorisation de
prélèvement et de dérivation de la prise d'eau superficielle de la
Taute à Saint Sauveur Villages (3 pages) Page 9
50-2026-09-17-00004 - Arrêté complémentaire relatif à une
dérogation au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral
n° 13-ALL-9 du 22 novembre 2013 portant autorisation de
prélèvement de la prise d'eau superficielle sur l'Airou au lieu-dit
« la Pêcherie » (2 pages) Page 13
50-2026-09-16-00001 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-179 du 16 septembre
2026 de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en
période de sécheresse (3 pages) Page 16
50-2026-09-16-00002 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-181 du 16 septembre
2026 de dérogation aux mesures de restrictions des usages de
l'eau
en période de sécheresse (2 pages) Page 20
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
50-2026-09-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative à Madame Brigitte LACOSTE, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche, dans
le cadre des missions du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (3 pages) Page 23
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Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-09-15-00001
Arrêté préfectoral ddpp n°2026-351 du 15
septembre 2026 portant subdélégation de
signature de m. pol kermorgant, directeur
départemental de la protection des populations,
en matière d'administration générale
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral ddpp n°2026-351 du 15
septembre 2026 portant subdélégation de signature de m. pol kermorgant, directeur départemental de la protection des
populations, en matière d'administration générale
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Es
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
la protection des populations
Direction
Arrêté préfectoral DDPP n°2026-351 du 15 septembre 2026
portant subdélégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la
protection des populations, en matière d'administration générale
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code du tourisme,
Vu le code des ports maritimes,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
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Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral ddpp n°2026-351 du 15
septembre 2026 portant subdélégation de signature de m. pol kermorgant, directeur départemental de la protection des
populations, en matière d'administration générale
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Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à
l'article 232-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 27 mars 2024 portant nomination de M. Pol
KERMORGANT, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pol
KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale
de protection des populations de la Manche ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024
portant nomination de Madame Catherine SIMON, directrice départementale adjointe de la
protection des populations de la Manche ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pol KERMORGANT, les délégations de signature
qui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral n°2025-43 VN du 22 septembre 2025, seront exercées
par Mme Catherine SIMON, directrice départementale adjointe de la protection des populations , à
effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d'activités énumérés aux articles 1 et
3 de l'arrêté préfectoral n°2024-11 VN en date du 8 avril 2024, à l'exclusion des actes de toute nature
relatifs à la clinique vétérinaire du Plain Cotentin située à Sainte-Mère-Eglise.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine SIMON, la subdélégation de
signature qui lui est donnée par l'article 1 du présent arrêté, à effet de signer tous actes, décisions,
propositions de transaction, circulaires, rapports, correspondances et documents, est conférée pour
les sujets relevant de la compétence de leurs services respectifs, avec les précisions figurant ci-dessous
et en annexe du présent arrêté, et pour valider les congés et les autorisations d'absence de leurs
agents, à :
• Mme Camille LE MOINE, cheffe du service santé et protection animales, à l'exclusion des actes
de toute nature relatifs à la clinique vétérinaire des quatre vents dont le siège social est situé à
Mortain-Bocage, ou en son absence ou en cas d'empêchement à :
◦ M. Antoine RIGAL, adjoint à la cheffe du service santé et protection animales ;
• M. Jérémie VERNET, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, ou
en son absence ou en cas d'empêchement à :
◦ M. Christian LEA, son adjoint ;
• Mme Christelle BRIAULT, cheffe du service protection de l'environnement, ou en son absence
ou en cas d'empêchement à :
◦ M. Benoît ROGER, son adjoint ;
• M. André TEIXEIRA-GONÇALVES, chef du service sécurité sanitaire des aliments, ou en son
absence ou en cas d'empêchement à :
◦ Mme Myriam SCELLES, son adjointe ;
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Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral ddpp n°2026-351 du 15
septembre 2026 portant subdélégation de signature de m. pol kermorgant, directeur départemental de la protection des
populations, en matière d'administration générale
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◦ et, s'agissant des congés et autorisations d'absence des agents des abattoirs, à Mme Ariane
DEMAZIER, cheffe du service vétérinaire d'inspection de l'abattoir de Coutances, M. Nicolas
MARCHANT, adjoint à la cheffe du service vétérinaire d'inspection de l'abattoir de
Coutances et à Mme Daria GALLARDI, cheffe du service vétérinaire d'inspection de
l'abattoir de Méautis.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pol KERMORGANT, délégation est donnée aux
fins de délivrer, en application de l'arrêté du 21 avril 1997, les autorisations permettant aux
propriétaires ou détenteurs d'animaux mordeurs ou griffeurs de s'en dessaisir ou de les abattre
pendant la période de mise sous surveillance de 15 jours s'agissant des animaux domestiques et de 30
jours s'agissant des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, à :
• Mme Catherine SIMON, directrice départementale adjointe de la protection des populations ;
• Mme Camille LE MOINE, cheffe du service santé et protection animales ;
• M. Antoine RIGAL, adjoint à la cheffe du service santé et protection animales.

