PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-200
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2024-09-11-00003 - Arrêté n°2024-DAAF-726 portant abrogation
de l'arrêté n°2024-DAAF-510 à la fermeture du restaurant
"May'food" situé 27 rue du cinéma ALPADJO 97600 Mamoudzou (2
pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-09-26-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-305 portant
décision après examen au cas par cas Projet d'implantation d'une
plateforme d'expérimentation scientifique entre les passes Bouéni
et Sada à Mayotte (3 pages) Page 6
R06-2024-09-23-00005 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-303 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules transport de marchandises à certaines périodes (
application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) (3 pages) Page 10
R06-2024-09-25-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-304
réglementant la circulation RN1 KANGANI/LONGONI (3 pages) Page 14
R06-2024-09-20-00004 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-301
réglementant la circulation sur la RD8 (3 pages) Page 18
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2024-09-11-00003
Arrêté n°2024-DAAF-726 portant abrogation de
l'arrêté n°2024-DAAF-510 à la fermeture du
restaurant "May'food" situé 27 rue du cinéma
ALPADJO 97600 Mamoudzou
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-09-11-00003 - Arrêté n°2024-DAAF-726 portant abrogation de
l'arrêté n°2024-DAAF-510 à la fermeture du restaurant "May'food" situé 27 rue du cinéma ALPADJO 97600 Mamoudzou 3
' . Direction de l'alimentation de l'agriculturePREFET et de la forêtDE MAYOTTE :Liberté Service de l'alimentationÉgalitéFraternité
ARRETE N°2024-DAAF-726 DU 11 SEPTEMBRE 2024PORTANT ABROGATION DE L' ARRETE PREFECTORAL n°2024-DAAF- 510 DU05 JUILLET 2024 DE LA FERMETURE DU RESTAURANT MAY'FOOD situé 27 RUEDU CINEMA ALPAJOE, 97600 MAMOUDZOU, représenté par MonsieurBERTRAND RANDRIANANTENAINA, gérant de l'établissement.Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, Il. 3° qui autorise le Préfet, en casde nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du '22 décembre 2005, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;VU le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire généraladjoint de la préfecture de Mayotte ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-09-11-00003 - Arrêté n°2024-DAAF-726 portant abrogation de
l'arrêté n°2024-DAAF-510 à la fermeture du restaurant "May'food" situé 27 rue du cinéma ALPADJO 97600 Mamoudzou 4
VU larrété ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de I'agriculture etde la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer,chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, enqualité de directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de Mayotte ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-DAAF-510 du 05 juillet 2024 prononçant la fermeture administrative del'établissement « MAY'FOOD », sis 27 RUE DU CINEMA ALPAJOE, 97600 MAMOUDZOU, représenté parMonsieur BERTRAND RANDRIANANTENAINA, gérant de l'établissement ;VU l'arrété n°2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, sous-préfet secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;VU le rapport de l'inspection n° 24-088781 réalisée le 05 septembre 2024 dans l'établissement «MAY'FOOD », sis 27 RUE DU CINEMA ALPAJOE, 97600 MAMOUDZOU ;
Considérant les mesures correctives mises en œuvre pour remédier aux non-conformités ont été enmajorité réalisées ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,ARRETE :Article 1 :L'arrété préfectoral n°2024-DAAF-510 du 05 juillet 2024 prononçant la fermeture administrative del'établissement « MAY'FOOD », sis 27 RUE DU CINEMA ALPAJOE, 97600 MAMOUDZOU, représenté parMonsieur BERTRAND RANDRIANANTENAINA, gérant de l'établissement, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté.Article 2 :Le niveau d'hygiène de l'établissement « MAY'FOOD », sera publié sur le site internet « Alim'confiance »(www.alim-confiance.gouv.fr) et sur I'application mobile « Alim'confiance », et affiché de manière volontairedans ledit établissement.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétde Mayotte, le commissaire de la direction territorial de la Police Nationale de Mayotte, et le Maire de lacommune de MAMOUDZOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à 'exploitant MONSIEUR BERTRAND RANDRIANANTENAINA.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé à :e Monsieur le Procureur de la Républiquee Monsieur le Commissaire du commissariat de MAMOUDZOUe Monsieur le Maire de la commune de MAMOUDZOU
Le Préfet,élégué du Gouvernement
,
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-09-11-00003 - Arrêté n°2024-DAAF-726 portant abrogation de
l'arrêté n°2024-DAAF-510 à la fermeture du restaurant "May'food" situé 27 rue du cinéma ALPADJO 97600 Mamoudzou 5
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-09-26-00001
Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-305 portant décision
après examen au cas par cas Projet
d'implantation d'une plateforme
d'expérimentation scientifique entre les passes
Bouéni et Sada à Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-26-00001 - Arrêté
n°2023-DEALM-SEPR-305 portant décision après examen au cas par cas Projet d'implantation d'une plateforme d'expérimentation
scientifique entre les passes Bouéni et Sada à Mayotte
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= EPREFETDE MAYOTTE
Direction de l'Environnement.de l'Aménagement du Logement et de la Mer de MavotteMission Autorité Environnementale
ARRÊTE n°2024/DEALM/SEPR/30(du , [Û % \ Q"Hportant décision après examen au cas par cas du projet d'implantation d'une plateforme d'expérimentation
Vu
VuVuVu
Vu
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Vu
Vu
Vu
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Vu
scientifique entre les passes Bouéni et Sada à Mayotte
Le préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Méritela Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement etnotamment son annexe III:le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1- 2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 :la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluationenvironnementale des projets, plans et programmes :le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François Xavier BIEUVILLE. préfet de Mayotte, déléguédu Gouvernement :l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND. attachéd'administration hors classe. en qualité de directeur de I'Environnement. de l'Aménagement. du logement et dela mer de Mayotte :I"arrété ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travauxpublics de l'État hors classe, en qualité du directeur adjoint de l'Aménagement du Logement. et de la Mer deMayotte :l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017. relatif aux dispositions particulières pourMayotte concernant les études d'impact des projets de travaux. ouvrages ou d' aménagements et les procéduresde mise à disposition et d'information du public ;l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024. portant délégation de signature àM. JérômeJOSSERAND. directeur de la direction de l'Environnement. de |' Aménagement, du Logement et dela Mer de Mayotte :l'arrêté de subdélégation de signature n° 2024-DEALM/DIR-15 du 14 mai 2024 :les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment cellesrelatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé :le formulaire d'examen au cas par cas n°14734*03 (v compris ses annexes) relatif au projet d'implantationd'une plateforme d'expérimentation scientifique. reçu complet le 31/07/2024 et à fait I' objet d'une demande decomplément de l'Ae en date du 14/08/24 et du 03/09/24: complément reçu le 04/09/24 :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-26-00001 - Arrêté
n°2023-DEALM-SEPR-305 portant décision après examen au cas par cas Projet d'implantation d'une plateforme d'expérimentation
scientifique entre les passes Bouéni et Sada à Mayotte
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Vu la consultation de I' Agence Régionale de Santé du 31/07/2024 ;Vu l'avis du parc naturel marin de Mayotte du 14/08/2024 ;Considérant la nature du projet.e qui relève de rubrique 15 « création de récifs artificiels » du tableau annexé à l'article R.122-2 du code del'environnement.e qui consiste à l'installation d'une plateforme innovante d'expérimentation dans la piscine naturelle de 169 m° entre lespasses Bouéni et Sada avec :— l'installation d'une plateforme modulaire en design PUITS de (36 cubes de 2,25) composées de barres en carré creuxen acier galvanisé et en aluminium fixé sur 4 corps morts et 8 à 10 ancres manta,La plateforme servira à :— l'accueil de la faune et flore environnante,— la réalisation des expériences scientifiques spécifiques pour le développement de l'économie bleue,— des tests en aquacultures innovantes (éponges, coraux mous, algues, etc.) dans le but de tester la faisabilité de filièresd'aquaculture innovante artisanale (transfert vers les locaux) à haute valeur ajoutée.l'aquaculture innovante des algues et invertébrés.— l'analyse des capacités d'amélioration de production et d'adaptation des ressources biologiques,— l'étude et optimisation de dispositifs pour améliorer le recrutement des post-larves et leur survie (projet PLSO : Post-Larval Survival Optimisation).