HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-233
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
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74-2025-07-22-00005 - 202507 convention délégation - Savoie (4 pages) Page 3
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202507 convention délégation - Savoie
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AC ADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E GRENOBLE de la Haute-SavoieLibertéEgalitéFraternité Annecy, le 21 juillet 2025
Réf N° LG/CG/2024-2025Affaire suivie par : secrétariat généralTél : 04 80 42 65 91Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble. frDSDEN 747, rue Dupanioup74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADREDU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELSENSEIGNANTS 1©* DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoraln°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financiére despersonnels enseignants 1° degré public de l'académie de Grenoble (SEM).EntreLa Secrétaire générale, faisant fonction de Directrice académique des Services de l'Education Nationalede la Savoie, madame Isabelle MARFIL, désignée sous le terme de délégant, d'une part.EtPour le recteur et par délégation le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de laHaute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous leterme de délégataire, d'autre part.
Il est convenu ce que suit :Article 1°': Objet de la délégationEn application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relativeau traitement des personnels enseignants du 1° degré public affectés dans le département de la Savoie, ainsique les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuelset des données personnelles des agents du département de la Savoie suivants :
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- Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emploisrelevant du 2TM degré ;- Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif aurecrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi deprofesseur des écoles ;- Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires del'Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégationLa mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées sur le titre 2,en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140« 1° degré public ».Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas dedifficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présentedélégation de gestionOutre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie, sont habilités à prendreles actes prévus par la présente délégation de gestion :- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie ;- Lacheffe de service du SEM.Article 6 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accordentre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de la Savoie, aux personnesdésignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent(Isère).
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Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avecreconduction tacite, d'année en année.Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des partiessous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information du préfet de la Savoieet du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communicationLa présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de laSavoie et de la Haute-Savoie.Une copie sera communiquée à la préfète de la Savoie et au directeur départemental des finances publiquescompétent (Isère).Fait le 21 juillet 2025La secrétaire générale, faisant fonctionde Directrice académique des Servicesde l'Éducation nationale de la Savoie,Délégante
Isabelle MARFIL
L'inspecteur d'académie - DASEN de laHaute-Savoie, délégataire
Pour approbation :La Préfete du département de la Savoie : Vanina NICOLIanina NICOLI
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