RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-018
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2026-01-26-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts
de gibier dans l'Indre pour l'année 2025 (5 pages) Page 6
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-01-27-00001 - Arrêté du 27/01/2026 renouvelant l'habilitation
funéraire de l'entreprise individuelle PF Perrin Pascal à Aigurande (2
pages) Page 12
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-01-26-00002 - Arrêté de mise en demeure d'évacuer un site
illégalement occupé Châtillon sur Indre (5 pages) Page 15
36-2026-01-21-00043 - Arrêté du 21/*01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX - Stade Max Ploquin/collège Colbert
Rue
Braille
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 21
36-2026-01-21-00065 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection

Commune de
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE

(10 sites - 21 caméras voie
publique et 2 caméras extérieures)

Site 1 : 19, rue de Bezeaux
(en face)
Site 2 : 1, rue du Paradis (en face)
Site 3 : 18, rue
Jean Viallard
Site 4 : 6, rue de la Vigne Amourette
Site 5 : 23,
rue de Bazelle
Site 6 : 4, rue Guy Vahnor
Site 7 : 23, rue de
Bazelle (bâtiment des services techniques)
Site 8 : 6, rue de la
Mairie
Site 9 : 12, rue des Villages
Site 10 : 1, rue de
Bazelle

36210 SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE (5 pages) Page 25
36-2026-01-21-00059 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection

Commune de
SAINT-GEORGES-SUR-ARNON

(5 sites - 8 caméras voie
publique)

Site 1 : N151, les Champs d'Avail
Site 2 : 1,
aux deux Étangs (angle du terrain de la Guinguette)
Site 3 :
Carrefour chemin des Soudis/allée de la Presle
Site 4 : 27, allée
de la Presle
Site 5 : 2, aux deux Étangs

36100
SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (4 pages) Page 31
36-2026-01-21-00060 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection

Commune de
VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY

(5 sites - 11 caméras voie
publique)

Site 1 : Route Croisement D52 D22 direction Villentrois
et Luçay
Site 2 : 22, route Châteauvieux
Site 3 : 3, route
de Châteauvieux
Site 4 : 2, rue de la Mairie
Site 5 : 6, rue
d'Écueillé

36660 VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY (4
pages) Page 36
2
36-2026-01-21-00061 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection

Commune de
VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY

(6 sites - 20 caméras voie
publique)

Site 1 : 23, rue Benjamin Rabier
Site 2 : 60, rue La
Croix Marie
Site 3 : 33, avenue Vernat
Site 4 : 19, rue La
Gapinière
Site 5 : 2, rue Delalande
Site 5 : La Planche Baron
- Plaine des sports

36600 VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY (4
pages) Page 41
36-2026-01-21-00063 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune
d'ÉCUEILLÉ

(5 sites - 9 caméras voie publique)

Site
1 : 1, place du 8ème Cuirassiers
Site 2 : 11, place du 8ème
Cuirassiers croisement D13, D8 et D11
Site 3 : 18, place du 8ème
Cuirassiers croisement D8, D13 et D11
Site 4 : 48, rue du 11
Novembre 1918
Site 5 : 10, rue Léon Bodin

36240
ÉCUEILLÉ (4 pages) Page 46
36-2026-01-21-00062 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
RÉSEAU CLUB
BOUYGUES TÉLÉCOM (RCBT)
2, rue Victor Hugo - 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 51
36-2026-01-21-00055 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (Extension 2025)
(6 sites - 13 caméras
voie publique)

Site 6 : 14 bis, route de Migny
Site 7 : 21,
route de Migny
Site 8 : 1, route de Chârost
Site 9 : 7, route
de Chârost
Site 10 : 1, rue George Sand
Site11 : 1, route des
Tilleuls

36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (4 pages) Page 55
36-2026-01-21-00058 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
SAINT-PIERRE-DE-JARDS
(4 sites - 10 caméras voie publique)


Site 1 : 1, place de la Mairie
Site 2 : 1, place des Tilleuls
Site
3 : 17, route de Reuilly
Site 4 : Zone de tri, route de la Carellerie


36260 SAINT-PIERRE-DE-JARDS (4 pages) Page 60
36-2026-01-21-00051 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste -
Branche services courrier et colis BUZANÇAIS
Zone industrielle des
Justices
36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 65
36-2026-01-21-00054 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste -
Plateforme de distribution du courrier CHÂTEAUROUX unité de
distribution
142, boulevard Le Corbusier
36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 69
3
36-2026-01-21-00049 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
181, avenue de Blois
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 73
36-2026-01-21-00037 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
4, avenue François Mitterrand
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 77
36-2026-01-21-00041 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
87, rue des États-Unis
36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 81
36-2026-01-21-00047 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
95, rue de Vaugirard
36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 85
36-2026-01-21-00036 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
Boulevard Blaise Pascal
36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 89
36-2026-01-21-00029 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
Rond-point Deschizeaux
36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 93
36-2026-01-21-00044 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
Rond-point du 19 mars 1962
36000 CHÂTEAUROUX
(3 pages) Page 97
36-2026-01-21-00032 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
Rond-point François Gerbaud
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 101
36-2026-01-21-00046 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
Rond-point Maréchal Leclerc
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 105
36-2026-01-21-00034 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
Rond-point Porte de Paris
36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 109
36-2026-01-21-00030 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
Rond-point Willy Brandt
36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 113
4
36-2026-01-21-00035 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
Rue André Lescaroux
36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 117
36-2026-01-21-00038 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
Rue de la Manufacture Royale
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 121
36-2026-01-21-00050 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
Rue des Madrons
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 125
36-2026-01-21-00040 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
Rue du Grand Pré
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 129
36-2026-01-21-00048 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
Rue Paul Accolas
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 133
36-2026-01-21-00031 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
Rue Paul-Louis Courrier
36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 137
36-2026-01-21-00033 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
Square Saint-John Perse
36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 141
36-2026-01-21-00039 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX - Centre socio-culturel Beaulieu
6, rue de
Provence
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 145
36-2026-01-21-00045 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX - Centre technique horticole municipal
59, rue de
Villegongis
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 149
36-2026-01-21-00042 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX - Jardin des Capucins
Avenue du Général
Ruby
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 153
36-2026-01-21-00028 - Arrêtédu 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
Rond-point Raymond Picard
36000 CHÂTEAUROUX
(3 pages) Page 157
5
Direction Départementale des Territoires
36-2026-01-26-00003
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de
gibier dans l'Indre pour l'année 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-26-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre
pour l'année 2025 6
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service d'Appui aux Territoires Ruraux
Le Préfet
ARRÊTÉ du 26 janvier 2026
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre pour l'année 2025
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.426-5, R.426-6 à R. 426-9 et R.426-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décisions prises par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dans ses
séances des 28 janvier 2025, 11 septembre 2025, 16 octobre 2025 et 27 novembre 2025 ;
Vu les décisions prises par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
sa formation spécialisée compétente en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
et récoltes agricoles réunie les 25 février 2025, 4 novembre 2025 et 9 décembre 2025 et celles
adoptées par la consultation électronique du 17 septembre 2025 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles, les barèmes suivants sont adoptés comme suit pour l'année 2025 :
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-26-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre
pour l'année 2025 7
Fixation du barème des prix pour la remise en état des prairies pour l'indemnisation
des travaux effectués entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2025
Barème CDI du
25 février 2025
CULTURES
Manuelle (l'heure) 22,81 €/heure
Mécanique : herse
(1 passage)
(2 passages croisés)
48,18 €/ha
96,36 €/ha
Mécanique : herse à prairie
(1 passage)
(2 passages)
73,58 €/ha
115,13 €/ha
Mécanique : herse animée 98,57 €/ha
Mécanique : herse animée + semoir 141,44 €/ha
Rouleau 40,05 €/ha
Charrue 144,98 €/ha
Rotavator 104,04 €/ha
Semoir 73,58 €/ha
Semoir à semis direct 84,20 €/ha
Traitement 54,26 €/ha
Broyeur à marteau 104,05 €/ha
Cover-crop 40,00 €/ha
Quad + semoir 14,00 €/ha
Fixation du barème des prix des travaux de ressemis des principales cultures
et des prix de semences
Barème CDI du
25 février 2025
Ressemis
Herse animée + semoir 141,44 €/ha
Semoir 73,58 €/ha
Semoir à semis direct 84,20 €/ha
Semences de céréales 121,15 €/ha
Semences de maïs 216,37 €/ha
Semences de pois 226,12 €/ha
Semences de colza 109,23 €/ha
Semences de Millet 52,50 €/ha
Semences de tournesol 107 ,50 €/ha
Semences fourragères 186,58 €ha
Traitement 54,26 €/ha
Page 2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-26-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre
pour l'année 2025 8
F ixation du barème des prix pour le foin
Barème consultation électronique
du 17 septembre 2025
CULTURES
Foin 10,81 €/q
Foin de légumineuses (Luzerne-Sainfoin) 11,96 €/q
F ixation du barème des prix pour les céréales à paille, oléagineux et protéagineux
Barème CDI du
4 novembre 2025
CÉRÉALES
Blé dur 24,60 €/quintal
Blé tendre 16,90 €/quintal
Orge de mouture 16,00 €/quintal
Orge brassicole de printemps 18,00 €/quintal
Orge brassicole d'hiver 16,20 €/quintal
Avoine 16,80 €/quintal
Triticale 14,80 €/quintal
SARRASIN 50,00 €/quintal
LIN 55,00 €/quintal
OLÉAGINEUX - PROTÉAGINEUX
Colza 43,80 €/quintal
Pois fourrager 24,30 €/quintal
Féveroles 22,50 €/quintal
Fixation des denrées suivantes pour la campagne d'indemnisation 2025
Barème CDI
du
9 décembre 2025
CULTURES
Maïs grain 12,60 €/quintal
Maïs ensilage (matière verte) 3,65 €/quintal
Maïs ensilage (100 % matière sèche) 12,17 €/quintal
Tournesol alimentaire 47 ,00 €/quintal
Tournesol oléique 52,00 €/quintal
Millet 24,00 €/quintal
Sorgho grain 16,00 €/quintal
Soja 37 ,50 €/quintal
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-26-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre
pour l'année 2025 9
Fixation du barème des pertes de récolte totale
(pour frais de récolte non engagés si parcelle endommagée dans sa totalité)
Barème CDI
du 9 décembre 2025
CULTURES
Maïs grain 125,00 €/Ha
Autres cultures 89,00 €/Ha
Fixation des dates extrêmes d'enlèvement pour 2026
Cultures
Dates limites d'enlèvement fixées lors de la
CDI du
9 décembre 2026 pour les récoltes 2026
herbage (1ère pature) 1er juillet
fourrage artificiel (1ère coupe) 15 juillet
fourrage naturel (1ère coupe) 15 juillet
Colza 05 août
Orge d'hiver 1er août
Orge de printemps 1er août
Oeillette-pavot 15 août
Avoine d'hiver 20 août
Avoine de printemps 20 août
Blé dur 20 août
Blé tendre d'hiver 20 août
Blé tendre de printemps 20 août
Féverolles - Pois fourragers 20 août
Lentilles vertes 20 août
Mélange orge-avoine 20 août
Seigle 20 août
Lin 30 septembre
Trèfle (semence) 1er octobre
Tabac 15 octobre
Maïs ensilage 15 octobre
Pomme de terre 15 octobre
Houblon 15 octobre
Luzerne (semence) 1er novembre
Moha 1er novembre
Betterave fourragère 1er novembre
Tournesol 1er novembre
Vignes 1er novembre
Sarrasin 15 novembre
Maïs grain 1er décembre
Millet 1er décembre
Sorgho 1er décembre
Choux fourrager Pas de date limite
Page 4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-26-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre
pour l'année 2025 10
Fixation du barème d 'indemnisation des denrées cultivées en agriculture biologique, hors contrat
CULTURES
Barème Abio 2025
retenu par la
Commission Départementale
du 9 décembre 2025
Surfaces herbacées temporaires/
artificielles 25,50 €/quintal
Céréales
Avoine nue Hiver et Printemps 43,30 €/quintal
Blé tendre Hiver et Printemps 45,60 €/quintal
Maïs Grain 28,70 €/quintal
Sorgho 26,40 €/quintal
Oléagineux
Lin brun et doré Hiver et Printemps 120,00 €/quintal
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture , le Directeur départemental des territoires de
l'Indre et le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet
des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
signé : Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-26-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre
pour l'année 2025 11
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-27-00001
Arrêté du 27/01/2026 renouvelant l'habilitation
funéraire de l'entreprise individuelle PF Perrin
Pascal à Aigurande
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-27-00001 - Arrêté du 27/01/2026 renouvelant l'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle PF
Perrin Pascal à Aigurande 12
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 27 janvier 2026
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle Pompes Funèbres Perrin Pascal


LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et suivants,
L.2223-40 et L.2223-41, R.2223-67 à R.2223-73 et D.2223.99 à R.2223-109 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu l'arrêté du 16 février 2021 modifié de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle « Perrin Pascal » pour son établissement principal situé à Aigurande ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation de l'entreprise individuelle Pompes Funèbres
Perrin Pascal transmise le 16 janvier 2026 ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E

Article 1 er : l'entreprise individuelle Pompes Funèbres Perrin Pascal, représentée par Monsieur Pascal
Perrin, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissement situé 75
avenue de la République 36140 Aigurande, les activités funéraires suivantes :
 transport de corps avant mise en bière ;
 transport de corps après mise en bière ;
 organisation des obsèques ;
 soins de conservation ;
 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
 gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
 fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
 fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr


Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-27-00001 - Arrêté du 27/01/2026 renouvelant l'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle PF
Perrin Pascal à Aigurande 13
Le numéro de l'habilitation est 26-36-0074.
Article 2 : la présente habilitation, valable pour une durée de cinq ans, arrivera à échéance au 4
février 2031.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès de mes services.
Article 3 : la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
 Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
 Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
 Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 4 : toute modification des informations contenues dans les demandes d'habilitations devra
être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.

Article 5 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copie sera adressée à la
maire d'Aigurande.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Signé : Cyrille ROBIN ROGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-27-00001 - Arrêté du 27/01/2026 renouvelant l'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle PF
Perrin Pascal à Aigurande 14
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-26-00002
Arrêté de mise en demeure d'évacuer un site
illégalement occupé Châtillon sur Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-26-00002 - Arrêté de mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé Châtillon sur Indre 15
PREFET Bureau de l'ordre publieet de la Lien on deureau u a préve x inquancDE L'INDRE F r 'LibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ du 26 janvier 2026PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE CHATILLON SUR INDRE (INDRE)
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-441 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;
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PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du Cabinet
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
Le Prefet
ARRETE du 26janvier 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE CHATILLON SUR INDRE (INDRE)
LePrefetdel'lndre,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code penal, et notamment son article 322-4-1 modifie ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiee relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifies par la Loi n° 2017-86 du 27janvier 2017- Art. 150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiee relative a la prevention de la delinquance, notamment ses
articles 27 et 28 ;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a
I'action des services de I'Etat dans les regions et departements ;
Vu Ie decret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif a I'agrement prevu a I'article 9 de la loi du Sjuillet 2000
relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage ;
Vu Ie decret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie reglementaire du code de justice
administrative, inserant un chapitre IX ;
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet de
I'lndre;
Vu Ie decret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualite de directeur de
Cabinet du Prefet de I'lndre ;
Vu I'arrete du 16 septembre 2025 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE, directeur de
Cabinet du Prefet de I'lndre ;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du tOjuillet 2007 ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-26-00002 - Arrêté de mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé Châtillon sur Indre 16
Vu le procés-verbal de renseignement administratif n° 14532/00129/2026 en date 24 janvier 2026 de lacommunauté de brigades de Buzançais (36), constatant l'installation illicite de gens du voyage sur leparking de la gare, terrain communal de la commune de Châtillon sur Indre (36), et rapportant que cetteinstallation illégale entraîne des troubles à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;Vu la demande en date du 26 janvier 2026 du maire de Châtillon sur Indre (36), requérant le concours dela force publique pour procéder à l'expulsion des membres de cette communauté installés sans droit nititre sur le parking de la gare à Châtillon sur Indre (36) ;Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV ;Considérant que le maire de Châtillon sur Indre (36) est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que ce terrain gravillonné n'est pas adapté à l'accueil de membres de la communauté des gensdu voyage puisqu'il ne dispose pas de sanitaires, d'aucun point d'eau, ni aucun conteneur de collecte desdéchets, ce qui est de nature à porter atteinte à la salubrité publique et que l'hygiène n'y est passatisfaisante ;Considérant que des blocs de béton avaient été installés par les autorités pour empêcher toute installationillicite, et que ceux-ci ont été déplacés pour pénétrer illégalement sur le site ;Considérant que cette installation à proximité d'une route constitue un risque accidentel par la présencedes enfants de la communauté qui jouent et peuvent se rendre sur cette axe routier ;Considérant que la présence des membres des gens du voyage créé un émoi parmi la population ; que lesnombreuses allées et venues des membres de cette communauté génèrent un sentiment d'insécurité chezles habitants qui craignent vols et repérages, et que cette situation engendre des conflits de voisinage ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle1°:Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Châtillon sur Indre ainsi que les propriétairesdes véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
VÉHICULESImmatriculation Marque ou modèle - Type3796 RJ} 18 | : | IVECO ooWW-87-RV VOLKSWAGEN_ 3986 XF 37 RENAULTDV-375-NG - FIATFT-807-M]} _ | RENAULTDG-267-XF | CITROEN
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Vu Ie proces-verbal de renseignement administratif n° 14532/00129/2026 en date 24 janvier 2026 de la
communaute de brigades de Buzan^ais (36), constatant I'installation illicite de gens du voyage sur Ie
parking de la gare, terrain communal de la commune de Chatillon sur Indre (36), et rapportant que cette
installation illegale entrame des troubles a la salubrite, a la securite et a la tranquillite publiques;
Vu la demande en date du 26janvier 2026 du maire de Chatillon sur Indre (36), requerant Ie concours de
la force publique pour proceder a I'expulsion des membres de cette communaute installes sans droit ni
titre sur Ie parking de la gare a Chatillon sur Indre (36);
Considerant que la Communaute de communes est en conformite avec Ie SDAGDV;
Considerant que Ie maire de Chatillon sur Indre (36) est competent pour demander au Prefet la mise en
demeure d'evacuer ce site occupe illegalement;
Considerant que ce terrain gravillonne n'est pas adapte a I'accueil de membres de la communaute des gens
du voyage puisqu'il ne dispose pas de sanitaires, d'aucun point d'eau, ni aucun conteneur de collecte des
dechets, ce qui est de nature a porter atteinte a la salubrite publique et que I'hygiene n'y est pas
satisfaisante;
Considerant que des blocs de beton avaient ete installes par les autorites pour empecher toute installation
illicite, et que ceux-ci ont ete deplaces pour penetrer illegalement sur Ie site;
Considerant que cette installation a proximite d'une route constitue un risque accidentel par la presence
des enfants de la communaute quijouent et peuvent se rendre sur cette axe routier;
Considerant que la presence des membres des gens du voyage cree un emoi parmi la population ; que les
nombreuses allees et venues des membres de cette communaute generent un sentiment d'insecurite chez
les habitants qui craignent vols et reperages, et que cette situation engendre des conflits de voisinage;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installes sur la commune de Chatillon sur Indre ainsi que les proprietaires
des vehicules et residences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
VEHICULES
ImmatriculationMarque ou modele - Type
3796 RJ18IVECO
WW-87-RVVOLKSWAGEN
3986 XF 37RENAULT
DV-375-NGFIAT
FT-807-MJRENAULT
DG-267-XFCITROEN
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-26-00002 - Arrêté de mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé Châtillon sur Indre 17
CARAVANESImmatriculation Marque / modèleGQ-518-DR FENDT |DS-643-NX | FENDT| GC-630-FX FENDT __FR-289-M R WEINSBERG: 7992 SG 86 PEUGEOT |sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 28 janvier 2026 à 12 heures 00.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommunede Chatillon sur Indre et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1", il pourra être procédé à l'évacuation forcéedes véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Châtillon sur Indre .Article5 :Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre, le maire de Châtillon sur Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Châtillon surIndre.
Fait à Châteauroux, le 26 janvier 2026Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet
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CARAVANES
ImmatriculationMarque / modele
GQ-518-DRFENDT
DS-643-NXFEN DT
GC-630-FXFENDT
FR-289-MRWEINSBERG
7992 SG 86PEUGEOT
sont mis en demeure d'avoir libere les lieux au plus tard Ie 28 ianvier 2026 a 12 heures 00.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un delai de SEPT JOURS a compter de sa
notification, dans I'hypothese ou ils stationneraient de nouveau irregulierement sur Ie territoire de |a
commune de Chatillon sur Indre et si ce stationnement est de nature a porter la meme atteinte a la
salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques.
Article 3:
Faute de se conformer a I'injonction mentionnee a I'article 1", il pourra etre procede a I'evacuation forcee
des vehicules et residences mobiles a I'issue du delai prevu au meme article.
Article 4:
Le present arrete sera public au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux occupants
illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Chatillon sur Indre.
Article 5:
Le directeur de Cabinet de la Prefecture de I'lndre, Ie commandant du groupement de gendarmerie
departementale de I'lndre, Ie maire de Chatillon sur Indre sont charges, chacun en ce qui les concerne, de
I'execution du present arrete qui sera notifie aux occupants, public et affiche a la mairie de Chatillon sur
Indre.
Fait a Chateauroux, Ie 26janvier 2026
Pour Ie Prefet,
Et par delegation,
Le directeur de Cabinet
RenaSSINCE
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-26-00002 - Arrêté de mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé Châtillon sur Indre 18
« Article 9-Il Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine » RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :: Ministère de l'IntérieurHôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008".
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr.
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunaladministratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra êtrerespecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicitede l'administration.
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« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la decision de mise en demeure prevue au II, ainsi que
/e proprietaire ou Ie titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans Ie delai fixe par celle-ci,
demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend I'execution de la decision du
Prefet a leur egard. Le President du Tribunal ou son delegue statue dans un delai de 48 heures a
compter de la saisine »
RECOUPS
RECOURSGRACIEUX
La demande argumentee est envoyee a la Prefecture:
-soit par voie postale : Prefecture de I'lndre
Place de la Victoire et des Allies
CS 80583
36079 Chateauroux cedex
- soit par voie electronique : pref-secretariat-cabinetisindre.gouv.fr
Si la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois
apres I'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme
rejetee.
RECOURS HIERARCHIQUE
La demande argumentee est adressee :
Hinistere de I'lnterieur
Hote/ de Beauvau
Place Beauvau
Paris 75008s.
RECOUPS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter
de la presents decision au Tribunal administratifde Limoges:
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud
CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie electronique via Ie site « Telerecours citoyens »
accessible par Ie site Internet https://www.telerecou rs.fr.
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement porter I'affaire devant Ie Tribunal
administratif. Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la presente decision devra etre
respecte.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision explicite ou implicite
