PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-053
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
971-2025-03-12-00007 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
Administration générale - ordonnancement secondaire (13 pages) Page 3
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971-2025-03-12-00008 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation
de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe
Administration générale et ordonnancement secondaire (8 pages) Page 17
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971-2025-03-12-00007
Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de
signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Administration
générale - ordonnancement secondaire
- 971-2025-03-12-00007 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Administration générale - ordonnancement
secondaire
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ÈIËE{IÎ.II'!ÊGI ON Direction de I'alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du ' 2 MARS 2095portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétAdministration générale —- ordonnancement secondaireLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu _ le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code forestier ;Vu _ le code de l'environnement ;Vu — le code de l'éducation ;Vu _ lecode du travail ;Vu _ lecode pénal ;Vu _ le code de procédure pénale ;Vu e code de la santé publique ;Vu le code de la commande publique ;Vu _ le code de la consommation ;Vu _ le code général des collectivités territoriales ;Vu _ le code du domaine de l'État, articles R 54 à R 57, A 12 à A 39;Vu _ le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu _ la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu _ laloi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu _ la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de I'Etat;Vu _ la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu _ la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-775 du 12juillet 2005 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l''administration territoriale de laRépublique;
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le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif auxdécisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ainsi que ses circulaires d'application DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997 etDGA/MCP/C98-1001 du 9 janvier 1998 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret n° 20111927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filièresucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de l'office dedéveloppement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM);le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur LEFORT Xavier ;l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005; dans les régions etdépartements ;l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denréespérissables sous température dirigée;I'arrété préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteurgénéral de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forét de la Guadeloupe ;la convention du 13 novembre 2015 et ses avenants entre le président du conseil régional deGuadeloupe, le directeur général de l'ASP et le préfet de la région Guadeloupe relative à mise enœuvre des dispositions du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant laPage 2713
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Vupolitique de développement rural dans la région Guadeloupe ;la convention du 12 mai 2017 et ses avenants entre le directeur de l'ODEADOM et le préfet de larégion Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;Vu le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet et le directeur de la DAAF de laGuadeloupe, décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) de laGuadeloupe pour le compte des directions déconcentrées ;
TITRE
Arréte
! : ADMINISTRATION GENERALE
xArticle 1°- Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'effet de signer toutes décisions et correspondancesentrant dans le champ de compétence des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtconcernant les territoires de la Guadeloupe, ainsi que toutes mesures relatives à l'organisation, aufonctionnement des services et à l''administration des moyens en personnel et matériels placés sousson autorité, et en particulier celles relatives :A. En matière d''économie agricole, de développement et d'aménagement rural :1.
10.11.12.
13.
14.15.
à la préparation et à l'animation des réunions du comité d'orientation stratégique et dedéveloppement agricole (COSDA) institué par l'article L. 181-9 du code rural et de la pêchemaritime;aux liaisons avec l'ODEADOM, FranceAgriMer, l''Agence de services et de paiement (ASP) et lesorganismes professionnels ;aux missions confiées au préfet de la région Guadeloupe, par le directeur de l'ODEADOM,notamment décrites dans la convention du 12 mai 2017 établie entre l'ODEADOM et le préfetde la région Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;au renforcement de l'organisation économique des producteurs ;au suivi des entreprises agroalimentaires et des pôles de compétitivité agricoles ouagroalimentaires ;au développement de la production des produits alimentaires de qualité ;à la mise en œuvre de mesures agro-environnementales pour répondre à des enjeuxenvironnementaux définis au niveau européen, nätional et régional ;à la valorisation non alimentaire de la biomasse agricole ;à linstruction des dossiers d''aides financés par l'ODEADOM et au suivi des entreprisesagroalimentaires ;aux actes administratifs relatifs aux investissements financés par le ministére de l'agriculture etde la souveraineté alimentaire ou le ministère des outre-mer ;à l'élaboration et au suivi d'actions concertées entre l'État et les collectivités territoriales ;à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application du chapitre 5du titre 1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif aux régimes de soutien directdans le cadre de la politique agricole commune ;à l'instruction et au suivi des dossiers relevant des mesures du programme de développementrural de Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM) dont l'instruction a été déléguée à l'État parle conseil régional de Guadeloupe ou par l'agence de services et de paiement (ASP) pour lapériode 2014-2022 ;à la conduite d'études sur les affaires relatives à l'aménagement et au développement rural ;aux actes administratifs concernant les projets financés par le ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire, 'ODEADOM, le ministère des outre-mer, ou le fonds européens pourl'agriculture et le développement rural (FEADER), dans le cadre du plan de développement ruralde la Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM), pour ce qui concerne les mesures dontrace > 13
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16.17.
18.
19.
