TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-175
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissance des
Territoires et Urbanisme
81-2024-04-05-00004 - Arrêté abrogeant la carte communale de CABANES
(2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2024-04-10-00002 - Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 3 avril 2024 (6 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-02-12-00005 - arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de
l'AUP de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sous bassins de
l'Aveyron et de Lemboulas (28 pages) Page 14
81-2024-04-23-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 15 mars
2016 autorisant l'exploitation de l'usine hydroélectrique de Combe Fumade
située sur le Gijou, commune de Gijounet (7 pages) Page 43
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral 2024-001 autorisant madame
Stéphanie TOURNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 51
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-03-29-00004 - Agrément 1ers secours SDIS 81 (2 pages) Page 57
81-2024-04-10-00003 - Arrêté agrément 1ers secours -Association de
secourisme 81 (2 pages) Page 60
81-2024-04-18-00002 - Arrêté autorisant l'organisation
de la manifestation
« Tour de France auto  » le 25 avril 2024PREF81-ICM24041808200 (6 pages) Page 63
81-2024-04-23-00005 - Arrete prefectoral Rallye Val d'Agout-26 au 28 avril
2024 (5 pages) Page 70
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises de la CA de Gaillac-Graulhet (2
pages) Page 76
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-05-30-00001 - Avis de recrutement sans concours d'agents des
services hospitaliers qualifiés aux centre hospitalier de Graulhet (1 page) Page 79
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires Départementales
81-2024-04-17-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes et non-closes dans
le cadre de la procédure d□aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental sur le territoire des communes concernées par le projet
de liaison autoroutière Castres-Toulouse (A69) (3 pages) Page 81
2
81-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant
autorisation de prise de possession anticipée des parcelles incluses dans le
périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental
des communes de Bannières, Montcabrier et Teulat, comprises dans
l□emprise du projet de liaison autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil
(Haute-Garonne) (15 pages) Page 85
81-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant
autorisation de prise de possession anticipée des parcelles incluses dans le
périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental
des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans
l□emprise du projet de liaison autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil
(Haute-Garonne) (24 pages) Page 101
81-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
déclaration d'utilité publique pour les périmètres de protection des
captages de Bateste et Bouyssounade, commune de Loubers (32 pages) Page 126
Sous-Préfecture de Castres / Bureau des collectivités et du développement
local
81-2024-04-02-00010 - Arrêté portant transfert à la commune du Bez des
biens de la section de commune "La Bertrandié" (1 page) Page 159
3
Direction Départementale des Territoires
81-2024-04-05-00004
Arrêté abrogeant la carte communale de
CABANES
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-05-00004 - Arrêté abrogeant la carte communale de CABANES 4
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Service connaissance des territoires et urbanisme
Bureau Planification
Arrété abrogeant la carte communale de CABANES
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article R.163-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 3 janvier 2011 approuvant la carte communale de Cabanès;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2011 approuvant la carte communale de Cabanes;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Lautrécois-Pays
d'Agout du 18 juin 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du
Lautrécois-Pays d'Agout ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 10
janvier 2023 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 du président de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout,
soumettant à une enquête publique unique du 30 mai 2023 au 30 juin 2023, le projet arrêté
d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et I'abrogation de dix-sept cartes communales
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 31 juillet 2023
portant un avis favorable sur I'abrogation des cartes communales et le projet arrêté d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 5 mars
2024 abrogeant la carte communale de Cabanès ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Tél : 05 81 27 51 05
Mél : ddt-sctu@tarn.gouv.fr
19, rue de Ciron - 81013 ALBI cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de Sh00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-05-00004 - Arrêté abrogeant la carte communale de CABANES 5
Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du
Lautrécois-Pays d'Agout a été approuvé le 5 mars 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale de Cabanès pour que ce plan local
d'urbanisme intercommunal s'applique, celui-ci ne pouvant se substituer à la carte communale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1° - La carte communale de Cabanès approuvée par délibération du conseil municipal du 3
janvier 2011 et par arrêté préfectoral du 8 mars 2011 est abrogée.
Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communauté
de communes du Lautrécois-Pays d'Agout et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage
devra faire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Cabanès sera effective une fois le plan local
d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout exécutoire.
Article 4 - Le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le président de la
communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Castres, le AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-prétet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-05-00004 - Arrêté abrogeant la carte communale de CABANES 6
Direction Départementale des Territoires
81-2024-04-10-00002
Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 3 avril 2024
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-10-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 3
avril 2024 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 24 E 9019
N° urbanisme :
Commune : ALBI
Demandeur : M BERARD Philippe
Adresse du demandeur : 1029 Chemin de Lamothe 81600 BRENS
Nom établissement : LES PLANCHES MUSICALES
Adresse des travaux : 98 Rue Porta 81000 ALBI
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : WC existant non-adapté au R-1 - Pas d'espace
suffisant pour la création d'un WC adapté au Rez-de-chaussée.
3k sk sk sk sk e sk ofe sk ok sk sk skosk skook > À ok
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mercredi 3 avril 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-10-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 3
avril 2024 8
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAlbi, le 4 Q AVR. 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et pat délégation
A
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments
et Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-10-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 3
avril 2024 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 125 24 B 0001
N° urbanisme : PC 081 125 17 B 0006 01
Commune : LACAZE
Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES SIDOBRE VALS ET PLATEAUX représenté(e)
par Mme PAILHE-FERNANDEZ Brigitte
Adresse du demandeur : Vialavert 54 Route de Lignon 81260 LE BEZ
Nom établissement : RESTAURANT "ANCIENNE GENDARMERIE"
Adresse des travaux : 22 Avenue du Poids Public 81330 LACAZE
Références cadastrales : AB 134
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
réhabilitation
modification de la façade
Demande de dérogation : oui, 3 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Largeur d'escalier < 1m20 entre mains
courantes
Point dérogatoire 2 (Préservation patrimoine) : Plan incliné devant la desserte de l'ascenseur
du niveau 3 - Installation technique de l'ascenseur de hauteur supérieure à l'espace disponible
sous la toiture.
Point dérogatoire 3 (Impossibilité technique) : Hauteur de passage libre < 2m20 - Brochage
de renforcement du mur porteur.
4 4 ok sk sk ok ok skoskok kok kosk sk f 5k 6 A A
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires
VU l'avis formulé le mercredi 3 avril 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-10-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 3
avril 2024 10
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le | 0 AVR. 2024
Pour le directeur dé
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-10-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 3
avril 2024 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 283 24 T 0001
N° urbanisme : PC 081 283 24 T 0001
Commune : SENOUILLAC
Demandeur : Mairie représenté(e) par
Adresse du demandeur : 7 Avenue des vignes 81600 SENOUILLAC
Nom établissement : SALLE POLYVALENTE - CAFE ASSOCIATIF - ESPACE CULTUREL
Adresse des travaux : 7 Avenue des Vignes 81600 SENOUILLAC
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou à
usages multiples / 4
Nature des travaux :
Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
réhabilitation
extension
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Scène non-accessible sur sous-sol - Mise en
place d'un équipement élévateur mobile.
4 sk sk sk ske sk sk sk ok sk sk f f e e e k A K
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mercredi 3 avril 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-10-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 3
avril 2024 12
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, 1e 1 O AVR. 2024
Pour le directeur départemental des territoires
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-10-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 3
avril 2024 13
Direction Départementale des Territoires
81-2024-02-12-00005
arrêté inter-préfectoral portant renouvellement
de l'AUP de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole sous bassins de l'Aveyron et de
Lemboulas
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-12-00005 - arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'AUP de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sous bassins de l'Aveyron et de Lemboulas 14
PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
ijerté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Arrêté inter-préfectoral
portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole
Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du MériteLe préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de I'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 à L.211-3, L.213-7, L.214-3,
R.211-112, R.211-66 à R.211-70, R.214-31-1 à R.214-31-3,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Adour-
Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022,
Vu'le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) du bassin du Viaur, approuvé
le 28 mars 2018,
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, -
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement,
Direction départementale des territoires — 2 quai de Verdun - BP 775 — 82 000 Montauban
n°82-2024-02-12-00007Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-12-00005 - arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'AUP de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sous bassins de l'Aveyron et de Lemboulas 15
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition
des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-
Garonne en zones de répartition des eaux (ZRE),
Vu l'arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par I'arrété préfectoral 2003-
324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de l'Aveyron, la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu larrété préfectora'li du 27 mars 1996 fixant dans le département du Tarn, la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2004, fixant dans le département du Lot, la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l"'arrê'_té du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective (OUGC) de l'eau pour à l'irrigation agricole sur les sous bassins de l'Aveyron et
du Lemboulas,
Vu l'arrêté inter préfectoral du 8 juillet 2016 modifié portant autorisation unique
pluriannuelle sur les sous bassins Aveyron et Lemboulas et ses arrêtés modificatifs,
Vu l'arrêté inter préfectoral 82-2021-02-004 du 4 février 2021 portant prolongation de
l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le
sous-bassin Aveyron Lemboulas,
Vu l'arrêté d'orientation bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrété-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d'alerte
et des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur les sous-bassins du
Lemboulas et de la Barguelonne, |
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 4 juillet 2023 portant définition des zones
d'alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de
l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral 82-2022-11-29-00003 portant interdiction de tout nouveau forage
destiné à prélever dans les masses d'eau souterraines captives du département de Tarn-et-
Garonne hors usage eau potable,
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et le compte-
rendu de la commission administrative de bassin en date du 15 mai 2013 précisant le rôle
du préfet de Tarn-et-Garonne comme préfet coordonnateur du sous-bassin Aveyron,
désigné ci-après le préfet,
Vu la lettre de mission du 7 décembre 2022 du préfet coordonnateur de bassin Adour-
Garonne au préfet coordonnateur du sous bassin Aveyron-Lemboulas rappelant son rôle
de préfet référent de l'organisme unique de gestion collective des sous bassins Aveyron-
Lemboulas,
Vu le point d'étape, dit bilan, de la réforme des volumes prélevables présenté à la
commission planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020,
Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre quantitatif pour la gestion
quantitative de la ressource en eau, validé en comité de bassin du 15 septembre 2021,
Vu la notification des volumes prélevables à l'organisme unique de gestion collective
Aveyron- Lemboulas par le préfet référent par courrier du 16 février 2021,
Vu la demande de renouvellement en date du 29 novembre 2022 de 'OUGC Aveyron-
Lemboulas,
Vu les avis sur la demande,
Vu la consultation du public organisée du 25 octobre au 8 novembre 2023 sous la forme
d'une participation du public par voie éléctronique,
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-12-00005 - arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'AUP de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sous bassins de l'Aveyron et de Lemboulas 16
Vu la synthèse des remarques établie en date du 14 décembre 2023,
Vu la présentation pour information du pro;et d'arrêté dans les conseils departementaux
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) concernés,
Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de décision a été présenté le 6
décembre 2023 au bénéficiaire qui a répondu le 20 décembre 2023 en formulant des
observations,
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau définie à l'article L.211-1 du code de l'environnement,
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé par larrété prefectoral
portant autorisation unique pluriannuelle pour la période 2016-2021 de 1782 Mm°* en
cours d'eau et nappe d'accompagnement en perlode d'étiage pour l'ensemble : des
périmètres élémentaires de gestion du bassin de l'Aveyron et du Lemboulas,
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements d'eau
pour l'irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne
2022-2027,
Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement
être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins
d'usages anthroplques en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques
dépendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux,
Considérant que le présent arrété de renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvement est conforme avec le reglement et compatlble avec le
plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) du Sage Viaur, -
Considérant que le présent arrêté de renouvellement de l'autorisation unique de
prélèvement ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000,
Considérant la nécessité d'assurer le renouvellement des AUP dans le cadre des volumes
prélevables (VP) notifiés en mai 2020 selon le plan stratégique 2021-2027 de retour à
l'équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau, validé en comité de bassin
du 15 septembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des cours d'eau et nappes
d'accompagnement,
Considérant la nécessité de maintenir ou restaurer l'équilibre quantitatif dans les eaux
souterraines, en particulier celles qui ne sont pas en bon état quantitatif et celles qui sont
en zones de sauvegarde (disposition B_24 du Sdage),
Considérant la nécessité d'adapter les prescriptions de l''AUP renouvelée selon le point
d'étape ou bilan de là réforme des VP commandé par le Sdage 2016-2021 et en
compatibilité avec la disposition C_8 du Sdage 2022-2027,
Considérant la nécessité de limiter les débits et les volumes autorlses sur les masses d'eau
considérées dans le Sdage 2022-2027 comme à pression irrigation significative,
Considérant que le débit d'objectif d'étiage (DOE) de l'Aveyron n'a pas été tenu 3 années
au cours des 5 dernières années à la station de Montauban-Loubejac . et que la somme des
débits d'équipement des préleveurs de l'Aveyron aval en cours d'eau et nappe
d'accompagnement y est supérieure,
Considérant le risque de rupture d'approvisionnement en eau potable sur le cours d'eau
Aveyron du fait de la pression d'irrigation significative,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Lot, de la
Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sous bassins de l'Aveyron et de Lemboulas 17
—— e —— —- — —— —> RIS e S —Es T
55 LS Tctre 1 Objet de I'autorlsatnon umque plurlannuelle (4 AU P)
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous bassin Aveyron-
Lemboulas '
130, avenue Marcel Unal - 82 017 - Montauban cedex
teprésenté par le président de la chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne est
beneflcualre de la présente autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue aux articles
R.214-31-1 à R.214-31-5 du code de l'environnement, sous réserve du respect des
presc'riptions définies par le présent arrêté et des autres réglementations en vigueur.
Article 2 - Objet de l'autorisation
L'AUP concerne tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles (y compris
le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l'irrigation et à la lutte antigel),
quelles que soient la période et le type de ressource utilisée, à l'exception des
prélèvements à usage domestique au sens de l'article R.214-5 du code de l'environnement.
L'AUP concerne le seul acte de prélèvement d'eau et non l'existence des ouvrages de
prélèvement, des ouvrages de stockage et de transfert qui doivent être régulièrement
déclarés ou autorisés, installés et exploités. En cas de prélèvement via un gestionnaire de
retenue ou de réalimentation, une convention doit être signée.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R214-'l du code de
l'environnement sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagne-
ment de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé,
le volume total prélevé étant : :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D).
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
I'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau
ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1.2.1.0 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m°/heure ou à 5
% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal
ou du plan d'eau (A),
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m°/heure ou
entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau ' (D).
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages, installations,
travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
1.3110 |permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de | Autorisation
l'article L.211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/heure (A);
2° Dans les autres cas (D).11.2.0 Autorisation
Autorisation
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sous bassins de l'Aveyron et de Lemboulas 18
Article 3 - Périmètre de l'autorisation
- Le présent arrêté porte sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas.
Article 4 - Définitions ,
Article 4.1 - Périodes
Deux périodes de prélèvements sont définies :
+ basses eaux (étiage) : du 1* juin au 31 octobre pour les prélèvements destinés à
l'irrigation agricole,
+ hautes eaux (hors étiage) : du 1" novembre au 31 mai pour les prélèvements
destinés à l'irrigation -agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues /
réserves / ouvrages de stockage (lacs collinaires, plans d'eau, barrages, ...).
Article 4.2 —- Compartiment
Un compartiment est un volume d'eau dont les caractéristiques ci-dessous sont
homogènes en termes de :
+ période : basses eaux - hautes eaux
+ périmètre de gestion collective (PGC)
+ type de ressource :
v cours d'eau et nappe d'accompagnement,
v eaux souterraines déconnectées,
v plan d'eau déconnectés,
+ réalimenté / non réalimenté.
L'usage n'est pas un élément de détermination d'un compartiment. Ainsi, pour la période
de hautes eaux, tous les usages sont confondus pour le calcul de la réserve.
Article 5 = Volumes maximum autorisés
Les volumes maximums autorisés de prélèvements annuels d'eau pour les besoins précisés
ci-dessus de l'organisme unlque compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et
les autres usages, sont à respecter par périmètre de gestion collective, par type de
ressource et par période comme présenté dans les tableaux qui suivent ci-dessous.
Article 5.1 - Répartitfo'n des volumes en période de basses eaux
Article 5.1.1 - Prescriptions volumétriques
~ u Z Unité : Mm*
Perlmetre de gestion ;Cours d'eau et nappe 'Hors nappe Retenues
lc:ollec:tlve d'êccompagnemerï 1 'cl'accompagnement (1) |déconnectées (3)
|04 Lère (2) : 1,020 - 4,450
Axe réalimenté 0,796 -
Partie non réalimentée 0,224 -
05-\Vere(2) _ 0575 ... | - | 1890
Axe réalimenté 0,395 -
Partie non réalimentée 0,180 -
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06-Cérou | 0,710 ; 2,550
07 - Viaur 0,160 * 0,005 3,015
08-Aveyron Amont 0490 * 0120. 4,100
09- Aveyron aval 12,445 * 1,070 8,260
115- Lemboulas - 0180 * - 7600
* se reporter à l'article 5-1-4
Tableau 1 - Répartition des volumes par compartiments en période de basses eaux
(1) Les volumes sont définis par l'étude hydrodynamique de la nappe alluviale sur le Tarn-et-
Garonne réalisée par le BRGM en 2015,
(2) Les volumes en italique sont des volumes intrinsèques au périmètre de gestion collective
afin de prendre en compte les secteurs réalimentés et les secteurs non réalimentés,
(3) Les retenues déconnectées ne sont pas remplies ou complétées au cours de la période de
basses eaux et respectent le débit réservé conformément à l'article L.214-18 du code de
l'environnement.
Article 5.2 — Prescriptions débitmétriques
Sur le périmètre de gestion collective 09 -Aveyron aval en période de basses eaux, le débit
maximum de prélèvement est fixé a:
+ 5,510 m°/s en cours d'eau,
+ 0,268 m°/s en nappe d'accompagnement.
Article 5.1.3 - Échéance de retour à l'équilibre
Périmètre de gestion Situation sur Échéance pour le
collective l'équilibre retour à I'équilibre
quantitatif quantitatif
07 - Viaur Déséquilibre 2027
08 - Aveyron Amont Déséquilibre 2027
09- Aveyron aval Déséquilibre 2027
115 - Lemboulas Déséquilibre 2027
Tableau 2 - Echéancier de retour à I'équilibre
Article 5:1.4 - Evolution des volumes autorisés dans le cadre d'un programme de retour à
I'équilibre .
L''OUGC Aveyron Lemboulas transmet, d'ici le 31 décembre 2024, un programme de retour
à l'équilibre pour les périmètres de gestion collective du Viaur, de I''Aveyron Amont, de
lAveyron aval et du Lemboulas.
Dans l'attente de leur finalisation, les volumes temporairement autorisés en cours d'eau et
nappe d'accompagnement en basses eaux sont limités, comme suit :
Unité : Mm*
îîïliäîit\:î d_e gesHom Volume 2024 Volume 2025 Volume 2026 Volume 2027
007 - Viaur 0,18 0174 0,168 0,160
008 - Aveyron Amont 0,51 0,504 0,498 0,490
009 - Aveyron aval 13,22 12,862 12,75 12,445
115 - Lemboulas _ 112 112 0,494 0,180
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-
Tableau 3 - Evolution des volumes autorisés dans le cadre du retour à l'équilibre en période de basses eaux
Pour les périmètres de gestion collective cités ci-dessus, les volumes temporairement
autorisés peuvent être adaptés sous réserve d'une demande jUStlflee et validée par le
préfet référent. Un arrêté modificatif viendra alors, si nécessaire, ajuster les trajectoires
précédemment définies.
Les volumes modifiés doivent respecter les volumes de l'article 5-11 au plus tard dans le
plan annuel de répartition 2027-2028 et suivre une trajectoire de retour à l'équilibre
continue.
Article 51.5 - Conditionnalités associées aux cours d'eau réalimentés
Article 51.51 - Principes généraux
En I'absence du renouvellement d'une convention citée ci-dessous, les volumes maximum
en période de basses eaux mentionnés au tableau 1 sont diminués des volumes répartis
issus des conventions mentionnées dans les tableaux 4et 5.
Article 51.5.2 - Système Lévezou
Un volume de 5 Mn* est conventionné et conditionné au renouvellement de :
+ la convention-cadre de partenarlat en vue de la mobilisation des retenues
hydroélectriques du Levézou à des fins multi-usages,
« du contrat technico-financier en vue du déstockage des réserves du Levézou pour
le soutien d'étiage de l'Aveyron.
Périmètre de gestion | Clé de répartition des . Répartition du volume de la convention en
collective volumes conventionnés période de basses eaux pour cours d'eau et
(%) nappe d'accompagnement (Mm3)
007 - Viaur 1 0,05
008 —- Aveyron amont -3 0,15
1009 —- Aveyron aval 96 48
Tableau 4 - Répartition du volume de la convention "Lévezou" par PGC
Article 5.1.5.3 - Gouyre
Un volume de 0,5 Mm° est conventionné et conditionné au renouvellement de la
convention "Gouyre". Cette convention définit les modés d'usage de l'eau de la retenue.
Périmètre de gestion | Clé de répartition des Répartition du volume de la convention en
collective volumes conventionnés période de basses eaux pour cours d'eau et
(%) | nappe d'accompagnement (Mm?)
009 - Aveyron aval 100 0,5
Tableau 5 - Répartition du volume de la convention "Gouyre" par PGC
Article 5.1.6 - Conditionnalités associées aux nappes déconnectées
Dans I'hypothése où les nappes déconnectées sont insuffisamment rechargées avant la
période de basses eaux, le volume attribué à chaque prélèvement est révisé en lien avec
les volumes disponibles.
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Article 5.2 - Répartition des volumes en période de hautes eaux
Périmètre de gestion
collective
tfi- Lère
| Irrigation de printemps
| Remplissage par ruissellement |
05 - Vère
Remplissage par ruissellement
06 - Cérou
Remplissage par ruissellement
07 - Viaur
Remplissage par ruissellement |
08 - Aveyron Amont |
Remplissage par ruissellement
09 - Aveyron aval
Remplissage par ruissellement
l115 - lînl?oulas
| ' Antigel
l— — +; Unité : m*
Cours d'eau et nappe Hors nappe — Retenues déconnectées
d'accompagnement | d'accompagnement
1536 700 . . 4034500 _
Antigel 15 200 . - |
Remplissage de lac 1215 500 - |
s 306000 — - )
- - 4034500 _
1190000 == 1890 000
Remplissage de lac 840 000 - -
Irrigation de printemps 350 000 ' Æ - - |
' UE ; 1890 000
889000 | ; 2 542 000
Remplissage de lac 59 000 | - -
— Irrigation de printemps 830 000 | k - -
ep 0 -] == 2 542 000
91500 | 16 500 3 015 000
Remplissage de IacÏ 13 000 15 000 - -
Irrigation de printemps 78 500 1500 _ -
; —F ; 3 015 000
153000 | 4720 4100000
Remplissage de lac - 11 200 n -
Irrigation de printemps 153 000 36 000 10 000
' ° 1 ; - 4090 000
7195750 | 475 300 5625250 —
Antigel 720 800 28 500 - |
Remplissage de lac 2 508 950 125 800 !
Irrigation de printemps 3 966 000 321000 25250
-] - 5600000 —
1062 000 . 7 083 700
41000 ' - 1 -
Remplissage de lac 685000 | ur 114500 _
Irrigation de printemps | 336 000 | - 2000 î
s - | : - 6967200 _ Remplissage par ruissellement
Tableau 6 - Répartition des volumes par compartiments en période de hautes eaux et par usage
Le volume maximum de prélèvement annuel autorisé pour une retenue déconnectée est
limité au volume utile de la retenue, augmenté, le cas échéant, d'un complément
maximum de 20 % pour considérer les apports de ruissellement en période de basses
eaux. La demande est annualisée et attachée uniquement à la période de basses eaux. Les
demandes de volume pour la période de hautes eaux sont incluses dans le volume
annualisé de la période de basses eaux.
Aucun volume n'est comptabilisé en période de hautes eaux. Aucun remplissage de la
retenue n'est réalisé pendant la période de basses eaux sauf autorisation administrative.
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Au-delà d'un volume proposé supérieur à 120 % du volume utile de la retenue, la retenue
est considérée comme connectée.
Article 6 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée jusqu''au 1°" novembre 2028.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I' Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Article 7 — Conditions de renouvellement
Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser
au préfet référent de 'OUGC Aveyron Lemboulas une demande dans les conditions de
forme et de contenu définis à l'article R. 181-49 du code de Ienwronnement au moins six
mois avant I' expiration de la présente autorisation.
Si le bénéficiaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en
informe le préfet dans les mêmes délais.
Tltre 2 Prescrlptlons techmques
Article 8 — Plan annuel de ré;ajrtjtion (PAR)
Article 8.1 - Définition des différents volumes.
+ V_AUP : volume autorisé dans l'AUP pour chaque compartiment
L 4V_demandé : volume correspondant à la demande des préleveurs
V_proposé' : volume proposé par l'OUGC après application' de la clé -de
répartition, s'il y a eu recours à cette clé dans le cas d'un V_demandé supérieur au
V_autorisé. Le V_proposé n'intègre pas le V_réserve,
+ V_approuvé : volume figurant dans l'arrêté d'approbation du PAR (différentes
caractéristiques du point de prélèvement ainsi que les volumes par compartiment
et usage, y compris le volume de réserve)
+ V_réserve_provisoire : volume de la réserve calculé par l'OUGC au dépôt du PAR
+ V_réserve_définitif : volume de Ia réserve approuvée dans l'arrêté d'approbation
- duPARL 4
Article 8.2 - Elaboration du plan annuel de répartition
Le: bénéficiaire propose chaque année un plan de répartition des volumes selon les
besoins des préleveurs, en application des régles de répartition et d'échelonnement sur la
période en débit, en surface et en volume. La répartition est réalisée conformément à
Iarticle 5 et selon les règles définies dans le règlement intérieur de l''OUGC.
Un volume de réserve est défini par type de ressource concernée pour permettre
l'intégration de nouveaux prélèvements ou des demandes tardives. Ce volume est calculé
par l'organisme unique et transmis dans le cadre du dépôt du plan annuel de répartition.
L'organisme unique informe le préfet lors de son utilisation.
La somme du volume réparti et du volume de réserve ne peut depasser le volume
autorisé par le présent arrété conformément à l'article 5.
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Le volume proposé par l'OUGC (volume réparti et volume de réserve) fait l'objet d'une.
approbation par le préfet compétent lequel apprécie en particulier son caractère adapté
au regard des besoins exprimés par les préleveurs.
Article 8.3 - Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est déposé auprès du préfet référent, avec copie à
l'ensemble des directions départementales des territoires, avant le 31 janvier de chaque
année sous format papier et informatique.
Ce plan est accompagné d'une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les
demandes (publicité, délais, relance) et pour se conformer aux volumes autorisés ainsi que
d'un tableau récapitulatif faisant apparaître par période, par périmètre de gestion
collective et par type de ressource et par usage les informations suivantes selon le format
en vigueur :
+ le nombre d'irrigants,
+ le nombre de points de prélèvements,
+ les sommes de débits demandés par les préleveurs,
« la somme des volumes demandés par les préleveurs,
. ¢ le volume demandé à I'approbation,
+ pour la période de hautes eaux, les volumes destinés selon les différents usages :
irrigation, remplissage de plans d'eau et lutte anti-gel,
+ le volume de réserve et sa méthode de calcul,
+ les périmètres. de gestion collective ayant nécessité une réduction des volumes
par rapport aux demandes, méthode ou clé de répartition ayant été utilisée pour
respecter le volume autorisé, devant garantir une équité de traitement.
"
Une liste non exhaustive des données attendues dans le PAR est détaillée en annexe 2.
Tout prélèvement soumis à approbation doit avoir fait l'objet d'une demande formalisée
auprès de l'OUGC.
Article 8.4 - Approbation du plan annuel de répartition
En cas de 'désaccord avec le projet de plan proposé, le préfet référent en demande la
modification de manière motivée. Le bénéficiaire y répond dans un délai d'un mois après
réception de la demande de modification. À défaut d'un projet dôment modifié dans ce
délai, le préfet procède aux modifications nécessaires et arréte le PAR.
En cas de tensions identifiées sur la ressource pendant la phase d'instruction du PAR, et
particulièrement en cas de constat partagé en comité ressource en eau sur le niveau
insuffisant du volume de réserves de soutien d'étiage disponible pour la réalimentation de
l'étiage à venir, ou en cas de réductions de quotas contractuels annoncé aux irrigants, le
préfet référent informe le bénéficiaire de la nécessité d'adapter sa demande à la situation
constatée. L'OUGC propose une adaptation du plan annuel de répartition en cohérence
avec de telles mesures selon urie clé de répartition clairement explicitée.
Le préfet référent approuve le PAR par arrêté préfectoral dans les 3 mois suivant sa
réception. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Le préfet référent notifie le PAR au bénéficiaire de l'AUP.
Le préfet de . département transmet le PAR pour information aux Conseils
Départementaux de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
[CODERST] des départements concernés.
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Le bénéficiaire informe chaque préleveur du volume et du débit d'eau qu'il peut prélever
en application du PAR approuvé par le préfet et les conditions de prélèvement à
respecter. Cette information comprend au minimum les prescriptions générales
applicables à l'ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions
particulières applicables à chacun d'entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de
la ressource en eau). Elle précise également la zone d'alerte d'appartenance du point de
prélèvement et les modalités d'application géographique des restrictions (tours d'eau,
sectorisation, ...).
Article 8.5 —- Modification du plan annuel de répartition
Après l'approbation du PAR, l'organisme unique de gestion collective peut modifier les
attributions de volumes par point de prélèvements pour intégrer de nouvelles demandes
des préleveurs et les ajuster en fonction du besoin réel et/ou la consommation réelle des
volumes notifiées. Les modifications respectent les règles fixées par la présente
autorisation et notamment le plafond maximal autorisé à l'article 5 tant au niveau du
périmètre que de la ressource et de l'usage ainsi que les prescriptions du présent arrêté et
la réglementation en vigueur.
Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu'aprés approbation du PAR.
Chaque demande de modification est accompagnée d'un tableau de suivi de l'ensemble
des modifications par compartiment. Elles font l'objet d'une demande auprès du préfet
référent. S'il les approuve, il les notifie à I'organisme demandeur.
Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le
même format de présentation que le PAR en rajoutant deux colonnes indiquant :
+ Une pour le nouveau volume proposé,
+ Une pour la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume proposé.
Elles doivent être justifiées et doivent. être déposées avant le 1" septembre pour les
périodes de basses eaux et avant le 15 décembre pour les périodes de hautes eaux.
La somme des volumes modifiés ne peut excéder 10% du volume du PAR initial par
compartiment de la ressource concernée. À défaut d'approbation sous un mois suivant la
demande, les modifications sont rejetées.
En cas de tensions identifiées sur la ressource pendant la phase d'instruction du PAR, et
particulièrement en cas de constat partagé en comité ressource en eau sur le niveau
insuffisant du volume de réserves de soutien d'étiage disponible pour la réalimentation de
l'étiage à venir, ou en cas de réduction de quotas contractuels annoncée aux irrigants, le
prefet référent, si nécessaire, informe le bénéficiaire de la nécessité d'adapter sa demande
à la situation constatée. L'OUGC propose une adaptation du plan annuel de répartition en
cohérence avec de telles mesures selon une clé de répartition clairement explicitée dans
le délai fixé.
Article 8.6 — Situations exceptionnelles
Dans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situation très
exceptionnelle, le préfet apres concertation avec l'ensemble des usagers du comité
ressource en eau concerné, peut accepter le dépassement du volume approuvé dans le
plan annuel de répartition pour le périmètre élémentaire concerné, en cours d'eau et
nappe d'accompagnement et sur la période considérée. Ce dépassement du volume
approuvé de l'année considérée ne dépasse pas au maximum 10% du volume de
l'autorisation unique pluriannuelle (art.51) et reste inférieur au volume de l'autorisation
unique pluriannuelle délivrée en 2016, pour le périmètre élémentaire et la période
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considérée. De plus cette possibilité n'intervient pas plus d'une année sur les cmq
dernières années à la date de la décision. Cette possibilité ne peut plus être mobilisée à
compter de l'année de l'atteinte de retour à l'équilibre, au plus tard en 2027
Article 9 - Bilan de la campagne d'irrigation
Article 91 - Bilan de campagne
L'OUGC transmet, avant le mois de décembre de chaque année, un bilan de la campagne
d'irrigation et de la mise en ceuvre du plan annuel de repartltnon au préfet avec copie aux
directions départementales des territoires concernées.
L'OUGC présente son bilan de campagne pour avis au Coderst du préfet référent afin d' en
tenir compte dans la préparation du PAR suivant.
Article 9.2 - Rapport annuel
L'organisme unique de gestion collective transmet, avant le 31 janvier de chaque année, un
rapport annuel au préfet référent avec copie aux directions départementales des
territoires concernées. Il est composé des pièces listées à l'article R.211-112 — alinéa 4 du
code de l'environnement.
Il est complété par :
+ une synthèse des volumes consommés par période, périmètre de gestion
collective, type de ressource et usage et notamment l'usage en hautes eaux : le
remplissage de retenue, la lutte antigel,
« un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la
campagne estivale (précampagne — campagne) en termes de contraintes .
volumétriques, informations aux préleveurs, etc;
+ Un recensement des assolements des surfaces irriguées par périmètre de gestion
collective,
'e un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse par périmètre de
. gestion collective,
+ les modifications structurelles apportées aux bases de données,
+ les actions spécifiques de l'OUGC pour éviter I'atteinte des seuils de gestion de
crise sécheresse par l'Etat,
+ toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d'expérience et à
l'amélioration de la connaissance : règlement intérieur — etc ...,
+ le budget primitif et les comptes financiers OUGC,
+ Un point sur la mise en œuvre des prescriptions particulières.
Article 9.3 — Modalités de transmission des volumes prélevés
Les données sont transmises avant le 31 janvier de chaque année par point de
prélèvement avec copie aux directions départementales des territoires concernées.
+ Campagne
+ Période
+ Numéro OUGC du point de prélèvement
+ Numéro Agence de l'eau du point de prélèvement
+ Numéro DDT du point de prélèvement
+ Nom du point de prélèvement
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sous bassins de l'Aveyron et de Lemboulas 26
*Raison sociale : dénomination - nom - prénom - adresse
SIRET -
Numéro de gestionnaire DDT.
+
Département
Lieu-dit
Commune du point de prélèvement
Coordonnées géographiques (X, Y en Lambert 93)
Débit demandé
Débit maximum prélevé
Surface irriguée par type d'assolement
Volume demandé par le préleveur
Volume proposé par l'OUGC
Volume approuvé
Volume prélevé
Périmètre de gestion collective+ + & + + # + # + + # o+ $*Type de ressource: cours d'eau et nappe d'accompagnement - nappes
déconnectées — retenues déconnectées
Nom de ressource : code et libellé
Zone hydrologique -
Masse d'eau DCE : code et nom + 6 ¢ oNuméro de compteur, volume et index relevé à l'issue de chaque période et usage
définies à l'article 3
v si le compteur est utilisé pour plusieurs points de prélèvement, le volume doit
être réparti sur chacun des points,
v si plusieurs compteurs sont utilisés pour le même point de prelevement seule
la somme des volumes prélevés est mentionnée.
Les données sont transmises sous format informatique en vigueur et sous format papier.
Article 10 - Rôle de 'OUGC sur la gestion de la sécheresse
LOUGC en lien avec les chambres d'agriculture assure la gestion collective des
prélèvements en eau pour l'irrigation agricole. À sa propre initiative, il fixe des regles pour
adapter la répartition des prélèvements en cas de limitation ou de suspension provisoires
des usages de l'eau et peut mettre en place des mesures de gestion préventives afin
d'éviter d'atteindre les seuils de gravité définis dans les arrêtés cadre interdépartementaux
portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de
l''eau du sous-bassin Aveyron et des sous-bassins Lemboulas et Barguelonne. -
L'OUGC en lien avec les chambres d'agriculture peut proposer, par .exemple, des
adaptations de volumes ou des tours d'eau. Il peut également proposer une gestion
particulière par zone d'alerte pour les bassins à forte pression définis à l'article 141 du
présent arrêté.
Article 11 - Bilan de la réalisation des actions
Au plus tard pour le 1" avril 2028, l''OUGC réalise un point d'étape de l'AUP. Ce point
d'étape sert pour le renouvellement de I'AUP et pour examiner l'atteinte de l'équilibre
quantitatif.
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sous bassins de l'Aveyron et de Lemboulas 27
Ce bilan est établi sur la période allant de l'étiage 2022 à I'étiage 2027 inclus et comprend
a minima :
+ l'état de l'avancement des différentes prescriptions de I'AUP,
+ l'état quantitatif de chaque périmètre de gestion collective dont la satisfaction du
DOE, le nombre de franchissement des seuils de gestion,
+ les mesures de gestion fixées par l'OUGC en lien avec les chambres d'agriculture et
mises en œuvre par les préleveurs pour améliorer la gestion équilibrée de la
ressource en eau,
+ l'avancement du programme de retour à l'équilibre et un bilan des actions
réalisées,
+ les mesures d'adaptation au changement climatique.
Article 12 - Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur du
bassin Adour-Garonne sur le périmètre de la présente AUP, les volumes de l'article 5 sont
mis en conformité et un arrêté modificatif est signé.
Un réexamen des volumes autorisés à l'article 5 est effectué en prenant en compte toutes
les nouvelles connaissances disponibles (dont les nouveaux forages, plans d'eau et
réhausses,...) et au plus tard en 2027, notamment en fonction de l'amélioration de la
connaissance des points de prélèvements.