de I'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-26-00002 - Arrêté de mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé Châtillon sur Indre 19
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNESVISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEUOCCUPE DE MANIERE ILLICITE LE
DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
identité
Grade
5/5
DATEHEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
ou
PERSONNE(S)
PHYSIQUE (S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES
VISEES LEa
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LEa
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU
OCCUPE DE MANIERE ILLICITE LEa
a
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
Service ou unite ayant precede a la notification
Identite
Grade
5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-26-00002 - Arrêté de mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé Châtillon sur Indre 20
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00043
Arrêté du 21/*01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Stade Max
Ploquin/collège Colbert
Rue Braille
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00043 - Arrêté du 21/*01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Stade Max Ploquin/collège Colbert
Rue Braille
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUX - Stade Max Ploquin/collège ColbertRue Braille36000 CHÂTEAUROUXLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé stade MaxPloquin/collège Colbert rue Braille à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX - Stade Max Ploquin/college Colbert
Rue Braille
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en quatite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe stade Max
Ploquin/college Colbert rue Braille a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex-www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00043 - Arrêté du 21/*01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Stade Max Ploquin/collège Colbert
Rue Braille
36000 CHÂTEAUROUX
22
Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du13 janvier 2026 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du systeme est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux régles de la circulation, la prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé stade Max Ploquin/collège Colbert rue Braille à CHÂTEAUROUX,conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél. : 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe stade Max Ploquin/college Colbert rue Braille a ChlATEAUROUX,
conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00043 - Arrêté du 21/*01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Stade Max Ploquin/collège Colbert
Rue Braille
36000 CHÂTEAUROUX
23
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11; La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de la délinquance;
déric CAMUS
rh
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
• recours devant ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureaju de I'ordre
public et de la prevention de 1^/delinquance^
<Jeric CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00043 - Arrêté du 21/*01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Stade Max Ploquin/collège Colbert
Rue Braille
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00065
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
(10 sites - 21 caméras voie publique et 2 caméras
extérieures)
Site 1 : 19, rue de Bezeaux (en face)
Site 2 : 1, rue du Paradis (en face)
Site 3 : 18, rue Jean Viallard
Site 4 : 6, rue de la Vigne Amourette
Site 5 : 23, rue de Bazelle
Site 6 : 4, rue Guy Vahnor
Site 7 : 23, rue de Bazelle (bâtiment des
services techniques)
Site 8 : 6, rue de la Mairie
Site 9 : 12, rue des Villages
Site 10 : 1, rue de Bazelle
36210 SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00065 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
(10 sites - 21 caméras voie publique et 2 caméras extérieures)
Site 1 : 19, rue de Bezeaux (en face)
Site 2 : 1, rue du Paradis (en face)
Site 3 : 18, rue Jean Viallard
Site 4 : 6, rue de la Vigne Amourette
Site 5 : 23, rue de Bazelle
Site 6 : 4, rue Guy Vahnor
Site 7 : 23, rue de Bazelle (bâtiment des services techniques)
Site 8 : 6, rue de la Mairie
Site 9 : 12, rue des Villages
Site 10 : 1, rue de Bazelle
36210 SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionCommune de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE(10 sites - 21 caméras voie publique et 2 caméras extérieures)Site1 : 19, rue de Bezeaux (en face)Site2 : 1, rue du Paradis (en face)Site3 : 18, rue Jean ViallardSite4 : 6, rue de la Vigne AmouretteSite5 : 23, rue de BazelleSite6 : 4, rue Guy VahnorSite7 : 23, rue de Bazelle (bâtiment des services techniques)Site8 : 6, rue de la MairieSite9 : 12, rue des VillagesSite 10 : 1, rue de Bazelle
36210 SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
Commune de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
(10 sites - 21 cameras voie publique et 2 cameras exterieures)
Site 1:19, rue de Bezeaux (en face)
Site 2 :1, rue du Paradis (en face)
Site 3 :18, rue Jean Viallard
Site 4 : 6, rue de la Vigne Amourette
Sites: 23, rue de Bazelle
Site 6 : 4, rue Guy Vahnor
Site 7: 23, rue de Bazelle (batiment des services techniques)
SiteS: 6, rue de la Mairie
Site 9 :12, rue des Villages
Site 10 :1, rue de Bazelle
36210 SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00065 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
(10 sites - 21 caméras voie publique et 2 caméras extérieures)
Site 1 : 19, rue de Bezeaux (en face)
Site 2 : 1, rue du Paradis (en face)
Site 3 : 18, rue Jean Viallard
Site 4 : 6, rue de la Vigne Amourette
Site 5 : 23, rue de Bazelle
Site 6 : 4, rue Guy Vahnor
Site 7 : 23, rue de Bazelle (bâtiment des services techniques)
Site 8 : 6, rue de la Mairie
Site 9 : 12, rue des Villages
Site 10 : 1, rue de Bazelle
36210 SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-11-14-00048 du 14 novembre 2024 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection situé sur les 10 sites évoqués ci-dessous àSAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE :
: 19, rue de Bezeaux (en face): 1, rue du Paradis (en face): 18, rue Jean Viallard: 6, rue de la Vigne Amourette: 23, rue de Bazelle: 4, rue Guy Vahnor
+N: 23, rue de Bazelle (bâtiment des services techniques): 6, rue de la Mairie: 12, rue des VillagesSite 10 : 2, rue Jean Viallard
Vu la demande présentée par la commune de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE, représentéepar le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système devidéoprotection situé sur les 10 sites évoqués ci-dessus à SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats
des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du ISjuillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveiltance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
departementale de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-11-14-00048 du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un systeme de videoprotection situe sur les 10 sites evoques ci-dessous a
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE :
Site 1 :19, rue de Bezeaux (en face)
Site 2 :1, rue du Paradis (en face)
Site 3 :18, rue Jean Viallard
Site 4 : 6, rue de la Vigne Amourette
Site 5 : 23, rue de Bazelle
Site 6 : 4, rue Guy Vahnor
Site 7 : 23, rue de Bazelle (batiment des services techniques)
Site 8 : 6, rue de la Mairie
Site 9 :12, rue des Villages
Site 10 : 2, rue Jean Viallard
Vu la demande presentee par la commune de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE, representee
par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation de modification d'un systeme de
videoprotection situe sur les 10 sites evoques ci-dessus a SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00065 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
(10 sites - 21 caméras voie publique et 2 caméras extérieures)
Site 1 : 19, rue de Bezeaux (en face)
Site 2 : 1, rue du Paradis (en face)
Site 3 : 18, rue Jean Viallard
Site 4 : 6, rue de la Vigne Amourette
Site 5 : 23, rue de Bazelle
Site 6 : 4, rue Guy Vahnor
Site 7 : 23, rue de Bazelle (bâtiment des services techniques)
Site 8 : 6, rue de la Mairie
Site 9 : 12, rue des Villages
Site 10 : 1, rue de Bazelle
36210 SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
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lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par le maire en exercice consistant dans le changementd'adresse du site 10 et à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images,est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 21 caméras voie publique et 2 caméras extérieures surles 10 sites évoqués ci-dessous :Site1 : 19, rue de Bezeaux (en face) (2 caméras voie publique)Site2 : 1, rue du Paradis (en face) (2 caméras voie publique)ite 3 : 18, rue Jean Viallard (3 caméras voie publique)ite 4 : 6, rue de la Vigne Amourette (2 caméras voie publique)Site 5 : 23, rue de Bazelle (1 caméra extérieure et 4 caméras voie publique)Site6 : 4, rue Guy Vahnor (2 caméras voie publique)Site7 : 23, rue de Bazelle (bâtiment des services techniques) (1 caméra extérieure)Site8 : 6, rue de la Mairie (2 caméras voie publique)Site9 : 12, rue des Villages (2 caméras voie publique)Site10 : 1, rue de Bazelle (2 caméras voie publique)
Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30jours.
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures , de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie maire en exercice consistant dans Ie changement
d'adresse du site 10 et a la mise a jour de la liste des personnes habilitees a acceder aux images,
est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 21 cameras voie publique et 2 cameras exterieures sur
les 10 sites evoques ci-dessous :
Site 1 :19, rue de Bezeaux (en face) (2 cameras voie publique)
Site 2 :1, rue du Paradis (en face) (2 cameras voie publique)
Site 3 :18, rue Jean Viallard (3 cameras voie publique)
Site 4 : 6, rue de la Vigne Amourette (2 cameras voie publique)
Site 5 : 23, rue de Bazelle (1 camera exterieure et 4 cameras voie publique)
Site 6 : 4, rue Guy Vahnor (2 cameras voie publique)
Site 7 : 23, rue de Bazelle (batiment des services techniques) (1 camera exterieure)
Site 8 : 6, rue de la Mairie (2 cameras voie publique)
Site 9 :12, rue des Villages (2 cameras voie publique)
Site 10 :1, rue de Bazelle (2 cameras voie publique)
II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00065 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
(10 sites - 21 caméras voie publique et 2 caméras extérieures)
Site 1 : 19, rue de Bezeaux (en face)
Site 2 : 1, rue du Paradis (en face)
Site 3 : 18, rue Jean Viallard
Site 4 : 6, rue de la Vigne Amourette
Site 5 : 23, rue de Bazelle
Site 6 : 4, rue Guy Vahnor
Site 7 : 23, rue de Bazelle (bâtiment des services techniques)
Site 8 : 6, rue de la Mairie
Site 9 : 12, rue des Villages
Site 10 : 1, rue de Bazelle
36210 SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
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Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE (tél : 02 54 40 61 12). Il doit être conforme aux dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 14 novembre 2029, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11; La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08'or r antle tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de SAINT-
CHRISTOPHE-EN-BAZELLE (tel : 02 54 40 61 12). II doit etre conforme aux dispositions de
I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee jusqu'au 14 novembre 2029, date du prochain
renouvellement. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00065 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
(10 sites - 21 caméras voie publique et 2 caméras extérieures)
Site 1 : 19, rue de Bezeaux (en face)
Site 2 : 1, rue du Paradis (en face)
Site 3 : 18, rue Jean Viallard
Site 4 : 6, rue de la Vigne Amourette
Site 5 : 23, rue de Bazelle
Site 6 : 4, rue Guy Vahnor
Site 7 : 23, rue de Bazelle (bâtiment des services techniques)
Site 8 : 6, rue de la Mairie
Site 9 : 12, rue des Villages
Site 10 : 1, rue de Bazelle
36210 SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
29
Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, rue de la Mairie à SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de/'ordrepublic et de la prévention de la délinquance,
éric CAMUS
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, rue de la Mairie a SAINT-CHRISTOPHE-
EN-BAZELLE.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de/'ordre
public et de la prevention de la de^quance,^"^
3eric CAMUS
5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00065 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
(10 sites - 21 caméras voie publique et 2 caméras extérieures)
Site 1 : 19, rue de Bezeaux (en face)
Site 2 : 1, rue du Paradis (en face)
Site 3 : 18, rue Jean Viallard
Site 4 : 6, rue de la Vigne Amourette
Site 5 : 23, rue de Bazelle
Site 6 : 4, rue Guy Vahnor
Site 7 : 23, rue de Bazelle (bâtiment des services techniques)
Site 8 : 6, rue de la Mairie
Site 9 : 12, rue des Villages
Site 10 : 1, rue de Bazelle
36210 SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
30
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00059
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
(5 sites - 8 caméras voie publique)
Site 1 : N151, les Champs d'Avail
Site 2 : 1, aux deux Étangs (angle du terrain
de la Guinguette)
Site 3 : Carrefour chemin des Soudis/allée de
la Presle
Site 4 : 27, allée de la Presle
Site 5 : 2, aux deux Étangs

36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00059 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
(5 sites - 8 caméras voie publique)
Site 1 : N151, les Champs d'Avail
Site 2 : 1, aux deux Étangs (angle du terrain de la Guinguette)
Site 3 : Carrefour chemin des Soudis/allée de la Presle
Site 4 : 27, allée de la Presle
Site 5 : 2, aux deux Étangs