— la mise en place d'un parcours d'éducation (taxons, fonctionnalité des assemblages),— la durée des travaux est estimée à 6 jours et des visites de 1 à 2 par semaine avec un entretien bisannuel.e qui a pour objectif de mettre à disposition une structure qui sera le support de multiples d'expérimentationsscientifiques, de parcours d'éducation et de sensibilisation mais aussi de concentrer les études, tests et actions de gestion,Ble:Considérant la localisation du projet,e dans la vasque de Bouéni,e dans le sud-ouest de Mayotte, à l'intérieur du lagon et derrière la barrière de corail.e sur une hauteur de 6 m à marée basse et d'une profondeur de 10-15 m sur le substrat détritique,e dans le domaine public maritime,e dans une ZNIEFF de type 2,e dans le périmètre du Par Naturel Marin de Mayotte,Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effetsnégatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, notamment :e que la déclaration loi sur l'eau prévue ne pourra pas prendre en compte l'ensemble des impacts négatifs du projet,e que la demande d'autorisation de la plateforme telle que présentée dans le dossier à l'issue des études menées par lepétitionnaire montre un caractère évolutif des projets et des impacts,e que la localisation du projet au milieu de la barrière de corail, le rend susceptible d'impacts sur l'environnement, lepaysage, etc,e que les mesures ERC prévues sont insuffisantes, et certains impacts sur le milieu ne sont pas clairement quantifiés enraison du caractère évolutif des projets et de leur validation,e que la prise en compte de scénari alternatifs de l'installation de la plateforme dans un secteur moins sensible ou pluspropices à l'aquaculture et en cohérence avec le Schéma régional de développement de l'aquaculture marine (SRDAM)n'est pas présentée dans le dossier,e que certaines expériences scientifiques prévues sont susceptibles d'impacts sur le milieu marin notamment sur lescommunautés récifales avoisinantes.e que l'absence de projet spécifique abouti actuellement et leur validation évolutive dans le cadre de l'exploitation de laplateforme ne permet pas d'appréhender l'ampleur et les impacts globaux du projet au présent.Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de sescaractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet sur l'environnement et la santé humaine devraient êtrenotables. 9
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-26-00001 - Arrêté
n°2023-DEALM-SEPR-305 portant décision après examen au cas par cas Projet d'implantation d'une plateforme d'expérimentation
scientifique entre les passes Bouéni et Sada à Mayotte
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ARRETE
Article ler : En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement.le dossier de demande d'autorisation du projet portant sur l'implantation d'une plateforme d'expérimentationscientifique entre les passes de Bouéni et Sada est soumis à étude d'impact.Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pasdes autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.Article 3 : Voies et délais de recours :1. décision imposant la réalisation d'une étude d'impact :Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieuxà adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.avenue de la Préfecture97 600 Mamoudzou(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)2. décision dispensant le projet d'étude d'impactLe recours gracieuxà adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)Le recours hiérarchiqueà adresser à : Madame la ministre de la transition écologiqueGrande ArcheTour Pascal À et B92 055 La Défense cedex(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)Le recours contentieuxà adresser au :Tribunal administratif de MamoudzouLes Hauts du jardin du Collège97 600 Mamoudzou(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le directeur de l'environnement. de l'aménagement, du logement et de la Mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié au Laboratoire derecherche Pôle d'Innovation Intégré de Mayotte (PI2M) représenté par M. Pierre SASAI. Directeur
1
\*Çy/.\ Pour le préfet et par délégation.OISNDirection . ;o !'Environnemem-\ Chef du Servicedde l lf\mî:_äîfgf âe' HEhvironnement et Prévention des RisquesuLog /la Mere,// J cois LE ROUX
(%]
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-26-00001 - Arrêté
n°2023-DEALM-SEPR-305 portant décision après examen au cas par cas Projet d'implantation d'une plateforme d'expérimentation
scientifique entre les passes Bouéni et Sada à Mayotte
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-09-23-00005
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-303 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules
transport de marchandises à certaines périodes (
application de l'arrêté ministériel du 16 avril
2021)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-23-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-303 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
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E . Direction de l'Environnement,de 'Aménagement,PREFET du LogementDE MAYOTTE et de la MerΑr'bc;_!é' Service des infrastructures, sécurité et transportsSNAIILEFraternité iy o ë gy E -Unité éducation et sécurité routières
