PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-092
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2025-07-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 944 / SG du 2 juillet
2025
donnant délégation de signature à Madame Hélène
MANCIAUX, Directrice des sécurités de la Préfecture de la
Côte-d'Or (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-07-02-00001
Arrêté préfectoral n° 944 / SG du 2 juillet 2025
donnant délégation de signature à Madame
Hélène MANCIAUX, Directrice des sécurités
de la Préfecture de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-07-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 944 / SG du 2 juillet 2025
donnant délégation de signature à Madame Hélène MANCIAUX, Directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or 3
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 944 / SG du 2 juillet 2025
donnant délégation de signature à Madame Hélène MANCIAUX,
Directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
Vu le décret n° 83.321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de
défense de caractère non militaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, Préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 324/SG du 21 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Nathalie AUBERTIN, Directrice adjointe du cabinet, directrice des sécurités de la préfecture de la
Côte-d'Or,
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2025 portant prise en charge de Madame Hélène MANCIAUX par
voie de détachement sur emploi fonctionnel ;
A R R E T E
Article 1er : l'arrêté préfectoral n° 324/SG du 21 février 2024 2024 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie AUBERTIN, Directrice adjointe du cabinet, Directrice des sécurités
de la préfecture de la Côte-d'Or, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont
abrogés à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Hélène MANCIAUX, Directrice des
sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
1 – DÉLÉGATION GÉNÉRALE
• Documents relatifs aux commissions dont la direction assure la présidence ou le secrétariat
(convocations, procès verbaux) ;
• Correspondances courantes concernant l'ensemble des attributions de la direction ;
• Demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis ;
• Documents de gestion des personnels de la direction.
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2 - BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
2-1. Documents relatifs à l'organisation de l'enseignement secouriste en général et les
diplômes correspondants :
• organisation du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et actes
y afférant ;
• instruction des demandes de surveillance de baignades et piscine collective à accès
payant en application de l'art D 322-13-4 et A 322-11 du code du sport et prise d'arrêtés
correspondants ;
2-2. Documents préparatoires à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels et
technologiques.
2-3. Demandes de travaux de déminage.
2-4. Documents préparatoires à l'élaboration et à la mise en œuvre des dispositions de l'ORSEC
général et des dispositifs spécifiques ORSEC.
2-5. Documents intéressant le service de gestion de crise : actualisation des outils afférents.
2-6. BNSSA publication de la liste des lauréats.
2-7. Saisie de la DGSCGC dans le cadre de l'instruction d'une demande de reconnaissance de
catastrophe naturelle
2-8. L es attestations de frais de représentation pour les dépenses de la carte achat affectée au
bureau de la sécurité civile.
2-9. les arrêtés portant agrément des centres de formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.

3 – BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ
3-1 DÉFENSE CIVILE
3-1-1. documents préparatoires à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de défense civile et
économique.
3-2 SÉCURITÉ PUBLIQUE
3-2-1. récépissés des déclarations des manifestations revendicatives
3-2-2 Police administrative :
Armes :
• autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ainsi que les
créations de débits de cartouches de chasse ;
• récépissés de déclaration de détention d'armes ;
• récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre.
• autorisation préalable à l'accès à une formation des métiers de l'armurerie et de
l'armement.
• arrêtés d'autorisation de port d'armes
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• visas de cartes professionnelles induisant port d'armes ;
• décisions de suppression ou refus de suppression d'une inscription au Fichier National
des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA) ;
• réponses à des recours gracieux relatifs aux armes ;
Vidéoprotection :
• récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo-protection ;
• agrément des agents de la fonction publique territoriale pour le visionnage des images
de vidéo-protection ;
• arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo-
protection et décisions de refus d'installation d'un système de vidéo-protection ;
Gardes particuliers
• arrêtés d'agrément des gardes particuliers ;
• cartes de garde particulier.
Policiers municipaux
• arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles
correspondantes.
Chiens dangereux
• arrêtés d'agrément des formateurs.