20.
l'instruction a été déléguée à I'Etat par le conseil régional de Guadeloupe ou par l'agence deservices et de paiement (ASP) pour la période 2014-2022 ;à la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental prévue àl'article D.315-3 du code rural et de la pêche maritime;à la signature de toute correspondance et décision en matiére d'autorisation d'exploiter desexploitations agricoles établies en application des articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-16du code rural et de la pêche maritime ;à l'agrément, au contrôle régulier et au retrait d'agrément des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) en application notamment des dispositions des articlesL.323-11, L.323-12, R.323-10, R.323-18, R.323-21 du code rural et de la pêche maritime ;à la préparation, à la convocation et à l'animation des réunions de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) telleque prévue aux articles L.112-1-1 et, spécifiquement pour l'outre-mer, L.181-10 du code rural et dela pêche maritime ainsi qu'à la signature des avis émis par cette commission ;à l'instruction et au suivi des dossiers relevant des mesures du programme stratégique national2023-2027 pour la Guadeloupe.B. En matière de forêt et bois :1.2.N 010@
à la préparation et l'animation des réunions de la commission régionale de la forêt et du bois(CRFB) instituée par l'article L. 113-2 du code forestier;à l'élaboration et au suivi des orientations de la politique forestière dans la région ;à la coordination, au contrôle ou à la mise en œuvre des mesures concourant à la protection, àI'aménagement, à la valorisation du patrimoine forestier, à la mobilisation des produits et à lapremière et deuxième transformation du bois ;à l'animation de la filière bois ;au contrôle du matériel forestier de reproduction et au contrôle des pépinières ;à la valorisation de la biomasse forestière ;à la rédaction des actes administratifs relatifs aux propositions d'investissements financés parle ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou le ministère des outre-mer ;à la signature des arrêtés d'autorisation, des arrêtés d'autorisation avec réserve, des arrêtés derefus de défrichement et des arrêtés interruptifs de travaux de défrichement illicite, pris enapplication des articles R 341-4 à R 341-9 du code forestier.
C. En matière de politique de l'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection desvégétaux:L
o
à la préparation et à l'animation des réunions du conseil régional d'orientation de la politiquesanitaire animale et végétale (CROPSAV) institué par l'article D. 200-5 et D. 200-6 du coderural et de la pêche maritime ;à la préparation et à l'animation des réunions du comité régional de l'alimentation (CRALIM)institué par les articles D.230-8-1 et D.230-8-200-5 du code rural et de la pêche maritime ;à la coordination de la programmation des contrôles des végétaux et produits végétaux, desanimaux et produits animaux, des aliments, et à l'élaboration d'un plan-cadre régional decontrôle:à l'animation du réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles officiels ;à l'application de la politique de qualité de l'offre alimentaire, de l'aide alimentaire et desensibilisation du public, à l'évaluation de ses résultats dans la région ;à la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence ;à la mise en œuvre de la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et aumaintien du bon état sanitaire des végétaux ;aux contrôles relatifs à la commercialisation et à l'application des produits phytosanitaires,des matières fertilisantes et des supports de culture ;aux actions de prévention des risques phytosanitaires et environnementaux liés à l'usage deces produits ;10. à l'animation de l'ensemble du dispositif régional de surveillance ; Page 4/15
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1. à la diffusion des connaissances et informations en matiére de protection des végétaux ;12. à la contribution aux mesures de contrôle des échanges au sein de l'Union européenne et avecdes pays non membres de l'Union européenne des espéces et des produits animauxmentionnés à l'article L. 236-4 du code rural et de la péche maritime ;13. à la contribution aux mesures de contrôle des végétaux, produits végétaux ou autres objetsoriginaires de ou expédiés depuis un autre espace phytosanitaire mentionné à l'article L.271-7-7° du code rural et de la pêche maritime ;14. à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application.C1. - du titre préliminaire du livre Il du code rural et de la pêche maritime relatif auxdispositions communes, articles :1.
10.11.
12.
13.14.
L.201-2 et L.201-4 relatifs à la prise de mesures de prévention, de surveillance ou de lutterelatives aux dangers sanitaires de première catégorie à l'encontre de certainspropriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pouranimaux, ainsi qu'aux propriétaires ou exploitants de fonds ;L.203-1, R.203-4 à R.203-6, R.203-15 et R.203-16 relatifs à l'habilitation de vétérinaires, sasuspension ou son retrait ainsi qu'à la mise en demeure de renoncer à une partie desactivités ou exploitation lorsque l'étendue de ces activités et le nombre de cesexploitations ou de personnes ne permettent plus de garantir le respect des conditionsprévues à l'article R. 203-11 ;L.203-8-1, L.203-9, D.203-17, D.203-20 relatifs au mandatement des vétérinaires ;R.203-1-I relatif à la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire, encas d'urgence ;R.203-14 relatif à la rémunération de vétérinaires sanitaires;L.206-2 relatif aux mesures pouvant être mises en œuvre en cas de constatation d'unmanquement pouvant aller jusqu'a la suspension de l'activité en cause ou au retraitprovisoire du certificat de capacité ou l'agrément permettant cette activité ;R.201-12, R.201-14 relatifs à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire ;R. 201-16 relatif à la mise en demeure d'un organisme à vocation sanitaire ne remplissantplus les conditions de reconnaissance ;L.201-9 relatif aux missions pouvant être confiées par convention à des organismes àvocation sanitaires ;L.201-10 relatif à la reconnaissance des programmes sanitaires d'intérêt collectif;L.201-13 relatif aux missions pouvant être déléguées par convention à des organismes àvocation sanitaire, à des organismes vétérinaires à vocation technique ou à desorganismes ou catégories d'organismes présentant certaines garanties ;L.221-1 relatif à toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer ledéveloppement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangerssanitaires de première et deuxième catégories pour les animaux;R.202-23, R.202-25, R.202-26 relatifs à la reconnaissance des laboratoires d'analyse ainsiqu'aux modalités de leur suspension ou retrait ;R.202-28 relatif à désignation des personnes qualifiées pour contrôler sur pièce ou surplace le respect de dispositions imposées aux laboratoires reconnus.15. C2. - du titre premier du livre Il du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et à lacirculation des animaux et des produits animaux :a) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, articles :.L.211-11, L.271-9, et R.271-9 relatifs à la prescription, à un propriétaire ou à Un détenteurd'animal dangereux, de mesures de nature à prévenir un danger ;L.211-14 concernant les suites à donner en cas de défaut de permis de détention ;L.211-14-2 concernant les suites en cas de morsure d'une personne par un chien ;L.211-17 et R.211-9, R.214-25, R. 206-1, R. 206-2 prévoyant l'octroi, la mise en demeure, lasuspension et le retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens aumordant ;L. 214-6 relatif à la désignation d'un refuge ;
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6.7.8.