ARRETE n° 2024/DEALM/SIST/ESR/303 en date du 23/09/2024Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulationdes véhicules de transport de marchandises à certaines périodes(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département deMayotte ;Vu le Code de la routeVu le Code des transports ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions del'environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfeten qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xaviert BIEUVILLE , préfetde Mayotte, délégué du Gouvernement ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et les textes subséquents ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport demarchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-23-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-303 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
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Vu l'arrété N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction del''Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de MayotteVu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND lérôme, Directeurde l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MayotteVu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte etorganisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétairegénéral ;Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature deM. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement etde la mer de Mayotte ;Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-024 du 19 juillet 2024 portant Subdélégation de signature dela direction de l'environnement, de I'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie :signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis àjour le 31 juillet 2002 ;Vu la demande d'autorisation de la société SARL KASNA CONSTRUCTION transmise parmail à ESR le 18/09/24 visant à faire circuler son camion de 19 tonnes portant le numérod'immatriculation FZ-100-HP les dimanches et jours de fête de la période allant du28/09/2024 au 28/09/2025 pour répondre aux sollicitations de la société COLAS autoriséesà intervenir les dimanches et jours fériés dans le cadre des travaux de CARIBUS ;Considérant que la circulation du camion de la société SARL KASNA CONSTRUCTION lesdimanches et jours fériés sus visés vise à permettre à cette société de respecter les accordsconclus avec la société COLAS pour permettre la réalisation des interventions sur leschantiers CARIBUS ;Considérant les accords entre le salarié et la Direction de SARL KASNA CONSTRUCTION976pour travailler ces journées fériées pour accompagner les interventions de la société COLASdans le cadre des travaux de CARIBUS ;Considérant la nécessité de travailler les dimanches et jours fériés pour répondre auxsollicitations de l'entreprise Colas dans le cadre du contrat conclu par les 2 sociétés pour |aréalisation des travaux CARIBUS dans la commune de MAMOUDZOU ;Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction del'environnement de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTÉArticle 1 :Dérogation accordée :Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 portant dérogationpréfectorale temporaire, la société SARL KASNA CONSTRUCTION est autorisée à fairecirculer son camion de 19 tonnes de marque IVECO portant le numéro d'immatriculationFZ-100-HP sur l'itinéraire prescrit dans les communes de KOUNGOU et de MAMOUDZOUpendant la période d'interdiction de circulation (dimanches et jours fériés) allant du28/09/24 au 28/09/2025 aux véhicules de plus de 75 tonnes affectés au transport routier demarchandises;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-23-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-303 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
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Le véhicule concerné portant le numéro d'immatriculation FZ-100-HP par cette dérogationdoit être à jour de son contrôle techniqueValidité de la dérogation :® Les dimanches et jours des fêtes (le jour férié s'entend de la veille du jour férié àpartir de 22 heures jusqu'au jour férié à 22 heures et le dimanche du samedi 22heures au dimanche 22 heures) pour la période allant du dimanche 28/09/2024 audimanche 28/09/2025 ;e Trajet autorisé : le réseau routier des communes de KOUNGOU et MAMOUDZOUdesservant les chantiers CARIBUS confiés à la société COLAS.€ Nature du transport : matériel de chantier et divers matériaux de BTP dans le cadredu chantier COLAS pour la réalisation des travaux CARIBUS.Article 2 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents del'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions dela présente dérogation ;Article 3 :Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation seraadressée à :- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;- Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte ;- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sureté de la DEAL ;- Monsieur le Directeur de la DEETS.Un exemplaire sera adressé à Monsieur TOYBOU DIVA, représentant de l'entreprise SARLKASNA CONSTRUCTION- Tél : 0639 69 91 75 pour exécution et pour être présenté àtoute réquisition.