Un arrêté modificatif de la présente autorisation est alors pris si nécessaire afin de
prescrire de nouveaux volumes autorisés.
En cas de modification du Sdage ou du Sage, 'AUP est mise en compatibilité avec le
SDAGE ou en conformité avec le SAGE. |
%e* = — Titre 3 - Prescriptions (:o'mp"lémenté"ires
Article 13 - Amélioration des connaîsÿsances
Article 131 - Inventaire des retenues existantes
L'OUGC recense sur les périmètres de gestion collective tous les plans d'eau à usage
d'irrigation afin de préciser pour chacun d'eux :
+ le mode d'alimentation: connecté ou non au cours d'eau et sa nappe
d'accompagnement, selon la grille de détermination validée par le service
instructeur ou selon les dispositions de l'arrêté du plan d'eau, s'il existe,
le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années,
le volume maximal du plan d'eau,
le volume utile maximal du plan d'eau, . + + +le volume prélevé maximum du plan d'eau.
Ces informations sont retracées dans une base de données indiquant le nom du préleveur
coordonnées géographiques X_Y du plan d'eau en Lambert 93. Cette base est transmise à
l''administration avant le 31 décembre 2025.
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Article 13.2 - Suivi des impacts des prélévements
L'OUGC présente un bilan annuel écrit au plus tard au 31 janvier sur les observations issues
de l'analyse des données du réseau ONDE et du réseau de suivi linéaire de la Fédération
de pêche et de protection du milieu aquatique, et propose dans la mesure du possible des
améliorations du plan annuel de répartition. Ce bilan permet également de constater les
éventuels effets de l'évolution des prelevements sur le long terme. Concernant les
prélèvements sur les rivières présentant des risques d'étiages sévères voir d'assec, une
réflexion globale est engagée par l'OUGC afin de proposer des mesures complémentaires.
l s'agit notamment d'étudier les méthodes de prélèvement d'eau, alternatives 'au
prélèvement direct en rivière.
Article 13.3 - Amélioration des connaissances des besoins en eau d'irrigation
L'OUGC, en lien avec les chambres d'agriculture, précise l'estimation des besoins en eau
d'irrigation pour l'arboriculture, le colza, le mais, le maraîchage, le soja, le tournesol, en
lien avec les chambres d'agriculture selon leur stade cultural, à compter du 1°" juin et tout
au long de la période de basses eaux. L'objectif est de partager chaque année avec les
autres usagers de l'eau et le service en charge de la police de l'eau, les informations sur
les dates des semis et les surfaces correspondantes ainsi qu'une estimation des débits ou
des volumes d'eau nécessaires par semaine ou décade et les dates prévisionnelles de fin
d'irrigation (informations non exhaustives).
Article 13.4 - Mesures pour les systèmes réalimentés
Des mesures d'accompagnement sont mises en place pour les systèmes réalimentés.
Article 13.41 - Coordination avec les gestionnaires des retenues
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet et aux directions
départementales des territoires concernées, l'organisme unique doit s'assurer que les
volumes demandés sont conventionnés avec les gestionnaires.
En cas de tensions identifiées sur la ressource et dans l'hypothèse ou il est annoncé que le
volume disponible pour la réalimentation est réduit pour la période d'étiage a venir ou
que. des réductions de quotas contractuels ont été annoncées aux irrigants, l'OUGC
propose le cas échéant une adaptation du plan annuel de répartition en cohérence avec
de telles mesures, selon une clé de répartition clairement explicitée.
Article 13.4.2 - Préparation de la campagne
L'organisme unique de gestion collective, de part sa connaissance des assolements, est
mobilisé pour participer à la préparation de la gestion de la sécheresse. A ce titre, il
participe aux différentes réunions organisées par l'Etat ou les gestionnaires des retenues
et leur communique les données techniques en sa possession en lien avec les chambres
d'agriculture concernées (cultures — surface — précocité —- date de semis — estimation
hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume).
En cas de déficit de remplissage des retenues, l'organisme unique contribue aux
propositions d'adaptation des stratégies de mobilisation du soutien d'étiage des
gestionnaires des retenues pour validation par le préfet.
Article 13.4.3 - Gestion de la campàgne
La gestion du soutien d'étiage est optimisée en relation étroite entre l'État, le gestionnaire
des retenues et l'Organisme Unique, au travers d''un partage étroit des besoins des
préleveurs, du milieu et des ressources disponibles.
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Article 13.4.4 - Bilan de la campagne
Les données annuelles capitalisées -par les différents acteurs (organisme unique,
gestionnaires de retenues) sur les prélèvements réalisés et leurs usages sont échangées
avant le mois de décembre et permettent I'établissement du bilan annuel prévu à l'article
9,
Article 14 - Mesure pour les masses d'eau à forte pression de prélèvement
Article 141 - Identification des masses d'eau concernées
Les masses d'eau dégradées et avec une pression de prélèvement d'irrigation significative,
selon l'état des lieux du Sdage 2022-2027, sont les suivantes :
Pression dePérimêtrede | Code masse oo Etat i
gestion , Nom de la masse d'eau A ? prélèvement
collective ceal Bl irrigation agricole
Lère FRFR194A ëae ll.îâeîïoñonfluent e e fluent mauvais significative
Vère FRFR196 Ëîr\\:"î\:â:tu dîop,âtj:yr:»ë:e L IO moyen' significative
Vère FRrhsssi » [BÈrE deisasource au confluent de la médiocre | significative
Cérou FRFR361A Ëîâä: Z:tdäefiï'f"ïä du Céroc (inclus) au moyen _ significative
Aveyron amont | FRFRR201_10 'Le Lézert moyen 7siigm:;cive
Aveyron aval FRFR207 ËoAr\:äÎlj re?':: fl: Elz_:rrw:luent sc VEDER médiocre significative
Aveyron aval FRFRR207_1 vR'uisseâu Je la Vaysse moyen ;ignificative
Aveyron aval FRFRR207_2 'Ruisseau de Rieumet moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_3 Ruisseau de Cabertat moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_4 Ruisseau de Longues Aygues moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_6 -Ruisseau de la Brive moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_7 Ruisseau de la Mouline moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_8 —Ruisseau de Frézal moyen signi;'icative
Aveyron aval FRFRR207_9 Ruisseau de Gessé . moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_10 ARuisseau de Dagran moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_11 Le Grand Mortarieu mauvais significative
Aveyron aval FRFR342 äî'{:ÿâ'èdu u e contitent moyen significative
Aveyron aval FRFRR342_3 La Seye moyen significative
-Aveyron aval FRFR382 La Tauge moyen significative
Aveyron aval FRFRL45_1 .Ruisseau du Gouyré médiocre significative
Lemboulas FRFR360 äî Ëîr:fï::rîs dîuTâîrTfluent @ Rt Rel e moyen s_ignificative
Lemboulas FRFRR360_1 'La Lupte médiocre | significative
Lemboulas FRFRR360_2 Ruisseau de Lembenne moyen | significative
Lemboulas FRFRR360_3 |Le Rieutord 'médiocre | significative
Lemboulas FRFRR360_4 Le Lembous moyen | sighificative
Lemboulas FRFR381 -Le Petit Lembous médiocre significative
Lemboulas FRFRR381_1 'Ruisseau de Saint-Nazaire moyen | significative
Lemboulas FRFRR381_2 'Ruisseau de Cantegrel moyen significative
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' Périmètre de
c Pression degestion | COdÏ' AL e - Nomde la masse d'eau ; Eta:c prélèvement . q d'eau écologique . ; —. ; _ collective Irrigation agricole
ŸLe_rhboulas [ FRFRR381_3 Ruisseau de Cardac moyen significative
Lemboulas FRFRR193_2 ÏRuiss'eau de Léouré moyen significative
Tableau 7 - Masses d'eau dégradées sur les sous-bassins de I'Aveyroh et du Lemboulas
Article 14.2 - Mesure
Sur les masses d'eau à forte pression de prélèvement, des modalités particulières detraitement des demandes de prélèvements sont appliquées. Une réduction globale endébits et volumes des prélèvements est recherchée sur ces masses d'ea u, de façon à réduirela pression sur les milieux au fur et à mesure du renouvellement ou du dépôt de nouvellesdemandes de prélèvement. '
Pour chacune des masses d'eau listées ci-dessus, un prélèvement supplémentaire enbasses eaux, que ce soit en débit ou en volume ne peut être autorisé, sauf à démontrerque le double des volumes et débits peut être libéré, par ailleurs, sur la masse d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas aux exploitations agricoles transférant I'ensemble desmoyens de production des cultures irriguées. ;
x Cette limitation s'applique à I'échelle de chaque masse d'eau à forte pression à compterde l'étiage 2024, sur la base de la référence des volumes et débits autorisés à l'étiage 2015.
Cette mesure est susceptible d'étre modifiée suite au bilan prescrit par l'article 13.2.
Titre 4- Dispositions générales
Article 15 - Sanctions en cas de non-respect des ; prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposépour la présente autorisation. -
Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire l'objet d'uneallocation de volume d'eau. Tout point de prélèvement doit être conforme auxdispositions réglementaires (code de l'environnement, arrétés de prescriptionsgénérales,...) et doit disposer d'un moyen de mesure des volumes prélevés. Aucun volumene pourra être validé par les services de I'Etat s'il est affecté à un ouvrage non régulier.
Le non-respect des clauses du présent arrété fait l'objet de suites âdministratives, enapplication des articles L:171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées. '
Article 16 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 17 — Délais et voies de recours
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R181-50' du code de
l'environnement :
« par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage en mairie,
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d''envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code de
l''environnement).
Artic!î 18- Publicatioÿn
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est :
+ publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, du Lot, de
la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
+ mis à disposition du public sur le portail Internet des services de l'Etat des
préfectures de l'Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne
pendant quatre mois,
+ affiché à la mairie du lieu du siège d'OUGC Aveyron-Lemboulas pour une durée
d'un mois : Montauban, |
+ transmis au président de la commission locale de I'eau du Sage Viaur.
Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public dans les préfectures
concernées et à la mairie de Montauban, commune siège de 'OUGC Aveyron-Lemboulas,
pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 19 — Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de
Tarn-et-Garonne, le maire de la commune de Montauban, les directeurs départementaux
des territoires de l'Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les chefs
des services départementaux de l'Office français de la biodiversité (OFB) des
départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrété qui est notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin
Aveyron-Lemboulas.
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sous bassins de l'Aveyron et de Lemboulas 32
Arrêté inter-préfectoral du
portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
' " Virrigation agricole
Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
A Rodez , \e 1 2 FEV. 2024
Charles Giusti
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sous bassins de l'Aveyron et de Lemboulas 33
Arrété inter-préfectoral du
portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole
'Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
A Cahors , le- 12 FEV. 2024
la Préfète du Lot
Claire RAULIN
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sous bassins de l'Aveyron et de Lemboulas 34
Arrêté inter-préfectoral du
ortant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour p que p de p d'eau p
l'irrigation agricole
Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
le 1 2-FEV. 2024
" 20 L-
le Préfet de Lozère
Philippe Castanet
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sous bassins de l'Aveyron et de Lemboulas 35
Arrété inter-préfectoral du
portant renouvellement de Fautorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole
Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
A Abi le 1 2 FEV. 202
le ......fl'u
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sous bassins de l'Aveyron et de Lemboulas 36
Arrêté inter-préfectoral du
portant renouvellement de I'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
I'irrigation agricole
Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
Fait à-Montauban, le 1 2 FEV. 2024
le préfet de Tarn-et-Garonne,
référent des sous-bassins de I'Aveyron et du Lemboulas
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sous bassins de l'Aveyron et de Lemboulas 37
Annexe 1 - Définitions
Article 1 — Ressources
Cours d'eau et nappe d'accompagnement : concerne l'ensemble des ressources en eau ci-
après :
+ Cours d'eau : l'article L.215-7-1. du Code de l'environnement donne la définition
suivante : "constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit
naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la
majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu
des conditions hydrologiques et géologiques locales."
+ Cours d'eau réalimenté
+ Canal
+ Source
+ Retenues connectées au milieu naturel :
v plan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de réalimentation sont des
cas particuliers. Ils font l'objet d'une autorisation administrative et disposent
d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de
l'ouvrage),
v plan d'eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion
estivale),
v plan d'eau sur source,
v plan d'eau connecté en lien avec la nappe d'accompagnement (remise en eau
naturelle du site de prélèvement) et gravières.
+ Nappe d'accompagnement: la nappe d'accompagnement est la ressource
souterraine
v en relation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion hydraulique
avec celui-ci, /
v et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d'eau :
les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d'eau
privent ceux-ci d'une partie significative des apports latéraux contribuant. à
leurs écoulements de base. En effet, lors d'un pompage en nappe
d'accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :
x le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est immédiat, correspond au
transfert d'eau du cours d'eau vers la nappe d'accompagnement induit par le
pompage dans la partie de la nappe d'accompagnement la plus proche du
cours d'eau,
x le second, dont l'impact sur le cours d'eau est différé, correspond à un
"manque à gagner" pour le cours d'eau, puisqu'il s'agit de prélever une partie
du flux transitant dans la nappe d'accompagnement et donc privant le cours
d'eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus
éloignée du cours d'eau.
Nappe déconnectée : concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives non
intégrées dans le compartiment précédent.
+ Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par
I'intermédiaire d'une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc
à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les
basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sous bassins de l'Aveyron et de Lemboulas 38
renouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction
de la pluie qui percole à travers la zone non saturée,
+ Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques
imperméables qui confinent l'eau sous pression, elles sont souvent profondes de
quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et
les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs
décennies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes
ou pour les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au
cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution
des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée) doivent
faire l'objet d'une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation
effectuée de manière concertée notamment dans le cadré de la réalisation des études
volumes prélevables.
Retenue déconnectée, concerne :
+ les retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique
auquel elles se rapportent pendant la période de basses eaux,
+ les retenues de substitution: il s'agit d'ouvrages artificiels permettant de
'substituer des volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes
prélevés en période de hautes eaux. Les dispositions instituant la période de
rem pIissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d'eau
ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrétant le remplissage, sont notifiées
pour chaque retenue par les services de l'État au gestionnaire de la réserve. Le
remplissage est interdit en période de basses eaux,
+ les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de
drainage.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme
connectées au milieu naturel.
Le caractère connecté ou déconnecté d'une retenue doit faire l'objet d'un inventaire à des
fins de gestion de la ressource en eau et peu faire l'objet d'un acte administratif
reconnaissant une gestion dite déconnectée.
Article 2 - Zone d'alerte
Les zones d'alerte sont des zones geographlques de gestion, sur lesquelles s appllquent de
manière cohérente les actions ou mesures à prendre dans les situations de pénurie. Elles
sont définies dans les arrêtés cadre sécheresse.
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sous bassins de l'Aveyron et de Lemboulas 39
Annexe 2 - Format du PAR
la liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de
ressource et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les
informations suivantes
*
L 2année,
département du point de prélèvement,
période de prélèvement,
périmètre de gestio'n collective,
bénéficiaire,
raison sociale,
adresse,
code postal,
commune,
département,
'numero SIRET,
numéro SIREN,
numéro DDT du point de prélèvement,
numéro AEAG du prélèvement,
numéro OUGC du point de prélèvement,
commune de prélèvement,
lieU'—dkit de prélèvement, —
coordonnées cadastrales (section, parcelle)
coordonnées X/Y Lambert 93,
débit maximum de prélèvement,
surface irriguée à partir du point de prélèvement,
volume demandé par le préleveur,
volume proposé à l'approbation par l'OUGC pour le préleveur,
usage de l'eau (avec détail pour la période hivernale : irrigation de printemps, lutte
anti-gel ou remplissage de plan d'eau),
volume prélevé pour le point de prélèvement au cours du precedent plan annuel
de répartition par période,
type de ressource concernée,
mode gestion de type "connecté" ou "déconnecté" pour les plans d'eau,
milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan
d'eau),
nom masse d'eau DCE,
code masse d'eau DCE,
identifiant du compteur volumétrique
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prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sous bassins de l'Aveyron et de Lemboulas 40
Annexe 3 - Référentiel de pression irrigation
Pression | Débit total Volume total
PGC Cocäîe:\:sse Nom de la masse d'eau écoIE:ait ue irrigation 2015 2015
' g'q agricole = m°/h (m°/s) (m°)
La Lère du confluent du |
\Lère FRFR194A Caride au confluentde =— mauvais significative 81 (0,0225) 64 800
l'Aveyron
La Vère du confluent de la ;
Vère FRFR196 Vervère au confluentde moyen significative 792 (0220) 334 026
l'Aveyron
Vère FRFR353 La Vere de sasourceau — médiocre significative 585 (0,163) 255 900confluent de la Vervère.
Le Cérou du confluent du
Cérou FRFR361A Céroc (inclus) au confluent moyen significative 1 713 (0,47) 876 100
de l'Aveyron
Aveyron amont FRFRR201_10 Le Lézert moyen significative ... 30 (0,008) 15 600
L'Aveyron du confluent de 15 002
Aveyron aval FRFR207 le Vère au confluent du médiocre significative ' (a,16) 13 140 000
Tarn ;
Aveyron aval FRFRR207_1 Ruisseau de la Vaysse moyen significative - -
Aveyron aval FRFRR207_2 Ruisseau de Rieumet moyen significative | 25 (0,007) 19 400
Aveyron aval FRFRR207_3 Ruisseau de Cabertat moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_4 Rws;eau cu moyen significative 3 2328
. Aygues -. '
Aveyron aval FRFRR207_6 Ruisseau de la Brive moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_7 . Ruisseau de la Mouline moyen significative -
Aveyron aval FRFRR207_8 Ruisseau de Frézal - moyen significative —
A\)eyron aval FRFRR207_9 Ruisseau de Gesse moyen significative -- -
Aveyron aval FRFRR207_10 Ruisseau de Dagran moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_11 Le Grand Mortarieu mauvais significative - -
L'Aveyron du confluent du
Aveyron aval FRFR342 Viaur au confluent de la - moyen significative 670 (0,186) 477 904
' Vère
Aveyron aval FRFRR342_3 La Seye moyen significative 125 (0,035) ! 96 996
Aveyron aval FRFR382 La Tauge moyen significative ... 52.(0,014) 40 352
Aveyron aval FRFRL45_1 Ruisseau du Gouyre mëdiocre significative ... 20 (0,005) 15 520
Le Lemboulas du confluent .
Lemboulas FRFR360 du Petit Lembous au moyen significative 530 (0,147) 377 360
confluent du Tarn
Lemboulas FRFRR360_1 LalLupte médiocre significative ... 95(0,026) 68 256
Lemboulas FRFRR360_2 Ruisseau de Lembenne moyen . significative - --
Lemboulas FRFRR360_3 Le Rieutord médiocre significative 12 (0,003) 8 544
Lemboulas FRFRR360_4 Le Lembous moyen significative . 34 (0,009) 23 852
Lemboulas FRFR381 Le Petit Lembous médiocre significative '
Lemboulas FRFRR381_1 Ruisseau de Saint-Nazaire moyen significative -
Lemboulas * FRFRR381_2 Ruisseau de Cantegrel moyen significative — 16(0,004) " 11392
Lemboulas FRFRR381_3 Ruisseau de Cardac moyen significative -- -
Lemboulas FRFRR193_2 — Ruisseau de Léouré moyen significative ... 90 (0,025) 7 500
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Annexe 4 - Mode d'alimentation et de gestion des plans d'eau
Cas Schéma
10
200
4[]
,GD
70
.SÛ.
ut POAlimentation
Ruissellement des eaux de pluie où de drainage
(été et hiver)
Remplissage par pompage hivernal en cours d'eau
ou nappe
Plan d'eau sur source :
- présence d'un écoulement aval en hiver
- source référencée sur carte IGN
Dérivation de cours d'eau — Rivière de
contournement
Dérivation de cours d'eau
Barrage en travers d'un cours d'eau
Plan d'eau en nappe
Bassin étanche avec un remplissage par
prélèvement dans le milieu naturel uniquement en
hiver en remplacement de prélèvements estivaux
existants -
Bassin étanche avec :
- un remplissage par prélèvement dans le milieu
naturel en toute saison (été ou hiver),
- Un lissage du débit prélevé dans le milieu //
débit prélevé du bassin tampon,
- une volumétrie réduite
=> non soumis à la loi sur l'eau si S < 1 000 m?Configuratibn
Retenue collinaire
=> gestion déconnectée
Retenue sur source
=> gestion déconnectée si le
Volume prélevé <= Volume plan-eau
Retenue en dérivation
=> gestion déconnectée si :
- dérivation fermée en été,
et
- débit de remplissage adapté au
débit instantané du cours d'eau;
et
- Volume prélevé < capacité du plan
d'eau
=> gestion connectée si :
- dérivation ouverte en été,
ou .
- cours d'eau à moins de 10 mètres
ou
- Volume prélèvé > capacité du plan
d'eau
Retenue sur cours d'eau
=> gestion déconnectée si :
- l'ouvrage est transparent en été
(débit sortant = débit entrant),
- respecte le débit réservé toute
l'année, :
- Volume prélevé < Volume plan-eau
Plan d'eau en nappe
=> gestion déconnectée si
Volume prélevé = Volume plan-eau
Retenue de substitution
=> gestion déconnectée
Bassin tampon
assimilé à un pompage en cours
d'eau
=> gestion du point de prélèvement
uniquement
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-04-23-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté du 15
mars 2016 autorisant l'exploitation de l'usine
hydroélectrique de Combe Fumade située sur le
Gijou, commune de Gijounet
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-23-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 15 mars 2016 autorisant
l'exploitation de l'usine hydroélectrique de Combe Fumade située sur le Gijou, commune de Gijounet 43
Ex
PREFET
DU TARN
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant modification de l'arrêté du 15 mars 2016 autorisant l'exploitation de l'usine
hydroélectrique de Combe Fumade située sur le Gijou, commune de Gijounet
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'Energie ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique modifiée le 12 juillet 2010 ;
Vu le décret du 1" juillet 2014 harmonisant la procédure d''autorisation des installations
hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activité prévue à l'article L.214-3 du
code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au 1° du | de l'article L.214
17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrété préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'usine
hydroélectrique de Combe Fumade ;
Vu le porter à connaissance concernant la demande d'augmentation de puissance de 19 % de la
puissance maximale brute (PMB) comprenant une augmentation du débit d'équipement et |a
régularisation de la hauteur de chute brute, reçu le 3 mai 2023 et complété en juillet et octobre 2023,
proposé par la SAS Hydroélectrique de Combe Fumade, sise lieu-dit Le Colombié 81240 SAINT-
AMANS-VALTORET ;
Vu les pièces de l'instruction ;
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l'exploitation de l'usine hydroélectrique de Combe Fumade située sur le Gijou, commune de Gijounet 44
Vu le courrier du 13/02/2024 par lequel le demandeur a été destinataire du projet d'arrété et invité à
formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire dans le délai accordé ;
Considérant les dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques du titre IV du code de
l'environnement ;
Considérant qu'un relevé altimétrique réalisé par un géomètre en janvier 2023 a mesuré la crête du
barrage à 612,345 m NGF, supérieure à celle initialement autorisée (612 m NF) et la côte de restitution
à 568,8 m NGF, inférieure à celle initialement autorisée (569,6 m NGF) ;
Considérant que pour permettre le bon fonctionnement de la passe à poissons, le déversoir latéral
vers le Gijou du bassin de prise d'eau, d'une longueur d'environ 13,20 m, actuellement à la cote 612,21
m NGF, doit être rehaussé à la côte 612,40 m NGF ;
Considérant que deux micro-seuils sans usages sont présents en amont immédiat de la prise d'eau,
qu'à la cote normale d'exploitation de 612,00 m NGF, le premier micro-seuil amont sera ennoyé
d'environ 0,30 m par le plan d'eau et que pour le second seuil, plus en amont, dont la ligne d'eau à
612,00 m NGF se situera en dessous de la cote d'arase de l'échancrure centrale, il est proposé d'araser
cette échancrure à la cote de fond du lit soit 611,92 m NGF pour permettre d'améliorer la continuité
piscicole et sédimentaire ;
Considérant que les modifications apportées à l'arrêté du 15 mars 2016 ne remettent pas en cause les
fondements de l'arrêté d'autorisation et concernent une modification notable dudit arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn
Arrête
ARTICLE 1
L'article 1.1. : objet de l'autorisation de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 est modifié comme suit :
« La société SARL Hydroélectrique Combe-Fumade est autorisée, en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter,
sur la commune de Gijounet, sur le barrage existant, un groupe de production hydroélectrique dit
« usine de Combe-Fumade » pour la production d'énergie hydraulique.
Afin de régulariser une erreur matérielle dans l'arrêté du 15 mars 2016, la rubrique suivante de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement est ajoutée :
Numéro de la Intitulé de la rubrique Régime applicable
rubrique
1.21.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire Autorisation
du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 %
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2
et 5 % du débit du cours d'eau ou, a défaut, du débit global d'alimentation du canal
ou du plan d'eau (D).
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-23-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 15 mars 2016 autorisant
l'exploitation de l'usine hydroélectrique de Combe Fumade située sur le Gijou, commune de Gijounet 45
Article 2
Le paragraphe 2 de l'article 1-3 de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 est modifié comme suit :
« La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation de 1,38
m3/s et de la hauteur de chute maximale brute de 43,35 mètres est fixée à 586 kW. »
Article 3 :
L'article 2.1 : Caractéristiques du barrage de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 est modifié comme
suit :
«La crête du barrage est arasée jusqu'a la côte 612,10 m NGF soit 10 cm au-dessus de la cote normale
d'exploitation ce qui permet d'assurer un bon entonnement des eaux dans le bassin de prise d'eau.
La côte normale d'exploitation est maintenue à 612 m NGF.
La côté de restitution est portée à 568,8 m NGF.
Les autres caractéristiques restent identiques à celles de l'arrêté du 15 mars 2016 à savoir :
- type : barrage poids fixe
- hauteur au-dessus du terrain naturel : 1,86 mètres
- longueur en crête : 5,30 mètres
- largeur en crête : 0,80 m
- niveau normal d'exploitation : 612,00 m NGF
- _ longueur canal d'amenée : 900 mètres
- longueur tronçon court-circuité : 1100 metres
- longueur conduite forcée : 65 mètres. »
Article 4 :
L'article 2.2 : Caractéristiques de la prise d'eau de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 est modifié
comme suit :
« La prise d'eau est située à l'emplacement de l'ancienne prise dite « prise Benoît », au lieu-dit
« Combe-Fumade » (100 m en amont du pont de Nausabre sur la D81) et à l'aval immédiat de l'usine de
Gourp Fumant.
Le débit maximal de la dérivation est de 1,38 m3/s.
L'ouvrage de prise du débit turbiné sera constitué comme suit, d'amont en aval :
Un seuil ou barrage de prise d'eau de 5,30 m de longueur en crête et 1,86 m de hauteur, disposé
transversalement au cours d'eau,
* Un ouvrage d'entonnement constitué d'une première grille, d'écartement inter-barreaux
d'environ 5 cm s'arrêtant à 50 cm du fond pour arrêter les flottants et d'un vannage (2 mx 0,60
m) dans le prolongement du seuil de prise en rive droite,
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l'exploitation de l'usine hydroélectrique de Combe Fumade située sur le Gijou, commune de Gijounet 46
< un bassin de prise de 24,50 m de long et 3,22 m de large et 1,40 m de profondeur moyenne,
équipé :
- d'une seconde grille verticale d'écartement inter-barreaux d'environ 5 cm, pour arrêter les
flottants et la granulométrie grossière,
- d'un déversoir latéral (vers le Gijou) de 13,20 m de long environ, rehaussé à la côte 612,40 m
NGF,
- d'une troisième grille fine d'écartement inter-barreaux 10 mm, inclinée à 60° par rapport à
l'horizontale et équipée d'un dégrilleur automatisé,
- d'une vanne latérale de purge (2 m x 0,70 m), dont le seuil est calé à la cote 610,30 m NGF,
située en amont immédiat du canal d'amenée.
* Une vanne de liaison (1,20 m x 1,20 m) entre le bassin de prise et le canal d'amenée ; cette
vanne, dont le seuil est calé à la cote 610,86 m NGF, est motorisée et automatisée,
* Un canal d'amenée d'environ 900 m de long présentant une section rectangulaire de 1,55 ni de
large pour 1,22 m de hauteur,
< un bassin de mise en charge de la conduite forcée, équipé d'un vannage automatisé régulant le
débit d'alimentation de la turbine et d'un déversoir de surverse vers le Gijou,
* une conduite forcée de 65 m de long et 1,10 m de diamètre alimentant en eau les turbines. »
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra
pas être inférieur à 160 |/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est
inférieur à ce chiffre.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et pour le débit à maintenir dans la rivière
(débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon
permanente et lisible pour tous les usagers. »
Article 5 :
Le paragraphe a) de l'article 2.3 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise de
mesure du débit à maintenir de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 est modifié comme suit :
« a) Le dispositif d'évacuation des crues actuel constitué par le déversoir latéral du bassin de dérivation
sera modifié afin de permettre un écoulement préférentiel par la goulotte de dévalaison puis par
surverse sur la crête du barrage. Ces aménagements prévoient :
- Une ouverture rectangulaire de 50 cm dans le bassin de dérivation, calée à la cote 611,46 m
NGF, correspondant à l'entrée de la goulotte de dévalaison,
- Un arasement du seuil du barrage de prise de longueur 5,30 m et calé à la cote 612,10 m NGF,
- une rehausse du déversoir latéral à la cote 612,40 m NGF. »
Article 6 :
Le 7° paragraphe de l'article 4.1.2 : Rétablissement de la continuité piscicole de l'arrêté préfectoral du
15 mars 2016 est modifié comme suit :
« Une rehausse du mur latéral rive gauche du canal d'amenée sera installée au niveau de la passe à
poissons, à la cote 612,10 m NGF, de manière à éviter tout déversement jusqu'à trois fois le module. La
crête du seuil sera quant à elle arasée à la cote 612,10 m NGF.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-23-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 15 mars 2016 autorisant
l'exploitation de l'usine hydroélectrique de Combe Fumade située sur le Gijou, commune de Gijounet 47
Article 7 :
L'article 4.1.3 : Suivi piscicole du Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 est modifié comme suit :
« Le pétitionnaire assurera un suivi piscicole, sur 5 années, destiné à connaître et mesurer les
conséquences des modifications apportées à l'ouvrage.
Pour cela, deux stations dans le tronçon court-circuité feront l'objet d'une pêche d'inventaire en année
NO, N+1, N+3 et N+5, NO correspondant à l'année de réalisation des modifications. Les pêches
d'inventaire seront réalisées suivant le protocole De Lury.
Un suivi des frayères à salmonidés sera réalisé dans le tronçon court-circuité sur deux stations
également. Le protocole de suivi sera préalablement validé par les services de l'Office Français de la
Biodiversité avant le lancement.
Les résultats de ces suivis seront transmis, en fin de chaque campagne, au service en charge de la
police de l'eau de la Direction départementale des territoires du Tarn et à I'Office Français de la
Biodiversité.
Dans le cas où ce suivi illustrerait une incidence négative sur les peuplements piscicoles, des mesures
efficaces devront être proposées et mises en place pouvant donner lieu à une réévaluation à la hausse
du débit réservé. »
Article 8 :
Le titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques de l'arrêté préfectoral du 15
mars 2016 est également complété comme suit :
« Article 4.1.7 : Mesure d'accompagnement afin d'améliorer la continuité piscicole et sédimentaire
Deux micro-seuils sans usages sont présents en amont immédiat de l'ouvrage. Le premier micro-seuil à
l'amont sera ennoyé à la côte normale d'exploitation.
L'échancrure du second micro-seuil le plus en amont sera arasée à la côte 611,92 m NGF.
Un troisième micro-seuil présent dans le tronçon court-circuité sur les parcelles A765 et B835, sera
complètement arasé afin d'améliorer la continuité piscicole et sédimentaire au sein du tronçon court-
circuité.
Les matériaux de démolition des seuils seront sortis du cours d'eau et évacués hors du site. En fonction
de leur nature, ils seront évacués dans des filières de traitement adaptées.
Article 4.1.8 : Espèces envahissantes
Le pétitionnaire mettra en œuvre les mesures de prévention et d'élimination des espèces végétales
envahissantes et allergisantes.
Article 4.1.9 : Travaux sur cours d'eau
Les travaux seront réalisés conformément au dossier déposé, dans le respect des mesures d'évitement,
de réduction, de compensation et d'accompagnement prévues.
,Une péche de sauvegarde des poissons éventuellement piégés à l'intérieur des zones mises en assec
devra être effectuée. »
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-23-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 15 mars 2016 autorisant
l'exploitation de l'usine hydroélectrique de Combe Fumade située sur le Gijou, commune de Gijounet 48
Article 9 :
L'article 6-5 : Exécution des travaux du titre 6 : Prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service
de l'installation de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 est complété comme suit :
« Le Gijou étant une riviere classée en 1ère catégorie piscicole avec comme l'espèce cible la truite
fario, le phasage des travaux s'adaptera aux périodes de reproduction des truites et salmonidés. Les
travaux ne sont donc pas autorisés du 1 novembre au 31 mars. »
ARTICLE 10 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de la commune de
Gijounet.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie
de Gijounet pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de porter à connaissance sera mis à la disposition du public pour information
à la préfecture du Tarn.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn pour
une durée d'au moins 1 an.
Article 13 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
- par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
« l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
e |a publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-23-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 15 mars 2016 autorisant
l'exploitation de l'usine hydroélectrique de Combe Fumade située sur le Gijou, commune de Gijounet 49
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administration du dépdt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur de la direction
départementale des territoires, le maire de la commune de Gijounet, le commandant du groupement
de la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'office français de la
biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera également adressée : au directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; au président de la fédération du Tarn pour la
pêche; au directeur de l'agence régionale de santé de la région Occitanie ; à la commission locale de
l'eau du SAGE Agout et au délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne.
Fait à Albi le ? $ AVR 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
-
Sébastien SIMOES
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-23-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 15 mars 2016 autorisant
l'exploitation de l'usine hydroélectrique de Combe Fumade située sur le Gijou, commune de Gijounet 50
Direction Départementale des Territoires
81-2024-04-09-00001
Arrêté préfectoral 2024-001 autorisant madame
Stéphanie TOURNIER à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral 2024-001 autorisant madame Stéphanie
TOURNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 51
ËÏJE'II:'E'I-RN Direction
Liberté départementale
Bl des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forét-chasse
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-001
autorisant madame Stéphanie TOURNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PREFET DU TARN
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien
de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole
pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral 2024-001 autorisant madame Stéphanie
TOURNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 52
Vu l'arrété du 16 octobre 2023 donnant délégation de signature à monsieur Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu la demande en date du 20 février 2024 par laquelle Mme Stéphanie TOURNIER sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme Stéphanie TOURNIER a mis en œuvre des mesures de protection contre
la prédation du loup consistant à électrifier les clôtures existantes ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Mme Stéphanie TOURNIER
sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des
articles D 114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Stéphanie
TOURNIER puisque ce dernier a été attaqué le 21 novembre 2023 occasionnant la mort de 5
caprins et de 2 ovins ;
Considérant que neuf dommages ont eu lieu sur les communes limitrophes ou proches de
Massac-Séran (Teyssode, Serviès, Marzens, Magrin et Belcastel) entre le 10 novembre 2023 et le
14 février 2024, reconnus « loup non écarté » et faisant 20 victimes (14 mortes et 6 blessées) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme
Stéphanie TOURNIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l''arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1* : Mme Stéphanie TOURNIER est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la
Biodiversité (OFB).
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral 2024-001 autorisant madame Stéphanie
TOURNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 53
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis de chasser
valable pour I'année en cours ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.
Le nombre de tireurs est limité à 1 tireur par lot distant d'animaux.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l''ensemble des conditions de
lieu suivantes:
- sur la commune de Massac-Séran ;
- à proximité du troupeau de Mme Stéphanie TOURNIER ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'a leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu''après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du
tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.tireurs |
du tireur si un seul tireur],
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
< les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
* la date etle lieu de l'opération de tir de défense ;
< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
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TOURNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 54
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir ;
< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de I'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Mme Stéphanie TOURNIER informe le service départemental de l'OFB de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Stéphanie TOURNIER
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la
recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Stéphanie TOURNIER
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge
le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1°" de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1 de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1*" avril 2026.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral 2024-001 autorisant madame Stéphanie
TOURNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 55
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, le directeur départemental des
territoires du Tarn et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du
Tarn, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Tarn.
Albi, le - 9 AVR. 2024 Pour le préfet et par délégation
(;/ Le directeur départemental,
Maxime CUENOT
* Frangels LECGIA
Délais et voies de recours - " La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre chargé de la transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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TOURNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 56
Préfecture du Tarn
81-2024-03-29-00004
Agrément 1ers secours SDIS 81
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-29-00004 - Agrément 1ers secours SDIS 81 57
Ex
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté portant agrément au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Tarn
pour dispenser les formations aux premiers secours
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret 91.834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret 92.514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Mme
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d''agrément pour
les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur
aux premiers secours » (PAEFPS);
Vu l'arrété préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la décision d'agrément n° PAE FPS - 0301 B 81 du 3 janvier 2022, autorisant également à
délivrer I'unité d'enseignement PIC F ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 13 octobre 2023, présentée par le
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Tarn ;
Considérant que le Service Départemental d'incendie et de Secours du Tarn remplit les
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-sidpc@tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn 81013 Albi cedex 9- Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-29-00004 - Agrément 1ers secours SDIS 81 58
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête
Article 1* - L'agrément est accordé au Service Départemental d''Incendie et de Secours du Tarn
pour une période de trois ans, à compter du 29 mars 2024, afin d'assurer les formations aux
premiers secours PAE FPS, PIC F.
