PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°226
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- Arrêté DDT-SEB-PREMA-2025353-0001 du 19 décembre 2025 portant
décision relative à un projet relevant d'un examen au cas par cas en
application de l'article R.122-3 du code de l'environnement, concernant la
pose de canalisation d'eau potable sur une longue distance et
l'édification d'un réservoir semi-enterré sur le secteur du
Nord-Ouest-Aubois (Phase 1) (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
Arrêté DDT-SEB-PREMA-2025353-0001 du 19
décembre 2025 portant décision relative à un
projet relevant d'un examen au cas par cas en
application de l'article R.122-3 du code de
l'environnement, concernant la pose de
canalisation d'eau potable sur une longue
distance et l'édification d'un réservoir
semi-enterré sur le secteur du
Nord-Ouest-Aubois (Phase 1)
recueil n°226 3
PREFETDE LAUBE Direction départementale desns territoires de l'Aube
Arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA - 202 5 353 ~c004Portant décision relative à un projet relevant d'un examen au cas par cas en applicationde l'article R.122-3 du code de l'environnement, concernant la pose de canalisation d'eaupotable sur une longue distance et l'édification d'un réservoir semi-enterré sur le .secteur du Nord-Ouest-Aubois (Phase 1)
Le préfet de l'AubeOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernantl'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment sonannexe Ill;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1, R122-2 et R122-3 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, Préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la demande d'examen au cas par cas enapplication de l'article R. 122-3 du code de l'environnement;Vu le dossier de demande d'examen au cas par cas, reçu complet le 4 novembre 2025, présenté par lemaître d'ouvrage « Régie du SDDEA - 22 rue Grégoire Pierre Herluison — Cité des Vassaulles - 10000Troyes » représenté par son directeur, M. Stéphane GILLIS, relatif au projet de pose de canalisation surune longue distance d'eau portable et l'édification d'un réservoir semi-enterré sur le secteur du NordOuest-Aubois (10) ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de la Santé en date du 10 décembre 2025 ;Considérant la nature du projet qui relève de la catégorie 22 de la nomenclature annexée à l'articleR122-2 du code de l'environnement « Installation d'aqueducs sur de longues distances - Canalisationd'eau dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur où égal à2 000 m° » ;
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Considérant les caractéristiques des impacts du projet sur le milieu et la santé publique ainsi que lesmesures d'évitement et réduction qui seront mis en œuvre pas le pétitionnaire :* Implantation des conduites sous les voies et chemins existants ;°__ Franchissement des cours d'eau en utilisant la technique du forage dirigé ;¢ Implantation du réservoir semi-enterré de Rilly-Sainte-Syre au sein d'espaces cultivés ;¢ Emprise des bases de vie et de stockage sur des espaces semi-anthropisés ;° Réalisation des travaux d'implantation des conduites en dehors de la période de nidificationdes oiseaux, à savoir entre le 1° mars et le 15 août pour les secteurs boisés ou entre le 15 mars etle 15 août pour les autres milieux; |° Réservoir semi-enterré de Rilly-Sainte-Syre : « neutralisation » par fauchage/broyage avant le1° mars, puis par un fauchage régulier de l'emprise travaux (avant et pendant les travaux) ;° Réalisation des travaux d'implantation des conduites des secteurs identifiés à enjeu chiroptères,en dehors de la période de mise-bas, à savoir avant le 15 avril et/ou après le 15 août, et parconditions climatiques favorables ;° Mise en place d'un plan de prévention et de délimitation des habitats et habitats d'espèces lesplus sensibles ;¢ Limitation des dépôts de poussières sur les milieux naturels remarquables lors des travaux et lesdéplacements de véhicules ; |° Mise en place d'un plan de vigilance quant à l'introduction accidentelle de plantes exotiquesenvahissantes ;* Stationnement des engins a distance des zones sensibleset surveillance quotidienne de cesmatériels ;° Valorisation écologique du réservoir semi-enterré de Rilly-Sainte-Syre et du champ captant dePayns par le maintien d'habitats naturels dans l'emprise des deux entités et l'aide à l'installationd'éléments de la faune.Considérant qu'au regard des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles, leprojet n'est pas susceptible d'avoir des impacts notables sur l'environnement et la santé quinécessiteraient la réalisation d'une étude d'impact;Sur proposition du Directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle premier :En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code del'environnement, le projet concernant la pose de canalisation d'eau potable sur une grande distance etl'édification d'un réservoir semi-enterré sur le secteur du Nord-Ouest-Aubois (Phase 1) », n'est passoumis à évaluation environnementale.Article2 :La présente décision, délivrée en application de l'article R122-3 du code de l'environnement, nedispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
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Article3 :L'autorité décisionnaire est chargée de vérifier au stade de l'autorisation que le projet présentécorrespond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.Article 4 :Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aube pendant une duréed'au moins 6 mois.
Troyes, le il 8 DEC. 2025Le préfet
vt
Pascaf COURTADE
Voies et délais de recoursConformément a l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présentedécision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;Ou- d'un recours hiérarchique adressé au ministére chargé du logement.Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois conformément àl'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou denotification de ladite décision ;OU- soit a la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois acompter de la notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible parle site www.télérecours.fr,conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
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acgs 230 84
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