36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
31
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionCommune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON(5 sites —- 8 caméras voie publique)Site1 : N151, les Champs d'AvailSite2 : 1, aux deux Étangs (angle du terrain de la Guinguette)Site3 : Carrefour chemin des Soudis/allée de la PresleSite4 : 27, allée de la PresleSite5 : 2, aux deux Étangs
36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
Commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
(5 sites - 8 cameras voie publique)
Site 1: N151, les Champs d'Avail
Site 2 :1, aux deux Etangs (angle du terrain de la Guinguette)
Site 3 : Carrefour chemin des Soudis/allee de la Presle
Site 4: 27, allee de la Presle
>ite 5 : 2, aux deux Etangs
36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00059 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
(5 sites - 8 caméras voie publique)
Site 1 : N151, les Champs d'Avail
Site 2 : 1, aux deux Étangs (angle du terrain de la Guinguette)
Site 3 : Carrefour chemin des Soudis/allée de la Presle
Site 4 : 27, allée de la Presle
Site 5 : 2, aux deux Étangs

36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
32
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-11-14-00006 du 14 novembre 2024 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection situé sur les 5 sites évoqués ci-dessous àSAINT-GEORGES-SUR-ARNON :
Site1 : N151, les Champs d'AvailSite2 : 1, aux deux Étangs (angle du terrain de la Guinguette)Site3 : Carrefour chemin des Soudis/allée de la PresleSite4 : 27, allée de la PresleSite 5 : 2, aux deux ÉtangsVu la demande présentée par la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON, représentée parle maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système devidéoprotection situé sur le site 2 évoqué ci-dessus à SAINT-GEORGES-SUR-ARNON ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
departementale de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-11-14-00006 du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un systeme de videoprotection situe sur les 5 sites evoques ci-dessous a
SAINT-GEORGES-SUR-ARNON :
Site 1 : N151, les Champs d'Avail
Site 2 :1, aux deux Etangs (angle du terrain de la Guinguette)
Site 3 : Carrefour chemin des Soudis/allee de la Presle
Site 4 : 27, allee de la Presle
Site 5 : 2, aux deux Etangs
Vu la demande presentee par la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON, representee par
Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation de modification d'un systeme de
videoprotection situe sur Ie site 2 evoque ci-dessus a SAINT-GEORGES-SUR-ARNON ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures , de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00059 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
(5 sites - 8 caméras voie publique)
Site 1 : N151, les Champs d'Avail
Site 2 : 1, aux deux Étangs (angle du terrain de la Guinguette)
Site 3 : Carrefour chemin des Soudis/allée de la Presle
Site 4 : 27, allée de la Presle
Site 5 : 2, aux deux Étangs

36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
33
ARRETEArticle 1%; La modification demandée par le maire en exercice consistant dans l'ajout de 1caméra voie publique sur le site 2 et dans la mise à jour de la liste des personnes habilitées àaccéder aux images, est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 8 caméras voie publique sur les 5 sitesévoqués ci-dessous :Site1 : N151, les Champs d'Avail (3 caméras voie publique)Site2 : 1, aux deux Étangs (angle du terrain de la Guinguette) (2 caméras voie publique)Site3 : Carrefour chemin des Soudis/allée de la Presle (1 caméra voie publique)Site4 : 27, allée de la Presle (1 caméra voie publique)Site 5 : 2, aux deux Étangs (1 caméra voie publique)
Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6: Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (tél : 02 54 04 01 05). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie maire en exercice consistant dans I'ajout de 1
camera voie publique sur Ie site 2 et dans la mise a jour de la liste des personnes habilitees a
acceder aux images, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est desormais compose de 8 cameras voie publique sur les 5 sites
evoques ci-dessous:
Site 1 : N151, les Champs d'Avail (3 cameras voie publique)
Site 2 :1, aux deux Etangs (angle du terrain de la Guinguette) (2 cameras voie publique)
Site 3 : Carrefour chemin des Soudis/allee de la Presle (1 camera voie publique)
Site 4 : 27, allee de la Presle (1 camera voie pubtique)
Site 5 : 2, aux deux Etangs (1 camera voie publique)
II consists a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de SAINT-
GEORGES-SUR-ARNON (tel: 02 54 04 01 05). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00059 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
(5 sites - 8 caméras voie publique)
Site 1 : N151, les Champs d'Avail
Site 2 : 1, aux deux Étangs (angle du terrain de la Guinguette)
Site 3 : Carrefour chemin des Soudis/allée de la Presle
Site 4 : 27, allée de la Presle
Site 5 : 2, aux deux Étangs

36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
34
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 14 novembre 2029, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 1, route des Tilleuls à SAINT-GEORGES-SUR-ARNON.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de la délinquance:
awe
7 heer CAMUS
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 14 novembre 2029, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans tes memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 1, route des Tilleuls a SAINT-GEORGES-
SUR-ARNON.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau gle I'ordre
public et de la prevention de lalinquan/
'Frederic CAMUS
4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00059 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
(5 sites - 8 caméras voie publique)
Site 1 : N151, les Champs d'Avail
Site 2 : 1, aux deux Étangs (angle du terrain de la Guinguette)
Site 3 : Carrefour chemin des Soudis/allée de la Presle
Site 4 : 27, allée de la Presle
Site 5 : 2, aux deux Étangs

36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
35
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00060
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de
VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
(5 sites - 11 caméras voie publique)
Site 1 : Route Croisement D52 D22 direction
Villentrois et Luçay
Site 2 : 22, route Châteauvieux
Site 3 : 3, route de Châteauvieux
Site 4 : 2, rue de la Mairie
Site 5 : 6, rue d'Écueillé

36660 VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00060 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
(5 sites - 11 caméras voie publique)
Site 1 : Route Croisement D52 D22 direction Villentrois et Luçay
Site 2 : 22, route Châteauvieux
Site 3 : 3, route de Châteauvieux
Site 4 : 2, rue de la Mairie
Site 5 : 6, rue d'Écueillé

36660 VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionCommune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY(5 sites —- 11 caméras voie publique)Site1 : Route Croisement D52 D22 direction Villentrois et LuçaySite2 : 22, route ChâteauvieuxSite3 : 3, route de ChâteauvieuxSite4 : 2, rue de la MairieSite5 : 6, rue d'Ecueillé
36660 VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
Commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
(5 sites -11 cameras voie publique)
Site 1: Route Croisement D52 D22 direction Villentrois et Lu(:ay
Site 2 : 22, route Chateauvieux
>ite 3 : 3, route de Chateauvieux
Site 4 : 2, rue de la Mairie
Site 5 : 6, rue d'Ecueille
36660 VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00060 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
(5 sites - 11 caméras voie publique)
Site 1 : Route Croisement D52 D22 direction Villentrois et Luçay
Site 2 : 22, route Châteauvieux
Site 3 : 3, route de Châteauvieux
Site 4 : 2, rue de la Mairie
Site 5 : 6, rue d'Écueillé

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Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu les 5 arrêtés préfectoraux du 9 mars 2023 portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection situé sur les 5 sites évoqués ci-dessous a VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY (36360) :
Site 1: Route Croisement D52 D22 direction Villentrois et Luçay
NSite 2 : 22, route ChateauvieuxSite 3 : 3, route de ChateauvieuxSite 4 : 2, rue de la MairieSite5 : 6, rue d'Ecueillé
Vu la demande présentée par la commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'unsystème de vidéoprotection situé sur les 5 sites évoqués ci-dessus à VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
t'arrete du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
departementale de videoprotection;
Vu les 5 arretes prefectoraux du 9 mars 2023 portant autorisation d'installation d'un systeme
de videoprotection situe sur les 5 sites evoques ci-dessous a VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-
BERRY (36360):
Site 1: Route Croisement D52 D22 direction Villentrois et Lu?ay
Site 2 : 22, route Chateauvieux
Site 3 : 3, route de Chateauvieux
Site 4 : 2, rue de la Mairie
Site 5 : 6. rue d'Ecueille
Vu la demande presentee par la commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY,
representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation de modification d'un
systeme de videoprotection situe sur les 5 sites evoques ci-dessus a VILLENTROIS-
FAVEROLLES-EN-BERRY;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systems est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures , de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particutierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00060 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
(5 sites - 11 caméras voie publique)
Site 1 : Route Croisement D52 D22 direction Villentrois et Luçay
Site 2 : 22, route Châteauvieux
Site 3 : 3, route de Châteauvieux
Site 4 : 2, rue de la Mairie
Site 5 : 6, rue d'Écueillé

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ARRETEArticle 1": La modification demandée par le maire en exercice consistant dans le changementdu déclarant, du code postal de la commune (FAVEROLLES-EN-BERRY), des finalités du système,des modalités d'information du public, de la personne auprès duquel s'exerce le droit d'accès etdans la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 11 caméras voie publique sur les 5 sites évoqués ci-dessous:Site1 : Route Croisement D52 D22 direction Villentrois et Luçay (3 caméras voie publique)Site2 : 22, route Châteauvieux (3 caméras voie publique)Site3 : 3, route de Châteauvieux (2 caméras voie publique)Site4 : 2, rue de la Mairie (1 caméra voie publique)Site5 : 6, rue d'Ecueillé (2 caméras voie publique)Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie deVILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY (tél:02 54 40 42 11). Il doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
3
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie maire en exercice consistant dans Ie changement
du declarant, du code postal de la commune (FAVEROLLES-EN-BERRY), des finalites du systeme,
des modalites d'information du public, de la personne aupres duquel s'exerce Ie droit d'acces et
dans la mise a jour de la liste des personnes habilitees a acceder aux images, est autorisee
conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 11 cameras voie publique sur les 5 sites evoques ci-
dessous:
Site 1 : Route Croisement D52 D22 direction Villentrois et Lu^ay (3 cameras voie publique)
Site 2 : 22, route Chateauvieux (3 cameras voie publique)
Site 3 : 3, route de Chateauvieux (2 cameras voie publique)
Site 4 : 2, rue de la Mairie (1 camera vole publique)
Site 5 : 6, rue d'Ecueille (2 cameras voie publique)
II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de
VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY (tel : 02 54 40 42 11). II doit etre conforme aux
dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demands, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00060 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
(5 sites - 11 caméras voie publique)
Site 1 : Route Croisement D52 D22 direction Villentrois et Luçay
Site 2 : 22, route Châteauvieux
Site 3 : 3, route de Châteauvieux
Site 4 : 2, rue de la Mairie
Site 5 : 6, rue d'Écueillé

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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 9 mars 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-lim juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 2, rue de la Mairie à VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de Jé délinquance,
cé
Frédéric CAMUS
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 9 mars 2028, date du prochain
renouvellement. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 2, rue de la Mairie a VILLENTROIS-
FAVEROLLES-EN-BERRY.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du burea^ de I'ordre
public et de la prevention dej^delinquance,
Frederic CAMUS
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00060 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
(5 sites - 11 caméras voie publique)
Site 1 : Route Croisement D52 D22 direction Villentrois et Luçay
Site 2 : 22, route Châteauvieux
Site 3 : 3, route de Châteauvieux
Site 4 : 2, rue de la Mairie
Site 5 : 6, rue d'Écueillé

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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00061
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de
VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
(6 sites - 20 caméras voie publique)
Site 1 : 23, rue Benjamin Rabier
Site 2 : 60, rue La Croix Marie
Site 3 : 33, avenue Vernat
Site 4 : 19, rue La Gapinière
Site 5 : 2, rue Delalande
Site 5 : La Planche Baron - Plaine des sports

36600 VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00061 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
(6 sites - 20 caméras voie publique)
Site 1 : 23, rue Benjamin Rabier
Site 2 : 60, rue La Croix Marie
Site 3 : 33, avenue Vernat
Site 4 : 19, rue La Gapinière
Site 5 : 2, rue Delalande
Site 5 : La Planche Baron - Plaine des sports