10.11.12.
13.14.15.16.
17.18.JLc
R.214-28 relatif à la délivrance des récépissés des déclarations mentionnées au IV del'article L.214-6 et au dernier alinéa de l'article L. 214-7 ;L.214-2 relatif à la prescription de mesures dans les établissements ouverts au publicpour l'utilisation d'animaux pouvant aller jusqu'à leur fermeture ;L.214-7 relatif à l'octroi de dérogations exceptionnelles pour des ventes précises etcirconscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieuxprécis à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dansdes lieux non spécifiquement consacrés aux animaux;L.214-12 et R. 214-51 relatifs à la délivrance des agréments pour le transport des animauxvivants;R. 214-57 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au transport des animauxvivants ;L.214-16 et L.214-17 relatifs aux mesures destinées à assurer la salubrité des lieux ouvertsau public pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le transport des animaux;R.214-33 relatif à la prescription de toute mesure de nature à faire cesser les conditionsd'insalubrité, pouvant comporter l'interdiction de cession des animaux, dans des locauxoU se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation,le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats ;R.211-5-5 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et àdélivrer l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-131 ;R.211-21 relatif à l'interdiction des lâchers de pigeons voyageurs ;R.214-17, R.214-58 pour l'exécution de mesures d'urgence en vue d'abréger lasouffrance des animaux ;R.214-68 relatif à la délivrance du certificat de compétence concernant la protectiondes animaux dans le cadre de leur mise à mort et L206-2 pour ce qui concerne lasuspension ou le retrait de ce certificat ;R.214-70 relatif à l'autorisation des abattoirs à procéder à des abattages rituels ainsiqu'à la suspension et au retrait de cette autorisation ;R.214-75 relatif à l'autorisation individuelle de sacrificateur;R.271-9 concernant la capture et la conduite à la fourrière des animaux errants.b) en ce qui concerne l'identification des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et deséquidés, articles :1.2.R.212-16-2. relatif à 'approbation des tarifs des opérations d'identification animale fixéspar l'établissement de l'élevage agréé ;D.212-19 relatif à la restriction, partielle ou totale, des mouvements d'entrée et desortie des animaux des exploitations en cas de non-respect des mesures prévues parcet article ;D.212-36 relatif à l'octroi de dérogations permettant l'attribution d'une identificationunique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles hébergeant des porcins séparésd'une distance comprise entre 500 mètres et 5 kilomètres.c) en ce qui concerne l'expérimentation animale, articles :R.214-112 prévoyant l'autorisation de relâcher des animaux d'expérience ;R.214-99, R.214-100 et R.214-103 relatifs à l'octroi, la suspension, la restriction,l'extension et le retrait de l'agrément des établissements d'expérimentation, éleveurs,fournisseurs et utilisateurs.C3. - du titre Il du livre H du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures deprévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires concernant les animaux :a) en ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et diverses dispositions, articles :1.L.203-1, R.203-4 à R.203-6, R.203-15 et R.203-16 relatifs à l'habilitation de vétérinaires,sa suspension ou son retrait ainsi qu'à la mise en demeure de renoncer à une partie desactivités ou exploitation lorsque l''étendue de ces activités et le nombre de cesexploitations ou de personnes ne permettent plus de garantir le respect des conditionsprévues à l'article R. 203-11 ; Face 6/13
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2.)L.203-8-I, L.203-9, D.203-17, D.203-20 relatifs au mandatement des vétérinaires ;R.203-1-I relatif à la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire, encas d'urgence ;4. R.203-14 relatif a la rémunération de vétérinaires sanitaires.b) en ce qui concerne le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale, articles :1.2.R.222-3 relatif à l'agrément sanitaire des établissements, équipes de transplantation ouvétérinaires responsables en matière d'activités de reproduction animale;R.222-12 relatif à l'agrément en qualité de centre de stockage de semence, desactivités de stockage de matériel de reproduction pour le compte de la cryobanquenationale.c) en ce qui concerne la police sanitaire, articles :1. xL.221-1 relatif à toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer ledéveloppement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangerssanitaires de première et deuxième catégories pour les animaux ;L.201-5, L.223-6-1, L.223-6-2, L.223-8, R.223-3, D.223-22-7 à D.223-22-9, D.223-22-11relatifs aux mesures générales de lutte dans les foyers et aux plans nationauxd'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées ;L.223-9, D.223-23, relatifs aux dispositions particulières concernant la rage ;R.223-42, R.223-43, R.223-45 relatifs aux dispositions particulières concernant la pesteéquine.d) en ce qui concerne les sous-produits animaux et le service public de l'équarrissage :1.
2.
L.226-1 et L.226-3, relatifs aux modalités d'enregistrement et d'agrément prévus par lerèglement (CE) n° 1069/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine ;R.226-7 à R.226-15 relatifs au service public de I'équarrissage.