NP J le Préfet et pe chef du SISTX /
RDANIEL RU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-23-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-303 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-09-25-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-304
réglementant la circulation RN1
KANGANI/LONGONI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-25-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-304 réglementant la circulation RN1 KANGANI/LONGONI 14
E . Direction de l'Environnement,de 'Aménagement,PREFET du LogementDE MAYOTTE et de la MerÎλ'Ï-"Î Service des infrastructures, sécurité et transportsSE qittéFraternité .. . ., "Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2024/ DEALM/SIST/ESR/ 304 du 25/09/2024Réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux de purgeet débroussaillage sur la RN1 au PR 07+500 (quartier Montlegun), au PR12+500 àKANGANI et au PR16+100 à LONGONI dans la commune de KOUNGOULe Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département deMayotte ;Vu le Code de la route applicable à Mayotte ;Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autoritéscommunales, départementales et régionales ;Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière ;Vu l'ordonnance n°2002 - 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régimecommunal, à la coopération intercommunale ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (CHAPITRE 2) ;Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet enqualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfetde Mayotte, délégué du Gouvernement ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et les textes subséquents ;Vu l'arrêté N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction del'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte
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Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeurde l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MayotteVu l'arrété préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte etorganisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétairegénéral ;Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature deM. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de 'aménagement, du logement etde la mer de Mayotte ;Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-024 du 19 juillet 2024 portant Subdélégation de signature dela direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie :signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis àjour le 31 juillet 2002 ;Vu la demande d'arrété de circulation de l'entreprise SARL TT.S transmise par maille 24/09/2024 à l'UESR :Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés del'entreprise SARL T.T.S œuvrant sur le chantier pendant la durée de la réalisation destravaux de purge et débroussaillage sur la RN1 au PR 07+500 (quartier Montlegun), auPR12+500 à KANGANI et au PR16+100 à LONGONI dans la commune de KOUNGOU, iconvient de réglementer la circulation sur la RN1 ;Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction del''environnement de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTÉArticle 1: Pour permettre la réalisation des travaux de purge et débroussaillage sur la RN1au PRO7+500 (quartier Montlegun), au PR12+500 à KANGANI et au PR16+100 à LONGONIdans la commune de KOUNGOU, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur laRNT entre le 27 septembre 2024 et le 30 décembre 2024 de 08h00 à 16h00 ;Aucune intervention ne peut être envisagée en dehors de cette plage horaire.La remise en service des 2 voies de circulation de la RN1 devra être effective dès 16h 00.Article 2 ; Un alternat de type K10 sera mis en place par 'Entreprise chargée des travaux ;Article 3 : Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soientles voies laissées libres à la circulation ;Article 4 : La vitesse des véhicules circulant sur la RN1 sera limitée à 30 km/h de part etd'autre de la zone du chantier ;
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Article 5: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zonedes travaux et de part et d'autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour lesvéhicules affectés au chantier.Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l'entreprise.Article 6: Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (MessieursLIDI BAHARSOIFA ou Hamidou Madi Mcolo ) de tout changement de programme en tempsréel ;Article 7: La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation dumanuel du chef de chantier - voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique - lesalternats (édition 2000).Article 8 : Conformément à l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, leprésent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou - Tél : 02 69 61 18 56- Fax: 02 69 61 18 62 - email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication ;Article 9 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, etampliation sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L.M ;- Monsieur le Maire de la commune de KOUNGOU ;- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;— Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;De plus un exemplaire sera adressé à la société SARL T.T.S Monsieur Mathieu CANONICITél.0262540786 - mail :ts@tts.re chargé des travaux, pour exécution et pour être présentéà toute réquisition.