Article 2 - Le renouvellement de cet agrément est subordonné à la présentation d'un dossier,
deux mois avant la date d'expiration du présent agrément et sous réserve du respect des
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé Titre Il.
Article 3 — Le SDIS s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le
dossier, dans le respect de l'agrément et des dispositions organisant les premiers secours et
leurs formations ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise durant toute la durée de validité de l'agrément ;
- assurer ou faire assurer la mise à jour des connaissances de ses moniteurs et de ses équipiers
et à adresser à la préfecture la liste des moniteurs et équipiers ayant suivi la formation
continue ;
- proposer à la préfecture des médecins ou des moniteurs pour participer aux jurys
d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement à la préfecture un bilan d'activités faisant apparaître la formation
enseignée ainsi que le nombre de candidats ;
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, est chargée de
I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le
2.9 MARS 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
E
Corinne QUEBRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- UN recours gracieux, adressé au préfet du Tarn
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
Iapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tel: 0563 45 61 61
Mél : pref-sidpc@tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn 81013 Albi cedex 9- d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-29-00004 - Agrément 1ers secours SDIS 81 59
Préfecture du Tarn
81-2024-04-10-00003
Arrêté agrément 1ers secours -Association de
secourisme 81
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-10-00003 - Arrêté agrément 1ers secours -Association de secourisme 81 60
Œx Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU TARN SIDPC
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément de I'Association de Secourisme 81 -
(AS 81) pour dispenser les formations aux premiers secours
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Mme
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrété du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à I'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau »
(PSC1) ;
Vu l'arrété préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande de renouvellement des agréments en date du 20 mars 2024, présentée par
I'Association de secourisme 81 ;
Considérant que I' Association de secourisme 81 remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8
juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-sidpc@tarn.gouv.fr - Préfecture du Tarn 81013 Albi cedex 9- www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-10-00003 - Arrêté agrément 1ers secours -Association de secourisme 81 61
Article 1" -
L'agrément est accordé à I'AS 81 pour une période de deux ans, à compter du 1" avril 2024,
afin d'assurer les formations aux premiers secours GQS, PSC 1.
Article 2 -
Le renouvellement de cet agrément est subordonné à la présentation d'un dossier, deux
mois avant la date d'expiration du présent agrément et sous réserve du respect des
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé Titre Il.
Article 3 -
L'association s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le
dossier, dans le respect de I'agrément et des dispositions organisant les premiers secours et
leurs formations ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise durant toute la durée de validité de l'agrément ;
- assurer ou faire assurer la mise à jour des connaissances de ses moniteurs et de ses équipiers
et à adresser à la préfecture la liste des moniteurs et équipiers ayant suivi la formation
continue :
- proposer à la préfecture des médecins ou des moniteurs pour participer aux jurys
d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement à la préfecture un bilan d'activités faisant apparaître notamment le
nombre de candidats ;
- adresser à la préfecture l'attestation d'affiliation à une association nationale, ainsi que la
mise à jour des agréments nationaux, inhérents à la validation du présent agrément, si
concerné.
Article 4 -
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le
10 AVR, 2024 Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
——
Corinne QUEBRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- UN recours gracieux, adressé au préfet du Tarn
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
61
Mel . pref-sidpc@tarn.gouv.fr - Préfecture du Tarn 81013 Atbi cedex 9- www.tarn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-10-00003 - Arrêté agrément 1ers secours -Association de secourisme 81 62
Préfecture du Tarn
81-2024-04-18-00002
Arrêté autorisant l'organisation
de la manifestation « Tour de France auto  » le
25 avril 2024PREF81-ICM24041808200
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-18-00002 - Arrêté autorisant l'organisation
de la manifestation « Tour de France auto  » le 25 avril 2024PREF81-ICM24041808200 63
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété autorisant l'organisation
de la manifestation « Tour de France auto » le 25 avril 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d''honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, et en particulier l'article R. 331-20 du code de sport ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1336-4 à R 1336-11 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrété préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu le courrier émis par l'association sportive automobile (ASA) Tour auto le 20 janvier 2024
en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le Tour Auto du 22 au 27 avril 2024 le 33° Tour
Auto
Vu l'attestation d'assurance en date du 25 janvier 2024 couvrant la manifestation organisée
par l'ASA Tour auto du 22 au 27 avril 2024.
Vu le permis d'organisation numéro 117, en date du 5 février 2024, donné par la Fédération
française du sport automobile (FFSA) à l''ASA Tour auto pour l'organisation du Tour auto.
Arrête
Article 1* - La manifestation sportive dénommée « Tour auto » est autorisée à organiser le
passage de ses véhicules dans le département du Tarn le 25 avril 2024.
Article 2 - les communes suivantes du Tarn seront traversées : Penne, Larroque, Puycelsi,
Salvagnac, Grazac, Montvalen, Tauriac, Monvalen, Rabastens, Saint Sulpice la Pointe,
Couffouleux, Giroussens, Parisot, Saint Gauzens, Puybegon, Briatexte, Graulhet, Brousse,
Lautrec, Jonquières, Castres, Laguarrigue, Valdurenque, Payrin Augmontel, Pont de l'Arn,
Aussillon, Mazamet, Aiguefonde, Caucalières, Labruguière, Escoussens.
Deux épreuves chronométrées seront organisées :
EC 8 « Côtes du Tarn » (ASA du vignoble tarnais) et EC 9 « La Montagne Noire » (ASA Monts
d'Autan).
Les épreuves se dérouleront conformément aux modalités (horaires, plan) exposées dans la
demande susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment a la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-18-00002 - Arrêté autorisant l'organisation
de la manifestation « Tour de France auto  » le 25 avril 2024PREF81-ICM24041808200 64
Les responsables devront respecter les prescriptions du réglement particulier visé le 5 février
2024 sous le numéro 117 par la Fédération française de sport automobile (FFSA).
Article 3 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains sur le déroulement de la course sur les
nuisances sonores, la sécurité des personnes, les restrictions de circulation, les horaires de
passage des concurrents et sur la conduite à tenir notamment en cas d'urgence
- d'un contrôle préalable au premier départ de chacune des épreuves chronométrées de la
compétition, effectué par l'organisateur technique de la manifestation et chargé d'attester,
par écrit, que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement
réalisées.
- du maintien durant le déroulement de la compétition, du respect des prescriptions du
présent arrêté
Article 4 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le
directeur de course donne l'autorisation de départ.
Il peut la rapporter à tout moment s'il s'avère que les conditions de sécurité et de protection
du public, des participants ou des concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 5 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres
moyens la sécurité générale de la manifestation.
. Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières,
rubalises, bottes de paille..) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages
dangereux. Des zones rubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au
public. Tous les extérieurs de virage sont strictement interdits. Seules des zones offrant une
possibilité de dégagement rapide et situées sur une butte ou en surplomb de la route à une
hauteur minimale d' un mètre cinquante et délimitées par des rubalises de couleur verte sont
autorisées aux spectateurs.
. À cet effet, l'organisateur technique veille à effectuer une communication ciblée sur la
sécurité du public avant et pendant les épreuves, par tous moyens appropriés, en rappelant
notamment les consignes de sécurité et les comportements à observer. Des commissaires
distincts de ceux affectés à la surveillance de l'épreuve, sont mis en place à chaque point
dangereux du parcours afin de surveiller les spectateurs. Ils sont en liaison radio ou
téléphonique avec le directeur de l'épreuve pour lui signaler l'apparition d'un danger ou le
comportement anormal d'un ou plusieurs spectateurs.
Les concurrents sont informés sur les particularités du parcours.
. Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger
pour les usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.
. Les conditions climatiques qui éventuellement imposeraient des dispositions
sécuritaires renforcées (prévention de tout risque d'incendie en particulier) feront l'objet
d'une attention particulière.
Article 6 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesures
de sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie
et notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par
des commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin
d'empêcher tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes
de malveillance.
Article 7 - Les concurrents sont informés sur les particularités du parcours, notamment sur la
qualité des chaussées qui seraient en mauvais état sur certains secteurs.
Lorsque la compétition emprunte les parcours de liaison, les prescriptions générales du code
de la route s'appliquent. Les arrétés municipaux et départementaux en vigueur sont
respectés par les participants. Sur ces trajets, les concurrents se conforment aux limitations
de vitesse lors de la traversée des villages.
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-18-00002 - Arrêté autorisant l'organisation
de la manifestation « Tour de France auto  » le 25 avril 2024PREF81-ICM24041808200 65
Les passages dangereux sont protégés par un ou plusieurs commissaires de course
spécialement affectés à la surveillance des lieux, porteurs individuellement du présent arrêté.
lls doivent être en liaison phonique avec le directeur de course.
Article 8 - Les voies empruntées lors des épreuves chronométrées sont fermées à la
circulation publique du départ de la voiture ouvrant l''épreuve à l'arrivée de la voiture balai.
Elles sont rendues à la circulation entre chaque rotation, notamment pour le passage des
riverains.
Il appartient à l'organisateur technique d'informer les riverains sur la conduite à tenir en cas
d'urgence et de faire neutraliser la course pour que les secours puissent intervenir en toute
sécurité.
Les déviations de circulation des voies neutralisées pour les épreuves chronométrées se font
en collaboration avec les services chargés de la voirie (conseil départemental et communes
traversées). Les intersections et autres passages dangereux sont protégés par un ou plusieurs
commissaires de course spécialement affectés à la surveillance des lieux, porteurs
individuellement du présent arrêté.
Ces commissaires ne disposent pas d'un pouvoir de police à I'égard des usagers qui ne
respecteraient pas la priorité de passage donné à l'épreuve ou des spectateurs au
comportement anormal; ils doivent être en liaison phonique avec le directeur de la course
afin que soit rendu compte, au plus tôt de tout incident aux forces de l'ordre.
Article 9 - L'organisateur s'engage à mettre en place Un « PC course» muni de moyens
téléphoniques ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18
ou 15).
L'organisateur doit en communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, les
coordonnées téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la
compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du
PC course ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)
- l'emplacement du combiné téléphonique le plus proche
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
- les dispositions à prendre en cas de sinistre.
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 10 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette
manifestation l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité
des personnes et il fait appel aux moyens du SDIS, les évacuations et secours des blessés
relevant des missions légales des sapeurs pompiers.
A cet effet il leur a préalablement communiqué le plan d'évacuation sanitaire prévu en cas de
déclenchement d'un plan de secours.
Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de la fédération française de sport
automobile doit être assurée lors de l'épreuve et un dispositif de sécurité comprenant au
moins un médecin, un véhicule de premier secours à personne, une équipe de quatre
secouristes titulaires du PSE 2 (premiers secours en équipe) ou équivalent est mise en place.
Un véhicule d'extractions (muni des moyens d'extinction d'un début de feu de véhicule est
vivement conseillé).
Les moyens de secours (VPSP, médecins...) ne s'engagent que dans le sens de la course.
Exceptionnellement, si des moyens doivent être engagés à contre sens, les interventions ne
s'effectuent que sur autorisation du directeur de course et avec confirmation de la
neutralisation de la course.
Une zone d'atterrissage pour moyen de secours héliporté d'une surface plane d'environ 1000
m?, sans végétation haute ni éléments aériens est prévue à proximité immédiate de chacun
des secteurs utilisés pour les courses.
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-18-00002 - Arrêté autorisant l'organisation
de la manifestation « Tour de France auto  » le 25 avril 2024PREF81-ICM24041808200 66
Dans le cas ou un accident se produirait durant le déroulement des épreuves spéciales et sur
leur itinéraire, la compétition est immédiatement neutralisée afin de permettre le passage
des véhicules de secours et de transports sanitaires.
Article 11 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Il
doit être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui
interviendront sur le site de la manifestation.
Article 12 — Afin de prévenir les risques d'incendie, des moyens d'extinction appropriés aux
risques sont mis en place sur les parcours :
- des couvertures pour feux sur personnes sont disposées, tout au long du parcours (un par
poste de commissaire) ainsi que dans les parcs fermés de stationnement et de ravitaillement
pour lesquels des extincteurs à poudre polyvalente et des bacs à sable avec pelles en
quantité suffisante sont également prévus.
Il est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur
des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 13 - L'organisateur technique met en place un système de protection renforcé en
fonction de l'endroit et de sa dangerosité (bottes de paille, barrières de protection,
rubalise...) autour des lignes de départ et d''arrivée.
Article 14 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de
l'environnement. A cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des
incendies dans les espaces naturels combustibles doit être appliqué.
Article 15 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant
aux personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations
auprès des services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément I'Etat, le département, la commune
et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou
d'un accident survenu au cours de celle-ci. Un état des lieux, préalable et final, pourra étre
dressé. Il s'engage à supporter ces risques et déclare être assuré, à cet effet, auprès d'une
compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 16 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent la manifestation et facilitent l'intervention des services de
secours et de gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les
consignes nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'a la décision des
enquêteurs ou, éventuellement, des magistrats.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'étre en mesure d'interrompre
l'épreuve en cas d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et
I'intervention des secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus
compatibles avec la tenue de la course (orages, vents forts,...).
Article 17 - Avant le signal du départ, l'organisateur technique devra vérifier sur place et sur
réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, que tous les
maires des communes concernées ont été avisés de l'organisation de cette manifestation, de
son autorisation, de l''heure approximative de passage et du nombre de concurrents.
Article 18 - Les dispositions seront prises par l'organisateur technique, en liaison avec les
maires et le commandant de la brigade de gendarmerie chargée d'assurer le service d'ordre,
pour assurer la protection des biens, le respect du droit des propriétés privées et de
l'environnement et la sécurité des personnes situées sur les propriétés agricoles et sylvicoles.
Sont interdits le jet sur la voie publique de tout imprimé ou objet par toute personne
participant ou assistant à quelque titre que ce soit à la manifestation, et l'apposition de
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-18-00002 - Arrêté autorisant l'organisation
de la manifestation « Tour de France auto  » le 25 avril 2024PREF81-ICM24041808200 67
papillons, flèches ou affiches indiquant Vitinéraire sur les panneaux de signalisation routière,
bornes, arbres et parapets.
Le nettoyage du site devra étre effectué après le déroulement de la compétition.
Article 19- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres,
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice départementale de la
police nationale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, les maires
de Penne, Larroque, Puycelsi, Salvagnac, Grazac, Montvalen, Tauriac, Monvalen, Rabastens,
Saint Sulpice la Pointe, Couffouleux, Giroussens, Parisot, Saint Gauzens, Puybegon, Briatexte,
Graulhet, Brousse, Lautrec, Jonquières, Castres, Laguarrigue, Valdurenque, Payrin Augmontel,
Pont de l'Arn, Aussillon, Mazamet, Aiguefonde, Caucalières, Labruguière, Escoussens, et
l'organisateur de la manifestation sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l''exécution du présent arrété qui fera l'objet d''une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi le, 18 "A___VR. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
o
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par I'application informatique télérecours accessible sur le site
hitD//www telerecours.!r dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-18-00002 - Arrêté autorisant l'organisation
de la manifestation « Tour de France auto  » le 25 avril 2024PREF81-ICM24041808200 68
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-18-00002 - Arrêté autorisant l'organisation
de la manifestation « Tour de France auto  » le 25 avril 2024PREF81-ICM24041808200 69
Préfecture du Tarn
81-2024-04-23-00005
Arrete prefectoral Rallye Val d'Agout-26 au 28
avril 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-23-00005 - Arrete prefectoral Rallye Val d'Agout-26 au 28 avril 2024 70
Ex
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation
du 42° Rallye Val d'Agout 26 au 28 avril 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, et en particulier l'article R. 331-20 du code de sport ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1336-4 à R 1336-11 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrété préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu les règles techniques et de sécurité applicables aux rallyes automobiles sur routes
fermées;
Vu le Cerfa 13391*02 en date du 5 mars 2024 émis par l'Écurie automobile du Val d'Agout
représentée par Monsieur Michel BENAZECH, en vu d'obtenir I'autorisation d'organiser une
compétition sportive «Rallye Val d'Agout», les 26, 27 et 28 avril 2024;
Vu le règlement particulier rédigé par l'Écurie automobile du Val d'Agout visé favorablement
par la Fédération française de sport automobile (FFSA) le 15 février 2024 (visa d'organisation
de la FFSA numéro 146);
Vu la convention passée avec la Croix Rouge française en date du 9 mars 2024, relative au
dispositif de Premier Secours pour acteurs et publics;
Vu l'attestation d'assurance en date du 6 février 2024 couvrant l'épreuve « Rallye Val
d'Agout » organisée les 28, 29 et 30 avril 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) lors de la
réunion du 11 mars 2024;
Arrête
Article 1" - Monsieur Michel BENAZECH, représentant « l'Écurie automobile du Val d'Agout »
est autorisé à organiser les 26, 27 et 28 avril 2024, le Rallye Val d'Agout.
Les épreuves se dérouleront conformément aux modalités (horaires, plan) exposées dans la
demande susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation
du 42e Rallye Val d'Agout 26 au 28 avril 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, et en particulier l'article R. 331-20 du code de sport ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1336-4 à R 1336-11 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu les règles techniques et de sécurité applicables aux rallyes automobiles sur routes
fermées;
Vu le Cerfa 13391*02 en date du 5 mars 2024 émis par l'Écurie automobile du Val d'Agout
représentée par Monsieur Michel BENAZECH, en vu d'obtenir l'autorisation d'organiser une
compétition sportive «Rallye Val d'Agout», les 26, 27 et 28 avril 2024;
Vu le règlement particulier rédigé par l'Écurie automobile du Val d'Agout visé favorablement
par la Fédération française de sport automobile (FFSA) le 15 février 2024 (visa d'organisation
de la FFSA numéro 146);
Vu la convention passée avec la Croix Rouge française en date du 9 mars 2024, relative au
dispositif de Premier Secours pour acteurs et publics;
Vu l'attestation d'assurance en date du 6 février 2024 couvrant l'épreuve « Rallye Val
d'Agout » organisée les 28, 29 et 30 avril 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) lors de la
réunion du 11 mars 2024;
Arrête
Article l er - Monsieur Michel BENAZECH, représentant « l'Écurie automobile du Val d'Agout »
est autorisé à organiser les 26, 27 et 28 avril 2024, le Rallye Val d'Agout.
Les épreuves se dérouleront conformément aux modalités (horaires, plan) exposées dans la
demande susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général. Préfecture du Tarn - 81-2024-04-23-00005 - Arrete prefectoral Rallye Val d'Agout-26 au 28 avril 2024 71
Les responsables devront respecter les prescriptions du réglement particulier visé le 15 février
2024 sous le numéro 146 par la Fédération française de sport automobile (FFSA).
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains sur le déroulement de la course sur les
nuisances sonores, la sécurité des personnes, les restrictions de circulation, les horaires de
passage des concurrents et sur la conduite à tenir notamment en cas d''urgence;
- d'un contrôle préalable au premier départ de chacune des épreuves chronométrées de la
compétition, effectué par l'organisateur technique de la manifestation et chargé d'attester,
par écrit, que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement
- du maintien durant le déroulement de la compétition, du respect des prescriptions du
présent arrêté.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de I'épreuve peut se faire sans danger, le
directeur de course donne l'autorisation de départ.
Il peut la reporter à tout moment s'il s'avère que les conditions de sécurité et de protection
du public, des participants ou des concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres
moyens la sécurité générale de la manifestation.
. Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières,
rubalises, bottes de paille..) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages
spectaculaires. Tous les extérieurs de virage sont strictement interdits. Seules des zones
délimitées par des rubalises de couleur verte sont autorisées aux spectateurs.
. A cet effet, I'organisateur technique veille à effectuer une communication ciblée sur la
sécurité du public avant et pendant les épreuves, par tous moyens appropriés, en rappelant
notamment les consignes de sécurité et les comportements à observer. Des commissaires
distincts de ceux affectés à la surveillance de l'épreuve, sont mis en place à chaque point
dangereux- du parcours afin de surveiller les spectateurs. ils sont en liaison radio ou
téléphonique avec le directeur de l'épreuve pour lui signaler l'apparition d'un danger ou le
comportement anormal d'un ou plusieurs spectateurs.
Les concurrents sont informés sur les particularités du parcours.
° Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger
pour les usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.
. Les conditions climatiques qui éventuellement imposeraient des dispositions
sécuritaires renforcées (prévention de tout risque d'incendie en particulier) feront l'objet
d'une attention particulière.
Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesures
de sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie
et notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par
des commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin
d'empécher tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes
de maiveillance.
Article 6 - Lorsque la compétition emprunte les parcours de liaison, les prescriptions
générales du code de la route s'appliquent. Les arrêtés municipaux et départementaux en
vigueur sont respectés par les participants. Sur ces trajets, les concurrents se conforment aux
limitations de vitesse lors de la traversée des villages.
Article 7 - Les voies empruntées lors des épreuves chronométrées sont fermées à la
circulation publique du départ de la voiture ouvrant l'épreuve à l'arrivée de la voiture balai.
Elles sont rendues à la circulation entre chaque rotation, notamment pour le passage des
riverains.
Les responsables devront respecter les prescriptions du règlement particulier visé le 15 février
2024 sous le numéro 146 par la Fédération française de sport automobile (FFSA).
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains sur le déroulement de la course sur les
nuisances sonores, la sécurité des personnes, les restrictions de circulation, les horaires de
passage des concurrents et sur la conduite à tenir notamment en cas d'urgence;
- d'un contrôle préalable au premier départ de chacune des épreuves chronométrées de la
compétition, effectué par l'organisateur technique de la manifestation et chargé d'attester,
par écrit, que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement
réalisées (à transmettre à pref-e_preuves-sportivesetarn.gouv.fr).
- du maintien durant le déroulement de la compétition, du respect des prescriptions du
présent arrêté.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le
directeur de course donne l'autorisation de départ.
Il peut la reporter à tout moment s'il s'avère que les conditions de sécurité et de protection
du public, des participants es>u des concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres
moyens la sécurité générale de la manifestation.
• Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières,
rubalises, bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages
spectaculaires. Tous les extérieurs de virage sont strictement interdits. Seules des zones
délimitées par des rubalises de couleur verte sont autorisées aux spectateurs.
• A cet effet, l'organisateur technique veille à effectuer une communication ciblée sur la
sécurité du public avant et pendant les épreuves, par tous moyens appropriés, en rappelant
notamment les consignes de sécurité et les comportements à observer. Des commissaires
distincts de ceux affectés à la surveillance de l'épreuve, sont mis en place à chaque point
dangereux- du parcours afin de surveiller les spectateurs. Ils sont en liaison radio ou
téléphonique avec le directeur de l'épreuve pour lui signaler l'apparition d'un danger ou le
comportement anormal d'un ou plusieurs spectateurs.
Les concurrents sont informés sur les particularités du parcours.
• Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger
pour les usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.
• Les conditions climatiques qui éventuellement imposeraient des dispositions
sécuritaires renforcées (prévention de tout risque d'incendie en particulier) feront l'objet
d'une attention particulière.
Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en oeuvre toutes les mesures
de sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie
et notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par
des commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin
d'empêcher tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes
de malveillance.
Article 6 - Lorsque la compétition emprunte les parcours de liaison, les prescriptions
générales du code de la route s'appliquent. Les arrêtés municipaux et départementaux en
vigueur sont respectés par les participants. Sur ces trajets, les concurrents se conforment aux
limitations de vitesse lors de la traversée des villages.
Article 7 - Les voies empruntées lors des épreuves chronométrées sont fermées à la
circulation publique du départ de la voiture ouvrant l'épreuve à l'arrivée de la voiture balai.
Elles sont rendues à la circulation entre chaque rotation, notamment pour le passage des
riverains. Préfecture du Tarn - 81-2024-04-23-00005 - Arrete prefectoral Rallye Val d'Agout-26 au 28 avril 2024 72
Il appartient à l'organisateur technique d'informer les riverains sur la conduite à tenir en cas
d'urgence et de faire neutraliser la course pour que les secours puissent intervenir en toute
sécurité.
Les déviations de circulation des voies neutralisées pour les épreuves chronométrées se font
en collaboration avec les services chargés de la voirie (conseil départemental et communes
traversées). Les intersections et autres passages dangereux sont protégés par un ou plusieurs
commissaires de course spécialement affectés à la surveillance des lieux, porteurs
individuellement du présent arrêté.
Ces commissaires ne disposent pas d'un pouvoir de police à I'égard des usagers qui ne
respecteraient pas la priorité de passage donné à l'épreuve ou des spectateurs au
comportement anormal; ils doivent être en liaison phonique avec le directeur de la course
afin que soit rendu compte, au plus tôt de tout incident aux forces de l'ordre.
Article 8 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course» muni de moyens
téléphoniques ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18
ou 15).
L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses
coordonnées téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la
compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent étre affichés dans ou a proximité du
PC course ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 9 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette
manifestation l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité
des personnes et il fait appel aux moyens du SDIS, les évacuations et secours des blessés
relevant des missions légales des sapeurs pompiers.
A cet effet il leur a préalablement communiqué le plan d'évacuation sanitaire prévu en cas de
déclenchement d'un plan de secours.
Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de la fédération française de sport
automobile doit être assurée lors de l'épreuve et un dispositif de sécurité comprenant au
moins un médecin, un véhicule de premier secours à personne, une équipe de quatre
secouristes titulaires du PSE 2 (premiers secours en équipe) ou équivalent est mise en place.
Un véhicule d'extractions (muni des moyens d'extinction d'un début de feu de véhicule est
vivement conseillé).
Les moyens de secours (VPSP, médecins...) ne s'engagent que dans le sens de la course.
Exceptionnellement, si des moyens doivent être engagés à contre sens, les interventions ne
s'effectuent que sur autorisation du directeur de course et avec confirmation de la
neutralisation de la course.
Une zone d'atterrissage pour moyen de secours héliporté d'une surface plane d'environ 1000
m°, sans végétation haute ni éléments.aériens est prévue à proximité immédiate de chacun
des secteurs utilisés pour les courses.
Dans le cas oU un accident se produirait durant le déroulement des épreuves spéciales et sur
leur itinéraire, la compétition est immédiatement neutralisée afin de permettre le passage
des véhicules de secours et de transports sanitaires.
Article 10 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. |l
doit être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui
interviendront sur le site de la manifestation.
Il appartient à l'organisateur technique d'informer les riverains sur la conduite à tenir en cas
d'urgence et de faire neutraliser la course pour que les secours puissent intervenir en toute
sécurité.
Les déviations de circulation des voies neutralisées pour les épreuves chronométrées se font
en collaboration avec les services chargés de la voirie (conseil départemental et communes
traversées). Les intersections et autres passages dangereux sont protégés par un ou plusieurs
commissaires de course spécialement affectés à la surveillance des lieux, porteurs
individuellement du présent arrêté.
Ces commissaires ne disposent pas d'un pouvoir de police à l'égard des usagers qui ne
respecteraient pas la priorité de passage donné à l'épreuve ou des spectateurs au
comportement anormal; ils doivent être en liaison phonique avec le directeur de la course
afin que soit rendu compte, au plus tôt de tout incident aux forces de l'ordre.
Article 8 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens
téléphoniques ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18
ou 15).
L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses
coordonnées téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la
compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du
PC course ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 9 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette
manifestation l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité
des personnes et il fait appel aux moyens du SDIS, les évacuations et secours des blessés
relevant des missions légales des sapeurs pompiers.
A cet effet il leur a préalablement communiqué le plan d'évacuation sanitaire prévu en cas de
déclenchement d'un plan de secours.
Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de la fédération française de sport
automobile doit être assurée lors de l'épreuve et un dispositif de sécurité comprenant au
moins un médecin, un véhicule de premier secours à personne, une équipe de quatre
secouristes titulaires du PSE 2 (premiers secours en équipe) ou équivalent est mise en place.
Un véhicule d'extractions (muni des moyens d'extinction d'un début de feu de véhicule est
vivement conseillé).
Les moyens de secours (VPSP, médecins...) ne s'engagent que dans le sens de la course.
Exceptionnellement, si des moyens doivent être engagés à contre sens, les interventions ne
s'effectuent que sur autorisation du directeur de course et avec confirmation de la
neutralisation de la course.
Une zone d'atterrissage pour moyen de secours héliporté d'une surface plane d'environ 1000
m2, sans végétation haute ni éléments aériens est prévue à proximité immédiate de chacun
des secteurs utilisés pour les courses.
Dans le cas où un accident se produirait durant le déroulement des épreuves spéciales et sur
leur itinéraire, la compétition est immédiatement neutralisée afin de permettre le passage
des véhicules de secours et de transports sanitaires.
Article 10 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Il
doit être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui
interviendront sur le site de la manifestation. Préfecture du Tarn - 81-2024-04-23-00005 - Arrete prefectoral Rallye Val d'Agout-26 au 28 avril 2024 73
Article 11 - Afin de prévenir les risques d'incendie, des moyens d'extinction appropriés aux
risques sont mis en place sur les parcours :
- des extincteurs a poudre polyvalente et des bacs a sable avec pelles en quantité suffisante
sont prévus.
Il est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur
des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 12 - L'organisateur technique met en place un système de protection renforcé en
fonction de l'endroit et de sa dangerosité (bottes de paille, barrières de protection,
rubalise...) autour des lignes de départ et d'arrivée.
Article 13 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de
l'environnement. A cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des
incendies dans les espaces naturels combustibles doit être appliqué.
Article 14 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant
aux personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations
auprès des services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune
et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou
d'un accident survenu au cours de celle-ci. Un état des lieux, préalable et final, pourra étre
dressé. |l s'engage à supporter ces risques et déclare être assuré, à cet effet, auprès d'une
compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 15 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent la manifestation et facilitent l'intervention des services de
secours et de gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. lls donnent les
consignes nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des
enquêteurs ou, éventuellement, des magistrats.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre
l'épreuve en cas d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et
I'intervention des secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus
compatibles avec la tenue de la course (orages, vents forts, ...).
Article 16 - Avant le signal du départ, l'organisateur technique devra vérifier sur place et sur
réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, que tous les
maires des communes concernées ont été avisés de l'organisation de cette manifestation, de
son autorisation, de l'heure approximative de passage et du nombre de concurrents.
Article 17 - Les dispositions seront prises par l'organisateur technique, en liaison avec les
maires et le commandant de la brigade de gendarmerie chargée d'assurer le service d'ordre,
pour assurer la protection des biens, le respect du droit des propriétés privées et de
l''environnement et la sécurité des personnes situées sur les propriétés agricoles et sylvicoles.
Sont interdits le jet sur la voie publique de tout imprimé ou objet par toute personne
participant ou assistant à quelque titre que ce soit à la manifestation, et l'apposition de
papillons, fleches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les panneaux de signalisation routière,
bornes, arbres et parapets.
Le nettoyage du site devra étre effectué après le déroulement de la compétition.
Article 11 - Afin de prévenir les risques d'incendie, des moyens d'extinction appropriés aux
risques sont mis en place sur les parcours :
- des extincteurs à poudre polyvalente et des bacs à sable avec pelles en quantité suffisante
sont prévus.
Il est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur
des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 12 - L'organisateur technique met en place un système de protection renforcé en
fonction de l'endroit et de sa dangerosité (bottes de paille, barrières de protection,
rubalise...) autour des lignes de départ et d'arrivée.
Article 13 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de
l'environnement. A cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des
incendies dans les espaces naturels combustibles doit être appliqué.
Article 14 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant
aux personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations
auprès des services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune
et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou
d'un accident survenu au cours de celle-ci. Un état des lieux, préalable et final, pourra être
dressé. Il s'engage à supporter ces risques et déclare être assuré, à cet effet, auprès d'une
compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 15 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent la manifestation et facilitent l'intervention des services de
secours et de gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les
consignes nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des
enquêteurs ou, éventuellement, des magistrats.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre
l'épreuve en cas d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et
l'intervention des secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus
compatibles avec la tenue de la course (orages, vents forts, ...).
Article 16 - Avant le signal du départ, l'organisateur technique devra vérifier sur place et sur
réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, que tous les
maires des communes concernées ont été avisés de l'organisation de cette manifestation, de
son autorisation, de l'heure approximative de passage et du nombre de concurrents.
Article 17 - Les dispositions seront prises par l'organisateur technique, en liaison avec les
maires et le commandant de la brigade de gendarmerie chargée d'assurer le service d'ordre,
pour assurer la protection des biens, le respect du droit des propriétés privées et de
l'environnement et la sécurité des persOnnes situées sur les propriétés agricoles et sylvicoles.
Sont interdits le jet sur la voie publique de tout imprimé ou objet par toute personne
participant ou assistant à quelque titre que ce soit à la manifestation, et l'apposition de
papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les panneaux de signalisation routière,
bornes, arbres et parapets.
Le nettoyage du site devra être effectué après le déroulement de la compétition. Préfecture du Tarn - 81-2024-04-23-00005 - Arrete prefectoral Rallye Val d'Agout-26 au 28 avril 2024 74
Article 18 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation
nationale, le directeur départemental des territoires, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours, le représentant départemental de la fédération française de sport
automobile, le président du Conseil départemental, les maires de Brassac, Cambounes,
Fontrieu, Lacaune, Lamontelarié, Le Bez, Fontrieu, Esperausses, Lasfaillades, Lacaze, et
l'organisateur de la manifestation sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albile, 23 AVR 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
&
e
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
bttp'www lelerecours.!r dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 18 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation
nationale, le directeur .départemental des territoires, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours, le représentant départemental de la fédération française de sport
automobile, le président du Conseil départemental, les maires de Brassac, Cambounes,
Fontrieu, Lacaune, Lamontelarié, Le Bez, Fontrieu, Esperausses, Lasfaillades, Lacaze, et
l'organisateur de la manifestation sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi le,
2 3 AVR. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Préfecture du Tarn - 81-2024-04-23-00005 - Arrete prefectoral Rallye Val d'Agout-26 au 28 avril 2024 75
Préfecture du Tarn
81-2024-04-15-00001
Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la CA de Gaillac-Graulhet
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la CA de Gaillac-Graulhet 76
En
PREFET
DU TARN
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Agrément nr 81-2024-02
Arrêté du > AVR. 9094
portant agrément pour I'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l''Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux
fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes
mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale
des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel VILBOIS en
qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'AIbi ;
Vu l'arrété préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération
notamment l'article 6.1.1 compétences en matière de développement économique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES, secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu la délibération du conseil de communauté de la communauté d'agglomération Gaillac-Grauihet du 11
décembre 2023 approuvant la mise en place d'un service de domiciliation et de réaliser les démarches nécessaires
pour l'obtention de l'agrément ;
Considérant la demande reçue le 13 mars 2024 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, représentée
par M. Paul SALVADOR, président, en vue d'obtenir un agrément préfectoral pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises ;
Considérant qu'au titre de sa compétence Développement économique, la communauté d'agglomération sollicite
l'agrément pour la pépinière, hôtel d'entreprises et espace coworking GRANILIA - SA de Roumagnac, 42 avenue
de I'Europe — 81600 GAILLAC ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er : La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par M. Paul SALVADOR, président, est
agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation pour la Pépinière, hôtel d'entreprises et espace coworking
GRANILIA - SA de Roumagnac, 42 avenue de l'Europe - 81600 GAILLAC.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code de commerce
et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation seront portés à la connaissance du
préfet du Tarn, dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Tél: 05 63 45 61 42
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la CA de Gaillac-Graulhet 77
Article 4 : En application de l'article R123-166-5 du code de commerce, le présent agrément peut étre suspendu ou
retiré dès lors que les conditions prévues au Il de l'article L123-11-3 du code de commerce ne seront plus
respectées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par M. Paul SALVADOR, président, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d''un recours gracieux auprès du préfet du Tarn.
Tél : 05 63 45 61 42
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la CA de Gaillac-Graulhet 78
Préfecture du Tarn
81-2024-05-30-00001
Avis de recrutement sans concours d'agents des
services hospitaliers qualifiés aux centre
hospitalier de Graulhet
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-30-00001 - Avis de recrutement sans concours d'agents des services hospitaliers qualifiés aux centre
hospitalier de Graulhet 79
Centre
ospitalier
(raulhet
e
CENTRE HOSPITALIER
Direction des Ressources Humaines
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS
QUALIFIES AUX CENTRE HOSPITALIER DE GRAULHET
Un recrutement sans concours est ouvert et organisé pour le Centre Hospitalier de
Graulhet en vue de pourvoir les postes suivants :
- 2 postes à l'Hôpital de Graulhet
Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.
Le dossier de candidature constitué d'une lettre de candidature et d'un curriculum
vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée,
est à adresser, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication du présent avis à :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Centre Hospitalier de Graulhet
Service des Ressources Humaines
19 Rue du Dr Bastié - 81300 GRAULHET
Toutes les candidatures rendues hors délais impartis ne seront pas traitées.
La sélection des candidats est confiée à une commission nommée par la Direction.
Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionnera ceux dont
elle aura retenu la candidature. Il leur sera demandé de présenter leurs motivations pour
exercer la fonction d'Agent des Services Hospitaliers Qualifiés au sein de la fonction
publique hospitalière, leurs investissements institutionnels, et leurs projets professionnels.
A l'issue des entretiens, la commission arrêtera, par ordre de mérite, la liste des candidats
aptes au recrutement. Les candidats seront nommés dans l'ordre de la liste.
Cette liste pourra comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à
pourvoir.
