PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-138
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-10-07-00001 - Arrêté N° 2025-125 du 7 octobre 2025

réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A16,
durant les travaux de réparation de la chaussée entre les PR 31+600 et
PR 29+100 de l'autoroute A16 durant la période comprise entre le 13
octobre 2025 et le 17 octobre 2025 (4 pages) Page 4
95-2025-10-07-00002 - Arrêté n° 2025-126 du 7 octobre 2025

réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1,
durant des travaux de purges de chaussée entre les PR 30+000 et PR
49+200 durant la période comprise entre le 27 et le 31 octobre 2025 (4
pages) Page 8
.Préfecture du Val-d'Oise / Sous-préfecture de Sarcelles
95-2025-10-09-00001 - Arrêté modificatif n°2025-158 modifiant
l'arrêté n° 2025-78 accordant la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025. (1 page) Page 12
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Santé environnement
95-2025-01-14-00005 - Arrêté préfectoral n°DDARS-2025-03 portant
autorisation du captage d'eau « Iris » à Enghien-les-Bains pour
les usages d'eau destinée à la consommation humaine, d'eau de
piscine et d'eau de baignade (5 pages) Page 13
95-2025-10-01-00006 - Arrêté préfectoral n°DDARS-2025-193 portant
autorisation du captage d'eau « Cassan n°3 » à Mours pour
l'usage d'eau destinée à la consommation humaine (4 pages) Page 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
95-2025-09-26-00004 - Arrêté n° DDETS-95-A-2025-046 modifiant
l'arrêté DDETS-95-A-2023-083 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du Code de
l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code (5
pages) Page 22
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-10-08-00001 - DDFIP_Arrêté n°2025-62 Délégation
signature - Service des Impôts des Entreprise du Val-d'Oise Est (3 pages) Page 27
95-2025-09-29-00019 - DDFIP_Décision n°2025-57 Délégation
spéciale de signature Pôle des Opérations de Production (3 pages) Page 30
2
Préfecture de police de Paris /
95-2025-10-07-00003 - 2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des
ressources humaines
(9 pages) Page 33
95-2025-10-07-00004 - Arrêté n°2025311743 du 07 octobre 2025
Modifiant l'arrêté n° 2022-01522 du 23 décembre 2022 portant
composition de la commission administrative paritaire locale
compétente pour le corps des agents spécialisés de police technique
et scientifique du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de
Paris (1 page) Page 42
Secrétariat général commun départemental /
95-2025-10-03-00004 - Arrêté n° 2025-004 donnant délégation de
signature à M. Bruno MOUGET, directeur du SGCD pour l'exécution des
fonctions d'ordonnateur secondaire (5 pages) Page 43
3
PREFET Directio i sDU VAL-D'OISE ion de la citoyennetéie et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-125Réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A16, durant les travaux de réparationde la chaussée entre les PR 31+600 et PR 29+100 de I'autoroute A16durant la période comprise entre le 13 octobre 2025 et le 17 octobre 2025
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'aviation civile ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur lesactes des autorités communales, départementales et régionales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charlesde Gaulle ;Vu l'arrêté permanent n° 2019-204 du 2 septembre 2019 d'exploitation sous chantier applicable auxchantiers courants sur les autoroutes A1 et A16 dans leur traversée du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-044 du 18 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Arnaud DEFAUX,directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité ;internet des services de l'Etat dans le département : http://{www.val-doisegouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté N° 2025-125 du 7 octobre 2025
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A16, durant les travaux de réparation de la chaussée entre les PR 31+600
et PR 29+100 de l'autoroute A16 durant la période comprise entre le 13 octobre 2025 et le 17 octobre 2025- 2025-138
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixant le calendrier2023, des jours « hors chantiers » ;Vu la demande et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef;Vu l'avis de l'EDSR;Vu l'avis du directeur de la DIRIF district Nord ;Vu l'avis du conseil départemental du Val-d'Oise ;Considérant que ce chantier est « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 précitée ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprisedu chantier;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
ARTICLE 1Par dérogation aux articles 3 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 2septembre 2019 pour le département du Val d'Oise, les travaux de réparation de la chaussée entre les PR31+600 et PR 29+100 de I'autoroute A16 est autorisée durant la période comprise entre le 13 octobre 2025et le 17 octobre 2025.Dérogation à l'article n°3Le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé.Dérogation à l'article n°10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 2Pendant la réalisation des travaux de réparation de la chaussée entre les PR 31+600 et PR 29+100 del'autoroute A16, la circulation sera réglementée comme suit :Phase 1 : travaux de réparation de chausséePlanning prévisionnel : 1 nuit de 20h00 à 6h00, du lundi au vendredi, dans la période du 13 octobre au 17octobre 2025Localisation : entre les PR 31+600 et 29+100 sens Boulogne Paris de l'autoroute A16Mesures d'exploitation :Fermeture d'autoroute avec sortie obligatoire au niveau de la sortie n°11 L'Isle Adam Nord sens BoulogneParis avec mise en place d'une déviation par la D922 puis au rond-point reprendre l'autoroute A16 endirection de Paris.Fermeture de la bretelle d'entrée RD301 vers A16 Paris avec mise en place d'un itinéraire de déviation ensuivant la D922 puis au rond-point reprendre l'autoroute A16 en direction de Paris.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://wwwval-doisegouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté N° 2025-125 du 7 octobre 2025
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A16, durant les travaux de réparation de la chaussée entre les PR 31+600
et PR 29+100 de l'autoroute A16 durant la période comprise entre le 13 octobre 2025 et le 17 octobre 2025- 2025-138
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Phase 2 : travaux de réparation de chausséePlanning prévisionnel : 1 nuit de 20h00 à 6h00, du lundi au vendredi, dans la période du 13 octobre au 17octobre 2025Localisation : entre les PR 31+600 et 29+100 sens Boulogne Paris de l'autoroute A16Mesures d'exploitation :Fermeture d'autoroute avec sortie obligatoire au niveau de la sortie n°11 L'Isle-Adam Nord sens BoulogneParis avec mise en place d'une déviation par la D922 puis au rond-point reprendre l'autoroute A16 endirection de Paris.Fermeture de la bretelle d'entrée RD301 vers A16 Paris avec mise en place d'un itinéraire de déviation ensuivant la D922 puis au rond-point, reprendre l'autoroute A16 en direction de Paris.Pour cette phase, au moment de reprendre l'autoroute A16, les clients seront redirigés directement versla voie rapide.ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4Information des clientsEn section courante: des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanefou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotementet TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotementet TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef etpar une entreprise sous-traitante du groupement NGE. Elle sera conforme aux prescriptions del'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le même délai.Internet des services de l'Etat dans le département : http://wwwval-doise.gouvifrCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté N° 2025-125 du 7 octobre 2025
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A16, durant les travaux de réparation de la chaussée entre les PR 31+600
et PR 29+100 de l'autoroute A16 durant la période comprise entre le 13 octobre 2025 et le 17 octobre 2025- 2025-138
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ARTICLE 8La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Sarcelles, le préfet délégué pour la sécurité et lasûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès dupréfet de police, le directeur départemental des territoires du Val d'Oise, le commandant de la CRSautoroutière du Nord Île-de-France, le directeur du réseau Nord de sanef, la présidente du conseildépartemental du Val-d'Oise, le directeur d'Aéroports de Paris, le directeur de la police aux frontières deRoissy et du Bourget, le chef du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Val d'Oise, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale du Val d'Oise et le directeur de la DIRIF district Nordsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieuxet publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Une copie sera adressée au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Val-d'Oise et à la directrice de la délégationdépartementale de l'agence régionale de santé du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le " 7 OCT. 2025Pour le préfet,