Article 4 : L'arrêté préfectoral DDPP n°2025-219 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations, en
matière d'administration générale est abrogé.
Article 5 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Saint-Lô, le 15 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pol KERMORGANT
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Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral ddpp n°2026-351 du 15
septembre 2026 portant subdélégation de signature de m. pol kermorgant, directeur départemental de la protection des
populations, en matière d'administration générale
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Annexe : Grille de délégation de signature
En toutes circonstances, restent à la signature du préfet les actes, décisions, propositions de transaction,
circulaires, rapports, correspondances et documents suivants :
1 – les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental
2 - les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
3 - les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés préfectoraux de
désignation ;
4 - l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
5 - les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
6 - les circulaires et les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part
de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
7 - les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
8 - les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
9 - les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
• les décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées
• les décisions d'euthanasie des carnivores domestiques
La délégation de signature donnée aux chefs de service, à leurs adjoints et cadres intermédiaires, à la directrice du
SGCD et à la référente de proximité, s'effectue selon les modalités définies ci-après  :
Types de courriers et décisions Signataire *
- Mesures prises au titre du code rural et de la pêche maritime
1. Garde et circulation des animaux – protection des animaux
Mise en demeure au titre des articles L206-2 (santé animale, pharmacie vétérinaire,
médecine vétérinaire, échanges et importations d'animaux vivants), L 212-8
(identification animale) et L214-16, L 214-17 (protection animale)
Chef de service (ou adjoint)
Décisions de placement ou d'euthanasie d'animaux pouvant présenter un danger
immédiat pour les personnes et les animaux domestiques (sauf carnivores).
Exécution des mesures d'urgence pour abréger la souffrances des animaux.
Chef de service (ou adjoint)
Agrément des négociants, centres de rassemblements et autorisation pour le transport
d'animaux vivants (agrément transporteur, CAPTAV)
Chef de service (ou adjoint)
Suspension ou retrait d'agrément ou de certificat de capacité Directeur (ou adjoint)
Agrément des négociants, centres de rassemblements et autorisation pour le transport
d'animaux vivants (agrément transporteur, CAPTAV)
Chef de service (ou adjoint)
Limitation de mouvements d'animaux au titre de l'identification Chef de service (ou adjoint)
2. Santé animale
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance Chef de service (ou adjoint)
Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection Directeur (ou adjointe)
3. Sécurité sanitaire des aliments
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Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral ddpp n°2026-351 du 15
septembre 2026 portant subdélégation de signature de m. pol kermorgant, directeur départemental de la protection des
populations, en matière d'administration générale
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Agrément sanitaire des établissements Directeur (ou adjointe)
Agrément des centres de tests pour le contrôle des engins de transport des denrées
alimentaires sous température dirigée
Directeur (ou adjointe)
Décisions de destruction, retrait, consignation ou rappel de produits alimentaires Directeur (ou adjointe)
Fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou arrêt immédiat d'une ou
de plusieurs de ses activités jusqu'à la réalisation des mesures permettant la
réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé
publique
Directeur (ou adjointe)
Levée de fermeture d'établissement Chef de service (ou adjoint)
- Mesures prises au titre du code de la consommation
Fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou plusieurs d'activité Directeur (ou adjointe)
Levée de fermeture d'établissement ou d'arrêt d'activité Chef de service (ou adjoint)
Suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de produits non
conformes ou dangereux ou suspension d'une prestation de service.
Diffusion de mise en garde, rappel des produits en vue d'échanges, de modification ou
de remboursement total ou partiel.