Graulhet, le 30 Avril 2024
P/La Directrice des Ressources Humaines
Centre Hospitalier des Graulhet - 19 Rue du Dr Bastié - 81300 GRAULHET
TELEPHONE 05 63.42.30.00 Mail : direction.hopital@hopital-graulhet.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-30-00001 - Avis de recrutement sans concours d'agents des services hospitaliers qualifiés aux centre
hospitalier de Graulhet 80
Préfecture du Tarn
81-2024-04-17-00001
Arrêté interpréfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées
closes et non-closes dans le cadre de la
procédure d□aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental sur le territoire des
communes concernées par le projet de liaison
autoroutière Castres-Toulouse (A69)
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-17-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées closes et non-closes dans le cadre de la procédure d□aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur le
territoire des communes concernées par le projet de liaison autoroutière Castres-Toulouse (A69)81
. 'B
PRÉFET PRÉFET
DE LA HAUTE- DU TARN
GARONNE Lsberté
Liberté Égalité
Égalité Fraternité
Fratersité
Arrêté interpréfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques et privées closes et non-closes
dans le cadre de la procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental sur le territoire des communes concernées par le projet de
liaison autoroutière Castres-Toulouse (A69)
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet du Tarn,
préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Commandeur de I'ordre national du Mérite,
Vu le code de la justice administrative et notamment son article R. 5321 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 121-1 et R. 121-20 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics et notamment son article 1"" ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes, repères, validés par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2x2 voies
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement
créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Castres,
Cug-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés et Saïx et de la communauté de
communes de Sor et Agout dans le département du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 avril 2023 fixant les prescriptions de I'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes de Bannières, Bourg-Saint-Bernard, Francarville,
Montcabrier et Teulat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 fixant les prescriptions de l'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental des communes d'Appelle, Lacroisille et Puylaurens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 fixant les prescriptions de l'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental des communes d'Algans-Lastens et Cuq-Toulza ;
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 05 - Horaires d'accueil sur o 0 -
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-17-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées closes et non-closes dans le cadre de la procédure d□aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur le
territoire des communes concernées par le projet de liaison autoroutière Castres-Toulouse (A69)82
Vu l'arrêté interpréfectoral du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de I'aménagement foncier, agricole,forestier et environnemental des communes de -Cambon-les-Lavaur, Loubens-Lavragais, Maurens-Scopont, Vendine et Villeneuve-les-Lavaur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de l'aménagement foncier, agrico_l_e,forestier et environnemental des communes de Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix,Soual et Viviers-les-Montagnes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de l'aménagement foncier, agricole,forestier et environnemental de la commune de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de l'aménagement foncier, agricole,forestier et environnemental des communes de Saint-Germain-des-Près et Soual ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 25 mai 2023 fixant les prescriptions del'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental des communes deSaint-Germain-des-Prés et Soual ;
VU la lettre du 26 mars 2024 du président du conseil départemental du Tarn sollicitant la délivranced'une autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes et non-closes pourassurer l'actualisation de l'état initial environnemental et la réalisation de I'étude d'impact dans lecadre de la procédure d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur le territoirede quatre communes de la Haute-Garonne et de dix-sept communes du Tarn concernées par le projetde liaison autoroutière Castres-Toulouse (A69) ;
Considérant que I'actualisation de l'état initial environnemental et la réalisation de l'étude d'impactdans le cadre de la procédure d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnementalnécessitent d'autoriser les personnels accrédités par le conseil départemental du Tarn à pénétrer dansles propriétés privées afin de procéder à des inventaires du patrimoine naturel sur le territoire de quatrecommunes de la Haute-Garonne et de dix-sept communes du Tarn concernées par le projet de liaisonautoroutière Castres-Toulouse (A69) ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn ;
ARRÊTENT
Article 1°': Les agents du conseil départemental du Tarn, les personnes privées et tous les matérielsnécessaires opérant pour le compte de la collectivité précitée sont autorisés, à compter de la date duprésent arrêté et jusqu'au 31 mars 2026, à pénétrer et à circuler librement dans les propriétés publiqueset privées, closes ou non closes, à l'exclusion des maisons d'habitation, en vue de l'actualisation de l'étatinitial environnemental et de la réalisation de l'étude dimpact dans le cadre de la procédured'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental liée au projet de liaison autoroutièreCastres-Toulouse (A69).
Les opérations précitées seront effectuées sur le territoire des communes suivantes :
" département du Tarn: Algans, Appelle, Bannières, Cambon-lès-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor,
Castres, Cuq-Toulza, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Puylaurens, Saix,Saint-Germain-des-Prés, Soval, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviers-les-Montagnes ;
* département de la Haute-Garonne : Bourg-Saint-Bernard, Francarville, Loubens-Lauragais etVendine.
Article 2 : Les personnels visés, ci-dessus, devront être en possession d'une copie du présent arrêté quidevra être présentée à toute réquisition.
En outre, l'introduction des agents, visés à l'article 1%, ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes,qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892modifiée : « L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue sesdroits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes,elle ne peut avoir lieu que cing jours après notification aux propriétaires, ou en leur absence, au gardiende la propriété. »
2/3
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-17-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées closes et non-closes dans le cadre de la procédure d□aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur le
territoire des communes concernées par le projet de liaison autoroutière Castres-Toulouse (A69)83
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge judiciaire ou d'un officierde police judiciaire exerçant sur la commune.
Article 3: En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétairesd'apporter troubles et empêchements aux agents chargés des études et de déplacer ou détériorerpiquets, signaux et repères qui seront établis dans leur propriété.
Les maires concernés, le directeur départemental de la sécurité publique du Tarn, les commandants desgroupements de gendarmerie de la Haute-Garonne et du Tarn, les gardes champêtres et forestiers, lespropriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les opérations se dérouleront, sont invitésà prêter aide et assistance aux personnels effectuant les études ou travaux.
Article 4 : Il ne pourra être éventuellement abattu ou élagué d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautefutaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluationdes dommages.
Article 5: Dans le cas où, par suite des opérations, les propriétaires auvraient à supporter desdommages, les indemnités qui pourraient être dues seront à la charge de la collectivité. À défautd'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.
Article 6: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un débutd'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché, au moins dix jours avant le commencement desopérations définies à l'article 1%, et pendant toute leur durée, aux lieux ordinaires d'affichage et partout procédé en usage dans les communes concernées. Il sera également publié sur les sites internetdes services de l'État en Haute-Garonne et dans le Tarn.
Article 8 : Délais et voies de recours des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif, 68 Rue Raymond IV - 31078 Toulousecedex, dans un délai de deux mois à compter de la dernière des formalités réglementaires depublication, par la voie du courrier ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien :http://www.telerecours.fr.
Article 9 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les maires des communesconcernées, les commandants des groupements de gendarmerie de la Haute-Garonne et du Tarn sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn.
Fait à Toulouse, le ;' 7 AYR. 2024 Fait à Albi, le 17 AVR, ?.82'
Le préfet de la »r?'('_')t::,ec'çâfç.%':me Le Eerçpfêäu TarnPFréretcdelatécf itz
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Michel VILBOIS
3/3
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-17-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées closes et non-closes dans le cadre de la procédure d□aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur le
territoire des communes concernées par le projet de liaison autoroutière Castres-Toulouse (A69)84
Préfecture du Tarn
81-2024-04-03-00003
Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant
autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre
d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes de
Bannières, Montcabrier et Teulat, comprises dans
l□emprise du projet de liaison autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée
des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes de Bannières, Montcabrier et Teulat, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)85
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant autorisation de prise de possession anticipée
des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes de Bannières, Montcabrier
et Teulat, comprises dans l'emprise du projet de liaison autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et R.
123-30 à R. 123-39 ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de justice administrative ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics ;
la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28
mars 1957 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création
d'une liaison à 2 x 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le
statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont,
Puylaurens, Cambounet-sur-le-Sor , Saïx et de la communauté de communes de Sor et
Agout dans le département du Tarn ;
le décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention passée entre I'Etat et la
société ATOSCA pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
de l'autoroute A69, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
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Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée
des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes de Bannières, Montcabrier et Teulat, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)86
Vu le procès-verbal et les conclusions de la commission d'enquête rendus à la suite de
l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 17 janvier 2022 au 18 février 2022 ;
Vu le procès-verbal et les conclusions de la commission d'enquête rendus à la suite de
l'enquête parcellaire complémentaire qui s'est déroulée du 19 décembre 2022 au 25
janvier 2023 ;
Vu l'arrêté départemental du 22 mai 2023 ordonnant l'opération d'aménagement foncier
agricole forestier et environnemental dans le périmètre de la commission intercommunale
d'aménagement foncier comprenant les communes de Banniéres, Montcabrier et Teulat
avec extensions sur les communes de Bourg-Saint-Bernard et Francarville ;
Vu le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2023 de la commission départementale
d'aménagement foncier du Tarn au cours de laquelle un avis favorable a été émis sur la
demande de prise de possession anticipée, au bénéfice de la société concessionnaire
ATOSCA, des terrains situés dans l'emprise autoroutière du périmètre d'étude de la
commission intercommunale d'aménagement foncier de Bannières, Montcabrier et
Teulat ;
Vu la demande présentée le 22 février 2024 et complétée le 22 mars 2024 par la société
concessionnaire ATOSCA visant à obtenir l'autorisation de prendre possession de manière
anticipée, avant méme le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de
l'aménagement foncier ordonné par l'arrêté départemental du 22 mai 2023 susvisé, en les
occupant, des parcelles situées dans le périmètre de la commission intercommunale
d'aménagement foncier de Bannières, Montcabrier et Teulat afin de pouvoir poursuivre la
réalisation des travaux relatifs au projet de laison autoroutière A69 ;
Vu les plans et listes parcellaires joints à la demande ;
Considérant que l'emprise de l'ouvrage dans le périmètre considéré a été définitivement
délimitée dans les conditions indiquées à l'article R. 123-35 du code rural et de la pêche
maritime ;
Considérant la nature des travaux nécessaires à la création de la liaison autoroutière A69 entre
Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne) ;
Considérant que les travaux précités nécessitent la prise de possession anticipée des parcelles
constituant l'emprise du projet situées dans le périmètre de la commission intercommunale
d'aménagement foncier comprenant les communes de Bannières, Montcabrier et Teulat ;
Considérant qu'il y a lieu de donner les moyens à la société concessionnaire ATOSCA de
procéder aux opérations susvisées sur les terrains situés sur les territoires des communes de
Bannières, Montcabrier et Teulat avant le transfert de propriété résultant de la clôture des
opérations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
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des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes de Bannières, Montcabrier et Teulat, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)87
ARTICLE 1°" - Autorisation
La société concessionnaire ATOSCA est autorisée à prendre possession de manière anticipée,
en les occupant, des parcelles nécessaires à la création de la liaison autoroutière entre Castres
(Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne) incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental de la commission intercommunale d'aménagement foncier
comprenant les communes de Bannières, Montcabrier et Teulat, désignées sur les listes et plans
parcellaires ci-annexés.
L'occupation est ordonnée dans l'objectif de permettre la réalisation de l'ensemble des travaux
nécessaires à la création de la liaison autoroutière entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-
Garonne).
ARTICLE 2 - Formalités à respecter
L'occupation des parcelles autorisées par le présent arrêté ne pourra intervenir qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et notamment
notification du présent arrêté aux propriétaires, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la
commune, aux fermier, locataires, gardiens ou régisseurs, en vertu de l'article 4 de ladite loi, et
réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu à l'article 5 de la même loi.
Chacun des agents chargés des opérations précitées, auxquels le concessionnaire ATOSCA a
délégué ses droits, doit être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre
de mission, qui doivent être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 3 - Indemnités
La société concessionnaire ATOSCA doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la
demande de l'association foncière ou, le cas échéant, de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural (SAFER), des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de
l'État, consigner une indemnité provisionnelle d'un montant égal à l'évaluation de la direction
départementale des finances publiques. Cette consignation ne fait pas obstacle au droit
de l'association foncière ou des propriétaires susmentionnés de contester le montant des
indemnités d'expropriation, comme il est prévu à l'article R. 123-35 du Code rural et de la
pêche maritime.
En outre, la société concessionnaire ATOSCA devra payer chaque année, jusqu'au transfert
définitif de propriété, aux propriétaires et aux exploitants des terrains qu'elle est autorisée à
occuper une indemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du directeur
départemental des finances publiques. En cas d'obstacle au paiement, l'indemnité sera
consignée.
ARTICLE 4 - Information aux tiers
Le présent arrêté sera :
e affiché dans les mairies des communes de Bannières, Montcabrier et Teulat pendant une
durée minimale d'un mois ; les maires de ces communes adresseront au préfet du Tarn
un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité ;
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des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes de Bannières, Montcabrier et Teulat, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)88
e inséré sur le site internet des services de l'État dans le Tarn pendant une durée minimale
de quatre mois ;
e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 5 - Délai et voie de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
e Un recours gracieux, adressé au préfet du Tarn ;
e un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse soit par voie
postale (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par l'application
www.telerecours.fr ; ce recours juridictionnel peut étre déposé dans les deux mois à
compter de la notification de la décision ou au plus tard avant l'expiration de deuxième
mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur
départemental des territoires du Tarn, les maires des communes de Bannières, Montcabrier et
Teulat, le commandant du groupement de gendarmerie du département du Tarn, le directeur
départemental des finances publiques du Tarn et la société concessionnaire ATOSCA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée au président de la commission départementale d'aménagement foncier du Tarn.
Le présent arrêté sera caduc de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à
compter de sa signature.
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Le préfet,
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des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes de Bannières, Montcabrier et Teulat, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)89
0
CIAF1 - ENQUETE PARCELLAIRE 1 - BANNIERES
Commune Plan Terrier Section Nº empr. Surf. emp.
BANNIÈRES 1 00001 ZI 84 172
BANNIÈRES 2 00002 ZI 87 1 251
BANNIÈRES 16 00003 ZH 122 392
BANNIÈRES 6 00003 ZH 157 300
BANNIÈRES 4 00003 ZI 93 119
BANNIÈRES 5 00004 ZI 96 8 934
BANNIÈRES 8 00005 ZH 151 3 581
BANNIÈRES 7 00005 ZH 154 3 756
BANNIÈRES 9 00006 ZH 148 2 348
BANNIÈRES 14 00007 ZH 133 1 116
BANNIÈRES 13 00007 ZH 136 482
BANNIÈRES 12 00007 ZH 139 1 093
BANNIÈRES 11 00007 ZH 142 847
BANNIÈRES 10 00007 ZH 145 4 044
BANNIÈRES 15 00008 ZH 125 5 186
BANNIÈRES 17 00008 ZH 130 7 539
BANNIÈRES 3 00010 ZI 90 2 635
CIAF1 - ENQUETE PARCELLAIRE 1 - MONTCABRIER
Commune Plan Terrier Section Nº empr. Surf. emp.
MONTCABRIER 21 00001 ZI 167 293
MONTCABRIER 11 00001 ZI 184 269
MONTCABRIER DP4 00001 ZI 215 1 831
MONTCABRIER 20 00003 ZI 165 892
MONTCABRIER 19 00003 ZI 188 8 827
MONTCABRIER 23 00004 ZI 197 9 116
MONTCABRIER 15 00005 ZI 169 2 329
MONTCABRIER 17 00005 ZI 175 3 517
MONTCABRIER 22 00005 ZI 194 12 118
MONTCABRIER 16 00006 ZI 172 4 967
MONTCABRIER 4a 00006 ZK 127 3 874
MONTCABRIER 4b 00006 ZK 128 2 595
MONTCABRIER 9 00007 ZI 180 2 329
MONTCABRIER 10 00007 ZI 182 5 205
MONTCABRIER 8 00008 ZI 178 554
MONTCABRIER 12 00009 ZI 186 6 500
MONTCABRIER 24 00010 ZI 200 6 105
MONTCABRIER 25 00010 ZI 203 4 656
MONTCABRIER 27 00012 ZI 209 15 098
MONTCABRIER 28 00012 ZI 212 11 202
MONTCABRIER 1 00013 ZK 125 82
MONTCABRIER 5 00014 ZK 70 6 900
MONTCABRIER 6 00014 ZK 72 2 201
MONTCABRIER 2 00015 ZK 130 12 441
MONTCABRIER 3 00016 ZK 132 14 241
MONTCABRIER DP5 00090 ZI a 1 587
MONTCABRIER DP1 00091 ZK a 962Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée
des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes de Bannières, Montcabrier et Teulat, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)90
CIAF1 - ENQUETE PARCELLAIRE 1 - TEULAT
Commune Plan Terrier Section Nº empr. Surf. emp.
TEULAT 1 00001 ZE 180 158
TEULAT 15 00001 ZO 69 399
TEULAT 3 00002 ZE 177 856
TEULAT 2 00002 ZE 183 18 217
TEULAT 4 00003 ZE 186 28 622
TEULAT 9 00003 ZH 103 6 198
TEULAT 6 00003 ZH 118 1 722
TEULAT 7 00005 ZH 121 3 123
TEULAT 8 00006 ZH 126 30 005
TEULAT 10 00008 ZH 106 924
TEULAT 11 00008 ZH 109 1 546
TEULAT 12 00009 ZH 112 1 921
TEULAT 13 00010 ZH 115 7 483
TEULAT 14 00011 ZO 72 20 069
TEULAT 17a 00012 ZB 60 5 194
TEULAT 17b 00012 ZB 61 11 723
TEULAT 16 00012 ZO 75 16 723
TEULAT 18 00013 ZB 65 5 711
TEULAT 21 00013 ZB 74 968
TEULAT 22 00013 ZB 78 25 430
TEULAT 20 00015 ZB 71 14 833
TEULAT DP5 00091 ZB a 780
TEULAT DP1a 00091 ZE a 1 534
TEULAT DP1b 00091 ZH b 1 651
CIAF1 - ENQUETE PARCELLAIRE 2 - BANNIERES
Commune Plan Terrier Sect ion Nº empr. Surf. emp.
BANNIÈRES 001 00501 ZH 158 1 929
BANNIÈRES 003 00502 ZH 152 19 442
BANNIÈRES 002 00502 ZH 155 21 675
BANNIÈRES 004 00503 ZH 149 12 890
BANNIÈRES 005 00504 ZH 30 620
CIAF1 - ENQUETE PARCELLAIRE 2 - MONTCABRIER
Commune Plan Terrier Section Nº empr. Surf. emp.
MONTCABRIER 003 00501 ZI 216 17
MONTCABRIER 007 00501 ZI 222 227
MONTCABRIER 006 00501 ZI 224 116
MONTCABRIER 005 00502 ZI 218 10
MONTCABRIER 004 00502 ZI 220 249
MONTCABRIER 008 00503 ZI 226 175
MONTCABRIER 011 00504 ZI 211 526
MONTCABRIER 013 00504 ZI 214 3 923
MONTCABRIER 009 00505 ZI 205 1 005
MONTCABRIER 014 00506 ZI 206 320
MONTCABRIER 010 00506 ZI 208 54
MONTCABRIER 001 00507 ZK 134 181Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée
des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes de Bannières, Montcabrier et Teulat, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)91
MONTCABRIER 002 00508 ZK 136 105
MONTCABRIER DP1 00 00591 ZK a 92
CIAF1 - ENQUETE PARCELLAIRE 2 - TEULAT
Commune Plan Terrier S ection Nº empr. Surf. emp.
TEULAT 003 00501 ZE 194 31
TEULAT 001 00501 ZE 198 2 326
TEULAT 002 00501 ZE 200 642
TEULAT 004 00502 ZE 202 366
TEULAT 005 a 00502 ZE 204 638
TEULAT 005 b 00502 ZE 205 676
TEULAT 009 00502 ZH 104 3 380
TEULAT 006 00502 ZH 119 3 274
TEULAT 007 00503 ZH 122 4 895
TEULAT 008 a 00504 ZH 129 2 611
TEULAT 008 b 00504 ZH 130 1 158
TEULAT 017 00505 ZB 87 117
TEULAT 018 00505 ZB 89 61
TEULAT 019 00505 ZB 91 1 934
TEULAT 016 00505 ZO 78 3 886
TEULAT 020 00506 ZB 69 693
TEULAT 021 00507 ZB 72 2 451
TEULAT 022 00508 ZB 75 178
TEULAT 024 00508 ZB 93 294
TEULAT 023 00508 ZB 86 724
TEULAT 026 00508 ZB 85 1 407
TEULAT 025 00509 ZE 196 8
TEULAT 015 00509 ZO 71 265
TEULAT 010 00510 ZH 107 595
TEULAT 011 00510 ZH 111 877
TEULAT 012 00511 ZH 114 988
TEULAT 013 00512 ZH 117 3 865
TEULAT 014 00513 ZO 74 8 474
TEULAT DP3 b 00590 ZB a 621
TEULAT DP301 00590 ZB a 236
TEULAT DP2a 00590 ZH a 913
TEULAT DP2 00 00590 ZH a 47
TEULAT DP2b 00590 ZO b 833
TEULAT DP3a 00590 ZO a 615
TEULAT DP201 00590 ZO a 60
TEULAT DP300 00590 ZO a 262
TEULAT DP5 00 00591 ZB a 77
TEULAT DP100 00591 ZE a 241
TEULAT DP102 00591 ZE a 22
TEULAT DP101 00591 ZH a 238
TEULAT DP103 00591 ZH a 152Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée
des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes de Bannières, Montcabrier et Teulat, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)92
LEGENDE:
—+—+— Limite de département
—+—+— Limite de commune
— — - — Limite de section
Limite de parcelle
Référence cadastrale
(section—parcelle mère)
Référence cadastrale
(section—parcelle fille)
Numéro de propriété
Numéro de plan parcellaire
— | imite DUP
——s Limite d'Emprise de I'arrété de cessibilité
== mmm Limite d'Emprise de I'enquéte parcellaire
- Emprises A69 incluses dans I'arrété de cessibilité
Emprises A69 incluses dans le transfert de gestion
La toponymie provient des données
cadastrales ( nom des cours d'eau, voiries
et lieux—dits , ...)
LTOSCA 269
DEPARTEMENT DU TARN
LIAISON AUTOROUTIERE CASTRES TOULOUSE
Dossier de demande d'arrété de cessibilité
COMMUNE DE BANNIERES
PLANCHE 1/1X
Commune de MON |ICABRIERN \
_ ) _
q o
X
Commune de BANNIERES
Mise à jour du plan 23/06/2022 FWR MAU
Réalisation du plan 27/10/2021 YMO MAU
Nature des modifications Date Auteur Verifié par
ECHELLE: 1/2000ème DATE: 26/10/2021 DOSSIER: NA121550FICHIER:
Plan Parcellaire
COORDONN > LAMBEK1 LC44 X NIVELLEMENT IGN 69
COORDONNEES INDEPENDANTES ] NIVELLEMENT INDEPENDANT
Atlanpole — Site de la Chantrerie
GeOFIT 1, Route de Gachet — CS 90711
F — 44307 NANTES Cedex 3
EX P E RT Tel. 02 40 68 54 52 — Fax. 02 51 13 56 60
E—mail : nantes@geofit—expert.frX "ÏÎ
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X
Commune de SAUSSENS#
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|
+
|
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H,Commune de FRANCARVILLE
100120023010
400350046003
70058005 90061000711007
12007
130071400715008
1600317008
18009
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X= 1598.
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X= 1598.
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X= 1598.
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X= 1598.
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X= 1599.
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X= 1599.
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400
X= 1599.
600X= 1599.
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800X= 1599.
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X= 1600.
000X= 1600.
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X= 1600.
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Y= 3156.200Y= 3156.200
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Y= 3157.800Y= 3157.800
Ruisseau
duMoulinLe Girou(Rivière)
Chemin
d'exploitation
N°20ZI
RivièreSECTION ZH
SECTION ZI
Route Départementale N°42de VerfeilàSaint-Julien
Chemin
rural
de
la
Roquette
N°42
départementale
Route
Voie
communale
N°2
ruralCheminrural
CheminDépartement du TARN
Département de la HAUTE-GARONNEa
bc
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bcMAMARLA
LA CALECHEEN CAPEL
LA PRADINE
CARRIERE-ALBE
LE FRAYSSE
PRAIRIE DU GIROUPRAIRIE DU GIROUEN VABRESAINT-PIERRE
LA GREZE
LES GRAZALSDépartement du TARN
Département de la HAUTE-GARONNEZH115
ZH111
ZH34ZH109ZH64ZH83ZH79
ZH107ZH105ZH75
ZH81
ZH113
ZH72
ZH73ZH117ZH77
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ZH52
ZH69ZH70ZH51ZH71
ZH46ZH43
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ZH18ZH91ZH116ZH118ZH119ZH63
ZH114
ZH65
ZH66
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ZH47 ZH41ZH99ZH97ZH95ZH55
ZH58ZH60
ZH57ZI19
ZI72ZI80
ZI3
ZI51
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ZI83
ZI64
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ZI36ZI42
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ZI23
ZI59ZI40
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ZI53ZI50
ZI52
ZI74ZI46
ZI56 ZI73ZI2
ZI-86
ZI-89
ZI-84
ZI-87
ZI-85ZI-88 ZI-91ZI-90ZI-92ZI-95
ZI-93
ZI-94
ZI-97ZI-96ZI-98ZH-129ZH-128
ZH-130ZH-132ZH-124
ZH-122
ZH-131 ZH-123 ZH-126ZH-125ZH-127
ZH-135ZH-138
ZH-141
ZH-144ZH-147
ZH-150
ZH-153
ZH-156 ZH-159
ZH-157ZH-154ZH-151ZH-148ZH-145ZH-142ZH-139ZH-136
ZH-133
ZH-134
ZH-137ZH-140
ZH-143
ZH-146
ZH-149
ZH-152
ZH-155 ZH-158
Nota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties.les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et
PLAN PARCELLAIRE - BANNIERES.dwgC-460
C-460
18018Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée
des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes de Bannières, Montcabrier et Teulat, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)93
j \»,{\; '-Î \\({\_ )()(5, \»,{\; \»'{\; ' / ;ffi 5)(), \\(;\\_ \\()\\_ )«ffi O f !Vî\ \\() )f_ ' ;)Ü, \\()\\_
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__ Numéro de plan parcellaire 1 X
— | imite DUP ; 4 _I
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— _ Limite d'Emprise de I'arrété de cessibilité e 26
== == == Limite d'Emprise de l'enquête parcellaire et
[T évorses 189 ST, N Y
Emprises A69 incluses dans l'arrêté de cessibilité ° C d B À N N ' E ':\) E S e
Emprises A69 incluses dans le transfert de gestion C d M O N TC À B D ' E ':\) \ i X @t%
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La toponymie provient des données
cadastrales ( nom des cours d'eau, voiries
et lieux—dits , ... )
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LTOSCA 269 ,
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Dossier de demande d'arrêté de cessibilité x
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COMMUNE DE MONTCABRIER x x
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Réalisation du plan 27/10/2021 YMO MAU f '\'\A X $ 18 ' 1°
Nature des modifications Date Auteur Verifié par \ (/ :\ X
' © K ë <F 'Ë A e ° ; FICHIER: - M 8 17 G 1° ; $ $ "'
ECHELLE: 1/2000ème DATE: 26/10/2021 DOSSIER: NA121550 \. " ; X »
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COORDONNEES LAMBERT CC44 X NIVELLEMENT IGN 69 [] * Xx — —— —— T
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GEOFIT M Route de Gachet - CS 90711 x X
F — 44307 NANTES Cedex 3 ; ; ; ; cu ~ " ; ? ; 4 ; " ;
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E—mail : nantes@geofit—expert.fr <z' © © < © © «- ? © © © <z ©
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50146014
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1300114001
1500516006 1700518002
19003 20003
2100122005
23004
2401025010
27012
280121013
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ZK
LE BOURRUT
RIVAL BARTHE
LA BORDE BASSEEN MARSEILLE
MONT-HAUT
ZI
AU PONT DE LA CARIERASSEAYGUES-VIVES
PRAT CONTRAT
(rivière) Girou Le
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MOULIN DE NARTAUDChemin d'Exploitation N°3
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Ruisseau
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C.E.N°8LE PRADINAS
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SECTION ZI
Département de la HAUTE GARONNEDépartement du TARN
SECTION ZKSECTION ZH
N°126
à
Saint-Juliaà
Saint-Julia
N°126
RoutedeVerteilSaint-Julia
à
RoutedeVerteilSaint-Julia
à
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Saint-JuliaRouteNationale
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à
Saint-Julia
VoieCommunale
N°2
de
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RoutedeVerteilSaint-Julia
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Communale
N°1
de
Montcabrier
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Bourg-Saint-BernardduN°39
Départementale
Route
RouteNationaledeVerteilSaint-Julia
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ZI37
ZI31
ZI32
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ZI92
ZI94
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ZI140
ZI46 ZI50
ZI6ZI121
ZI104ZI133 ZI12 ZI11
ZI28
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ZI87
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ZI61
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ZK79
ZK74ZK32
ZK29
ZK89ZK90ZK28ZK57ZK60
ZK58ZK30
ZK70ZK72ZK35
ZK56
ZK27ZK31
ZK-DP1
ZK-DP2
ZI-DP3ZI-DP5ZI-DP4
ZI-178
ZI-179ZI-181ZI-180ZI-182
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ZI-187
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ZI-159ZI-174
ZI-172
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ZI-163
ZI-164
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ZI-165
ZI-166
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ZI-194
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ZI-197
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ZI-200
ZI-201ZI-205
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ZI-204
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ZI-212
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ZK-126ZK-125
ZK-131
ZK-130ZK-132ZK-133
ZK-127ZK-128ZK-129
PLAN PARCELLAIRE - MONTCABRIER.dwgNota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties.les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et C-460
C-460
18018Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée
des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes de Bannières, Montcabrier et Teulat, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)94
LEGENDE:
—+—+— Limite de département
—+—+— Limite de commune
— — - — Limite de section
Limite de parcelle
Référence cadastrale
(section—parcelle mère)
Référence cadastrale
(section—parcelle fille)
Numéro de propriété
Numéro de plan parcellaire
— _ [imite DUP
m=s Limite d'Emprise de l'arrêté de cessibilité
Limite d'Emprise de I'enquéte parcellaire
- Emprises A69 incluses dans l'arrêté de cessibilité
Emprises A69 incluses dans le transfert de gestion
La toponymie provient des données
cadastrales ( nom des cours d'eau, voiries
et lieux—dits , ...)
/1O3CA -69
DEPARTEMENT DU TARN
LIAISON AUTOROUTIERE CASTRES TOULOUSE
Dossier de demande d'arrété de cessibilité
COMMUNE DE TEULAT
PLANCHE 1/2Commune de [EULAT
—
V
\
S
COMMUNE DE VERELN
Mise à jour du plan 28/06/2022 FWR MAU
Réalisation du plan 28/10/2021 ABR MAU
Nature des modifications Date Auteur Verifié par
FICHIER:
ECHELLE: 1/2000ème DATE: 26/10/2021 DOSSIER: NA121550
Plan Parcellaire
COORDONNEES LAMBERT CC44 X NIVELLEMENT IGN 69 []
COORDONNEES INDEPENDANTES [] NIVELLEMENT INDEPENDANT []
Atlanpole — Site de la Chantrerie
GeOFIT 1, Route de Gachet — CS 90711
F — 44307 NANTES Cedex 3
EX P E RT Tel. 02 40 68 54 52 — Fax. 02 51 13 56 60
E—mail : nantes@geofit—expert.frX
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LA REVELLEFONTORBE
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LES BOULBENESAUX VIGNES
MOULIN PASTELIER
ZD48ZD58
ZD32
ZD21ZD44
ZD42
ZD12
ZD9ZD6ZD61ZD37 ZD39
ZD8ZD46ZD60ZD59ZD54ZD53
ZD49
ZD30ZD57
ZD56
ZD28ZE97ZE107ZE75
ZE15ZE14ZE161
ZE101
ZE17ZE149
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ZE12ZE151ZE145ZE144
ZE136
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ZE109
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ZE93
ZE92
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ZE26
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ZE132
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ZE80
ZE62ZE37
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ZE134ZE41
ZE47ZE91
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ZE46ZE45ZE43ZE42ZE40
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ZH91
ZH68ZH60ZH76ZH7
ZH95
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ZH62ZH15ZH98
ZH73ZH82ZH94
ZH14
ZH72ZH70
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ZH30ZH90
ZH93ZH77ZH26
ZH84ZH85ZH75
ZH3ZH2
ZH96ZH99
ZH100
ZH102ZH101
ZH4
ZO49ZO51ZO59
ZO45ZO21
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ZO36ZO24
ZO38
ZO44ZO43ZO42ZO60ZI58
ZI55ZI33
ZI186ZI188ZI133
ZI3
ZI187
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ZI56ZI115
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ZI52ZI37ZI36
ZI183ZI180ZI179
ZI178
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ZH-108ZH-105
ZH-103
ZH-104ZH-106
ZH-107
ZH-111ZH-109
ZH-112
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ZE-183
ZE-180
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ZH-127
ZH-123ZH-120ZH-125
ZH-124
ZH-118
ZH-119ZH-122ZH-121ZH-126
ZH-128ZO-73
ZO-72
ZO-74ZO-70
ZO-69
ZO-71
PLAN PARCELLAIRE - TEULAT.dwgNota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties.les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et C-460
C-460
18018Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée
des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes de Bannières, Montcabrier et Teulat, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)95
LEGENDE:
—+—+— Limite de département
—+—+— Limite de commune
— — - — Limite de section
Limite de parcelle A
Référence cadastrale ;(section—parcelle mère) @È X
Référence cadastrale fi ' ;
(section—parcelle fille) '
Numéro de propriété [
XNuméro de plan parcellaire ll,' !
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Limite d'Emprise de I'enquéte parcellaire ,
- Emprises A69 incluses dans l'arrêté de cessibilité ) | X
Emprises A69 incluses dans le transfert de gestion X
La toponymie provient des données
cadastrales ( nom des cours d'eau, voiries
et lieux—dits , ...) X
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LTOSCA 269
DEPARTEMENT DU TARNX
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LIAISON AUTOROUTIERE CASTRES TOULOUSE | || - ) sy ;
Dossier de demande d'arrêté de cessibilité — N
COMMUNE DE TEULAT | x \
PLANCHE 2/2 | ; " \
x Commune de BOURG—ST—BERNARD ;
Mise à jour du plan 28/06/2022 FWR MAURéalisation du plan 28/10/2021 ABR MAU \
Nature des modifications Date Auteur Verifié par X
\Vf: , X \ |
FICHIER: -
ECHELLE: 1/2000ème DATE: 26/10/2021 DOSSIER: NA121550 ; ~
/ X
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Plan Parcellaire x , x
X
COORDONNEES LAMBERT CC44 X NIVELLEMENT IGN 69 [J \ X
COORDONNEES INDEPENDANTES ] NIVELLEMENT INDEPENDANT ] 'i
Atlanpole — Site de la Chantrerie \
GGOFIT 1, Route de Gachet — CS 90711 X
F — 44307 NANTES Cedex 3 À À À À À À À À
EXP E RT Tel. 02 40 68 54 52 — Fax. 02 51 13 56 60
| : nantes@geofit—expert.fr E—mail :
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ZD12ZD46ZB53ZB59
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ZB52
ZB47ZB17
ZB16ZB18
ZB57
ZB58ZB15
ZO52ZO49ZO51ZO59ZO55
ZO14
ZO13ZO12ZO11ZO10
ZO9
ZO45
ZO20ZO39ZO24
ZO38
ZO44ZO43ZO42ZO58ZO65
ZO66
ZO-73
ZO-72
ZO-74ZO-70
ZO-69
ZO-71
ZO-77ZO-75ZO-76ZB-77
ZB-78
ZB-79
ZB-75ZB-74ZB-76
ZB-73
ZB-71
ZB-72ZB-70
ZB-68
ZB-69ZB-62
ZB-61
ZB-64ZB-67
ZB-65
ZB-66ZB-60
ZB-63
PLAN PARCELLAIRE - TEULAT.dwgNota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties.les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et C-460
C-460
18018Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée
des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes de Bannières, Montcabrier et Teulat, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)96
LEGENDE:
—+—+— Limite de département
—+—+— Limite de commune
— —-— Limite de section
Limite de parcelle X
Êéfétr_ence codclllstrolg )
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(section—parcelle fille)
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__ Numéro de plan parcellaire |
— _ Limite DUP )
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Emprises A69 incluses dans I'arrété de cessibilité ~N
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Emprises A69 incluses dans le transfert de gestion
La toponymie provient des données
cadastrales ( nom des cours d'eau, voiries
et lieux—dits , ...)