Arnaud DEFAUX"
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doisegouv.frCS 20105 - S, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté N° 2025-125 du 7 octobre 2025
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A16, durant les travaux de réparation de la chaussée entre les PR 31+600
et PR 29+100 de l'autoroute A16 durant la période comprise entre le 13 octobre 2025 et le 17 octobre 2025- 2025-138
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BU VAS OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
ARRÊTÉ N° 2025-126réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant des travaux de purges dechaussée entre les PR 30+000 et PR 49+200 durant la période comprise entre le 27 et le 31 octobre 2025
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'aviation civile ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur lesactes des autorités communales, départementales et régionales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n° 2009-615 du 03juin 2009 modifié fixant la liste des routes a grande circulation ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif a la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charlesde Gaulle ;Vu l'arrêté permanent n° 2019-204 du 2 septembre 2019 d'exploitation sous chantier applicable auxchantiers courants sur les autoroutes A1 et A16 dans leur traversée du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-044 du 18 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Arnaud DEFAUX,directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté n° 2025-126 du 7 octobre 2025
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant des travaux de purges de chaussée entre les PR 30+000 et PR
49+200 durant la période comprise entre le 27 et le 31 octobre 2025- 2025-138
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixant le calendrier2023, des jours « hors chantiers » ;Vu la demande et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef;VU l'avis du commandant de la CRS Autoroutiére du Nord Île-de-France ;Considérant que ce chantier est « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 précitée ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprisedu chantier ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 3Par dérogation aux articles 4, 5, 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du2 septembre 2019 pour le département du Val d'Oise, la réalisation des travaux de purges de chausséeentre les PR 30+000 et PR 49+200 de l'autoroute A1 est autorisée durant la période comprise entre le 27et le 31 octobre 2025.Dérogation à l'article n°4Le chantier restera en place jour, nuit, week-ends ainsi que les jours dits Hors Chantier.Dérogation à l'article n°5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules / heure en sectioncourante.Dérogation à l'article n°6La longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.Dérogation à l'article n°10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 2Les travaux de purges de chaussée entre les PR 30+000 et 49+200 de l'autoroute A1 nécessitent lesrestrictions de circulation suivantes :Phase : purges de chausséeDate : du 27 octobre au 31 octobre 2025Localisation : entre les PR 30+000 et PR 49+200 de l'autoroute A1Mesures d'exploitation :1 journée, de 0h00 à 15h00, dans la période du 27 octobre au 31 octobre 2025 :Neutralisation de la voie lente du PR 29+200 au PR 37+000 sens Paris Lille. La circulation s'effectuera surles 2 voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Arrêté n° 2025-126 du 7 octobre 2025
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant des travaux de purges de chaussée entre les PR 30+000 et PR
49+200 durant la période comprise entre le 27 et le 31 octobre 2025- 2025-138
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1 journée, de OhOO à 24h00, du 27 octobre au 31 octobre 2025:Neutralisation de la voie lente du PR 44+120 au PR 48+000 sens Paris Lille. La circulation s'effectuera surles 2 voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.1 journée, de OhOO à 24h00, du 27 octobre au 31 octobre 2025:Neutralisation de la voie lente du PR 50+000 au PR 43+500 sens Lille Paris. La circulation s'effectuera surles 2 voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.1 journée, de 10h00 à 24h00, du 27 octobre au 31 octobre 2025 :Neutralisation de la voie lente du PR 40+000 au PR 32+000 sens Lille Paris. La circulation s'effectuera surles 2 voies laissées libres, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4Information des clientsEn section courante: des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanefou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef etpar une entreprise sous-traitante du groupement NGE. Elle sera conforme aux prescriptions del'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.La signalisation de police permanente ne devra pas être . contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le même délai.
Arrêté n° 2025-126 du 7 octobre 2025
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant des travaux de purges de chaussée entre les PR 30+000 et PR
49+200 durant la période comprise entre le 27 et le 31 octobre 2025- 2025-138
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ARTICLE 8La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Sarcelles, le préfet délégué pour la sécurité et lasûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès dupréfet de police, le directeur départemental des territoires du Val d'Oise, le commandant de la CRSautoroutière du Nord Île-de-France, le directeur du réseau Nord de sanef, la présidente du conseildépartemental du Val-d'Oise, le directeur d'Aéroports de Paris, le directeur de la police aux frontières deRoissy et du Bourget, le chef du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Val d'Oise, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale du Val d'Oise et le directeur de la DIRIF district Nordsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieuxet publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Une copie sera adressée au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Val-d'Oise et a la directrice de la délégationdépartementale de l'agence régionale de santé du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le -/ OCT. 2025Pour le préfet,
Arnagd DEFAUX
Arrêté n° 2025-126 du 7 octobre 2025
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant des travaux de purges de chaussée entre les PR 30+000 et PR
49+200 durant la période comprise entre le 27 et le 31 octobre 2025- 2025-138
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E =PRÉFET Sous-préfecture de SarcellesDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-158 modifiant l'arrêté n° 2025-78Accordant la médaille d'honneur du travailà l'occasion de la promotion du 14juillet 2025Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret n°84-591 du 4juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT préfet du Val-d'Oise;VU le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M.Dominique LEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;VU l'arrêté préfectoral N° 25-042 du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté N° 25-014 du 31 mars2025 donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet del'arrondissement de Sarcelles ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles ;ARRÊTEArticle 1 : La médaille d'honneur du travail échelon GRAND OR est retirée a:- Madame LEFRANÇOIS Valérie Catherinedemeurant à ERAGNYArticle 2 : La médaille d'honneur du travail échelon OR est accordée a:- Madame LEFRANÇOIS Valérie Catherinedemeurant à ERAGNYArticle 3 : La Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde l'État dans le Val-d'Oise.Sarcelles, le — 9 OCT. 2025 Pourlà préfeLe soÿs-préfetSarcelles,
Dominique LEPIDI
Internet des services de l'Etat dans le département: http: : :1 boulevard François Mitterrand- C.S. 80025- 95842 SARCELLES CEDEX- Tél.: 01.34.20. 95. 95-EAccueil sur rendez vous du lundi au vendredi, de 9h00à 16h0Cabinet : 01.34.04.30.19
Arrêté modificatif n°2025-158 modifiant l'arrêté n° 2025-78 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion
du 14 juillet 2025.- 2025-138 12
a Agence régionale de santé Île-de-FranceDU VAL-D'OISE Délégation départementale du Val-d'OiseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDARS-2025-03portant autorisation du captage d'eau dit « Iris » (N° BSSOOOLKRN, anciennement 0153-6X-0415)à Enghien-les-Bains pour les usages d'eau destinée à la consommation humaine, d'eau de piscineet d'eau de baignade