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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation de modification d'un systéme de vidéoprotectionCommune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY(6 sites - 20 caméras voie publique): 23, rue Benjamin Rabier: 60, rue La Croix Marie: 33, avenue Vernat
=>: 19, rue La Gapiniére: 2, rue Delalande: La Planche Baron - Plaine des sports
36600 VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systems de videoprotection
Commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
(6 sites - 20 cameras voie publique)
Site 1 : 23, rue Benjamin Rabier
Site 2 : 60, rue La Croix Marie
Site3 :33, avenue Vernat
Site 4 :19, rue La Gapiniere
iite 5 : 2, rue Delalande
Site 5 : La Planche Baron - Plaine des sports
36600 VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Offider de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
1
Place de ia Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00061 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
(6 sites - 20 caméras voie publique)
Site 1 : 23, rue Benjamin Rabier
Site 2 : 60, rue La Croix Marie
Site 3 : 33, avenue Vernat
Site 4 : 19, rue La Gapinière
Site 5 : 2, rue Delalande
Site 5 : La Planche Baron - Plaine des sports

36600 VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
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Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu les 6 arrêtés préfectoraux du 9 mars 2023 portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection situé sur les 6 sites évoqués ci-dessous à VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY :
on+=: 23, rue Benjamin Rabier: 60, rue La Croix Marieite 3 : 33, avenue Vernat: 19, rue La Gapinière: 2, rue Delalande
+ur: La Planche Baron - Plaine des sports
Vu la demande présentée par la commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'unsystème de vidéoprotection situé sur les 6 sites évoqués ci-dessus à VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
departementale de videoprotection;
Vu les 6 arretes prefectoraux du 9 mars 2023 portant autorisation d'installation d'un systeme
de videoprotection situe sur les 6 sites evoques ci-dessous a VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-
BERRY:
Site 1: 23, rue Benjamin Rabier
Site 2 : 60, rue La Croix Marie
Site 3 : 33, avenue Vernat
Site 4 :19, rue La Gapiniere
SiteS : 2, rue Delalande
Site 5 : La Planche Baron - Plaine des sports
Vu la demande presentee par la commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY,
representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation de modification d'un
systeme de videoprotection situe sur les 6 sites evoques ci-dessus a VILLENTROIS-
FAVEROLLES-EN-BERRY;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete ;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures , de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00061 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
(6 sites - 20 caméras voie publique)
Site 1 : 23, rue Benjamin Rabier
Site 2 : 60, rue La Croix Marie
Site 3 : 33, avenue Vernat
Site 4 : 19, rue La Gapinière
Site 5 : 2, rue Delalande
Site 5 : La Planche Baron - Plaine des sports

36600 VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1° : La modification demandée par le maire en exercice consistant dans le changementdu déclarant, des finalités du système, des modalités d'information du public, de la personneauprès duquel s'exerce le droit d'accès et dans la mise à jour de la liste des personnes habilitées aaccéder aux images, est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 20 caméras voie publique sur les 6 sites évoqués ci-dessous:Site1 : 23, rue Benjamin Rabier (3 caméras voie publique)Site2 : 60, rue La Croix Marie (2 caméras voie publique)Site3 : 33, avenue Vernat (3 caméras voie publique)Site4 : 19, rue La Gapinière (3 caméras voie publique)Site5 : 2, rue Delalande (3 caméras voie publique)Site5 : La Planche Baron - Plaine des sports (6 caméras voie publique)
Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie deVILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY (tél:02 54 41 03 70). Il doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie maire en exercice consistant dans Ie changement
du declarant, des finalites du systeme, des modalites d'information du public, de la personne
aupres duquel s'exerce Ie droit d'acces et dans la miseajour de la liste des personnes habilitees a
acceder aux images, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 20 cameras voie publique sur les 6 sites evoques ci-
dessous:
Site 1 : 23, rue Benjamin Rabier (3 cameras voie publique)
Site 2 : 60, rue La Croix Marie (2 cameras voie publique)
Site 3 : 33, avenue Vernat (3 cameras voie publique)
Site 4 :19, rue La Gapiniere (3 cameras voie publique)
Site 5 : 2, rue Delalande (3 cameras voie publique)
Site 5 : La Planche Baron - Plaine des sports (6 cameras voie publique)
II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre jnformes en
permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de
VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY (tel : 02 54 41 03 70). II doit etre conforme aux
dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00061 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
(6 sites - 20 caméras voie publique)
Site 1 : 23, rue Benjamin Rabier
Site 2 : 60, rue La Croix Marie
Site 3 : 33, avenue Vernat
Site 4 : 19, rue La Gapinière
Site 5 : 2, rue Delalande
Site 5 : La Planche Baron - Plaine des sports

36600 VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
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Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 9 mars 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de |'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 6, rue Delalande à VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY.
le chargé de mission du burepublic et de la prévention de
Frédéric CAMUS
Article 7 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationaies, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 9 mars 2028, date du prochain
renouvellement. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
t'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 6, rue Delalande a VILLENTROIS-
FAVEROLLES-EN-BERRY.
Pour Ie prefet et par deleg;
Ie charge de mission du bure;
public et de la prevention
ion,
dere
dequance,
Frederic CAMUS
4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00061 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
(6 sites - 20 caméras voie publique)
Site 1 : 23, rue Benjamin Rabier
Site 2 : 60, rue La Croix Marie
Site 3 : 33, avenue Vernat
Site 4 : 19, rue La Gapinière
Site 5 : 2, rue Delalande
Site 5 : La Planche Baron - Plaine des sports

36600 VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00063
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune d'ÉCUEILLÉ
(5 sites - 9 caméras voie publique)
Site 1 : 1, place du 8ème Cuirassiers
Site 2 : 11, place du 8ème Cuirassiers
croisement D13, D8 et D11
Site 3 : 18, place du 8ème Cuirassiers
croisement D8, D13 et D11
Site 4 : 48, rue du 11 Novembre 1918
Site 5 : 10, rue Léon Bodin

36240 ÉCUEILLÉ
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00063 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune d'ÉCUEILLÉ
(5 sites - 9 caméras voie publique)
Site 1 : 1, place du 8ème Cuirassiers
Site 2 : 11, place du 8ème Cuirassiers croisement D13, D8 et D11
Site 3 : 18, place du 8ème Cuirassiers croisement D8, D13 et D11
Site 4 : 48, rue du 11 Novembre 1918
Site 5 : 10, rue Léon Bodin

36240 ÉCUEILLÉ
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionCommune d'ECUEILLE(5 sites - 9 caméras voie publique)Site1 : 1, place du 8°"° CuirassiersSite2 : 11, place du 8*"* Cuirassiers croisement D13, D8 et D11Site3 : 18, place du 8°" Cuirassiers croisement D8, D13 et D11Site4 : 48, rue du 11 Novembre 1918Site5 : 10, rue Léon Bodin
36240 ÉCUEILLÉ
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
Commune d'ECUEILLE
(5 sites - 9 cameras voie publique)
Site! : 1, place du 8eme Cuirassiers
Site 2 :11, place du 8eme Cuirassiers croisement D13, D8 et D11
Site 3 :18, place du 8eme Cuirassiers croisement D8, D13 et D11
Site 4 : 48, rue du 11 Novembre 1918
Site 5 :10, rue Lean Bodin
36240 ECUEILLE
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°20'I5-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00063 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune d'ÉCUEILLÉ
(5 sites - 9 caméras voie publique)
Site 1 : 1, place du 8ème Cuirassiers
Site 2 : 11, place du 8ème Cuirassiers croisement D13, D8 et D11
Site 3 : 18, place du 8ème Cuirassiers croisement D8, D13 et D11
Site 4 : 48, rue du 11 Novembre 1918
Site 5 : 10, rue Léon Bodin

36240 ÉCUEILLÉ
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Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystemes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu les 5 arrêtés préfectoraux du 4 juillet 2022 portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection situé sur les 5 sites évoqués ci-dessus à ÉCUEILLÉ ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune d'ÉCUEILLÉ, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé sur les5 sites évoqués ci-dessus à ÉCUEILLÉ ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1": La modification demandée par le maire en exercice consistant dans le changementdes finalités du système, des modalités d'information du public et de la mise à jour de la liste despersonnes habilitées à accéder aux images, est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 9 caméras voie publique sur les 5 sites évoqués ci-dessous:Site 1 : 1, place du 8° Cuirassiers (2 caméras voie publique)Site 2 : 11, place du 8°TM Cuirassiers croisement D13, D8 et D11 (2 caméras voie publique)
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu les 5 arretes prefectoraux du 4 juillet 2022 portant autorisation d'installation d'un
systeme de videoprotection situe sur les 5 sites evoques ci-dessus a ECUEILLE;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par la commune d'ECUEILLE, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection situe sur les
5 sites evoques ci-dessus a ECUEILLE;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures , de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie maire en exercice consistant dans Ie changement
des finalites du systeme, des modalites d'information du public et de la miseajour de la liste des
personnes habilitees a acceder aux images, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 9 cameras vole publique sur les 5 sites evoques ci-
dessous:
Site 1:1, place du 8eme Cuirassiers (2 cameras voie publique)
Site 2 :11, place du 8eme Cuirassiers croisement D13, D8 et D11 (2 cameras voie publique)
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00063 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune d'ÉCUEILLÉ
(5 sites - 9 caméras voie publique)
Site 1 : 1, place du 8ème Cuirassiers
Site 2 : 11, place du 8ème Cuirassiers croisement D13, D8 et D11
Site 3 : 18, place du 8ème Cuirassiers croisement D8, D13 et D11
Site 4 : 48, rue du 11 Novembre 1918
Site 5 : 10, rue Léon Bodin

36240 ÉCUEILLÉ
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Site3 : 18, place du 8°" Cuirassiers croisement D8, D13 et D11 (2 caméras voie publique)Site 4 : 48, rue du 11 Novembre 1918 (2 caméras voie publique)Site 5 : 10, rue Léon Bodin (1 caméra voie publique)Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie d'ÉCUEILLÉ(tél : 02 54 40 21 10). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 4 juillet 2027, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Site3 :18, place du 8eme Cuirassiers croisement D8, D13 et D11 (2 cameras voie publique)
Site 4 : 48, rue du 11 Novembre 1918 (2 cameras voie publique)
Site 5 :10, rue Leon Bodin (1 camera voie publique)
II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie d'ECUEILLE
(tel: 02 54 40 21 10). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 4 juillet 2027, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00063 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune d'ÉCUEILLÉ
(5 sites - 9 caméras voie publique)
Site 1 : 1, place du 8ème Cuirassiers
Site 2 : 11, place du 8ème Cuirassiers croisement D13, D8 et D11
Site 3 : 18, place du 8ème Cuirassiers croisement D8, D13 et D11
Site 4 : 48, rue du 11 Novembre 1918
Site 5 : 10, rue Léon Bodin

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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, place du 8°" Cuirassiers à ECUEILLE.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordre_public et de la prévention de la délinquance,
pm CAMUS
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place du 8eme Cuirassiers a ECUEILLE.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau d,e I'ordre
public et de la prevention de la d^flinqu^pr^e,
F:leric CAMUS
I
4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00063 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune d'ÉCUEILLÉ
(5 sites - 9 caméras voie publique)
Site 1 : 1, place du 8ème Cuirassiers
Site 2 : 11, place du 8ème Cuirassiers croisement D13, D8 et D11
Site 3 : 18, place du 8ème Cuirassiers croisement D8, D13 et D11
Site 4 : 48, rue du 11 Novembre 1918
Site 5 : 10, rue Léon Bodin

