PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-243
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-09-27-00002 - arrêté amende OHANNESSIAN signé (2 pages) Page 3
69-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n°
DDT_SENR_2024_09_25_E 151 du 25 septembre 2024
relatif à la
modification de la commission locale de l'eau
du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de l'est lyonnais (3 pages) Page 6
69-2024-09-27-00003 - Fixation 2024 des loyers de référence, des loyers
de référence majorés
et des loyers de référence minorés
dans les communes de Lyon et de Villeurbanne (5 pages) Page 10
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-09-27-00001 - AP VNF 26092024 (2 pages) Page 16
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-09-26-00003 - AP AOT (3 pages) Page 19
69-2024-09-25-00003 - Subvention au titre de la réparation des dégâts
et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin
et le 05 juillet 2023 (2 pages) Page 23
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2024-09-26-00002 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société
AMBULANCES ATLAS 69 à SAINT PRIEST (2 pages) Page 26
69-2024-09-25-00004 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société
URBAN AMBULANCE à VILLEURBANNE (2 pages) Page 29
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-09-27-00002
arrêté amende OHANNESSIAN signé
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-27-00002 - arrêté amende OHANNESSIAN signé 3
PRÉFET. Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - | du 2+ peptemlne 20 eh
prescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140
(VII);
VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel
est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du
23 novembre 2018 précitée ;
VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect du
dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives
dans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2022-0928-00002 du 28 septembre 2022 fixant les loyers de référence, les loyers
de référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2023 ;
VU la lettre de mise en demeure du 06 mai 2024 adressée en recommandé avec accusé de réception -
distribuée le 24 mai 2024 - à Monsieur Vartan Walter OHANNESSIAN, sis 141 chemin des vignes à SALVIZINET
(42), en application du VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. ;
VU les observations émises par le bailleur par courrier du 17 juin 2024, et la réponse faite par courriel le 21 juin
2024 ;
VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 09 août 2024 adressé à Monsieur Vartan Walter
OHANNESSIAN, sis 60 avenue Jean-Jaures à MEUDON chez Madame Marie Sylvaine MARTIN, pris après constat
du caractère infructueux de l'échange contradictoire avec le bailleur, avisé le 21 août 2024, non réclamé. ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-27-00002 - arrêté amende OHANNESSIAN signé 4
CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et le locataire,
Monsieur Louay ABOUTARAB pour la location d'un logement situé 74 cours de la République à Villeurbanne,
dépasse d'un montant de 158,26 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes de
l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022];
CONSIDÉRANT que le dépassement perdure depuis la date d'effet du bail, le 1° avril 2023, et la dédite du 14
juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces éléments du dossier permettent de déterminer le montant définitif de l'amende ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Une amende administrative d'un montant de quatre mille cinq cent cinquante euros (4 550 euros) est
prononcée à l'encontre de Monsieur Vartan Walter OHANNESSIAN, 141 chemin des vignes à SALVIZINET
(Loire), suite au manquement constaté. A cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 550 euros est
rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif
de Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifé à Monsieur Vartan Walter OHANNESSIAN, 141 chemin des vignes
