PREFET _
DE LA REUNION Sous-préfecture de Saint-Paul
Liberté Bureau de la Réglementat
. et de la Police administrative
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Saint-Paul, le 30 juillet 2025
ARRÊTÉ n° 2025 - 1354 / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant agrément de la Société à Responsabilité Limitée AB CONSULTANTS
pour I'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'ordre national du Mérite
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L123-11-8, R123-166-1 à R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50 ;
le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L121-1, L121-2,
L122-1, L122-2 et L211-2 ;
I'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 21
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et
financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code
monétaire et financier);
le décret n° 20091695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
l'arrêté préfectoral n° 1115 du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;
Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evariste de Parny — CS 71044 — 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie - 0262 45 53 41 - Internet : waw.reunion.gouv.fr

VU e dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce reçu le
21 mai 2025 présenté par M. ATTIE Alexandre, agissant en qualité de gérant de la société AB
CONSULTANTS ;
VU la déclaration de la société AB CONSULTANTS en date du 14 avril 2025;
VU _l'attestation sur I'honneurde M. ATTIE Alexandre en date du 14 avril 2025;
VU es justificatifs produits pour l'exercice des prestationsde domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou
des droitsde vote;
VU les pièces complémentaires fournies au dossier en date du 3 et 27 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la société AB CONSULTANTS dispose d'un établissement principal sis S chemin
Grand Canal - Immeuble Thalès A — 2" étage - ZAC Triangle - 97490 SAINTE-CLOTILDE ;
CONSIDÉRANT que la société AB CONSULTANTS dispose en ses locaux dans cet établissement
principal d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à
disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie
ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits
par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 du code de
commerce ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul;
ARRÊTE
Article 1% : L'agrément n° 099-2025 est accordé à la société AB CONSULTANTS pour l'exercice de
l'activité de domiciliation pour I'établissement principal sis : S chemin Grand Canal - Immeuble Thalès
A - 2*** étage - ZAC Triangle - 97490 SAINTE-CLOTILDE.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de & ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance de la sous-préfecture de Saint-Paul dans un délai de deux mois.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrémentest suspendu ou retiré.
Article 5 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé de
l'immatriculation au RCS.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfef d Saikt-Paul
Philippe MAL[ZARD