36240 ÉCUEILLÉ
50
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00062
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM (RCBT)
2, rue Victor Hugo - 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00062 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM (RCBT)
2, rue Victor Hugo - 36000 CHÂTEAUROUX
51
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionRÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM (RCBT)2, rue Victor Hugo - 36000 CHATEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 portant autorisation de modification d'unsystème de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « RÉSEAU CLUB BOUYGUESTÉLÉCOM » situé 2, rue Victor Hugo à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le directeur sécurité du RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM, envue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé 2, rueVictor Hugo à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM (RCBT)
2, rue Victor Hugo - 36000 CHATEAU ROUX
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral du 7 novembre 2022 portant autorisation de modification d'un
systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « RESEAU CLUB BOUYGUES
TELECOM » situe 2, rue Victor Hugo a CHATEAUROUX ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par Ie directeur securite du RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, en
vue d'obtenir I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection situe 2, rue
Victor Hugo a CHATEAU ROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
A
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00062 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM (RCBT)
2, rue Victor Hugo - 36000 CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par le directeur sécurité du RÉSEAU CLUB BOUYGUESTÉLÉCOM consistant dans le changement de la fonction du déclarant, des finalités du système,des modalités d'information du public et de l'ajout de 1 caméra intérieure, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 2 caméras intérieures. Il consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le directeur sécurité du RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM devraobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur sécurité duRÉSEAU CLUB BOUYGUES TELECOM (tél:01 70 19 18 07). Il doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du ISjanvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol et la lutte contre la demarque inconnue, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systems sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie directeur securite du RESEAU CLUB BOUYGUES
TELECOM consistant dans Ie changement de la fonction du declarant, des finalites du systeme,
des modalites d'information du public et de I'ajout de 1 camera interieure, est autorisee
conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systems est desormais compose de 2 cameras interieures. II consiste a
enregistrer les images qui seront conservees pendant 15 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le directeur securite du RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de
destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur securite du
RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM (tel: 01 70 19 18 07). II doit etre conforme aux
dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls tes utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00062 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM (RCBT)
2, rue Victor Hugo - 36000 CHÂTEAUROUX
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en janvier 2026, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié audirecteur sécurité du RÉSEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, 13-15 avenue du Maréchal juin -Le Technopole à MEUDON-LA-FÔRET.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention defa délinquance,
a)
_- Frédéric CAMUS
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'en janvier 2026, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux: aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de telep raced u res https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
directeur securite du RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, 13-15 avenue du Marechal juin -
Le Technopole a MEUDON-LA-FORET.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de^a delinqyance,
r€ric CAMUS
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00062 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM (RCBT)
2, rue Victor Hugo - 36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00055
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
(Extension 2025)
(6 sites - 13 caméras voie publique)
Site 6 : 14 bis, route de Migny
Site 7 : 21, route de Migny
Site 8 : 1, route de Chârost
Site 9 : 7, route de Chârost
Site 10 : 1, rue George Sand
Site11 : 1, route des Tilleuls
36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00055 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (Extension 2025)
(6 sites - 13 caméras voie publique)
Site 6 : 14 bis, route de Migny
Site 7 : 21, route de Migny
Site 8 : 1, route de Chârost
Site 9 : 7, route de Chârost
Site 10 : 1, rue George Sand
Site11 : 1, route des Tilleuls
36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
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PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (Extension 2025)(6 sites —- 13 caméras voie publique)Site6 : 14 bis, route de MignySite7 : 21, route de MignySite8 : 1, route de CharostSite9 : 7, route de CharostSite10 : 1, rue George SandSite11 : 1, route des Tilleuls
36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (Extension 2025)
(6 sites -13 cameras voie publique)
Site 6:14 bis, route de Migny
Site 7 :21, route de Migny
Site 8 :1, route de Charost
Site 9 : 7, route de Charost
Site 10 :1, rue George Sand
Site11:1, route des Tilleuls
36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
LE PREFET DE UNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00055 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (Extension 2025)
(6 sites - 13 caméras voie publique)
Site 6 : 14 bis, route de Migny
Site 7 : 21, route de Migny
Site 8 : 1, route de Chârost
Site 9 : 7, route de Chârost
Site 10 : 1, rue George Sand
Site11 : 1, route des Tilleuls
36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
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Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systémes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection situé sur les 6 sites évoqués ci-dessus à SAINT-GEORGES-SUR-ARNON ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1 : Le maire en exercice de la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection sur les 6 sites mentionnés ci-dessous, conformémentau dossier déposé :Site 6 : 14 bis, route de Migny (2 caméras voie publique)Site7 : 21, route de Migny (2 caméras voie publique)Site8 : 1, route de Chârost (3 caméras voie publique)Site9 : 7, route de Charost (4 caméras voie publique)Site10 : 1, rue George Sand (1 caméra voie publique)SiteT1 : 1, route des Tilleuls (1 caméra voie publique)
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
departementale de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de SAINT-GEORGES-
SUR-ARNON, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer
un systeme de videoprotection situe sur les 6 sites evoques ci-dessus a SAINT-GEORGES-SUR-
ARNON ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a ('abandon d'ordures , de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Le maire en exercice de la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON est autorise a
installer un systeme de videoprotection sur les 6 sites mentionnes ci-dessous, conformement
au dossier depose:
Site 6 :14 bis, route de Migny (2 cameras voie publique)
Site 7 : 21, route de Migny (2 cameras voie publique)
Site 8 :1, route de Charost (3 cameras voie publique)
Site 9 : 7, route de Charost (4 cameras voie publique)
Site 10 :1, rue George Sand (1 camera voie publique)
Sitett : 1, route des Tilleuls (1 camera voie publique)
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Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAU ROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00055 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (Extension 2025)
(6 sites - 13 caméras voie publique)
Site 6 : 14 bis, route de Migny
Site 7 : 21, route de Migny
Site 8 : 1, route de Chârost
Site 9 : 7, route de Chârost
Site 10 : 1, rue George Sand
Site11 : 1, route des Tilleuls
36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
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Article 2: Le systéme consiste a enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (tél.: 02 54 04 01 05). Il doit être conforme aux dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Article 2 : Le systeme consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant
30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de SAINT-
GEORGES-SUR-ARNON(tel.:02 54 04 01 05). II doit etre conforme aux dispositions de
I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00055 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (Extension 2025)
(6 sites - 13 caméras voie publique)
Site 6 : 14 bis, route de Migny
Site 7 : 21, route de Migny
Site 8 : 1, route de Chârost
Site 9 : 7, route de Chârost
Site 10 : 1, rue George Sand
Site11 : 1, route des Tilleuls
36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
58
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 1, route des Tilleuls à SAINT-GEORGES-SUR-ARNON.Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du buredu de l'ordrepublic et de la prévention de | délinquance,Ftd CAMUS
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www. indre.gouv.fr
• recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 1, route des Tilleuls a SAINT-GEORGES-
SUR-ARNON.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de \fe delin^y^nce,
Frederic CAMUS
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00055 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (Extension 2025)
(6 sites - 13 caméras voie publique)
Site 6 : 14 bis, route de Migny
Site 7 : 21, route de Migny
Site 8 : 1, route de Chârost
Site 9 : 7, route de Chârost
Site 10 : 1, rue George Sand
Site11 : 1, route des Tilleuls
36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
59
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00058
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS
(4 sites - 10 caméras voie publique)
Site 1 : 1, place de la Mairie
Site 2 : 1, place des Tilleuls
Site 3 : 17, route de Reuilly
Site 4 : Zone de tri, route de la Carellerie

36260 SAINT-PIERRE-DE-JARDS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00058 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS
(4 sites - 10 caméras voie publique)
Site 1 : 1, place de la Mairie
Site 2 : 1, place des Tilleuls
Site 3 : 17, route de Reuilly
Site 4 : Zone de tri, route de la Carellerie

36260 SAINT-PIERRE-DE-JARDS
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PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS(4 sites - 10 caméras voie publique)Site 1 : 1, place de la MairieSite 2 : 1, place des TilleulsSite3 : 17, route de ReuillySite4 : Zone de tri, route de la Carellerie
36260 SAINT-PIERRE-DE-JARDS
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de SAINT-P1ERRE-DE-JARDS
(4 sites -10 cameras voie publique)
Site 1:1, place de la Maine
Site 2 :1, place des Tilleuls
Site 3 :17, route de Reuilly
Site 4 : Zone de tri, route de la Carellerie
36260 SAINT-PIERRE-DE-JARDS
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00058 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS
(4 sites - 10 caméras voie publique)
Site 1 : 1, place de la Mairie
Site 2 : 1, place des Tilleuls
Site 3 : 17, route de Reuilly
Site 4 : Zone de tri, route de la Carellerie

36260 SAINT-PIERRE-DE-JARDS
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l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé sur les 4 sites évoqués ci-dessus à SAINT-PIERRE-DE-JARDS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1: Le maire en exercice de la commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS est autorisé àinstaller un systeme de vidéoprotection sur les 4 sites mentionnés ci-dessous, conformémentau dossier déposé :Site1 : 1, place de la Mairie (3 caméras voie publique)Site2 : 1, place des Tilleuls (4 caméras voie publique)Site 3 : 17, route de Reuilly (2 caméras voie publique)Site 4 : Zone de tri, route de la Carellerie (1 caméra voie publique)Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
I'arrete du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
departementale de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de SAINT-PIERRE-DE-
JARDS, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un
systeme de videoprotection situe sur les 4 sites evoques ci-dessus a SAINT-PIERRE-DE-JARDS;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures , de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Le maire en exercice de la commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS est autorise a
installer un systeme de videoprotection sur les 4 sites mentionnes ci-dessous, conformement
au dossier depose:
Site 1:1, place de la Mairie (3 cameras vole publique)
Site 2 :1, place des Tilleuls (4 cameras voie publique)
Site 3 :17, route de Reuilly (2 cameras voie publique)
Site 4 : Zone de tri, route de la Carellerie (1 camera voie publique)
Article 2 : Le systeme consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant
30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
2
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAU ROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00058 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS
(4 sites - 10 caméras voie publique)
Site 1 : 1, place de la Mairie
Site 2 : 1, place des Tilleuls
Site 3 : 17, route de Reuilly
Site 4 : Zone de tri, route de la Carellerie

36260 SAINT-PIERRE-DE-JARDS
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Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de SAINT-PIERRE-DE-JARDS (tél, : 02 54 49 24 17). || doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté, Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du disposifif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de SAINT-
PIERRE-DE-JARDS(tel.:02 54 49 24 17). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beau vau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limogesfajuradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
3
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00058 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS
(4 sites - 10 caméras voie publique)
Site 1 : 1, place de la Mairie
Site 2 : 1, place des Tilleuls
Site 3 : 17, route de Reuilly
Site 4 : Zone de tri, route de la Carellerie

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préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 1, place de la Mairie à SAINT-PIERRE-DE-JARDS. Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordre
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 1, place de la Mairie a SAINT-PIERRE-DE-
JARDS.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'prdre
public et de la prevention de la delirj^uance^
Fredej^CAMUS
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00058 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS
(4 sites - 10 caméras voie publique)
Site 1 : 1, place de la Mairie
Site 2 : 1, place des Tilleuls
Site 3 : 17, route de Reuilly
Site 4 : Zone de tri, route de la Carellerie