Pour le Préfet et par délégation, , , ...le Chef du SIST ' æ )/ 1 )L{
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-09-20-00004
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-301
réglementant la circulation sur la RD8
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REPUBLIQUE FRANCAISELiberté-Egalité-FraternitéDEPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
CITOMAYOTTECONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTEDIRECTION de 'ENVIRONNEMENT, ARRÊTÉ N°2024/DEALM/SIST/ESR/CD/301de l'AMÉNAGEMENT et du LOGEMENTdu 20/09/2024SERVICE des INFRASTRUCTURES, Réglementant la circulation sur la RD8 duSÉCURITÉ et TRANSPORTS PRO+000 au PR1+000 pour permettre laréalisation des travaux d'aménagement entreBARAKANI et OUANGANI (création desÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES trottoirs, raccordement sur la voirie etcréation de place de parking) dans lacommune de OUANGANI
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALVu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble laloi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;Vu le Code de la route ;Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;Vu l'ordonnance n°2002 - 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal,à la coopération intercommunale ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (CHAPITRE 2) ;Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en qualité desecrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, etles textes subséquents ;
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n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-301 réglementant la circulation sur la RD8 19
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction del''Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;Vu l'arrété ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeurde l'environnement, de 'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;Vu l'arrété n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de M. JOSSERANDJérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-024 du 19 juillet 2024 portant Subdélégation de signature de la directionde l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie : signalisationtemporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENI, en tant quePrésident du Conseil Départemental de Mayotte ;Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusiond'une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayottesur la mise à disposition d'une partie des services de la Direction de l'environnement, del''Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotterelative à la mise à disposition d'une partie des services de la Direction de l'environnement, del'Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;Vu la demande d'arrêté de circulation de l'entreprise COLAS. transmise à l'unité ESR par maille 29 août 2024 ;Considérant la nécessité de garantir la sécurité des agents travaillant sur le chantier et les usagers,pendant la durée de la réalisation des travaux d'aménagement entre BARAKANI et OUANGANI(création des trottoirs, raccordement sur la voirie et création de place de parking) de la RD8 duPRO+000 au PR1+000 dans la commune de QUANGANI, il convient de réglementer la circulation desusagers sur cette route ;Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETEArticle 1: pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement entre BARAKANI et QUANGANI(création des trottoirs, raccordement sur la voirie et création de place de parking) de la RD8 duPRO+000 au PR1+000 dans la commune de OUANGANI, il y a lieu de réglementer la circulation desvéhicules sur cette route, entre le 20 septembre 2024 et le 31 mai 2025 ;Article 2 :Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par l'entreprise COLAS chargéedes travaux ;Article 3 : Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voieslaissées libres à la circulation ;
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Article 4 : La vitesse des véhicules circulant sur la RD8 sera limitée à 30 km/h de part et d'autre de lazone du chantier ;Article 5 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux etde part et d'autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier.Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l'entreprise.Article 6 : Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs ANDJILANI BACAR ouMADI MCOLO Hamidou ) de tout changement de programme en temps réel ;Article 7 : Conformément à l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présentarrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou siseles Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou - Tél : 02 69 6118 56 - Fax : 02 69 61 18 62 —- email :greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication ;Article 8 :La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chefde chantier - voirie urbaine (Édition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).Article 9 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation seraadressée à :— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;— Monsieur le Maire de la commune de OUANGANI ;— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;— Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;De plus un exemplaire sera adressé à la société COLAS Monsieur Fabien DA SILVA Tél.0639 68 45 77 -mail : fabien.dasilva@colas-mayotte.fr chargé des travaux, pour exécution et pour être présenté àtoute réquisition.
Pour le Préfet de Mayotte Pour le Président du Conseilet par délégation, fiÿî—'"îæ ; Départementhl de Mayottele chef du SIST AN ÎÈ\ et par délégation,e VN e ,_m) Directeur Adjoint d| r ' A ,L','.;N\r' À A . =\us \Cerou | 'Environnement de | 'Amépjjrement\s \\ /., dû Logement et de la mer 4 atle ;
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-20-00004 - Arrêté
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