C4. - du titre III du livre Il du code rural relatif à la qualité nutritionnelle et sécurité sanitairedes aliments :a) en ce qui concerne les dispositions générales relatives au contrôle sanitaire par les articles :1.L.231-1 et les arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants etdes denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquellesdoivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnuespropres à la consommation humaine ;L.232-1 relatif à la destruction, au retrait, au rappel ou à la consignation d'animaux,produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles deprésenter un danger pour la santé publique ;L.233-1 relatif à la fermeture de tout ou partie d'établissement ou à l'arrêt de certainesactivités ainsi qu'aux mesures à prendre si, à I'expiration du délai fixé par la mise endemeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites ;L.233-2 et L.233-3 et les arrêtés d'application relatifs à l'octroi, la suspension la mise endemeure et le retrait des agréments sanitaires des établissements, des négociants, descentres de rassemblement et des marchés d'animaux ainsi que les dérogations prévuespar ces textes ;R.234-14 concernant la suspension et la demande d'aides ;D.233-14 et D.233-15 concernant la notification aux exploitants des abattoirs de lacatégorie dans laquelle ces abattoirs, leurs différentes chaînes ou ateliers, ont étéclassés en fonction de leurs degrés de conformité à la législation ;R. 231-49-1 relatif à la reconnaissance, la suspension et le retrait des centres de testsréalisant l'examen de conformité prévu à l'article R. 231-48.b) en ce qui concerne l'alimentation animale, articles : Page 7/13
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L.235-1 relatif à l'agrément des établissements préparant manipulant entreposant oucédant des produits destinés à I'alimentation des animaux ;L.235-2 relatif à la fermeture totale ou partielle ou l'arrêt de plusieurs activités de cesétablissements ainsi qu'à la prise de mesures en cas d'expiration du délai fixé par lamise en demeure prescrivant des obligations de faire.c) en ce qui concerne les importations, échanges au sein de l'Union européenne etexportations, articles :1.
CS.
L.236-1, L.236-2, L.236-8 sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et lesconditions nécessaires relatives aux marchandises destinées aux échanges, aI"introduction dans les DOM ou à l'exportation ;L.236-10 prévoyant le recouvrement des frais induits par les mesures prises enapplication de l'article L.236-9 et les mesures à prendre en cas de refus derecouvrement.
- du titre IV du livre Il du code rural sur l'exercice de la médecine et de la chirurgie desanimaux, articles :1.
C6.1.2.
L.241-1 et L.241-10 relatifs au contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire.
- du titre V et VII du livre 1l du code rural relatif à la protection des végétaux, articles :L.251-10 relatif à l'exécution d'office des mesures de prévention, de surveillance ou delutte imposées en matière de protection des végétaux;R.251-28 à R.251-31 relatifs à la délivrance, à la suspension et au retrait des agrémentsdes travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous lestravaux effectués sur les sélections variétales ;L.254-1. et L.254-2 relatifs à I'agrément de l'exercice des activités de mise en vente,vente ou distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques, d'application,en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques définis àl'article L.253-1, ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;L.254-3 concernant la délivrance des certificats d'exercice des fonctionsd'encadrement, de vente, d'application ou de conseil par les personnels qualifiésmentionnés au Il de l'article L. 254-1 et pour les personnes physiques utilisant lesproduits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 dans le cadre de leur activitéprofessionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d'un contratd'entraide à titre gratuit;L.254-9 relatif à la suspension ou au retrait des agréments des personnes exercant uneactivité mentionnée à l'article L.254-1 ou une activité de conseil telle que définie au 3°du Il de l'articie L.254-1 ou I'habilitation des organismes mentionnés à l'article L.254-3ou le certificat mentionné à l'article L.254-4;L.254-1, R.254-15 à R.254-19 relatifs à l''agrément des activités de distribution à desutilisateurs professionnels et non professionnels, d'application en prestation de serviceet de conseil des produits phytopharmaceutiques;R.254-27 relatif aux décisions de suspension ou de retrait des agréments des activitésde distribution à des utilisateurs professionnels et non professionnels, d'application enprestation de service et de conseil des produits phytopharmaceutiques;R.256-29 relatif à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments desorganismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produitsphytopharmaceutiques.L.271-1, L.271-5, et L.271-7-7 relatifs aux mesures visant à prévenir l'introduction de toutvégétal, produit végétal ou autre objet originaire ou expédié d'un autre espacephytosanitaire et présentant un risque phytosanitaire inacceptable, ainsi qu'a encadrerou à réguler la commercialisation des végétaux en vue de limiter la présencePage 8/13
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d'organismes réglementés ;C7. - du code de la santé publique, en ce qui concerne la pharmacie vétérinaire, article :1. R.5143-2 s'agissant de la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme ;2. R. 5143-10 relatif à la délivrance, à l'approbation, à la suspension et au rejet del'agrément des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6.C8. - du titre ler du Livre V du code de la consommation, articles :1. L.521-5 en ce qui concerne la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêtd'une ou de plusieurs de ses activités ;2. L.521-7 en ce qui concerne la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappelet la destruction de lots de produits présentant un danger pour la santé publique et lasécurité des consommateurs ;3. L.521-10 en ce qui concerne la mise en conformité de tout ou partie des produits nonconformes à la réglementation ainsi que l'utilisation à d'autres fins, la réexportation oula destruction de ces produits dans les cas où la mise en conformité est impossible.4. L. 521-12 et L.512-13 en ce qui concerne les contrôles à faire réaliser par le responsablede la mise sur le marché national, en cas de doute sur la conformité du produit auxprescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs, lasuspension de la mise sur le marché du produit dans l'attente de la réalisation descontrôles, la consignation entre les mains d'un comptable public d'une sommecorrespondant au coût des contrôles à réaliser, et l'exécution d'office de ces contrôles.5. L. 521-16 en ce qui concerne la suspension de la mise sur le marché et son retrait d'unproduit sans l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration exigé par laréglementation applicable, jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation envigueur.