36260 SAINT-PIERRE-DE-JARDS
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00051
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Branche services courrier et colis
BUZANÇAIS
Zone industrielle des Justices
36500 BUZANÇAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00051 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Branche services courrier et colis BUZANÇAIS
Zone industrielle des Justices
36500 BUZANÇAIS
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotectionLa Poste - Branche services courrier et colis BUZANCAISZone industrielle des Justices36500 BUZANÇAIS
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. le directeur de la sécurité, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àl'extérieur de l'établissement « La Poste - Branche services courrier et colis BUZANÇAIS »situé zone industrielle des Justices à BUZANCAIS :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
La Poste - Branche services courrier et colis BUZANCAIS
Zone industrielle des Justices
36500 BUZANCAIS
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demands d'autorisation d'installation presentee par M. Ie directeur de la securite, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a
I'exterieur de I'etablissement « La Paste - Branche services courrier et colis BUZANCAIS »
situe zone industrielle des Justices a BUZANCAIS;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00051 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Branche services courrier et colis BUZANÇAIS
Zone industrielle des Justices
36500 BUZANÇAIS
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": M. le directeur de la sécurité, est autorisé à installer un système de vidéoprotectionà l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste — Branche services courrier et colisBUZANÇAIS » situé zone industrielle des Justices à BUZANÇAIS, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. Il consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tél. : 01 43 20 30 07). II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des
commer^ants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Ie directeur de la securite, est autorise a installer un systeme de videoprotection
a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « La Paste - Branche services courrier et colis
BUZANQAIS » situe zone industrielle des Justices a BUZANCAIS, conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure et 1 camera exterieure. II consiste a
enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : M. Ie directeur de la securite devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Ie representant de La
Paste (tel.: 01 43 20 30 07). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code
de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00051 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Branche services courrier et colis BUZANÇAIS
Zone industrielle des Justices
36500 BUZANÇAIS
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté, Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél,: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M, le directeur de la sécurité, 24, place La Fayette à DÉOLS,
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de |
Fu CAMUS
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et Ie commandant du groupement de gendarmerie
departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du
present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et
notifie a M. Ie directeur de la securite, 24, place La Fayette a DEOLS.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du burequ de I'ordre
public et de la prevention de l^delinqu^pCe,
eric CAMUS
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3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00051 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Branche services courrier et colis BUZANÇAIS
Zone industrielle des Justices
36500 BUZANÇAIS
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00054
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Plateforme de distribution du courrier
CHÂTEAUROUX unité de distribution
142, boulevard Le Corbusier
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00054 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Plateforme de distribution du courrier CHÂTEAUROUX unité de distribution
142, boulevard Le Corbusier
36000 CHÂTEAUROUX
69
|PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLa Poste — Plateforme de distribution du courrier CHATEAUROUX unité de distribution142, boulevard Le Corbusier36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. le directeur de la sécurité, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àl'extérieur de l'établissement «La Poste - Plateforme de distribution du courrierCHÂTEAUROUX unité de distribution » situé 142, boulevard Le Corbusier à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
La Paste - Plateforme de distribution du courrier CHATEAU ROUX unite de distribution
142, boulevard Le Corbusier
36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Ie directeur de la securite, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a
I'exterieur de I'etablissement «La Paste - Plateforme de distribution du courrier
CHATEAUROUX unite de distribution » situe 142, boulevard Le Corbusier a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00054 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Plateforme de distribution du courrier CHÂTEAUROUX unité de distribution
142, boulevard Le Corbusier
36000 CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : M. le directeur de la sécurité, est autorisé à installer un système de vidéoprotectionà l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste — Plateforme de distribution ducourrier CHÂTEAUROUX unité de distribution» situé 142, boulevard Le Corbusier àCHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. || consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès a l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. || s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tél, : 01 43 20 30 07). II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du ISjanvier 2026 et
I'avis des referents surete ;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des
commer^ants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que tes modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Ie directeur de la securite, est autorise a installer un systeme de videoprotection
a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « La Poste - Plateforme de distribution du
courrier CHATEAUROUX unite de distribution » situe 142, boulevard Le Corbusier a
CHATEAU ROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure et 1 camera exterieure. II consiste a
enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite resporisable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : M. Ie directeur de la securite devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Ie representant de La
Paste (tel.: 01 43 20 30 07). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code
de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00054 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Plateforme de distribution du courrier CHÂTEAUROUX unité de distribution
142, boulevard Le Corbusier
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11; La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le directeur de lasécurité, 24, place La Fayette à DÉOLS.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureay'de l'ordrepublic et de la prévention de la délinquance,
Frédéric CAMUS
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et Ie directeur departemental de la police nationale sont
charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au
recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Ie directeur de la
securite, 24, place La Fayette a DEOLS.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureaj^de I'ordre
public et de la prevention de 1^'delinqo^nce,
Frederic CAMUS
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00054 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Plateforme de distribution du courrier CHÂTEAUROUX unité de distribution
142, boulevard Le Corbusier
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00049
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
181, avenue de Blois
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00049 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
181, avenue de Blois
36000 CHÂTEAUROUX
73
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUX181, avenue de Blois36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 181, avenue deBlois à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre. gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
VilledeCHATEAUROUX
181, avenue de Blois
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFETDE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Hlonneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveiltance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe 181, avenue de
BloisaCHATEAUROUX;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00049 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
181, avenue de Blois
36000 CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du13 janvier 2026 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé 181, avenue de Blois à CHÂTEAUROUX, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél. : 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systems de
videoprotection situe 181, avenue de Blois a CHATEAU ROUX, conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00049 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
181, avenue de Blois
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 ; Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de la délinquance,_
Frédéric CAMUS
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
• recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours.Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@iuradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de telep raced u res https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a ChlATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de la ^elinquance,
Frederic CAMUS
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00049 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
181, avenue de Blois
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00037
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
4, avenue François Mitterrand
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00037 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
4, avenue François Mitterrand
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUX4, avenue François Mitterrand36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 4, avenueFrançois Mitterrand à CHÂTEAUROUX;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
VilledeCHATEAUROUX
4, avenue Francois Mitterrand
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe 4, avenue
Francois Mitterrand a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00037 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
4, avenue François Mitterrand
36000 CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du13 janvier 2026 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du systéme est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux régles de la circulation, la prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé 4, avenue François Mitterrand à CHÂTEAUROUX, conformément audossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
ISjanvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systems est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe 4, avenue Francois Mitterrand a CHATEAUROUX, conformement au
dossier depose.
Article 2 : Le systems est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demands, ont acces
aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00037 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
4, avenue François Mitterrand
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure,Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté, Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mémes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11; La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureaw de l'ordre,public et de la prévention de lé délinquance,
Frédéric CAMUS
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux: aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limogesojuradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de telep raced u res https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du burea^'de I'ordre.
public et de la prevention de^6 delinqu^nce,
Frederic CAMUS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00037 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
4, avenue François Mitterrand
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00041
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
87, rue des États-Unis
36000 CHÂTEAUROUX
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Ville de CHÂTEAUROUX
87, rue des États-Unis
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHATEAUROUX87, rue des États-Unis36000 CHATEAUROUXLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 87, rue desÉtats-Unis à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE LINDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
VilledeCHATEAUROUX
87, rue des Etats-Unis
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe 87, rue des
Etats-Unis a CHATEAU ROUX;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00041 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
87, rue des États-Unis
36000 CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du13 janvier 2026 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé 87, rue des États-Unis à CHÂTEAUROUX, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36). || doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe 87, rue des Etats-Unis a Ch-IATEAUROUX, conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 :' Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00041 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
87, rue des États-Unis
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 ; La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHATEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordre,public et de la prévention de Ja délinquance,
"Frédéric CAMUS
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'tndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureadi de I'ordr^,
public et de la prevention de^5 del^.qo^nce,
'Frederic CAMUS
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00041 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
87, rue des États-Unis
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00047
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
95, rue de Vaugirard
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00047 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
95, rue de Vaugirard
36000 CHÂTEAUROUX
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| |PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUX95, rue de Vaugirard36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 95, rue deVaugirard à CHÂTEAUROUX;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
95, rue de Vaugirard
36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Hionneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe 95, rue de
Vaugirard a CHATEAUROUX;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00047 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
95, rue de Vaugirard
36000 CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du13 janvier 2026 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé 95, rue de Vaugirard à CHÂTEAUROUX, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5: Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1cr: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe 95, rue de Vaugirard a CHATEAUROUX, conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00047 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
95, rue de Vaugirard
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHATEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de ladélinquancé,
Frédéric CAMUS
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecou rs.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureay. de I'ordre
public et de la prevention de la/Jelinqu^nfS,
:rederic CAMUS
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00047 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
95, rue de Vaugirard
36000 CHÂTEAUROUX
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36-2026-01-21-00036
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Boulevard Blaise Pascal
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00036 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Boulevard Blaise Pascal
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUXBoulevard Blaise Pascal36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé boulevardBlaise Pascal à CHÂTEAUROUX:
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
Boulevard Blaise Pascal
36000 CHATEAU ROUX
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a i.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe boulevard
Blaise Pascal a CHATEAUROUX ;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00036 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Boulevard Blaise Pascal
36000 CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du13 janvier 2026 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé boulevard Blaise Pascal à CHÂTEAUROUX, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès a l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36). II doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe boulevard Blaise Pascal a CHATEAUROUX, conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demands, ont acces
aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00036 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Boulevard Blaise Pascal
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureay de l'ordrepublic et de la prévention de l# délinquance,
"Frédéric CAMUS
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureaj/de I'ordre
public et de la prevention de 1^'delinqu^.nee,
5rederic CAMUS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00036 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Boulevard Blaise Pascal
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00029
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Deschizeaux
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00029 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Deschizeaux
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUXRond-point Deschizeaux36000 CHÂTEAUROUXLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé rond-pointDeschizeaux à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
Rond-point Deschizeaux
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rond-point
Deschizeaux a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00029 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Deschizeaux
36000 CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du13 janvier 2026 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé rond-point Deschizeaux à CHÂTEAUROUX, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméra voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5, Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maireen exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe rond-point Deschizeaux a ChlATEAUROUX, conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 3 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00029 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Deschizeaux
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11; La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHATEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de J4 délinquance;
Frédéric CAMUS
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipals et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention dej^ delinquanj^e;-
Frederic CAMUS
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00029 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Deschizeaux
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00044
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point du 19 mars 1962
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00044 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point du 19 mars 1962
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUXRond-point du 19 mars 196236000 CHÂTEAUROUXLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé rond-point du19 mars 1962 à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
Rond-point du 19 mars 1962
36000 CHATEAUROUX
LEPREFETDEUNDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systems de videoprotection situe rond-point du
19 mars 1962 a CHATEAUROUX ;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00044 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point du 19 mars 1962
36000 CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du13 janvier 2026 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé rond-point du 19 mars 1962 à CHÂTEAUROUX, conformément audossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
ISjanvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
sont
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe rond-point du 19 mars 1962 a CHATEAUROUX, conformement au
dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00044 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point du 19 mars 1962
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :'o£ rs gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordre ,public et de la prévention de ld délinquänce,
Frédéric CAMUS
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@iuradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du burea/j de I'ordre,
public et de la prevention de j/ delinjqu^hce,
"Frederic CAMUS
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00044 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point du 19 mars 1962
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00032
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point François Gerbaud
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00032 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point François Gerbaud
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUXRond-point François Gerbaud36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé rond-pointFrançois Gerbaud à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
Rond-point Francois Gerbaud
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rond-point
Francois Gerbaud a CHATEAUROUX;
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du13 janvier 2026 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé rond-point François Gerbaud à CHÂTEAUROUX, conformément audossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4; Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5, Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
ISjanvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe rond-point Francois Gerbaud a CHATEAUROUX, conformement au
dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00032 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisa compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureay de l'ordre _public et de la prévention de la/délinquancé,
ae
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecou rs.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureai/de I'ordre
public et de la prevention de iydelinqua.ne67
edericCAMUS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00032 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point François Gerbaud
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00046
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Maréchal Leclerc
36000 CHÂTEAUROUX
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Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Maréchal Leclerc
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUXRond-point Maréchal Leclerc36000 CHÂTEAUROUX
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé rond-pointMaréchal Leclerc à CHÂTEAUROUX;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
VilledeCHATEAUROUX
Rond-point Marechal Leclerc
36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rond-point
Marechal Leclerc a CHATEAUROUX;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00046 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Maréchal Leclerc
36000 CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du13 janvier 2026 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du systéme est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux régles de la circulation, la prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°": Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé rond-point Maréchal Leclerc à CHÂTEAUROUX, conformément audossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4; Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél. : 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe rond-point Marechal Leclerc a CHATEAUROUX, conformement au
dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00046 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Maréchal Leclerc
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures httArticle 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de fa délinquance,
—
7 Frédéric CAMUS
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bure^(j de I'ordre