Directeur (ou adjointe)
Agrément des associations locales de consommateurs Directeur (ou adjointe)
Délivrance du titre de maître restaurateur Chef de service (ou adjoint)
- Mesures prises au titre du code de l'environnement
1. Protection de la faune sauvage captive
Délivrance des récépissés de déclarations de détention des animaux de la faune
sauvage captive ou d'activités en lien avec ces animaux
Chef de service (ou adjoint)
Mesures relatives aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chef de service (ou adjoint)
Délivrance des certificats de capacité ou autorisation d'ouverture Directeur (ou adjointe)
2. Inspection des ICPE
Correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'une
demande d'enregistrement, de certificat de projet ou d'autorisation environnementale
Chef de service (ou adjoint)
Décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées Préfet
Mise en demeure au titre du code de l'environnement Préfet
Mesures de police administrative prises après mise en demeure au titre du code de
l'environnement
Préfet
- Mesures en matière de gestion des personnels
Contrats de recrutements d'agents non titulaires Directeur (ou adjointe)
Sanction administrative du premier groupe Directeur (ou adjointe)
Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration Directeur (ou adjointe)
Congés et autorisations d'absence des agents Chef de service (ou adjoint)
* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'urgence et en
l'absence ou l'empêchement du directeur et de la directrice adjointe, l'arrêté de subdélégation s'applique.
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Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral ddpp n°2026-351 du 15
septembre 2026 portant subdélégation de signature de m. pol kermorgant, directeur départemental de la protection des
populations, en matière d'administration générale
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-09-17-00003
Arrêté complémentaire relatif à une dérogation
au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral n°
04-1277IG/LL du 19 août 2004 portant
autorisation de prélèvement et de dérivation de
la prise d'eau superficielle de la Taute à Saint
Sauveur Villages
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-17-00003 - Arrêté complémentaire relatif à une dérogation au débit
réservé fixé par l'arrêté préfectoral n° 04-1277IG/LL du 19 août 2004 portant autorisation de prélèvement et de dérivation de la prise
d'eau superficielle de la Taute à Saint Sauveur Villages
9
zs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
N° DDTM-2026-SE-176
ARRETE COMPLEMENTAIRE
Relatif à une dérogation au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral n° 04-1277IG/LL du 19 août 2004
portant autorisation de prélèvement et de dérivation de la prise d'eau superficielle de la Taute à
Saint Sauveur Villages
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L 214-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-1277-IG/LL du 19 août 2004 portant autorisation de prélèvement
et de dérivation de la prise d'eau superficielle de la Taute à Saint Sauveur Villages ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc Chappuis, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-33-VN du 6 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume Barron, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la demande présentée par le SDeau50 en date du 15 juillet 2026 et le courrier
complémentaire du 06 août 2026 sollicitant une dérogation au débit réservé de 34 l/s ;
Vu l'interdiction de pompage lorsque le débit naturel de la Taute est inférieur à 62 l/s ;
Considérant la situation actuelle des débits du fleuve la Taute à 30 l/s;
Considérant que même en cas de possibilité d'importer l'ensemble de la production de la
Taute par d'autres stations, il est impossible de stopper la station de traitement
complètement sur plusieurs semaines au vu des dommages provoqués sur les éléments de
traitement et des graves difficultés de remise en service ;
Considérant qu'il y a lieu de protéger l'alimentation en eau potable tout en préservant le
milieu naturel ;
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-17-00003 - Arrêté complémentaire relatif à une dérogation au débit
réservé fixé par l'arrêté préfectoral n° 04-1277IG/LL du 19 août 2004 portant autorisation de prélèvement et de dérivation de la prise
d'eau superficielle de la Taute à Saint Sauveur Villages
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A R R Ê T E
Article 1 : Dérogation à l'article 3 débit réservé de l'arrêté préfectoral susvisé portant
autorisation de prélèvement et de dérivation
Il est dérogé à l'article 3 fixant le débit réservé à un minimum de 34 l/s du 15 juin au 15 avril
ainsi qu'à l'interdiction du pompage lorsque le débit naturel du cours d'eau est inférieur à
62 l/s.
Article 2 : Information des communes desservies
Préalablement à la mise en œuvre des dispositions de l'article 1, le SDeau50 adresse à
l'ensemble des communes desservies une information sur la situation de la ressource en eau,
en y incluant une invitation à adopter des mesures d'économie d'eau.