N
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Commune de MON ITCABRIER /
LTOSCA 269 X X Î X
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DEPARTEMENT DU TARN < \
LIAISON AUTOROUTIERE CASTRES TOULOUSE
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COORDONNEES INDEPENDANTES ] NIVELLEMENT INDEPENDANT ] |
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Y= 3156.800Y= 3157.000Y= 3157.000
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duMoulinLe Girou(Rivière)
Chemin
d'exploitation
N°20ZI
RivièreSECTION ZH
SECTION ZI
Route Départementale N°42de VerfeilàSaint-Julien
Chemin
rural
de
la
Roquette
N°42
départementale
Route
Voie
communale
N°2
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CheminDépartement du TARN
Département de la HAUTE-GARONNEMAMARLA
LA CALECHEEN CAPEL
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CARRIERE-ALBE
LE FRAYSSE
PRAIRIE DU GIROUPRAIRIE DU GIROUEN VABRESAINT-PIERRE
LA GREZE
LES GRAZALSDépartement du TARN
Département de la HAUTE-GARONNE001501ZH115
ZH111
ZH34ZH109ZH64ZH83ZH79
ZH107ZH105ZH75
ZH81
ZH113
ZH72
ZH73ZH117ZH77
ZH103ZH93ZH3
ZH52
ZH69ZH70ZH51ZH71
ZH46ZH43
ZH50ZH49ZH42ZH19ZH20 ZH23ZH24ZH27ZH101
ZH18ZH91ZH116ZH118ZH119ZH63
ZH114
ZH65
ZH66
ZH53ZH67
ZH68ZH48ZH30
ZH47 ZH41ZH99ZH97ZH95ZH55
ZH58ZH60
ZH57ZI19
ZI72ZI80
ZI3
ZI51
ZI78ZI24ZI21
ZI83
ZI64
ZI66ZI68ZI70
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ZI23
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ZI54
ZI43
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ZI52
ZI74ZI46
ZI56 ZI73ZI2
ZI-86
ZI-89
ZI-84
ZI-87
ZI-85ZI-88 ZI-91ZI-90ZI-92ZI-95
ZI-93
ZI-94
ZI-97ZI-96ZI-98ZH-129ZH-128
ZH-130ZH-132ZH-124
ZH-122
ZH-131 ZH-123 ZH-126ZH-125ZH-127
ZH-135ZH-138
ZH-141
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ZH-150
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ZH-156 ZH-159
ZH-157ZH-154ZH-151ZH-148ZH-145ZH-142ZH-139ZH-136
ZH-133
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ZH-137ZH-140
ZH-143
ZH-146
ZH-149
ZH-152
ZH-155 ZH-158a
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aaa
002502003502 004503
005504ZH161ZH160
Nota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties.les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et C-460
C-460
18018Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée
des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes de Bannières, Montcabrier et Teulat, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)97
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<A> Numéro de propriété I
__ Numéro de plan parcellaire 4 x
X |— _ |imite DUP S e _
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—— Limite d'Emprise de I'arrété de cessibilité complémentaire — e
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Emprises A69 incluses dans l'arrêté de cessibilité î _ ff; |
e 1 Commune de BANNIERES
Emprises A69 incluses dans le transfert de gestion C d M O N TC À B D ' E F\) " ,,;%
La toponymie provient des données -
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et lieux—dits , ...)
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DEPARTEMENT DU TARN *
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Dossier de demande d'arrêté de cessibilité
COMMUNE DE MONTCABRIER
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PLANCHE 1/1 |i $ X
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Nature des modifications Date Auteur Verifié par \ // Â X 4 7
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ECHELLE: 1/2000ème DATE: 04/01/2024 DOSSIER: NA121550 \ — ——
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GGOFIT 1, Route de Gachet — CS 90711 e X
F — 44307 NANTES Cedex 3 'Y S S ES '\ / ' «Y ,Y ' +
EX P E RT Tel. 02 40 68 54 52 — Fax. 02 51 13 56 60 P = = g - n « ° e - - g = -
E—mail : nantes@geofit—expert.fr <z 'C\ 'C\ - > "0\ "0\ _ > "0\ ; "c\ "c\ - > "c\ 'c\
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200
X= 1598.
400X= 1598.
400
X= 1598.
600X= 1598.
600
X= 1598.
800X= 1598.
800
X= 1599.
000X= 1599.
000
Y= 3156.800Y= 3156.800
Y= 3157.000Y= 3157.000Y= 3157.200
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Y= 3158.400Y= 3158.600Y= 3158.600
ZK
LE BOURRUT
RIVAL BARTHE
LA BORDE BASSEEN MARSEILLE
MONT-HAUT
ZI
AU PONT DE LA CARIERASSEAYGUES-VIVES
PRAT CONTRAT
(rivière) Girou Le
A LA PIBOULOLA CARIERASSEA LA GREZE
MOULIN DE NARTAUDChemin d'Exploitation N°3
Biefd'AmenéeduMoulin
Ruisseau
deRivalBarthiéLA BORDE DU PIN
C.E.N°8LE PRADINAS
EN CALVEL
SECTION ZI
Département de la HAUTE GARONNEDépartement du TARN
SECTION ZKSECTION ZH
à
Saint-Juliaà
Saint-Julia
RoutedeVerteilSaint-Julia
à
RoutedeVerteilSaint-Julia
à
à
Saint-JuliaRouteNationale
N°126
deVerfeil
à
Saint-Julia
VoieCommunale
N°2
de
NartaudCheminRuralN°7duPontde la
Carièrasse
RoutedeVerteilSaint-Julia
àVoie
Communale
N°1
de
Montcabrier
au
Pradinas
Bourg-Saint-BernardduN°39
Départementale
RouteN°126
RouteNationaledeVerteilSaint-Julia
à
a001507
DP100591
002508
003501 004502
005502006501
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013504ZH57
ZH58
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ZI38
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ZK79ZK32
ZK29
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ZK-DP2
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ZI-172
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ZI-163
ZI-164
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ZI-197
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ZI-200
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ZI-203
ZI-204
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ZI-211
ZI-209
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ZI-212
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ZK-131
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ZK117
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ZK-137ZK-134
ZK-136
b
ZI-219
Nota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties.les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et C-460
C-460
18018Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée
des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes de Bannières, Montcabrier et Teulat, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)98
LEGENDE:
—+—+— Limite de département
—+—+— Limite de commune
— —-— Limite de section
Limite de parcelle
'Référence cadastrale
(section—parcelle mère)
Référence cadastrale fi
(section—parcelle fille)=
g |
INuméro de propriété
Numéro de plan parcellaireX
, Commune de TEULAT q Commune de MONTCABRIER()
—" Limite DUP
Limite d'Emprise de I'arrété de cessibilité complémentaire W
=— m== Limite d'Emprise de I'enquéte parcellaire
Emprises A69 incluses dans l'arrêté de cessibilité
complémentaire
Emprises A69 incluses dans le transfert de gestion X
La toponymie provient des données
cadastrales ( nom des cours d'eau, voiries
et lieux—dits , ...)
X
Bl"-J;Qa%LTOSCA 269
DEPARTEMENT DU TARNX
A ///LIAISON AUTOROUTIERE CASTRES TOULOUSE ) B A e —
Dossier de demande d'arrêté de cessibilité ä __— \
n - ;COMMUNE DE TEULAT X \
PLANCHE 2/2 | ; < K
x Commune de BOURG—ST—BERNARD ;
Réalisation du plan 15/03/2024 ABR .hÎIAU X \
FICHIER:
ECHELLE: 1/2000ème DATE: 15/03/2024 DOSSIER: NA121550
Plan Parcellaire X[ x
L X
COORDONNEES LAMBERT CC44 X NIVELLEMENT IGN 69 ] \ X
COORDONNEES INDEPENDANTES ] NIVELLEMENT INDEPENDANT ] X
X
Atlanpole — Site de la Chantrerie
GeOFIT 1, Route de Gachet — CS 90711 X
F — 44307 NANTES Cedex 3 Æ « À < 7
E—mail : nantes@geofit—expert.fr_ _ _ _ _ _
N N N N N N N
) ) ) )EX P E RT Tel. 02 40 68 54 52 — Fax. 02 51 13 56 60
N N N N RN N
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X= 1597.
200X= 1597.
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X= 1597.
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400X= 1597.
600
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Y= 3158.600Y= 3158.600
Y= 3158.800Y= 3158.800
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ZO
ZB(Ruisseau)NadalouleR.N 126Chemin
R.N 126R.N 126darenderouteR.D 39Cheminrural
impde lamontagne
rural
ZO-DP2b
ZO-DP3a ZB-DP3baSECTION ZOSECTION ZB
Département de la HAUTE GARONNEDépartement du TARN
BORDENEUVEMOURTELS
EN CARPETDAREN
EN JOURDOU
LA BOULBENELA MONTAGNE
BORDENEUVEMONTETS
LES BOULBENESZO-DP3a ZB-DP3b
ZD44
ZD12ZD46ZB53ZB59
ZB44ZB46
ZB50ZB13
ZB52
ZB47ZB17
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ZB57
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ZO14
ZO13ZO12ZO11ZO10
ZO9
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ZO38
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ZO66
ZO-73
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ZB-79
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ZB-68
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ZB-61
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ZB-65
ZB-66ZB-60
ZB-63
016505019505
020506021507022508023508024508
DP500591
DP301590
DP300590017505
018505
aa
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014513
015509a
a
ZO-DP300ZB-DP301ZB-DP500
aZB-80
ZB-82
ZB-83
ZB-86ZB-84
ZB-85ZB-81
ZB-88
ZB-87
ZB-89
ZB-90ZB-92ZB-91
ZO-77
ZO-78bZB-93ZB-94
026508
Nota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties.les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et C-460
C-460
18018C-460
C-460
18018Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée
des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes de Bannières, Montcabrier et Teulat, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)99
LEGENDE:
—+—+— Limite de département
—+—+— Limite de commune
— — - — Limite de section
Limite de parcelle
Référence cadastrale
(section—parcelle mère)
Référence cadastrale
(section—parcelle fille)
Numéro de propriété
Numéro de plan parcellaire
— |imite DUP
——s Limite d'Emprise de I'arrété de cessibilité complémentaire
=— m== Limite d'Emprise de I'enquéte parcellaire
Emprises A69 incluses dans l'arrêté de cessibilité
complémentaire
Emprises A69 incluses dans le transfert de gestion
La toponymie provient des données
cadastrales ( nom des cours d'eau, voiries
et lieux—dits , ...)
LTOSCA 269
DEPARTEMENT DU TARN
LIAISON AUTOROUTIERE CASTRES TOULOUSE
Dossier de demande d'arrété de cessibilité
COMMUNE DE TEULAT
PLANCHE 1/2gX
Commune de [EULAT
—
N
'Ë_
\
\
S
COMMUNE DE VERELN—
(\3 (\{'
,
Réalisation du plan 15/03/2024 ABR MAU
Nature des modifications Date Auteur Verifié par
FICHIER:
ECHELLE: 1/2000ème DATE: 15/03/2024 DOSSIER: NA121550
COORDONNEES LAMBERT CC44 X NIVELLEMENT IGN 69 []
COORDONNEES INDEPENDANTES [] NIVELLEMENT INDEPENDANT []
GOOFIT
EXPERTAtlanpole — Site de la Chantrerie
1, Route de Gachet — CS 90711
F — 44307 NANTES Cedex 3
Tel. 02 40 68 54 52 — Fax. 02 51 13 56 60
E nantes@geofit—expert.frX
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X= 1595. X= 1596.X= 1596.
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rural
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Département du TARNEN CARPETDAREN
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NAGASSELES FIGUARADESMOULIN PASTELIERTEULAT
LA REVELLEFONTORBE
LA BARTOLLELA CAVE
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LES BOULBENESAUX VIGNES
MOULIN PASTELIER
001501
a
ZD48ZD58
ZD32
ZD21ZD44
ZD42
ZD12
ZD9ZD6ZD61ZD37 ZD39
ZD8ZD46ZD60ZD59ZD54ZD53
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ZE80
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ZH30ZH90
ZH93ZH77ZH26
ZH84ZH85ZH75
ZH3ZH2
ZH96ZH99
ZH100
ZH102ZH101
ZH4
ZO49ZO51ZO59
ZO45ZO21
ZO20ZO39
ZO36ZO24
ZO38
ZO44ZO43ZO42ZO60ZI58
ZI55ZI33
ZI186ZI188ZI133
ZI3
ZI187
ZI184ZI185ZI72
ZI56ZI115
ZI2
ZI181ZI182ZI177ZI116ZI113
ZI52ZI37ZI36
ZI183ZI180ZI179
ZI178
ZH-116ZH-113ZH-110
ZH-108ZH-105
ZH-103
ZH-104ZH-106
ZH-107
ZH-111ZH-109
ZH-112
ZH-114ZH-115
ZH-117ZE-184
ZE-182
ZE-183
ZE-180
ZE-181ZE-185
ZE-178ZE-187ZE-186ZE-177ZE-179ZE-188
ZH-127
ZH-123ZH-120ZH-125
ZH-124
ZH-118
ZH-119ZH-122ZH-121ZH-126
ZH-128ZO-73
ZO-72
ZO-74ZO-70
ZO-69
ZO-71002501
003501
004502005a502
006502
007503008a504
008b504
009502005b502
025509DP101591DP100591
DP102591
DP103591ab
a
ba
ba
bab
c
aaa aaa
a
a
010510
011510
012511
013512
014513
015509DP200590 DP201590a
a
a
a
aa
a
aZE-DP100
ZH-DP101
ZE-DP102ZH-DP103
ZH-DP200
ZO-DP201bZE-199
ZE-198ZE-196ZE-197
ZE-200
ZE-201ZE-194
ZE-195ZE-202
ZE-203ZE-204ZE-206ZE-205
ZH-129
ZH-131ZH-130
Nota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties.les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et C-460
C-460
18018C-460
C-460
18018Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée
des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes de Bannières, Montcabrier et Teulat, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)100
Préfecture du Tarn
81-2024-04-03-00001
Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant
autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre
d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes
d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises
dans l□emprise du projet de liaison autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)101
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de possession anticipée
des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d'Appelle, Lacroisille et
Puylaurens, comprises dans l'emprise du projet de liaison autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et R.
123-30 à R. 123-39 ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de justice administrative ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics ;
la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28
mars 1957 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création
d'une liaison à 2 x 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le
statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes de Castres, Cug-Toulza, Maurens-Scopont,
Puylaurens, Cambounet-sur-le-Sor , Saix et de la communauté de communes de Sor et
Agout dans le département du Tarn ;
le décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention passée entre l'État et la
société ATOSCA pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
de l'autoroute A69, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
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Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)102
Vu le procès-verbal et les conclusions de la commission d'enquéte rendus à la suite de
l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 17 janvier 2022 au 18 février 2022 ;
Vu le procès-verbal et les conclusions de la commission d'enquête rendus à la suite de
l'enquête parcellaire complémentaire qui s'est déroulée du 19 décembre 2022 au 25
janvier 2023 ;
Vu l'arrêté départemental du 22 mai 2023 ordonnant l'opération d'aménagement foncier
agricole forestier et environnemental dans le périmètre de la commission intercommunale
d'aménagement foncier comprenant les communes d'Appelle, Lacroisille et Puylaurens ;
Vu le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2023 de la commission départementale
d'aménagement foncier du Tarn au cours de laquelle un avis favorable a été émis sur la
demande de prise de possession anticipée, au bénéfice de la société concessionnaire
ATOSCA, des terrains situés dans l'emprise autoroutières du périmètre d'étude de la
commission intercommunale d'aménagement foncier d'Appelle, Lacroisille et Puylaurens ;
Vu la demande présentée le 22 février 2024 et complétée le 22 mars 2024 par la société
concessionnaire ATOSCA visant à obtenir l'autorisation de prendre possession de manière
anticipée, avant même le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de
l'aménagement foncier ordonné par l'arrêté départemental du 22 mai 2023 susvisé, en les
occupant, des parcelles situées dans le périmètre de la commission intercommunale
d'aménagement foncier d'Appelle, Lacroisille et Puylaurens afin de pouvoir poursuivre la
réalisation des travaux relatifs au projet de laison autoroutière A69 ;
Vu les plans et listes parcellaires joints à la demande ;
Considérant que l'emprise de l'ouvrage dans le périmètre considéré a été définitivement
délimitée dans les conditions indiquées à l'article R. 123-35 du code rural et de la pêche
maritime ;
Considérant la nature des travaux nécessaires à la création de la liaison autoroutière A69 entre
Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne) ;
Considérant que les travaux précités nécessitent la prise de possession anticipée des parcelles
constituant l'emprise du projet situées dans le périmètre de la commission intercommunale
d'aménagement foncier comprenant les communes d'Appelle, Lacroisille et Puylaurens ;
Considérant qu'il y a lieu de donner les moyens à la société concessionnaire ATOSCA de
procéder aux opérations susvisées sur les terrains situés sur les territoires des communes
d'Appelle, Lacroisille et Puylaurens avant le transfert de propriété résultant de la clôture des
opérations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
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Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)103
ARTICLE 1" - Autorisation
La société concessionnaire ATOSCA est autorisée à prendre possession de manière anticipée,
en les occupant, des parcelles nécessaires à la création de la liaison autoroutière entre Castres
(Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne) incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental de la commission intercommunale d'aménagement foncier
comprenant les communes d'Appelle, Lacroisille et Puylaurens, désignées sur les listes et plans
parcellaires ci-annexés.
L'occupation est ordonnée dans l'objectif de permettre la réalisation de l'ensemble des travaux
nécessaires à la création de la liaison autoroutière entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-
Garonne).
ARTICLE 2 - Formalités à respecter
L'occupation des parcelles autorisées par le présent arrété ne pourra intervenir qu'apres
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et notamment
notification du présent arrêté aux propriétaires, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la
commune, aux fermier, locataires, gardiens ou régisseurs, en vertu de l'article 4 de ladite loi, et
réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu à l'article 5 de la même loi.
Chacun des agents chargés des opérations précitées, auxquels le concessionnaire ATOSCA a
délégué ses droits, doit être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre
de mission, qui doivent être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 3 - Indemnités
La société concessionnaire ATOSCA doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la
demande de l'association fonciére ou, le cas échéant, de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural (SAFER), des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de
l'État, consigner une indemnité provisionnelle d'un montant égal à l'évaluation de la direction
départementale des finances publiques. Cette consignation ne fait pas obstacle au droit
de l'association foncière ou des propriétaires susmentionnés de contester le montant des
indemnités d'expropriation, comme il est prévu à l'article R. 123-35 du Code rural et de la
pêche maritime.
En outre, la société concessionnaire ATOSCA devra payer chaque année, jusqu'au transfert
définitif de propriété, aux propriétaires et aux exploitants des terrains qu'elle est autorisée à
occuper une indemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du directeur
départemental des finances publiques. En cas d'obstacle au paiement, l'indemnité sera
consignée.
ARTICLE 4- Information aux tiers
Le présent arrêté sera :
e affiché dans les mairies des communes d'Appelle, Lacroisille et Puylaurens pendant une
durée minimale d'un mois ; les maires de ces communes adresseront au préfet du Tarn
un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité ;
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parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)104
e inséré sur le site internet des services de l'État dans le Tarn pendant une durée minimale
de quatre mois ;
e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 5 - Délai et voie de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
e Un recours gracieux, adressé au préfet du Tarn ;
e un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
e Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse soit par voie
postale (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par l'application
www.telerecours.fr ; ce recours juridictionnel peut être déposé dans les deux mois à
compter de la notification de la décision ou au plus tard avant l'expiration de deuxième
mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur
départemental des territoires du Tarn, les maires des communes d'Appelle, Lacroisille et
Puylaurens, le commandant du groupement de gendarmerie du département du Tarn, le
directeur départemental des finances publiques du Tarn et la société concessionnaire ATOSCA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée au président de la commission départementale d'aménagement foncier du Tarn.
Le présent arrêté sera caduc de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à
compter de sa signature.
.}-'-.; 3 ïê',"' F'fii'l
Le préfet,
V
/M—ichel VILBOIS
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parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)105
CIAF4 - ENQUETE PARCELLAIRE 1 - APPELLE
Commune Plan Terrier Section Nº empr. Surf. emp.
APPELLE 1 00001 A 911 3 318
APPELLE 2 00002 A 926 1 516
APPELLE 3 00003 A 914 2 766
APPELLE 5 00005 A 916 1 232
APPELLE 9 00005 A 918 1 062
APPELLE 7 00005 A 920 2 570
APPELLE 6 00005 A 924 5 298
APPELLE 12 00005 A 933 1 645
APPELLE 11 00005 A 935 2 433
APPELLE 8 00005 A 929 384
APPELLE 10 00005 A 931 5 466
APPELLE DP1 00090 A a 117
APPELLE DP4 00090 A a 140
APPELLE DP2 00091 A a 1 959
CIAF4 - ENQUETE PARCELLAIRE 1 - LACROISILLE
Commune Plan Terrier S ection Nº empr. Surf. emp.
LACROISILLE 1 00001 B 409 1 957
LACROISILLE 5a 00001 B 411 6
LACROISILLE 5b 00001 B 412 37
LACROISILLE 5c 00001 B 413 774
LACROISILLE 4 00001 B 251 1 480
LACROISILLE 8 00001 B 419 2 951
LACROISILLE 3 00001 B 281 1 175
LACROISILLE 7 00001 B 283 4 360
LACROISILLE 6 00002 B 415 8 148
LACROISILLE 2 00002 B 280 1 315
LACROISILLE 9 00002 B 421 449
LACROISILLE 10 00003 B 407 4 395
LACROISILLE 11 00004 B 417 419
LACROISILLE 12 00004 B 400 55 006
LACROISILLE 14 00004 B 404 309
LACROISILLE 22 00004 C 301 637
LACROISILLE 21 00004 C 303 4 028
LACROISILLE 20 00004 C 306 3 566
LACROISILLE 23 00004 C 308 11 247
LACROISILLE 15 00004 C 287 30 237
LACROISILLE 18 00004 C 320 2 200
LACROISILLE 17a 00004 C 291 25 109
LACROISILLE 17b 00004 C 290 9 968
LACROISILLE 19 00004 C 295 1 045
LACROISILLE 16 00004 C 298 527
LACROISILLE Rui1 00004 C a 403
LACROISILLE 26 00006 C 311 7
LACROISILLE 27 00006 C 313 279
LACROISILLE 24 00006 C 315 10 701
LACROISILLE 37 00006 C 325 5 684Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)106
LACROISILLE 25 00007 C 318 32
LACROISILLE 36 00007 C 330 164
LACROISILLE 34 00007 C 332 11 411
LACROISILLE 33 00007 C 335 2 941
LACROISILLE 31 00007 C 337 9 450
LACROISILLE 32 00007 C 344 90
LACROISILLE 38 00009 C 322 3 962
LACROISILLE 35 00009 C 328 965
CIAF4 - ENQUETE PARCELLAIRE 1 - PUYLAURENS
Commune Plan Terrier Section Nº empr. Surf. emp.
PUYLAURENS 1 00001 I 2497 71
PUYLAURENS 2 00002 I 2495 242
PUYLAURENS 4 00002 J 1831 9 465
PUYLAURENS 14 00002 ZN 47 420
PUYLAURENS 3 00003 I 2493 2 252
PUYLAURENS 17 00006 I 2456 20 168
PUYLAURENS 12 00006 I 2459 65
PUYLAURENS 20 00006 I 2461 8 870
PUYLAURENS 11 00006 I 1274 5 820
PUYLAURENS 18 00006 I 2472 52
PUYLAURENS 9 00006 J 1833 6 801
PUYLAURENS 13 00007 J 1835 2 710
PUYLAURENS 15 00008 ZN 49 155
PUYLAURENS 19 00009 I 2474 246
25 00011 I 2470 703
PUYLAURENS 28 00011 I 2481 2 785
PUYLAURENS 29 00011 I 2487 955
PUYLAURENS 27 00011 I 2490 986
PUYLAURENS 26 00012 I 2468 1 332
PUYLAURENS 38 00013 I 2499 367
PUYLAURENS 35 00013 I 2501 80
PUYLAURENS 30 00013 I 2503 10 832
PUYLAURENS 31 00013 I 2506 8 179
PUYLAURENS 34 00013 I 2509 7 008
PUYLAURENS 33 00013 I 1995 2 156
PUYLAURENS 32 00013 I 1997 886
PUYLAURENS 36 00013 I 2510 3 426
PUYLAURENS 39 00013 I 2512 7 101
PUYLAURENS 41 00013 I 2514 602
PUYLAURENS 37 00013 I 2516 3 849
PUYLAURENS 43a 00013 ZP 50 321
PUYLAURENS 43b 00013 ZP 51 73
PUYLAURENS 40 00014 ZP 46 5 467
PUYLAURENS 45 00014 ZP 53 15 231
PUYLAURENS Rui1d 00014 ZP a 16
PUYLAURENS DP1 0 00015 J 1837 298
PUYLAURENS 42 00015 ZP 48 422
PUYLAURENS 44 00015 ZP 5 1 427
PUYLAURENS 47 00015 ZP 57 299Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)107
PUYLAURENS Rui1c 00015 ZP a 15
PUYLAURENS 76 00015 ZT 113 188
PUYLAURENS 46 00016 ZP 55 389
PUYLAURENS 48 00016 ZP 59 3 698
PUYLAURENS Rui1b 00016 ZP a 94
PUYLAURENS Rui1e 00016 ZP a 16
PUYLAURENS 50 00018 ZO 47 3 067
PUYLAURENS 63 00020 ZO 58 157
PUYLAURENS 62 00020 ZO 60 7
PUYLAURENS 56 00021 ZO 56 1 879
PUYLAURENS 57 00021 ZO 29 1 107
PUYLAURENS 58a 00022 ZO 49 6 308
PUYLAURENS 58b 00022 ZO 50 22
PUYLAURENS 65 00023 ZO 54 1 469
PUYLAURENS 59a 00023 ZO 62 16 488
PUYLAURENS 59b 00023 ZO 63 240
PUYLAURENS 66 00025 ZO 52 1 560
PUYLAURENS 68 00027 I 2518 664
PUYLAURENS 77 00031 ZT 45 28 464
PUYLAURENS 85a 00032 YA 30 7 047
PUYLAURENS 85b 00032 YA 31 51
PUYLAURENS 79 00034 YA 33 45
PUYLAURENS DP3 00090 I a 1 151
PUYLAURENS DP4 00090 I a 260
PUYLAURENS DP8 00090 I a 4 982
PUYLAURENS DP7b 00090 I a 164
PUYLAURENS DP7a 00090 ZO a 108
PUYLAURENS DP5 00090 ZP a 1 049
PUYLAURENS DP2a 00091 I a 600
PUYLAURENS DP2b 00091 J a 120
PUYLAURENS DP9b 00091 YA a 2 409
PUYLAURENS DP9a 00091 ZY a 722
CIAF4 - ENQUETE PARCELLAIRE 2 - APPELLE
Commune Plan Terrier Sect ion Nº empr. Surf. emp.
APPELLE 003 00501 A 973 168
APPELLE 001 00501 A 919 132
APPELLE 002 00501 A 975 305
APPELLE 004 00502 A 922 1 265
APPELLE DP3a 00590 A a 751
APPELLE DP3b 00591 a 173
CIAF4 - ENQUETE PARCELLAIRE 2 - LACROISILLE
Commune Plan Terrier Sect ion Nº empr. Surf. emp.
LACROISILLE 002 00501 B 422 451
LACROISILLE 005 00502 B 239 1 040
LACROISILLE 003 00502 B 408 525
LACROISILLE 004 00503 B 241 4 800
LACROISILLE 006 00503 B 423 36 881
LACROISILLE 007 00503 C 346 987APréfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)108
- a
LACROISILLE 008 00503 C 348 9 246
LACROISILLE 010 00503 C 350 200
LACROISILLE 009 00503 C 352 104
LACROISILLE 011 a 00503 C 354 432
LACROISILLE 011 b 00503 C 355 15
LACROISILLE 012 00503 C 357 1 045
LACROISILLE Rui10 00503 C a 60
LACROISILLE 014 00504 C 359 12
LACROISILLE 013 00504 C 361 7
LACROISILLE 018 00505 C 363 1 029
LACROISILLE 019 00507 B 321 380
LACROISILLE DP4 00590 C a 1 330
CIAF4 - ENQUETE PARCELLAIRE 2 - PUYLAURENS
Commune Plan Terrier Sect ion Nº empr. Surf. emp.
PUYLAURENS 001 00501 I 2520 98
PUYLAURENS 002 00502 I 2494 5 518
PUYLAURENS 003 00503 J 1832 1 475
PUYLAURENS 006 00504 I 2458 2 694
PUYLAURENS 007 00504 I 2463 1 404
PUYLAURENS 027 00504 I 2522 303
PUYLAURENS 008 00506 I 2471 477
PUYLAURENS 011 00506 I 2482 1 083
PUYLAURENS 014 00506 I 2483 2 421
PUYLAURENS 012 00506 I 2488 409
PUYLAURENS 015 00506 I 2489 557
PUYLAURENS 013 00506 I 2491 384
PUYLAURENS 016 00506 I 2492 478
PUYLAURENS 017 00508 I 2505 868
PUYLAURENS 018 00509 ZP 61 5 595
PUYLAURENS 019 00510 ZO 48 2 131
PUYLAURENS 023 00511 ZO 69 35
PUYLAURENS 020 00511 ZO 75 291
PUYLAURENS 024 00511 ZO 77 3 718
PUYLAURENS 022 00512 ZO 71 56
PUYLAURENS 021 00512 ZO 73 67
PUYLAURENS 026 00514 I 2524 393
PUYLAURENS DP4 00 00590 I a 774
PUYLAURENS DP5 00 00590 ZP a 331
PUYLAURENS DP2 0a 00591 I a 487
PUYLAURENS DP1 g 00591 J a 1 788
PUYLAURENS DP1 i 00591 J a 711
PUYLAURENS DP6a 00591 J a 1 004
PUYLAURENS DP6b 00591 J a 736
PUYLAURENS DP90b 00591 YA a 300
PUYLAURENS DP1 h 00591 ZO a 3 353
PUYLAURENS DP90a 00591 ZY a 572Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)109
LEGENDE:
—+—+— Limite de département
—+—+— Limite de commune
— — - — Limite de section
Référence cadastraleLimite de parcelle
(section—parcelle mère)
Référence cadastrale
(section—parcelle fille)
Numéro de propriété
Numéro de plan parcellaire ()
— |imite DUP
Limite d'Emprise de I'arrété de cessibilité
Limite d'Emprise de I'enquéte parcellaire
- Emprises A69 incluses dans l'arrêté de cessibilité
Emprises A69 incluses dans le transfert de gestion
La toponymie provient des données
cadastrales ( nom des cours d'eau, voiries
et lieux—dits , ...)
LTOSCA 269
DEPARTEMENT DU TARN
LIAISON AUTOROUTIERE CASTRES TOULOUSE
Dossier de demande d'arrété de cessibilité
COMMUNE D'APPELLE
PLANCHE 1/1
Mise à jour du plan 23/06/2022 FWR MAU
Réalisation du plan 28/10/2021 YMO MAU
Nature des modifications Date Auteur Verifié par
FICHIER:
ECHELLE: 1/2000éme DATE: 26/1 0/2021 DOSSIER: NA121550
COORDONNEES LAMBERT CC44 X NIVELLEMENT IGN 69 ]
COORDONNEES INDEPENDANTES l:l NIVELLEMENT INDEPENDANT l:l
GOOFIT
EXPERTAtlanpole — Site de la Chantrerie
1, Route de Gachet — CS 90711
F — 44307 NANTES Cedex 3
Tel. 02 40 68 54 52 — Fox. 02 51 13 56 60
E—mail :nantes@geofit—expert.fr_|_
Commune de PUYLAURENS
X= 1614. 400 X= 1614. 400
X= 1614. 600 X= 1614. 600
X= 1614. 800 X= 1614. 800
X= 1615. 000 X= 1615. 000
X= 1615. 200 X= 1615. 200
X= 1615. 400 X= 1615. 400
Y= 3152. 200 Y= 3152. 200Y= 3152. 400 Y= 3152. 400Y= 3152. 600 Y= 3152. 600Y= 3152. 800 Y= 3152. 800Y= 3153. 000 Y= 3153. 000Y= 3153. 200 Y= 3153. 200
3003
50052002
70051001
600511005
10005900512005
8005
DP2091DP4090DP1090EN PEYRET
RouteàChamayon
d'En
CheminHaut
Pécamp
Chemin
EN CHAMAYOU
Chamayoud'EnChemin
ChemindelaRoutedeToulouseChemin
d'En
Peyret
Chemind'En
Chamayou
Départementale n°44
ab
ca
b a
bab
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ab
ab
c
a
b a
ba
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aA-DP1
A-DP2A-DP4Département du TARN
SECTION AA767
A891
A506
A491A769A613
A615A508
A616A612A524
A520
A519A523
A521A734
A499A498
A858
A500A503
A855A856A504A505
A857A507A494
A493A495A496A514
A517
A510A511A515
A614 A509A518A522
A516A512A513A529
A528A527A892
A842A745
A532
A533A525
A531
A526A610A609
A535A534A890A893A543
A605
A606
A-935A-933A-936A-934
A-924A925
A-931
A-932A-930A-929A-918A-919A-921
A-920
A-916
A-917A-927
A-914
A-915A-926
A-928A-912
A-911
A-913A-923
A-922
PLAN PARCELLAIRE - APPELLE.dwgNota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties.les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et
C-460
C-460
18018Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)110
] o7
Ç }' S>> ({\'
LEGENDE:
—+—+— Limite de département
—+—+— Limite de commune
— — - — Limite de section
Limite de parcelle X
Référence cadastrale
(section—parcelle mère)
Référence cadastrale
(section—parcelle fille) %&
Numéro de propriété
Numéro de plan parcellaire
Limite DUP| 1O Limite d'Emprise de I'arrété de cessibilité
— mwe Limite d'Emprise de I'enquéte parcellaire
Emprises A69 incluses dans l'arrêté de cessibilité
Emprises A69 incluses dans le transfert de gestion X
La toponymie provient des données
cadastrales ( nom des cours d'eau, voiries
et lieux—dits , ...)
c
L
1O3 CA 269
DEPARTEMENT DU TARN
_
=
\
À
LIAISON AUTOROUTIERE CASTRES TOULOUSE | | |, \'!\{A )(\ ;
Dossier de demande d'arrêté de cessibilité =% +— , _
-* A | =
COMMUNE DE LACROISILLE < 7 ;
X 7
PLANCHE 1/2 - x
c$ X
Mise à jour du plan 04/07/2022| ABR MAU <" X
Réalisation du plan 28/10/2021 ABR MAU
Nature des modifications Date Auteur Verifié par X C O m m u n e d e C U Q - TO U L Z À X
FICHIER: X
ECHELLE: 1/2000ème DATE: 28/10/2021 DOSSIER: NA121550
X
Ç X
Plan Parcellaire x
x X
COORDONNEES LAMBERT CC44 X NIVELLEMENT IGN 69 ] X
COORDONNEES INDEPENDANTES [] NIVELLEMENT INDEPENDANT ] X
Atlanpole — Site de la Chantrerie X s}";f)
GeOFIT 1, Route de Gachet — CS 90711 "
F — 44307 NANTES Cedex 3 V{QYA V{QYA V{QYA V{QYA V{QYA V{QYA V{QYA V{QYA V{QYA _ç\
EXP E RT Tel. 02 40 68 54 52 — Fax. 02 51 13 56 60 RS " i 5 ® - =3 Æ ® > . o > 5 $ > > P ' S L
E—mail : nantes@geofit—expert.fr <7 'c\ N "c\ "c\ A "c\ S "c\ "c\ A é\ Î\ vc\ 5 \
10012002
30014001
5c0016002
7001
80019002
10003
1100412004
14004
1500416004
17a00418004
19004200042100422004
X= 1611.
400X= 1611.
400
X= 1611.
600X= 1611.
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800
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000X= 1612.
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X= 1612.
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X= 1613.
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X= 1613.
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X= 1613.
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Y= 3152.800Y= 3152.800
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Y= 3153.200Y= 3153.200
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Y= 3154.200Y= 3154.200
Y= 3154.400Y= 3154.400
Rui1004
5a001
5b00117b0040C
PAMPARULLES ET LES MARTISAUDRAN ET CANTEGRELLA COSTE ET MONTAUMIECAP DE LANE ET GOUBIOU
GELIS AUBEL ET PINEL
FONTANELLE ET GELIS
RUISSEL ET VALLIERESBALAGUIER
RuisseaudePortaugue
CheminRuisseau
de
Font
de
Lorme
Ruisseau
de
lasFontenellesSontanellesdesRuisseau
de
Ruisseau
RuisselCheminPuylaurens
Pamparulles
AnciendeSECTION B
SECTION CDépartement du TARN
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d'AlgansAncien
Appelle
Cheminde
la
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à
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d'AlgansAncien
ab
ab
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B322B358
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B214B212B11B211
B9B296
B187
B259
B202B209
B221B297B206
B224B223B210
B321B306
B247B244
B279
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B281B280
B251
B278B242
B241
B282B213
B239B226B219
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B203B200B204B205B260 B189B188B146
B248B324B331
B325B327B330B329B220B208B286
B186
B328B12B270B284B170
B15
B14
C229
C224
C234C232C271
C225C270C267
C106C105
C227C99
C77C42
C76
C78C269C34
C208C209
C18C32
C19C100
C67C65C51
C107
C235C89 C97
C6C68
C85
C83C86
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C91C93C88C95
C94C96
C90C12C30
C29
C21C268C266C73
C75C72
C74C66C50
C71C70
C13
C207C14C16
C15C43
C33
C-288C-287C-289
C-292C-291C-293
C-299C-298C-300
C-294
C-290C-296C-295C-297
B-402
B-406
B-404B-400
B-403
B-401
B-405B-410B-411
B-412B-414B-420
B-418B-417B-407B-421
B-419B-415
B-409B-416
B-413B-408B-422C-321C-305C-302
C-301
C-303
C-306C-320
C-307
Nota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties.les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et
PLAN PARCELLAIRE - LACROISILLE.dwgC-460
C-460
18018Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)111
LEGENDE:
—+—+— Limite de département
—+—+— Limite de commune
— — -— Limite de section
Limite de parcelle
Référence cadastrale
(section—parcelle mère)
Référence cadastrale
(section—parcelle fille)
Limite DUP()Numéro de propriété
Numéro de plan parcellaire
Limite d'Emprise de I'arrété de cessibilité
Limite d'Emprise de I'enquéte parcellaire
- Emprises A69 incluses dans I'arrété de cessibilité
Emprises A69 incluses dans le transfert de gestion
La toponymie provient des données
cadastrales ( nom des cours d'eau, voiries
et lieux—dits , ...)