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 et suivants,L. 1332-1 à L. 1332-9, D. 1332-4 et D. 1332-43 à D. 1332-54;Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes deproduction, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 etR. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 20juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurséquipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à laconsommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et Il) du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 15 avril 2019 modifié relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau et aux limiteset références de qualité des baignades artificielles ;Vu l'arrêté du 15 avril 2019 relatif au contenu des dossiers de déclaration des baignades artificielles etd'autorisation d'utilisation d'une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine pour l'ali-mentation d'une baignade artificielle ;Vu l'arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distributiond'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris enapplication des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommantmonsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Agence régionale de santé — Délégation départementale du Val d'Oise16 avenue des Béguines, CS 40202, 95895 CERGY CEDEXTéléphone : 01 34 41 14 00 — Courriel : ars-dd95-eau@ars.sante.fr
Arrêté préfectoral n°DDARS-2025-03 portant autorisation du captage d'eau « Iris » à Enghien-les-Bains pour les usages d'eau destinée
à la consommation humaine, d'eau de piscine et d'eau de baignade- 2025-138 13
Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommantmadame Laetitia CESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àmadame Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfetcoordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008-151 du 25 février 2008, portant déclaration d'utilité publique,autorisation de traiter et de distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine, etautorisation au titre des articles L. 214-2 à L. 214-6 du code de l'environnement du captage dit « Iris » ;Vu la demande du maire d'Enghien-les-Bains du 14 novembre 2024 sollicitant l'autorisation d'utiliser leseaux du captage «Iris» en vue de la consommation humaine, accompagnée d'un dossier enapplication de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique ;Vu le dossier modificatif transmis par courrier du maire d'Enghien-les-Bains le 17 décembre 2024;Considérant que le forage dénommé « Iris » n'a pas fait l'objet d'une mise en service dans un délai decing ans, à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation n°2008-151 du 25 février 2008 rendantcaduque l'autorisation sanitaire pour usage d'eau destinée à la consommation humaine, en applicationde l'article R. 1321-10 du code de la santé publique ;Considérant qu'il convient de prendre de ce fait une nouvelle autorisation sanitaire ;Considérant que le captage dispose de périmètres de protection instaurés par l'arrêté n°2008-151 du25 février 2008 ;Considérant que l'exploitation du captage a été autorisée au titre du code de l'environnement pourune période de 30 ans à partir de la notification de l'arrêté d'autorisation n°2008-151 du25 février 2008 ;Considérant que les conditions d'exploitation du captage n'ont pas été modifiées ;Considérant que la qualité de l'eau du captage « Iris » respecte les exigences pour la production d'uneeau destinée à la consommation humaine au vu des nouvelles analyses présentées dans le dossierfourni par la commune ;Sur proposition de la directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionalede santé Ile-de-France,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation sanitaireLa commune d'Enghien-les-Bains est autorisée à utiliser l'eau issue du captage dénommé « Iris », situésur la commune, pour les usages suivants :O L'alimentation des activités de balnéothérapie (bassins de type « piscines » et/ou espaces debaignade artificielle) ;
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Arrêté préfectoral n°DDARS-2025-03 portant autorisation du captage d'eau « Iris » à Enghien-les-Bains pour les usages d'eau destinée
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O L'alimentation en eau destinée à la consommation humaine des installations (y compris lesbaignoires individuelles de remise en forme) et de tout équipement associé, nécessaires à l'activitéde balnéothérapie, au sein des bâtiments accueillant cette activité ;[ L'alimentation en eau destinée à la consommation humaine du réseau public, en secours.Article 2 : Modalités de traitement et distributionL'eau, avant distribution, fait l'objet d'un traitement de désinfection par ultra-violets.En cas d'alimentation en secours du réseau public, ce traitement est complété d'un traitement dedésinfection par chloration.A titre dérogatoire, l'eau pourra être utilisée dans le cadre d'essais cliniques sans traitement dedésinfection.Les produits et procédés permettant le traitement de l'eau destinée à la consommation humainedoivent être conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur.L'eau distribuée doit respecter les exigences de qualité fixées par la réglementation en vigueur, selon letype d'usage (eau destinée à la consommation humaine, eau de piscine, eau de baignade).Le réseau de distribution doit être conçu et entretenu suivant les dispositions de la réglementation envigueur.Article 3 : Matériaux en contact avec l'eauLes matériaux et objets entrant en contact avec l'eau destinée a la consommation humaine doiventêtre conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur.Article 4 : Surveillance de la qualité de l'eauL'exploitant met en place une surveillance permanente garantissant la qualité de l'eau et permettantde veiller au bon fonctionnement des installations de production, de traitement et de distribution del'eau conformément à la réglementation en vigueur.Cette surveillance comprend notamment :O Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et dufonctionnement des installations ;O Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques déterminés enfonction des dangers et des risques identifiés.L'ensemble des informations collectées à ce titre est recueilli dans un fichier sanitaire mis à ladisposition de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité sur des prélèvementsréalisés dans le cadre de sa surveillance, l'exploitant prévient la délégation départementale del'Agence régionale de santé et le titulaire de l'autorisation dès qu'il en a connaissance.Tout dépassement des limites de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.
Arrêté préfectoral n°2025/DDARS/03 portant autorisation du captage d'eau « Iris » pour les usages d'eau destinée à laconsommation humaine, d'eau de piscine et d'eau de baignade.3/5
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Article 5 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.Les fréquences et types d'analyses à réaliser sur les installations seront effectués en fonction du débitjournalier produit et distribué.En fonction des résultats, ce suivi peut être modifié après avis de la délégation départementale del'Agence régionale de santé ou sur demande du préfet.Article 6 : Dispositifs permettant les prélèvements d'échantillons d'eau pour analyse et le comptageUn robinet de prise d'échantillons d'eau brute est installé au niveau de la sortie du captage.Un robinet de prise d'échantillons de l'eau traitée est installé après chaque étape de traitement et aupoint de mise en distribution.Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :O le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement,Ole flambage du robinet,Q l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).Un compteur totalisateur est placé en sortie du captage et avant distribution sur le réseau.Article 7 : Protection des ouvragesLes installations sont conçues et aménagées de manière à empêcher toute introduction de substancesdans l'eau.Les bâtiments abritant les équipements (de forage, de traitement et de stockage d'eau) doivent êtredotés de portes solides et fermées à clé.Toute effraction ou intrusion sur les bâtiments abritant les équipements, ou sur les canalisations detransport de l'eau, doit entraîner l'arrêt immédiat du pompage et l'arrêt de distribution de l'eau.Toute effraction ou intrusion sur les bâtiments abritant les équipements ou sur les canalisations detransport de l'eau doit pouvoir être connue, sans délai, par l'exploitant par tout moyen approprié.La délégation départementale de l'Agence régionale de santé ainsi que le titulaire de l'autorisationdoivent en être informés dans les meilleurs délais.Article 8 : Mise en exploitationAvant la première distribution de l'eau traitée, une analyse est effectuée conformément à laréglementation en vigueur. Les prélèvements et les analyses sont effectués par un laboratoire agréépar le ministère chargé de la santé.La mise en distribution est faite après avis de l'Agence régionale de santé, au vu des résultats portantsur les analyses précitées.Article 9 : RecoursO Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif et ce, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État ou de sa notification :> soit gracieux, auprès du préfet du Val-d'Oise,> soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé del'environnement, chacun en ce qui le concerne.> L'absence de réponse dans un délai de deux mois à la suite de l'un ou l'autre de ces recoursvaut décision implicite de rejet.