Article 3 : Durée et mesures adoptées
La dérogation vaut jusqu'au 15 octobre 2026 inclus. La dérogation cesse si les débits naturels
permettent à nouveau de respecter le débit réservé.
Afin de réduire son impact, le prélèvement d'eau est plafonné à 23,9 l/s.
L'interconnexion depuis Marchésieux est mise en service à hauteur de 500 m³/j, tout le temps
où le débit réservé est dépassé.
Si la tension devient trop importante sur Marchésieux, le prélèvement dans le plan d'eau de la
carrière de Saint Sauveur Lendelin est mis en place.
Des observations hebdomadaires sur la situation du débit du cours d'eau de la Taute sont
transmises à la DDTM pendant toute la durée de la dérogation préfectorale. Ces observations
portent sur la hauteur d'eau, la température de l'eau et la concentration en oxygène dissous.
Une observation des écoulements sur les peuplements piscicoles (mortalité, comportement
anormal, isolement des poissons, etc) est également réalisée sur le linéaire en aval de la prise
d'eau. Les campagnes suivantes débutent dès l'obtention de l'arrêté.
Si le prélèvement dans le plan d'eau de la carrière est mis en place, son volume d'eau avant
prélèvement et après prélèvement sera communiqué à la DDTM.
Article 4 : Information à la police de l'eau
Une information au service environnement de la DDTM et au service départemental de l'OFB
doit être effectuée avant toute intervention sur le seuil du canal du débit réservé.
Article 5 : Exécution
Le président du SDeau50, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
À Saint-Lô, le 17 septembre 2026
Signé
Le directeur-adjoint délégué à la mer et
au littoral
Sébastien ROYER
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-17-00003 - Arrêté complémentaire relatif à une dérogation au débit
réservé fixé par l'arrêté préfectoral n° 04-1277IG/LL du 19 août 2004 portant autorisation de prélèvement et de dérivation de la prise
d'eau superficielle de la Taute à Saint Sauveur Villages
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-17-00003 - Arrêté complémentaire relatif à une dérogation au débit
réservé fixé par l'arrêté préfectoral n° 04-1277IG/LL du 19 août 2004 portant autorisation de prélèvement et de dérivation de la prise
d'eau superficielle de la Taute à Saint Sauveur Villages
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-09-17-00004
Arrêté complémentaire relatif à une dérogation
au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral n°
13-ALL-9 du 22 novembre 2013 portant
autorisation de prélèvement de la prise d'eau
superficielle sur l'Airou au lieu-dit « la Pêcherie »
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-17-00004 - Arrêté complémentaire relatif à une dérogation au débit
réservé fixé par l'arrêté préfectoral n° 13-ALL-9 du 22 novembre 2013 portant autorisation de prélèvement de la prise d'eau
superficielle sur l'Airou au lieu-dit « la Pêcherie »
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Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
N° DDTM-2026-SE-177
ARRETE COMPLEMENTAIRE
Relatif à une dérogation au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral n° 13-ALL-9 du 22 novembre
2013 portant autorisation de prélèvement de la prise d'eau superficielle sur l'Airou au lieu-dit « la
Pêcherie »
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L 214-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-ALL-9 du 22 novembre 2013 portant autorisation de prélèvement
de la prise d'eau superficielle sur l'Airou au lieu-dit « la Pêcherie » à Ver ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc Chappuis, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-33-VN du 6 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume Barron, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la demande présentée par le SDeau50 en date du 12 août 2026 sollicitant une dérogation
au débit réservé de 0,216 m³/s ;
Considérant la situation actuelle des débits du fleuve de l'Airou à 0,09 m³/s;
Considérant que la prise d'eau de secours sur la Sienne ne peut pas être sollicitée puisque les
objectifs de gestion du barrage du Gast ne sont pas entièrement respectés et que l'usine
interconnectée de Quettreville sur Sienne est également impactée par cette crise ;
Considérant qu'il y a lieu de protéger l'alimentation en eau potable tout en préservant le
milieu naturel ;
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-17-00004 - Arrêté complémentaire relatif à une dérogation au débit
réservé fixé par l'arrêté préfectoral n° 13-ALL-9 du 22 novembre 2013 portant autorisation de prélèvement de la prise d'eau
superficielle sur l'Airou au lieu-dit « la Pêcherie »
14
A R R Ê T E
Article 1 : Dérogation à l'article 5 débit réservé de l'arrêté préfectoral susvisé portant
autorisation de prélèvement et de dérivation
Il est dérogé à l'article 5 fixant le débit réservé à un minimum de 0,216 l/s.