42110 SALVIZINET.
Article 4 :
Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lyon, le 2 7 SEP. 2024 |
Cut,
La préfète de région
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-27-00002 - arrêté amende OHANNESSIAN signé 5
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-09-25-00002
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_25_E
151 du 25 septembre 2024
relatif à la modification de la commission locale
de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux de l'est lyonnais
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_25_E
151 du 25 septembre 2024
relatif à la modification de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'est lyonnais6
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_25_E 151 du 25 septembre 2024
relatif à la modification de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'est lyonnais
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement - parties législative et réglementaire – Livre II – titre Ier et notamment les
articles L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-29 à R. 212-34,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
Zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône,
VU l'arrêté inter-préfectoral (Rhône-Isère) du 20 octobre 1997 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de l'Est lyonnais et désignant le préfet du Rhône pour suivre, au
nom de l'État, la procédure d'élaboration de ce schéma,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2000.5263 du 30 novembre 2000 portant constitution de la commission
locale de l'eau chargée d'élaborer le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'est lyonnais,
VU l'arrêté inter-préfectoral (Rhône-Isère) n° 2009-4049 en date du 24 juillet 2009 portant approbation
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'est lyonnais,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-B-19 du 15 février 2021 portant renouvellement de la Commission Locale
de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Est lyonnais,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_09_08_B 142 du 8 septembre 2022 relatif à la modification de
la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Est lyonnais,
VU la désignation en date du 25 septembre 2024 de l'Association des Maires et Présidents
d'intercommunalités du Rhône et de la Métropole de Lyon pour le remplacement de Monsieur Christian
CONTREAU,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_25_E
151 du 25 septembre 2024
relatif à la modification de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'est lyonnais7
ARRÊTE
Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau
L'arrêté préfectoral n° SEN_2022_09_08_B142 du 8 septembre 2022 relatif à la modification de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Est lyonnais est
abrogé.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2021-B-19 du 15 février 2021 susvisé sont modifiées ainsi qu'il
suit :
I – Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :
« I – Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux :
16 représentants nommés sur proposition de l'association des maires du Rhône et de la Métropole de
Lyon et des Présidents d'intercommunalités :
-Mme Laure CHAREYRE, adjointe au Maire de Toussieu,
-M. Jean-Luc ROCA-VIVES, premier adjoint au Maire de Sérézin-du-Rhône,
-M. Jean-Luc SAUZE, premier adjoint au Maire de Marennes,
-M. Marc NUGUES, adjoint au Maire de Chaponnay,
-M. Pierre BALLESIO, Président de la Communauté de communes du Pays de l'Ozon, Maire de Saint-
Symphorien-d'Ozon,
-M. Jean-David ATHENOL, élu de Saint-Laurent-de-Mure,
-M. Hervé SPARZA, adjoint au Maire de Pusignan,
-Madame REYPE-ALLAROUSSE Marie-Laure, adjointe au Maire de Colombier-Saugnieu,
-M. Patrice BERTRAND, adjoint au Maire de Communay,
-M. Raphaël IBANEZ, Maire de Saint-Pierre-de-Chandieu,
-Mme Laura GANDOFFI, élue de Villeurbanne,
-M. Emmanuel ALLOIN, élu de Décines,
-M. Claude COHEN, Maire de Mions,
-M. Mathieu FISCHER, élu de Vaulx-en-Velin,
-Mme Sophie VERGNON, élue de Saint-Priest,
-Mme Nicole SIBEUD, élue de Chassieu,
Le reste est inchangé.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône et de l'Isère et
mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr .
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_25_E
151 du 25 septembre 2024
relatif à la modification de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'est lyonnais8
Article 4 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances,
et le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au président de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux et dont copie sera adressée :
-au Préfet de l'Isère,
-au Directeur départemental des territoires de l'Isère,
Pour la préfète et par délégation,
La Sous-Préfète en charge du Rhône-sud
Charlotte CREPON
signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). VU le code,
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_25_E
151 du 25 septembre 2024
relatif à la modification de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'est lyonnais9
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-09-27-00003
Fixation 2024 des loyers de référence, des loyers
de référence majorés
et des loyers de référence minorés dans les
communes de Lyon et de Villeurbanne
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-27-00003 - Fixation 2024 des loyers de référence, des loyers