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O Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deCergy-Pontoise et ce, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État ou de sa notification. En ce qui concerne les décisions visées à l'articleL.214-10 du code de l'environnement, pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 de ce même code, le délai de recours est de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de l'arrêté.Le recours administratif prolonge de deux mois le recours contentieux. Toutefois, lorsqu'une décisionexplicite de rejet intervient avant l'expiration de la période, elle fait à nouveau courir le délai derecours.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens'(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10 : Exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles, ladirectrice de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France,le maire de la commune d'Enghien-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera affiché pendantune durée minimale de deux mois à compter de sa date de publication, dans la mairie concernée.Cergy, le Î 4 JAN. 2975 Le préfet,1Pour le Préfét,La secrétalt e-généraleLaetitié CESARI-GIORDANI
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PREFET . Agence régionale de santé Île-de-Francea OISE Délégation départementale du Val-d'OiseÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDARS-2025-193Portant autorisation du captage d'eau dit « Cassan n°3 » (N° BSSOOOLHZB, anciennement 0153-1X-0122)a Mours pour l'usage d'eau destinée à la consommation humaine.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 et suivants.Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées a la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 etR. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par Un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42du code de la santé publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommantmonsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 6 mars 2025 nommantmadame Hélène GIRARDOT en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-043 du 16 juin 2025 donnant délégation de signature àmadame Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfetcoordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-15893 du 10 juillet 2020, portant déclaration d'utilité publique,autorisation de distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine, et autorisation au titredes articles L. 214-2 à L. 214-6 du code de l'environnement des captage dits « Cassan n°1 », « Cassann°2 » et « Cassan n°3 »;Vu l'arrêté préfectoral n° DDASS CR 95650 du 2 novembre 1995 autorisant le président du SyndicatIntercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la région de I'Isle-Adam à exploiter pourla distribution des eaux des communes du Syndicat, la station de décarbonation de l'eau des foragesF1 et F2 de Cassan ;Vu la demande du Président du SIAEP de la région de L'Isle-Adam du 2 juin 2025 demandant lerenouvellement de l'autorisation d'utiliser les eaux du captage «Cassan n°3» en vue de laconsommation humaine;Considérant que le forage dénommé « Cassan n°3 » n'a pas fait l'objet d'une mise en service dans undélai de cing ans, à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation n°2020-15893 du 10juillet 2020rendant caduque l'autorisation sanitaire pour usage d'eau destinée à la consommation humaine, enapplication de l'article R. 1321-10 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé — Délégation départementale du Val d'Oise16 avenue des Béguines, CS 40202, 95895 CERGY CEDEXTéléphone : 01 34 41 14 00 — Courriel : ars-dd95-eau@ars.sante.fr
Arrêté préfectoral n°DDARS-2025-193 portant autorisation du captage d'eau « Cassan n°3 » à Mours pour l'usage d'eau destinée à la
consommation humaine- 2025-138 18
Considérant qu'il convient de prendre de ce fait une nouvelle autorisation sanitaire :Considérant que le captage dispose de périmètres de protection instaurés par l'arrêté n°2020-15893du 10juillet 2020 ;Considérant que les conditions d'exploitation du captage n'ont pas été modifiées;Sur proposition de la directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionalede santé Île-de-France;
ARRÊTEArticle 1 : Autorisation sanitaireLe SIAEP de la région de L'Isle-Adam est autorisé à utiliser l'eau issue du captage dénommé « Cassann°3 », situé sur la commune de Mours, pour l'alimentation en eau destinée à la consommationhumaine.Article 2 : Modalités de traitement et distributionL'eau, avant distribution, fait l'objet d'un traitement de décarbonatation et d'une chloration au chloregazeux dans l'usine de traitement existante, conformément à l'arrêté n° DDASS CR 95650 du2 novembre 1995 |'autorisant.Les produits et procédés permettant le traitement de l'eau destinée à la consommation humainedoivent étre conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur.L'eau distribuée doit respecter les exigences de qualité fixées par la réglementation en vigueur.Le réseau de distribution doit être conçu et entretenu suivant les dispositions de la réglementation envigueur.Article 3 : Matériaux en contact avec l'eauLes matériaux et objets entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doiventêtre conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur.Article 4 : Surveillance de la qualité de l'eauL'exploitant met en place une surveillance permanente garantissant la qualité de l'eau et permettantde veiller au bon fonctionnement des installations de production, de traitement et de distribution del'eau conformément à la réglementation en vigueur.Cette surveillance comprend notamment :e Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et dufonctionnement des installations ;e Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques déterminés enfonction des dangers et des risques identifiés.L'ensemble des informations collectées à ce titre est recueilli dans un fichier sanitaire mis à ladisposition de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité sur des prélèvementsréalisés dans le cadre de sa surveillance, l'exploitant prévient la délégation départementale de l'agencerégionale de santé et le titulaire de l'autorisation dès qu'il en a connaissance.Tout dépassement des limites de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.Article 5 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.En fonction des résultats, ce suivi peut être modifié après avis de la délégation départementale del'Agence régionale de santé ou sur demande du préfet.2/4Arrêté préfectoral n°DDARS-2025-193 portant autorisation du captage d'eau « Cassan n°3 »pour l'usage d'eau destinée à la consommation humaine.
Arrêté préfectoral n°DDARS-2025-193 portant autorisation du captage d'eau « Cassan n°3 » à Mours pour l'usage d'eau destinée à la
consommation humaine- 2025-138 19
Article 6 : Dispositifs permettant les prélèvements d'échantillons d'eau pour analyse et le comptageUn robinet de prise d'échantillons d'eau brute est installé au niveau de la sortie du captage.Ce robinet est aménagé de façon à permettre :e le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement,e le flambage du robinet,e l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).Un compteur totalisateur est placé en sortie du captage et avant distribution sur le réseau.Les agents de l'Agence régionale de santé Île-de-France et des services de l'État chargés del'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leurdisposition le registre d'exploitation et le fichier sanitaire.Article 7 : Protection des ouvragesToute effraction ou intrusion dans les locaux et équipements (captage, bâtiments d'exploitations,station de traitement, réservoirs et bâches d'eau.) doit pouvoir être connue, sans délai, parl'exploitant par tout moyen approprié. La délégation départementale de l'Agence régionale de santéÎle-de-France ainsi que le titulaire de l'autorisation doivent en être informés dans les meilleurs délais.Les installations du captage de « Cassan n°3 » doivent être conçues de manière à ne pouvoir permettrel'accès par des tiers à l'eau captée et à prévenir toute possibilité de ruissellement et/ou d'infiltrationde substances dans l'eau captée.Les portes d'accès et ouvrants du bâtiment abritant le captage doivent notamment être solides etverrouillés.Toute effraction ou intrusion ayant pour conséquence un accès à l'eau par des tiers doit entraînerl'arrêt immédiat du pompage au niveau du captage.Article 8 : Mise en exploitationAvant la mise en service du captage, une analyse d'eau brute est effectuée par un laboratoire agréépar le ministère chargé de la santé.La mise en distribution est faite après avis de l'Agence régionale de santé, au vu des résultats portantsur les analyses précitées.Article 9 : Recourse Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif et ce, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État ou de sa notification:> soit gracieux, auprès du préfet du Val-d'Oise,> soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé del'environnement, chacun en ce qui le concerne.