1O3 CA 269
DEPARTEMENT DU TARN
LIAISON AUTOROUTIERE CASTRES TOULOUSE
Dossier de demande d'arrêté de cessibilité
COMMUNE DE LACROISILLE
Mise à jour du plan 04/07/2022 ABR MAU
Réalisation du plan 28/10/2021 ABR MAU
Nature des modifications Date Auteur Verifié par
FICHIER:
ECHELLE: 1/2000ème DATE: 28/10/2021 DOSSIER: NA121550
COORDONNEES LAMBERT CC44 X NIVELLEMENT IGN 69 []
COORDONNEES INDEPENDANTES [] NIVELLEMENT INDEPENDANT []
GOOFIT
EXPERTAtlanpole — Site de la Chantrerie
1, Route de Gachet — CS 90711
F — 44307 NANTES Cedex 3
Tel. 02 40 68 54 52 — Fax. 02 51 13 56 60
E—mail :nantes@geofit—expert.fr/
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À
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Commune de PUYLAURENSCommune de
APPELLE
18004
19004
200042100422004
23004
2400625007
260062700628008
2900830008
31007
320073300734007
35009
360073700638009
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200X= 1613.
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X= 1614.
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Y= 3152.400Y= 3152.400
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Y= 3153.200Y= 3153.200
Y= 3153.400
17b0040C
PAMPARULLES ET LES MARTISSARROU ET LIMAQUET
VIGNES ET VIGNOTTES
RIVIERE DE LENCAP DE LANE ET GOUBIOU
dePortaugue
AncienCheminToulouseàPuylaurensSECTION CDépartement du TARN
Route d'En Vigne
RouteNationaleN°621deToulouseàMazametAppelle
laCosteà
chemin
d'en
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C-DP3
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C272
C112C273
C170C169C168C286C233
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C148
C175
C279C106
C142C139
C143C124
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C133
C135C105C227C99
C126
C125
C123C120C119
C77C42
C76
C78C58
C100C67C65C51
C64
C162 C163C173C281
C283
C280C174
C156
C153
C152C151C150C149
C284
C172C160C154
C158C157 C159C155C147C141C138C107
C285C282C109C111C144C145
C146C134C132C89
C104
C103C97 C98
C113C121
C127C128C129
C136C130C68
C85
C83C86
C92C84C87C69
C91
C93C88C95
C94C96
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C118
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C122C73
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C74
C66C50
C71C70C53
C62C56
C57C55
C52C54
C-323
C-322
C-324C-327
C-325
C-326
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C-332
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C-316C-314
C-312C-311
PLAN PARCELLAIRE - LACROISILLE.dwgNota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties.les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et C-460
C-460
18018Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)112
/ Î Qâ / /
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; \% ;LEGENDE:
—+—+— Limite de département
—+—+— Limite de commune
— — -— Limite de section
Limite de parcelle
Référence cadastrale
(section—parcelle mère)
Référence cadastrale
(section—parcelle fille)
<A> Numéro de propriété
__ Numéro de plan parcellaire b
— | imite DUP
——s |imite d'Emprise de I'arrété de cessibilité -+
— m== Limite d'Emprise de I'enquéte parcellaire
- Emprises A69 incluses dans l'arrêté de cessibilité
)
FRREFLLE Emprises A69 incluses dans le transfert de gestion C O m m u n e d
La toponymie provient des données
cadastrales ( nom des cours d'eau, voiries
et lieux—dits , ...)
+
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=
TO3 CA 269
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DEPARTEMENT DU TARN > [ SE
LIAISON AUTOROUTIERE CASTRES TOULOUSE " F
Dossier de demande d'arrété de cessibilité \ - + ;
COMMUNE DE PUYLAURENS ; A N ... —SN
PLANCHE 1/5 + OS '
' lMise à jour du plan 01/07/2022 FWR MAURéalisation du plan 09/11/2021 YMO MAU + —
Nature des modifications Date Auteur Verifié par / W
FICHIER:
ECHELLE: 1/2000ème DATE: 26/10/2021 DOSSIER: NA121550
Plan Parcellaire
COORDONNEES LAMBERT CC44 X NIVELLEMENT IGN 69 [] X@
ÇCOORDONNEES INDEPENDANTES ] NIVELLEMENT INDEPENDANT L] /
Atlanpole — Site de la Chantrerie
GeOFIT 1, Route de Gachet — CS 90711
F — 44307 NANTES Cedex 3 /'/
EXP E RT Tel. 02 40 68 54 52 — Fax. 02 51 13 56 60
E—mail : nantes@geofit—expert.fr
21010
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Y= 3153.000Y= 3153.200
ZN
ZN-DP1d
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ruralrural
Chemin
CheminPUECH MERILLOU
LAVESSENCLE BUGUETSAINTE CLETE ET LA REGORT
LE BOUSQUET
EN DE CASTRESLALBANIE BASLALBANIE HAUTNEGUE SAUMESPUECH CAMP
MONTPLAISIR SAINT LOUP
SECTION ZNDépartement du TARN
SECTION ISECTION JSECTION J
Voie communale n°3 de Bertre à la voie communale n°12Chemin
rural
RouteDépartementaleN°44deSaint EtienneàDufortRN N°126
de
Toulouse
à
MazametVoie
Communale
N°12bbb
Regorddedite
du Girou
Ruisseau14002ZN9ZN10
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I-2504I-2507I-2508
Nota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties.les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et
PLAN PARCELLAIRE - PUYLAURENS V2.dwgC-460
C-460
18018Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)113
LEGENDE:
—+—+— Limite de département
—+—+— Limite de commune
— — - — Limite de section
Référence cadastrale
(section—parcelle mère)
Référence cadastrale
(section—parcelle fille)
Numéro de propriété
Numéro de plan parcellaire ()
—" Limite DUP
Limite d'Emprise de I'arrété de cessibilité
=— m== Limite d'Emprise de I'enquéte parcellaire
- Emprises A69 incluses dans l'arrêté de cessibilité
Emprises A69 incluses dans le transfert de gestion
La toponymie provient des données
cadastrales ( nom des cours d'eau, voiries
et lieux—dits , ...)Limite de parcelle
1O3 CA 269
DEPARTEMENT DU TARN
LIAISON AUTOROUTIERE CASTRES TOULOUSE
Dossier de demande d'arrété de cessibilité
COMMUNE DE PUYLAURENS+ +
Commune de PUYLAURENS
Mise à jour du plan 01/07/2022 FWR MAU
Réalisation du plan 09/11/2021 YMO MAU
Nature des modifications Date Auteur Verifié par
FICHIER:
ECHELLE: 1/2000ème DATE: 26/1 0/2021 DOSSIER: NA121550
COORDONNEES LAMBERT CC44 X NIVELLEMENT IGN 69 []
COORDONNEES INDEPENDANTES [] NIVELLEMENT INDEPENDANT []
GOOFIT
EXPERTAtlanpole — Site de la Chantrerie
E—mail :1, Route de Gachet — CS 90711
F — 44307 NANTES Cedex 3
Tel. 02 40 68 54 52 — Fax. 02 51 13 56 60
nantes@geofit—expert.fr- ; '?/éâîÿ —AL 13
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rural
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LE BOUSQUETLE ROUCAL
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LES ROQUES BASSES
MONTPLAISIR SAINT LOUP
ORSIERESECTION ZN
Département du TARNSECTION J
SECTION ISECTION ZPSECTION ZOVoie communale n°3 de Bertre à la voie communale n°12
Routenationalen°126deToulouseàMazamet
R.N.126
VoieVoiecommunalecommunalen°12
n°3deBertreà la
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Chemin
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ZP-Rui1eZP-Rui1a
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ZP-49
ZP-52
ZP-54
ZP-56ZP-60
ZP-58
Nota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties.les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et
PLAN PARCELLAIRE - PUYLAURENS V2.dwgC-460
C-460
18018Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)114
&
N
{ &
LEGENDE:
—+—+— Limite de département
—+—+— Limite de commune
— — - — Limite de section
Limite de parcelle
Référence cadastrale
(section—parcelle mère)
Référence cadastrale
(section—parcelle fille)
Numéro de propriété
Numéro de plan parcellaire
— | imite DUP
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- Emprises A69 incluses dans l'arrêté de cessibilité
Emprises A69 incluses dans le transfert de gestion
La toponymie provient des données
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et lieux—dits , ...)
+
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LTOSCA 269 | ++ f }
/DEPARTEMENT DU TARN + %@ + f
+
+ +
LIAISON AUTOROUTIERE CASTRES TOULOUSE S u
Dossier de demande d'arrêté de cessibilité
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COMMUNE DE PUYLAURENS F |
PLANCHE 3/5 L + ® éÿ T
Mise à jour du plan 01/07/2022 FWR MAURéalisation du plan 09/11/2021 YMO MAU + +
ECHELLE: 1/2000ème DATE: 26/10/2021 DOSSIER: NA121550 FICHIER: ] / + + '
| |
Plan Parcellaire 4
COORDONNEES LAMBERT CC44 |Z| NIVELLEMENT IGN 69 |:| \/\ +
COORDONNEES INDEPENDANTES |:| NIVELLEMENT INDEPENDANT |:| +
GOOFIT ps < e e Sl / " u
F — 44307 NANTES Cedex 3
EXPERT .02 20 68 54 50 o 0334 9 0 » | / . ; | ; ; _\ ,&@
5401861020
59a023
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6617Puits
PuitsPuitsPuits
Puits
PuitsZRPuits
PuitsPuitsPuits0H6651
665210
9
duAl.du Rémijol
Rue
6376631522
24
321220
26
914
3
86410231
5
791164
ZO
Puits
PuitsPuits
ZO-DP1h
I-DP7bI-DP8
J-DP6bJ-DP1i
J-DP1gJ-DP6a
a
ba
b
cab
ab
a
bab
ab
a
b
cd
a
ba
bbaa
ba
a
a
aa
aaLA GRAVIERELE DRETGENQ METAIRIE
SAINT LAURENS
Carcassonne
BOIS GRANDLE THERONDELBARREAU
Cheminrural
Chemin ruralruralChemin
rural
Chemin
LA JALOUSIE
PERIE ESCANALSAINT ANTOINE
METAIRIE D'AUTANENCARQUET
L'HORT
METAIRIE DE L'EGLISECheminruralruralCheminLE RAY HAMEAUPLAINE DE SAINT MARTIN
LA BOURDETTELOUSTALOU
LE ROCGIROU HAUT ET LA BAJOLEPRAT MARTELS
L'HORTE
PIECE GRANDERueImpasse
Safrandu
René
COTE D'EN FEDO
ROUT DE BIAULE VIVIERCheminRural
ORSIEREPIECE GRANDE
BORIE NEUVEGIROU HAUT ET BAS
cheminAncien
PuylaurensPéchaudierdeCheminruralruralChemin
SECTION ZODépartement du TARNSECTION J
SECTION I
SECTION ZRSECTION HSECTION ZT
SECTION ZS
R.N.126R.N.126Routedépartementalen°92deMouzensàMazametn°51
Routedépartementale
Route départementale n°51 de Saint-Julia à Arfons par PuylaurensruralCheminR.D.n°84
de(ancienne
deToulouseMazamet
à
VoieCommunaleN°20
d'Orcières
Rue
LavabreGuillaumeRuePuylaurensCassin
deMoncleràSaissac
Chemin
àd'Appelle
RuisseaudeCaudiès
RuisseauduGiroua
aZO46ZO40
ZO19ZO20ZO21
ZO17
ZO15
ZO43ZO23ZO13ZO22
ZO14ZO11
ZO5
ZO6ZO7ZO9
ZO18ZO16
ZO39
ZO45ZO41
ZO42ZO12
ZO4
ZO3ZO10
ZO8
ZO29ZO34
ZO28ZO26 ZO27ZO25ZO35ZO32ZO33
ZO31
ZO24ZO37ZO36
ZO38ZO30
ZP42
ZP22
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ZP29
ZP26
ZP41
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ZP38
ZP37
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ZT86
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H295
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H49
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H1496
H1488
H1493H1487
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H1370
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H1154
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H1483
H1469
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H1478
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H1426
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I716
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I719
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I2444
J90
J91J1527
J87
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J84J320
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J1779
J1666
J1703
J295
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J304
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J1326
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J308
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J1348
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J1347J1775J1773
J1771
J1777
J1661J539
J1250ZO-DP7a
I-DP7b
ZR-41I-2518
I-2519
ZO-66
ZS-74ZS-73
ZR-40
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ZO-51
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ZO-49ZO-58
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ZO-53ZO-55
ZO-60ZO-59ZO-61
RD.n°12
RD926RD926
Nota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties.les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et
PLAN PARCELLAIRE - PUYLAURENS V2.dwgC-460
C-460
18018Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)115
===/
| N
LEGENDE:
—+—+— Limite de département
—+—+— Limite de commune
— — - — Limite de section 1
Limite de parcelle \
Référence cadastrale -
(section—parcelle mère)
Référence cadastrale ; \
(section—parcelle fille) - _'__ '
Numéro de propriété
Numéro de plan parcellaire|
— _ Limite DUP
——s Limite d'Emprise de l'arrêté de cessibilité
=— m== _ Limite d'Emprise de I'enquéte parcellaire
- Emprises A69 incluses dans l'arrêté de cessibilité
Emprises A69 incluses dans le transfert de gestion
La toponymie provient des données
cadastrales ( nom des cours d'eau, voiries
et lieux—dits , ...)
+
ATOSCA 269 @ÿ
Z
DEPARTEMENT DU TARN î
VALIAISON AUTOROUTIERE CASTRES TOULOUSE
Dossier de demande d'arrêté de cessibilité
>\\\(' ®S
s$
+—+ À>
COMMUNE DE PUYLAURENS
S
Commune de PUYLAURENSPLANCHE 4/5
Mise à jour du plan 01/07/2022 FWR MAU —
Réalisation du plan 09/11/2021 YMO MAU
Nature des modifications Date Auteur Verifié par
FICHIER: - çÇ
ECHELLE: 1/2000ème DATE: 26/10/2021 DOSSIER: NA121550 + —,—
Plan Parcellaire + +
COORDONNEES LAMBERT CC44 X NIVELLEMENT IGN 69 []
COORDONNEES INDEPENDANTES ] NIVELLEMENT INDEPENDANT L]
Atlanpole — Site de la Chantrerie
GeOFIT 1, Route de Gachet — CS 90711
F — 44307 NANTES Cedex 3
EX P E RT Tel. 02 40 68 54 52 — Fax. 02 51 13 56 60
E—mail : nantes@geofit—expert.fr
76015
77031
X= 1619.200X= 1619.200
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Y= 3150. 200Y= 3150. 400
Y= 3150. 400Y= 3150. 600
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ZT
YC
PuitsPuits
PuitsPuitsZV
Puits
Puits
PuitsPuits
PuitsPuitsPuits
Puits
PuitsPuits
ZS
PuitsaaSAINT LAURENS
Carcassonne
PAS DU RIOUGALINERIESLE GRIFFOULET
LA FEDAUSSIE
LES CALMONTESChemin
ruralSAINT PIERREChemin
ruralLE FORT
EN FEDOULA BOULBENE
LE PUNTOUCheminruralMONTPLAISIR BONHOUREChemin
rural
Chemin
rural
EN BASTIDE
EN CABOS
BORIO NOBOVIALETTELA PLAINE
LA LOUVELA PIMPE
LA MILETTEEN BATUTChemin
Rural
SECTION ZWDépartement du TARNSECTION ZS
SECTION ZT
SECTION ZV
SECTION YC
Voie
communale
n°26V.C.n°14Voie
LempoutSaint-Pauldecommunale
n°26R.N.126
Saint-Alens
à
Saint-Semin
V.C.n°8deRoute
départementale
n°84
de
CarcassonneChemin
deR.D.n°84
de
à
Rodez
n°15
(ancienne
R.D.n°7)
communaleVoien°15Voiecommunalen°8
CheminBastided'enVoieRuisseau
Saint-Pierrede
CaudièsRuisseau
deYC7
YC58
YC16YC13
YC50YC46
YC43YC33YC9YC11
YC49YC4
YC48
YC42
YC41YC45
YC44YC32YC14YC10
YC8YC5YC3
ZS5
ZS46ZS12
ZS45ZS58
ZS7
ZS15ZS8ZS4
ZS6
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ZS10ZS1
ZS2
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ZV41
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ZW58
Nota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties.les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et
PLAN PARCELLAIRE - PUYLAURENS V2.dwgC-460
C-460
18018Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)116
LEGENDE:
—+—+— Limite de département
—+—+— Limite de commune
— — - — Limite de section
Limite de parcelle
Référence cadastrale
section—parcelle mère)
Référence cadastrale
(section—parcelle fille)
Numéro de propriété
Numéro de plan parcellaire
Limite DUP()
Limite d'Emprise de I'arrété de cessibilité
=— m== _ Limite d'Emprise de I'enquéte parcellaireCommune de
" SAINT-CERMAIN—DES—PRES
7 +/ - Emprises A69 incluses dans l'arrêté de cessibilité
Emprises A69 incluses dans le transfert de gestion
La toponymie provient des données
cadastrales ( nom des cours d'eau, voiries
et lieux—dits , ...)!
——n
[
LTOSCA 269
DEPARTEMENT DU TARN
LIAISON AUTOROUTIERE CASTRES TOULOUSE
Dossier de demande d'arrêté de cessibilité
COMMUNE DE PUYLAURENS
Mise à jour du plan 01/07/2022 FWR MAU
Réalisation du plan 09/11/2021 YMO MAU
Nature des modifications Date Auteur Verifié par *
FICHIER:
ECHELLE: 1/2000ème DATE: 26/1 0/2021 DOSSIER: NA121550
+
+
+ +
+ |Â
COORDONNEES LAMBERT CC44 X NIVELLEMENT IGN 69 ]
COORDONNEES INDEPENDANTES l:l NIVELLEMENT INDEPENDANT l:l
Atlanpole — Site de la Chantrerie
GeOFlT 1, Route de Gachet — CS 90711
F — 44307 NANTES Cedex 3
EX P E RT Tel. 02 40 68 54 52 — Fax. 02 51 13 56 60
E—mail : nantes@geofit—expert.fr
85a032
79034DP9b091DP9a091
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YAPuits
Puits
Puits
PuitsPuits
PuitsPuits
YC
PuitsPuits
PuitsPuits
PuitsPuitsPuits
ZZ
PuitsPuits
YA-DP9bZY-DP9a
a
b
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a ba
aa
LA VIGNASSE
PECH MEGELE RAMIERLA PAYSSARIE
LABARTHE
LA BARTHETE BASSELA PAYSSARIELA FEDAUSSIEChemin
ruralSAINT PIERRE
LABARTHEAncienneVoiecommunalen°14ESAINT AKENS BAS
SAINT ALENSrural
CheminEN SALIBERT
LABARTHEBACHARAN
SECTION YADépartement du TARN
SECTION YCSECTION ZZ
SECTION YBSECTION ZY
ruralChemin
Montclarden°12départementaleRoute
Voiecommunalen°6Couetié
à
Lempaut
communalecommunale
V.C.n°14
de
n°14E1
communale VoieR.N.126Route Nationale n°126 de Toulouse à Mazamet
Saint-AlensàSaint-Seminden°8communaleVoie
Blanc
TerreàSaint-Alens
de
n°6
communale
Voie
Ruisseau
Saint-Pierrede
YA24YA2
YA25
YA4YA3YA1
YA29YA26YA28YA27
YB89
YB90YB5YB4
YB94
YB63YB92
YB93
YB53YB41 YB39
YB38
YB37YB36
YB33YB51
YB35YB76
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YB42YB2
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YC58YC6
YC16
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YC59
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YC51YC56
YC53YC55
YC52YC54
YC23YC57YC10
YC8YC5YC3
ZY10
ZY29ZY6
ZY11ZY9
ZY28ZY13
ZY26ZY27ZY12
ZY14
ZY23
ZZ18ZZ5
ZZ6ZZ3
ZZ8ZZ7ZZ2
ZZ4
ZZ16
ZZ15
ZZ17ZZ14ZZ10ZZ12ZZ11
ZZ13
YA-34YA-33YA-30
YA-31
YA-32
Nota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties.les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et
PLAN PARCELLAIRE - PUYLAURENS V2.dwgC-460
C-460
18018Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)117
LEGENDE:
—+—+— Limite de département
—+—+— Limite de commune
— — - — Limite de section
Limite de parcelle
Référence cadastrale
(section—parcelle mère)
Référence cadastrale
(section—parcelle fille)
Numéro de propriété
Numéro de plan parcellaire
— | imite DUP
——s | Limite d'Emprise de l'arrêté de cessibilité complémentaire
mm=s Limite d'Emprise de I'enquéte parcellaire
Emprises A69 incluses dans l'arrêté de cessibilité
complémentaire
Emprises A69 incluses dans le transfert de gestion
La toponymie provient des données
cadastrales ( nom des cours d'eau, voiries
et lieux—dits , ...)
LTOSCA 269
DEPARTEMENT DU TARN
LIAISON AUTOROUTIERE CASTRES TOULOUSE
Dossier de demande d'arrété de cessibilité
COMMUNE D'APPELLE
PLANCHE 1/1
Réalisation du plan 04/01/2024 YMO MAU
Nature des modifications Date Auteur Verifié par
FICHIER:
ECHELLE: 1/2000ème DATE: 04/01 /2024 DOSSIER: NA121550
COORDONNEES LAMBERT CC44 |Z| NIVELLEMENT IGN 69 |:|
COORDONNEES INDEPENDANTES l:l NIVELLEMENT INDEPENDANT l:l
Atlanpole — Site de la Chantrerie
GGOFIT 1, Route de Gachet — CS 90711
F — 44307 NANTES Cedex 3
EX P E RT Tel. 02 40 68 54 52 — Fax. 02 51 13 56 60
| : nantes@geofit—expert.fr E-mail : n s@gCommune de LACKOISILLE
Commune de PUYLAURENS
X= 1614. 400 X= 1614. 400
X= 1614. 600 X= 1614. 600
X= 1614. 800 X= 1614. 800
X= 1615. 000 X= 1615. 000
X= 1615. 200 X= 1615. 200
X= 1615. 400 X= 1615. 400
Y= 3152. 200 Y= 3152. 200Y= 3152. 400 Y= 3152. 400Y= 3152. 600 Y= 3152. 600Y= 3152. 800 Y= 3152. 800Y= 3153. 000 Y= 3153. 000Y= 3153. 200 Y= 3153. 200
EN PEYRET
RouteàChamayon
d'En
CheminHaut
Pécamp
Chemin
EN CHAMAYOU
Chamayoud'EnChemin
ChemindelaRoutedeToulouseChemin
d'En
Peyret
Chemind'En
Chamayou
Départementale n°44Département du TARN
SECTION A
a001501002501003501
ab
abA767
A891
A506
A491A769A613
A615A508
A616A612A524
A520
A519A523
A521A734
A499A498
A858
A500A503
A855A856A504A505
A857A507A494
A493A495A496A514
A517
A510A511A515
A614 A509A518A522
A516A512A513A529
A528A527A892
A842A745
A532
A533A525
A531
A526A610A609
A535A534A890A893A543
A605
A606
A-935A-933A-936A-934
A-924A925
A-931
A-932A-930A-929A-918A-919A-921
A-920
A-916
A-917A-923
A-922A-927
A-914
A-915A-926
A-928A-912
A-911
A-913a
01a68cab
16a40ca
c
03a05cad
2ha84a78ca
004502b-r
aa-e
12a65ca51a43ca
DP3b591a
DP3a590
aA974
A973A976
A975Nota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties.les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et
C-460
C-460
18018Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)118
LEGENDE:
—+—+— Limite de département
—+—+— Limite de commune
— — - — Limite de section
Limite de parcelle
Référence cadastrale
(section—parcelle mère)
Référence cadastrale
(section—parcelle fille)
Numéro de propriété
Numéro de plan parcellaire
— |imite DUP
—— _ Limite d'Emprise de l'arrêté de cessibilité complémentaire
== m=m Limite d'Emprise de I'enquéte parcellaire
Emprises A69 incluses dans I'arrété de cessibilité
complémentaire
Emprises A69 incluses dans le transfert de gestion
La toponymie provient des données
cadastrales ( nom des cours d'eau, voiries
et lieux—dits , ...)$
s$è'CE
Commune d'Algans
£s$
LTOSCA 269
DEPARTEMENT DU TARN
LIAISON AUTOROUTIERE CASTRES TOULOUSE
Dossier de demande d'arrêté de cessibilité
COMMUNE DE LACROISILLE
PLANCHE 1/2
Réalisation du plan 04/01/2024 ABR MAU
Nature des modifications Date Auteur Verifié par
FICHIER:
ECHELLE: 1/2000ème DATE: 04/01/2024 DOSSIER: NA121550
Plan Parcellaire
COORDONNEES LAMBERT CC44 X NIVELLEMENT IGN 69 L]
COORDONNEES INDEPENDANTES ] NIVELLEMENT INDEPENDANT ]
Atlanpole — Site de la Chantrerie
1, Route de Gachet — CS 90711
F — 44307 NANTES Cedex 3 GOOFIT
EXPERT Tel. 02 40 68 54 52 — Fax. 02 51 13 56 60
E—mail : nantes@geofit—expert.frX
(IR »
> PLâ E'Î'l)
N 4w
—;Cor nmune de LACROKNLUZX
Commune deX
CUQ—TOULZA
Ç- 5
019507
X= 1611.
400X= 1611.
400
X= 1611.
600X= 1611.
800X= 1611.
800
X= 1612.
000X= 1612.
000
X= 1612.
200X= 1612.
200
X= 1612.
400X= 1612.
400
X= 1612.
600X= 1612.
600
X= 1612.
800X= 1612.
800
X= 1613.
000X= 1613.
000
X= 1613.
200X= 1613.
200
X= 1613.
400X= 1613.
400X= 1613.
600X= 1613.
800
Y= 3152.400Y= 3152.400Y= 3152.600
Y= 3152.800Y= 3152.800
Y= 3153.000Y= 3153.000
Y= 3153.200Y= 3153.200
Y= 3153.400Y= 3153.400
Y= 3153.600Y= 3153.800Y= 3153.800
Y= 3154.000Y= 3154.000
Y= 3154.200Y= 3154.200
Y= 3154.400Y= 3154.400
0C
PAMPARULLES ET LES MARTISAUDRAN ET CANTEGRELLA COSTE ET MONTAUMIECAP DE LANE ET GOUBIOU
GELIS AUBEL ET PINEL
FONTANELLE ET GELIS
RUISSEL ET VALLIERESBALAGUIER
RuisseaudePortaugue
CheminRuisseau
de
Font
de
Lorme
Ruisseau
de
lasFontenellesSontanellesdesRuisseau
de
Ruisseau
RuisselCheminPuylaurens
Pamparulles
AnciendeSECTION B
SECTION CDépartement du TARN
à
deChemin
d'AlgansAncien
Appelle
Cheminde
la
Coste
à
cheminde capde lane
routedescrêteschemin
d'en
gélis
PuylaurensàChemin
d'AlgansAncien
a002501
003502004503
006503005502
007503 008503
009503
B318B317
B322B358
B13
B222B307
B253B326
B214B212B11B211
B9B296
B187
B259
B202B209
B221B297B206
B224B223B210
B321B306
B247B244
B279
B246B249B283
B281B280
B251
B278B242
B241
B282B213
B239B226B219
B225B218B201B199
B203B200B204B205B260 B189B188B146
B248B324B331
B325B327B330B329B220B208B286
B186
B328B12B270B284B170
B15
B14
C229
C224
C234C232C271
C225C270C267
C106C105
C227C99
C77C42
C76
C78C269C34
C208C209
C18C32
C19C100
C67C65C51
C107
C235C89 C97
C6C68
C85
C83C86
C92C84C87C69
C91C93C88C95
C94C96
C90C12C30
C29
C21C268C266C73
C75C72
C74C66C50
C71C70
C13
C207C14C16
C15C43
C33
C-288C-287C-289
C-292C-291C-293
C-299C-298C-300
C-294
C-290C-296C-295C-297
B-402
B-406
B-404B-400
B-403
B-401
B-405B-410B-411
B-412B-414B-420
B-418B-417B-407B-421
B-419B-415
B-409B-416
B-413B-408B-422C-321C-305C-302
C-301
C-303
C-306C-320
C-353a aaa
ab
aaab
aa
bRui10503
C-Rui10a
3ha68a81cab
7ha44a94ca
a
09a87cab
10ha52a92cac
92a46cad
05a24ca
e
02a01ca
g
01a04ca h
22a30caa
60cab
C-347
C-346C-348C-349
C-307C-352B-423B-424
Nota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties.les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et C-460
C-460
18018Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)119
LEGENDE:
—+—+— Limite de département
—+—+— Limite de commune
— — -— Limite de section
Référence cadastrale
(section—parcelle mère)
Référence cadastrale
(section—parcelle fille)
Numéro de propriété
Numéro de plan parcellaire ()
— |imite DUP
Limite d'Emprise de I'arrété de cessibilité complémentaire
== mmm Limite d'Emprise de I'enquéte parcellaire
complémentaire
La toponymie provient des données
cadastrales ( nom des cours d'eau, voiries
et lieux—dits , ...)Limite de parcelle
Emprises A69 incluses dans l'arrêté de cessibilité
Emprises A69 incluses dans le transfert de gestion
LTOSCA 269
DEPARTEMENT DU TARN
LIAISON AUTOROUTIERE CASTRES TOULOUSE
Dossier de demande d'arrêté de cessibilité
COMMUNE DE LACROISILLE
PLANCHE 2/2
Réalisation du plan 04/01/2024 ABR MAU
Nature des modifications Date Auteur Verifié par
FICHIER:
ECHELLE: 1/2000éme DATE: 04/01 /2024 DOSSIER: NA121550
COORDONNEES LAMBERT CC44 |Z NIVELLEMENT IGN 69 ':l
COORDONNEES INDEPENDANTES l:l NIVELLEMENT INDEPENDANT l:l
GOOFITAtlanpole — Site de la Chantrerie
EXPERT Ta. 02 40 61, Route de Gachet — CS 90711
F — 44307 NANTES Cedex 3
54 52 — Fax. 02 51 13 56 60
E—mail : nantes@geofit—expert.frCommune| de LAUR
À,\æ
Commune de PUYLAURENSCommune de
APPELL C
X= 1613.
200X= 1613.
400X= 1613.
400
X= 1613.
600X= 1613.
600
X= 1613.
800X= 1613.
800
X= 1614.
000X= 1614.
000
X= 1614.
200X= 1614.
200
X= 1614.
400X= 1614.
400
X= 1614.
600X= 1614.
600X= 1614.
800
Y= 3152.200
Y= 3152.400Y= 3152.400
Y= 3152.600Y= 3152.600
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Y= 3153.000Y= 3153.000
Y= 3153.200Y= 3153.200
Y= 3153.400
DP45900C
PAMPARULLES ET LES MARTISSARROU ET LIMAQUET
VIGNES ET VIGNOTTES
RIVIERE DE LENCAP DE LANE ET GOUBIOU
dePortaugue
AncienCheminToulouseàPuylaurensSECTION CDépartement du TARN
Route d'En Vigne
RouteNationaleN°621deToulouseàMazametAppelle
laCosteà
chemin
d'en
vignottescheminde capde lane
de
impasse
de la
bourdette
imp
d'en
rivièredelenPuylaurensàChemin
d'AlgansAncien
a 009503
010503
011a503012503016506
017506
018505C232
C140C108C131
C272
C112C273
C170C169C168C286C233
C161C110
C148
C175
C279C106
C142C139
C143C124
C137
C133
C135C105C227C99
C126
C125
C123C120C119
C77C42
C76
C78C58
C100C67C65C51
C64
C162 C163C173C281
C283
C280C174
C156
C153
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C284
C172C160C154
C158C157 C159C155C147C141C138C107
C285C282C109C111C144C145
C146C134C132C89
C104
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C113C121
C127C128C129
C136C130C68
C85
C83C86
C92C84C87C69
C91
C93C88C95
C94C96
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C118
C117
C122C73
C75C72
C74
C66C50
C71C70C53
C62C56
C57C55
C52C54
C-323
C-322
C-324C-327
C-325
C-326
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C-332
C-334C-339
C-336
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C-290
C-296C-295C-297
C-337
C-340C-342C-343
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C-305C-302
C-310C-317C-319
C-318
C-315
C-313C-308C-301
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C-353
C-304
C-309
C-316C-314
C-312C-311a
a aaaa
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b
bb
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12a11ca
bb
C-DP4
C-307C-352
C-351C-350C-355C-358
C-354C-357
C-356C-361
C-359
C-360C-362C-338
C-363C-365
Nota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties.les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et C-460
C-460
18018Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)120
LEGENDE:
—+—+— Limite de département
—+—+— Limite de commune
— — -— Limite de section
Limite de parcelle
Référence cadastrale
(section—parcelle mère)
Référence cadastrale
(section—parcelle fille)
Numéro de propriété<v> Numéro de plan parcellaire b
=— | imite DUP _
——s Limite d'Emprise de l'arrêté de cessibilité complémentaire '/— XE
== = == Limite d'Emprise de I'enquéte parcellaire
Emprises A69 incluses dans l'arrêté de cessibilité
complémentaire
S,
Emprises A69 incluses dans le transfert de gestion
La toponymie provient des données
cadastrales ( nom des cours d'eau, voiries
et lieux-dits , ...
