YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-067
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-02-21-00002 - AP modificatif COURTAT MIGENNES (2 pages) Page 3
89-2024-02-21-00003 - AP modificatif PFG AUXERRE (2 pages) Page 6
89-2024-02-21-00004 - AP modificatif POT SAINT SAUVEUR EN PUISAYE (2
pages) Page 9
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-02-21-00002
AP modificatif COURTAT MIGENNES
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-21-00002 - AP modificatif COURTAT MIGENNES 3
E «- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉPRÉFET ET DE LA LÉGALITÉDE L'YONNE ; ,PS Bureau des réglementationsLiberté ; ëÉgalité et des électionsFraternité
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2024/0174portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L2223-25-1 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre lll du code des communes etrelative à la législation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne ;VU l'arrété n° PREF/DCL/BRE/2023/0795 du 7 juillet 2023 portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement « Marbrerie Pompes Funèbres Courtat » 1 place de larépublique 89400 MIGENNES ;VU la demande formulée le 24 janvier 2024 par Monsieur Pierre GRANGE en vue d'obtenir unemodification de l'habilitation suite au changement de directeur général de l'établissement « MarbreriePompes Funèbres Courtat » ;CONSIDERANT que Monsieur Pierre GRANGE est le nouveau responsable en remplacement deMonsieur Pascal PERRON ;CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;. CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour la modificationd'une habilitation dans le domaine funéraire suite au changement de dirigeant ;CONSIDERANT que Monsieur Pierre GRANGE dispose d'un délai de 12 mois à compter de la date deconclusion de son contrat de travail, soit le 4 septembre 2023, pour satisfaire à I'exigence du diplômeénoncée à l'article L. 2223-25-1 du CGCT ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-21-00002 - AP modificatif COURTAT MIGENNES 4
ARRETE
Article 1°" : L'article 2 de l'arrêté PREF/DCL/BRE/2023/0795 du 7 juillet 2023 est modifié comme suit :« L'établissement habilité est représenté par Monsieur Pierre GRANGE, directeur de secteuropérationnel, qui en assure la responsabilité ».Article 2 : Monsieur Pierre GRANGE a pour obligation de faire parvenir à l'autorité préfectorale la copiede son diplôme de conseiller funéraire et l'attestation de suivi de formation complémentaireobligatoire dans un délai de deux mois maximum après leurs obtentions.Article 3 : Le reste de l'arrêté est sans changement.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans-un délai de 2 mois à compter de sa publication :e — soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,« soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5: La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le délégué territorial de l'agence régionalede santé, le maire de Migennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée à Monsieur Pierre GRANGE, gérant de l'établissement « Marbrerie Pompes Funèbres Courtat »1 place de la république 89400 MIGENNES.
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,; 2 1 FEV. 2024
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-21-00002 - AP modificatif COURTAT MIGENNES 5
Préfecture de l'Yonne
89-2024-02-21-00003
AP modificatif PFG AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-21-00003 - AP modificatif PFG AUXERRE 6
Ex DIRECTION DE LA CITOYENNETÉPRÉFET ET DE LA LÉGALITÉDE L'YONNE ; ,L Bureau des réglementationsLiberté , .Égalité et des électionsFraternité
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2024/0175portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de |I'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L. 2223-23, L.2223-25-1 et R. 2223-56 à R 2223-65 ;VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre IIl du code des communes etrelativeà la législation dans le domaine funeralreVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, prefet deI'Yonne;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous- préfète,secretalre générale de la préfecture de l'Yonne;VU I'arrété n° PREF/DCL/2018/1725 du 26 septembre 2018 portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement « PFG —- Pompes Funèbres Générales » 11 avenue JeanMoulin 89000 AUXERRE ;VU la demande formulée le 24 janvier 2024 par Monsieur Pierre GRANGE en vue d'obtenir unemodification de l'habilitation suite au changement de directeur général de l'établissement « PFG -Pompes Funèbres Générales » ;CONSIDERANT que Monsieur Pierre GRANGE est le nouveau responsable en remplacement deMonsieur Pascal PERRON;CONSIDERANT les pieces produites à I'appui de cette demande ;CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour la modificationd'une habilitation dans le domaine funéraire suite au changement de dirigeant ;CONSIDERANT que Monsieur Pierre GRANGE dispose d''un délai de 12 mois à compter de la date deconclusion de son contrat de travail, soit le 4 septembre 2023, pour satisfaire à I'exigence du diplômeénoncée à l'article L. 2223-25-1 du CGCT ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-21-00003 - AP modificatif PFG AUXERRE 7