D. En matière de formation et développement :1. à la nomination ou la désignation des membres des conseils des centres de formationprofessionnelle et de promotion agricoles et du conseil d'administration de l'établissementpublic local d'enseignement et de formation professionnel agricoles de Guadeloupe (EPLEFPA)prévues par les articles R.811-18 et R.811-45 du code rural et de la pêche maritime;2. à la nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole (CREA) institué parl'article R.814-34 du code rural et de la pêche maritime ;3. au contrôle de légalité du budget de l'EPLEFPA, des délibérations du conseil d'administration etdes actes de son directeur pris en application des articles R.811-23 et R.811-26 du code rural etde la pêche maritime.Cette délégation s'exerce dans les conditions suivantes :e établissement des accusés de réception des actes,° signature, le cas échéant, des lettres d'observations adressées au chefd'établissement,Et sous les réserves suivantes :* une copie des lettres d'observations est adressée au préfet de région qui se voitsignaler les difficultés particulières dans l'examen des dossiers, notamment en casde doute sur la régularité d'un acte ou d'une procédure ainsi que de litige avec lacollectivité de rattachement ;* les déférés au tribunal administratif, préparés par les services de la DAAF etaccompagnés des éléments d'information nécessaires, restent soumis à la signaturedu préfet de région ;° la délégation ne s'applique pas en matière de contrôle de légalité des marchéspublics.
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E. En matiére de politique de I'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et del'aquaculture d'eau douce1. à sa contribution à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans lesdomaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce.
F. En matière de suivi des établissements sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire :1. au suivi et à la cohérence des actions des établissements publics et organismes placés sous latutelle du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire avec les politiquesterritoriales conduites par I'Etat dans la région.G. En matière de protection de l'environnement:1. à la signature des documents et décisions prévues par les textes pris en application du livre Vdu titre 1° du code de l'environnement pour ce qui concerne l'inspection d'installationsclassées pour la protection de l'environnement, exercant des activités agricoles etagroalimentaires à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installationsclassées et des actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique ;2. en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, à la signature des documents etdécisions prévues par les textes pris en application :o de l'article L.413-3 du code de l'environnement pour ce qui concerne la détentiond'animaux d'espèces non domestiques ;o de l'article R.413-4 du code de l'environnement pour ce qui concerne la délivrance del'attestation de dispense de certificat de capacité et R.413-5 pour ce qui concerne ladélivrance du certificat de capacité ;o de l'article R.412-1 du code de l'environnement pour ce qui concerne la délivrance desautorisations prévues pour la production, la détention, la cession à titre gratuit ouonéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importationsous tous régimes douaniers, l'exportation, [a réexportation de tout ou partie d'animauxd'espèces non domestiques et de leurs produits.H. En matière d'administration générale :1. à la gestion des personnels de la direction de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt et àl'organisation générale de ses services, dans la mesure où les changements d'affectationn'entrainent pas de changement de résidence administrative, hors les missions dévolues auSGC ;2. à la fixation du règlement intérieur dont la partie relative à I'aménagement local du temps detravail et à l'organisation de la direction ;3. au recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à ceteffet;4. à la mise en œuvre des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des servicesdéconcentrés du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de recrutementexterne sans concours dans certains corps de catégorie C (« échelle 3 ») pour les agents de ladirection de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét hors les missions dévolues au SGC etdécrites dans le contrat de service susvisé ;5. à la gestion des moyens de fonctionnement, du patrimoine immobilier et des matériels de ladirection de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt hors les missions dévolues au SGC etdécrites dans le contrat de service susvisé ;6. à la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations pour les BOP dits« métiers », soit hors BOP 354;7. à la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives auxtravaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;8. à la préparation, à la passation et au suivi des conventions d'études et de prestations de servicePage 10/13
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financées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, notamment suivantla procédure des fonds de concours et à la diffusion des résultats hors BOP 354 ;9. au suivi et à la réception de travaux, fournitures ou services au nom de l'État hors missionsdévolues au SGC notamment sur le BOP 354 ;10. au commissionnement des agents en charge des services vétérinaires et de la protection desvégétaux selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime.Article 2 - La présente délégation de signature s'exerce à I'exception :1. des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseildépartemental ;2. des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux conseillers régionauxet aux conseillers territoriaux ;3. des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrationscentrales;4. des mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre decontentieux engageant la responsabilité de I'Etat;5. de toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnementdes services ;6. des arrêtés accordant des subventions imputables sur crédits d'Etat ou européens auxcollectivités locales ou à leurs groupements en cohérence avec l'arrêté portant délégation designature au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en matièred'ordonnancement secondaire.