> L'absence de réponse dans un délai de deux mois à la suite de l'un ou l'autre de ces recoursvaut décision implicite de rejet.e Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deCergy-Pontoise et ce, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État ou de sa notification. En ce qui concerne les décisions visées à l'article L.214-10 du code de l'environnement, pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 de ce même code, le délai de recours est de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de l'arrêté.Le recours administratif prolonge de deux mois le recours contentieux. Toutefois, lorsqu'une décisionexplicite de rejet intervient avant l'expiration de la période, elle fait à nouveau courir le délai derecours.
3/4Arrêté préfectoral n°DDARS-2025-193 portant autorisation du captage d'eau « Cassan n°3 »pour l'usage d'eau destinée à la consommation humaine.
Arrêté préfectoral n°DDARS-2025-193 portant autorisation du captage d'eau « Cassan n°3 » à Mours pour l'usage d'eau destinée à la
consommation humaine- 2025-138 20
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens'(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10 : Exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préféte de l'arrondissement de Pontoise, ladirectrice de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France,le maire de la commune de Mours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera affiché pendant unedurée minimale de deux mois à compter de sa date de publication, dans la mairie concernée.Cergy, le 01 OCT. 2025Le Préfet,
Philippe COURT
4/4Arrêté préfectoral n°DDARS-2025-193 portant autorisation du captage d'eau « Cassan n°3 »pour l'usage d'eau destinée à la consommation humaine.
Arrêté préfectoral n°DDARS-2025-193 portant autorisation du captage d'eau « Cassan n°3 » à Mours pour l'usage d'eau destinée à la
consommation humaine- 2025-138 21
EnAL D'OISE Direction départementale de l'emploi,| du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-046Arrêté modifiant l'arrêté DDETS-95-A-2023-083 portant programmation des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'articleL.313-3 du Code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même codeLe Préfet du Val d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L312-8, L.313-3 etD. 312-204;Vu la loi n° 2019-774 du 24juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformationdu système de santé, notamment son article 75;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisationsdes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-61 désignant Mme Johana BERTHAU pour assurer les fonctionsde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérimVu l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-083
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.qouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-046 modifiant l'arrêté DDETS-95-A-2023-083 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du Code de l'action sociale et des familles pour
les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code- 2025-138
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ARRETE
Article 1:Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-083Article 2 :La programmation pluriannuelle prévoit à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale etdes familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leurautorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du mêmecode est annexée au présent arrêté.Article 3 :Conformément à l'article 2 modifié du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif aurythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1° juillet 2023 au 31décembre 2027.Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article 4 :Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs.Article 5 :Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal adminis-tratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, àcompter de sa notification.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le mêmedélai.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h -12h et 14h - 17h - www.val-doise gouv.fr
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Article 6:La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, la directrice départementale par intérimde l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux associations concernées et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy-Pontoise, le FT SEP, 2025
Pour le préfetla directrice départementale par intérim de l'emploi,du travail et des solidarités
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Johana BERTHAU
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Arrêté n° DDETS-95-A-2025-046 modifiant l'arrêté DDETS-95-A-2023-083 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du Code de l'action sociale et des familles pour
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Arrêté n° DDETS-95-A-2025-046 modifiant l'arrêté DDETS-95-A-2023-083 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du Code de l'action sociale et des familles pour
les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code- 2025-138
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=m FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | _ FINANCES PUBLIQUESLiberté | | ;Égalité | | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE. 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n°2025 - 62 portant délégation de signatureLa comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises du Val d'Oise EstVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
ARRÊTE :Article 1°Délégation de signature est donnée àMme Nathalie CORET, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe au comptable du service desimpôts des entreprises de VAL D'OISE EST, M. Fabrice RIVIERE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,adjoint au comptable du service des impôts des entreprises de VAL D'OISE EST ;Mme Magali MAILHOU, Mme Géraldine BEGUE, Mme Carine COMPAGNOT-RICHARD, Mme Rouguietou YADE,Inspectrices des Finances publiques, M. Christophe BRUSA, M. Laurent ROMANA, M. Ismaine LAYATI, MrStébastien VALETUDIE, Inspecteursdes Finances publiques, adjoint(es) au responsable du service des impôtsdes entreprises de VAL D'OISE EST à l'effet de signer les décisions et les actes pour le service des impôts desentreprises du VAL D'OISE EST : |1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ pardemande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites suivantes :
DDFIP_Arrêté n°2025-62 Délégation signature - Service des Impôts des Entreprise du Val-d'Oise Est- 2025-138 27
- Mme Nathalie CORET et M. Fabrice RIVIERE : aucune limitation ;- M. Christophe BRUSA:supérieure à 120 000 € ;le délai accordé ne peut excéder 24 mois et porter sur une somme- Mme Magali MAILHOU, M. Sébastien VALETUDIE, Mme Géraldine BEGUE: le délai accordé ne peutexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester enjustice;c) tous actes d administration et de gestion du service.Article2(missions d'assiette)1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour les services des impêts des entreprises du VALD'OISE EST en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet aux agents désignés et dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :_ Limites des décisionsNom et prénom des agents Grade ~Eontentieux GracieuxAHDJOUD} Nassia Contrôleur _.10000€ | 5 000 €BRARD Anne-Laure Contrôleur 10 000 € 5 000 €CHARBONNE Leslie Contrôleur 10 000 € 5 000 €CHARPIAT Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 €DESJARDINS Marie-Françoise | Contrôleur. 10 000 € 5 000 €DELRUE Aline Contrôleur 10 000 € 5 000 €DUHAMEL Katy Contrôleur 10 000 € 5 000 €FALL Anta Contrôleur 10 000 € 5 000 €FORTUNE Didier Contrôleur 10000 € . 5 000 €GUILLOSSOU Valérie Contrôleur - 10 000 € 5 000 €JAIT Alain Contrôleur. 10 000 € 5 000 €LIEU Nelly Contrôleur 10 000 € 5 000 €MARQUES-MARC Sandrine Contrôleur 10 000 € 5 000 €MARQUET Catherine | Contrôleur 10 000 € 5 000 €MARILL Yvan Contrôleur 10 000 € 5 000 €MARTIN-THUILLIER Sabine Contrôleur 10 000 € 5 000 €MORIN Franck EH Contrôleur 10 000 € 5 000 €NEVEU Emmanuel Contrôleur _ 10 000 € 5 000 €NICOLAS Christèle Contrôleur 10 000 € 5 000 €NORGIOLINI Magali _ Contrôleur _ 10 000 € 5 000 €PERRICHON Julien Contrôleur 10 000 € 5 000 €PESENTI Isabelle Contrôleur 10 000€ 5 000 €PEYRAUD Jean-Philippe Contréleur 10 000 € 5 000 €RINGELSTEIN Kilian Contrêleur 10 000 € 5 000 €ROUSSEAU Tony Contrôleur 10 000 € 5 000 €RUAUX Mathilde Contrôleur 10 000 € 5 000 €TANGUY Véronique Contrôleur 10 000 € 5 000 €YLO-NIE Taylor Contrôleur 10 000 € 5 000 €ZIELMAN Yann Contrôleur 10 000 € 5 000 €ZUCCOTTO Fabien Contrôleur 10 000 € 5 000 €GOURDIN Lydie Agent _ 2 000 € Pas de délégationPIETROBELLI Théo Agent 2000 € Pas de délégationPIQUIONNE Jean-Marc Agent 2 000 € Pas de délégation