Article 2 : Information des communes desservies
Préalablement à la mise en œuvre des dispositions de l'article 1, le SDeau50 adresse à
l'ensemble des communes desservies une information sur la situation de la ressource en eau,
en y incluant une invitation à adopter des mesures d'économie d'eau.
Article 3 : Durée et mesures adoptées
La dérogation vaut jusqu'au 15 octobre 2026 inclus. La dérogation cesse si les débits naturels
permettent à nouveau de respecter le débit réservé.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 5, il doit être fixé au droit de l'ouvrage de
prélèvement une échelle limnimétrique avec un repère permettant de visualiser le débit
réservé ou tout autre moyen de mesure de débit.
Afin de permettre la continuité du prélèvement, la hauteur d'eau de l'Airou est réhaussée par
la mise en place d'un bastaing sur une partie de largeur du cours d'eau et la pose de sacs de
sable sur l'autre partie pour affiner au plus juste la hauteur d'eau au niveau de la prise d'eau. Il
est entendu que ces dispositifs ne doivent pas entraver la libre circulation piscicole et
sédimentaire et que ceci seront retirés dès le 15 octobre 2026.
Des observations hebdomadaires sur la situation du débit du cours d'eau de l'Airou et des
installations sont transmises à la DDTM pendant toute la durée de la dérogation préfectorale.
Ces observations portent sur la hauteur d'eau, la température de l'eau et la concentration en
oxygène dissous. Une observation des écoulements sur les peuplements piscicoles (mortalité,
comportement anormal, isolement des poissons, etc) est également réalisée sur le linéaire en
aval de la prise d'eau. Les campagnes suivantes débutent dès l'obtention de l'arrêté.
Article 4 : Information à la police de l'eau
Une information au service environnement de la DDTM et au service départemental de l'OFB
doit être effectuée avant toute intervention sur le seuil du canal du débit réservé.
Article 5 : Exécution
Le président du SDeau50, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
À Saint-Lô, le 17 septembre 2026
Signé
Le directeur-adjoint délégué à la mer et
au littoral
Sébastien ROYER
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2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-17-00004 - Arrêté complémentaire relatif à une dérogation au débit
réservé fixé par l'arrêté préfectoral n° 13-ALL-9 du 22 novembre 2013 portant autorisation de prélèvement de la prise d'eau
superficielle sur l'Airou au lieu-dit « la Pêcherie »
15
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-09-16-00001
Arrêté N° 2026-DDTM-SE-179 du 16 septembre
2026 de dérogation aux mesures de restrictions
des usages de l'eau en période de sécheresse
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-16-00001 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-179 du 16 septembre 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 16
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2026-DDTM-SE-179
ARRÊTÉ
de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau
en période de sécheresse
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.211-2 ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin N° IDF- 2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie, et notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral N° 2025-DDTM-SE-148 relatif à la définition des seuils et des
territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de
l'eau en période de sécheresse dans le département de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc Chappuis, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-33-VN du 6 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume Barron, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-DIR-2026-09 du 9 juillet 2026 donnant subdélégation de
signature de Monsieur Guillaume Barron à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en vigueur dans le département de la Manche ;
Vu la demande présentée par les usagers, annexée au présent arrêté ;
Considérant le manque de ressource en eau sur les prélèvements habituellement utilisés pour
l'abreuvement des cheptels ;
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-16-00001 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-179 du 16 septembre 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 17
Considérant l'importance de préserver le fonctionnement du service de production et de
distribution d'eau potable vers la population, notamment en limitant les appels massifs sur le
réseau d'eau potable en cas de manque des ressources d'eau habituelles pour l'abreuvement ;
Considérant l'importance de préserver les cheptels, tant dans le but d'assurer une certaine
production alimentaire que pour limiter les impacts sanitaires et opérationnels d'une
réduction des cheptels ;
Considérant les restrictions des usages de l'eau nécessaires à la préservation des milieux, en
particulier celles interdisant la création de tout nouveau prélèvement d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
A R R Ê T E
Article 1 : Dérogation et périmètre
L'annexe de l'arrêté n°2026-DDTM-SE-165 est modifiée.