TITRE It : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 3 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur deI'alimentation, de |'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en qualité d'ordonnateur secondairedélégué :- À la réception et à I'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmessuivants:- Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires etforestières (programme 149)* Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (programme 215) ;* Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206).* Plan de relance: pour toutes les mesures relevant du ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire, de l'alimentation locale, des projets alimentaires territoriaux, desjardins familiaux, des animaux abandonnés et de la communication sur les métiers deI'agriculture (programme 362) ;- A l''encaissement des recettes relatives à I'activité de son service.- A la réception et la programmation des crédits du BOP 354 de la Guadeloupe, sur l'unitéopérationnelle 0354-D971-DAAF :° la préparation et la décision de programmation budgétaire, hors gestion techniquede cette programmation dans Chorus, cette mission étant confiée au SGC ;° la réalisation du suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par leSGC, selon les engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné :Article 4- Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN pour opposer laprescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service, pourrelever les créanciers de la prescription qu''ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans lesconditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999. Pace 11/15
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Article 5 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN pour tous les actesdévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et descahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgets opérationnelsde programmes précités, hors programme 354.Article 6: L'ensemble de ces délégations de signature ainsi consenties s'exercent sous réserve desdispositions suivantes :- Restent soumis au visa préalable du préfet de région :e les actes ou marchés engageant des dépenses dont le montant atteint 143 000 € hors taxe surles titres 3 ou 5 ;e ainsi que tous les projets d'avenants ou décisions de poursuivre ayant effet de porter ladépense totale au-delà de ce montant.- Demeurent réservés à la signature du préfet de région :e les arrêtés attributifs de subvention et les conventions dont le montant est supérieur à100 000 €, ainsi que les lettres de notification correspondantes, aux seules exceptions :o des décisions (ordonnancement) d'un montant inférieur à 1 500 000 € établies pour leversement aux SICA cannières des aides à la garantie de prix au bénéfice desproducteurs de canne à sucre sur les financements du programme 149 dont laliquidation et le paiement sont assurés par l'agence de services et de paiement;e |a consommation d'autorisations d'engagement relatives à I'achat ou à la location de nouveauxlocaux nécessaires au fonctionnement des services ;e les ordres de réquisition du comptable public ;
xe les décisions de ne pas se conformer à l'avis donné, en cas d'avis défavorable de l'autoritéchargée du contrôle financier ;e les demandes de décision de passer outre, sur autorisation du ministre chargé du budget, encas de refus de visa du directeur régional des finances publiques, contrôleur financierdéconcentré.
Article 7 - Une copie des observations que le directeur régional des finances publiques, contrôleurfinancier déconcentré est amené à formuler concernant l'engagement des dépenses de l'ordonnateursecondaire délégué sera adressée au préfet de région. La réponse à ces observations sera transmisesous couvert du préfet de région.Article 8 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét doit :a. produire chaque année aux services de la préfecture (secrétariat général) les éléments destinésau rapport annuel de performance,b. signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être,c. accompagner chaque arrêté ou convention de subvention soumis à la signature du préfet d'unfond de dossier comportant au minimum le descriptif de l'opération et un plan definancement.d. produire périodiquement, à la demande du préfet, des comptes rendus de gestion du BOP 354,en particulier, au cours du 1"" trimestre pour l'année N-1.Article 9 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur OlivierDEGENMANN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à Un ou plusieurs agents des services placéssous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrété. Cette
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subdélégation prendra la forme d''un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et le directeur régional desfinances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le Î 2 1ARS 2025
xlXavier LEFORT
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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DEETS
971-2025-03-12-00008
Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de
signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) de la Guadeloupe
Administration générale et
ordonnancement secondaire
DEETS - 971-2025-03-12-00008 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe Administration
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PREFET DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE LEMPLOI,DE LA REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
t 2 LADS 095portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur del''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe
Administration générale et ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le règlement n° 1081/2006 du 5juillet 2006 relatif au Fonds social européen dit « Règlement FSE » ;Vu le règlement du Conseil n° 1083/2006 du 11 juillet 2006, dénommé « Règlement général », enparticulier ses articles 42 et 43 relatifs à la subvention globale, son article 60 relatif à la fonctiond'autorité de gestion, son article 61 relatif à la fonction d'autorité de certification et ses articles 98 à 102relatifs aux corrections financières ;Vu le règlement de la Commission n° 1828/2006 du 8 décembre 2006 fixant les modalités d'applicationdu Règlement général, dénommé « le Réglement d'application » en particulier son article 12 ;Vu les décisions de la commission européenne des 27 et 28 octobre 2022 validant les programmesnationaux FSE+ "Soutien Européen à l'Aide Alimentaire" et "Emploi, Inclusion, Jeunesse etCompétences" 2021/2027.Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la commande publique;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'environnement;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu le code du tourisme ;
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE-[ : 0590 80 50 50 - : 0590 80 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.guadeloupe.dieccte.gouv.fr
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Vu la loi du 4juillet 1837 relative aux poids et mesures ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2006 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à I'organisation et aux missions de l'Etatdans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de lasanté, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associativeà déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leurautorité;Vu le décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant lesmanquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - M. LEFORT (Xavier);Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général dela préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle !l) - M. Maurice TUBUL;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del''emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relationssociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et del'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle desagents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles del'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe ;Vu I'arrété du Premier ministre, du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, de la ministredu travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de laSanté en date du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité dedirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale - Ordonnancementsecondaire - Permanences ;Vu le courrier du 21 décembre 2016 du Premier Ministre désignant le préfet de région comme autorité degestion et validant le descriptif des systèmes de gestion et de contrôle qui confère au DEETS la qualitéd'autorité de gestion déléguée ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;Vu le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet, le secrétaire général, la directrice du2h
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SGC et les directeurs des directions déconcentrées de la Guadeloupe, décrivant les missions assuréespar le secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe pour le compte des directionsdéconcentrées et de la Préfecture;
Arréte
Titre | — Administration générale
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur LUDOVIC de GAILLANDE, directeur del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer tousactes se rapportant à l'activité générale de ses services, à l'exception :- des correspondances et décisions adressées aux membres du Gouvernement et auxparlementaires,- de toutes correspondances adressées aux collectivités locales, comportant un caractére dedécision, de directive ou d'instruction générale,- des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics,- de la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec lesétablissements sociaux ;- des décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivitésterritoriales,- et des arrêtés préfectoraux autres que ceux afférents aux matières relevant des articles, 2 à 15.