DDFIP_Arrêté n°2025-62 Délégation signature - Service des Impôts des Entreprise du Val-d'Oise Est- 2025-138 28
4 | Limites des décisionsNom et prénom des agents 7 Grade Contentieux GracieuxREBELO Isabel Agent 2 000 € Pas de délégationTRUONG Claire Agent. 2 000 € Pas de délégationVERON Stéphanie _ | | | Agent |. 2000€ | Pas de délégation| VERRECCHIA Vincent ___ | | Agent __2000€ | Pas de délégation
(missions de recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour les services des impôts des entreprises de VALD'OISE EST:1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou.rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous; |2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après; |3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ; |aux agents désignés ci-après : . . Somme maximaleNom et prénom des agents Grade Limite | Durée maximale | pour laquelle un| | des décisions des délais de | délai de paiement_ gracieuses paiement peut étre accordéCHARBONNE Leslie | Contrôleur S5000€ 12 mois | 40 000 €FORTUNE Didier | Contrôleur : 5000€ : 12 mois 40 000 €| GUILLOSSOU Valérie Contrôleur | 5 000€ |: 12 mois 40 000 €NEVEU Emmanuel Contrôleur 5 000 € ~ 12 mois 40 000 €NICOLAS Christéle = Contrôleur | 5000€ 12 mois 40000 €PERRICHON Julien | Contrôleur : 5000 € 12 mois 40 000 €|RUAUX Mathilde Contrôleur - 5-000 € 12 mois | 40000€TANGUY Véronique . Contrôleur 5 000€ | 12 mois 40 000 €GOURDIN Lydie | Agent : 2000€ | 4mois 6 000 €Article 4Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 8 octobre 2025 et celles de l'arrêté n°2025-31 du 25 juillet 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.Article5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-d'Oise.Fait à SAINT-LEU-LA-FORET, le 8 octobre 2025La comptable, responsab eay
PERODEAU
ervice des impôts des |
Joëlle
DDFIP_Arrêté n°2025-62 Délégation signature - Service des Impôts des Entreprise du Val-d'Oise Est- 2025-138 29
RÉPUBLIQUE a | | |FRANÇAISE _—~- | FINANCES PUBLIQUES |Liberté | | | .Égalité | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEXDécision n° 2025 - 57Délégations spéciales de signature pour le pôle des opérations de productionL'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise,Vu le décret n°2008- 310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des finances publiques; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques du Val-d'Oise;Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant M. Jean-LucBARÇON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1°° classe, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise à compter du 1*avril 2023 ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2023 portant intégration deM. Jean-Luc BARCON-MAURIN, dans le corps des administrateurs de l'Etat;Vu la décision n°2025-44 du 14 août 2025 portant délégations spéciales de signature pour lepôle des opérations de production;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur saseule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la division de l'assiette des particuliers, des professionnels, du foncier et del'enregistrement:Mme Evelyne MARTINAIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dela division, |Mme Audrey HUDE, inspectrice principale des finances publiques, adjointeà la responsablede la division,Mme Maeva LEMAITRE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe a laresponsable de la division.
DDFIP_Décision n°2025-57 Délégation spéciale de signature Pôle des Opérations de Production- 2025-138 30
2. Pour la division du recouvrement forcé:Mme Mireille DAMERVALLE, administratrice des finances publiques adjointe, responsablede la division, |Mme Carolle CORNEILLET, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à laresponsable de la division,Mme Alida DEVOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe a laresponsable de la division.3. Pour la division affaires juridiques:Mme Blandine THEVENET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dela division,M. Cédric DE BARTOLO, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à laresponsable de la division, |M. Jacques TERRENOIRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à laresponsable de la division.4. Pour la division contrôle fiscal :Mme Nathalie EVENNOU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dela division,Mme Florisse ROUSSELIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la |responsable de la division.5. Pour la division secteur public localMme Lauriane MARCEAU, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la .division, .Mme Laureline BOSSU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe a. laresponsable de la division,Mme Rafia NECHI-SOUISSI, attachée principale d' administration, adjointe à la responsablede la division.Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer tous les documents relevant desaffaires courantes sur leurs périmètres d'attribution et de compétence dont les notes, —accusés de réception, bordereaux et lettres d'eenvoi, demandes de renseignements estdonnéeà : |Mme Guénaëlle BEDU, inspectrice principale: des finances publiques, CDL de la CA VALParisis et des communes d'Argenteuil et de Bezons,Mme Priya BURKE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, CDL des CC SausseronImpressionnistes, Vallée de l'Oise et des 3 Forêts et Haut Val d'Oise,M. Loïc FREMAUX, inspecteur des finances publiques, CDL de la CC Vexin Val de Seine,Mme Oriane GARRIGOS, inspectrice principale des finances publiques, CDL de la CA Cergy-Pontoise,M. Abdelaali LASSIANE, contractuel, CDL de la CA Roissy Pays de France,Mme Sonali GAGNADRE, inspectrice des finances publiques, CDL de la CC Carnelle Pays deFrance,M. Jonathan PALOMEROS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, CDL de la CAPlaine Vallée,Mme Christine PERNAR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, CDL de la CCVexin Centre. 2
DDFIP_Décision n°2025-57 Délégation spéciale de signature Pôle des Opérations de Production- 2025-138 31
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée avec faculté d'agir séparément auxagents de la division du recouvrement forcé listés ci-dessous:Mme Laurence JUNG, contrôleuse des finances publiquesà l'effet de mener tout type d'action en matière de recouvrement des produits non fiscaux,sans limite de montant, à l'exception de l'octroi de délais de paiement pour lesquels ladélégation est limitée aux créances inférieures à 10 000 euros, en principal.Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée avec faculté d'agir séparément auxagents listés ci-dessous:Mme Céline SCAPPE, inspectrice des finances publiques,Mme Alida DEVOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Mme Imen DRIDI, inspectrice des finances publiques,à l'effet d'adresser et signer tous les documents relevant des affaires courantes de lacommission de surendettement des particuliers.Article 5 : Délégation spéciale de signature est donnée à:Mme Carole CORNEILLET, inspectrice principale des finances publiquesen qualité de secrétaire permanent du comité départemental d'examen des problèmes definancement des entreprises (CODEFI).Article 6 : Délégation spéciale de signature est donnée avec faculté d'agir séparément auxagents listés ci-dessous :M. Pierre MANCA, inspecteur des finances publiques,M. Anthony NORMAND, inspecteur des finances publiques,à l'effet d'adresser et signer tous les documents relevant des affaires courantes de lacommission des chefs de services financiers (CCSF) et du comité départemental d'examen :des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)."Article 7 : Cette décision annule et remplace à compter du 1° octobre 2025 la délégationspéciale de signature prevue par la décision n°2025-44 du 14 août 2025.Article 8: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement du Val-d'Oise.
~ Faità Cergy-Pontoise, le 29 septembre 2025Le directeur départemental des finances publiques _
M.Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP_Décision n°2025-57 Délégation spéciale de signature Pôle des Opérations de Production- 2025-138 32
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1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01230

accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines


Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;


VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;


VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;


VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;


VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de
la direction des ressources humaines ;


VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;


VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous -préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé directeur des ressources hum aines au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police et dans la limit e de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur d u laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurit é en chef, du médecin-chef du service de la
2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
- 2025-138
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2
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n' appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe.

En outre, délégation est également donnée à M. Guil laume DOUHERET pour l'ordonnancement de la
paye des agents administratifs et techniques du min istère de l'intérieur affectés dans les unités de l a
région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour le s
décisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume D OUHERET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 est exercée, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, inspectrice générale des services actifs
de la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume D OUHERET et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est respectivement c onsentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l'État , sous-directrice par intérim de la
prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la po lice nationale, sous-directrice de la
formation ;
- M. Olivier GIROD, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume D OUHERET et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en
cas d'absence ou d'empêchement, par M. Laurent SUIR E, médecin-chef adjoint, directement placés
sous l'autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverin e FOURNIER, secrétaire administrative de classe
normale, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :

- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1 ère classe, secrétariat du médecin.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GIR OD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État du deu xième grade, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service de gestion des personnels administratifs, t echniques, scientifiques et spécialisés et, en
cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TA NGUY, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de service ;
2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
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- Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service
de la synthèse et des ressources et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Antoine
BALAS, attaché principal de l'intérieur et de l'out re-mer, adjoint à la cheffe du service de la
synthèse et des ressources ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, ch effe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'e mpêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service du
recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant
divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du dé partement de la gestion des ressources et des stages
et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe État-major.

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIR MAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Anne GUNTHER, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle K NOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme
Fanny TILLY, attachée principale d'administration d e l'État, adjointe à la cheffe du bureau. En
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de clas se supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
• Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des
rachats d'année d'étude ;
• M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administrat if de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
• Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section indemnités ;
• Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de
retraite ;
• Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
• M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de class e normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section RIFSEEP État ;
• Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
• Mme Etienna LEPINAY, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
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4
• Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section pensions ;
• Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
• Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
• Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
• Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de clas se normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
• M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section paie des personnels adminis tratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés - Paris ;
• Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
• Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe du bureau
des affaires médicales police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène
DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administ ration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêch ement, Mme Samia FETTOUM, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
- M. Loïc NEUILLY, adjoint à la cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en
cas d'absence ou d'empêchement, Mme Elisabeth LAFON T, secrétaire administrative de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et d es policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attac hée hors classe d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administ ration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO , secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, adj oint à la cheffe du bureau, Mme Sandrine
REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
la section synthèse et contrôle de paie, M. Loïc D IRAISON, secrétaire administratif de classe
supérieure des administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations des personnels
des administrations parisiennes, Mme Françoise RISEMONDE, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, adjointe a u chef de la section des rémunérations des
personnels des administrations parisiennes et Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle des administrations parisienn es, cheffe de la section des pensions et
validation des services.
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d'administrati on de l'État, chef du bureau des
affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétair e administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef du bu reau. En cas d'absence ou d'empêchement
de ce s dernier s, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
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5
• Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de cl asse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
• Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de c lasse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
dialogue social, de la discipline et des statuts, M . Morgan DESHAYES, attaché d'administration
de l'État, adjoint au chef du bureau et Mme Jeanne POUYE, attachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Mél iné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, cheffe de la section des personnels te chniques et scientifiques des administrations
parisiennes, Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire admi nistrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe à la cheffe d e section des personnels techniques et
scientifiques des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de
classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, ch ef de la section des personnels techniques et
scientifiques de l'État et Mme Magalie LEPOIRE, sec rétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et
scientifiques de l'État ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administra tion de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, attachée d'administration de l'État, adjointe
au chef du bureau, et, pour signer les états de ser vice, Mme Virginie CHEROY, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des
agents A, B et C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secrétaire administrative de classe supérieure de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des agents A, B et C de la Ville,
Madame Céline FOULIARD, secrétaire administrative d e classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR,
secrétaire administrative de classe normale de l'in térieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe
de la section des catégories C État.

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du
bureau d'administration des systèmes d'information des ressources humaines et M. Max
LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de poli ce, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrét aire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau.

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine R OQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administ ration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans conc ours et M. Xavier CASTAING, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Céline GRESSER , attachée principale d'administration de l'État, ch effe du bureau des
contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administrati on de l'État, cheffe du bureau des
réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d'admini stration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
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6
fins de certification du service fait, à Mme Rhizlè ne AMRAOUI, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales et à Mme Céline
MICONI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMROUI, secrétaire administrative de c lasse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Céline MICONI, adjointe à la cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par :

- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'emp êchement, par Mme Gwenn ENGEL
MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3 ème grade, et Mme Clivia NICOLINI,
éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, médecin du travail, adjointe au chef
du service de médecine de prévention ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOIS IN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de
l'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accuei l de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'adm inistration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M me Laure PECQUEUX, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de
la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale
des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'abs ence ou d'empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de m ission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative pri ncipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de
2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
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7
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des
prestations de restauration ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration d e l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'É tat, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens ;
- Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Marie MYRTIL, attachée d'administration de l'Ét at, adjointe à la cheffe du bureau de la
restauration sociale ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de
section de la mission handicap et gestionnaire admi nistrative et financière du réseau des
crèches ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de cl asse normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préve ntrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principa l de 2 ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de cl asse normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative prin cipal de 1 ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astr id CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M.
Guillaume JUTARD, de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Jo ëlle LUKUSA, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par M. Pierre PUENTE,
commandant de police, adjoint au chef du départemen t des formations, par Mme Halima MAMMERI,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et
des stages, cheffe de la division administrative, M me Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la division d es moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie
GUENET, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et
M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de cl asse supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef
du pôle financier.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :

- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de class e normale des administrations
2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
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parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administrati on de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administra tion de l'État, cheffe du département de
la gestion des ressources et des stages ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administrati on de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l' État, adjointe à la cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d'administration de l'État , cheffe de la division du pilotage et
de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Sophie D UTEIL, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du département de la gestion des res sources et des stages, référente carte d'achat, pour
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176 « Police nationale » par
la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation, et
ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle
CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supéri eure des administrations parisiennes, pour
valider dans l'outil e-GF, les actes d'engagement c omptables et financiers, les demandes
d'ordonnancement et les demandes de virement de cré dits relatifs aux dépenses imputées sur le
budget spécial de la direction des ressources humai nes, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire
administratif de classe supérieure des administrati ons parisiennes, pour valider les formulaires «
demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. En l'absence
de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe
administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme Lis a PIERRE-NICOLAS,
adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour valider les
formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
- 2025-138
40

9
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administrat ion de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative pr incipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administrat ion de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe
supérieure des administrations parisiennes, référen te carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d'achat des porteurs désignés ,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des
dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d'achat.

Article 15

Le présent arrêté entre en vigueur le 13 octobre 2025.

Article 16


La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris.


Fait à Paris, le 7 octobre 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
2025-01230 du 07 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
- 2025-138
41
EuPREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
AtLe+++

Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels

Paris, le 07 octobre 2025

Arrêté n° 2025/3117/43
Modifiant l'arrêté n° 2022-01522 du 23 décembre 2022 portant composition de la commission
administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de police technique
et scientifique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris


Le préfet de police ,

Vu l'arrêté n°2022-01522 du 23 décembre 2022 portan t composition de la commission
administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de police technique
et scientifique du secrétariat général pour l'admin istration du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté n°2025-01070 du 5 septembre 2025 accord ant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines ;

Sur proposition du sous-directeur des ressources humaines,

Arrête :

Article 1
er : L'article 1 de l'arrêté n° 2022-01522 du 23 décembre 2022 susvisé, est ainsi modifié :
Les mots : « M. Camille TERRIER, chef du bureau du dialogue social, de la disciplin e et des statuts à la
direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI,
chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts à la direction des ressources
humaines ».