Les usagers listés en annexe modifiée du présent arrêté sont autorisés, chacun dans les
strictes limites du périmètre et de l'usage indiqué dans cette même annexe, à déroger à la
restriction des usages de l'eau.
Article 2 : Modalités
La présente dérogation est accordée selon les conditions et modalités listées en annexe
pour chaque usager et usage autorisé.
Chaque usager bénéficiaire de cette dérogation garde en sa possession copie de cet arrêté
pendant ses opérations de prélèvement d'eau objet de la dérogation, afin d 'être en mesure
de la présenter aux corps de contrôle éventuellement sur site.
Chaque usager bénéficiaire de cette dérogation surveille en temps réel la ressource en eau
de son prélèvement dérogatoire, en quantité, et informe aussitôt les services compétents de
tout constat inhabituel.
Article 3 : Objet
Cette autorisation concerne uniquement le volet quantitatif du prélèvement d'eau. Le volet
qualitatif de ce prélèvement est de la seule responsabilité du bénéficiaire de la dérogation,
qui se charge d'en vérifier l'adéquation avec l'usage d'abreuvement.
Article 4 : Durée
Cette décision est valable jusqu'au 30 septembre 2026. Il pourra cependant être mis fin à
tout moment à cette dérogation si la situation de la ressource en eau le justifie.
Cette décision prend fin en cas d'abrogation et modification des mesures de restrictions
des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de
la Manche
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-16-00001 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-179 du 16 septembre 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 18
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans la Manche ainsi
qu'au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou publication de la décision considérée, le délai
de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Les bénéficiaires de la présente dérogation, le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint
délégué à la mer et au littoral
Signé
Sébastien ROYER
L'annexe est consultable à la préfecture, direction du pilotage de l'action publiques.
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-16-00001 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-179 du 16 septembre 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-09-16-00002
Arrêté N° 2026-DDTM-SE-181 du 16 septembre
2026 de dérogation aux mesures de restrictions
des usages de l'eau
en période de sécheresse
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-16-00002 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-181 du 16 septembre 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau
en période de sécheresse
20
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2026-DDTM-SE-181
ARRÊTÉ
de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau
en période de sécheresse
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.211-2 ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin N° IDF- 2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie, et notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral N° 2025-DDTM-SE-148 relatif à la définition des seuils et des
territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de
l'eau en période de sécheresse dans le département de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc Chappuis, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en vigueur dans le département de la Manche ;
Considérant la demande de dérogation présentée par la mairie de Gouville sur Mer le 14
septembre 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
Page 1/2
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-16-00002 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-181 du 16 septembre 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau
en période de sécheresse
21
A R R Ê T E
Article 1 : Dérogation et périmètre
La mairie de Gouville sur Mer est autorisée à déroger à la mesure de restriction des usages
de l'eau suivante :
• interdiction d'arrosage des terrains de sport de 9 h à 20 h
Article 2 : Durée
Cette décision est valable le 20 septembre 2026. Il pourra cependant être mis fin à tout
moment à cette dérogation si la situation de la ressource en eau le justifie.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans la Manche.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou publication de la décision considérée, le délai
de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le bénéficiaire de la présente dérogation, le secrétaire général de la préfecture, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoies et de la mer
Signé
Guillaume BARRON

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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-16-00002 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-181 du 16 septembre 2026 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau
en période de sécheresse
22
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-09-16-00003
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative à Madame Brigitte
LACOSTE, directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Manche, dans le
cadre des missions du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-09-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative à Madame Brigitte LACOSTE, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche, dans
le cadre des missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
23
ACADEMIE
DE NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature en matière administrative
à Madame Brigitte LACOSTE, directrice académique des services de l'éducation nationale de la
Manche, dans le cadre des missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIE
RECTRICE DE NORMANDIE,
CHANCELIERE DES UNIVERSITES
VU le code du sport;
VU le code du service national;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret 69-942 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique;
VU le décret 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre
et notamment son article 8;
VU le décret du Décret du 27juillet 2026 portant nomination de la rectrice de la région académique
Normandie, rectrice de l'académie de Normandie - Madame Natacha CHICOT ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS préfet de la Manche;