Pôle T - TravailArticle 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lubovic de GAILLANDE, directeur del''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, pour les affaires relevantde l'ensemble des ministères tutélaires du Pôle T, à l'exception des actes visés à l'article 1.Pôle 3E - Entreprises, emploi et économieArticle 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet d'accorder,suspendre et retirer l'agrément des organismes mentionnés à l'article R338-8 du code de l'éducation etadresser les lettres d'observations en matière de validation de la délivrance des titres professionnels.Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet :- d'enregistrer la déclaration d'activité d'un prestataire de formation prévueà l'article L.6351-1 du code dutravail ;- de refuser ou d'annuler l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un prestataire de formationconformément aux dispositions des articles L.6351- 3 et L.6351-4 du code du travail ;- dans le cadre d'un contrôle administratif et financier, au niveau de la 1ère décision préfectorale, designer les décisions de rejet et de versement mentionnées au livre IH de la partie 6 du code du travail,conformément aux dispositions de l'article L. 6362-10 du code du travail.- de Commissionner par arrêté préfectoral inscrits aux recueils des actes administratifs, les agents decontrôles de la formation professionnelle (article R. 6361-2 code du travail)Article 5 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de délivrer etretirer le titre de maître-restaurateur prévu par le décret du 14 septembre 2007 susvisé.Page 3/t
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Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lubovic de GAILLANDE, directeur deI'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer au nomde l'État des conventions du Fonds National de l'Emploi, d'appui aux mutations économiques, du fondsde la formation professionnelle et de la promotion sociale.Article 7 - SAP - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lubovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer au nomde I'Etat des délivrances, extensions, renouvellements et retraits d'agrément et de déclaration auxorganismes de services à la personne, en application des articles R7232-1 à R7232-22 du code du Travail.Article 8 - ESUS - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur deI'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer au nomde I'Etat des délivrances, extensions, renouvellements et retraits d'agrément Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale « ESUS », en application des articles R3332-17-1 du code du Travail.Article 9 - Carte professionnelle de guide-conférencier - Délégation de signature est donnée a MonsieurLupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe, à l'effet de signer au nom de I'Etat des délivrances de carte professionnelle de guide-conférencier en application du code du tourisme, notamment ses articles L 221-1 et suivants, R 221-1 etsuivants, D 221-19 et suivants.Article 10 - PI] - Projet Initiative-jeune - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,à l'effet de signer au nom de l'État l'attribution de la subvention du Projet initiative-jeune en applicationde la circulaire DGEFP/ DAESC N° 220 du 13 avril 2021 relative au projet initiative-jeune.Article 11 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lubovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, dans le domaine de laformation sociale, à I'effet de signer tous les actes se référant aux avis sur demandes d'agrément et à leursmodifications, à l'organisation des Jurys et à leur tenue ainsi qu'aux actes qui en découlent, notammentles notifications de résultats, les parchemins.Article 12 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, dans le domaine de laformation paramédicale, à l'effet de signer tous les actes se référant à l'organisation des jurys et à leurtenue ainsi qu'aux actes qui en découlent notamment les notifications de résultats, les parchemins etcommissions de reconnaissance et d'équivalence des diplômes.Pôle C - Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologieArticle 13 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur deI'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, pour mettre en œuvre lesdispositions des articles :- L205-10, R205-3, L631-25, L946-1 et R911-3 du code rural et de la pêche maritime,- _ L173-12 et R173-1 du code de l'environnement,- L531-6 et R522-7 du code de la consommation.Article 14 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur deI'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, pour délivrer, suspendreet retirer I'agrément prévue à l'article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé, ainsi que pour les décisions enmatière de surveillance des appareils de mesure prises en application des articles 18, 23 et 26 du décretprécité et de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée.
Pôle S - Solidarités
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DEETS - 971-2025-03-12-00008 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe Administration
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Article 15 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, pour les affaires relevantde l''ensemble des ministères tutélaires de la cohésion sociale ainsi que pour la gestion des dépensesd'intervention correspondant à des subventions accordées par la Délégation Interministérielle à la LutteContre le Racisme, l'Antisémitisme et l'Homophobie (DILCRAH), à l'exception des actes visés à l'article 1er
Administration généraleArticle 16 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de |'éco-nomie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à I'effet de signer les actes af-férents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sontconférées au titre de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé et hors les compétences qui ont été conféréesau SGC.En particulier, délégation de signature est donnée à M. Lupovic de GAILLANDE pour :- Les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions quilui sont confiées, hors les missions confiées au secrétariat commun de la Guadeloupe (SGC), soit :© les correspondances administratives courantes,° les pièces et actes destinés aux services administratifs des agents gérés par le SGC. les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État du périmètreSGC: affectation, temps partiel, congés, grève dans les applications informatiques,. l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivités territoriales,. les arrétés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et des concours organisés par leSGC,. les actes de gestion administrative et de présidence des séances du conseil médical.. les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale,° les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitementde la rémunération principale ou accessoire des agents,. l'établissement et la signature des cartes professionnelles,° Les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,. la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de I'eav,. la gestion des déplacements et frais de déplacement aprés validation de l'autorité hiérarchiquepour les dépenses imputées sur les BOP cités à l'article 17.- Les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016pour les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;- Les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous son autorité dans la limite desattributions qui lui sont confiées.- Les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Le règlement des frais étantassuré par le SGC de la Guadeloupe.- La signature des actes afférents au recrutement à la DEETS des contractuels et stagiaires.- La signature des actes afférents à la gestion des corps des fonctionnaires et fonctionnaires-stagiairesaffectés en DEETS référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016 ; le suivi des actes étant assuré par leSGC de la Guadeloupe.