Article 2 : Le directeur des ressources humaines est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -
de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la
zone de défense et de sécurité de Paris.


Pour le préfet de police,

Le directeur des ressources humaines

Signé

Guillaume DOUHERET
Arrêté n°2025311743 du 07 octobre 2025 Modifiant l'arrêté n° 2022-01522 du 23 décembre 2022 portant composition de la
commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris- 2025-138
42
PREFET Secrétariat général communDU VAL-D'OISE départemental
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-004modifiant l'arrêté n° 2025-003 donnant délégation de signature aM. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commun départemental,pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaireLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre II, titre 1°";Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2021 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu l'arrêté du ministère chargé de l'environnement du 21 décembre 1982 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du ministère chargé de l'agriculture du 30 décembre 2008 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Val-d'Oise, modifié les 13 janvier 2021, 19 mai 2022 et 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'intérieur et des outre-mers en date du 16 août 2024portant nomination de M. Bruno MOUGET, attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité dedirecteur du secrétariat général commun départemental du Val-d'Oise à compter du 16 septembre2024;Vu l'arrêté n° 24-050 du 10 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET,directeur du secrétariat général commun départemental ;
Secrétariat général commun départemental - 5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.23.62 - Site Internet : http://www.val-doise.pref.gouv.fr
Arrêté n° 2025-004 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du SGCD pour l'exécution des fonctions
d'ordonnateur secondaire- 2025-138 43
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Bruno MOUGET, directeur du secrétariat généralcommun départemental, pour procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesde l'État des programmes et budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants:Programme 134 « Développement des entreprises et régulations »Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »Programme 148 « Fonction publique »Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapêche et de l'aquaculture »Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie »Programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives »Programme 176 « Police nationale »Programme 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions »Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »Programme 207 « Sécurité et circulation routières »Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables »Programme 303 « Immigration et asile »Programme 348 «Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »Programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »Programme 354 « Administration territoriale de l'État »Programme 362 « Ecologie »Programme 363 « Compétitivité »Programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »Programme 907 « Opérations commerciales des domaines »Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur, la délégation de signature pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes et budgetsopérationnels de programmes (BOP) visés à l'article 1 est donnée, dans le périmètre de leurs attributionsrespectives et pour un seuil de 100 000 €, aux fonctionnaires désignés ci-après :e Mme Marie LIONS, cheffe du pôle des ressources humaines (PRH),M. Frédéric ANDRIAMARO-RAOELISON, chef du pôle fonctionnement budgétaire et logistiquee (PFBL),e M. Cyrille de CARDES, chef du pôle de l'action immobilière (PAI)e M. Antony BALAIAN, chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication (SIDSIC).
2/5Arrêté n° 2025-003 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commundépartemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté n° 2025-004 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du SGCD pour l'exécution des fonctions
d'ordonnateur secondaire- 2025-138 44
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur du secrétariat général commundépartemental, la délégation de signature pour procéder a l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses de l'État des programmes et budgets opérationnels de programmes (BOP) visés àl'article 1 est donnée, dans le périmètre de leurs attributions respectives et pour un seuil de 10 000 €,aux fonctionnaires désignés ci-après :Mme Christine LE TROADEC, chargée de mission, cheffe de la section recrutement et mobilité,M. Benoît BONETTO, chef du bureau de la gestion individuelle des personnels,Mme Christelle GOUMON, cheffe du bureau des affaires budgétaires,M. Clément VACHE, adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires,Mme Leslie THEBAULT, cheffe du bureau des achats et de la logistique,Mme Isabelle JONOT, cheffe de la section logistique,Mme Chrystelle LE NY, adjointe à la cheffe de la section logistique,Mme Tamara MARTINEL, cheffe de la section achats,Mme Caroline BIROTA, chef du bureau de la relation à l'usager,M. Guillaume MOTARD, responsable de section,M. Germain JALLAIS, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication (SIDSIC),Mme Jihane SAYADI-HERBIERE, adjointe au chef du Service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication (SIDSIC),Article 4 : Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins decertification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du secrétariat général commundésignés ci-après :M. Benoit BONETTO, cheffe du bureau de la gestion individuelle des personnels,M. Alexandre ROSA, gestionnaire des dispositifs sociaux,Mme Audrey LEBRUN, gestionnaire des dispositifs sociaux,Mme Elodie DAPREMEZ, gestionnaire des dispositifs sociaux,Mme Elodie DUEZ, animatrice de formation,Mme Rabia OUADI, animatrice de formation,Mme Christelle GOUMON, cheffe du bureau des affaires budgétaires,M. Clément VACHE, adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires,Mme Virginie FOSSE, gestionnaire des ressources budgétaires,M. Camille RANNOU, gestionnaire des ressources budgétaires,M. Jonathan COVILLE, gestionnaire des ressources budgétaires,Mme Leslie THEBAULT, cheffe du bureau des achats et de la logistique,Mme Isabelle DAZY, responsable de la cellule des marchés,Mme Isabelle JONOT, cheffe de la section logistique,Mme Chrystelle LE NY, adjointe à la cheffe de la section logistique,M. Karim BENABDELHAK, gestionnaire du parc automobile,Mme Tamara MARTINEL, cheffe de la section achats,Mme Isabelle PERROT, gestionnaire des achats,M. Paul RYAN, gestionnaire des achats,Mme Caroline BIROTA, chef du bureau de la relation à l'usager,M. Guillaume MOTARD, responsable de section,Mme Gislaine DA COSTA, assistante de gestion,Mme Kérima KRELIL, gestionnaire financière « informatique ».
3/5Arrêté n° 2025-003 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commundépartemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté n° 2025-004 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du SGCD pour l'exécution des fonctions
d'ordonnateur secondaire- 2025-138 45
Article 5 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau enannexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée, une carte d'achat nominative.Article 6 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe 1du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachésau centre de facturation dont il a la responsabilité.Article 7 : Demeurent de la compétence du préfet, et quel qu'en soit le montant, les ordres deréquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleurfinancier déconcentré en matière d'engagement des dépenses dans les conditions fixées par le décretdu 27 janvier 2005 susvisé.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du secrétariat général commundépartemental et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le — 3 OCT. 2025
Le préfet,
Hélène GIRARDOT
4/5Arrêté n° 2025-003 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commundépartemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté n° 2025-004 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du SGCD pour l'exécution des fonctions
d'ordonnateur secondaire- 2025-138 46
Annexe 1:
Montant TTC Montant TTCmaximum par maximum parPorteurs Programme transaction transactionde carte d'achat Service carte Niveau 1 Niveau 3d'achat (dépenses non (dépenses couvertescouvertes par un par un marché publicmarché public ou une conventionformalisé) UGAP)Antony BALAIAN PMN-SIDSIC 50 000 € -Cyrille de CARDES | PAI 50 000 € -Guillaume MOTARD | PAl-gestion administrative 50 000€ :et budgetaire MININT-ATELeslie THEBAULT Bureau des acnals ee 'a | REGION IDF 50 000 € -logistique
Référents carte achatServiceProgramme carte d'achatCentre de facturationTamara MARTINELPôle fonctionnementbudgétaire et logistique- SGCD MININT-ATE REGIONIDF FAC7500075-SGCVAL D'OISE
5/5Arrêté n° 2025-003 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commundépartemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté n° 2025-004 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du SGCD pour l'exécution des fonctions
d'ordonnateur secondaire- 2025-138 47