de référence majorés
et des loyers de référence minorés dans les communes de Lyon et de Villeurbanne10
Ex
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - du 27 décembre 2024
relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés
et des loyers de référence minorés dans les communes de Lyon et de Villeurbanne
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-1-1,
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment son article 140,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
notamment son article 85,
VU le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités
de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de
l'observation des loyers,
VU le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif
d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R*.368-5 du code de la
construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2021-143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon
sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n°
2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté du 8 février 2021 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'Agence d'urbanisme
de l'aire métropolitaine lyonnaise (Urbalyon),
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2021-0929-00005 du 29 septembre 2021 relatif à la fixation des loyers
de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés dans les communes
de Lyon et de Villeurbanne,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-27-00003 - Fixation 2024 des loyers de référence, des loyers
de référence majorés
et des loyers de référence minorés dans les communes de Lyon et de Villeurbanne11
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69- 2022-09-28-00002 du 28 septembre 2022 relatif à la fixation des loyers
de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés dans les communes
de Lyon et de Villeurbanne,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69- 2023-09-29-00002 du 29 septembre 2023 relatif à la fixation des
loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés dans les
communes de Lyon et de Villeurbanne,
CONSIDÉRANT les travaux d'analyse réalisés par l'observatoire local des loyers de l'agglomération
lyonnaise suite à la collecte des données sur les loyers de l'année 2023 et présentés lors du comité
de gouvernance de l'observatoire le 9 septembre 2024,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône et de la secrétaire générale de la
préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté fixe, dans les communes de Lyon et de Villeurbanne, les loyers de référence,
les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logements
et par secteur géographique, mentionnés aux I et IV de l'article 140 de la loi du 23 novembre
2018 susvisée. Ces loyers, exprimés en euros par mètre carré de surface habitable, et ces
catégories de logements figurent à l'annexe 1 du présent arrêté. Les secteurs géographiques
mentionnés à l'annexe 1 sont délimités par le document cartographique figurant à l'annexe 2
du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site internet des services de l'État
dans le département du Rhône à l'adresse suivante : https://www.rhone.gouv.fr/Politiques-
publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme-construction-logement/Logement/
Encadrement-des-loyers.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er novembre 2024 pour une durée d'un an.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-09-29-00002 du 29 septembre 2023 relatif à la fixation
des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés
dans les communes de Lyon et de Villeurbanne est abrogé à compter du 1er novembre 2024.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à l'égalité des chances et
le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 décembre 2024
La Préfète
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-27-00003 - Fixation 2024 des loyers de référence, des loyers
de référence majorés
et des loyers de référence minorés dans les communes de Lyon et de Villeurbanne12
l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
(en euros par mètre carré de surface habitable)
Locations non meublées Locations meublées
Nombre de pièces
111 - avant 194617,020,411,92,219,223,013,4
2 - 1946-197017,020,411,92,219,223,013,4
3 - 1971-199018,021,612,62,320,324,414,2
4 - 1991-200518,922,713,22,521,425,715,0
5 - après 200518,922,713,22,521,425,715,0
21 - avant 194614,717,610,31,916,619,911,6
2 - 1946-197013,616,39,51,815,418,510,8
3 - 1971-199014,517,410,21,916,419,711,5
4 - 1991-200515,118,110,62,017,120,512,0
5 - après 200515,218,210,62,017,220,612,0
31 - avant 194612,815,49,01,714,517,410,2
2 - 1946-197012,615,18,81,614,217,09,9
3 - 1971-199013,115,79,21,714,817,810,4
4 - 1991-200513,215,89,21,714,917,910,4
5 - après 200513,516,29,51,815,318,410,7
4 et plus1 - avant 194612,314,88,61,613,916,79,7
2 - 1946-197011,814,28,31,513,316,09,3
3 - 1971-199011,613,98,11,513,115,79,2
4 - 1991-200512,715,28,91,714,417,310,1
5 - après 200512,715,28,91,714,417,310,1
211 - avant 194616,820,211,82,219,022,813,3
2 - 1946-197016,419,711,52,118,522,213,0
3 - 1971-199016,920,311,82,219,122,913,4
4 - 1991-200518,021,612,62,320,324,414,2
5 - après 200517,521,012,32,319,823,813,9
21 - avant 194613,716,49,61,815,518,610,9