VU le décret du 12 juin 2026 portant nomination de Madame Brigitte LACOSTE, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et.des sports de la région académique Normandie ;
VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les
préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de
l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique
et de la vie associative ;
VU le protocole départemental du 31 décembre 2020 entre la préfecture de la Manche et le
rectorat de la région académique de Normandie relatif à l'articulation des compétences entre le
préfet et la rectrice pour la mise en œuvre, dans la Manche, des missions de l'État dans les champs
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
1
ACADÉMIE
DE NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature en matière administrative
à Madame Brigitte LACOSTE, directrice académique desservices de l'éducationnationale de la
Manche, dans lecadre des missions du servicedépartemental à lajeunesse, à l'engagement et
aux sports
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIE
RECTRICE DE NORMANDIE,
CHANCELIERE DES UNIVERSITES
VU lecode du sport;
VU lecode du servicenational;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU ledécret69-942 relatifaux caractéristiquesetaux modalitésd'attributionde lamédaillede la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;
VU ledécret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets,à l'organisation
età l'actiondesservices de l'Étatdans lesrégionset départements;
VU ledécret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration;
VU ledécret 2017-930 du 9 mai 2017 relatifà laréserve civique;
VU ledécret 2020-1542 du 9 décembre 2020relatif aux compétences des autoritésacadémiques
dans ledomaine des politiquesde lajeunesse, de l'éducation populaire,de lavieassociative,de
l'engagement civique et des sports et à l'organisationdes serviceschargés de leurmise en œuvre
'etnotamment son article8;
VU ledécret du Décret du 27juillet2026 portant nomination dela rectricede larégionacadémique
Normandie, rectrice de l'académie de Normandie - Madame Natacha CHICOT ;
VU ledécret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS préfetde laManche ;
VU le décret du 12 juin 2026 portant nomination de Madame BrigitteLACOSTE, directrice
académique des servicesde l'éducationnationale de laManche;
VU l'arrêtédu 18 décembre 2020 portant organisation de ladélégation régionaleacadémique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et.dessports de larégion académique Normandie ;
VU leprotocole nationaldu 15 décembre 2020 entre leministère de l'intérieuret leministère de
l'éducationnationale,de lajeunesse et des sports relatifà l'articulationdes compétences entre les
préfetset lesrecteurspourla mise en œuvre, dansles régionset lesdépartements, des missions de
l'Étatdans leschamps des sports,de lajeunesse,de l'éducationpopulaire,de l'engagementcivique
etde làvieassociative;
VU le protocole départemental du 31 décembre 2020 entre la préfecture de la Manche et le
rectoratde larégion académique de Normandie relatifà l'articulationdes compétences entre le
préfetet larectricepourla mise en œuvre, dans laManche, des missions de l'Étatdans leschamps
des sports,de lajeunesse,de l'éducationpopulaire,del'engagement civique etdela vieässociative;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-09-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative à Madame Brigitte LACOSTE, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche, dans
le cadre des missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
24
ACADEMIE
DE NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU l'arrêté n° 2026-42-VN du 7 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme Natacha
CHICOT, Rectrice de la région académique Normandie, Rectrice de l'académie de Normandie ;
ARRETE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte LACOSTE, directrice académique des
services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale
de la Manche, dans le cadre des missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports, placé sous l'autorité hiérarchique du directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Manche, pour les actes et décisions suivants relatifs aux compétences
relevant de l'autorité fonctionnelle du préfet de département en application des dispositions de
l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé :
- L'accueil collectif de mineurs et personnes encadrant des mineurs conformément aux
articles L227-9 à L227-11 du code de l'action sociale et des familles ;
- Les établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs
conformément à l'article L111-3, L212-13 et L322-5 du code du sport ;
- La vie associative en application de la circulaire PM n°5811-SG du 29 septembre 2015, le
conseil aux associations ;
- La gestion des déclarations pour l'accueil collectif des mineurs (ACM) conformément a
l'article L227-5 du code de l'action sociale et des familles et L2324-1 alinéa 3 du code de la santé
publique, la qualité éducative dans les ACM et la sécurité physique et morale des mineurs, à
l'exception des mesures contraignantes de la mise en demeure jusqu'à fermeture ou encore les
décisions de suspension ou d'interdiction de fonction ;
- La promotion, le développement et la coordination du service civique conformément à
l'article L120-2 et | de l'article R120-9 du code du service national;
- La gestion de la réserve civique conformément au décret 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à
la réserve civique ; |
- La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif conformément aux articles
R212-85 à R212-87 du code du sport ;
- L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires
conformément aux articles R212-88 à R212-94-3 du code du sport ;
- L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retrait
d'agrément conformément aux articles R121-1 à R121-6 du code du sport ;
- L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrément
conformément aux articles D224-9 à D224-13 du code du sport;
- Aux médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif conformément au
décret 69-942 du 14 octobre 1969 modifié ; :
À l'exception des mesures de police administrative.