Transport de fonds
• arrêtés d'autorisation de transport de fonds
Activités aériennes
• autorisations de survol du département pour travail aérien ;
• autorisation de déclassement de la zone réservée de l'aérodrome ou l'aéroport
• création et utilisation d'hélistation, hélisurface et plateforme aéronautique
Produits explosifs
• arrêtés portant autorisation d'emploi de produits explosifs dès réception
• habilitations et/ou agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits
explosifs ;
• certificats d'acquisition de produits explosifs ;
• documents relatifs à la procédure de délivrance du certificat de qualification aux tirs
d'artifice et de divertissement ;
• décisions d'agrément et refus d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts,
débits et installations mobiles de produits explosifs ;
• certificats de préposés de tir ;
• récépissé de déclaration de feux d'artifice ;
Permis de conduire
• arrêtés consécutifs aux visites médicales ;
• arrêtés portant suspension et annulation du permis de conduire et mesure éthylotest
anti démarrage (EAD) ;
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• récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
• attestations pour la conduite des taxis, véhicules de petites remises, des ambulances,
des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes ;
• réponses à des recours gracieux relatifs aux suspensions des permis de conduire ;
• agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Enquêtes administratives :
• avis relatifs aux accès aux points d'importance vitale, aux établissements pénitentiaires
et tous avis relatifs aux affaires du pôle des polices administratives ;
Débits de boissons :
• autorisations de transfert de licences de débits de boissons ;
Domiciliation d'entreprise :
• autorisations de domiciliation d'entreprise ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BRULÉ,chef du bureau de la
sécurité civile et Madame Agathe PELISSIER, adjointe au chef de bureau de la sécurité civile
pour :
- toutes les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne
comprenant ni avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la sécurité civile ;
- les documents relatifs aux commissions dont le bureau assure la présidence ou le
secrétariat (convocations, procès verbaux) ;
- les demandes d'enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires relevant du
bureau de la sécurité civile ;
- les documents relatifs à l'organisation de l'enseignement secouriste en général et les
diplômes.
- les demandes de travaux de déminage.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Timothée DANIEL , chef du bureau de
la défense et de la sécurité et à Madame Séverine LACROIX, adjointe au chef du bureau de la
défense et sécurité pour :
• les documents relatifs aux commissions dont le bureau assure la présidence ou le
secrétariat (convocations, procès verbaux) ;
• les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la défense et de la
sécurité ;
• les demandes d'enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires relevant du
bureau de la défense et de la sécurité ;
• pour tous sujets en matière de défense civile et de sécurité publique ;
• Les documents concernant les polices administratives listés ci-dessous :
Armes :
• autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ainsi que les
créations de débits de cartouches de chasse ;
• récépissés de déclaration de détention d'armes ;
• récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre.
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• certificats de préposés de tir ;
• visas de cartes professionnelles induisant port d'armes ;
Vidéo-protection :
• récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo - protection ;
Gardes particuliers
• arrêtés d'agrément des gardes particuliers ;
• cartes de garde particulier.
Chiens dangereux
• arrêtés d'agrément des formateurs.
Produits explosifs
• habilitations et/ ou agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits
explosifs ;
• certificats d'acquisition de produits explosifs ;
• documents relatifs à la procédure de délivrance du certificat de qualification aux tirs
d'artifice et de divertissement.
Permis de conduire :
• arrêtés consécutifs aux visites médicales ;
• délivrance des récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen
psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical d'aptitude à la conduite ;
• arrêtés portant suspension et annulation du permis de conduire et mesure
éthylotest anti démarrage (EAD)
• récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
• attestations pour la conduite des taxis, véhicules de petites remises, des
ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public
de personnes ;
• réponses à des recours gracieux relatifs aux suspensions des permis de conduire ;

Enquêtes administratives :
• avis relatifs aux accès aux points d'importance vitale, aux établissements
pénitentiaires et tous avis relatifs aux affaires du pôle des polices administratives ;
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Adélaïde FRANÇOIS, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe du pôle des polices administratives au sein du bureau de
la défense et de la sécurité pour :
• les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la défense et de la
sécurité ;les demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis relatif aux affaires du pôle
des polices administratives ;les récépissés de déclaration de détention d'armes ;
• les récépissés de demande d'installation de systèmes de vidéo- protection ;
• les récépissés de déclaration de mise en service des systèmes de vidéo- protection.
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Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Anaïs GASPALON et Madame
Catherine CAUBIEN, agents du pôle de défense civile au sein du bureau de la défense et de la
sécurité pour :
• les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du pôle ;
• les demandes d'enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires traitées au
sein du pôle.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène MANCIAUX, la délégation qui
lui est conférée en application de l'article 2 ci-dessus sera exercée par : Monsieur Thierry BRULÉ
et Monsieur Timothée DANIEL chacun dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet le mardi 1er juillet 2025.
Article 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice de cabinet et les
agents bénéficiaires de la délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 2 juillet 2025
Le Préfet
Signé :
Paul MOURIER
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