Commufle d, ÀPPPELLE2298 Q
Commune de PUYLAURENS +
LTOSCA 269
DEPARTEMENT DU TARN
LIAISON AUTOROUTIERE CASTRES TOULOUSE
Dossier de demande d'arrêté de cessibilité
COMMUNE DE PUYLAURENS
PLANCHE 1/5
Réalisation du plan 04/01/2024 YMO MAU
Nature des modifications Date Auteur Verifié par
FICHIER:
ECHELLE: 1/2000éme DATE: 04/01 /2024 DOSSIER: NA121550
Plan Parcellaire
COORDONNEES LAMBERT CC44 X NIVELLEMENT IGN 69 L]
COORDONNEES INDEPENDANTES ] NIVELLEMENT INDEPENDANT ]
Atlanpole — Site de la Chantrerie
GeOFIT 1, Route de Gachet — CS 90711
F — 44307 NANTES Cedex 3
EXP E RT Tel. 02 40 68 54 52 — Fax. 02 51 13 56 60
| : nantes@geofit—expert.fr E—mail :
X= 1614.800
X= 1615.000X= 1615.000
X= 1615.200X= 1615.200
X= 1615.400X= 1615.400
X= 1615.600X= 1615.600
X= 1615.800X= 1615.800
X= 1616.000X= 1616.000
X= 1616.200X= 1616.200
X= 1616.400Y= 3152.000Y= 3152.200
Y= 3152.200Y= 3152.400
Y= 3152.400Y= 3152.600
Y= 3152.600Y= 3152.800
Y= 3152.800Y= 3153.000
Y= 3153.000Y= 3153.200
ZNPUECH MERILLOULA LEDRE
ruralrural
Chemin
CheminPUECH MERILLOU
LAVESSENCLE BUGUETSAINTE CLETE ET LA REGORT
LE BOUSQUET
EN DE CASTRESLALBANIE BASLALBANIE HAUTNEGUE SAUMESPUECH CAMP
MONTPLAISIR SAINT LOUP
SECTION ZNDépartement du TARN
SECTION ISECTION JSECTION J
Voie communale n°3 de Bertre à la voie communale n°12Chemin
rural
RouteDépartementaleN°44deSaint EtienneàDufortRN N°126
de
Toulouse
à
MazametVoie
Communale
N°12
Regorddedite
du Girou
RuisseauJ-DP10ZN9ZN10
ZN8ZN5ZN2
ZN6ZN4ZN1
ZN41ZN42ZN36
ZN40ZN30
ZN31ZN35
ZN37
ZN29
ZN34ZN25
ZN7
ZN38ZN39
ZN26
ZN24ZN23
ZN32ZN27ZN33ZN28ZN3
I941
I1206
I1051I942
I1200I1519
I951I958
I967
I1049
I1050I1712I1047
I1772I1714I978 I2152
I1059
I2154I1060
I1574I1573I968
I2151I977I1989
I1205
I1203I1204
I949I1070
I1773I953
I947I952
I948I1053I1046
I1061I1039I943
I1517
I1518I1561I1516
I954I1562I955I957
I956
I1711I1048
I1057
I1718
I1717
I1713I1715I969
I1056I1716
I979
I1041I1044
I1042
I1045I1043I2057I1987
I964I2054
I965I2065
I2070
I1793
I970I2073I2068I1991
I971I2075
I976I2077
I1727
I981I2067
I2041I1856
I2039
I2040I2027
I1893I1256
I2019I1275I1269I1244
I1287
I2037I1289I1900
I1291I1292I1620I1618
I1858I1258
I1286I1284I1283
I2038I1279I1621I1280I1619
I2036I1277
I1265
I1290I1285I1278I2021
I1250I1254I1274
I1276I2081I2079
I1267
I1266I2025I2222I2221
I2063I1246I1245
I1272
I1271I2080I2078
I1273J1377J250J240J1374
J249J1376
J1378
J1380
J1379
J253
J255J254J241
J242J244
J1375J1373
J243
J1680
J1516J1455J208J237J234
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J207
J211
J210J212J213
J1248J220
J219J236J235J232
J222
J221
J217J215J216J218J233J223
I1794
I-2460
I-2457I-2456I-2458I-2459J-1837
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I-2498I-2496
I-2495J-1832
J-1831
J-1833J-1834
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I-2464
I-2470
I-2468I-2472
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I-2480I-2483I-2489 I-2492I-2505I-2503I-2506
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b
aa
ab
a
aa
aa aa
aaa
a aa
bb
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c
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15a59ca
a abb +++513I-2520
I-2521
I-2522I-2523
I-2525
I-2524
Nota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties.les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et C-460
C-460
18018C-460
C-460
18018Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)121
LEGENDE:
—+—+— Limite de département
—+—+— Limite de commune
— — - — Limite de section
Référence cadastrale
(section—parcelle mère)
Référence cadastrale
(section—parcelle fille)
Numéro de propriété
Numéro de plan parcellaire ()
— _ |imite DUP
Limite d'Emprise de I'arrété de cessibilité complémentaire
== m=m Limite d'Emprise de I'enquéte parcellaire
Emprises A69 incluses dans I'arrété de cessibilité
complémentaire
Emprises A69 incluses dans le transfert de gestion
La toponymie provient des données
cadastrales ( nom des cours d'eau, voiries
et lieux—dits , ...)Limite de parcelle
LTOSCA 269
DEPARTEMENT DU TARN
LIAISON AUTOROUTIERE CASTRES TOULOUSE
Dossier de demande d'arrété de cessibilité
COMMUNE DE PUYLAURENS
PLANCHE 2/5+ +
Commune de PUYLAURENS
Réalisation du plan 04/01/2024 YMO MAU
Nature des modifications Date Auteur Verifié par
FICHIER:
ECHELLE: 1/2000ème DATE: 04/01 /2024 DOSSIER: NA121550
COORDONNEES LAMBERT CC44 |Z NIVELLEMENT IGN 69 D
COORDONNEES INDEPENDANTES l:l NIVELLEMENT INDEPENDANT l:l
GOOFITAtlanpole — Site de la Chantrerie
EXPERT Ta. 02 40 61, Route de Gachet — CS 90711
F — 44307 NANTES Cedex 3
54 52 — Fax. 02 51 13 56 60
E—mail : nantes@geofit—expert.frc
X= 1616.200X= 1616.200
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Y= 3152. 200Y= 3152. 400
Y= 3152. 400Y= 3152. 600
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ZN
ZPSAINT LOUPEN SAL VAN BAS
LES TARDUES
Cheminrural
LA JALOUSIELE ROUCAL
EN BERAL DE SAINT LOUP
à
Péchaudier SAINT LOUPSaint-loupChemin
rural
LAVESSENCLE BUGUET
LE BOUSQUETLE ROUCAL
EN DE CASTRESMETAIRIE BASSEMETAIRIE BASSE
ROUT DE BIAUEN SALVAN HAUTMOULIN DE BARTOLE
PUECH CAMP
LES ROQUES BASSES
MONTPLAISIR SAINT LOUP
ORSIERESECTION ZN
Département du TARNSECTION J
SECTION ISECTION ZPSECTION ZOVoie communale n°3 de Bertre à la voie communale n°12
Routenationalen°126deToulouseàMazamet
R.N.126
VoieVoiecommunalecommunalen°12
n°3deBertreà la
Ancien
Chemin
deà laV.C.n°12RuisseauduGirouRuisseau du Girou
V.C. n°3 de BertreZN9ZN10ZN21
ZN16ZN18
ZN45
ZN43ZN46
ZN17ZN19
ZN12ZN44
ZN13ZN11ZN20
ZO46ZO1
ZO45ZP40
ZP42ZP22ZP15
ZP17
ZP18ZP10
ZP16ZP14
ZP23
ZP24ZP6
ZP13
ZP12
ZP19ZP7
ZP9ZP11
ZP37ZP3
ZP8
ZP33ZP1
ZP2ZP5
ZP4
I1769I1012I2231
I1047I978I2152
I1059
I2154I1574I1573I982
I1033I1006
I2225I983
I1011I1768
I1009I2151I977I1989
I1008I2007I2001
I989
I1007
I1032I1046
I1061I1039I1040I1010
I1035
I1036I1034I969
I979
I1041I1044
I1042
I1045I1043I1014
I2224I1016I1793
I970I2073I1991
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I985
I981
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I1005
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J1794J270
J1500
J1600J96J81
J91J1592J1584
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J256J1378
J1380
J1379J259
J135
J1674J1385
J1429
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J1388
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J255
J1356
J1358J1354
J138J139J1357J254J1793
J1733J266 J258J1292
J1737
J1736J1530
J1673J1672
J141J142
J143J1363
J1365J1364
J1360J1359J1806
J1805
J1732J101
J1502J93
J71
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J261J281
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J263
J1728J264
J265J282J287J103
J102J97
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J74J1591J79
ZP-46
ZP-48ZP-50
ZP-51ZP-53
ZP-55ZP-57
ZP-59
I-2482I-2488I-2491I-2490
I-2487
I-2481I-2483I-2489I-2492I-2505I-2503I-2506I-2509
I-2501I-2499I-2510I-2512I-2514
I-2516
I-2504I-2507I-2508
I-2502I-2500I-2517I-2511 I-2513I-2515 ZP-47
ZP-49
ZP-52
ZP-54
ZP-56
ZP-60ZP-58
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a aaa
aaaa
a
ba
55a95ca
b
18ha58a44cac
03a31caPuits
PuitsCalvaire
CalvaireZP-DP500
ZP-62ZP-61
Nota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties.les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et C-460
C-460
18018C-460
C-460
18018Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)122
LEGENDE:
—+—+— Limite de département
—+—+— Limite de commune
— — - — Limite de section
Limite de parcelle
Référence cadastrale
(section—parcelle mére)
Référence cadastrale
(section—parcelle fille)
Numéro de propriété
Numéro de plan parcellaire
— _ Limite DUP
——s Limite d'Emprise de l'arrêté de cessibilité complémentaire
== mmm Limite d'Emprise de I'enquéte parcellaire
Emprises A69 incluses dans I'arrété de cessibilité
complémentaire
Emprises A69 incluses dans le transfert de gestion
La toponymie provient des données
cadastrales ( nom des cours d'eau, voiries
et lieux—dits , ...)
LTOSCA 269
DEPARTEMENT DU TARN
LIAISON AUTOROUTIERE CASTRES TOULOUSE
Dossier de demande d'arrété de cessibilité
COMMUNE DE PUYLAURENS
PLANCHE 3/5
Réalisation du plan 04/01/2024 YMO MAU
Nature des modifications Date Auteur Verifié par
FICHIER:
ECHELLE: 1/2000ème DATE: 04/01/2024 DOSSIER: NA121550
Plan Parcellaire
COORDONNEES LAMBERT CC44 X NIVELLEMENT IGN 69 []
COORDONNEES INDEPENDANTES [ NIVELLEMENT INDEPENDANT [
Atlanpole — Site de la Chantrerie
GeOFIT 1, Route de Gachet — CS 90711
F — 44307 NANTES Cedex 3
EX P E RT Tel. 02 40 68 54 52 — Fax. 02 51 13 56 60
E—mail : nantes@geofit—expert.fr
DP1h591DP1g591DP6a591DP6b591DP1i591
X= 1617.
800X= 1617.
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000
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200
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X= 1618.
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X= 1619.
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600
X= 1619.
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6617
ZR0H6651
665210
9
duAl.du Rémijol
Rue
6376631522
24
321220
26
914
3
86410231
5
791164
ZOZO-DP1hJ-DP6bJ-DP1i
J-DP1gJ-DP6a
aa
a
aaLA GRAVIERELE DRETGENQ METAIRIE
SAINT LAURENS
Carcassonne
BOIS GRANDLE THERONDELBARREAU
Cheminrural
Chemin ruralruralChemin
rural
Chemin
LA JALOUSIE
PERIE ESCANALSAINT ANTOINE
METAIRIE D'AUTANENCARQUET
L'HORT
METAIRIE DE L'EGLISECheminruralruralCheminLE RAY HAMEAUPLAINE DE SAINT MARTIN
LA BOURDETTELOUSTALOU
LE ROCGIROU HAUT ET LA BAJOLEPRAT MARTELS
L'HORTE
PIECE GRANDERueImpasse
Safrandu
René
COTE D'EN FEDO
ROUT DE BIAULE VIVIERCheminRural
ORSIEREPIECE GRANDE
BORIE NEUVEGIROU HAUT ET BAS
cheminAncien
PuylaurensPéchaudierdeCheminruralruralChemin
SECTION ZODépartement du TARNSECTION J
SECTION I
SECTION ZRSECTION HSECTION ZT
SECTION ZS
RD926
R.N.126R.N.126Routedépartementalen°92deMouzensàMazametn°51
Routedépartementale
Route départementale n°51 de Saint-Julia à Arfons par PuylaurensruralCheminR.D.n°84
de(ancienne
RD926deToulouseMazamet
à
VoieCommunaleN°20
d'Orcières
Rue
LavabreGuillaumeRuePuylaurensCassin
deMoncleràSaissac
RD.n°12
Chemin
àd'Appelle
RuisseaudeCaudiès
RuisseauduGirouZO46ZO40
ZO19ZO20ZO21
ZO17
ZO15
ZO43ZO23ZO13ZO22
ZO14ZO11
ZO5
ZO6ZO7ZO9
ZO18ZO16
ZO39
ZO45ZO41
ZO42ZO12
ZO4
ZO3ZO10
ZO8
ZO29ZO34
ZO28ZO26 ZO27ZO25ZO35ZO32ZO33
ZO31
ZO24ZO37ZO36
ZO38
ZO30
ZP42
ZP22
ZP35ZP45
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ZP26
ZP41
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ZP38
ZP37
ZP33ZR3ZR15ZR35ZR9
ZR6
ZR14
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ZR13
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ZR29ZR26
ZR32ZS1ZS2ZT106ZT90
ZT29
ZT47ZT27
ZT91
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ZT14
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ZT68
ZT79ZT69ZT72
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ZT61ZT75
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ZT70
ZT50ZT49ZT48ZT24
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ZT55
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ZT54
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ZT88
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ZT86
ZT16ZT95
H1145H315
H254H1484
H1369H1140
H1363H258H252
H1138H245
H1136H1361
H242
H243H241
H1144
H268
H267H266H265H257
H261
H1364
H264H263H1367H1139H1137H1143H1342
H1344H1341
H1343
H244
H253H1445H1457
H1458H1517
H269H270H271H272
H274H273H1018
H262H1017H277
H279H1104H287
H1103
H1102H290
H282H1109H1110H61
H1489
H1490H1491H316H319
H314H317H1486
H278H1023
H276H1356H1354
H1355
H1357
H280H1352
H1021H1350
H1353
H1101H1019H1351
H295
H901H1359H1311
H1358H1309H1310
H49
H1157H1454
H1234H1393
H1494H1235
H1496
H1488
H1493H1487
H1492H1495H891H336
H334H335H48H1462
H1447 H1448H1449
H1312H1431H1460H1439
H1441H1519
H291H294H301
H300
H1370
H1371H943
H941H940H313
H305H304H306H303H976
H288 H289H292
H293H1375
H1261H1134H16H12
H1154
H318H333
H1483
H1469
H1472H308H1471H1485
H307H1260H920
H1476H1477
H1478
H1479
H1508H1480H1325
H1481H324H1328
H1482H323H325H1326
H1497H326H1422H17
H361H1327H1025
H1030H1028
H1426
H337
H338
H339H341
H340
H937 H938H328
H1470H347
H348H343
H902H346
H349H344
H1505H1502H1500
H1503H1499
H1509H1510H1501H1498
H1506H1507
H1504H1514
H1512H1513H1079
H1453H1027
H1239 H948
H1238H1084
H1236H1082H1080
H1429H1089H1081 H1085
H342H355
H1135H1130
H1374H919H1522
H1181
H1511H14
H15H1520H1521 H1523
I2379I2432
I2316I792I735I790
I791
I1571I732
I2313I2382
I2312I2311I2310I2376
I2306I2307
I2309
I2308I798I2349
I1549
I1550
I797I2446
I1817
I1815I2218
I2184I2197
I2220
I2445
I2314I793I795I737I739
I796
I794I738I2372
I1912I1911I1909
I733
I715
I717I1572I1876I2383
I734I1938I736I741 I2361
I1937I1905I1906I2412I2342
I2441I2384
I2387I2389 I2386I2385 I2398I2360I2035I2034
I2399I2393
I2395I2394
I2396I2390
I2408I2243I2392
I2388I2397
I740I2443
I716
I2145I718
I696I722
I719
I2142I721
I2143I714I1902I1667
I1662
I1663I1666I1790 I1664
I1904I2301I2411I2406
I2410I2440I2391I2400I2030I2031 I2028
I744I2248
I1789I2249I2259I2029I2413
I2414
I751I2256
I2337I2335
I2336I2334
I2332I2333I2261
I2260
I2258
I2250I2257
I2252
I2251I2240I2401
I2241I2331
I2330
I2247I2287
I2286 I2285 I2284I2244
I2409I2242I2442
I2444
J90
J91J1527
J87
J83J85J86
J84J320
J293J321J319J1315J316J307
J1317J1763J1722
J1779
J1666
J1703
J295
J294J298
J299J1700
J296J1314
J306
J304
J305
J1327J1238
J1326
J1701J548J549J547
J297J1702J315J1312
J1318
J1319
J1316
J1325
J1324J314J1663
J1665
J308
J312J546J541
J1348
J1320J1346
J1347J1775J1773
J1771
J1777
J1661J539
J1250
ZR-41I-2518
I-2519
ZO-66
ZS-74ZS-73
ZR-40
ZO-48ZO-57ZO-51
ZO-64ZO-62ZO-52ZO-54
ZO-49ZO-58
ZO-56
ZO-50ZO-63ZO-47ZO-65
ZO-53ZO-70
ZO-60ZO-72ZO-74
019510
020511021512022512
023511024511
aa
bab
ab
abab
3ha12a02ca
35ca18a15ca
56ca27a64ca
67ca
20ha96a17cah
02a91ca78a64ca
37a18caPuits
PuitsPuitsPuits
Puits
PuitsPuits
PuitsPuitsPuits
Puits
PuitsPuits
ZO-61
ZO-59
ZO-71ZO-73ZO-69ZO-55ZO-77ZO-78
ZO-76ZO-75
Nota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties.les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et C-460
C-460
18018C-460
C-460
18018Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)123
= ===/
| N
LEGENDE:
—+—+— Limite de département
—+—+— Limite de commune
— —-— Limite de section \
Limite de parcelle \
Référence cadastrale -
(section—parcelle mère)
Référence cadastrale ; \
(section—parcelle fille) B — a
Numéro de propriété
Numéro de plan parcellaire|
— | imite DUP
——s |imite d'Emprise de I'arrété de cessibilité complémentaire
== = == Limite d'Emprise de I'enquéte parcellaire
Emprises A69 incluses dans l'arrêté de cessibilité
complémentaire
Emprises A69 incluses dans le transfert de gestion
La toponymie provient des données
cadastrales ( nom des cours d'eau, voiries
et lieux—dits , ...)
+
LTOSCA -69 %% ; Ÿ
% 4
DEPARTEMENT DU TARN =—
N
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Y\
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S dLIAISON AUTOROUTIERE CASTRES TOULOUSE
Dossier de demande d'arrêté de cessibilité ' -\{f/N_'__
SCOMMUNE DE PUYLAURENS
Commune de PUYLAURENSPLANCHE 4/5
A
X
L uA
Réalisation du plan 04/01/2024 YMO MAU
Nature des modifications Date Auteur Verifié par
FICHIER: - çÇ
ECHELLE: 1/2000ème DATE: 04/01/2024 DOSSIER: NA121550 + +
Plan Parcellaire + 4
COORDONNEES LAMBERT CC44 X NIVELLEMENT IGN 69 L]
COORDONNEES INDEPENDANTES ] NIVELLEMENT INDEPENDANT ]
Atlanpole — Site de la Chantrerie
GGOFIT 1, Route de Gachet — CS 90711
F — 44307 NANTES Cedex 3
EXP E RT Tel. 02 40 68 54 52 — Fax. 02 51 13 56 60
| : nantes@geofit—expert.fr E-mail : n s@g
X= 1619.200X= 1619.200
X= 1619.400X= 1619.400
X= 1619.600X= 1619.600
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X= 1620.000X= 1620.000
X= 1620.200X= 1620.200
X= 1620.400X= 1620.400
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X= 1621.200X= 1621.200
X= 1621.400X= 1621.400
X= 1621.600X= 1621.600
Y= 3150. 200
Y= 3150. 200Y= 3150. 400
Y= 3150. 400Y= 3150. 600
Y= 3150. 600Y= 3150. 800
Y= 3150. 800Y= 3151. 000
Y= 3151. 000Y= 3151. 200
ZT
YCZV
ZSSAINT LAURENS
Carcassonne
PAS DU RIOUGALINERIESLE GRIFFOULET
LA FEDAUSSIE
LES CALMONTESChemin
ruralSAINT PIERREChemin
ruralLE FORT
EN FEDOULA BOULBENE
LE PUNTOUCheminruralMONTPLAISIR BONHOUREChemin
rural
Chemin
rural
EN BASTIDE
EN CABOS
BORIO NOBOVIALETTELA PLAINE
LA LOUVELA PIMPE
LA MILETTEEN BATUTChemin
Rural
SECTION ZWDépartement du TARNSECTION ZS
SECTION ZT
SECTION ZV
SECTION YC
Voie
communale
n°26V.C.n°14Voie
LempoutSaint-Pauldecommunale
n°26R.N.126
Saint-Alens
à
Saint-Semin
V.C.n°8deRoute
départementale
n°84
de
CarcassonneChemin
deR.D.n°84
de
à
Rodez
n°15
(ancienne
R.D.n°7)
communaleVoien°15Voiecommunalen°8
CheminBastided'enVoieRuisseau
Saint-Pierrede
CaudièsRuisseau
deYC7
YC58
YC16YC13
YC50YC46
YC43YC33YC9YC11
YC49YC4
YC48
YC42
YC41YC45
YC44YC32YC14YC10
YC8YC5YC3
ZS5
ZS46ZS12
ZS45ZS58
ZS7
ZS15ZS8ZS4
ZS6
ZS47ZS48
ZS50ZS11ZS9
ZS10ZS1
ZS2
ZT106
ZT109
ZT37ZT90
ZT39
ZT44ZT45
ZT41ZT91ZT33ZT115
ZT40ZT42
ZT43ZT56ZT58
ZT112ZT108ZT110ZT105
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ZT80
ZT94ZT114
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ZT68
ZT79ZT69
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ZT77ZT63
ZT70
ZV34
ZV44ZV47ZV49
ZV46
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ZV120ZV31
ZV27
ZV28
ZV118
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ZV36ZV35
ZV40
ZV41
ZV42ZV50
ZV48ZV106ZV33
ZW14
ZW51ZW53ZW1
ZW3
ZW5ZW2
ZW52ZW54ZW13
ZW56
ZW4ZW88
ZW73ZW72ZW83
ZW82ZW61ZW67ZW60
ZW78ZW77ZW68
ZW89 ZW79
ZW75ZW15ZW57
ZW58
PuitsPuits
PuitsPuits
Puits
Puits
PuitsPuits
PuitsPuitsPuits
Puits
PuitsPuits
Puits
Nota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties.les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et C-460
C-460
18018C-460
C-460
18018Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)124
LEGENDE:
—+—+— Limite de département
—+—+— Limite de commune
— — -— Limite de section
Limite de parcelle
Référence cadastrale
(section—parcelle mère)
Référence cadastrale
(section—parcelle fille)
Numéro de propriété
Numéro de plan parcellaire
— | imite DUP
——s | Limite d'Emprise de l'arrêté de cessibilité complémentaire
mm=s Limite d'Emprise de I'enquéte parcellaire
Emprises A69 incluses dans l'arrêté de cessibilité
complémentaire
Emprises A69 incluses dans le transfert de gestion
La toponymie provient des données
cadastrales ( nom des cours d'eau, voiries
et lieux—dits , ...)
LTOSCA 269
DEPARTEMENT DU TARN
LIAISON AUTOROUTIERE CASTRES TOULOUSE
Dossier de demande d'arrêté de cessibilité
COMMUNE DE PUYLAURENS
Réalisation du plan 04/01/2024 YMO MAU
Nature des modifications Date Auteur Verifié par
FICHIER:
ECHELLE: 1/2000ème DATE: 04/01 /2024 DOSSIER: NA121550
COORDONNEES LAMBERT CC44 |X| NIVELLEMENT IGN 69 l:l
COORDONNEES INDEPENDANTES l:l NIVELLEMENT INDEPENDANT l:l
Atlanpole — Site de la Chantrerie
GGOFIT 1, Route de Gachet — CS 90711
F — 44307 NANTES Cedex 3
EXP E RT Tel. 02 40 68 54 52 — Fax. 02 51 13 56 60
| : nantes@geofit—expert.fr E-mail : n s@gT/ \\ ] ... I ] ] ] ] T Ï
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Commune de PUYLAURENS
——
S
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X\ËSÀ\NΗ GERMAIN=DES—PRES
+
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X= 1621.200
X= 1621.400X= 1621.400
X= 1621.600X= 1621.600
X= 1621.800X= 1621.800
X= 1622.000X= 1622.000
X= 1622.200X= 1622.200
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X= 1623.000X= 1623.000
X= 1623.200X= 1623.200
X= 1623.400X= 1623.400
X= 1623.600Y= 3150.400Y= 3150.600
Y= 3150.600Y= 3150.800
Y= 3150.800Y= 3151.000
Y= 3151.000Y= 3151.200
Y= 3151.200Y= 3151.400Y= 3151.600
YAYCZZ
LA VIGNASSE
PECH MEGELE RAMIERLA PAYSSARIE
LABARTHE
LA BARTHETE BASSELA PAYSSARIELA FEDAUSSIEChemin
ruralSAINT PIERRE
LABARTHEAncienneVoiecommunalen°14ESAINT AKENS BAS
SAINT ALENSrural
CheminEN SALIBERT
LABARTHEBACHARAN
SECTION YADépartement du TARN
SECTION YCSECTION ZZ
SECTION YBSECTION ZY
ruralChemin
Montclarden°12départementaleRoute
Voiecommunalen°6Couetié
à
Lempaut
communalecommunale
V.C.n°14
de
n°14E1
communale VoieR.N.126Route Nationale n°126 de Toulouse à Mazamet
Saint-AlensàSaint-Seminden°8communaleVoie
Blanc
TerreàSaint-Alens
de
n°6
communale
Voie
Ruisseau
Saint-Pierrede
YA24YA2
YA25
YA4YA3YA1
YA29YA26YA28YA27
YB89
YB90YB5YB4
YB94
YB63YB92
YB93
YB53YB41 YB39
YB38
YB37YB36
YB33YB51
YB35YB76
YB50YB79
YB66
YB75YB49YB40
YB42YB2
YB3YB1YC7
YC58YC6
YC16
YC50YC46
YC43YC33YC9YC11YC1
YC59
YC60YC17
YC18
YC22
YC21YC20YC4
YC48YC2
YC45
YC32YC24
YC25YC19
YC51YC56
YC53YC55
YC52YC54
YC23YC57YC10
YC8YC5YC3
ZY10
ZY29ZY6
ZY11ZY9
ZY28ZY13
ZY26ZY27ZY12
ZY14
ZY23
ZZ18ZZ5
ZZ6ZZ3
ZZ8ZZ7ZZ2
ZZ4
ZZ16
ZZ15
ZZ17ZZ14ZZ10ZZ12ZZ11
ZZ13
YA-34YA-33YA-30
YA-31
YA-32DP90a591DP90b591
a
ac
03a00ca
a-e
4ha13a33ca
b-r
62a50caa
05a72ca
Puits
Puits
Puits
PuitsPuits
PuitsPuits
PuitsPuits
PuitsPuits
PuitsPuitsPuits
PuitsPuits
ZY-DP90aZY-DP90b
Nota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire
à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties.les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et C-460
C-460
18018C-460
C-460
18018Préfecture du Tarn - 81-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant autorisation de prise de possession anticipée des
parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental des communes d□Appelle, Lacroisille et Puylaurens, comprises dans l□emprise du projet de liaison
autoroutière
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)125
Préfecture du Tarn
81-2024-04-24-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
déclaration d'utilité publique pour les périmètres
de protection des captages de Bateste et
Bouyssounade, commune de Loubers
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la déclaration d'utilité publique pour les
périmètres de protection des captages de Bateste et Bouyssounade, commune de Loubers 126
E arPREFET i
DU TARN Occitanie
. Direction Départementale du Tarn
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL MODIFIE PORTANT
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR
LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
CONCERNANT LA COMMUNE DE LOUBERS
Captages de Bateste et Bouyssounade
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L121-1 et
suivants et R.121-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu le Code Minier et notamment l'article 131 ;
Vu le Code Forestier et notamment les articles R.412-19 à R.412-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1996 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Loubers en date des 31 janvier 2007 et
24 février 2011 ;
Vu le rapport de M. BOURROUSSE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection en date de janvier 2009 ;
Vu les résultats des enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du 12 au 26 janvier 2012 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 février 2012 ;
Vu l'arrête préfectoral du 22 novembre 2012, modifié le 23 novembre 2020, portant déclaration
d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser de |'eau en
vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
concernant les captages de Bateste et Bouyssounade, commune de Loubers ;
Tél. : 0563 49 24 24
Mél : ars-oc-dd81-pgas(@ars.sante.fr
Délégation départementale de l'ARS Occitanie 30 rue Lavazière 81000 ALBI
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la déclaration d'utilité publique pour les
périmètres de protection des captages de Bateste et Bouyssounade, commune de Loubers 127
Vu la demande d'autorisation de traitement des eaux prélevées au niveau des captages de
Bouyssounade et de mise en service anticipée, de Monsieur Claude GENIEY, Maire de Loubers, en
date du 20 août 2019 ;
Vu les rapports de contrôle des installations de Bouyssounade en date du 16 janvier 2020 et de la
qualité de l'eau produite en date du 23 décembre 2019 de la délégation départementale du Tarn de
I'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'avis favorable à la mise en distribution de l'eau produite par la station de traitement de
Bouyssounade de la délégation départementale du Tarn de I'Agence Régionale de Santé Occitanie en
date du 15 janvier 2020 ;
Vu la demande d'autorisation de traitement des eaux prélevées au niveau du captage de Bateste et
de mise en service anticipée, de Monsieur Paul SALVADOR, Président de la communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet, en date du 2 septembre 2021 ;
Vu les rapports de contrôle des installations de Bateste en date du 2 mai 2022 de la délégation
départementale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et de la qualité de I'eau produite
en date du 17 février 2022 ;
Vu l'avis favorable à la mise en distribution de l'eau produite par la station de traitement de Bateste
de la délégation départementale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 2 mai
2022 ;
Vu les rapports de la délégation départementale du Tarn de I'Agence Régionale de Santé Occitanie
en date des 10 avril 2012, 22 avril 2020 et 15 avril 2024 ;
Vu les avis favorables émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques du Tarn les 11 octobre 2012 et 22 octobre 2020 ;
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du bénéficiaire énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés ;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire communal de Loubers ;
Sur proposition du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
Chapitre 1 : Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eau
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de LOUBERS, ci-après dénommée le
bénéficiaire :
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des
captages de Bateste et Bouyssounade sis sur ladite commune de LOUBERS ;
La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l'eau ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la déclaration d'utilité publique pour les
périmètres de protection des captages de Bateste et Bouyssounade, commune de Loubers 128
La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmétre de protection
immédiate des captages. Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation dans un délai de 2 ans à compter de la signature de l'acte fondateur
initial, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du
domaine public de I'Etat.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le bénéficiaire est autorisé à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau des captages de
Bateste et Bouyssounade dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur le territoire du bénéficiaire sur les parcelles
cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage Codes SISE- Coordonnées N° de parcelles Section
EAUX (Lambert 93) cadastrale
Source de Puech X : 611 653 m
Rouge 081000222 Y :6 327 862 m 562 A3
(captage de Bateste 1) Z :232 MNGF
X : 611 690 m
Puits drainant 081003365 Y :6 327 985 m 571
(captage de Bateste 2) Z : 225 m NGF A3
X : 611 702 m
Décanteur Bateste 081004157 Y:6 327 965 m 719 A3
Z:225 m NGF
Puits de Bouyssounade X : 611 255 m
(2 puits contigus) 081000223 Y :6 326 356 m 702 B1
Z : 255 m NGF
Le captage de Bateste 1 correspond à une galerie de quelques mètres qui capte une venue d'eau.
Le captage de Bateste 2 correspond à un puits drainant de 1.6 m de profondeur. Il est bâti en pierres
non jointées permettant le drainage. Il est également équipé d'un drain d'une vingtaine de mètres
qui draine la zone ouest du puits.
Les eaux des captages de Bateste sont dirigées vers le décanteur de Bateste. |l est constitué de buses
jointées et compartimentées en fond.
Les eaux sont ensuite dirigées vers la station de pompage de Bateste.
Le captage de Bouyssounade correspond à 2 puits drainants contigus. Ils sont constitués
d'empilement de buses béton de 1200 mm de diamètre. L'un fait 3.8 m de profondeur, l'autre 3.25 m.
L'eau est prélevée dans le puits n°1 (le plus proche de la station).
Les eaux captées sont dirigées vers la station de traitement et de pompage de La Bouyssounade.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLEVEMENT
Le débit maximum d'exploitation autorisé est :
Nom de l'ouvrage Débit en m°/an Débit en m°/h
Captages de Bateste et < 20 000 5
Bouyssounade
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périmètres de protection des captages de Bateste et Bouyssounade, commune de Loubers 129
Les installations doivent disposer d'un système de comptage (seuil de jaugeage au droit de la prise
d'eau) permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code
de I'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondants à ces mesures et de les tenir à
la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au pôle eau et biodiversité de
la direction départementale des territoires.
ARTICLE 5 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations
de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au
présent arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000ème et le plan cadastral, le plan
cadastral fait foi.
ARTICLE 51: Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate,
rapprochée et éloignée
I. Toutes mesures devront être prises pour que le bénéficiaire et la délégation départementale du
Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie soient avisées sans retard de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y
compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de
protection.
Il. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l''Environnement et de la Santé Publique et d'une
nouvelle déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 5.2 : Périmètres de protection immédiate
Les périmètres de protection immédiate sont constitués tel que défini en annexe.
Les prescriptions édictées pour les terrains des périmètres de protection immédiate sont
mentionnées en annexe du présent arrêté.
Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété du
bénéficiaire ou faire l'objet d''une convention de gestion si ces terrains dépendent du domaine public
de l'Etat.
ARTICLE 5.3 : Périmètres de protection rapprochée
Les périmètres de protection rapprochée sont délimités tel que défini en annexe.
Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection rapprochée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des
servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 5.4 : Périmètres de protection éloignée
Les périmètres de protection éloignée sont constitués tel que défini en annexe.
Les prescriptions édictées pour les terrains des périmètres de protection éloignée sont mentionnées
en annexe du présent arrêté.
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périmètres de protection des captages de Bateste et Bouyssounade, commune de Loubers 130
Chapitre 2 : Traitement, distribution de l'eau et autorisations
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le bénéficiaire est autorisé à traiter de I'eau destinée à la consommation humaine issue des captages
de Bouyssounade et de Bateste dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 7 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
L'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de Code SISE- Lieu-dit Coordonnées N° de Section
l'ouvrage EAUX (Lambert 93) parcelles cadastrale
Station de La X : 611 255 m B1
Bouyssounade | 081003364 | Bouyssounade | Y:6 326356 m 702 Commune de
Z:225 m NGF LOUBERS
Station de X : 611 702 m A3
pompage de | 081000896 Puech Rouge Y :6 327 992 m 602 Commune de
Bateste Z:226MNGF LOUBERS
Les terrains portant les installations de production d'eau potable doivent être et demeurer la
propriété du bénéficiaire.
ARTICLE 8 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
Les eaux provenant des captages de Bouyssounade et de Bateste sont désinfectées de façon
permanente au chlore liquide.
ARTICLE 9 : AMENAGEMENTS ET PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LE TRAITEMENT
Station de Bouyssounade :
L'étanchéité des puits doit être améliorée, dès réception du présent arrêté.
Les sondes commandant l'injection de chlore doivent être asservies à une mesure pour maîtriser
parfaitement la désinfection dans un délai de 3 mois.
L'auto surveillance doit être renforcée, en fonction de I'analyse des risques du PGSSE, et tracée dès
réception du présent arrêté.
La sécurité des employés doit être assurée lorsqu'ils interviennent au niveau de la bâche d'eau
traitée. L'amélioration doit intervenir dans un délai de 3 mois.
Station de Bateste :
L'efficacité de la ventilation de la bâche d'eau traitée doit être vérifiée et améliorée en cas de
condensation.
Les sondes commandant l'injection de chlore doivent être asservies à une mesure pour maitriser
parfaitement la désinfection dans un délai de 3 mois.
L'auto surveillance doit être renforcée, en fonction de l'analyse des risques du PGSSE, et tracée dès
réception du présent arrêté.
ARTICLE 10 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
ARTICLE 101 : Vidange et lavage des réservoirs
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le milieu naturel via un exutoire adapté et muni
d'une grille pare-insectes ou équipé d'un clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans
incidence sur la qualité des ressources en eau.
ARTICLE 10.2 : Rejet des effluents liquides et des boues issus de la filière de
traitement
Les rejets des effluents liquides et I'évacuation des boues éventuellement produites par l'unité de
traitement doivent répondre aux prescriptions du Code de I'Environnement.
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périmètres de protection des captages de Bateste et Bouyssounade, commune de Loubers 131
ARTICLE 11 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création puis modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès
de la délégation départementale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et fera l'objet
d'une demande d'autorisation, conformément au Code de la Santé Publique.
Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
ARTICLE 12 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le bénéficiaire est autorisé à distribuer de l''eau destinée à la consommation humaine issue des
stations de traitement de Bouyssounade et de Bateste dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
ARTICLE 13 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
L'ensemble des ouvrages de stockage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes situées sur le
territoire de la commune de Loubers :
Nom de l'ouvrage Lieu-dit Coordonnées N° de parcelles Section
(Lambert 93) cadastrale
Station de X : 611 702 m
pompage Puech Rouge Y:6327 992 m 602 A3
Bateste Z:225 m NGF
Station de X : 611 255 m
pompage La Bouyssounade Y :6 326 356 m 702 B1
Bouyssounade Z : 225 mNGF
X : 611 677 m
Réservoir de - Y : 6 327 614 m 600 Al
Loubers Z : 292 m NGF
Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable doivent être et demeurer la propriété
du bénéficiaire.
ARTICLE 14 : ZONE GÉOGRAPHIQUE DESSERVIE
L'eau issue de la station de traitement de Bouyssounade est dirigée vers le réservoir de Loubers où
elle est mélangée avec celles issues de la station de pompage de Bateste. Le réservoir de Loubers
alimente la commune de Loubers.
ARTICLE 15 : MODALITES ET MODIFICATION DE LA DISTRIBUTION
Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, conformément au Code de la Santé Publique.
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions
de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le Code de la Santé
Publique et ses textes d'application.
Les objets et matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la
qualité. Ces objets et matériaux doivent bénéficier de justificatifs de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent être.
recensés et supprimés dans les plus brefs délais afin de respecter les normes concernant le plomb
applicables depuis le 25 décembre 2013.
Chapitre 3 : Contrôle règlementaire, surveillance et sûreté des installations
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 161 : Prise d'échantillon
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau des stations de traitement.
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Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie de chaque dispositif de
traitement, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaque gravée).
Une paillasse doit être installée au niveau de chaque point de prélèvement.
ARTICLE 16.2 : Dispositifs de surveillance des installations
- Compteurs totalisateurs des volumes :
Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ en distribution de chaque réservoir.
- Installations de surveillance :
Des dispositifs de surveillance du traitement et des organes de distribution doivent être mis en place.
Pour la station de Bouyssounade, l'injection de chlore doit être asservie à une mesure effectuée en
sortie de traitement. La réalisation des lavages du filtre doit être sécurisée afin que la filtration soit
performante à tout moment.
Pour la station de Bateste, l'injection de chlore doit être asservie à une mesure effectuée en sortie de
traitement.
ARTICLE 16.3 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l'application du Code de la Santé Publique et du Code de I'environnement ont
constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu
de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
ARTICLE 17 : SÉCURISATION DES INSTALLATIONS PARTICIPANT À LA PRODUCTION ET À LA DISTRIBUTION
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de
24h durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période
de basse consommation.
Les stations, les réservoirs et tous les ouvrages participant à la distribution doivent être sécurisés
contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire. Ils
doivent être parfaitement entretenus (intérieur et extérieur).
Les terrains doivent être clôturés à une hauteur minimale de 1,7 m, enherbés et aucun pesticide ne
doit être utilisé. Les portails doivent être de même hauteur que la clôture et être fermés à clés.
Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations
protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans maximum à compter de la date du présent
acte.
ARTICLE 18 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
- Plan d'alerte et d'intervention :
Il doit être rédigé.
- Sécurité de I'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire doit prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
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- Protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous
les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des
installations en fonction de leur vulnérabilité.
ARTICLE 19 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Le bénéficiaire veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
Il doit rédiger, dans un délai de 2 ans, et maintenir à jour un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire
de l'Eau (PGSSE).
Dans ce cadre, il doit réaliser des visites, au minimum, hebdomadaires au niveau des captages, des
stations de traitement et des réservoirs, sauf si le PGSSE définit une fréquence accrue.
Un programme d''auto surveillance doit être établi afin de vérifier la qualité de l'eau produite et
distribuée.
L'analyse de risque réalisée par l'intermédiaire du plan de gestion de la qualité sanitaire des eaux doit
permettre d'affiner ce programme.
Le bénéficiaire est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation
humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes
réglementaires en vigueur.
Le bénéficiaire est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au
contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des
eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions du Code de la Santé Publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la personne
responsable de la production et de la distribution est tenue de prévenir l'Agence Régionale de Santé
Occitanie dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être
prescrites aux frais de l'exploitant.