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Brigitte
LACOSTE peut subdéléguer la délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Manche et d'une transmission au préfet de la Manche.
Article 3 :
Toute disposition antérieure est abrogée.

ACADÉMIE
DE NORMANDIE
Liber té
Egal té
Fraternité
©VUl'arrêté n°2026-42-VN du 7 septembre 2026 donnant délégationde signatureà Mme Natacha
CHICOT, Rectrice de larégion académique Normandie, Rectrice de l'académie de Normandie :
ARRETE
Article 1°":
Délégation de signature est donnée à Madame BrigitteLACOSTE, directriceacadémique des
servicesde l'éducationnationale,directricedes servicesdépartementaux de l'éducationnationale
de laManche, dans lecadre des missions du servicedépartemental à lajeunesse, à l'engagement
et aux sports, placé sous l'autoritéhiérarchique du directeur académique des services de
l'éducation nationale de laManche, pour lesactes et décisions suivantsrelatifsaux compétences
relevant de l'autoritéfonctionnelledu préfet de département en application des dispositionsde
l'article8 du décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé:
- L'accueilcollectifde. mineurs et personnes encadrant des mineurs conformément aux
articles L227-9 à L227-11 du code de l'action sociale et des familles;
= Les établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs
conformément à l'articleL111-3,L212-13et L322-5 du code du sport ;
- La vie associativeen application de lacirculairePM n°5811-SG du 29 septembre 2015,le
conseilaux associations;
- La gestion des déclarations pour l'accueilcollectifdes mineurs (ACM) conformément à
l'articleL227-5 du code de l'actionsocialeet des familleset L2324-1 alinéa3 du code de lasanté
publique, la qualité éducative dans lesACM et la sécurité physique et morale des mineurs, à
l'exception des mesures contraignantes de la mise en demeure jusqu'à fermeture ou encore les
décisions de suspension ou d'interdiction de fonction ;
- La promotion, ledéveloppement et lacoordination du servicecivique conformément à
l'articleL120-2 et |de l'articleR120-9 du code du servicenational; |
- La gestion de laréservecivique conformément au décret 2017-930 du 9 mai 2017 relatifà
laréserve civique; |
- La délivrance des cartes professionnellesd'éducateur sportifconformément aux articles
R212-85 à R212-87 du code du sport;
- L'établissementet lalibreprestation de servicedes éducateurs sportifscommunautaires
conformément aux articlesR212-88 à R212-94-3 du code du sport;
- L'agrément des associationssportives non affiliéesà une fédération sportive et leretrait
d'agrément conformément aux articlesR121-1à R121-6 du code du sport ;
- L'agrément des associationsde luttecontre lesviolencessportiveset leretraitd'agrément
conformément aux articlesD224-9 à D224-13 du code du sport;
- Aux médailles de lajeunesse, des sports et de l'ENÉSSEMEN associatifconformément au
décret 69-942 du 14 octobre 1969 modifié;
À l'exceptiondes mesures de policeadministrative,
Article2 :
En application de l'article44 du décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié, Madame Brigitte
LACOSTE peut subdéléguerla délégation de signature aux agents placés sous son autorité..
Cet arrêtéou cette décision doit fairel'objetd'une publication au recueildes actes administratifs
de lapréfecture de laManche et d'une transmission au préfetde laManche.
Article 3 :
Toute dispositionantérieureestabrogée.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-09-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative à Madame Brigitte LACOSTE, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche, dans
le cadre des missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
25
ACADEMIE
DE NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 4 :
La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche est chargée, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État du
département de la Manche et de la région Normandie.
Caen, le 1 6 SEP. 2026
N halEHICOT
ESACADEMIE
DE NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article :
La directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Manche est chargée, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifsde l'Étatdu
département de laManche et de larégion Normandie.
Caen, Je Î 6 SEP, 2026
I
ML. CHICOT
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-09-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative à Madame Brigitte LACOSTE, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche, dans
le cadre des missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
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