ARRETE
Article 1" : L'article 2 de I'arrété PREF/DCL/2018/1725 du 26 septembre 2018 est modifié comme suit :« L'établissement habilité est représenté par Monsieur Pierre GRANGE, directeur de secteuropérationnel, qui en assure la responsabilité ».Article 2 : Monsieur Pierre GRANGE a pour obligation de faire parvenir à l'autorité préfectorale la copiede son diplôme de conseiller funéraire et l'attestation de suivi de formation complémentaireobligatoire dans un délai de deux mois maximum après leurs obtentions. |Article 3 : Le reste de l'arrêté est sans changement.Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :e soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne,e soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la déléguée territoriale de l'agencerégionale de santé, le maire d'Auxerre , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée à Monsieur Pierre GRANGE, gérant de l'établissement « PFG —- Pompes Funèbres Générales » 11avenue Jean Moulin 89000 AUXERRE.
Pour le préfet,La sous-préfete,Secrétaire générale,2 1 FEV. 2024
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-21-00003 - AP modificatif PFG AUXERRE 8
Préfecture de l'Yonne
89-2024-02-21-00004
AP modificatif POT SAINT SAUVEUR EN PUISAYE
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-21-00004 - AP modificatif POT SAINT SAUVEUR EN PUISAYE 9
E . D.RECTION DE LA CITOYËNNETIËe | ET DE LA LEGALITEPRÉFET -DE 'YONNE Bureau des réglementationsLiberté et des électionsEgalitéFraternité
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2024/0156portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l''Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L2223-25-1 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes etrelativeà la législation dans le domaine funéraire;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrété n°PREF/DCL/2023/0463 du 18 mars 2022 ,de Monsieur le préfet de l''Yonne portantmodification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres etMarbrerie Pot » 17 route de Ouanne, 89250 Saint-Sauveur-en-Puisaye ;VU la demande formulée le 24 janvier 2024 par Monsieur Pierre GRANGE en vue d'obtenir unemodification de l'habilitation suite au changement de directeur général de l'établissement « PompesFunèbres et Marbrerie Pot » ;CONSIDERANT que Monsieur Pierre GRANGE est le nouveau responsable en remplacement deMonsieur Pascal PERRON ;CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour la modificationd'une habilitation dans le domaine funéraire suite au changement de dirigeant ;CONSIDERANT que Monsieur Pierre GRANGE dispose d'un délai de 12 mois à compter de la date deconclusion de son contrat de travail, soit le 4 septembre 2023, pour satisfaire à I'exigence du diplômeénoncée à l'article L. 2223-25-1 du CGCT;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr -
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-21-00004 - AP modificatif POT SAINT SAUVEUR EN PUISAYE 10
ARRETE
Article 1*: L'article 2 de |'arrété n°PREF/DCL/2022/0312 du 18 mars 2022 est modifié comme suit:« L'établissement habilité est représenté par Monsieur Pierre GRANGE, directeur de secteuropérationnel, qui en assure la responsabilité ».Article 2 : Monsieur Pierre GRANGE a pour obligation de faire parvenir à l'autorité préfectorale la copiede son diplôme de conseiller funéraire et l'attestation de suivi de formation complémentaireobligatoire dans un délai de deux mois maximum après leurs obtentions.Article 3 : Le reste de l'arrêté est sans changement.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :e soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,e soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le-Ministre de I'Intérieur,e soit d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le délégué territorial de l'agence régionalede santé, le maire de Saint-Sauveur-en-Puisaye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontune copie sera adressée à Monsieur Pierre GRANGE, gérant de |'établissement « Pompes Funèbres etMarbrerie Pot » 17 route de Ouanne, 89250 Saint-Sauveur-en-Puisaye.
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,2 1 FEV. 2024
Pauline GIRARDOT
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