2 - 1946-197013,115,79,21,714,817,810,4
3 - 1971-199012,915,59,01,714,617,510,2
4 - 1991-200514,317,210,01,916,219,411,3
5 - après 200514,717,610,31,916,619,911,6
31 - avant 194612,314,88,61,613,916,79,7
2 - 1946-197011,513,88,11,513,015,69,1
3 - 1971-199011,613,98,11,513,115,79,2
4 - 1991-200512,515,08,81,614,116,99,9
5 - après 200512,815,49,01,714,517,410,2
4 et plus1 - avant 194611,914,38,31,513,416,19,4
2 - 1946-197011,213,47,81,512,715,28,9
3 - 1971-199010,913,17,61,412,314,88,6
4 - 1991-200511,714,08,21,513,215,89,2
5 - après 200512,214,68,51,613,816,69,7
311 - avant 194616,419,711,52,118,522,213,0
2 - 1946-197016,319,611,42,118,422,112,9
3 - 1971-199016,219,411,32,118,322,012,8
4 - 1991-200517,721,212,42,320,024,014,0
5 - après 200515,919,111,12,118,021,612,6
21 - avant 194613,516,29,51,815,318,410,7
2 - 1946-197013,015,69,11,714,717,610,3
3 - 1971-199012,615,18,81,614,217,09,9
4 - 1991-200513,616,39,51,815,418,510,8
5 - après 200514,217,09,91,816,019,211,2
31 - avant 194611,814,28,31,513,316,09,3
2 - 1946-197011,513,88,11,513,015,69,1
3 - 1971-199011,313,67,91,512,815,49,0
4 - 1991-200512,114,58,51,613,716,49,6
5 - après 200512,715,28,91,714,417,310,1
4 et plus1 - avant 194611,013,27,71,412,414,98,7
2 - 1946-197011,113,37,81,412,515,08,8
3 - 1971-199010,913,17,61,412,314,88,6
4 - 1991-200511,413,78,01,512,915,59,0
5 - après 200512,214,68,51,613,816,69,7Annexe 1 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés mentionnés aux I et IV de
Secteur géographiqueÉpoque de constructionLoyer de référenceLoyer de référence majoréLoyer de référence minoréMajoration unitaire du loyer de référenceLoyer de référenceLoyer de référence majoréLoyer de référence minoré69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-27-00003 - Fixation 2024 des loyers de référence, des loyers
de référence majorés
et des loyers de référence minorés dans les communes de Lyon et de Villeurbanne13
411 - avant 194615,618,710,92,017,621,112,3
2 - 1946-197015,218,210,62,017,220,612,0
3 - 1971-199015,318,410,72,017,320,812,1
4 - 1991-200516,920,311,82,219,122,913,4
5 - après 200515,318,410,72,017,320,812,1
21 - avant 194613,316,09,31,715,018,010,5
2 - 1946-197012,815,49,01,714,517,410,2
3 - 1971-199012,314,88,61,613,916,79,7
4 - 1991-200513,416,19,41,715,118,110,6
5 - après 200514,217,09,91,816,019,211,2
31 - avant 194611,213,47,81,512,715,28,9
2 - 1946-197010,612,77,41,412,014,48,4
3 - 1971-199010,813,07,61,412,214,68,5
4 - 1991-200511,714,08,21,513,215,89,2
5 - après 200512,114,58,51,613,716,49,6
4 et plus1 - avant 194611,013,27,71,412,414,98,7
2 - 1946-197010,012,07,01,311,313,67,9
3 - 1971-199010,712,87,51,412,114,58,5
4 - 1991-200511,213,47,81,512,715,28,9
5 - après 200511,413,78,01,512,915,59,0
511 - avant 194615,318,410,72,017,320,812,1
2 - 1946-197014,617,510,21,916,519,811,6
3 - 1971-199014,116,99,91,815,919,111,1
4 - 1991-200516,619,911,62,218,822,613,2
5 - après 200515,118,110,62,017,120,512,0
21 - avant 194613,416,19,41,715,118,110,6
2 - 1946-197011,814,28,31,513,316,09,3
3 - 1971-199012,114,58,51,613,716,49,6
4 - 1991-200513,215,89,21,714,917,910,4
5 - après 200514,116,99,91,815,919,111,1
31 - avant 194611,113,37,81,412,515,08,8
2 - 1946-197010,512,67,41,411,914,38,3
3 - 1971-19909,911,96,91,311,213,47,8
4 - 1991-200511,814,28,31,513,316,09,3
5 - après 200511,914,38,31,513,416,19,4
4 et plus1 - avant 194610,913,17,61,412,314,88,6
2 - 1946-19709,511,46,71,210,712,87,5
3 - 1971-19909,611,56,71,210,813,07,6
4 - 1991-200511,013,27,71,412,414,98,7
5 - après 200511,113,37,81,412,515,08,8
Source : observatoire local des loyers de l'agglomération lyonnaise, traitement ANIL, septembre 202469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-27-00003 - Fixation 2024 des loyers de référence, des loyers
de référence majorés
et des loyers de référence minorés dans les communes de Lyon et de Villeurbanne14
JMacD Ce 2 K +
Annexe 2 : Cartographie des secteurs géographiques – Vue d'ensemble
Source : Observatoire  local  des loyers  de l'agglomération  lyonnaise  (Urba  Lyon)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-27-00003 - Fixation 2024 des loyers de référence, des loyers
de référence majorés
et des loyers de référence minorés dans les communes de Lyon et de Villeurbanne15
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-09-27-00001
AP VNF 26092024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-27-00001 - AP VNF 26092024 16
E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et A. 4241-26
Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013,
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire
du code des transports
Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des
transports,
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de l'itinéraire Saône à Grand
Gabarit et Rhône en vigueur,
Considérant que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure,
Considérant la demande de la fédération de pêche du Rhône en date du 24 septembre 2024,
Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence de la préfète du département
concerné,
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
représentée par le chef du service fluvial lyonnais,
ARRÊTE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-27-00001 - AP VNF 26092024 17
Article 1:
La fédération de pêche du Rhône est autorisée à naviguer sur le Haut Rhône du PK 7,000 au PK
9,000.