public et de la prevention de^ delin^jjan^e,
Frederic CAMUS
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00046 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Maréchal Leclerc
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00034
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Porte de Paris
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00034 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Porte de Paris
36000 CHÂTEAUROUX
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PRE FET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUXRond-point Porte de Paris36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Chateauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé rond-pointPorte de Paris à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
VilledeCHATEAUROUX
Rond-point Porte de Paris
36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatifa la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rond-point
Porte de Paris a CHATEAUROUX ;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00034 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Porte de Paris
36000 CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du13 janvier 2026 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé rond-point Porte de Paris à CHÂTEAUROUX, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. II s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
ISjanvier 2026 et I'a vis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe rond-point Porte de Paris a CHATEAUROUX, conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00034 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Porte de Paris
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans a compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisa compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de la élinquance,
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de la^Jelinquance^
Trederic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00034 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Porte de Paris
36000 CHÂTEAUROUX
112
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00030
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Willy Brandt
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00030 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Willy Brandt
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUXRond-point Willy Brandt36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé rond-pointWilly Brandt à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egdlite
Fratemite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
Rond-point Willy Brandt
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a i.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatifa la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rond-point
Willy Brandt a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00030 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Willy Brandt
36000 CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du13 janvier 2026 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé rond-point Willy Brandt à CHÂTEAUROUX, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. II consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des bailments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe rond-point Willy Brandt a Ch-IATEAUROUX, conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la satle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas etc prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00030 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Willy Brandt
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de la/délinquance,
Frédéric CAMUS
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departementat de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Repubtique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de I;delinqua
Frederic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00030 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Willy Brandt
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00035
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue André Lescaroux
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00035 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue André Lescaroux
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUXRue André Lescaroux36000 CHÂTEAUROUXLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé rue AndréLescaroux à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
VilledeCHATEAUROUX
Rue Andre Lescaroux
36000 CHATEAU ROUX
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Offider de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatifa la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu t'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant tes conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue Andre
Lescaroux a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00035 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue André Lescaroux
36000 CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du13 janvier 2026 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé rue André Lescaroux à CHÂTEAUROUX, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél. : 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
ISjanvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe rue Andre Lescaroux a ChlATEAUROUX, conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systems est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a t'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00035 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue André Lescaroux
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de délinquance,
rédéric CAMUS
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
• recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de J^ delinquance,
:rederic CAMUS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00035 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue André Lescaroux
36000 CHÂTEAUROUX
120
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00038
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue de la Manufacture Royale
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00038 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue de la Manufacture Royale
36000 CHÂTEAUROUX
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| 3PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUXRue de la Manufacture Royale36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé rue de laManufacture Royale à CHÂTEAUROUX;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouvfr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
Rue de la Manufacture Royale
36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatifa la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue de la
Manufacture Royale a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00038 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue de la Manufacture Royale
36000 CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du13 janvier 2026 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé rue de la Manufacture Royale à CHÂTEAUROUX, conformément audossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe rue de la Manufacture Royale a Ch-IATEAUROUX, conformement au
dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00038 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue de la Manufacture Royale
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 ; Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél,: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention defa délinquance,
Frédéric CAMUS
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a ChlATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bur^u de I'ordre
public et de la prevention d^fa delinq^uance,
Frederic CAMUS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00038 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue de la Manufacture Royale
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00050
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue des Madrons
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00050 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue des Madrons
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUXRue des Madrons36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé rue desMadrons à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre. gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
VilledeCHATEAUROUX
Rue des Madrons
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Offider de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue des
Madrons a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
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Rue des Madrons
36000 CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du13 janvier 2026 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, laprotection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation del'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé rue des Madrons à CHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36), Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux
particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la
protection des abords immediats des batiments et des installations des commer^ants dans
des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de
I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe rue des Madrons a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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Rue des Madrons
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de Ja délinquance,
|_ pif canusEd
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article n : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de)6 delinguerfice,
fc CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00050 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue des Madrons
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00040
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue du Grand Pré
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00040 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue du Grand Pré
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUXRue du Grand Pré36000 CHÂTEAUROUXLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé rue du GrandPré à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
Rue du Grand Pre
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue du Grand
PreaCHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00040 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue du Grand Pré
36000 CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du13 janvier 2026 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé rue du Grand Pré à CHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. II consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. || s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36), Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systems est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systems de
videoprotection situe rue du Grand Pre a Ch-IATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
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Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00040 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue du Grand Pré
36000 CHÂTEAUROUX
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureab de l'ordrepublic et de la prévention de délinquanice,
_Ftédéric CAMUS
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : preffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par i'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bure^Ci de I'ordre
public et de la prevention dej^delinc|u'affce,
Sderic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00040 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue du Grand Pré
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00048
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue Paul Accolas
36000 CHÂTEAUROUX
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Ville de CHÂTEAUROUX
Rue Paul Accolas
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUXRue Paul Accolas36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé rue PaulAccolas à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
Rue Paul Accolas
36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
t'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue Paul
Accolas a CHATEAUROUX;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.Eouv.fr
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Rue Paul Accolas
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du13 janvier 2026 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé rue Paul Accolas à CHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe rue Paul Accolas a CHATEAU ROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de lg délinquance,
Frédéric CAMUS
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de l^elinquance,
'Frederic CAMUS
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Ville de CHÂTEAUROUX
Rue Paul Accolas
36000 CHÂTEAUROUX
136
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00031
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue Paul-Louis Courrier
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00031 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue Paul-Louis Courrier
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUXRue Paul-Louis Courrier36000 CHÂTEAUROUXLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé rue Paul-LouisCourrier à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Direction du cabinet
Liberte
EgalUe
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
Rue Paul-Louis Courrier
36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merits,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue Paul-Louis
Courrier a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00031 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue Paul-Louis Courrier
36000 CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du13 janvier 2026 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du systeme est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé rue Paul-Louis Courrier à CHÂTEAUROUX, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36). II doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe rue Paul-Louis Courrier a Ch-IATEAUROUX, conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la vitle de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'articte
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00031 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue Paul-Louis Courrier
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de Ja délinquance,
-
rédéric CAMUS
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationals sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de t'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention dej6 delinquance,
retrie CAMUS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00031 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue Paul-Louis Courrier
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00033
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Square Saint-John Perse
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00033 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Square Saint-John Perse
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUXSquare Saint-John Perse36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé square Saint-John Perse à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
Square Saint-John Perse
36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°20'I5-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe square Saint-
John Perse a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00033 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Square Saint-John Perse
36000 CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du13 janvier 2026 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé square Saint-John Perse à CHÂTEAUROUX, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5: Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél. : 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe square Saint-John Perse a CHATEAUROUX, conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. 11 s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00033 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Square Saint-John Perse
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du burea de l'ordrepublic et de la prévention de la délinquance;
——_a
<_<Frédéric CAMUS
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureaj/de I'ordre
public et de la preventiondedelinqua
Frederic CAMUS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00033 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Square Saint-John Perse
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00039
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Centre socio-culturel
Beaulieu
6, rue de Provence
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00039 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Centre socio-culturel Beaulieu
6, rue de Provence
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUX - Centre socio-culturel Beaulieu6, rue de Provence36000 CHÂTEAUROUXLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé centre socio-culturel Beaulieu 6, rue de Provence à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
PREFET
DE LINDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAU ROUX - Centre socio-culturel Beaulieu
6, rue de Provence
36000 CHATEAU ROUX
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe centre socio-
culture! Beaulieu 6, rue de Provence a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex -www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00039 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Centre socio-culturel Beaulieu
6, rue de Provence
36000 CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du13 janvier 2026 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1° : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé centre socio-culturel Beaulieu 6, rue de Provence à CHÂTEAUROUX,conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras voie publique. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36). II doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
ISjanvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe centre socio-culturel Beaulieu 6, rue de Provence a CHATEAUROUX,
conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 3 cameras voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00039 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Centre socio-culturel Beaulieu
6, rue de Provence
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation,Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de Ja délinquance,Aer CAMUS
A
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecou rs.fr.
•
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de/a delirLqy^nce,
ere CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00039 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Centre socio-culturel Beaulieu
6, rue de Provence
36000 CHÂTEAUROUX
148
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00045
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Centre technique
horticole municipal
59, rue de Villegongis
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00045 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Centre technique horticole municipal
59, rue de Villegongis
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUX - Centre technique horticole municipal59, rue de Villegongis36000 CHÂTEAUROUXLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé centretechnique horticole municipal 59, rue de Villegongis à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX - Centre technique horticole municipal
59, rue de Villegongis
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°20'I5-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe centre
technique horticole municipal 59, rue de Villegongis a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00045 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Centre technique horticole municipal
59, rue de Villegongis
36000 CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du13 janvier 2026 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisationde l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé centre technique horticole municipal 59, rue de Villegongis àCHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél. : 06 34 36 36 36). II doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation
de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe centre technique horticole municipal 59, rue de Villegongis a
CHATEAU ROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demands, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00045 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Centre technique horticole municipal
59, rue de Villegongis
36000 CHÂTEAUROUX
151
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation,Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver :l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de la délinquance,7
riFrédérié CAMUS
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationals sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a ChlATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de la/elinquance,
i^CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00045 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Centre technique horticole municipal
59, rue de Villegongis
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00042
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Jardin des Capucins
Avenue du Général Ruby
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00042 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Jardin des Capucins
Avenue du Général Ruby
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUX -Jardin des CapucinsAvenue du Général Ruby36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé jardin desCapucins avenue du Général Ruby à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX-Jardin des Capucins
Avenue du General Ruby
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe jardin des
Capucins avenue du General Ruby a CHATEAUROUX;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
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Avenue du Général Ruby
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du13 janvier 2026 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé jardin des Capucins avenue du Général Ruby à CHÂTEAUROUX,conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès a l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systems de
videoprotection situe jardin des Capucins avenue du General Ruby a CHATEAUROUX,
conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00042 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
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Avenue du Général Ruby
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de/a délinquance,UT <i.
Frédéric CAMUS
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et tes douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : preffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention d^Ta delingyartce,
"Frederic CAMUS
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36-2026-01-21-00028
Arrêtédu 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Raymond Picard
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Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Raymond Picard
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUXRond-point Raymond Picard36000 CHÂTEAUROUX
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé rond-pointRaymond Picard à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
VilledeCHATEAUROUX
Rond-point Raymond Picard
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatifa la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en quatite de
prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la vilte de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rond-point
Raymond Picard a CHATEAUROUX;
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Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Raymond Picard
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Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du13 janvier 2026 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé rond-point Raymond Picard à CHÂTEAUROUX, conformément audossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél. : 06 34 36 36 36). || doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe rond-point Raymond Picard a CHATEAUROUX, conformement au
dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la satle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systems ou
de son exploitation.
Article 4 : Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation,Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerArticle 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de la délinquance,
ederic CAMUS
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a t'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureap de I'ordre
public et de la prevention dej^delinquap.Ge,
federic CAMUS
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00028 - Arrêtédu 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Raymond Picard
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