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- La signature des actes de mise à disposition de droit prévu à l'article 105 de la loi du 13 août 2004susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1du décret du 6 mars 1986 modifié.- La proposition de répartition des postes ouvrant droit à la NBI et la signature des décisions individuellesd'attribution.
Titre Il - Ordonnancement secondaire
Article 17 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de :- Recevoir, en qualité de responsable de BOP délégué, les crédits des programmes suivants :e 102-DRGA Accès et retour à l'emploi,e 103-DRGA Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques,e 111 Amélioration de la qualité de I'emploi et des relations du travail,e 134 Développement des entreprises et de I'emploi,e 155-CDCT, CFSE, CAMN Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi etdu travail,e 305 - ESSR (ESSR-DLGA et ESSR-ESGA) « Stratégies Economiques»,e PO 2014-2020 et PO 2021-2027 Crédits d'intervention sur le compte de tiers 4641,e 104-intégration et accès à la nationalité française,e 147- politique de la ville,e 157- handicap et dépendance,e 177-hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,e 183- aide médicale de l'Etat (RUO exclusivement),e 304-inclusion sociale et protection des personnes,e 364 - plan de relance « Soutien aux associations de lutte contre la pauvreté » et PIC« Obligation de formation des 16-18 ans ».- Ordonnancer, en tant que responsable d'unité opérationnelle délégué et dans la limite de 100000 euros, les recettes et les dépenses (engagement, liquidation et mandatement) imputéessur les programmes précités et suivants :e 123 Conditions de vie outre-mer,e 147 « politique de la ville » dont les adultes relais,e 183 « aide médicale de l''Etat » UO 0183.e 354- administration territoriale de l'Etat sur |'UO 0354-D971-DCTE.- Procéder à lordonnancement secondaire des amendes administratives en matière demétrologie légale, ainsi que le recouvrement des frais d'analyse et de transport, des fraisd'analyse ou d'essai exposés tels que prévu par l'article L531-6 du code de la consommation.Cette délégation porte sur l'émission des titres de perception y afférentes.La saisine sur l'application CHORUS sera réalisée par les agents des services de la DEETS dûment habilitésafin de procéder aux AE et CP.
Article 18 : Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités (DEETS) de la Guadeloupe, est responsable de l'unité opérationnelle UO 0354-D971-DCTE, ilprépare et décide à ce titre la programmation budgétaire.Page 6/¢
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A I'appui des données fournies par le SGC, il réalise le suivi des crédits qui lui sont délégués.La gestion technique de la programmation dans chorus est confiée au SGC de la Guadeloupe.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur LuDovic de GAILLANDE, en sa qualité dereprésentant du service prescripteur :. pour initier la création des engagements juridiques,. pour initier les constatations de services faits.Pour rappel, le secrétariat général commun dispose d'une compétence générale pour réaliser les actes degestion technique des dépenses, la validation des engagements juridiques et des actes comptables dansl'application CHORUS, l'ordre de payer dans la limite de la programmation définie par le RUO.
Article 19 - Demeurent réservés à la signature du préfet :- _ les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,- _ les arrêtés ou conventions attributifs de subvention aux collectivités territoriales,- les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au-delà d'un seuil de 100 000 €, àl''exception de ceux relevant de l'insertion par l'activité économique.
Titre 111 — Exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne respon-sable des marchés publics et accords-cadresArticle 20 - Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur Lupovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services.Délégation de signature est accordée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, en tant que représentant du pouvoiradjudicateur dans la limite de ses attributions et pour les catégories de marchés publics et d'accords-cadres suivants, dont les dépenses ne sont pas imputées sur le BOP 354, le BOP 723 et le BOP 362 :Cette délégation s'applique aux :. marchés et accords-cadres de fournitures et de service pour un montant inférieur a 143 000 € HT,. marchés et accords-cadres de travaux pour un montant inférieur à 300 000 € HT;Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxe excède le sevil des procédures formalisées au sens duCode de la commande publique seront soumis préalablement à leur notification au visa du préfetArticle 21 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE dans ce cadre, àl'effet de signer tous les actes et documents relatifs à l'ouverture des plis des marchés passés pour lecompte de la DEETS, ainsi que les actes et documents relevant de l'exercice des prérogatives de lapersonne responsable du marché.
Titre IV —- Subdélégation, application et publicationArticle 22 - En application du décret du 22 février 2008 susvisé, Monsieur Lupovic de GAILLANDE peutsubdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout oupartie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à I'exception : Pag':- T8
DEETS - 971-2025-03-12-00008 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de
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- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DEETS ;- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.Cet arrêté de subdélégation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 23 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 24 —- Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun et ledirecteur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Xavier LEFORT
Basse-Terre, le Ï2 JaP9 7075
Délais et voies de recours :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr .
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