Les navigants devront être munis d'une VHF réglée sur le canal 18.
La brigade nautique de Lyon devra être prévenue avant chaque intervention au 06 45 89 77 28
La navigation reste interdite en cas de crue à partir du déclenchement des plus hautes eaux
navigables. |
Cette mesure est applicable du 01/10 au 31/12/2024
Article 2:
La navigation se fera aux risques et périls du demandeur.
Article 3 :
Le port du gilet de sauvetage pour l'ensemble des personnes participant aux opérations est
obligatoire.
Article 4 :
Le demandeur devra se tenir informé des avis à la batellerie (bulletin d'information des usagers de
la voie d'eau) en particulier pour connaître les conditions de navigation du moment, la navigation
de plaisance étant interdite en période de crue lorsque les plus hautes eaux navigables sont
atteintes.
Article 5 :
Le demandeur devra souscrire une assurance couvrant tous les risques, y compris le retirement
éventuel des engins et bateaux ainsi que toute pollution.
Article 6 :
Les bateaux utilisés devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de
secours, le directeur départemental des territoires du Rhône, la directrice territoriale Rhône Saône
de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont
une ampliation sera adressée à chacun.
Alyon,le 2 g SEP. 2026
Pour la Préféte,
La directrice de cabinet.
| Signe
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-27-00001 - AP VNF 26092024 18
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-09-26-00003
AP AOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-26-00003 - AP AOT 19
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du 26 septembre 2024
portant autorisation pour les agents de la compagnie nationale du Rhône (CNR) et les personnels
des entreprises mandatées, de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées sur le
territoire de la commune de Vernaison, afin d'entreprendre les opérations nécessaires au projet de
réactivation de la dynamique fluviale au droit des communes d'Irigny, Vernaison, Feyzin et Solaize
sur la masse d'eau FRDR2006A « Rhône de Vernaison », au droit de l'aménagement CNR de Pierre-
Bénite
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, notamment les articles 1er, 3 et 9 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande du 26 août 2024 de la direction de l'ingénierie et des grands projets de la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) , en vue d'obtenir l'autorisation pour ses agents ou ses
mandataires, de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur la
commune de Vernaison ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

CONSIDÉRANT que cette demande est justifiée par la nécessité de l'aménagement temporaire de
l'accès VL1 pour la circulation des engins et des véhicules au droit des parcelles privées afin de
réaliser des travaux de restauration écologique relatifs au projet susvisé ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-26-00003 - AP AOT 20
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances ,
ARRÊTE
Article 1 er – Les agents du CNR et les personnels des entreprises mandatées sont autorisés à
pénétrer et à occuper temporairement les propriétés privées closes ou non closes – sauf à l'intérieur
des maisons d'habitation – pour réaliser les opérations suivantes : la création d'une bande d'une
largeur d'environ 5 m pour l'aménagement de la piste avec mise en place de graves non traitées afin
de garantir la circulation des engins et véhicules légers au droit de l'extrémité amont (piste en terre
potentiellement non portante sur environ 200 m linéaire), le renforcement des zones non
praticables du chemin pour permettre le passage des engins par les ouvriers du chantier avec la
pose de matériaux de type grave à l'aide d'engins de travaux publics et la coupe des branches
occasionnant une gêne pour la circulation si nécessaire .
Article 2 – Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper ainsi qu'un état
parcellaire indiquant les numéros des parcelles et les noms des propriétaires sont annexés au
présent arrêté.
Article 3 – Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d'une
copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des
ingénieurs ou des agents dans les propriétés privées n'aura lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 11ème jour de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 6ème jour de la
notification faite au propriétaire ou à son gardien, ou à la mairie de la commune où sont situées les
propriétés. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits ingénieurs et agents peuvent entrer
avec l'assistance d'un magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 4 – Les agents et personnes visés à l'article 1er pourront exécuter, dans le cadre de leur
mission, tous travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repères
et balises ou établir des infrastructures et des signaux élevés.
Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réserve des
dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
Les agents assermentés des communes susvisées, les officiers de police judiciaire et les gendarmes
sont chargés de rechercher les infractions et d'en dresser procès-verbal.
Article 5 – Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-26-00003 - AP AOT 21
Article 6 – À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés
aux propriétés par le personnel chargé des travaux topographiques seront à la charge de la
Compagnie Nationale du Rhône .