La personne responsable de la production et de la distribution effectue immédiatement une
enquête afin de déterminer la cause de tout dépassement des normes de qualité, et porte les
constatations et les conclusions de l'enquête à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie. Elle indique, en outre, les mesures correctrices envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année à
I'Agence Régionale de Santé Occitanie, en charge de l'application du Code de la Santé Publique, un
bilan de fonctionnement du système de production et de distribution (surveillance et travaux) et
indique le plan de surveillance pour l'année suivante.
Chapitre 4 : Dispositions diverses
ARTICLE 20 : PROPRIETE FONCIERE
Les installations structurantes participant à la production et à la distribution de l'eau sont implantées
sur des terrains appartenant au bénéficiaire.
Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques, ou à défaut, sur des terrains
faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant.
L'accès aux installations est garanti :
soit par des voieries publiques,
soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant l'accès, sur
des terrains privés.
ARTICLE 21 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à l'amiable
est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.
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A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après
enquête publique diligentée en application des dispositions du Code Rural.
ARTICLE 22 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRETE
Le bénéficiaire de l'acte fondateur de déclaration d'utilité publique et d'autorisations d'installations
et des arrêtés préfectoraux modificatifs veille au respect de l'application de ces arrêtés y compris des
servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de
l'eau destinée à la consommation humaine du bénéficiaire devra être déclaré à I'Agence Régionale de
Santé Occitanie et autorisé par le Préfet si nécessaire. Il sera accompagné d'un dossier justifiant le
projet et définissant ses caractéristiques.
Les agents chargés de l'application du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ont
constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu
de laisser à leur disposition le fichier sanitaire. Ce dernier doit comporter l'ensemble des
informations collectées au titre de la surveillance exercée.
ARTICLE 23 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits, doivent satisfaire immédiatement aux obligations de l'acte fondateur et dans
un délai maximum de 2 ans à compter de la signature du présent acte pour les modifications
introduites, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
En l'absence de mise en service réglementaire des installations de captage et de traitement dans un
délai de cinq ans à compter de la notification du présent acte, les autorisations seront réputées
caduques.
ARTICLE 24 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est par les soins du Préfet :
- publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département,
- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
- adressé aux services intéressés.
Le présent arrêté est transmis au bénéficiaire en vue :
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité,
- de sa conservation en mairie qui délivre, à toute personne qui le demande, les informations sur les
servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection,
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un
délai maximum de 3 mois à compter de la date de signature du présent acte.
ARTICLE 25 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 € d'amende.
Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au |. de l'article L1321-7 du Code de la
Santé Publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans I'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,
fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,
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bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement
d'établissements classés est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, en
application de l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique.
En application de l'article R1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifier les conditions
d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable
de cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes morales peuvent étre déclarées pénalement responsables, conformément à l'article
121-2 du Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende
précisée à l'article 131-41 du Code Pénal.
ARTICLE 26 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de :
- son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,
- sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Le Tribunal Administratif de Toulouse peut être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien http://www.telerecours.fr
ARTICLE 27 : MESURES EXÉCUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn, le bénéficiaire, le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie du
Tarn et le chef du service départemental de I'office français de la biodiversité sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la
mairie de Loubers.
Fait à Albi, le
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
ebastien SIMOES
Liste des annexes :
- servitudes instituées dans le périmétre de protection immédiate
- servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée
- prescriptions instituées dans le périmètre de protection éloignée
- cahier des charges pour les projets d'implantation d'éoliennes
- plans et états parcellaires
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périmètres de protection des captages de Bateste et Bouyssounade, commune de Loubers 136
ANNEXES
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CAPTAGES DE BATESTE
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE :
Prescriptions
Le périmètre devra être propriété du bénéficiaire.
Des chemins d'accès (dont la collectivité aura la maîtrise foncière) à tous les ouvrages devront
être créés, si nécessaire.
Dans cette zone, sont interdites toutes activités autres que celles en liaison directe avec
l'exploitation des captages.
L'usage des produits phytosanitaires est strictement interdit.
Les différents ouvrages seront vidangés et nettoyés au minimum une fois par an.
Travaux
Les terrains seront clôturés à une hauteur de 1.70 m minimum, déboisés, enherbés,
régulièrement fauchés et maintenus en parfait état de propreté.
Un portail fermant à clés sera instailé.
Les débris végétaux seront ramassés et sortis du périmètre.
Le puits devra être équipé d'un capot fonte ventilé étanche, muni de grille-pare-insecte. La
source et la station de pompage devront être munies d'une porte étanche fermant à clé
permettant une ventilation. Cette dernière sera équipée d'une grille pare-insecte.
Les trop-pleins seront munis de dispositifs pare-insectes.
Des panneaux interdisant l'accés au périmètre de protection immédiate aux personnes non
autorisées devront être installés.
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE :
Interdictions
Les forages et les puits autres que ceux destinés à l'alimentation publique en eau potable de la
population ;
L'ouverture de carrières ;
La création de tout ouvrage nécessitant la réalisation d'excavation même minime et tout fait
susceptible de modifier les écoulements des eaux, à l'exception de ceux destinés à
l'alimentation publique en eau potable de la population ;
Le déboisement massif (plus d'1 ha consécutif) ;
Les épandages de fertilisants organiques (fumiers et compost) et chimiques devront respecter
les mesures prévues au niveau des zones vulnérables ;
Les épandages de lisiers, boues de stations d'épuration et matières de vidanges ;
Les dépôts de fumiers et ensilages non couverts ;
Les jus des stockages de fumier et ensilages devront être traités ;
Les stockages de déchets de toutes natures ;
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périmètres de protection des captages de Bateste et Bouyssounade, commune de Loubers 138
La création de cimetière ;
Les rejets d'effluents de toute nature ;
Les nouvelles installations de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou
gazeux ;
Le stockage de produits dangereux ;
Les ouvrages d'infiltration d'eaux usées ou pluviales.
Règlementations
Les pratiques agricoles extensives doivent être appliquées.
L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993.
Elle sera précautionneuse vis-à-vis du sol et sous-sol avec des coupes d'éclaircies, coupes de
récolte finale puis renouvellement des peuplements forestiers par plantation, repousse ou
ensemencement naturel.
Une station de traitement des eaux usées est projetée au niveau d'une parcelle incluse pour
partie dans ce périmètre. Celle-ci ne devra pas empiéter sur le périmètre, ni rejeter ou infiltrer
d'eau dans cette zone. Un dossier de présentation du projet devra être transmis à l'ARS DD 81
pour avis, avant tout engagement de travaux.
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE :
Prescriptions
Une application stricte, sans dérogation, de la réglementation doit être faite par l'ensemble des
administrations.
AMENAGEMENTS ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES :
Les racines pénétrant dans l'ouvrage de captage de la source de Puech Rouge doivent être
supprimées. Des mesures préventives doivent être mises en oeuvre, sans délai.
Les ventilations des 2 captages et du décanteur doivent être rendues efficaces.
Les raccordements au réseau collectif des habitations comprises dans le PPR et le PPE doivent
être prioritaires.
Un plan d'alerte et d'intervention pour toute pollution accidentelle susceptible de se produire
dans le PPR et le PPE devra être rédigé en intégrant les services de secours, la gendarmerie et le
maître d'ouvrage. Celui-ci consistera à communiquer le plus rapidement possible au
gestionnaire tout accident de véhicule susceptible de polluer l'eau du captage et les actions à
mettre en œuvre par la collectivité.
Des panneaux indiquant l'entrée dans le périmètre de protection rapprochée et les principales
interdictions qui le concernent devront être mis en place à chaque accès.
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périmètres de protection des captages de Bateste et Bouyssounade, commune de Loubers 139
CAPTAGES DE BOUYSSOUNADE
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE :
Prescriptions
Le périmètre devra être propriété de la commune.
Des chemins d'accès (dont la collectivité aura la maîtrise foncière) à tous les ouvrages devront
être créés, si nécessaire.
Dans cette zone, sont interdites toutes activités autres que celles en liaison directe avec
I'exploitation des captages.
L'usage des produits phytosanitaires est strictement interdit.
Les différents ouvrages seront vidangés et nettoyés au minimum une fois par an.
Travaux
Les terrains seront clôturés à une hauteur de 1.70 m minimum, déboisés, enherbés,
régulièrement fauchés et maintenus en parfait état de propreté.
Un portail fermant à clés sera installé.
Les débris végétaux seront ramassés et sortis du périmètre.
Les puits devront être équipés d'un capot fonte ventilé étanche, muni de grille-pare-insecte. La
station de pompage devra être équipée d'une porte étanche fermant à clé permettant une
ventilation. Cette dernière sera équipée d'une grille pare-insecte.
Les trop-pleins seront munis de dispositifs pare-insectes.
Des panneaux interdisant l'accès au périmètre de protection immédiate aux personnes non
autorisées devront être installés.
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE :
Interdictions
Les forages et les puits autres que ceux destinés à l'alimentation publique en eau potable de la
population ;
L'ouverture de carrières ;
La création de tout ouvrage nécessitant la réalisation d'excavation méme minime et tout fait
susceptible de modifier les écoulements des eaux, à l'exception de ceux destinés à
l'alimentation publique en eau potable de la population ;
Le déboisement massif (plus d'1 ha consécutif) ;
Les épandages de fertilisants organiques (fumiers et compost) et chimiques devront respecter
les mesures prévues au niveau des zones vulnérables ;
Les épandages de lisiers, boues de stations d'épuration et matières de vidanges ;
Les dépôts de fumiers et ensilages non couverts ;
Les jus des stockages de fumier et ensilages devront être traités ;
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Les stockages de déchets de toutes natures ;
La création de cimetière ;
Les rejets d'effluents de toute nature ;
Les nouvelles installations de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou
gazeux ;
Le stockage de produits dangereux ;
Les ouvrages d'infiltration d'eaux usées ou pluviales.
Règlementations
Les pratiques agricoles extensives doivent être appliquées.
L'exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993.
Elle sera précautionneuse vis-à-vis du sol et sous-sol avec des coupes d'éclaircies, coupes de
récolte finale puis renouvellement des peuplements forestiers par plantation, repousse ou
ensemencement naturel.
Pour la cave viticole et le siège d'exploitation associé, seuls les déchets liés à cette activité sont
tolérés. Ils seront stockés sur aire étanche couverte avec cuvette de rétention.
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE :
Prescriptions
Une application stricte, sans dérogation, de la réglementation doit être faite par I'ensemble des
administrations.
AMENAGEMENTS ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES :
Des essais de pompage permettant de définir les capacités des ressources et les débits
d'exploitation maximum devront être réalisés.
L'absence de relation entre les ressources communales et les puits privés sera vérifiée.
Avant toute mise en service, 'ensemble des ouvrages doivent être nettoyés et désinfectés
(selon les procédés règlementaires), une analyse (de type P2) doit être réalisée par l''ARS DD 81.
La conformité de cette analyse conditionnera l'autorisation de mise en distribution.
Le dispositif de désinfection devra être rendu opérationnel et sera conforme à la
règlementation. Tous les produits et matériaux au contact de l'eau devront être conformes à la
réglementation.
Les dispositifs d'assainissements non collectifs implantés dans le PPR et le PPE devront être
contrôlés prioritairement et mis en conformité si nécessaire.
Un plan d'alerte et d'intervention pour toute pollution accidentelle susceptible de se produire
dans le PPR et le PPE devra être rédigé en intégrant les services de secours, la gendarmerie et le
maitre d'ouvrage. Celui-ci consistera à communiquer le plus rapidement possible au
gestionnaire tout accident de véhicule susceptible de polluer l'eau du captage et les actions à
mettre en œuvre par la collectivité.
Des panneaux indiquant l'entrée dans le périmètre de protection rapprochée et les principales
interdictions qui le concernent devront être mis en place à chaque accès.
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E N
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
Service émetteur : Délégation Départementale du Tarn
Pôle Animation des politiques territoriales de
Santé publique
Unité prévention et promotion de la santé
environnementale
Affaire suivie par : Muriel GUIRAUD
Courriel : muriel.guiraud@ars.sante.fr
Téléphone : 05 63 49 24 19 / 06 86 07 09 51
CAHIER des CHARGES
pour les PROJETS d EOLIENNES ou PHOTO
VOLTAIQUES
Dans le cadre de la présence de captages protégés, les périmétres de protection immédiate sont à respecter
absolument. lls concernent en général de très faibles surfaces au sol autour des points de captage.
Concernant les périmètres de protection rapprochée et les périmètres de protection éloignée, des servitudes d'usage
restreignent certaines activités telles que les épandages ou les stockages de produits polluants ...
Dans les cas où les servitudes ne sont pas incompatibles avec le projet, il convient de contrôler que les divers travaux
d'infrastructures tels les tranchées réseaux, les ancrages des éoliennes, les créations de chemins,..., n'interceptent
pas une circulation d'eau superficielle alimentant un captage.
Dans les cas ol ce projet n'est pas soumis à une étude hydrogéologique qui doit permettre de définir l'impact de celui-
ci sur la ressource en eau potable (prescriptions inscrites dans la déclaration d'utilité publique protégeant le captage)
ou lorsque les périmètres de protection ne sont pas encore officiels, le cahier des charges suivant constitue la base
minimale d'analyse d'impact du projet sur les ressources en eau.
1° Géographie
Pentes sur les versants ;
Nature du couvert végétal ;
Réseau hydrographique. Distance, pentes et dénivelé par rapport au projet;
2° Géologie
Sol : épaisseur, texture ;
Sous-sol : composition (lithologie) du substratum, structure (pendage des couches, densité et direction de la fracturation.
3° Hydrogéologie
Présence/absence d'aquifère ;
Géométrie de l'aquifère : libre, captif, multicouche ...
Type de perméabilité : d'interstices, de fissures ;
Le cas échéant, profondeur, et sens de transfert des écoulements souterrains ;
Identification de sources ou puits inutilisés pour la consommation humaine ;
Localisation des captages (sources, prises d'eau) pour la consommation humaine ;
Position du projet par rapport aux périmètres de protection.
4° Incidences du projet sur la qualité et le débit des eaux superficielles et souterraines, durant la phase de chantier et
durant la phase d'exploitation.
5° Mesures compensatoires prévues.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du TARN
44 Bd Maréchal Lannes - Cantepau - CS 81120
81013 ALBI CEDEX §
occitanie.ars.sante.fr ' m
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Département du Tarn N
Commune de LOUBERS #
Captage de Bateste
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
D'après l'expertise hydrogéologique de M. Bourrousse, hydrogéoiogue agréé, de janvier 2009
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Références-—PERIMETRE de PROTECTION RAPPROCHEEPoint d'eau : Captage de BatesteK*oomsmmat | Coosastine at Lisa-dit ..u Surface Bade ot mode d'scquhition âe à ...ll_.ln:,...t._vlg.::û.llA00005 | Commune de Loubers | A3 n°593 33a02ca Domation/ Partago de propriité immobilière Melle ALIBERT Lucette Jucouetine Marcells Heleno Ga38caLe Vignal pour sonstat de transmiszion après décèsde droits réels inmobiliers scte du 26/08/2004établi par Me Lehmarm Jean-Pierre notaireà Toulouse (31) pablié au Buresu deshypothèques d'Albi le 06710/2004val 2004P N° 6511A00005 | Commune deLoubers | A3 2°580 38 92ce IDEM Idom A3 n°593 6u 14caLe VignalA0000S | Commame de Loubers | A3 n°717 837 06ca IDEM Idem A3 1°593 65a 86¢aPuech Rouge 17217 et 172 20ca en PPI| Ancien n° ; 652 89ca(Surface d'après plan de division ot de bornage réaliséA3 n°562 par ua géomêtre exper)A3 n°593A0000S | Commune de Loubers | A3 n°566 4u 05ca IDEM Idesa A3 2°593 42 O5caA00005 | Commune de Loubers | A3 n°569 a 16ca IDEM Kdem A3 n°593 7a 16caPucch RougeAD0005 | Commune de Loubers | A2 n°426 1ha 26a 23ca IDEM Idom A3 n°593 142 00caBateste— (EstimatiRD0002 | Commune de Loubers | A3 n°554 22aDdca Ventc de propriééé imonobilière acte du 1570472010 Propristaire 225 GécuPuech Rouge établi par Mo Artaut Picrre notaire à Cordessur Ciel publié au Bureau des Makie- 31170 LOUBERShypothèques d'Albi le 06/05/2010vol 2010P N° 2343V00010 | Commune deJoubers | A3 n°555 6n 240a Vente de propciété immobilière acss du 0101992 Froprictairs 6a AcaPnech Rouge établi par Me Caminade Gabriel notaire à Gaillacpublié au Bureau des hypothèques d'Albile 29/09/1992 vol 1992P N° 4695V00010 | Commune de Loubers | A3 n°570 6a 90ca 1DEM (Kdem A3 n°555 6a 50c
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toêva£E oN 2 L6I J04 6961/90/b0 ©jv p sobppodéy sep nzang os griqnéSEIJIRE) Y AYVI0U [JUGRD) IPSUNDR,) N s00 eSLSUEVURPL| 6961/50490 p ome ammpqoum assudoad cp AR DLS £V | $:3gN0T9p Sumuwe) | ZOODOWTSLS2S £V uopi| MEaI GLSM €Y | sRqnoy ap aunwwon) | 20000NSAFANOT OIS -OmBpneg =]anbuo SINIWKOHNOE ap xdy L N GZBI 104 2961/11/80 91SASSNOT 0L 1§ -omSpasg VI MV.p sonbeqodét ssp neung ns grqndPRN A OVI A D®fjTRD ¥ ANOU JOLQUE) OpeuILERS I Zed g3 R ROUT $961/60/90 Mp 2808 aspmaçounme gappado ud ap UIA SIS EV_ | BegnoTepeunwuon | ZO00ONESZOU TV PI WEA T#9.4 IV | megnoTopsunumto | $1000AESZ ZV vEp] WagI Op9.U 1V | fEmanoTopouraoy | #L000AESZAU TY UMP] AI BTYN TY | 5N 9p oumuxto7) | HICODAESToU ZV WP HEaI BSZUZY | smqneTapoumuwo | FIOOOA£5To8 TY WORT HWaqI 1S7.8 TV | sqnoTspouuro) | $1000A£5To0 TY UIPI NS OCTU ZV | 2qno] 2p sununuo3 | HIOOOASYHHENOT LISsTeoy yead #H3 N 0102 1oPPN ASSAVA W O102/L0/22 Sj 191V, SonbayroddyË sop méarg ne gipqnd pj3 108 530D Fanmou QAS [Q ey OJN ed jjqeeSUHEMOT OZI TS —Énoy goang O107/20/L0 TP 5308 KAAMOWLL] FJS9I SUOIP TPw001 HESAVA 0687 EU 'GRAUV ELLIVONOT 239D uie vonmweres op prçudo mod0 RRRATPA] 7 IS ] ezt apusdosd op RONEEINY ESTLU ZV | Biquoc] ap suntuwa). | $1000A— vupesmapagares oD S]] ns 25P Yy wosummbon,p oponi 58 3R eN P uarpeg » e Nrepu su padoig 2 SH IQUEopayeg op SHEON) : nrap nucgNIHDONddVE NOLLILLOY °P SELTHISTS
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périmètres de protection des captages de Bateste et Bouyssounade, commune de Loubers 148
Référances —PERIMETRE da PROTECTION RAPPROCHEE Commune de LoubersPoint d'eau : Cantage de BntcatoIndications cadastraies Prapréaires —)N°coneumi | Commusa et Licu-dit rn."az. Neture of Classs Suxfare Date st moda d'acquiaifion Etat civii DaimetHeudcnalsaance | Sarfuce sowmise Aserritudes | Surface Ebro s serv) Hudeeur.TO0016 | Commune de Loubers | Al n°86 T03 47n 15ca Doaation/ Partape de propriété immobilière Laufiuitier / Indivision 3% Olca Ba lcaLes Ouradous pour constat de transmission après décès M. TASSONE Fean Raymond né le 09/04/1945 Estimationde droits réels immobiliers acte du 03/10/1998 Pucch Rougs 31 MONSétabli par Me Lugan de Coster Geneviève notaire 21170 Lonbersà Gaillac (B1) publié au Bureau desfypothèques d'Albi le 15/12/1998 (bl propritaine frdryidisvol 1998F N° 7191 Mine TASSONE Katia Florenco épas MONCERE Eric née ke 01/03/1970Les Garrigues 81 ALBI81170 LOURERSit InivisiMux FABRE Aumie Justine Marthe Maria néc lo 18/02/1949Pucch Rougs 81 LOUBERS81170 LoubersN séteire findivisiM. TASSONE Philippe Joan né ko 21/06/1972Pucch Rougo 81 ALBI81170 LOUBERSN sésairo fndivisiMme TASSONE Patricis Amnic £pse MONCERE Alain née le 21037196881170 Itzac 81 ALBIT00016 | Commune de Loubers | AZ n°254 BT 02 178 75c2 IDEM |Edem Al w86 IDEM 17a 750aTravers de Bateste oT00016 | Commune de Loubers | A2 n®255 T 0G 13a 13ca IDEM Idem Al n°86 IDEM 13a 13caTravers de BatesteTOG016 | Commune de Louders | A3 n°556 PU3 39a 00ca IDEM Idem A n°86 IDEM 392 00caPuech Rouge __TO0016 | Commune de Loubers | A3 n°558 T03 452 GOca IDEM Idem Al r°86 IDEM 45a 00caPonch R — —TOOGI6 | Cowunune de Loubers | A3 n°560 Lot 124 70c 1DEM Idem Al n°86 1DEM 12a 70cam:.ï.-.lu."T00016 | Commune de Loubers | A3 n°561 BS 01 6n 00ca IDEM Kem Al n°86 IDEM 63 00caL Puech RougeTO0016 | Commumne de Loabers | A3 n°563 BS 01 Sa 55cx IDEM | ldem Al n°56 1IDEM 5a 95caPusch Rouge'T00016 | Commume ds Loubers | A3 n°565 BSOI 33a 60ca IDEM Idem A1 n°86 IDEM 33a 60cs 0Poeoh Rouge ='TOCO16 | Commume de Loubers | A3 n°568 BT@ 8a 50ca IDEM Idem A1 n°86 IDEM Fa 50ca 0- Puech Rouge —TOOOI6 | Commune de Loubers | A3 n°577 P03 10a 34ca IDEM Wem Al n"86 IDBEM 10a34caLa VignalT00016 | Commime de Loubers | A3 n°578 L0l 36a 00ca 1DEM Idom Al n°86 IDEM 223 OGca 142 00 caT00016 | Commune de Loubers | Al n°74 54a 70ca IDEM Idern Al n°85 IDEM 433 00ca | 11a 70caPuech Rouge T02 43a 75ca Estimation8 10a 95caTG0016 | Commune de Loubers | Al n°642 4a 00ca IDEM ko Al n°86 IDEM 4 00ca 0Pusch Rouge T02 Za 22ca8 1a 78caT00017 | Commune de Loubers | A3 n°572 P@ 103 00ca IDEM Mem Al n°86 IDEM 10a O0caPuech RougePage3
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la déclaration d'utilité publique pour les
périmètres de protection des captages de Bateste et Bouyssounade, commune de Loubers 149
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_Références ——PERIMETRE de PROTECTION RAPPROCHEE Comomac de LoubersÏÈË"ËÊËIndications eadustrales Propriétaires _Communs at Lieu-dit I"h:— Nature of Clazæ Surface Date ot meada d'acquisition Etat civil DatectHou deuaisennee | Surfacs souraiss à rervitndes Surfura Hbre de borvitudesCommune de Loubers | A2 n°427 P03 20 08ca Donetion/ Partags do propridié inmotilièro Prperiéenien:Bateate pour constat de transtuisaion apcès décès Melle ALIBERT Glaeïle Simone néo le 15/04/1927de droits récls immobiliers acte du 26/08/2004 21 rue d'Arcenil 81 LOUBERSétabli par Me Lahmann Jean-Pierre notaire 92 120 MONTROUGEà Toulouse (31) publié an Bureau deshypothéques d'Albi le 06/10/2004vol 2004P N° 6511Commune de Loubers 95 8%a Z6ca Douation de propriéié immobilière acte du 19405/198 Propeietaire infivisionLe Village 02 B6a 80ca pour constat de transmiszion après décès M. FORTES Rens Yves Paul né o 16/05/193124 46ca étabE par Me Caminade GzbrieS notaire à Gaillac Le Bourg #1 LOUBERSpublié au Bureau des hypothéques d'Afbi 81170 LOUBERSle 14/06/1982 vol N° 33
Propdiotaire indivissM. PORTES Aumdrô Laurent Pierre Îs 10/08/1932Le Bourg 81 LOUBERS— _ 81170 LOUBERSComumune de Loubers | AI n°96 P03 233 10ca DEM |idem A1 n°95 IDEMLo Village _Commune de Loubers | Al n°97 BS01 48 00ca IDEM Edom Al a°95 IDEMLe VillageCommune de Loubers | Al n°98 P 362 22ca IDEM Kdem Al 195 IDEMLe Village _Commume de Loubers | A3 n°574 TO lhn 422 56ca Vente de propriété imanobiliére acto du 24/08/2005 Comæume de LoubersLe Vignal établi par Me Artaut Pierre notaire à Cordez Mairissur Ciel publié au Bureau des 70 LOUBERShypothèques d'Albi 1o 14/09/2005vol 2005P N°575118 | Caommune de Loubers | Al n°676 T 03 10n 99cx Donation de l'unyfruit d'une propriété inmobilière PropriétairePuech Rouge Cession de3 droits indivis sote du 2 et 6/05/2003 M, TASSONE Philippe Jean 21/06/1972établi par Ma Lugan de Coster Geneviève notaire Puoch Rougs . 81 ALBIà Gaillea (81) publié au Bureau des 81170 LOUBERShypothèques d'Albi le 04/07/2003vol 2003P N°389718 | Commune de Loubers | Al n°685 17e 72ca IDEM Idem Al n°676 IDEMusch Rouge18 | Commune de Loubers | Al n°690 268 3602 IDEM Idem Al n°676 IDEMPuech Rouge T2 16n 360aS 10n O0ca
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00018R PR OR OZwY cuu SIOTONVT &SsGI/ILED Sy omjodress HHOV.I, SUNWY 7 TRSUdaNOTI SUHANOTOLIISLÆWEZ IOy AZENONOW PIERTRRT ENVLELON JE661 194 S&6 /ST SISUHANO 0LTIS v p sanbytpodAy sp neamg ne suqndsénog ang 13 o=jjrp ¥ axspoueeque] ponas,] moboer FHOVY, e ËBË%ËËËËOr6L/TONCZ BT SUSGRO) AZANONON SH 9029p caude VOfSSHUSUE Op 182006 Mod snopeng 1]=099 ¥ Sopeparpes 7 SRR 661/E0/T) Up 3708 axpmiqonaue pudosd op vogsu( B339 45 s 680 saqne"] sp o0SYDANOTOLLEHI o¥noy gong PPRE N JOLOT 10AGLEL/CE D1 $U FPUA BSSAVA N DIOT/LOIZZ 3 1TV p sonbomod£yWreSHIOIT TRI sop nsaung 0 gijgnd Jor) NS sapsogAIEJOU QUDET nery oW 2 1quESNOTNOL IE SAAANOT 0.113 -odnoy qooug 010Z/20/10 UP 9300 SOHIGOWY B[S SJ:AÏp apTEGI/90/6T Oj ot 221000 ASSAVA n IS ARV LLLVONOT 2309 sude UOI2SIUTUEN Op 3215000 MOd AR op WRARL],w5y O] 7 SRCC asrpiqoueny @erdosd op DoTe N t S STUZV_| S10qnary ap unmwar)SWRE SP LOARL,2200 B¢ SI VOTL ZV MPI VI 8209 UE 0L TIT U ZV | saqnoTop oummmar)SYSSQUE] SP RIARLL,#20€ €6 WgaI D9T.M ZV Uepr NEGi vo0E 96 2049 | 19Z.u2V | S@qnor op ounIuToSNVEV.LNON 00028satem3uy Op AV 50919V ausg INOHOE #T d£PGL/LO/SI Pj OQu SPIR OIR STOON TIMI SUNSRyL8EY N d100Z IPANVENYINON 00028 100%/L0/50 9j ssnbyyiodA}y £3p mraingy 8 grjqndSB[ op AY S09 Z8 oxdonSur] ¥ surmiou URALS 1IZVFN S 06IYOSHNOTd STOON T de 1007/#0/97 9 {03 OTFORISAMEN HNUUTILILKS B]SEGLOWVE A 9N Sy JOIPL] OL INOUOE JI W pp curÉa wp condopy/TeproeuLiqees B op ooty SjeagEg AP SISAPILL6 By TR vopuBozomoup Jwoudn ap 10ÂT LG WY 101 092.4ZV | EsqnoTapounuknog(giarsrT u gLOv)FN ZDbI [O4S61/10/12 9 19)V,p SOnbampodéysap nsamng ne grrqnd 18 S9p;09SIRANOTOL auRion [eorepy THISHANID 3N Jed 1qwSARENOT 13 By 1pony POGL/LLISE NP SHVE RIAI[IQOUNUT SO YOI SPETST/ZL/GE WPEE] HAMNOOTY 69 SV [ARd FA0H HUAVA N s209p Paide vorespusut op RS0 mod ofuoy yRngw07Z EY[ AR angRosul g saxd ap BN BOZZ FOI 8 655.8 £V | =mqnoTspounmaneoz | IeS w t. sepug 53t 3P B 13 dHRg Hs TI vogipemiaa,p epor 32 sHSI sn MLI PUMEN | oN P HIVH Hp-teoyz 3¢ SUN RSSE mrspog HI[BLREPAD SUONPITpL( sypatug, 9P ovexieg : MRS julaySRGROT IP I HIHIONdIVE NOILITLON] 7P HELIHITES
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RéférencesPERIMETRE de PROTECTION RAPPROCHEE Commune de LoubersPoint d'eau : Captnge de Bateste (81)Indications cudastrales Propriétaires SorfacesN cmmoal | ComwwosetLisu-dit | SactionetN* | Noiureet Clagie Surfaca Duie st mode d'acquisifioe Rtat civil Bhato ot Nou de nirhince | Buch oo dservitudes | SurinceHbre de servitudaecadas,T00002 | Commune deLoubers | Al n°88 S 10a 87ca Danation de propriété immobélière acte chi 10/05/1966 Propriétaire / Indivigian 102 87caLez Ouradous établi par Me Carninade Gabriel notaire à Gaillae M. TACHB Jacqni Fernand Germain 22/11/1938publié au Bureau des hypothèques d'Albi Le Village Alosle 07/07/1966 vol 1583 N° 17 81170 LOUBERS 81Proociétaire / IadiviiMme MONGUEZY Gälborts Lan 22/01/1940ép TACHE Jecques Femand LoubersPucch Romgc 8131170 LOUBERS'T00008 | Communs de Loubers | Al n°87 132 50 ca Vento de propriété immobilière acts du 02/1 /1974 Prpridéaire / Indivision 3a 50 caLes Ouradous établi par Me Massoutié Hubert notaire à Gallac M. TASSONB Jean Raymond 09/04/1945publié au Bureau des hypofhèquez d'Albi Puech Rouge 31 MONS1620/11/1974 vol 2617 N° 10 81170 LOUBERSPenpariétaiee / InivisiMme FABRE Annie Jugtine Martho Maria 18/02/1949Puech Rouge 81 Loubersp 70 LOUBERST00021 | Comeuno de Louters | A1n°85 T03 6a 60ca Danation/Partauo do propriété imaobilière acte du 09/11/2007 | |Propridénice z 20ca la40caLea Ouradous établi par Me LUGAN de COSTER Genevidve Mmec TACHE Fraogoisc Anno 031171965 Estimationnotaire à Gaillac 81 20 ruc Marec! Ricard I ALBI .publié au Bureau des hypathèques d'Albi 81 000 ALBIle 02/01/2008 vol 2008P N°1BO0017 | Commune de Loubers | Al n°683 174 6lca Echango do propriété imxnobilière acte du 26/08/1995 Propriétaire 17a 61caPuech Rouge Ta3 Ta 6lca établi par Me BOURNAZEAU Henri Pierre Jean M. BREIL Joan Picerc 12/09/1939s 108 00ca notaire À Laguépio 82 70 LOUSERS 81 ALBIpublié au Bureau des hypathéques d'Albile 12/05/1999 vol 1999P N°2805B00017 | Commune de Loubers | Al n°685 T03 10a 19¢a IDEM Idcm Al n°683 IDEM 10a 19caPucoh Rouge .B00017 | Commune deLoubers | Al n°69 T03 2a52ca | |Non disponible Idcm Al n°683 IDEM 285258Puech RougeB00017 | Commmme de Loubers | Al n°70 T 03 3a5lca |Noa disponiblo idem Al n°683 IDEM 3a5lcaPuech RougeB00017 | Commune de Laabers | Al n°687 T03 4a Odca Vonte de propriété inmobilière acto du 1100571996 Mdem Al 2°683 1DEM 4a04caPuech Rouge établi par Me BOURNAZEAU Hetri Pierre Jeannotaire à Lapuépie 82publi¢ zu Bureau des hypothèques d'Albi1c 03/07/1996 vol 1956P N°3772B00017 | Commune de Loubers | Al n°688 T03 2n 54ca IDEM Idors Al 0°633 IDEM 2n 54caPuech Rouge 7M00031 | Commune de Loubers | Al n°684 T03 Ia 94ca Veuto c£ Psêt de propriété imonobilière acte du 27/04/2002 | |Propriétaire / Jodivison 7a62ca 4232caPuech Rouge établi par Me LUGAN de COSTER Geneviève M. MAFFRE Chrigtain Michel Bornard 22/10/1964 Estismationnotaire à Gaillac 81 Puech Rouge Canneuxpublié an Bureay des kypathèques d'Albi 81170 LOUBERS 81le 03/09/2001 vo! 2008P N°3727Mells MOLINIER Cecile Fssbeile Sophic 16/06/197Servitude: abord d'un monument historique Pucch Rougo Albi81170 LOUBERS B1M00031 | Commune de Loubers | Al n°686 223 T6ca IDEM Kdem Al n°684 IDEM lca ! T4n 25caPuech Roupe T03 17a 76ca Servitude: abord d'un monument bistorique ......Ë_Eu..S 5a 00ca
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RéférencesPERIMETRE de PROTECTION RAPPROCHEECommune de LoubersPoint d'eau : Captage de Bouyssounade (81)Indications cadastrales Propriétaires SurfacesN° communal Commune et Lieu-dit Section et N° | Nature et Surface Etat civil Date et lieu de Surface soumise à servitudes Surface libre deG00014 | Commune de Loubers | B1 n°327 P02 29a 20ca M. GENIEY Claude Gilbert Philippe 28/06/1956 22a 00ca Ta 20caLa Bouyssounade Les Garrigues 81 LOUBERS (Estimation)81170 LOUBERSL00023 Commune de Loubers | B1 n°109 P 02 26a 34ca |Propriétaire indivision 26a 34ca 0Goudou Mme LACALM Josiane Marie Francoise 18/06/19604 chemin Des Moines 81 ALBI81450 Le GarricUsufruitier:Mme VIGUIER Yvette vve LACALM Léonce, Julien 29/01/1933Roudel 81 ITZAC81170 LOUBERSPropriétaire indivisionM. BLEYS Claude Christian 17/06/19574 chemin Des Moines 81 ALBI81450 Le GarricPropriétaire indivisionMme LACALM Chantal Anne Marie 29/10/19541 Serres 81 ALBI81990 Carlusriétaire indivisionM. LACALM Patrick Jean Pierre 18/02/1959325 chemin de La Croix Rampau 81 ALBI69250 Poleymieux-Au-Mont-d'OrL00023 Commune de Loubers | B1 n°110 T 03 20a 00ca |Idem B1n°109 IDEM 20a 00ca 0Goudou100023 Commune de Loubers | B1 n°330 T 03 21a 67ca |Idem B1n°109 IDEM 21a 67ca 0GoudouL00023 Commune de Loubers | B1 n°745 T 03 31a 06ca |Idem B1n°109 IDEM 31a 06ca 0GoudouPage 2
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Sous-Préfecture de Castres
81-2024-04-02-00010
Arrêté portant transfert à la commune du Bez
des biens de la section de commune "La
Bertrandié"
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-04-02-00010 - Arrêté portant transfert à la commune du Bez des biens de la section de commune
"La Bertrandié" 159
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 avril 2024
portant transfert à la commune du Bez
des biens de la section de commune « La Bertrandié »
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2411-1 et suivants,
relatifs aux sections de commune ;
Vu le la demande conjointe présentée par le conseil municipal de la commune du Bez, par
délibération du 7 novembre 2023 et par les membres de la section de commune « La
Bertrandié»;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 16 février 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Considérant que les conditions requises par l'article L. 2411-11 du code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1% : Est prononcé le transfert à la commune du Bez, des biens, droits et obligations de
la section de commune « La Bertrandié» située sur le territoire de la commune, soit les
parcelles cadastrées :
- B 582, d'une superficie totale de 93 m°;
- B 597, d'une superficie totale de 1 611 m° ;
- B 609, d'une superficie totale de 1 492 m?;
- B 610, d'une superficie totale de 86 m° ;
- B 628, d'une superficie totale de 1 480 m°.
Article 2 : Le sous-préfet de Castres et le maire du Bez sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn et affiché en mairie du Bez.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfét,de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Tél: 05 63 45 61 61
16 boulevard Clémenceau, BP 20425 81108 CASTRES cedex - Horaires d'accueil sur
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"La Bertrandié" 160