À défaut d'accord amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif, conformément aux
dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 7 – Le présent arrêté est valable pour une durée fixée à cinq ans et sera périmé de plein
droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.
Article 8 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie de
Vernaison pour une durée de deux mois.
Article 9 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances, la présidente directrice générale de la Compagnie Nationale du Rhône et le maire de
la commune de Vernaison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera communiquée à la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie du Rhône et au directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Lyon, le 26 septembre 2024
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-26-00003 - AP AOT 22
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-09-25-00003
Subvention au titre de la réparation des dégâts
et dommages résultant des violences urbaines
survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-25-00003 - Subvention au titre de la réparation des dégâts et dommages résultant des
violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 23
ee
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n° du [25 SEP, 2024
portant attribution d'une subvention au titre de la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet
2023
Métropole de Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la
reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines
survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Mme Fabienne BUCCIO en qualité de
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'instruction IOML2319048]J du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivités pour la
réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines
survenues depuis le 27 juin 2023 ;
VU l'instruction 1|OMJB2331086] du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds « violences
urbaines » ; |
VU la demande initiale transmise par la Métropole de Lyon par courrier électronique le 29 septembre
2023 ;:
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-25-00003 - Subvention au titre de la réparation des dégâts et dommages résultant des
violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 24
Article 6 : Conformément a l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de
la participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
¢ __ publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter
du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le
coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les
personnes publiques.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de
l'article R.421-5 du code de justice administrative. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Métropole de Lyon.
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-25-00003 - Subvention au titre de la réparation des dégâts et dommages résultant des
violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 25
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-26-00002
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres
concernant la société AMBULANCES ATLAS 69 à
SAINT PRIEST
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-26-00002 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES ATLAS 69 à SAINT PRIEST 26
| =REPUBLIQUE 4
FR AN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
iberté Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-0204
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres.
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-
6;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules
et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2023-10-0069 portant modification d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires délivré le 16 mai 2023 à la société AMBULANCES ATLAS 69,
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 24 septembre 2024 actant en sa
première résolution, la démission de Monsieur Xavier VALETTE avec effet au 1° juin 2023 et qu'en
conséquence de cette résolution, l'assemblée générale décide de modifier la rédaction des statuts
de la façon suivante « les cogérants de la société sont Messieurs VIGLIENO Florent et VIGLIENO
Serge »,
Considérant les statuts à jour au 24 septembre 2024 de la société AMBULANCES ATLAS 69,
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour
au 24 septembre 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré a:
SARL AMBULANCES ATLAS 69
Messieurs Serge VIGLIENO et Florent VIGLIENO
1 rue Alexandre Dumas 69800 SAINT PRIEST
N° d'agrément : 69-292
ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2023-10-0069 portant modification
xd'agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré le 16 mai 2023 à la société
AMBULANCES ATLAS 69.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).






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effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES ATLAS 69 à SAINT PRIEST 27
ARTICLE 4: les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du
code de santé publique.
ARTICLE 5: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LYON, le 26 septembre 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
Délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Responsable Transports Sanitaires
Antoine ERMAKOFF
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-09-25-00004
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres en
faveur de la société URBAN AMBULANCE à
VILLEURBANNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-25-00004 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société URBAN AMBULANCE à VILLEURBANNE 29
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-0196
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2024-10-0196 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
délivré le 10 septembre 2024 a la société URBAN AMBULANCE,
Considérant la nécessité matérielle d'apporter une modification au numéro d'agrément 6920240006
initialement attribué à la société URBAN AMBULANCE, à présent dotée du numéro 692024006,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré a:
URBAN AMBULANCE
Messieurs Charly GERBOUD et Loïc SIMONETTI
14 rue Douamont - 69100 VILLEURBANNE
N° d'agrément : 692024006
ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2024-10-0196 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 10 septembre 2024 à la société URBAN
AMBULANCE.
ARTICLE 4: les véhicules de transports sanitaires associés a cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du
code de santé publique.
ARTICLE 5: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-25-00004 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société URBAN AMBULANCE à VILLEURBANNE 30
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LYON, le 25 septembre 2024
Pour la Directrice générale
de l'Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Responsable Transports Sanitaires
Antoine ERMAKOFF
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-25-00004 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société URBAN AMBULANCE à VILLEURBANNE 31